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Scrutin public ordinaire n°96

Sur l'amendement n° 108 de M. Bernalicis à l'article 4 du projet de loi organique pour la confiance dans la vie publique (première lecture).

Voté dans l'hémicycle en séance publique le 28 juillet 2017

Résultat : rejeté

  • Pour : 22
  • Contre : 128
  • Abstention : 7

À la demande de : Président du groupe La France insoumise.

Votes :