Chers collègues, nous sommes réunis pour la première séance de notre commission consacrée à l'examen des traditionnelles « niches » parlementaires. Nous allons examiner une proposition de loi visant à restaurer la compétitivité de l'agriculture française et sa place centrale dans l'aménagement du territoire par l'allégement des charges administratives et fiscales indues et l'équité des conditions de la concurrence. Après la présentation du texte par son rapporteur, M. Arnaud Viala, je laisserai la parole aux orateurs des groupes qui sont inscrits, puis nous en viendrons à la discussion sur les articles.

Chers collègues, je tiens tout d'abord à vous remercier de m'accueillir temporairement dans cette commission des affaires économiques. Je remercie tout particulièrement mon collègue Éric Straumann, membre de votre commission, qui a accepté de permuter de commission pendant l'examen du présent texte.

En premier lieu, je souhaite vous éclairer sur la genèse de ce travail. Fils et frère d'agriculteurs du sud de l'Aveyron, d'une zone qui produit notamment du Roquefort, je suis élu d'un département qui, comme bien d'autres territoires français, vit essentiellement grâce à l'agriculture et à son économie induite. Toute autre forme d'activité et de présence humaine serait lourdement compromise si on laissait péricliter ou disparaître l'activité agricole.

Je tiens à insister sur le fait que ce travail a commencé pour moi le jour où je suis arrivé sur les bancs du Palais-Bourbon, le 13 septembre 2015, à la faveur d'une élection partielle. Après deux années de réflexion, de concertation avec les acteurs locaux du secteur agricole de ma région et les responsables nationaux, j'ai déposé ce texte en mars 2017 – le « bleu » du premier dépôt en témoigne. La session parlementaire touchant alors à sa fin pour cause d'élections présidentielles et législatives, le texte n'a pas pu être examiné sous la XIVe législature.

Au lendemain des scrutins de juin dernier, le texte a de nouveau fait l'objet d'un travail d'enrichissement à la faveur de déplacements effectués au Parlement européen et à la Commission européenne, qui ont donné lieu à des échanges de points de vue avec des collègues eurodéputés de tendances diverses, concernés par le devenir de l'agriculture française.

Quelque cinquante collègues députés ont alors manifesté leur souhait d'être cosignataires de cette proposition ; ils ont participé depuis la fin du mois de juin aux travaux d'enrichissement du texte, ce dont je les remercie. La proposition de loi a finalement été déposée une nouvelle fois le 13 août dernier, afin de pouvoir être inscrite à l'agenda de ce début de mois d'octobre. C'est dire à quel point elle résulte d'un véritable travail de fond, conduit sur le long terme, et n'a rien d'un texte de circonstance.

En deuxième lieu, j'aimerais vous parler de la façon dont ce travail a été conduit.

Sur la base de ma proposition initiale, le groupe de travail a fait des suggestions d'enrichissement, correspondant souvent aux réalités vécues dans chacun des territoires de notre pays, aux productions et aux agricultures, souvent aussi différentes que complémentaires. Avec l'aide précieuse de nos administrateurs, que je remercie, le texte et le rapport ont pu être amendés et complétés pour atteindre leur forme actuelle. Ils sont assortis de la cinquantaine de propositions d'amendements que les députés ont bien voulu rédiger depuis le milieu de la semaine dernière.

Ce travail s'est fait en toute transparence vis-à-vis des membres de votre commission, Monsieur le Président, auxquels j'ai souhaité adresser personnellement un message pour appeler leur attention sur ce texte, en amont de l'ouverture de la procédure de dépôt des amendements. Il s'est également fait en toute transparence vis-à-vis de M. le ministre de l'agriculture, auquel nous avons communiqué nos travaux au fur et à mesure de leur avancement, et avec lequel j'ai pu échanger directement deux fois au cours des derniers jours. Nous nous sommes rencontrés le 15 septembre dernier, lors de son déplacement dans ma circonscription. Hier, nous avons eu un échange très positif ici même, au cours duquel il a pu mesurer à quel point ce texte n'a d'autre préoccupation que l'avenir du monde agricole et vise à apporter des réponses aux problématiques urgentes qui fragilisent nos paysans et nos campagnes.

Enfin, ce travail s'est ouvert largement sur l'extérieur, notamment au travers des très nombreuses auditions que nous avons conduites depuis une quinzaine de jours. Nous avons entendu des responsables nationaux, des syndicalistes de tous horizons, des représentants des filières, des structures intermédiaires, des professionnels du conseil et de la gestion, des juristes, des responsables européens, des représentants de l'industrie agroalimentaire et de la distribution. Ils ont tous souligné la pertinence des mesures proposées et nous ont quasi unanimement signifié leur soutien. Je les en remercie.

En troisième lieu, je voudrais insister sur la structuration de cette proposition de loi. Je ne m'étendrai pas sur les constats relatifs à la situation de l'agriculture française, qui sont largement développés dans le rapport que vous avez entre les mains et qui sont actuellement validés par les États généraux de l'alimentation ; je me contenterai de mettre ses quatre axes en exergue.

Le premier part d'un postulat tout à la fois simple et incontournable : l'agriculture est une activité économique à part entière. Ses fonctions agro-environnementale et vivrière, que nous ne contestons absolument pas, l'ont parfois par trop occulté. En tant que telle, elle doit permettre à ses acteurs de vivre décemment de leur travail, et la question centrale de la rémunération de l'acte de production conduit évidemment à modifier les rapports entre les trois maillons d'une chaîne qui va du producteur au consommateur, le client final, en passant par le transformateur et le distributeur. Notre proposition consiste à permettre que la formation du prix se fasse de l'amont à l'aval et non pas dans le sens inverse.

Le deuxième axe est celui de l'environnement concurrentiel de notre agriculture, qu'il soit local, national, européen ou mondial. Plusieurs mesures visent à restaurer la compétitivité de nos producteurs en favorisant l'écoulement local, en allégeant les normes et contraintes réglementaires qui créent une distorsion évidente de compétitivité et en encadrant les modalités des indispensables contrôles.

Le troisième axe vise à étendre nos propositions à la question centrale de l'aménagement du territoire national. Dans les zones rurales, point de salut sans agriculture. Les paysans sont les habitants et les acteurs captifs de nos campagnes puisque, par essence, leurs activités ne sont pas délocalisables. Ils doivent légitimement être placés au coeur d'une vision positive de l'aménagement du territoire où – on le sent bien – plusieurs faisceaux convergents permettent de nourrir l'espoir de conserver et d'encourager une répartition équitable de la population.

Le quatrième axe, enfin, a pour but de donner à notre agriculture des perspectives dans le temps, en proposant une série de mesures, soigneusement pensées, pour favoriser la transmission des exploitations agricoles. Sans ôter à notre agriculture les particularités qui en ont fait ce qu'elle est – son centrage sur la cellule familiale –, nous n'excluons pas la prise en compte de formes juridiques désormais très répandues et l'engagement de nombreux hors cadres familiaux. Il est urgent et capital d'apporter des solutions rapides à un double problème : la transmission d'outils d'exploitation devenus de plus en plus coûteux et lourds, et un patrimoine foncier, souvent familial, qui risque de devenir l'objet de spéculations.

Telles sont, résumées en quelques lignes, les ambitions de ce texte.

Je me suis permis de revenir aussi sur le processus de son élaboration pour en souligner l'approche, connectée aux réalités du terrain, et le parcours, étranger à toute dimension partisane.

Je vais à présent vous écouter. Nous aurons, je l'espère, un débat de fond sur les articles, qui nous permette de donner à nos agriculteurs les premières réponses aux attentes qu'ils expriment avec force, mais aussi, je le ressens, avec une dose de résignation.

Au nom du groupe La République en Marche, je voudrais tout d'abord saluer le travail de notre collègue Arnaud Viala. Je suis moi aussi un agriculteur, un éleveur. Je connais l'urgence du dossier. L'agriculture française, qui affichait une balance commerciale largement excédentaire, se trouve maintenant dans une position beaucoup plus compliquée. Dans la plupart des filières, les exploitations affrontent une situation économique critique.

Il y a donc urgence à prendre une série de mesures et les membres de mon groupe en sont tout à fait conscients. Cela étant, suite aux engagements de campagne du Président de la République, le Gouvernement a initié, depuis le début du mois d'août, des États généraux de l'alimentation qui se déclinent en quatorze ateliers et deux axes principaux : faire redescendre la valeur au niveau de la production et augmenter les prix de vente à la production, et en faire évoluer le modèle agricole.

Le premier axe va trouver sa conclusion très prochainement puisque trois ateliers sont d'ores et déjà terminés et ils ont apporté leurs conclusions au Gouvernement et au Président de la République. Dès le 11 octobre, le Président de la République nous annoncera des mesures concrètes concernant la répartition de la valeur. Cette proposition de loi est donc intéressante mais elle arrive en décalage, si l'on peut dire, au moment où des annonces vont être faites à partir de la consultation, inédite en France, des représentants de toutes les filières. Il nous serait difficile de prendre aujourd'hui des mesures qui ne seraient pas une émanation de ces États généraux de l'alimentation.

Sept ateliers supplémentaires vont se dérouler jusqu'à la fin du mois de novembre concernant l'évolution du modèle agricole et les perspectives que nous voulons lui donner. L'audition des différents intervenants a mis en avant le manque de perspectives : bon nombre de filières ne savent plus quelle direction prendre. Pour les agriculteurs, l'une de clefs est de connaître la demande du consommateur, puisque c'est lui qui achète les produits. À partir de là, il faudra redéfinir des objectifs qui permettront à notre agriculture d'aller dans la bonne direction et d'être à nouveau compétitive. Les auditions que j'ai moi-même conduites en ma qualité de rapporteur pour avis du budget de l'agriculture, ont également mis en avant un manque de visibilité à long terme, qui empêche la réalisation de certains investissements, notamment dans le secteur de la production porcine. Les États généraux de l'alimentation ont pour but de redonner des perspectives, tout en veillant à une meilleure répartition de la valeur.

Autant de raisons pour lesquelles, même si ce texte contient des dispositions intéressantes, nous préférons attendre la conclusion de ces travaux afin d'élaborer des propositions concrètes qui émanent des professionnels eux-mêmes, et que nous pourrons valider très prochainement, notamment lors de la réécriture de la loi de modernisation de l'économie.

« Qui ne laboure pas quand il peut, ne laboure pas quand il veut… » Même s'il peut prêter à sourire, ce dicton illustre parfaitement notre situation : nous devons répondre de manière urgente à ces femmes et à ces hommes qui peinent à vivre du fruit de leur travail, le travail de la terre.

Le titre de cette proposition de loi peut paraître complexe mais l'objectif du texte, lui, est simple : redonner à l'agriculture sa place au coeur de l'économie, au centre de nos territoires, et cela de façon durable. La « ferme France » a beau rester la première puissance agricole européenne, elle a perdu plus de la moitié de ses exploitations en vingt-cinq ans, et trois millions d'agriculteurs en cinquante ans. Nous devons agir. Face à l'ambition affichée des États-Unis, du Brésil ou de la Russie, dans un environnement non régulé, la compétitivité de l'agriculture française est sérieusement fragilisée, y compris vis-à-vis de l'Allemagne ou des Pays-Bas au sein de l'Union européenne.

Pour le groupe Les Républicains, cette proposition de loi est une première étape essentielle pour revaloriser le travail et la production de nos agriculteurs. C'est une démarche complémentaire aux États généraux de l'alimentation, lancés par le Gouvernement cet été, mais face à l'urgence, nous ne pouvons tenir un double langage. Les États généraux de l'alimentation nous ont été présentés comme un temps de réflexion partagé. Ce temps, mes chers collègues, je crains qu'il ne soit trop long. En effet, ce travail ne portera ses fruits qu'à la fin du mois de novembre. D'ici là, face aux difficultés, combien d'aspirants agriculteurs auront renoncé à se lancer ? Combien d'exploitations auront mis la clef sous la porte ?

Je ne souhaite en aucun cas dénigrer les États généraux de l'alimentation, mais je tiens à souligner le fait que cela fait des semaines et même des mois que nous menons cette réflexion sur l'avenir de l'agriculture française. Notre collègue Arnaud Viala travaille à cette proposition de loi depuis son arrivée à l'Assemblée nationale, fin 2015, et les deux démarches se rejoignent autour de plusieurs objectifs : relancer la création de valeur et assurer son équitable répartition entre les acteurs de la filière agroalimentaire ; permettre aux agriculteurs de vivre dignement de leur travail ; répondre davantage aux attentes et aux besoins des consommateurs. Ces trois intentions, je les tire du site du ministère de l'agriculture. On les retrouve pratiquement telles quelles dans la proposition de loi que nous examinons aujourd'hui. C'est vous dire si nous nous retrouvons tous sur ce texte et si nous poursuivons tous le même but.

Sans répéter ce qu'a très justement détaillé le rapporteur, je voudrais rappeler les axes de cette proposition.

La pression réglementaire, les surtranspositions de normes, l'instauration de règlements franco-français entravent la compétitivité des exploitations de notre pays et créent des distorsions de concurrence. Ce maquis de contrôles, de règles et d'obligations efface toutes perspectives pour les agriculteurs français. Les chapitres premier et II permettent de les alléger. Le chapitre III favorise la consommation de produits locaux, de saison, gages de qualité pour nos concitoyens. Le chapitre IV propose de mieux rémunérer le travail des acteurs de la filière et de rééquilibrer les rapports de force entre les différents maillons de la chaîne de distribution. Le chapitre V veut remettre l'agriculture au coeur de l'aménagement du territoire, aspect que les États généraux de l'alimentation ont occulté. Enfin, le chapitre VI contribue à pérenniser notre agriculture en facilitant la transmission des exploitations, ce que demandent tous les professionnels.

Il ne s'agit plus ici de solutions d'urgence ou de débloquer des millions d'euros pour aider financièrement les agriculteurs. Les nombreux plans d'urgence pour sauver l'agriculture ont donné quelques bouffées d'oxygène par le passé, mais ne suffisent pas. La proposition de loi d'Arnaud Viala vise à apporter des réponses pragmatiques et pérennes pour que les agriculteurs gagnent en compétitivité. Cette proposition de loi, à laquelle je souscris entièrement, vise à revaloriser la profession et la production des agriculteurs français. Elle vise à reconnaître la valeur des territoires ruraux et à leur accorder toute l'attention et l'importance qu'ils méritent. Ce n'est pas un hasard si le groupe Les Républicains l'a inscrite en premier parmi les textes d'initiative parlementaire qu'il souhaitait défendre.

Mes chers collègues de la majorité, c'est entre vos mains que se joue le sort de ce texte ; les mesures proposées par la proposition de loi ne sont en rien dogmatiques. Arnaud Viala a d'ailleurs déposé des amendements pour réécrire certains articles après avoir auditionné les professionnels concernés, afin de répondre au mieux aux difficultés de nos agriculteurs. Ces mesures sont complémentaires des états généraux de l'alimentation et nous, législateurs, nous pouvons les adopter dès aujourd'hui. À vous d'être constructifs !

Au nom du groupe du Mouvement Démocrate et apparentés (MoDem), je vous remercie de la qualité de votre travail, monsieur le rapporteur. Étant moi-même agriculteur dans la Vienne, en Nouvelle-Aquitaine, je me suis retrouvé sur de nombreux points de votre contribution.

Mais s'il est nécessaire d'agir rapidement, encore faut-il le faire de façon concertée. À cet égard, je salue l'organisation des États généraux de l'alimentation ; cette initiative a permis de libérer la parole de gens qui avaient besoin de s'exprimer, qui avaient l'impression de ne pas être entendus. Même si ce besoin d'expression a été inégalement organisé sur le territoire – ce que j'ai moi-même reproché au ministre –, le débat a néanmoins permis à des agriculteurs d'être entendus. Je souscris à l'essentiel de vos préconisations, mais plutôt que de les mettre les deux démarches en concurrence, je suggère de les intégrer à la démarche des états généraux de l'alimentation. Contrairement à ce qu'affirme le précédent orateur, ceux qui ont envie de s'installer ne vont pas décider de le faire ou d'y renoncer dans les deux mois ; un projet d'installation se mûrit pendant au minimum un an. Une part des délais est effectivement liée à l'administration mais il faut aussi faire un vrai choix de vie. À titre personnel, je serais favorable à la reprise de certaines de vos propositions dans le projet de loi que nous soumettra le gouvernement à l'issue des États généraux de l'alimentation.

