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Scrutin public ordinaire n°794

Sur l'amendement n° 980 de M. Vercamer à l'article 29 du projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (première lecture).

Voté dans l'hémicycle en séance publique le 3 juin 2018

Résultat : adopté

  • Pour : 71
  • Contre : 1
  • Abstention : 0

À la demande de : Président du groupe La République en Marche et Président du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.

Votes :