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Scrutin public ordinaire n°984

Sur l'amendement n° 17 de M. Saddier et les amendements identiques suivants à l'article 6 de la proposition de loi relative à l'accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites (première lecture).

Voté dans l'hémicycle en séance publique le 21 juin 2018

Résultat : adopté

  • Pour : 38
  • Contre : 9
  • Abstention : 6

À la demande de : Président du groupe Les Républicains.

Votes :