Certains d'entre nous ont assisté, hier soir, à l'audition de Mme Katheline Schubert, présidente de la commission d'experts indépendants chargée d'évaluer les conséquences environnementales et sociales de l'accord économique et commercial global (comprehensive economic and trade agreement – CETA). Son rapport, d'une excellente qualité, fait état de menaces autrement plus importantes que les enjeux dont nous débattons dans les États généraux de l'alimentation. J'invite chacun de vous à visionner cette audition particulièrement intéressante.

Au nom du groupe Les Constructifs, je veux commencer par saluer le travail de notre collègue Arnaud Viala. C'est une belle illustration de ce qu'est le travail parlementaire : un député se saisit d'un sujet qui lui tient à coeur en raison de son histoire personnelle et de son parcours, mais aussi en raison du territoire qu'il représente – car si nous sommes des députés de la Nation, nous sommes tous attachés à une circonscription. Comme il l'a bien expliqué, notre collègue Viala vit dans la région de production du Roquefort, autrement dit dans un territoire éminemment agricole et rural.

Son texte contient de bonnes propositions. Les sujets sont bien identifiés : la question du revenu agricole, qui est l'urgence des urgences, nous en sommes tous convaincus ; les marchés, les prix et les relations commerciales qui se nouent dans le trio formé par les producteurs, les transformateurs et les distributeurs.

Au cours de nos débats et de ceux qui succéderont aux États généraux de l'alimentation, nous devrons être attentifs à faire appliquer la loi. À la suite de la loi de modernisation de l'économie, le Gouvernement Valls s'est attaché à travailler sur la loi « Sapin 2 ». Nous devons veiller à ce que cette loi soit appliquée : il doit être fait référence aux coûts de production et aux prix résultant des négociations commerciales, ce qui n'est actuellement pas le cas.

J'ai été d'autant plus attentif au texte qui nous est présenté aujourd'hui que j'avais moi-même déposé une proposition de loi, il y a trois ans déjà, sur la question des contrôles. Notre pays doit changer de postulat vis-à-vis des producteurs et des éleveurs : les agriculteurs sont des gens honnêtes, des professionnels, et non des bandits de grand chemin. Les contrôles doivent s'effectuer dans un climat de confiance et non de suspicion. On ne fait pas de contrôles pour suspecter, mais pour améliorer, accompagner et aider les agriculteurs afin de tirer la production vers l'excellence.

La simplification des normes – angoissantes pour les agriculteurs – est aussi un sujet majeur. Au cours de la campagne électorale, le Président de la République a fait une proposition qui va dans le sens d'Arnaud Viala lorsqu'il parle d'un droit à l'erreur. Une telle mesure peut contribuer à lever la pression qui pèse sur les agriculteurs.

Si cette proposition de loi cerne assez bien les enjeux sociaux et fiscaux, elle mériterait d'être complétée afin de mieux répondre aux enjeux sociétaux. Le produit agricole devient une denrée alimentaire qui est mise sur le marché où elle rencontre une attente très forte de la part d'une société française beaucoup plus citadine qu'il y a cinquante ans. Il est nécessaire d'établir une connexion entre les deux univers, de faire connaître ce que sont les productions agricoles et de faire savoir que les agriculteurs français ont vraiment opéré leur mue. Les agriculteurs ont répondu aux exigences de production, de sécurité sanitaire, de sécurité alimentaire ; ils ont répondu aux attentes en matière d'environnement et de bien-être animal.

J'émettrais cependant une réserve à propos de la création d'un observatoire, d'un nouveau dispositif et de nouveaux outils.

Quoi qu'il en soit, nous avons affaire à un excellent texte qui mérite d'être discuté sur le fond. Les membres de la majorité considèrent qu'il entre en télescopage avec les États généraux de l'alimentation, ce que je peux comprendre. Cela étant, notre collègue député du groupe Les Républicains poursuit la logique de son mouvement qui avait, dès février 2016, présenté cette proposition qui va dans le bon sens.

Au nom du groupe Nouvelle Gauche, je remercie notre collègue Arnaud Viala d'avoir déposé cette proposition de loi qui nous permet de parler d'agriculture. À mon tour, je souligne la capacité de l'opposition – dans sa diversité – à faire des propositions. Et je lui sais gré de n'avoir pas fait de la démagogie à propos d'un sujet qui nous rassemble et suscite une passion partagée au sein de cette commission.

Nous avons tous une « ambition France » pour l'agriculture. Au-delà des enjeux économiques, nous savons qu'il y a l'histoire des hommes, de nos territoires, de nos paysages. Nous n'ignorons pas les enjeux écosystémiques et nous connaissons la puissance de la France dans ce domaine. J'ai eu l'occasion de vérifier ce dernier point lors de récents déplacements ou de rencontres comme celle que je m'apprête à faire dans le cadre du Haut conseil de la coopération agricole (HCCA) avec une délégation iranienne. Dans le monde entier, la France représente l'agronomie et la gastronomie. Elle possède non seulement la surface agricole utile la plus importante d'Europe, mais aussi des savoir-faire accumulés par les générations précédentes. Nous en sommes les héritiers, et nous devons les faire valoir.

Je pense qu'il est inutile d'en rajouter sur la fraternité qui nous lie aux paysans qui sont actuellement en détresse dans plusieurs de nos régions, que ce soit pour des raisons climatiques – dans dix-sept départements cet été – ou pour des raisons économiques plus structurelles. Ils traversent une épreuve, quelle que soit leur génération, et nous avons à leur égard un véritable devoir de solidarité nationale.

La présente proposition de loi appelle de la part du groupe Nouvelle Gauche trois remarques. Tout d'abord, ce texte, aujourd'hui anachronique, méritera d'être repris. Ensuite, ses propositions sont toutes d'inspiration libérale, même si certaines d'entre elles sont intéressantes. Enfin, il fait l'impasse sur d'autres propositions plus innovantes que le libéralisme qui n'est pas une très bonne idée pour l'agriculture.

Plusieurs de nos collègues de la majorité ont évoqué l'anachronisme du texte ; je partage leur opinion. Nous sommes dans la démarche des États généraux de l'alimentation qui reposent, au fond, la question de la valeur symbolique de l'agriculture en matière de nutrition, de santé et d'environnement, sans se cantonner à son aspect économique. Dans les sept premiers ateliers, cette démarche a permis de reposer la question d'une nourriture de qualité pour tous. Il en ira de même dans les sept ateliers à venir. Les travaux sont d'un très bon niveau. Il faut donc laisser cette démarche aller à son terme.

Il est aussi anachronique au regard de lois récentes, comme la loi Sapin 2 dont j'ai eu l'honneur d'être le rapporteur. Le présent texte est proche de la loi Sapin 2 puisque les membres du groupe Les Républicains avaient, à travers une proposition de loi défendue par l'un des leurs, inspiré et stimulé le Gouvernement et la majorité de l'époque. Comme d'autres orateurs, je souligne que cette loi Sapin 2 n'a pas vécu, qu'elle reste pour l'essentiel une loi qui n'a pas été mise en oeuvre puisqu'elle a été promulguée à un moment où les négociations commerciales étaient terminées. La loi « Sapin 2 » est encore en devenir.

À l'époque de son adoption, Thierry Benoit était à la bagarre avec moi sur ces sujets qui mobilisaient un front très large, dépassant les cercles politiques habituels.

Nous étions En marche avant les autres ! (Sourires.)

Cette loi apporte de véritables innovations en matière de moralisation des filières, d'équilibre des rapports de force, notamment grâce à la création d'organismes de producteurs qui soient à la hauteur de la concentration des groupes industriels et de distribution. En résumé, la loi « Sapin 2 » revient à une organisation des filières après les dégâts causés par une partie de la loi de modernisation de l'agriculture (LMA) et par la loi de modernisation de l'économie (LME). C'est insuffisant mais faisons déjà vivre la loi Sapin 2 avant de penser à de nouvelles solutions.

Une autre question a émergé de nos récents débats : celle du foncier, de la compétition pour les terres, de la course à l'agrandissement des exploitations qui est une course à l'appauvrissement de la valeur ajoutée. Au début de cette année, nous avons adopté une loi relative à la lutte contre l'accaparement des terres agricoles. J'espère, monsieur le président de la commission des affaires économiques, qu'une mission sur le foncier verra le jour avant la fin de l'année, ce qui nous permettra de débattre à nouveau du partage des terres.

Enfin, pour intéressant qu'il soit, ce texte fait totalement l'impasse sur l'agro-écologie qui n'est vue ici que de manière punitive alors que c'est la solution de l'avenir, la condition de la performance de nos fermes. Cette proposition de loi néglige aussi l'agriculture de groupe. Or l'inflation sur le foncier et sur le machinisme agricole ainsi que la dérégulation du marché laitier ont induit des pertes de valeur bien plus importantes que les économies que vous nous proposez de faire en abaissant les normes.

Le bureau de la commission va diffuser aujourd'hui le compte rendu de sa dernière réunion évoquant, notamment, la mission que vous évoquiez. Au cas où vous ne seriez pas au courant, je vous confirme que nous avons décidé de vous confier cette mission.

Nous en venons au dernier orateur s'exprimant au nom d'un groupe. Je passe la parole à M. François Ruffin, pour le groupe la France insoumise.

Ce texte et les travaux des États généraux de l'alimentation se télescopent. Nous en sommes tous conscients. La proposition de loi va donc être rejetée par la majorité, ce qui ne signifie pas que l'exercice soit inutile.

Une question a été soulevée lors des États généraux de l'alimentation : les débats doivent-ils déboucher ou non sur une loi ? Le texte dont nous débattons aujourd'hui nous pousse à répondre par l'affirmative ; il ne faut pas s'attendre à ce que le dialogue social accouche d'une harmonie universelle entre les agriculteurs, les transformateurs et la grande distribution.

En toute honnêteté, je dois dire que je n'ai pas tout compris dans cette proposition de loi mais je vais certainement avoir des éclaircissements. Je ne suis pas un spécialiste ; je débarque ici. Quoi qu'il en soit, je crois que cet « exercice à blanc » nous aide à nous interroger – y compris moi-même – sur ce que nous voulons vraiment dans le domaine de l'agriculture.

Cela étant, je suis déjà en désaccord sur le titre : « Restaurer la compétitivité de l'agriculture française. » Pour ma part, je suis partisan au contraire de mettre entre parenthèses l'exigence de compétitivité. Or on nous propose grosso modo d'abaisser les normes administratives et éventuellement environnementales pour rendre l'agriculture française plus compétitive au niveau mondial.

Certains intervenants nous ont interrogés sur le type de contrat social que nous voulions passer avec les agriculteurs. Pour ce qui me concerne, je suis favorable à un contrat social clair : nous voulons une agriculture à taille humaine, qui utilise moins de pesticides et se préoccupe davantage du bien-être animal. Or rien de cela n'est possible dans le cadre d'une économie ouverte. Je suis donc favorable à des protections et défavorable au CETA. En outre, je voudrais que l'on s'interroge aussi sur les accords signés lors de l'Uruguay Round dans le cadre de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (General agreement on tariffs and trade – GATT).

Les agriculteurs sont enfermés dans une « machine à perdre » : ou bien on abaisse les normes environnementales pour s'aligner et être compétitifs, ou bien on pousse à la diminution des revenus des agriculteurs, comme c'est le cas en ce moment. Mais si nous voulons à la fois préserver nos agriculteurs et transformer notre agriculture pour la rendre plus écologique et plus respectueuse du bien-être animal, il faut renoncer à l'économie ouverte et, par conséquent, rompre certains accords de libre-échange.

Voilà ma position de fond : mon objectif n'est pas de restaurer la compétitivité de l'agriculture française ; je pense au contraire qu'il faut la protéger pour préserver les agriculteurs.

Je remercie mes collègues d'avoir bien voulu traduire la pensée générale des membres de leurs groupes sur cette proposition de loi.

Sur la forme, comme je l'ai dit dans mon propos liminaire il n'y a aucune volonté ni polémique, ni stratégique, ni même opportuniste dans ce texte qui a fait l'objet d'une réflexion pendant deux ans, comme en atteste le dépôt qui a été fait au mois de mars 2017. C'est seulement l'urgence de la situation de l'agriculture qui me conduit, qui nous conduit, comme c'est le cas de la majorité qui a lancé les États généraux de l'alimentation au mois d'août 2017, à présenter aujourd'hui cette proposition de loi. À cet égard, je remercie Julien Dive pour avoir souligné que le groupe Les Républicains a choisi de mettre ce texte à l'agenda de la première « niche » de notre groupe parce que l'agriculture exige qu'on lui apporte des réponses rapides.

La consultation qui a lieu actuellement dans le cadre des États généraux de l'alimentation est évidemment très importante. Celle sur le présent texte a été conduite de manière plus modeste à travers les travaux qui avaient été réalisés dans les deux années précédant le premier dépôt et les auditions qui ont eu lieu.

Sur le fond, il n'y a rien de dogmatique. D'emblée, j'ai énoncé notre point de vue : l'agriculture a aussi une dimension économique. Les orateurs des groupes ont indiqué leurs postures politiques que je comprends et qui sont incontestables. Monsieur Dominique Pottier, le curseur a été largement poussé pendant cinq ans sur le volet agro-environnemental ; mais que cela n'a pas fait pour autant le bonheur complet des agriculteurs, puisqu'il faut se remettre aujourd'hui autour de la table pour régler leurs problèmes. Les mesures agro-environnementales prises au cours des cinq dernières années n'ont manifestement pas suffi à permettre à l'activité agricole de se dérouler dans des conditions satisfaisantes dans notre pays. C'est pourquoi je soutiens qu'il faut remettre en avant une approche économique qui, ne procède pas d'un libéralisme à tous crins, considère que l'agriculture, comme toute autre activité, doit permettre à ceux qui la pratiquent d'en vivre.

Les États généraux de l'alimentation, comme leur nom l'indique, mettent le focus sur l'autre bout de la chaîne, autrement dit le consommateur final. Nous sommes tous convaincus ici que l'agriculture a pour vocation de nourrir la population dans les meilleures conditions possibles de quantité et de qualité. Mais cela ne doit pas l'empêcher de nourrir aussi ces hommes et ces femmes qui y travaillent – ce qui renvoie à mon propos sur la dimension économique. Du reste, les propositions contenues dans les divers articles sont relativement équilibrées. Vous ne vous seriez pas exprimés de cette manière si nous avions présenté un texte à caractère résolument libéral.

Les États généraux de l'alimentation n'arriveront à leurs conclusions ultimes qu'à la fin de l'année 2017. Pour ma part, je propose que cette proposition de loi soit le véhicule législatif qui permette d'adopter dès maintenant des mesures sur lesquelles nous pouvons tomber d'accord. Loin de moi la volonté de court-circuiter les États généraux de l'alimentation, ni même de les prendre de vitesse. Mais pourquoi se priver de voter dès maintenant des mesures qui font consensus au motif que les États généraux de l'alimentation sont en cours ? Je respecte totalement le déroulement de cette concertation qui constitue une attente très forte dans le monde de l'agriculture et de l'agroalimentaire, que nous n'avons pas le droit de décevoir ; l'adoption de cette proposition de loi enverrait un premier signe et serait une manière de ne pas décevoir l'espoir que génèrent des États généraux de l'alimentation.

Des amendements visant à prendre en compte les remarques qui ont été formulées lors des auditions et les apports de certains de nos collègues ont été déposés ; il serait intéressant de présenter la semaine prochaine, en séance publique, un texte enrichi et corrigé.

Sans polémiquer, je terminerai mon propos sur une note un peu plus politique. La majorité fait régulièrement des appels du pied à l'opposition – elle a d'ailleurs été élue sur cette idée simple qu'il fallait casser les codes, briser les lignes entre des camps politiques qui s'affrontent sur des postulats et des postures très idéologiques. Je suis membre du groupe Les Républicains, et j'étais déjà député sous la précédente législature. Je partage l'analyse des Français qui ne peuvent plus accepter que leurs élus, et singulièrement les parlementaires, s'affrontent de manière stérile, s'accrochent à des postures idéologiques en oubliant les préoccupations quotidiennes et pragmatiques de nos concitoyens. Les agriculteurs ne comprendraient pas que cette majorité, qui a été élue sur ces principes et examine ce texte avec un a priori plutôt positif, le rejette au motif qu'il émane d'un groupe d'opposition, alors même que le rapporteur et le groupe auquel il appartient sont très ouverts. Pour ma part, j'ai voté nombre de mesures proposées par le Gouvernement depuis le début de la législature, dès lors que je considérais n'avoir aucune raison de m'inscrire dans une posture partisane d'opposition et que ces mesures correspondaient à mes convictions et aux attentes exprimées par nos concitoyens.

