Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Réunion du mardi 17 octobre 2017 à 14h45

Résumé de la réunion

Répartition des présents

  France Insoumise    En Marche    MoDem  
  Les Républicains  

La réunion

Source

Présidence

La commission examine, en application de l'article 88 du Règlement, des amendements au projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 (n° 234) et à la première partie du projet de loi de finances pour 2018 (n° 235) (M. Joël Giraud, rapporteur général).

Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 (n° 234)

AuteurGroupeSort
Article 6
22Mme RABAULT ValérieNouvelle GaucheRepoussé
Après l'article 6
55GouvernementAccepté
Article 10
15M. SERVA OlivierLa République en MarcheRepoussé
53 (rect.)M. GIRAUD JoëlLa République en MarcheAccepté
24Mme RABAULT ValérieNouvelle GaucheRepoussé
56Mme LORHO Marie-FranceNon inscritRepoussé
5Mme MAGNIER LiseLes ConstructifsRepoussé
6Mme MAGNIER LiseLes ConstructifsRepoussé
50M. DUSSOPT OlivierNouvelle GaucheRepoussé
58M. FORISSIER NicolasLes RépublicainsRepoussé
Article 13
CF1M. GIRAUD JoëlAdopté
25Mme RABAULT ValérieNouvelle GaucheRepoussé
26Mme RABAULT ValérieNouvelle GaucheRepoussé
7Mme LOUWAGIE VéroniqueLes RépublicainsRepoussé
10Mme MAGNIER LiseLes ConstructifsRepoussé
27Mme RABAULT ValérieNouvelle GaucheRepoussé
39M. COQUEREL ÉricFrance insoumiseRepoussé
57M. MOLAC PaulLa République en MarcheRepoussé
Article 14
28Mme RABAULT ValérieNouvelle GaucheRepoussé
Article 15
29Mme RABAULT ValérieNouvelle GaucheRepoussé
37Mme MAGNIER LiseLes ConstructifsRepoussé
Article 17
59GouvernementAccepté
49Mme LORHO Marie-FranceNon inscritRepoussé
51Mme LORHO Marie-FranceNon inscritRepoussé
Avant l'article 18 bis
CF2M. GIRAUD JoëlAdopté
Avant l'article 19
CF3M. GIRAUD JoëlAdopté
Article 23
40Mme LORHO Marie-FranceNon inscritRepoussé
Article 24
CF4M. GIRAUD JoëlAdopté
16M. CAZENEUVE Jean-RenéLa République en MarcheRepoussé
34M. PUPPONI FrançoisNouvelle GaucheRepoussé
18M. PUPPONI FrançoisNouvelle GaucheAccepté
Après l'article 24
2M. LE FUR MarcLes RépublicainsRepoussé
Article 25
38Mme LORHO Marie-FranceNon inscritRepoussé
Après l'article 25
1M. LE FUR MarcLes RépublicainsRepoussé
Après l'article 27 bis
13 (rect.)M. DUFRÈGNE Jean-PaulGauche démocrate et républicaineAccepté
63 (2ème rect.)M. GIRAUD JoëlLa République en MarcheAccepté
14 (rect.)M. DUFRÈGNE Jean-PaulGauche démocrate et républicaineAccepté
64 (rect.)M. GIRAUD JoëlLa République en MarcheAccepté
Article 29
36Mme RABAULT ValérieNouvelle GaucheRepoussé
54Mme RABAULT ValérieNouvelle GaucheAccepté
Après l'article 29
11 (rect.)M. DUFRÈGNE Jean-PaulGauche démocrate et républicaineRepoussé
12 (rect.)M. DUFRÈGNE Jean-PaulGauche démocrate et républicaineRepoussé

Projet de loi de finances pour 2018 (n° 235)

