Jeudi 21 juin 2018

Présidence de Mme Sabine Thillaye, Présidente de la Commission, et de M. Roland Lescure, Président de la Commission des affaires économiques

La séance est ouverte à 11 h 47.

I. Audition conjointe avec la commission des affaires économiques de M. Jyrki Katainen, vice-président de la Commission européenne pour l'emploi, la croissance, l'investissement et la compétitivité

Le compte-rendu de cette réunion conjointe est lisible à l'adresse suivante : http://www.nosdeputes.fr/15/seance/1675.

II. Examen de textes soumis à l'Assemblée nationale en application des articles 88-4 et 88-6 de la Constitution

Sur le rapport de la Présidente Sabine Thillaye, Sur le rapport de la Présidente Sabine Thillaye, la Commission a examiné des textes soumis à l'Assemblée nationale en application de l'article 88-4 de la Constitution

l Textes « actés »

Aucune observation n'ayant été formulée, la Commission a pris acte des textes suivants :

Ø ÉDUCATION - JEUNESSE - SPORTS

- Proposition de décision du Conseil autorisant les États membres à devenir parties, dans l'intérêt de l'Union européenne, à la convention du Conseil de l'Europe sur une approche intégrée de la sécurité, de la sûreté et des services lors des matches de football et autres manifestations sportives (STCE n° 218) (COM(2018) 247 final – E 13047).

Ø FISCALITÉ

- Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (UE) nº 13872013 portant suspension des droits autonomes du tarif douanier commun sur certains produits agricoles et industriels (COM(2018) 343 final – E 13093).

Ø RECHERCHE

- Proposition de règlement du Conseil établissant le programme de recherche et de formation de la Communauté européenne de l'énergie atomique pour la période 2021–2025 complétant le programme-cadre pour la recherche et l'innovation "Horizon Europe" (COM(2018) 437 final – E 13177).

- Proposition de décision du Conseil modifiant la décision 2007198Euratom instituant une entreprise commune pour ITER et le développement de l'énergie de fusion et lui conférant des avantages (COM(2018) 445 final – E 13183).

Ø SERVICES FINANCIERS (BANQUES - ASSURANCES

- Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 200965CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 201161UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la distribution transfrontière des fonds communs de placement (COM(2018) 92 final – E 12857).

Ø TRANSPORTS - POLITIQUE SPATIALE

- Proposition de décision du Conseil relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du comité de direction régional créé en vertu du traité instituant la Communauté des transports (COM(2018) 351 final – E 13122).

l Textes « actés » de manière tacite

Accords tacites de la Commission, du fait de la nature du texte

En application de la procédure d'approbation tacite, dite procédure 72 heures, adoptée par la Commission, celle-ci a approuvé tacitement les documents suivants :

Ø BUDGET COMMUNAUTAIRE et POLITIQUE BUDGETAIRE

- Proposition de virement de crédits n° DEC 112018 à l'intérieur de la section III - Commission - du budget général pour l'exercice 2018 (DEC 112018 – E 13187).

Ø ESPACE LIBERTÉ SÉCURITÉ JUSTICE

- Comité consultatif pour la coordination des systèmes de sécurité sociale Nomination de M. Paul De ARAUJO, membre suppléant pour le Luxembourg en remplacement de M. Vincent JACQUET, membre démissionnaire (9777118 REV 1 – E 13165).

Ø INSTITUTIONS COMMUNAUTAIRES et BREXIT

- Comité consultatif pour la coordination des systèmes de sécurité sociale. Nomination de Mme Carine PIGEON, membre titulaire pour le Luxembourg, en remplacement de M. Claude EWEN, démissionnaire (9774118 REV 1 – E 13164).

- Conseil de direction de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail Nomination de Mme Maria Luísa TORRES DE ECKENROTH GUIMARÃES, membre titulaire portugaise, en remplacement de M. António ROBALO DOS SANTOS, démissionnaire (978118 – E 13166).

- Conseil de direction de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail Nomination de M. Christos IOANNOU, membre titulaire pour la Grèce, en remplacement de Mme Rena BARDANI, démissionnaire (978418 – E 13167).

- Comité consultatif pour la libre circulation des travailleurs. Nomination de Mme Thea TREIER, membre suppléante pour l'Estonie, en remplacement de Mme Carita RAMMUS, démissionnaire (978618 – E 13168).

- Comité consultatif pour la libre circulation des travailleurs Nomination de Mme Helo TAMME, membre titulaire pour l'Estonie, en remplacement de Mme Katrin TRUVE, démissionnaire (978718 – E 13169).

- Conseil de direction de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail Nomination de Mme Véronique EISCHEN-BECKER, membre titulaire pour le Luxembourg, en remplacement de M. Paul DE ARAUJO, démissionnaire (985518 – E 13170).

- Conseil de direction de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail Nomination de M. Paul DE ARAUJO, membre suppléant pour le Luxembourg, en remplacement de Mme Véronique EISCHEN-BECKER, démissionnaire (985618 – E 13171).

