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Scrutin public ordinaire n°81

Sur l'amendement n° 22 de M. Breton et les amendements identiques suivants à l'article 7 ter B du projet de loi pour la confiance dans la vie publique (première lecture).

Voté dans l'hémicycle en séance publique le 27 juillet 2017

Résultat : rejeté

  • Pour : 78
  • Contre : 120
  • Abstention : 1

À la demande de : Président du groupe Nouvelle Gauche et Président du groupe Les Républicains.

Votes :