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Scrutin public ordinaire n°94

Sur l'article 9 du projet de loi organique pour la confiance dans la vie publique (première lecture).

source

Voté dans l'hémicycle en séance publique le 28 juillet 2017

Résultat : adopté

  • Pour : 112
  • Contre : 45
  • Abstention : 27

À la demande de : Président du groupe La République en Marche et Président du groupe Les Républicains.

Votes :

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