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Scrutin public ordinaire n°798

Sur l'amendement n° 981 de M. Lagarde après l'article 29 du projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (première lecture).

Voté dans l'hémicycle en séance publique le 3 juin 2018

Résultat : rejeté

  • Pour : 8
  • Contre : 47
  • Abstention : 11

À la demande de : Président du groupe UDI, Agir et Indépendants.

Votes :