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Scrutin public ordinaire n°951

Sur l'amendement n° 951 de M. Dharréville à l'article 7 du projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel (première lecture).

Voté dans l'hémicycle en séance publique le 14 juin 2018

Résultat : rejeté

  • Pour : 13
  • Contre : 66
  • Abstention : 0

À la demande de : Président du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.

Votes :