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Scrutin public ordinaire n°99

Sur l'amendement n° 247 de Mme Untermaier et les amendements identiques suivants à l'article 5 du projet de loi organique pour la confiance dans la vie publique (première lecture).

Voté dans l'hémicycle en séance publique le 28 juillet 2017

Résultat : rejeté

  • Pour : 40
  • Contre : 95
  • Abstention : 4

À la demande de : Président du groupe Nouvelle Gauche.

Votes :