À mon tour, je tiens à saluer le travail remarquable de M. Arnaud Viala. Ses propositions n'ont effectivement rien d'idéologique, elles sont tout à fait pragmatiques. Il ne faut pas opposer les États généraux de l'alimentation et cette proposition de loi. Les deux démarches ne se télescopent pas ; au contraire, elles s'emboîtent. Les États généraux en cours sont plutôt positifs en ce qu'ils permettent aux différents interlocuteurs des filières de se parler, d'échanger et, je l'espère, de se comprendre. Mais il est indispensable que cette grande consultation débouche sur des mesures concrètes, tant au niveau réglementaire que législatif, qui permettront aux agriculteurs de pouvoir mieux vivre de leur production. Il serait terrible d'avoir fait naître de si grands espoirs sans aboutir au final à une revalorisation du revenu de nos agriculteurs. On le sait, partout ils sont à bout, découragés ; aussi attendent-ils beaucoup de cette démarche.

La présente proposition de loi nous donne justement l'opportunité d'apporter des réponses concrètes sur un certain nombre de sujets. Je pense à l'allégement des contraintes et des obligations normatives et réglementaires, à cette paperasse chronophage qui tue progressivement nos agriculteurs. Il est tout aussi urgent d'encadrer la répartition des marges entre les distributeurs, les transformateurs et les producteurs : on ne peut pas se satisfaire de voir le rapport de force systématiquement jouer au détriment de nos agriculteurs. Il est donc urgent d'agir ; or ce texte a l'avantage d'anticiper et d'apporter des réponses concrètes très rapidement.

Autant de raisons pour lesquelles il nous faut adopter ce texte, fruit du travail considérable réalité par notre collègue avec tous ceux qui se sont penchés sur le sujet, et aller jusqu'au bout de façon consensuelle, en complémentarité des États généraux de l'alimentation et en concertation avec le ministre.

Je poserai trois questions à M. Arnaud Viala, tout en le félicitant pour cette initiative.

S'agissant des normes, ne serait-il pas utile de préciser tout ce qui a trait aux autorisations de mise sur le marché des produits phytosanitaires ? On sent comme un flottement depuis plusieurs mois : la précédente législature avait adopté une règle qui prévoyait de confier à l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) l'expertise et les autorisations de mise sur le marché. Or cette règle a été invalidée à plusieurs reprises à la suite de recours qui ont abouti à créer des exceptions : cela a été le cas des néonicotinoïdes, et aujourd'hui le débat revient sur l'interdiction du glyphosate. Tout cela mériterait que l'on fixe une fois pour toutes une règle qui permette de la prévisibilité et de la lisibilité pour les agriculteurs.

Vous avez choisi de ne pas aborder la question de l'assurance contre les aléas climatiques. Est-il possible d'avancer davantage sur ce sujet ?

Enfin, ce texte comporte un volet sur la transmission des exploitations. Comme M. Dominique Potier, je pense qu'il eût été intéressant d'être un peu plus innovant. J'avais moi-même défendu une proposition de loi sur la compétitivité de l'agriculture et évoqué la question du crowdfunding. Les agriculteurs ont un problème de transmission, mais aussi de masse globale de capitaux à apporter ; or je suis convaincu qu'ils ne parviendront plus, à terme, à le faire seuls. Il faut trouver un moyen de les accompagner dans ce domaine, tout en évitant la financiarisation de l'agriculture.

Voilà une très bonne proposition de loi. Vous avez réalisé, Monsieur Arnaud Viala, un travail remarquable parce que consensuel. Il procède d'une approche, nouvelle dans cette commission, qui consiste à trouver des points de convergence, quelles que soient nos familles politiques, et que je juge pour ma part tout à fait bonne.

Les États généraux de l'alimentation permettent de réfléchir de la fourche à la fourchette. Pour caricaturer, je dirai que le maillon le plus faible de la fourche, c'est l'agriculteur, et plus précisément cette moitié de nos agriculteurs qui gagnent moins de 350 euros par mois. De l'autre côté, le maillon le plus faible de la fourchette, c'est le consommateur, et plus particulièrement le consommateur le plus pauvre qui n'a pas accès à une bonne alimentation.

Ces États généraux de l'alimentation ont précisément le mérite de prendre cette problématique de la fourche à la fourchette dans sa globalité. Je suis plutôt favorable à votre proposition de loi – j'en veux pour preuve que j'ai mis des traits de stabilo presque partout… Mais même si ce texte répond pour une part à l'urgence agricole, gardons-nous de saucissonner – je parle évidemment d'un saucisson sans sucre et fabriqué de façon artisanale (Sourires) – gardons-nous de nous départir de cette vision globale de la fourche à la fourchette. On parle souvent d'une alimentation saine et des qualités nutritionnelles, mais on oublie souvent le goût qui est l'une des clés de la qualité de la petite agriculture.

Enfin, j'ai moi-même pu constater hier, à l'atelier 9, où quatre-vingts personnes étaient présentes, que les participants aux États généraux ne souhaitaient pas que les législateurs que nous sommes prennent des décisions avant que l'ensemble des ateliers aient rendu leurs conclusions. Ce que vous avez fait, Monsieur Arnaud Viala, est formidable, mais il faut vraiment avoir une vision globale ; car c'est ainsi que les États généraux de l'alimentation donneront vraiment une perspective de la fourche à la fourchette.

Je veux saluer le travail réalisé par notre collègue Arnaud Viala. J'ai cosigné cette proposition de loi pour trois raisons.

Premièrement, parce qu'elle rappelle les deux grandes missions de l'agriculture française : une mission économique – créer de l'emploi, exporter, produire, nourrir les Français et les autres européens – et une vocation mondiale ; mais également une mission d'aménagement du territoire, qu'il ne faut jamais oublier. Et pour une fois, je rejoindrai M. François Ruffin : nous avons besoin de légiférer, nous avons besoin d'un État qui prenne ses responsabilités sur un certain nombre de domaines, et c'est vrai pour l'agriculture.

Deuxièmement, parce qu'elle est très concrète. C'est le fruit d'un long travail que j'ai pu suivre qui conduit à des propositions utiles parce que l'on sait bien que notre agriculture souffre de ces charges administratives, fiscales, de ces complexités qui l'ont fait décrocher en Europe. Nous sommes en effet passés de la première place au niveau européen à la deuxième, voire à la troisième place, ce qui serait apparu invraisemblable il y a vingt ou trente ans.

Troisièmement, parce que nos agriculteurs souffrent. Il y a urgence, je le vois dans mon département du Pas-de-Calais avec les producteurs de lait. Il faut leur envoyer très rapidement un signal politique, leur montrer que l'on a pris conscience de leurs difficultés et leur apporter des réponses concrètes.

Ce texte est un test pour nous tous : nous attendons de la majorité qu'elle soit attentive aux propositions de l'opposition. Vous avez l'occasion de montrer qu'elle peut être à son tour constructive. Soutenez ce texte, amendez-le et votez-le. Nous donnerons ainsi un autre visage du travail à l'Assemblée nationale et vous aurez enfin tenu vos promesses quant aux méthodes utilisées.

Penser que la conclusion des États généraux permettra de répondre à tous les problèmes, c'est oublier que l'agriculture est au coeur d'un écosystème qui la dépasse largement. Les solutions qui permettront d'améliorer la situation de l'agriculture passent par des politiques d'aménagement du territoire, comme vient de le dire Daniel Fasquelle, par des réformes fiscales de grande ampleur, comme l'a souligné Antoine Herth, mais aussi par une harmonisation de la législation et de la réglementation française avec les pays voisins et nos concurrents sur certaines productions. Nous allons devoir revenir à plusieurs reprises sur des mesures qui tantôt viseront directement l'agriculture, tantôt la concerneront de manière plus collatérale. Voilà pourquoi je maintiens que cette proposition de loi peut servir de premier véhicule législatif et d'adopter une première série de mesures qui seront complétées par le Gouvernement à la suite des conclusions des États généraux de l'alimentation.

Les propositions contenues dans la proposition de loi visent à faciliter la transmission des exploitations. Je connais le travail que vous aviez fait, Monsieur Antoine Herth ; il faudra aller plus loin, dans le cadre d'une réforme fiscale en profondeur, très attendue par les agriculteurs et par d'autres, et défendre des ambitions plus fortes ; or on ne pouvait imaginer révolutionner le paysage et l'environnement fiscal de la France à travers une simple proposition de loi. Mais je partage votre analyse.

La question des aléas climatiques fait l'objet des négociations sur la future politique agricole commune (PAC) ; mais personne ne sait encore comment se fera l'équilibre entre le volet assurantiel et le volet des aides aux productions telles qu'elles existent actuellement. En tout état de cause, ce n'est pas à travers une loi française que cette question sera réglée : tout cela sera traité dans le cadre des futures négociations.

Je participais ce matin, comme certains de mes collègues ici, à un petit-déjeuner organisé par la Fédération des chambres d'agriculture sur le projet de loi de finances pour 2018. On sent bien, à travers nos échanges avec les représentants de la profession, qu'il y a urgence. Des exploitations sont en grand danger. Or le monde rural dépend de l'agriculture, et de manière cruciale.

À mon tour, je remercie Arnaud Viala pour cette proposition de loi. Il a raison de réagir face à la crise qui touche l'agriculture. Un certain nombre de propositions sont attendues. Mais doit-on attendre pour tout ou doit-on adopter dès à présent des mesures qui font consensus ? Je pense notamment à l'allégement des contraintes normatives et réglementaires sur la promotion des produits locaux, à la transmission des exploitations, à l'application circonstanciée et subordonné du principe de précaution. Nous sommes face à une crise qui peut nous faire perdre des productions que l'on ne pourra plus réinstaller – je pense notamment à l'élevage. Certains territoires sont dans des situations gravissimes. Je vous demanderai la plus grande attention sur une proposition originale que je défendrai après l'article 19 qui vise à permettre aux agriculteurs qui le demandent de reporter d'un an le paiement de la TVA, afin qu'ils puissent faire face à la crise de trésorerie, aggravée pour certains par les aléas climatiques. J'espère vraiment que nous pourrons parvenir à un consensus et que nous n'attendrons pas les conclusions des États généraux de l'alimentation pour prendre des mesures essentielles parce qu'il y a vraiment urgence.

Cette proposition de loi vise à améliorer la compétitivité de l'agriculture française. Elle converge avec l'ambition des États généraux de l'alimentation – et nous souhaitons tous que la montagne n'accouche pas d'une souris.

Les intérêts de l'agriculture ne sont ni de droite, ni de gauche. Les agriculteurs nous regardent ; mais surtout, ils attendent de la Représentation nationale qu'elle formalise son engagement pour cette grande cause nationale.

Réduire l'exigence de réponse à une proposition de loi contre un projet de loi serait contraire aux attentes toujours repoussées. Les mesures agro-environnementales sont devenues la règle, à ceci près que la réalité du marché impose les siennes. J'appelle à ce propos votre attention sur une décision qui vient d'être prise par la Commission européenne concernant les accords de libre-échange, en particulier avec le Canada, et qui aboutira à faire entrer sur le territoire national 65 000 tonnes de viande bovine produite dans des conditions qui n'ont absolument rien à voir avec les règles imposées aux éleveurs français, voire européens. Un autre accord se prépare avec le Brésil et ses partenaires, le Mercosur, le marché commun des pays du Sud de l'Amérique qui, là aussi, annonce 70 000 tonnes de viande bovine produite à coup d'hormones, d'activateurs de croissance, d'antibiotiques et autres artifices destinés à améliorer massivement la productivité.

Les intérêts du grand bassin allaitant du Massif central sont en jeu dans ces annonces. Le système herbager français est mis en cause et pourrait durablement souffrir de ces attaques. La ratification par la France de ces accords internationaux sera un acte politique majeur, d'une autre dimension que tout projet ou proposition de loi.

Oui, il y a urgence. Chaque année, on est content d'avoir la moitié des agriculteurs en difficulté. L'année dernière, ils étaient 30 % à être en difficulté. Mais si l'on n'en a sauvé que la moitié, cela veut dire que 15 % ont disparu… Et cette année, c'est la même chose et il en sera sans doute encore de même l'année prochaine.

Pour plonger mes nouveaux collègues dans l'ambiance qui règne dans le milieu agricole, je relirai les extraits de la lettre ouverte de Mme Laurence Cormier, agricultrice, que j'avais lue dans l'hémicycle le 20 décembre 2016 lors des questions au Gouvernement.

« On dénombre un suicide d'agriculteur tous les deux jours. Ces filles et fils de la terre, de tous âges, se donnent la mort en laissant derrière eux famille et amis. Être agriculteur aujourd'hui, c'est à terme accepter de mourir trois fois : moralement, économiquement et physiquement. Et nous, agricultrices, dans toute cette colère et ce désespoir, nous ne pouvons qu'assister à ce qui s'apparente à un véritable génocide. Nous, veuves agricultrices, célibataires agricultrices, conjointes d'exploitation et femmes d'agriculteur, sommes les témoins de ce spectacle. Supporter seule le poids du stress et du travail, gérer les créanciers, assister à l'impuissance et à la colère de nos conjoints : quel beau métier ! Mais lorsque vient le moment d'expliquer à nos enfants que nous devons vivre avec le RSA, qu'il n'est plus possible de se passer des Restos du coeur pour pouvoir se nourrir, nous qui par notre métier nourrissons les autres, comment trouver les mots ? Tristesse, misère et découragement sont notre quotidien. Nous ne souhaitons pas devenir les plus riches du cimetière, mais uniquement être en capacité de vivre dignement de notre si beau métier. Étant le premier maillon de la chaîne, notre proche disparition sera le début d'une longue agonie. »

Oui, mes chers collègues, si les États généraux en France avaient réglé tous les problèmes, il y a longtemps que l'agriculture n'aurait plus de problème, et les autres métiers non plus !

Il est urgent d'adopter ce texte qui pourrait s'appliquer rapidement et permettrait de démarrer enfin la reconstruction de notre agriculture.

Puisque nous sommes dans la commission des affaires économiques, je reprendrai les propos que le ministre de l'économie a tenus hier, ici même : « Rejoignez-nous là-dessus, parce qu'il y a vraiment urgence ».

Élu du Pas-de-Calais, septième département agricole, je ne suis évidemment pas indifférent à la question du monde paysan. Si tout le monde entend bien le plaidoyer pour sauver notre agriculture, nous allons être confrontés à des réalités politiques, économiques et sociales. Nous devons en effet faire face à la compétition mondialisée – CETA, TAFTA, Mercosur –, à l'Allemagne et ses fermes gigantesques de 30 000 porcs, 10 000 vaches, et à une agriculture qui doit discuter des rendements décroissants et des OGM. Nous allons devoir nous poser la question du choix de notre modèle agricole. Allons-nous poursuivre dans le modèle concurrentiel que nous suivons depuis quarante ans au travers de la politique européenne et qui a entraîné la disparition de dizaines de milliers d'agriculteurs ? Il est impensable que l'agriculture française ne prenne pas en considération la mondialisation ni la situation de l'Union européenne. Nous devons choisir entre l'intensification de l'agriculture avec ses conséquences au niveau environnemental et une agriculture biologique qui demande davantage d'efforts et de main-d'oeuvre, au risque – si les choses ne sont pas faites correctement – d'aboutir à notre corps défendant à une agriculture à deux vitesses.

Des formes de régulation existaient plus ou moins au travers de la PAC. Or celle-ci va être supprimée. N'est-ce pas une nouvelle forme d'élan donné à la concurrence pour casser toutes les normes et faire en sorte que l'agriculture pâtisse ?

En conclusion, la restauration de la compétitivité de l'agriculture française ne doit pas se manifester sous forme de loi d'airain ; sinon nous devrons en payer durement les effets.

