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Scrutin public ordinaire n°813

Sur l'amendement n° 1680 (2éme rect.) de M. Aubert après l'article 37 du projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (première lecture).

Voté dans l'hémicycle en séance publique le 4 juin 2018

Résultat : rejeté

  • Pour : 28
  • Contre : 65
  • Abstention : 8

À la demande de : Président du groupe Les Républicains.

Votes :