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Scrutin public ordinaire n°815

Sur l'amendement de suppression n° 16 de M. Le Fur et les amendements identiques suivants à l'article 40 du projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (première lecture).

Voté dans l'hémicycle en séance publique le 4 juin 2018

Résultat : rejeté

  • Pour : 10
  • Contre : 49
  • Abstention : 1

À la demande de : Président du groupe Les Républicains.

Votes :