Je suis très conscient que le devenir de l'agriculture française dépend en grande partie des mesures prises et à prendre au niveau européen ; sur la question de la prédation, par exemple, qui agite beaucoup de territoires, la France va devoir se faire entendre fortement. Nous sommes d'ailleurs un certain nombre à nous mobiliser de manière transpartisane pour faire entendre la voix des éleveurs aux prises avec des difficultés réelles. Je ne crois pas qu'il faille imaginer que l'Europe baisse pavillon sur une vision de l'agriculture et sur une politique agricole européenne ; je suis un fervent défenseur d'une vision européenne, car dans ce contexte d'économie mondiale très concurrentielle, il ne peut y avoir de salut pour l'agriculture française sans portage européen. Je ne pense pas du reste qu'il soit dans les intentions du gouvernement français et de l'Europe d'abandonner ce pan des orientations politiques. Nous gagnerons à avoir un positionnement encore plus fort au niveau européen, dans le domaine agricole comme dans d'autres.

La proposition de loi comporte un élément majeur que l'on retrouve en filigrane dans pratiquement tous les articles : il s'agit de replacer l'État au coeur des problématiques des agriculteurs et de redonner au ministère de l'agriculture certaines prérogatives, notamment sur la question de la formation du prix – ce qui, vous en conviendrez, mérite d'être souligné de la part d'élus de mon groupe politique.

Je ne suis ni agriculteur, ni fils d'agriculteur, seulement un consommateur.

J'espère que vous mangez de la viande ! (Sourires.)

Je ne connais la vie des agriculteurs qu'à travers leurs différentes manifestations, mais je m'aperçois qu'il y a beaucoup de souffrance chez eux. Je découvre d'un côté de grands cultivateurs qui possèdent beaucoup de terres, et de l'autre les petits agriculteurs. Il y a ceux qui cherchent le bio, les associations pour le maintien d'une agriculture paysanne (AMAP) et des réglementations qui ne facilitent pas nécessairement leur activité. La transmission des exploitations ne se fait pas nécessairement dans de bonnes conditions. Et là-dessus vient se greffer le CETA, lourd de conséquences dans le domaine sanitaire et environnemental. Et au bout de tout cela, où est la place des consommateurs ? Les consommateurs recherchent d'abord la qualité. Ils s'inquiètent de la provenance, mais également du prix des produits.

Je salue cette proposition de loi. Elle prend en compte la situation que vivent les agriculteurs et que nous nous accordons unanimement à juger dramatique. Et sans l'agriculture, que seraient nos paysages ? Que deviendraient-ils si, faute d'agriculteurs, nos territoires retournaient à l'état de friches ?

Le texte qui nous est soumis et les États généraux de l'alimentation ont été mis en regard. Je considère que les deux démarches ne s'opposent pas : elles sont complémentaires. La proposition de loi peut parfaitement être adoptée dès maintenant, et les décisions prises à l'issue des États généraux venir « en chapeau » et la compléter.

Le rapporteur a indiqué que la construction des prix se fait de l'amont à l'aval ; c'est une belle initiative, mais pour les produits venant de l'étranger, le prix se construit d'une manière tout à fait différente. Comment concilier les deux approches ?

L'article 20 de la proposition de loi, qui contient des dispositions particulières aux départements d'outre-mer, prévoit que « les collectivités territoriales et les établissements publics peuvent, par dérogation au code des marchés publics et en considération des particularités locales, imposer qu'une partie des menus proposés dans les services de restauration collective proviennent de la production agricole et artisanale locale. » Mais les départements et les collectivités d'outre-mer font déjà cet effort sans qu'il soit besoin d'un texte de loi. Et même dans les cas où la loi le permet, il n'est pas si facile de déroger au code des marchés publics.

Mais puisqu'il est question aujourd'hui de restaurer la compétitivité de l'agriculture française, j'appelle l'attention sur le drame qu'a provoqué en Guadeloupe l'utilisation du chlordécone, véritable scandale de santé publique. Ce produit phytosanitaire, perturbateur endocrinien avéré, est responsable de cancers de la prostate et du sein à grande échelle. Or, à Basse-Terre, la plus grande des îles qui forment la Guadeloupe, un tiers des terres agricoles sont contaminées pour plusieurs siècles par cette molécule interdite aux États-Unis depuis très longtemps et interdite aussi en métropole, mais dont l'usage avait été autorisé en Guadeloupe par le ministère de l'agriculture. Peut-on parler de restaurer la compétitivité de l'agriculture guadeloupéenne sans tenir compte de ce fléau ? Et peut-on traiter de l'agriculture aux Antilles sans tenir compte de la concurrence des pays ACP, qui ne sont pas assujettis aux mêmes règles d'utilisation de produits phytosanitaires que les agriculteurs des Antilles françaises et nous exportent massivement leurs produits, à commencer par l'igname ?

L'année 2017 l'a illustré : les filières agricoles dans leur ensemble sont exposées à des aléas climatiques et économiques toujours plus fréquents, et l'assurance récolte n'apporte qu'une réponse partielle. Quant au plafond, actuellement fixé à 27 000 euros, de la déduction fiscale pour aléas, il doit être revu, car il ne correspond plus aux besoins. Afin de ne pas fragiliser plus encore la pérennité de dizaines de milliers d'exploitations agricoles, une solution concrète consisterait à les autoriser à lisser dans le temps leurs résultats fiscaux annuels. La France a la chance d'avoir encore de belles exploitations qui investissent et qui embauchent mais qui, par définition, ne maîtrisent pas les aléas. Comme tous les citoyens français, les agriculteurs de la filière fruits et légumes mériteraient un salaire lissé dans le temps. Il faut non seulement soutenir les entreprises en difficulté, mais aussi conforter celles dont les problèmes ne sont que passagers. Je ne propose pas que les revenus des agriculteurs soient soustraits à l'impôt mais que leur imposition soit lissée, comme cela se fait pour tous les autres contribuables.

Le débat reflète la tension constatée aux États généraux de l'alimentation entre la dimension qualitative, environnementale et sanitaire de la production agricole, à laquelle les agriculteurs sont attachés, et sa dimension économique. On ne peut mettre en tension permanente le prix des produits – qui constitue la base de la rémunération et donc du revenu des agriculteurs – et leur qualité. L'agriculture française est caractérisée par des productions de qualité encadrées par des normes qui en garantissent la sécurité. Ces normes constituent un filet qui évite des crises, mais quand elles se font trop contraignantes, il en résulte une perte de compétitivité. La proposition de loi vise à établir un équilibre entre prix et contraintes de qualité. M. Alain Bruneel dit exprimer le point de vue du consommateur ; mais l'on fait erreur si l'on pense qu'en matière alimentaire les acheteurs ne se préoccupent que du prix. Ils s'intéressent aussi, et probablement de plus en plus, à la qualité, à la provenance et à la traçabilité de ce qu'ils trouveront dans leur assiette. Le prix est bien entendu l'un des paramètres qui interviennent dans la décision d'achat, mais ce n'est pas le seul.

Lors des auditions, il nous a été dit par des intervenants qui s'appuyaient sur des chiffres précis que la situation des filières et des agriculteurs s'améliorerait considérablement si le panier alimentaire hebdomadaire moyen des consommateurs augmentait de seulement quelques centimes – je dis bien quelques centimes. Il est donc indispensable, pour tenir compte du revenu de ceux qui sont à l'origine de la production, les agriculteurs, de se pencher sur la formation des prix.

Quant au principe de précaution, dont traite un des articles de la proposition de loi, son application stricte et surtout précipitée dans le domaine agroalimentaire conduit à des aberrations. Nous avons tous en tête des exemples d'abattages massifs dont les conséquences, en France mais aussi à l'étranger, donnent à réfléchir.

Les départements d'outre-mer (DOM) qui appliquent déjà une dérogation au code des marchés publics pour l'alimentation des services de restauration collective font mieux qu'en métropole, où la question de l'approvisionnement local reste posée. Lors de la précédente législature, un autre groupe politique avait déposé une proposition de loi à ce sujet, dans des termes à peu près identiques à ceux qui sont repris dans le présent texte, et je l'avais votée. Enfin, je me rappelle qu'en juin 2005, un rapport d'information de M. Joël Beaugendre a traité de l'utilisation du chlordécone et des autres pesticides dans l'agriculture martiniquaise et guadeloupéenne entre 1981 et 1993, date depuis laquelle son utilisation a été interdite aux Antilles.

Les agriculteurs doivent faire face à plusieurs menaces : la concurrence de nouvelles puissances agricoles ; la volatilité des prix et des cours ; l'effondrement des revenus qui frappe toutes les exploitations, toutes les filières et toutes les familles d'agriculteurs depuis trop nombreuses années, sans parler des conséquences de l'embargo russe qui s'éternise sans réelles justifications.

Nous attendions beaucoup de la dernière loi de modernisation de l'agriculture, puis des différents plans de sauvetage annoncés avec un battage médiatique. Mais ces « mesurettes », parce qu'elles ne sont fondées sur aucune vision économique de l'agriculture, n'ont pas permis à notre pays de se moderniser, d'innover, de développer son activité ni de gagner des parts de marché à l'étranger.

Nos agriculteurs, toutes filières confondues, attendent qu'on les aide à renforcer leur compétitivité, qu'on leur permette de lutter à armes égales face à leurs concurrents européens. L'annonce, bien timide, faite cet été d'un plan de relance du stockage de l'eau en hiver pour mieux l'utiliser en été – deux lignes dans un communiqué de deux pages – n'a pas convaincu. De même, la circulaire du Premier ministre annonçant fin juillet la suppression ou la simplification de deux normes pour une norme créée laisse les agriculteurs dubitatifs, tant d'autres annonces contradictoires ressortent du cafouillage gouvernemental – ainsi en est-il de la polémique sur le glyphosate.

Le Gouvernement et la majorité ont découvert un trou dans le budget, qui a été comblé par une ponction sur la PAC – autrement dit payé, une fois de plus, par les agriculteurs. Cela touche notamment les indemnités compensatoires de handicaps naturels, les crédits pour les mesures agro-environnementales et le bio, ainsi que les aides à l'installation, à la modernisation et au redressement des exploitations en difficulté. Et aucune mesure fiscale de lissage des revenus ne figure dans le projet de loi de finance pour 2018.

L'excellente proposition de loi de notre collègue Arnaud Viala est l'aboutissement d'un important travail. Il apporte des réponses aux préoccupations des agriculteurs sur les plans commercial, économique, fiscal et administratif. L'agriculture doit être une priorité pour nous tous, et je souhaite que ce texte puisse être vraiment débattu, au fond, en séance publique la semaine prochaine.

Il est un point sur lequel je vous rejoins, monsieur Arnaud Viala : nous devons effectivement parler de l'agriculture, de la crise agricole et de la politique publique d'alimentation que nous voulons appliquer. Mais je ne suis pas d'accord avec la méthode que vous avez choisie, alors que les États généraux de l'alimentation battent leur plein et que les travaux du premier chantier – la création et la répartition de la valeur – sont en passe d'être conclus. Vous avez parlé tout à l'heure des valeurs qui animent notre majorité : l'intelligence collective et la capacité à construire de manière transpartisane des solutions pour sortir de la situation actuelle. Malheureusement, la proposition de loi ne respecte pas l'intelligence collective à l'oeuvre dans le premier chantier des États généraux de l'alimentation. Non, les deux démarches ne sont pas complémentaires : votre texte vient télescoper le travail des professionnels, des syndicats agricoles, des distributeurs, des transformateurs, des associations de consommateurs, des associations de l'environnement, du Gouvernement et aussi des députés de tous partis qui participent à cette réflexion.

Vous avez allégué, Monsieur le rapporteur, que si la proposition de loi était rejetée, ce serait peut-être parce qu'elle émane de l'opposition. La vraie raison du rejet possible n'est pas celle-là : elle tient à ce que vous ne respectez pas le travail collectif fait en parallèle et à ce que le texte n'est peut-être pas à la mesure d'un enjeu que les États généraux cernent dans sa totalité, dans ce premier chantier mais aussi dans le deuxième chantier, celui qui traite de la transition agricole et de la prise en compte des aspects sanitaires, sociétaux et environnementaux de l'alimentation.

Il fallait demander l'autorisation ?

Cette utile discussion générale, qui aura permis à ceux qui le voulaient de s'exprimer, s'achèvera avec la réponse du rapporteur aux derniers orateurs.

Je déplore, madame Célia de Lavergne, le ton de cette dernière intervention.

Tout à fait !

Notre réflexion sur les problèmes de l'agriculture n'a pas commencé en 2017, avec la naissance de La République en Marche. Il n'est pas très respectueux pour les citoyens que nous représentons et pour les agriculteurs de donner à penser que tout ce qui a précédé l'avènement de votre mouvement et de votre majorité doive être balayé en quelques mots.

Ce n'est pas ce que j'ai dit.

L'article 1er, précisément, ne relève pas du champ des États généraux de l'alimentation. Il vise à étendre à l'agriculture les prescriptions de la circulaire du Premier ministre du 26 juillet 2017 imposant que toute nouvelle norme réglementaire s'accompagne de la suppression de deux normes existantes équivalentes et proscrivant la surtransposition des directives communautaires. Il crée à cette fin un Observatoire des normes à large compétence consultative, chargé de suivre la mise en place de guichets uniques qui permettront des simplifications et des économies d'échelle. L'amendement CE11 rectifié précise la rédaction de l'article.

La réglementation imposée aux agriculteurs est si complexe et fluctuante que nous proposons par le sous-amendement CE54 de créer un outil actualisé régulièrement pour les informer des nouvelles normes qu'ils doivent respecter. Ainsi fera-t-on oeuvre de prévention en cas de contrôle et d'accompagnement à la conformité pour les exploitations.

J'ai participé vendredi soir à la préfecture de Montpellier à une réunion de la cellule d'urgence viticole de l'Hérault. Notre département connaît en effet sa plus faible vendange depuis la fin de la seconde guerre mondiale ; d'où la nécessité de rétablir l'équité de la concurrence et de définir des dispositifs d'urgence pour permettre aux viticulteurs de passer le cap 2017-2018. Si les mesures contenues dans la proposition de loi permettent que l'on n'en soit plus conduit à réagir dans l'urgence, je m'en félicite.

Parmi les mesures proposées figurent des dispositions relatives à la lutte contre la concurrence déloyale ; mon sous-amendement CE49 précise que l'Observatoire des normes peut, pour une complète information sur les pratiques déloyales, s'appuyer sur un réseau d'alerte constitué des organisations représentatives de la filière agricole et viticole afin de définir les normes adaptées.

Avis favorable aux deux sous-amendements qui précisent le dispositif proposé. Je rappelle que la création de l'Observatoire et des guichets départementaux se fait sans surcoût.

L'organisme que vous entendez créer existe déjà : c'est le Comité pour la rénovation des normes en agriculture (CORENA). Le représentant des Jeunes Agriculteurs a souligné l'utilité de cette instance lors de nos auditions de la mi-septembre et nous pensons plus pertinent d'élargir les missions du Comité ou de les faire évoluer que de créer un autre organisme.

Je m'interroge également sur la nécessité de créer un observatoire alors que l'on dit vouloir une simplification. La profession s'étant prise en main depuis longtemps, tous les outils existent et l'on s'emploie plutôt à en réduire le nombre. Cette mission peut être déléguée à un organisme existant, la chambre d'agriculture par exemple.

Effectivement, l'outil existe : le CORENA étudie la pertinence des normes édictées en matière d'agriculture pour en réduire le nombre s'il y a lieu. Comme l'a indiqué notre collègue Anne-Laurence Petel, le représentant des Jeunes Agriculteurs s'est félicité de l'action menée par ce comité lors des auditions tenues par notre commission dans le cadre des États généraux de l'alimentation.

Premièrement, l'Observatoire serait placé sous l'autorité directe du ministre de l'agriculture ; j'y tiens, car quand on traite d'agriculture, c'est à ce ministre que doit revenir le mot de la fin. Deuxièmement, l'Observatoire serait saisi en amont de toute création de norme, et pourrait l'être pour avis par notre commission. Troisièmement, le CORENA ne s'est, à ma connaissance, pas réuni depuis le mois de juin, il n'est pratiquement arrivé à aucune conclusion concrète et n'a donc contribué en rien à l'allégement de la pression normative qui pèse sur les productions agricoles ; aussi, décider de ne pas créer l'Observatoire reviendrait à envoyer un signal dévastateur aux agriculteurs. Enfin, j'ai moi-même auditionné, en présence d'autres collègues, Les Jeunes Agriculteurs, et ils se sont montrés très dubitatifs sur l'efficacité du CORENA.

