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Scrutin public ordinaire n°947

Sur l'amendement n° 965 de M. Dharréville à l'article 4 du projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel (première lecture)

Voté dans l'hémicycle en séance publique le 13 juin 2018

Résultat : rejeté

  • Pour : 31
  • Contre : 69
  • Abstention : 1

À la demande de : Président du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.

Votes :