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Scrutin public ordinaire n°992

Sur l'article 19 du projet de loi renforçant l'efficacité de l'administration pour une relation de confiance avec le public (nouvelle lecture).

Voté dans l'hémicycle en séance publique le 26 juin 2018

Résultat : adopté

  • Pour : 87
  • Contre : 34
  • Abstention : 3

À la demande de : Président du groupe Les Républicains.

Votes :