J'ai eu le sentiment d'avoir peut-être été un peu dogmatique tout à l'heure… (Rires.)

C'était visiblement surprenant !

Ne vous départissez pas de votre neutralité bienveillante, Monsieur le président !

Je comprends qu'en l'absence de mesures de protection immédiates, on fasse du bricolage et je suis plutôt favorable à la création d'un organisme chargé de simplifier les normes agricoles et les démarches et d'instaurer des guichets uniques à cette fin. Je serais disposé à voter en faveur de l'article 1er si vous vous absteniez de prévoir l'automaticité de la suppression de deux normes pour toute norme créée.

Voyez le stock de normes françaises qui pèsent sur l'agriculture, hors même le secteur sanitaire qui n'est pas en cause, et qui sont visées par la suppression automatique. Il est tel que personne ne s'y retrouve plus, même pas ceux qui sont censés les faire appliquer, et la plupart se chevauchent. Ne pas en supprimer, c'est se satisfaire d'une illisibilité totale.

Cet amendement de suppression de l'article était lié à l'adoption de l'article 1er. Celui-ci ayant été rejeté, je retire ici l'amendement.

Les filières agricoles sont soumises à de trop nombreuses normes, ce qui étouffe les agriculteurs. C'est faire preuve de bons sens que d'aller vers davantage de souplesse et il est important que seules les normes européennes les moins contraignantes soient transposées en droit interne. Pour avoir rencontré sur le terrain de nombreux viticulteurs, j'ai constaté que trop souvent, la réglementation adoptée ignore les contraintes spécifiques à la filière et, surtout, que les agriculteurs et les viticulteurs subissent de plein fouet les conséquences de la surréglementation française, qui crée les conditions d'une concurrence déloyale et entrave la compétitivité de notre agriculture. Pour rompre une dynamique qui contribue à la disparition de notre agriculture, je propose par mon amendement CE43 d'associer les syndicats représentatifs des filières agricoles, riches d'une expertise précieuse, aux études d'impact, qui n'en seront que plus constructives et plus efficaces.

Avis favorable.

Il revient à la commission des affaires européennes de veiller à la transposition des directives européennes en droit interne. Un observatoire a-t-il la faculté, au regard de la Constitution, de s'opposer aux modalités d'une transposition ?

La commission des affaires européennes veille à la traduction en droit français des actes européens. L'Observatoire dont nous proposons la création aurait pour mission d'empêcher la surtransposition de normes européennes.

La Constitution le permet-elle ?

Oui.

Le groupe La République en Marche partage le sentiment que la surtransposition des normes pose problème, et le président de la République avait dit, au cours de la campagne électorale, son souhait que toute norme créée s'accompagne de la suppression d'une norme existante. Le Premier ministre, dans sa circulaire du 26 juillet dernier relative à la maîtrise du flux des textes réglementaires et de leur impact, va plus loin, en édictant que toute nouvelle norme réglementaire doit être compensée par la suppression de deux normes existantes. Nous ne sommes pas opposés à l'extension des compétences du CORENA, mais nous ne voyons pas l'utilité de créer une instance nouvelle. Je rappelle aussi que la commission des lois a décidé de créer une mission d'information relative à la lutte contre la surtransposition des directives européennes dans le droit français, dont les corapporteurs, Mme Alice Thourot et M. Jean-Luc Warsmann, remettront leurs conclusions très prochainement. Enfin, plusieurs députés de notre groupe ont travaillé tout l'été avec un conseiller d'État sur le droit à l'erreur et la simplification administrative, et des mesures précises à ce sujet seront portées à votre connaissance avant la fin de l'année.

Mais quand commencera donc la suppression des normes ?

À contre-courant, je dirai de la manière la plus nette que la dernière fois que l'on a supprimé des normes en agriculture, on a ouvert la boîte de Pandore de la dérégulation du foncier, qui s'est traduite par une hausse des prix et la spéculation. La grande norme abandonnée, c'est celle de la référence laitière et des quotas laitiers. Chaque centime perdu coûtait 250 millions d'euros de perte de valeur ; ramenez cela au budget du ministère de l'agriculture… Bref, il ne doit pas y avoir de démagogie sur ce point. Il faut séparer le bon grain de l'ivraie et rappeler que si certaines normes sont idiotes et contraignantes à mauvais escient, d'autres sont d'une importance capitale pour notre performance et la régulation du marché. Le sujet n'appelle pas des positions dogmatiques, mais des décisions prises avec discernement, au cas par cas. Que la France prenne de l'avance en matière environnementale : c'est peut-être la conquête des marchés du futur. Être champion de l'agro-écologie est un défi économique majeur pour notre pays. Je ne suivrai pas la logique de la suppression systématique des normes ; le discernement s'impose pour décider ce qui doit être supprimé.

La vraie modernité, Monsieur le rapporteur, consiste à proposer pour la prochaine PAC une obligation de résultat en termes de bilan carbone, de valeur ajoutée et de bilan humique, plutôt que le système normatif que sont les mesures agro-environnementales et climatiques actuelles. Là est la véritable innovation ; la suppression des normes peut être à l'origine de désordres terribles.

Il ne faut pas attendre qu'il n'y ait plus d'agriculteurs pour réagir. J'ajoute que voter contre cet amendement revient à voter contre la circulaire du Premier ministre du 26 juillet.

On marche sur la tête. Depuis des années, la France surtranspose la réglementation européenne, créant ainsi des distorsions de concurrence au détriment de ses propres agriculteurs. Dois-je rappeler la norme des trente centimètres pour les escabeaux utilisés par les salariés des exploitations agricoles, les normes anti-incendie pour les toitures à couverture photovoltaïque – si limpides que les ministères concernés se contredisent – ou encore les prescriptions relatives aux fossés à curer ? Notre agriculture souffre des conséquences de la surréglementation qui lui est imposée et qui grève sa compétitivité. Le rapport prévu dans cet article doit donc proposer des pistes concrètes d'alignement de notre réglementation sur le droit européen, ce qui permettra de revenir sur la surtransposition des normes quand c'est pertinent. Toute surtransposition devra être motivée et des comparaisons devront être faites avec ce qui vaut dans les autres pays européens. Imaginez que des responsables d'exploitation consacrent près de quinze heures à éplucher la paperasse administrative… Outre le fait que la simplification des normes leur permettra de donner plus de temps au travail agricole, on peut penser que les investissements seront alors moins destinés à la mise aux normes qu'à la création de valeur. Tel est le sens de l'amendement CE1.

Je suis d'accord sur le principe, mais l'amendement est satisfait par l'article. Qui plus est, tel qu'il est formulé, il ne me paraît pas relever du domaine législatif.

Je retire l'amendement, que je retravaillerai d'ici à l'examen en séance.

L'article 3 est tout à fait d'actualité, dans la mesure où nous sommes actuellement confrontée à la question du glyphosate, dont j'ai analysé les méandres dans mon rapport : personne ne maîtrise véritablement le sujet, les expertises sont contestées et il en résulte une indécision très dommageable pour les exploitants et, au final, pour les consommateurs. Je propose par cette nouvelle rédaction d'en sortir en sécurisant les procédures.

On peut déjà s'interroger sur la portée normative et législative de cet article, qui est rédigé de façon assez floue. Que signifie, par exemple, « processus de production », ou tenir compte « de la position des pays concurrents » ?

Ensuite, sur le fond, j'ai bien compris que c'était essentiellement le glyphosate qui était visé ici. Ainsi, une nouvelle fois, le Premier ministre a délégué l'étude de la question à une commission d'enquête, qui doit se mettre en place et rendre ses conclusions fin novembre-début décembre.

Il faut savoir que le discours du Président de la République, s'agissant du glyphosate et des produits phytosanitaires, est le suivant : on ne remplacera les produits que lorsque l'on disposera de techniques de substitution. Des annonces seront faites à ce propos, dans le cadre des États généraux de l'alimentation.

Ce matin encore, une famille a porté plainte parce que son enfant avait été contaminé avec du glyphosate, et souffrait de lourdes séquelles. Ces sujets ne sont donc pas neutres. J'ai moi-même utilisé du glyphosate, et je suis bien placé pour en parler. Qui plus est, sur le plan agronomique, c'est une catastrophe, car le glyphosate déstructure en profondeur les sols en détruisant les complexes argilo-humiques.

En conclusion, il faut trouver des solutions alternatives à l'utilisation de cette molécule. On s'est donné cinq ans pour y parvenir, et il en sera de même pour l'ensemble des produits phytosanitaires.

Je voudrais réagir aux propos de notre collègue. Il ne s'agit pas d'un article qui porte sur le glyphosate. Il ne s'agit pas non plus de tenir compte systématiquement des pays voisins, ni de s'aligner forcément sur leur position. Il est simplement question de veiller à ce que font nos pays voisins.

N'oublions pas non plus que l'agriculture se trouve dans un contexte globalisé. Au-delà de nos voisins, d'autres pays plus lointains, comme la Russie, les États-Unis et le Brésil sont à l'affût pour prendre des parts de marché, ce qui à terme affectera nos exploitations agricoles.

On ne peut pas mener une politique agricole avec des oeillères ; il faut évidemment tenir compte de ce qui se passe à côté de nous. On ne peut pas, d'un côté, dénoncer la surtransposition des normes, comme le font les membres de la majorité et le Premier ministre, et de l'autre, ne pas s'intéresser à ce disent et font nos voisins. Il est important de s'obliger à adopter une attitude de veille et à regarder ce qui se fait ailleurs, avant de prendre des décisions.

Je voudrais que le rapporteur s'explique sur la portée de son amendement, et notamment sur ce benchmarking européen.

La réalité, c'est que lorsque la France présidait l'Union européenne, la nouvelle réglementation européenne a été mise en place. Et contrairement au souhait de la France qu'il n'y ait qu'une seule zone afin que tous les pays européens soient dans le même champ réglementaire, on en a créé trois : une zone Nord, une zone Centre et une zone Sud. Nous sommes dans la zone Sud. Du coup, il en résulte des distorsions d'application de normes, puisque c'est le Rhin qui sert de délimitation. Et moi qui suis alsacien, je vois, en face, les agriculteurs allemands qui sont soumis à une autre norme parce que l'Union européenne en a décidé ainsi à un moment donné.

Entendez-vous, Monsieur le rapporteur, par un tel amendement, enjamber ces difficultés en copiant ce qui se passe ailleurs, sachant que nous ne sommes pas dans la même zone réglementaire ? Souhaitez-vous plutôt que la France recherche un nouveau consensus pour supprimer les trois zones et instituer une seule zone au niveau européen ?

Mon amendement vise à éviter les distorsions de concurrence et les situations de concurrence déloyale. Je peux rappeler, comme l'ont fait d'autres, qu'à l'heure actuelle, par surtransposition, la France interdit l'utilisation d'un certain nombre de matières de traitement des arbres fruitiers, ce que ne font pas certains de nos voisins comme l'Espagne ou l'Italie. En conséquence de quoi, le consommateur français continue d'absorber ces matières, alors même que les producteurs français sont pénalisés, puisqu'ils n'ont pas les mêmes possibilités pour produire.

Il s'agit de conforter la position de la France pour renégocier la question du zonage, de façon que l'on abolisse ces distorsions manifestes de concurrence dans notre environnement immédiat.

Quant au dépôt de plainte par cette famille dont l'enfant aurait été intoxiqué par le glyphosate, Monsieur Jean-Baptiste Moreau, j'en ai moi aussi entendu parler ce matin : il ne peut justement que nous inciter à voter cet article.

Cet amendement résulte des échanges que nous avons eus à la suite des auditions, notamment avec les Jeunes Agriculteurs. À l'heure où nos agriculteurs sont demandeurs, à juste titre, de simplifications administratives, il convient de remédier à cette anomalie qui consiste à disposer de deux codes ruraux, un ancien et un nouveau. Nous souhaitons pouvoir étudier la pertinence qu'il y aurait à supprimer l'ancien code, et voir s'il n'existe pas des raisons juridiques qui justifieraient son maintien.

Avis favorable.

Nous sommes tous d'accord pour simplifier le code rural et le modifier en profondeur. Cela étant, des travaux sont déjà en cours, qui portent notamment sur la simplification administrative et sur l'examen du code rural. Cela signifie que dans les toutes prochaines semaines, on commencera à procéder à des aménagements.

Je suis très intéressé par ces travaux. Mais portent-ils réellement sur le sujet qui nous intéresse ? Le code rural n'a pas été concerné par les simplifications administratives, puisqu'une ordonnance a maintenu l'ancienne version. Ce sont les juristes que nous avons consultés qui nous ont invités à y regarder de plus près.

Les simplifications administratives comportent un certain nombre de chapitres, et la modification du code rural constitue un de ces chapitres.

J'observe que l'adoption de cette mesure ne mettrait aucunement en péril la stratégie politique développée par le gouvernement à l'occasion des États généraux de l'alimentation.

Cet amendement réécrit l'article 4. Il précise notamment qu'il ne pourra y avoir qu'un contrôle par an, au maximum, sur une même exploitation.

Le sous-amendement CE51 est également le fruit des auditions préalables. Il est nécessaire d'instituer un droit à l'erreur en agriculture. En effet, la réglementation imposée aux agriculteurs est si complexe et si fluctuante, qu'il faut offrir au contrôlé la possibilité de se mettre en règle avant une sanction éventuelle, dans certains cas qui, bien souvent, n'ont aucun impact sur la santé ou l'environnement. Certaines erreurs ne sont pas graves du tout. L'administration doit aussi être en mesure d'accompagner les régularisations. Reste à savoir comment procéder de la sorte, et c'est cela qui devrait nous préoccuper.

Avis favorable. Ce sous-amendement rejoint les préoccupations exprimées actuellement au sein des États généraux de l'alimentation.

Monsieur le rapporteur, vos travaux sont très intéressants : je ne saurai dire le contraire, puisque j'ai participé, lors de mon précédent mandat, à l'élaboration de la loi « Sapin 2 ». Et je sais que M. Thierry Benoit, M. Dominique Potier et tous les collègues de l'ancienne législature étaient sensibles aux préoccupations de l'agriculture, comme nous le sommes tous ici aujourd'hui.

Certains parlementaires de cette commission – mais d'autres également – ont pris à bras-le-corps les sujets du droit à l'erreur, de l'expérimentation et de la simplification. Vous savez que la mise en place du droit à l'erreur était annoncée pour la fin juillet. Nous avons demandé un report pour pouvoir le co-construire, pour y travailler avec le Gouvernement en bonne intelligence. C'est une nouveauté sur le plan de la procédure et de la manière de travailler. Nous avons également souhaité conclure après les États généraux, pour ne pas les percuter. J'invite naturellement tout un chacun à y participer, à partir de cas concrets. L'objectif, qui rejoint en cela celui de votre article 4, est de restaurer la confiance entre les administrations et les administrés dont font partie les agriculteurs. Nous devons aller vers des relations saines et normales, et ne plus tolérer que certaines situations soient a priori conflictuelles, comme c'est le cas aujourd'hui.

L'article 4 identifie une réelle difficulté à laquelle les agriculteurs sont confrontés, à savoir les contrôles. Il faut vraiment que l'on puisse, au cours de cette législature, faire évoluer ces contrôles. Pour moi, un contrôle est d'abord une évaluation, dont l'objectif doit être la prévention plutôt que la sanction. J'en fais un postulat. La coordination et la simplification des contrôles sont à mon avis des questions importantes. En effet, qu'on le veuille ou non, ces contrôles mettent une pression sur les agriculteurs. Mais le plus important, c'est le postulat.

S'il y a un sujet dont l'urgence est manifeste, c'est bien celui-là. Car pendant les mois qui nous séparent du moment où le gouvernement va pouvoir agir, d'autres agriculteurs mettront fin à leurs jours à la suite ou à cause d'un contrôle. Je l'ai vécu, à deux kilomètres de mon domicile.

Je voudrais dire à ma collègue du groupe de la République en Marche que, d'une certaine façon, elle a précisément défendu l'article et l'amendement du rapporteur. Comment peut-elle ensuite appeler à leur rejet ?

