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Scrutin public ordinaire n°982

Sur la motion de rejet préalable, déposée par M. Richard Ferrand, de la proposition de loi relative au pouvoir d'adaptation des vitesses maximales autorisées par les autorités titulaires du pouvoir de police de la circulation (première lecture).

Voté dans l'hémicycle en séance publique le 21 juin 2018

Résultat : adopté

  • Pour : 95
  • Contre : 68
  • Abstention : 7

À la demande de : Président du groupe Les Républicains et Président du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.

Votes :