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Scrutin public ordinaire n°993

Sur l'amendement n°35 de Mme Rabault et l'amendement identique suivant à l'article 38 du projet de loi renforçant l'efficacité de l'administration pour une relation de confiance avec le public (nouvelle lecture).

Voté dans l'hémicycle en séance publique le 26 juin 2018

Résultat : rejeté

  • Pour : 85
  • Contre : 88
  • Abstention : 7

À la demande de : Présidente du groupe Nouvelle Gauche, Président du groupe La République en Marche et Président du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.

Votes :