AuteurGroupeSort
Article 2
979M. ROUSSEL FabienGauche démocrate et républicaineRepoussé
530M. RAMADIER AlainLes RépublicainsRepoussé
Après l'article 2
520M. BILDE BrunoNon inscritRepoussé
971M. PRADIÉ AurélienLes RépublicainsRepoussé
1067M. BOUCARD IanLes RépublicainsRepoussé
1297M. DE COURSON CharlesLes ConstructifsRepoussé
729M. DIVE JulienLes RépublicainsRepoussé
45M. PELTIER GuillaumeLes RépublicainsRepoussé
330M. DUMONT Pierre-HenriLes RépublicainsRepoussé
455M. ABAD DamienLes RépublicainsRepoussé
617Mme LOUWAGIE VéroniqueLes RépublicainsRepoussé
1147Mme DE MONTCHALIN AmélieLa République en MarcheAccepté
547 (rect.)M. ALAUZET ÉricLa République en MarcheRepoussé
69M. SERMIER Jean-MarieLes RépublicainsRepoussé
546M. ALAUZET ÉricLa République en MarcheRepoussé
618M. AUBERT JulienLes RépublicainsRepoussé
293Mme DUBY-MULLER VirginieLes RépublicainsRepoussé
345Mme LANG Anne-ChristineLa République en MarcheRepoussé
812M. ROUSSEL FabienGauche démocrate et républicaineRepoussé
224M. LURTON GillesLes RépublicainsRepoussé
310M. DESCOEUR VincentLes RépublicainsRepoussé
1113Mme VALENTIN IsabelleLes RépublicainsRepoussé
818M. ROUSSEL FabienGauche démocrate et républicaineRepoussé
297M. HETZEL PatrickLes RépublicainsRepoussé
542M. HETZEL PatrickLes RépublicainsRepoussé
428M. ABAD DamienLes RépublicainsRepoussé
774M. LORION DavidLes RépublicainsRepoussé
200M. ABAD DamienLes RépublicainsRepoussé
831M. CHASSAIGNE AndréGauche démocrate et républicaineRepoussé
1175M. COQUEREL ÉricLa France insoumiseRepoussé
703Mme BEAUVAIS ValérieLes RépublicainsRepoussé
1099M. WOERTH ÉricLes RépublicainsRepoussé
Article 3
780M. MASSON Jean-LouisLes RépublicainsRepoussé
430M. NAEGELEN ChristopheLes ConstructifsRepoussé
1250M. VIGIER PhilippeLes ConstructifsRepoussé
962M. GIRAUD JoëlLa République en MarcheAccepté
965M. GIRAUD JoëlLa République en MarcheAccepté
348Mme LORHO Marie-FranceNon inscritRepoussé
966M. GIRAUD JoëlLa République en MarcheAccepté
540M. PARIGI Jean-FrançoisLes RépublicainsRepoussé
967M. GIRAUD JoëlLa République en MarcheAccepté
536M. PARIGI Jean-FrançoisLes RépublicainsRepoussé
560M. ALAUZET ÉricLa République en MarcheRepoussé
631M. ALAUZET ÉricLa République en MarcheRepoussé
632M. ALAUZET ÉricLa République en MarcheRepoussé
638M. VIALA ArnaudLes RépublicainsRepoussé
637M. VIALA ArnaudLes RépublicainsRepoussé
1008Mme PIRES BEAUNE ChristineNouvelle GaucheAccepté
1256M. DE COURSON CharlesLes ConstructifsAccepté
1009Mme PIRES BEAUNE ChristineNouvelle GaucheRepoussé
1205Mme DE MONTCHALIN AmélieLa République en MarcheRepoussé
611M. ALAUZET ÉricLa République en MarcheRepoussé
CF724M. GIRAUD JoëlAdopté
Article 4
156Mme MÉNARD EmmanuelleNon inscritRepoussé
447M. GIRAUD JoëlLa République en MarcheAccepté
Article 5
169M. ABAD DamienLes RépublicainsRepoussé
Après l'article 6
821M. DUFRÈGNE Jean-PaulGauche démocrate et républicaineRepoussé
1174Mme RESSIGUIER MurielLa France insoumiseRepoussé
1131Mme DE MONTCHALIN AmélieLa République en MarcheAccepté
201M. ABAD DamienLes RépublicainsRepoussé
550M. ALAUZET ÉricLa République en MarcheRepoussé
963M. TROMPILLE StéphaneLa République en MarcheRepoussé
197M. ABAD DamienLes RépublicainsRepoussé
549M. ALAUZET ÉricLa République en MarcheRepoussé
953M. TROMPILLE StéphaneLa République en MarcheRepoussé
835M. ROUSSEL FabienGauche démocrate et républicaineRepoussé
692M. BRICOUT Jean-LouisNouvelle GaucheRepoussé
204M. ABAD DamienLes RépublicainsRepoussé
1001M. AUBERT JulienLes RépublicainsRepoussé