Accords tacites de la Commission liés au calendrier d'adoption par le Conseil

La Commission a également pris acte de la levée tacite de la réserve parlementaire, du fait du calendrier des travaux du Conseil, pour les textes suivants :

Ø BUDGET COMMUNAUTAIRE et POLITIQUE BUDGETAIRE

- Projet de budget rectificatif n° 3 au budget général 2018 Prolongation de la facilité en faveur des réfugiés en Turquie (COM(2018) 310 final – E 12298-3).

Ø INSTITUTIONS COMMUNAUTAIRES et BREXIT

- Proposition de décision du Conseil relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du Comité mixte de l'EEE en ce qui concerne une modification du protocole nº 30 (concernant certaines dispositions particulières relatives à l'organisation de la coopération statistique) de l'accord EEE (COM(2018) 357 final – E 13095).

Ø POLITIQUE ÉCONOMIQUE ET MONÉTAIRE

- Recommandation de décision du Conseil abrogeant la décision 2009414CE sur l'existence d'un déficit excessif en France (COM(2018) 433 final – E 13142).

Ø POLITIQUE ÉTRANGÈRE ET DE SÉCURITÉ COMMUNE (PESC

- Décision du Conseil prorogeant le mandat du représentant spécial de l'Union européenne pour l'Asie centrale (883718 LIMITE – E 13156).

- Décision du Conseil prorogeant le mandat du représentant spécial de l'Union européenne pour le Sahel (884518 LIMITE – E 13157).

- Décision du Conseil prorogeant le mandat du représentant spécial de l'Union européenne pour la Corne de l'Afrique (884018 LIMITE – E 13158).

- Décision du Conseil prorogeant le mandat du représentant spécial de l'Union européenne pour le Caucase du Sud et la crise en Géorgie (884918 LIMITE – E 13159).

- Décision du Conseil prorogeant le mandat du représentant spécial de l'Union européenne en Bosnie-Herzégovine (887318 LIMITE – E 13160).

- Décision du Conseil concernant l'accueil temporaire de certains Palestiniens par des États membres de l'Union européenne et modifiant la position commune 2002400PESC (949618 LIMITE – E 13161).

- Décision du Conseil modifiant la décision 2013184PESC concernant les mesures restrictives à l'encontre du Myanmarde la Birmanie (955118 LIMITE – E 13162).

- Règlement d'exécution du Conseil mettant en oeuvre le règlement (UE) n° 4012013 concernant des mesures restrictives instituées à l'encontre du Myanmarde la Birmanie (955418 LIMITE – E 13163).

- Décision du Conseil prorogeant le mandat du représentant spécial de l'Union européenne au Kosovo (883518 LIMITE – E 13198).

- Décision du Conseil établissant un ensemble commun de règles de gouvernance pour les projets CSP (966018 LIMITE – E 13199).

- Décision du Conseil modifiant la décision 2012392PESC concernant la mission PSDC de l'Union européenne au Niger (EUCAP Sahel Niger) (966818 LIMITE – E 13200).

- Décision du Conseil modifiant la décision (PESC) 20172074 concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Venezuela (974118 LIMITE – E 13201).

- Règlement d'exécution du Conseil mettant en oeuvre le règlement (UE) 20172063 concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Venezuela (974318 LIMITE – E 13202).

Ø TRANSPORTS - POLITIQUE SPATIALE

- Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques des transports de marchandises par voies navigables intérieures (codification) (COM(2017) 545 final – E 13197).

Sur le rapport de la Présidente Sabine Thillaye, la Commission a déclaré conformes au principe de subsidiarité les textes suivants transmis à l'Assemblée nationale en application de l'article 88-6 de la Constitution :

Ø BUDGET

- Proposition de règlement du Conseil portant mesures d'exécution du système des ressources propres de l'Union européenne (COM(2018) 327 final – E 13037)

- Proposition de décision du Conseil relative au système des ressources propres de l'Union européenne (COM(2018) 325 final – E 13035)

Ø NUMÉRIQUE – PROTECTION DES DONNÉES.

- Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant la mise en oeuvre et le fonctionnement du nom de domaine de premier niveau .eu et abrogeant le règlement (CE) nº 7332002 et le règlement (CE) nº 8742004 de la Commission (COM(2018) 231 final – E 13004)

- Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil promouvant l'équité et la transparence pour les entreprises utilisatrices des services d'intermédiation en ligne (COM(2018) 238 final – E 13030)

Ø POLITIQUE SOCIALE - TRAVAIL

- Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds social européen plus (FSE+) (COM(2018) 382 final – E 13114)

La séance est levée à 13 h 07.

Membres présents ou excusés

Présents. - M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Jean-Louis Bourlanges, Mme Coralie Dubost, Mme Christine Hennion, Mme Caroline Janvier, M. Jean-Claude Leclabart, M. Thierry Michels, M. Christophe Naegelen, M. Damien Pichereau, M. Joaquim Pueyo, M. Benoit Simian, Mme Sabine Thillaye

Excusés. – Mme Sophie Auconie, Mme Yolaine de Courson, Mme Françoise Dumas, M. Michel Herbillon, M. Christophe Jerretie, Mme Marietta Karamanli, Mme Nicole Le Peih, Mme Liliana Tanguy

Assistait également à la réunion. - M. Christophe Lejeune