Je voudrais rappeler qu'en 2014, l'initiative de Thierry Benoit est malheureusement restée lettre morte… Et peut-être nos collègues ignorent-ils qu'il y a moins d'un an, en Saône-et-Loire, un agriculteur a été abattu par les forces de police à l'issue d'un contrôle sanitaire qui a mal tourné. Ce jeune éleveur avait sans doute quelques difficultés à gérer son troupeau. Mais franchement, pour une affaire de boucles d'identification, cela valait-il de mettre en jeu la vie d'un homme de trente-sept ans ? Si le problème avait été réglé en 2014, cela ne serait pas arrivé.

J'ai moi aussi personnellement vécu de tels contrôles. Je sais la pression qu'ils occasionnent et combien il est difficile d'y faire face, psychologiquement et techniquement.

Évidemment, sur le fond, je ne suis pas en désaccord avec cet article. Mais le texte sur le droit à l'erreur que l'on va porter dans les semaines qui viennent est beaucoup plus ambitieux et va beaucoup plus loin. J'ajoute, que d'ores et déjà, on ne peut avoir qu'un seul contrôle PAC par an sur une exploitation.

Monsieur Jean-Baptiste Moreau, si nous sommes en deçà de l'ambition du gouvernement, votez donc avec nous. Dans quelques semaines, nous voterons avec vous ce que vous ajouterez à ces dispositions pour aller dans le bon sens.

Je voudrais m'adresser à mes collègues de la République en Marche : quand un article vous semble de bon sens, rien ne vous empêche de le voter ! Vous avez le droit de vous émanciper… même si je n'ai pas l'impression, depuis tout à l'heure, que ce soit le cas.

Je vous signale enfin que les agriculteurs vous regardent, et que vous allez vous apprêter à rejeter un article qui vise à limiter les contrôles. Ayez le bien en tête au moment de vous prononcer.

C'est l'avantage de la retransmission vidéo !

Je ne peux pas adhérer à ce que vous dites : ce n'est pas parce que nous ne sommes pas d'accord que nous ne votons pas.

D'une part, il n'y aura pas pour ce texte, d'ici à la fin de l'année, de fenêtre au Sénat. Il ne pourra donc pas être examiné au Sénat, et ne sera pas mis en application.

D'autre part, nous travaillons sur un texte beaucoup plus large que celui que vous proposez. Nous aimerions que vous y participiez avec nous, ce qui ne signifie pas que ce que vous proposez n'est pas bien. On ne vote pas un texte de loi pour se faire plaisir. Pour ma part, je m'y refuse et je souhaite qu'il y ait un travail participatif. Ce n'est pas comme si nous n'avions rien prévu de faire. Je préfère travailler sur un projet global beaucoup plus fourni, et qui prendra en compte les États généraux de l'alimentation et leurs conclusions.

Pour une fois, il est agréable de voir passer les balles… (sourires)

Il est sûr que vous pourriez voter certains articles. Mais comme vous devez vous opposer à la proposition de loi dans son ensemble, vous êtes condamnés à vous opposer aux articles. Je tenais à sortir de cette ambiguïté…

Pour ma part, je connais le stress que les contrôles provoquent chez les agriculteurs. Cela étant, doit-on supprimer totalement les contrôles inopinés ? Pourriez-vous m'expliquer ce qu'il en est ?

Monsieur François Ruffin, il n'est pas question de supprimer le caractère inopiné de certains contrôles, qui l'exigent : pour avoir été membre de la commission d'enquête sur les abattoirs, je conçois parfaitement que l'on n'annonce pas un contrôle qui porte sur des aspects sanitaires, sous peine de courir le risque que le contrôle ne révèle rien. En revanche, le caractère inopiné de certains contrôles administratifs n'apporte rien, sinon du stress pour les personnes contrôlées.

Madame Sophie Errante, je pense qu'au moment où nous sommes, personne ne peut affirmer comme vous le faites qu'il n'y a pas de fenêtre au Sénat. D'abord, personne ici n'est sénateur. Ensuite, tout groupe parlementaire du Sénat peut, à tout moment, porter une proposition de loi. Il a le loisir de le faire d'ici la fin de l'année civile. Le Sénat s'est réinstallé hier et, à ma connaissance, l'agenda n'est pas fixé jusqu'à la fin de la mandature.

L'amendement CE15 propose une rédaction plus précise de l'article 5 en reprenant une proposition formulée au cours de la précédente législature par le groupe Europe Écologie Les Verts (EELV), et que j'avais d'ailleurs votée à titre personnel, avec d'autres de mes collègues.

Il s'agissait de la proposition de loi de Mme Brigitte Allain.

En effet.

L'amendement CE15 précise les pourcentages des produits qui doivent entrer dans la composition des repas servis dans les établissements collectifs. L'objectif est de lever les incompréhensions qu'avait fait naître la rédaction initiale.

Comment réussir à transformer notre agriculture ? Deux voies sont possibles : soit on engage l'agriculture dominante vers davantage d'écologie, d'environnement, de bien-être animal, etc. mais il faudra alors la protéger ; soit on soutient d'autres modèles d'agriculture, encore minoritaires et dominés, qui sont en train d'émerger. Un effort s'impose pour les aider… à germer. Le sous-amendement CE55 propose d'intégrer un pourcentage d'agriculture biologique dans les produits locaux qui sont écoulés dans la restauration scolaire. Car si on parle bien de l'origine locale des produits, on ne parle pas de leur mode de production.

Le risque est que certains produits bio peuvent venir de loin et ne pas répondre aux mêmes normes que les produits français. La précision que je souhaite introduire dans mon sous-amendement CE52 permettrait de garantir une agriculture de qualité.

Mon sous-amendement CE50 est de cohérence et va dans le même sens que le précédent.

Il est urgent de réapprendre à consommer les produits agricoles produits localement. En réconciliant les Français avec les produits agricoles, nous redonnons vie à toutes les filières agricoles et à notre économie en général. Il est également nécessaire d'amener nos concitoyens à modifier leur façon de vivre, et de les rendre plus sensibles aux produits biologiques.

Cependant, on ne soit pas mésestimer l'impact carbone très important de nombreux produits biologiques venant de l'étranger – Espagne, Maroc, Argentine, Chili, etc. Voilà pourquoi je propose d'introduire dans le texte les mots : « un espace géographiquement proche ». Il faut réconcilier les Français avec les produits de nos agriculteurs.

Je vous suggère de retirer les deux derniers sous-amendements, qui insistent sur l'aspect local et la proximité de l'espace géographique : je crains que cette formulation ne pose quelque problème sur le plan législatif. Je comprends ce que vous voulez faire, mais je ne pense pas que nous puissions l'inscrire ainsi dans le texte.

Je voudrais également réagir au sous-amendement de M. François Ruffin, qu'il a défendu d'une manière un peu différente de ce qu'il a écrit. Notre collègue propose de porter à 75 % le pourcentage des produits biologiques entrant dans la fabrication des repas. Mais de l'avis général, c'est impossible : l'approvisionnement ne suivrait pas. Si le texte que nous proposons est d'ambition plus modeste, c'est pour mieux coller à la réalité. Mon avis sur le sous-amendement CE55 est donc plutôt défavorable.

Suite à l'invitation du rapporteur, je vais retirer mon sous-amendement et le retravailler d'ici la séance. Je pense, comme ma collègue, qu'il est important de pouvoir s'assurer de l'origine proche des produits.

Je vais moi aussi retirer mon amendement, que j'aurais grand plaisir à retravailler pour la séance… si le débat a lieu.

L'objet de cet article est de faire en sorte que les gestionnaires d'établissements collectifs s'engagent à proposer un pourcentage de produits relevant de l'alimentation durable, en veillant à la proximité géographique entre les différents acteurs de la chaîne.

J'observe qu'un dispositif avait été censuré par le Conseil constitutionnel. Et j'observe aussi que la définition proposée dans l'article sur l'alimentation durable est différente de celle de l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture.

Sur le fond, Emmanuel Macron s'est engagé à soutenir les projets alimentaires territoriaux et à atteindre 50 % de produits biologiques, écologiques ou locaux dans l'ensemble de la restauration collective en 2022.

Si l'on peut approuver l'esprit de cette mesure, il me semble indispensable de se fixer un cap clair, et donc d'attendre la fin des États généraux de l'alimentation. Le deuxième chantier de ces États généraux porte d'ailleurs sur une alimentation saine, sûre et durable, accessible à tous. Il débutera début octobre et se poursuivra jusqu'à la mi-novembre. Nous sommes déterminés à associer l'ensemble des partenaires avant de légiférer.

Je précise que l'objectif d'intégrer 40 % de produits relevant de l'alimentation durable, dont 20 % de produits bio, figurait dans la proposition de loi de Brigitte Allain. Mais cette formulation n'était pas heureuse. En effet, 20 % de 40 % de produits bio, cela ne fait, au bout du compte, que 8 % de produits bio. J'avais donc suggéré d'écrire : « dont la moitié de produits bio ».

Je rappellerai enfin à mes collègues que « bio » ne signifie pas sain ni de bonne qualité, mais seulement que l'on n'a utilisé aucun produit phytosanitaire. Ne confondez pas tout !

Obligation de moyens, sans obligation de résultat…

Certaines légumes racines peuvent contenir des nitrites et être très toxiques parce que l'on aura utilisé trop de fumures azotées. Et n'oubliez pas qu'en juin 2012, des graines bio germées, issues d'une ferme biologique allemande, ont été à l'origine d'une trentaine de décès !

L'intelligence collective est partout, finalement…

Je constate que l'amendement CE15 satisfait à la précision fournie par Jean-Charles Taugourdeau. Et j'observe, chère collègue, qu'après avoir voté, à l'occasion du précédent article, contre la circulaire du Premier ministre, vous voilà amenéE à voter contre les orientations formulées par le Président de la République !

Amendement rédactionnel.

Une fois de plus, cet amendement est le fruit des auditions préalables. Il a pour but d'intégrer à la Conférence des filières, créée par la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, des représentants des centres de gestion. Leur présence représentera un apport véritable, car ils pourront fournir des données fidèles et prévisionnelles sur la situation des filières.

Avis favorable.

Je crains qu'une telle disposition n'aille à l'encontre de l'article 101 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, des règlements européens et du droit de la concurrence.

Cet amendement propose une rédaction globale de l'article 7, intégrant certaines corrections rédactionnelles nécessaires. Il spécifie que le prix de vente servant de référence doit être déterminé par l'Observatoire des prix et des marges des produits alimentaires non pas chaque semaine, mais chaque mois. Il précise enfin que le prix de vente du produit doit être supérieur à son prix de revient et non à son prix d'achat, afin de prendre en compte les coûts de distribution, liés par exemple au coût de l'immobilier des surfaces commerciales.

Un des objets des États généraux est d'encadrer les prix, pour que nos agriculteurs puissent vivre de leur travail.

Cela étant dit, il me semble que la disposition proposée par cet article déroge au principe de la liberté des prix affirmé par l'article L.410-2 du code de commerce et pourrait être jugée comme contraire à l'article 101 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, relatif aux règles communes de la concurrence.

Par ailleurs, j'observe que tous les députés pouvaient s'associer aux États généraux – y compris les députés de l'opposition, même si certains ne l'ont pas voulu. Les députés de l'opposition n'ont pas souhaité non plus s'associer aux auditions que notre commission a organisées ici même, pendant trois jours. Dans ces conditions, il ne me semble pas opportun de modifier dès à présent cet article. Nous ferions mieux d'attendre la fin des États généraux.

Je ne peux pas laisser dire que nous n'avons pas voulu nous associer aux États généraux : il me semble que des députés de chaque groupe participent à chacun des ateliers. J'en profite pour faire une remarque sur le déroulement des travaux et sur les déclinaisons régionales de ces États généraux – car on parle bien de déclinaisons régionales…

Pas seulement.

Régionales, j'y insiste, et qui ne sauraient avoir grand-chose de local compte tenu de la taille des nouvelles régions françaises… Il faut être conscient que la réalité de l'agriculture peut être très différente d'un endroit à l'autre – par exemple, pour citer le cas de ma région, au bord de la Méditerranée et dans les Hautes-Pyrénées.

Quoi qu'il en soit, ces déclinaisons régionales sont arrivées très tardivement dans le cadre du premier chantier, et les invitations ne nous arrivent que trois jours avant les réunions. Avec nos agendas de parlementaires, et malgré toute la volonté du monde, il nous est difficile de participer à ces travaux. Je dis cela sans volonté polémique. C'est un constat ; peut-être faudrait-il corriger le tir.

Au niveau national, des députés de tous bords ont été associés aux États généraux, de même qu'au niveau régional – dans ma région d'Occitanie en tout cas. Mais nous avons également organisé, avec l'aval de nos préfets, des réunions dans nos départements, qui ont réellement permis à nos concitoyens, aux consommateurs, aux syndicats de participer. C'est ce que j'ai fait dans le Lot, et beaucoup de mes collègues de groupe en ont fait autant. Nous avons conscience des attentes de nos concitoyens. Il n'est pas question de se précipiter, au risque de nuire à l'efficacité des mesures qui sortiront de ces États généraux.

Je confirme les propos de ma collègue : au niveau des anciennes régions Centre et Limousin, nous nous sommes entendus à six députés pour organiser par filière des États généraux locaux associant l'ensemble des acteurs des filières au niveau local.

Je maintiens que l'organisation est assez approximative ; et quand j'apprends qu'un groupe majoritaire, soutien du Gouvernement, doit recueillir l'aval du préfet pour organiser une réunion, les bras m'en tombent.

Amendement de clarification rédactionnelle.

La majorité devenant sourde à nos arguments, je rappellerai quelques chiffres : d'après les données de l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires mentionnées dans cet article, un éleveur perd 130 euros chaque fois qu'il produit 1 000 litres de lait en plaine. De son côté, la valeur ajoutée revenant dans l'agriculture et la pêche pour 100 euros de dépenses alimentaires réalisées en points de vente et dans la restauration commerciale ou collective ne s'élève qu'à 6,20 euros. On prend la mesure de l'enjeu… L'article 8, tel qu'il est rédigé par l'amendement du rapporteur, complété par mon sous-amendement CE53, garantit la prise en compte de la rémunération du travail de l'exploitant, au-delà même de l'entreprise.

Je suis favorable à ce sous-amendement.

L'article 9 porte sur l'abus de dépendance économique, sujet qui se situe au coeur des problématiques de l'agriculture.

L'amendement CE19 a pour objet de préciser que constitue un abus de dépendance économique le fait de rémunérer un intermédiaire à un prix inférieur aux coûts qu'ont représenté pour lui l'achat et la transformation du produit considéré.

Si j'adhère totalement à l'esprit de cet amendement, il me semble toutefois que la notion de pérennité de l'entreprise n'est guère normative. C'est pourquoi je préfère l'expression « couverture des frais de production » pour cet intermédiaire, comme le propose mon amendement CE5.

Nous ouvrons ici un débat important, l'abus de dépendance économique est mentionné par le code de commerce, mais cette disposition n'est quasiment jamais appliquée.

Si aujourd'hui nous ne réglons pas définitivement cette difficulté, il faudra y revenir, car il s'agit d'une préoccupation majeure des producteurs. Or les conditions à remplir pour mettre en évidence la position d'abus de dépendance économique sont très complexes ; cet amendement constitue donc une avancée que je salue.

Il s'agit bien d'une avancée, mais une telle disposition paraît inapplicable faute de pouvoir identifier des critères permettant de définir avec précision ce qu'est un prix manifestement trop bas pour assurer la pérennité de l'entreprise de cet intermédiaire.

Si c'est trop difficile…

Quand bien même cela ne vous convient pas, la question du juste prix des produits agricoles est actuellement traitée dans le cadre des États généraux ; or votre démarche intervient après le démarrage de ces travaux, elle ne les complète pas, mais bouscule et perturbe ce qui est en train de se faire. Je maintiens que la question du juste prix des produits agricoles est en cours de traitement par ces États généraux de l'alimentation, et qu'il serait prématuré de modifier dès aujourd'hui l'article L. 420-2 du code de commerce.

Je souhaite apporter ma contribution à la litanie de ce jour en rappelant qu'un tiens vaut mieux que deux tu l'auras.

