Scrutin public ordinaire n°767

Sur l'amendement n° 1447 de M. Gouffier-Cha à l'article 29 du projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (première lecture).

Voté dans l'hémicycle en séance publique le 3 juin 2018

Résultat : rejeté

  • Pour : 19
  • Contre : 46
  • Abstention : 4

À la demande de : Président du groupe UDI, Agir et Indépendants.

Votes :