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Scrutin public ordinaire n°975

Sur la proposition de résolution visant à promouvoir l'autonomie fiscale des collectivités territoriales (art. 34-1 de la Constitution).

Voté dans l'hémicycle en séance publique le 19 juin 2018

Résultat : rejeté

  • Pour : 32
  • Contre : 37
  • Abstention : 3

À la demande de : Président du groupe La République en Marche.

Votes :