Nous nous cachons tous derrière notre petit doigt, mais aujourd'hui notre vrai débat doit être le suivant : est-ce que la vie de nos agriculteurs, la compétitivité de nos exploitations agricoles ne vaut-elle pas un coup de canif dans la communication jupitérienne ? (Exclamations.) Pour l'instant, votre réponse est non…

Nous sommes d'accord à 90 % sur le contenu du texte, nous participons tout à fait à l'alignement des planètes ; nous n'avons aucune garantie que vous ferez davantage. À l'issue des EGA, vous suivrez le Gouvernement, et vous voterez ce qu'il vous dira. Aujourd'hui, grâce à la fenêtre ouverte par cette journée réservée à un groupe d'opposition, vous êtes totalement libres d'approuver des textes en votre âme et conscience. Ce que nous vous proposons, c'est de le faire en partenariat total avec nous, au service de notre agriculture, de la compétitivité de notre économie et de nos territoires ; je vous remercie de nous accompagner…

Nous avons déjà reconnu que cette proposition de loi comportait des propositions pertinentes ; mais s'il y avait des solutions simples et identifiées, elles seraient déjà mises en oeuvre.

Aujourd'hui, nous touchons à plusieurs curseurs à la fois : les prix, les normes, etc. C'est une histoire d'ensemble, qui est en train de se construire à travers le premier et du deuxième chantier des EGA. Vous nous demandez de voter un bout, et de passer à la deuxième étape plus tard, mais nous ne pouvons pas procéder ainsi : il faut nous saisir de tous les éléments ensemble. Nous devons toucher à tous les curseurs en même temps afin de créer ce choc, et réussir cette transition agricole.

À l'occasion de l'examen de cet article, je souhaiterais souligner l'importance de la relation de dépendance économique : c'est souvent au sein des filières alimentaires, que l'on voit des groupes industriels exercer des pressions sur des entreprises familiales. Je veux par ailleurs rappeler qu'une proposition de loi visant à mieux définir l'abus de dépendance économique avait été présentée par M. Bernard Accoyer en mars 2016, et adoptée.

Enfin, au temps de l'ancien monde comme diraient certains, dans le cadre des travaux de la mission d'information sur l'avenir des filières d'élevage, j'avais rédigé un rapport avec Mme Annick Le Loch, et nous reprenions cette proposition. C'est pourquoi je suis favorable à ces amendements.

Toutes ces questions sont très importantes, particulièrement celle des relations entre les producteurs, les transformateurs et la grande distribution. Nous le voyons bien à travers la communication de Michel-Édouard Leclerc, lequel, sitôt que l'on parle d'encadrer les promotions ou le seuil de reventes à perte, nous fait du chantage au consommateur en menaçant d'une hausse de 15 % des prix. Ce qui est totalement faux et a d'ailleurs été dénoncé par tous les autres distributeurs, comme Serge Papin, Carrefour et Auchan.

Un certain nombre de pistes se dégagent déjà des travaux des États généraux de l'alimentation, qui seront annoncés le 11 octobre prochain. Pour répondre à M. Fabien Di Filippo, il ne me semble pas que ces EGA ressemblent à un séminaire interministériel ; il s'agit de consulter l'ensemble des membres de la filière. Et ce sont eux qui feront les propositions, et feront naître les initiatives, car ils se trouvent au plus près des situations et les connaissent le mieux.

Se référer à des éléments objectifs, c'est précisément le but de mon amendement CE19. Pour le reste, Monsieur Jean-Baptiste Moreau, compte tenu de ce que vous venez d'indiquer au sujet des grands de la distribution, vous appuyer sur une proposition de l'une de vos oppositions aurait été stratégiquement intéressant pour vous. Nous avons compris que vous rejetterez l'ensemble de la proposition de loi : cette posture détonne complètement au regard de l'approche que vous appelez de vos voeux ; j'en laisse juges les Français, et surtout les agriculteurs.

L'amendement CE21 précise la notion de « caractéristiques strictement identiques » autorisant la publicité comparative. Par exemple, quand on compare à la télévision le prix du jambon entre deux grands distributeurs, les caractéristiques de qualité, de provenance, etc., sont totalement ignorées. Or, ce sont elles qui font le prix, ainsi d'ailleurs que la taille du magasin vendant le produit, car le prix ne peut pas être le même dans l'hypermarché et dans l'épicerie du coin. Si l'on veut améliorer la rémunération des producteurs, il faut impérativement s'attaquer à ce sujet très trompeur pour le consommateur.

Mon amendement CE6 s'inscrit dans la même démarche et il est cohérent avec ce que nous ont dit les organisations agricoles. C'est un amendement de précision, qui ajoute à notion de caractéristiques identiques la mention de l'origine, du label et de la qualité.

Il me semble que cette proposition est satisfaite par mon amendement CE21.

Je retire mon amendement.

L'article 10 propose d'appliquer les règles de la publicité comparative mentionnées par l'article L. 122-2 du code de la consommation aux produits agricoles qui n'ont pas de caractéristiques strictement identiques.

Il concerne la valorisation des produits agricoles, sujet qui fait l'objet de débats dans le cadre des États généraux de l'alimentation. Il n'y a donc pas lieu de modifier l'article précité du code de la consommation de façon précipitée, mais d'attendre les conclusions de la consultation engagée par le ministère depuis le mois de juillet.

J'ai conscience que la jurisprudence applicable à la concurrence déloyale est très fournie ; la rédaction de mon amendement en est d'ailleurs largement inspirée. J'ai aussi parfaitement conscience que nous sommes sous le coup de la législation européenne et donc de la hiérarchie des normes en matière agricole et viticole.

Mais pour faire face à la concurrence déloyale de certains pays européens, que j'ai eu l'occasion de le constater avec les vins espagnols distribués sur le marché français, il me semble que nous devrions réagir afin de protéger les différentes filières agricoles par notre droit national.

Dans cette perspective, inscrire clairement dans la loi les divers éléments constitutifs de la concurrence déloyale rendrait plus clairs les outils susceptibles de protéger nos agriculteurs et nos viticulteurs.

Avis favorable.

Notre arsenal législatif est très fourni, au point que l'on dénonce souvent la surréglementation permanente, au point que l'on s'y perd ; c'est pourquoi j'avais salué l'initiative du rapporteur proposant la création d'un observatoire des normes.

Face aux dégâts causés par la concurrence déloyale espagnole, notamment dans notre région Occitanie où 300 coopératives viticoles prospéraient il y a trente ans, sont seulement la moitié survivent aujourd'hui, et péniblement, il me semble nécessaire de rappeler que nos normes sont effectives et suivies de sanctions lorsqu'elles ne sont pas respectées.

C'est pourquoi, là encore, je propose de traduire dans la loi la pratique des juges. Ces mesures permettent de dédommager les victimes de la concurrence déloyale, et d'imposer la cessation des agissements déloyaux sous astreinte.

Enfin, la possibilité serait donnée au juge d'ordonner la confiscation et la destruction des marchandises qui sont à l'origine d'un désordre économique, d'une baisse de qualité des produits proposés aux consommateurs ainsi que la destruction de l'activité agricole et viticole française.

Il s'agit donc de préciser ce qui existe déjà afin de faciliter l'accès à la justice de nos producteurs agricoles.

Avis défavorable ; votre amendement n'apporte rien au droit existant ni aux principes généraux de responsabilité civile tels que précisés par les articles 382 et suivant du code civil.

Les auditions auxquelles j'ai procédé m'ont convaincu de la nécessité de conserver l'avis conforme de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers. C'est pourquoi je propose la suppression de cet article.

L'article 12 concerne les activités annexes à l'agriculture, dont le tourisme rural. L'amendement CE28 est de précision.

Je souhaite associer Julien Dive à la présentation de notre sous-amendement CE56, même s'il n'a pu le cosigner, mais également plusieurs collègues membres du groupe La République en Marche, même si, au cours du week-end, ils se sont désengagés ; je pense qu'une consigne leur a été donnée… L'objet est d'intégrer dans le texte la préservation du patrimoine rural et du bâti agricole ancien, très présent dans les exploitations agricoles, et qu'il faut préserver, quand bien même il n'intervient plus dans l'exercice de l'activité.

Ce sujet est très important pour notre territoire, c'est avec beaucoup d'espérance pour l'avenir que j'ai cosigné cet amendement. J'ignore quelle sera la position du groupe majoritaire, mais cette mesure de protection de notre patrimoine commun devrait recevoir l'assentiment général. Notre pays est fier de son patrimoine, et je ne suis pas sûr que d'attendre le terme des travaux des États généraux de l'alimentation aura un effet sur cette question.

Ce sous-amendement est très pertinent. Toutefois, je demanderai à ses auteurs de le retirer afin de le reprendre pour l'examen du texte en séance publique. Nous avons abordé ces sujets au cours des auditions et nous souhaitons préciser votre rédaction.

Dans la perspective d'une nouvelle rédaction commune avec le rapporteur, je retire ce sous-amendement.

Les constructions à vocation agricole ou forestière bénéficient déjà d'un régime particulier dans ces zones. Par conséquent, cette rédaction ne nous paraît pas opportune.

L'article 13 porte sur l'agrément des groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC).

L'amendement CE22 propose une nouvelle rédaction de cet article, notamment pour clarifier les rapports entre les membres de GAEC et l'administration. Il étend de deux à trois mois la durée au-delà de laquelle le silence de l'administration vaut décision d'agrément, de manière à harmoniser cette durée avec celles déjà prévues pour d'autres autorisations tacites dans le domaine des GAEC.

Je vous concède que l'administration tarde souvent à répondre aux demandes d'agrément dans les délais impartis. Mais cette question relève plutôt du travail que nous conduisons sur le droit à l'erreur et la simplification administrative, qui associe notamment l'administration territoriale. Nous allons donc étudier rapidement ce dossier, car d'autres éléments restent à revoir, notamment au niveau de la structure des GAEC. En effet, les représentants des centres de gestion ont considéré que la structure même de ces groupements menace la pérennité et la possibilité de transmettre certaines exploitations, singulièrement par le biais de comptes de gestion d'associés.

Il semble donc préférable de se pencher sur ces questions plutôt que sur les seuls problèmes d'agrément des GAEC.

Je ne suis pas certain, Monsieur Jean-Baptiste Moreau, que vous mesuriez la portée de votre dernier propos ; car s'il est une structure à laquelle les agriculteurs sont viscéralement, c'est précisément le GAEC, dont l'environnement juridique garantit l'activité agricole. À titre personnel, je pense que l'on ne peut toucher à ces groupements que de façon très marginale, sur les aspects que vise ma proposition et qui se limitent aux problèmes posés par les lenteurs de l'administration vis-à-vis des mouvements d'associés au sein de la structure ; mais il ne faut surtout pas remettre en cause les GAEC eux-mêmes, pas plus que la garantie juridique qu'ils offrent aux exploitations agricoles.

Je maintiens ma position. Je ne veux pas détruire les GAEC ; je pense qu'il est nécessaire de revoir leur fonctionnement fiscal et comptable, qui pose nombre de problèmes à un grand nombre d'exploitations. J'ai des exemples très précis à l'esprit, et ces difficultés causent quantité de disparitions d'exploitations.

Je ne saurais trop vous enjoindre de revenir vers les représentants de la profession, car la constitution des GAEC et les évolutions qu'ils ont connues ont été obtenues de haute lutte par le monde agricole. L'une des plus récentes étant celle qui a permis à un couple de constituer un GAEC. Si vous touchez à l'environnement fiscal et économique de ces groupements, des difficultés considérables ne manqueront pas de survenir.

Par ailleurs, le droit à l'erreur n'a strictement rien à voir avec cet amendement ; il s'agit au contraire d'encadrer la façon dont l'administration répond à des sollicitations de mouvements d'associés.

L'article 14 tend à demander un rapport sur les particularismes de l'agriculture de montagne. L'amendement CE23 est rédactionnel.

Vous demandez un rapport relatif à la pérennisation des aides et des dispositifs existants en faveur de l'agriculture de montagne ; ce qui en soi est une bonne chose. L'objectif, ne l'oublions pas, est de faire en sorte que les agriculteurs puissent vivre de leur travail et non des aides. Au cours du mois de juillet dernier, le ministre de l'agriculture a annoncé un mouvement de crédits de 4,4 % provenant du pilier I de la politique agricole commune vers le pilier II afin de satisfaire les besoins identifiés d'ici à 2020, notamment le financement de l'indemnité compensatoire du handicap naturel (ICHN). Ce qui n'a d'ailleurs pas manqué d'agiter vos bancs.

Par ailleurs, la question de la pérennisation des aides à l'agriculture de montagne doit être évoquée à l'échelon européen ainsi que dans le cadre des échanges qui débuteront dans quelques mois sur la future réforme de la PAC.

Une fois encore, il faut attendre une réponse globale pour l'amélioration de la vie de nos agriculteurs.

Je ne conçois pas comment il est possible de discuter sereinement de la spécificité de nos agricultures de montagne dans nos échanges au niveau européen si l'on ne dispose pas de données objectives portant sur les besoins exprimés, notamment sur l'ICHN, qui doivent pallier certaines contraintes climatiques, géographiques, etc. Vous refusez jusqu'à une demande de rapport : dont acte…

J'ai dit au départ que cette demande de rapport était une bonne chose. Dans ma propre circonscription, quatorze communes sont concernées par ces aspects.

Je rappelle que, cette année, beaucoup de départements ont connu des phénomènes de gel ; nous avons conscience de l'existence des intempéries. Nos agricultures dans nos divers territoires sont souvent très spécifiques et c'est précisément la raison pour laquelle nous avons organisé des États généraux locaux afin de prendre en compte leurs spécificités. J'ai seulement expliqué pourquoi il ne fallait pas faire ce rapport maintenant.

Les groupements fonciers agricoles bénéficient de dispositions très favorables en matière de droit de mutation à titre gratuit et d'impôt sur la fortune (ISF). Par conséquent, nous pensons que l'article 15 ne favorise pas les exploitants agricoles eux-mêmes, mais les propriétaires terriens.

J'invite les députés du groupe La République en Marche ayant l'intention d'opposer des arguments à la série d'articles qui vient à bien prendre conscience de la réalité des difficultés de transmission des exploitations agricoles, surtout au regard de notre volonté partagée de faire en sorte que l'agriculture française conserve un caractère familial – au sens large du terme. Deux problématiques sont à prendre en considération : d'une part, celle de la transmission des outils d'exploitation, qui sont à transmettre de génération en génération, d'autre part, celle du patrimoine foncier, sans lequel aucune agriculture ne peut exister.

Affirmer que l'environnement juridique et fiscal – je pense aux droits de mutation – est actuellement favorable à la transmission est faire injure à tous ces exploitants qui ne trouvent pas de successeur, ainsi qu'à tous ces jeunes qui aimeraient s'engager dans l'agriculture, mais ne peuvent pas le faire parce que le montant des capitaux à mettre sur la table se situe bien au-delà de leurs capacités.

L'amendement CE31 vise à étendre aux exploitations agricoles à responsabilité limitée (EARL) et aux sociétés civiles d'exploitation agricole (SCEA) la réduction du montant du droit d'enregistrement appliqué aux cessions de parts proposée par le présent article.

Quant à l'amendement CE32, il vise à étendre le dispositif aux cessions entre conjoints.

Je suis favorable à l'amendement CE31, considérant qu'il est tout à fait possible d'étendre la disposition de l'article 16 aux EARL et aux SCEA.

En revanche, vérification faite, la notion de conjoints et de parents étant incluse dans le champ de l'article 16, l'amendement CE32 me semble pouvoir être retiré.

L'article 16 propose de réduire le montant du droit d'enregistrement appliqué aux cessions à titre onéreux de parts des groupements fonciers agricole (GFA) et des groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC). La disposition en vigueur fixe à 125 euros le droit fixe pour les cessions de gré à gré. La proposition visant à diminuer ce droit ne vise que les GAEC et les GFA. L'exposé des motifs ne justifiant pas cette différence de traitement par une différence objective de situation, il est permis de se demander s'il n'y a pas rupture d'égalité devant l'impôt. En tout état de cause, cette mesure ne résout en rien le problème de la transmission des exploitations agricoles.

Nous sommes parfaitement conscients des difficultés que posent actuellement les successions en matière agricole. Cela dit, si les articles de la proposition de loi relatifs à cette question peuvent aller dans le bon sens, ils ne sont pas du tout à la mesure de la problématique de l'installation agricole. La principale raison susceptible de décourager les jeunes de s'installer réside dans la rentabilité beaucoup trop faible des exploitations eu égard au capital qu'il est nécessaire d'investir : qui, même parmi les jeunes issus du milieu agricole, peut avoir envie de se lancer dans ce métier avec un revenu de 350 euros par mois pour toute perspective ?

Pour remédier à cette situation et permettre à des jeunes de s'installer en dehors du cadre familial – c'est bien là qu'est la clé de la pérennité et du dynamisme de notre agriculture, auxquels le simple renouvellement des exploitations ne suffira pas –, il faut prendre certaines mesures spécifiques – permettre un cautionnement par la Banque publique d'investissement, par exemple.

Monsieur Jean-Baptiste Moreau, je n'ai jamais prétendu que la mesure fiscale proposée suffisait, à elle seule, à régler tous les problèmes posés par la transmission des exploitations agricoles. Ces problèmes sont multifactoriels, et nous nous sommes efforcés d'y répondre au moyen de plusieurs dispositions de la proposition de loi, notamment celles figurant en sa première partie, portant sur la rémunération de l'acte de production.

Vous auriez gagné à prendre part ce matin au petit-déjeuner organisé par l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture (APCA) : cela vous aurait permis de constater que les mesures fiscales que je propose sont quasiment identiques en tout point à ce que revendique la profession agricole en matière de succession des exploitations, étant précisé que ces exploitations sont, aujourd'hui encore, transmises au sein de la même famille de génération en génération – pour ma part, je souhaite qu'il continue à en être ainsi –, même si des personnes situées hors du cadre familial viennent parfois se greffer sur ces structures.

Je me suis entretenu vendredi dernier avec le président de l'APCA, notamment sur le sujet que nous évoquons aujourd'hui. Comme l'a indiqué M. le président tout à l'heure, une mission portant sur le foncier agricole va être constituée dans les prochains mois afin d'engager une réflexion sur les problématiques propres à ce secteur, notamment sur la spéculation sur les terres à laquelle on assiste actuellement. Aujourd'hui, un agriculteur faisant face à des difficultés peut très bien vendre des parts de sa société, sans même passer devant une commission, à n'importe quel investisseur ou industriel qui n'a aucune intention de faire de l'agriculture, mais cherche seulement à spéculer – cela a malheureusement été le cas à de multiples reprises avec des investisseurs chinois au cours de ces dernières années.

S'inscrivant dans la continuité des travaux réalisés lors de la précédente législature, notamment par nos collègues Dominique Potier et Jean-Michel Clément, la mission à venir aura pour tâche de trouver des solutions aux problèmes qui se posent actuellement en matière de transmissibilité et de rentabilité des exploitations et, plus généralement, au sujet du foncier agricole.

L'augmentation des seuils d'exonération ne nous paraît pas crédible, alors que le contexte budgétaire pousse l'État à faire des économies et que la réforme annoncée de l'ISF aura pour objectif d'exonérer les valeurs mobilières, et non les biens immobiliers. À notre avis, cette mesure aurait plutôt vocation à être proposée dans le cadre du projet de loi de finances.

Vos propos m'étonnent, chère collègue, car cet article n'a aucunement trait à l'ISF sur l'immobilier ; du reste, à l'exception de quelques domaines viticoles de grand renom, l'immense majorité des exploitants agricoles ne sont pas assujettis à l'ISF. Peut-être les personnes qui ont rédigé vos notes devraient-elles approfondir un peu leur connaissance du sujet dont nous traitons aujourd'hui.

Comme je l'ai déjà dit, je ne suis pas issue du monde agricole, ce qui ne m'empêche pas de comprendre certaines choses et de participer, aux côtés de toutes les parties prenantes, aux états généraux de l'alimentation organisés sur mon territoire, l'Isère. Ces EGA peuvent aujourd'hui être considérés comme une réussite, et je compte bien qu'ils contribuent à faire remonter les besoins et les innovations qui devront être pris en compte par le Gouvernement.

Dans ma circonscription, le territoire de l'Euron Bayonnais a fait l'objet d'un classement en zone vulnérable dans le cadre de la directive nitrate. Les conséquences sont dramatiques pour les éleveurs de la cinquantaine d'exploitations touchées, qui doivent maintenant faire face à des obligations de stockage impliquant la construction de bâtiments qui n'apporteront rien en termes de productivité aux exploitations concernées. L'amendement CE8 a pour but de rendre éligibles à la déduction pour investissements (DPI) les travaux de construction ou de rénovation des bâtiments d'élevage, afin de favoriser les investissements indispensables à la modernisation de notre économie agricole.

Mon amendement CE9 vise quant à lui à accorder une aide immédiate en trésorerie aux agriculteurs qui se trouvent dans une situation dramatique – dans mon département, un quart des exploitants ont perçu un revenu inférieur à 5 000 euros pour l'année 2016 –, en les autorisant, s'ils le souhaitent, à reporter d'un an le paiement de la TVA, ce qui leur permettrait de différer et d'amortir de 25 % à 30 % de la perte subie, afin d'assurer une partie du financement du cycle de production de 2018. Compte tenu des pertes de production constatées ces deux dernières années – 350 euros par hectare en moyenne en 2016 en Meurthe-et-Moselle, et encore supérieures à 300 euros par hectare en 2017 –, cette mesure permettrait de dégager environ 100 euros de trésorerie par hectare.

Un dispositif similaire a déjà été mis en oeuvre dans certains Länder allemands pour faire face à la crise du porc, mais aussi en France dans le secteur du bâtiment. Je vous demande de ne pas rejeter cette proposition d'un revers de main, mais de bien considérer qu'elle peut représenter un vrai ballon d'oxygène pour des exploitations se trouvant dans une situation critique en termes de trésorerie.

Nous ne nions pas la situation de crise de certaines exploitations, pour lesquelles les mesures d'urgence ayant vocation à être prises sont sans doute déjà à l'étude par le ministère de l'agriculture. Cela dit, les mesures portant sur la TVA ont des répercussions sur l'ensemble du budget de l'État et des autres intervenants des filières du monde agricole ; c'est pourquoi la mesure proposée me paraît devoir être revue dans le cadre plus général du projet de loi de finances : on ne peut prendre, de manière isolée, des décisions qui risquent d'affecter l'ensemble de l'économie française.

Je ne vous soumets pas cette proposition sans y avoir travaillé avec différents organismes, et suis donc en mesure de vous préciser que son coût en trésorerie est estimé à 8 milliards d'euros si tous les agriculteurs y avaient recours. Cela dit, sur la base d'un recensement effectué à l'échelle d'un département, on estime que 50 % des agriculteurs pourraient être candidats à cette mesure, ce qui ramène son coût global à 4 milliards d'euros. Elle se présente sous la forme d'un différé de paiement afin d'être acceptée par les instances européennes, ce qui n'est pas un problème pour les comptes publics, puisqu'il s'agit simplement d'une avance de trésorerie. Concrètement, les agriculteurs concernés continuent de déclarer la TVA et remboursent progressivement les avances dont ils ont bénéficié.

Tous les agriculteurs ne se trouvent pas dans la même situation en matière de TVA : certains sont mensualisés, alors que d'autres sont annualisés. Par ailleurs, quand bien même la mesure ne se traduirait effectivement pas par un impact net de 4 milliards d'euros sur le budget national, puisqu'il ne s'agit que d'une avance remboursable, je ne suis pas certain que ce soit la mesure la plus opportune et la plus efficace : en tout état de cause, elle devrait plutôt être proposée et discutée dans le cadre de l'examen de la loi de finances. Enfin, pour ce qui est des travaux de construction, je rappelle que l'agriculture va prochainement bénéficier d'un plan d'investissement de 5 milliards d'euros, qui aura vocation à s'appliquer à la modernisation des bâtiments.

Pour ce qui est de l'amendement CE8, je rappelle à M. Jean-Baptiste Moreau que le ministre a bien précisé que le plan d'investissement serait peu mobilisable sur l'année 2018, voire pas du tout. Je suis donc favorable à cet amendement.

Par ailleurs, je suggère à M. Thibault Bazin que nous revoyions ensemble son amendement avant la séance publique, afin d'en limiter le champ d'application à des situations exceptionnelles et à des difficultés particulières ; cela en réduirait par ailleurs l'impact budgétaire, même si cette mesure se présente sous la forme d'une avance.

Dans un esprit constructif, je prends acte de la proposition du rapporteur de travailler sur cet amendement avant la séance publique, et je le retire.

En prévoyant que la mise en oeuvre du principe de précaution par une décision administrative doit systématiquement être accompagnée d'une étude à caractère scientifique prouvant la nécessité de mettre en oeuvre ce principe, l'article 21 tel qu'initialement rédigé peut être assimilé à une injonction législative, interférant avec le pouvoir réglementaire.

Estimant que l'application stricte, parfois un peu automatique, du principe de précaution a des effets particulièrement nuisibles dans les secteurs de l'agriculture et de l'agroalimentaire, je propose de remplacer la rédaction initiale de l'article 21 par une autre rédaction prévoyant que, de manière générale, toute action liée au principe de précaution devra être étayée par des éléments scientifiques suffisamment précis. Il serait ainsi possible de se prémunir contre certaines dérives.

L'amendement CE44 vise à rendre impossible l'importation de produits issus de l'agriculture et de la viticulture soumis à des règles phytosanitaires non autorisées en France. Il s'agit, d'une part, de protéger la santé des Français, à commencer par celle des agriculteurs eux-mêmes, mais aussi de nous protéger contre une forme de concurrence déloyale pratiquée par certains de nos partenaires européens ou par des producteurs extra-européens.

Le plan « Écophyto 2018 », issu du Grenelle de l'environnement, a pour objectif de diviser par deux l'usage des pesticides, et va plus loin que la réglementation européenne sur l'ensemble des produits phytosanitaires, ce qui est une bonne chose. Cependant, que dire quand le marché français et européen est envahi par des produits qui n'obéissent pas aux mêmes normes, à l'instar de ceux en provenance d'Espagne ou du Maroc ? Pour protéger notre santé et nos agriculteurs, je propose donc que l'on interdise la commercialisation des produits qui ne respectent pas les mêmes normes phytosanitaires que la France.

Je suis favorable au principe de cet amendement, sous réserve qu'il soit conforme à la réglementation européenne.

Alors que nous parvenons au terme de la discussion de cette proposition de loi, je veux souligner que sa recevabilité financière a été examinée et a franchi le filtre de l'article 40 de la Constitution, ce qui montre bien qu'elle présente un équilibre budgétaire satisfaisant, ce qui n'est pas le cas de toutes les propositions de loi présentées en commission.

Je félicite et remercie M. Arnaud Viala pour le travail qu'il a accompli. Chacun sait que présenter une proposition de loi exige une grande conviction et ne peut se faire que sur la base de l'expérience acquise sur le terrain, en étant à l'écoute des habitants et des acteurs économiques – en l'occurrence les agriculteurs ; je regrette d'autant plus de voir tout ce travail piétiné de la sorte. (Exclamations.) C'est d'autant plus dommage que nous sommes capables de travailler ensemble : nous l'avons montré lors des États généraux de l'alimentation – dans le cadre des auditions plus que dans celui des ateliers, pour des raisons d'organisation.

Je m'étonne que certains de nos collègues, pourtant expérimentés, puissent déclarer qu'il ne sert à rien de déposer une proposition de loi sur le thème de l'agriculture, semblant considérer que tous les problèmes pourront trouver une solution dans le cadre des États généraux de l'alimentation. À mon sens, c'est oublier que nous sommes ici pour faire la loi et pour nous efforcer de tomber d'accord sur certains sujets. Au cours de la discussion sur cette proposition de loi, vous avez rejeté l'allégement des transpositions de normes, l'écoulement saisonnier des produits locaux, l'encadrement et la limitation des contrôles, le rééquilibrage des relations entre les producteurs et les distributeurs, le partage de la valeur et la facilitation de la transmission des exploitations – tout cela en vous contentant de lire des notes que d'autres avaient écrites pour vous ! Heureusement, vous n'avez pas tous agi de cette manière – ainsi M. Jean-Baptiste Moreau, dont la compétence ne saurait être mise en doute, s'est-il exprimé sans notes sur tous les sujets –, mais je trouve tout de même dommage que le travail accompli par M. Arnaud Viala se soit vu réserver un tel accueil.

Mes chers collègues, sur la forme, je regrette la façon dont vous avez souhaité répondre à la proposition que je vous ai soumise. Elle me semblait constituer un véhicule législatif utile ; en la rejetant, vous excluez un certain nombre de dispositions qu'elle contenait, et qui ne se retrouveront pas dans les conclusions des EGA – je pense notamment au volet réglementaire et normatif, mais aussi à tout ce qui touche aux contrôles et aux aspects fiscaux, qui ne font pas partie des thèmes abordés dans le cadre des EGA. Prétendre aujourd'hui que les États généraux vont tout régler, c'est à mon sens faire de la publicité mensongère, car leurs conclusions seront loin de proposer des solutions à toutes les questions abordées par ma proposition de loi.

Par ailleurs, en choisissant d'attendre la fin des EGA pour formuler vos propres propositions, je crains que vous ne fassiez peser sur ceux-ci une attente exagérée. J'espère que la concertation à laquelle ils donnent lieu ne va pas déboucher sur une prise en otage de ses contributeurs, à qui vous diriez, au terme de leurs travaux, que ce qui leur convient est à mettre à votre compte, et que ce qui ne leur convient pas a été cautionné par eux. Je serai particulièrement vigilant sur ce point, car il serait injuste de réserver un tel traitement à des personnes qui donnent généreusement de leur temps et de leur énergie à cette entreprise contributive que sont les États généraux – malheureusement, quelques indices laissent déjà à penser que vous pourriez avoir cette intention.

Sur le fond, la façon dont la majorité a décidé d'organiser les débats me semble vraiment poser problème. Je fais partie des députés de l'opposition qui ont décidé d'être contributifs, et il me paraîtrait inconcevable que vous entendiez priver les parlementaires de l'opposition du rôle qui est le leur, et qui consiste à contribuer à l'amélioration de l'environnement législatif de nos concitoyens en élaborant des propositions. Compte tenu de la situation ultra-majoritaire qui est la vôtre depuis votre élection, vous ne pouvez savoir à quel point il est difficile d'élaborer et de proposer un texte de loi. Je vous recommande de vous essayer à cet exercice, qui vous apprendrait deux choses : d'une part, l'humilité nécessaire face à la complexité de cette entreprise, d'autre part, la persévérance et la pugnacité dont il faut faire preuve pour qu'une proposition soit examinée en commission. Mes chers collègues, j'invite chacun d'entre vous à réfléchir à cela. (Applaudissements sur certains bancs.)

Loin de moi l'idée de contester le travail que vous avez accompli, monsieur Arnaud Viala, ainsi que celle selon laquelle nous serions systématiquement en désaccord : il est certainement des textes sur lesquels nous pouvons nous retrouver. En l'occurrence, c'est bien pour une question de temporalité que nous ne pouvons donner notre aval à votre proposition de loi. À l'issue des EGA, un certain nombre de textes relatifs à l'agriculture vont obligatoirement nous être soumis, auxquels vous pourrez d'ailleurs proposer des amendements.

Pour ce qui est de la partie normative, comme cela a déjà été dit, un texte de loi portant sur le droit à l'erreur et la simplification administrative sera soumis avant la fin de l'année à cette assemblée. Enfin, pour ce qui est de l'aspect fiscal, un travail de fond va être mené au cours de l'année qui vient par le ministère des finances et celui de l'agriculture en vue d'aboutir à une refonte complète de la fiscalité agricole ; vous serez bien évidemment invité à contribuer à cette entreprise.

J'appelle l'attention de nos collègues sur le fait que la buvette de l'Assemblée nationale sert une très belle viande issue de bêtes de la race normande. Afin de soutenir notre agriculture, je les invite à aller commander une belle entrecôte pour leur déjeuner ! (Applaudissements sur plusieurs bancs.)

Je remercie tous les députés qui ont participé à la discussion sur cette proposition de loi, en particulier M. Arnaud Viala et ses collègues, dont le travail nous a permis d'avoir aujourd'hui un débat que, pour ma part, j'ai trouvé constructif. Parfois le chemin est aussi important que la destination : ce que j'ai entendu au cours de cette séance me fait penser que, si nous avons des désaccords sur le chemin à emprunter, nous avons des convergences de vue sur la destination, et je préfère garder cette vision positive de nos travaux.