558M. ALAUZET ÉricLa République en MarcheRepoussé
1076M. JOLIVET FrançoisLa République en MarcheRepoussé
943M. ABAD DamienLes RépublicainsRepoussé
533M. RAMADIER AlainLes RépublicainsRepoussé
846M. ROUSSEL FabienGauche démocrate et républicaineRepoussé
916M. DUMONT Pierre-HenriLes RépublicainsRepoussé
946M. ABAD DamienLes RépublicainsRepoussé
1227M. PUPPONI FrançoisNouvelle GaucheRepoussé
1010M. PUPPONI FrançoisNouvelle GaucheRepoussé
223M. GAULTIER Jean-JacquesLes RépublicainsRepoussé
333M. DUMONT Pierre-HenriLes RépublicainsRepoussé
674M. REISS FrédéricLes RépublicainsRepoussé
942M. MIGNOLA PatrickMouvement DémocrateRepoussé
1225M. PUPPONI FrançoisNouvelle GaucheRepoussé
1226M. PUPPONI FrançoisNouvelle GaucheRepoussé
220Mme DUBY-MULLER VirginieLes RépublicainsRepoussé
1171Mme RESSIGUIER MurielLa France insoumiseRepoussé
535M. RAMADIER AlainLes RépublicainsRepoussé
847M. DUFRÈGNE Jean-PaulGauche démocrate et républicaineRepoussé
945M. ABAD DamienLes RépublicainsRepoussé
1228M. PUPPONI FrançoisNouvelle GaucheRepoussé
819M. BOUDIÉ FlorentLa République en MarcheRepoussé
460M. ABAD DamienLes RépublicainsRepoussé
Article 7
1079Mme BONNIVARD ÉmilieLes RépublicainsRepoussé
Après l'article 7
905M. ROUSSEL FabienGauche démocrate et républicaineRepoussé
Article 8
230M. LURTON GillesLes RépublicainsRepoussé
917M. DUFRÈGNE Jean-PaulGauche démocrate et républicaineRepoussé
1268M. MOLAC PaulLa République en MarcheRepoussé
1267M. MOLAC PaulLa République en MarcheRepoussé
1012Mme RABAULT ValérieNouvelle GaucheRepoussé
1013Mme RABAULT ValérieNouvelle GaucheRepoussé
1130M. FALORNI OlivierNon inscritRepoussé
33M. DESCOEUR VincentLes RépublicainsRepoussé
665M. PAJOT LudovicNon inscritRepoussé
645M. SCHELLENBERGER RaphaëlLes RépublicainsRepoussé
769M. VIGIER Jean-PierreLes RépublicainsRepoussé
679Mme DALLOZ Marie-ChristineLes RépublicainsRepoussé
11M. LE FUR MarcLes RépublicainsRepoussé
148M. SADDIER MartialLes RépublicainsRepoussé
172M. ABAD DamienLes RépublicainsRepoussé
239M. HETZEL PatrickLes RépublicainsRepoussé
620M. AUBERT JulienLes RépublicainsRepoussé
1337Mme ANTHOINE EmmanuelleLes RépublicainsRepoussé
425M. ABAD DamienLes RépublicainsRepoussé
226M. LURTON GillesLes RépublicainsRepoussé
397Commission des affaires économiquesRepoussé
35M. BRICOUT GuyLes ConstructifsRepoussé
91M. LE FUR MarcLes RépublicainsRepoussé
173M. ABAD DamienLes RépublicainsRepoussé
1255M. NAEGELEN ChristopheLes ConstructifsRepoussé
159M. SADDIER MartialLes RépublicainsRepoussé
227M. LURTON GillesLes RépublicainsRepoussé
240M. HETZEL PatrickLes RépublicainsRepoussé
152M. SADDIER MartialLes RépublicainsRepoussé
652M. SCHELLENBERGER RaphaëlLes RépublicainsRepoussé
621M. AUBERT JulienLes RépublicainsRepoussé
1248 (rect.)M. VIGIER PhilippeLes ConstructifsRepoussé
150M. SADDIER MartialLes RépublicainsRepoussé
950M. LE FUR MarcLes RépublicainsRepoussé
567M. ALAUZET ÉricLa République en MarcheRepoussé
619M. AUBERT JulienLes RépublicainsRepoussé
992Mme TOUTUT-PICARD ÉlisabethLa République en MarcheRepoussé
556M. ALAUZET ÉricLa République en MarcheRepoussé
877M. BOUILLON ChristopheNouvelle GaucheRepoussé
895M. BOUILLON ChristopheNouvelle GaucheRepoussé
1063Mme TOUTUT-PICARD ÉlisabethLa République en MarcheRepoussé
228M. LURTON GillesLes RépublicainsRepoussé
229M. LURTON GillesLes RépublicainsRepoussé
Article 9
800M. LE FUR MarcLes RépublicainsRepoussé
1005M. ROUSSEL FabienGauche démocrate et républicaineRepoussé
206Mme MÉNARD EmmanuelleNon inscritRepoussé
639M. VIALA ArnaudLes RépublicainsRepoussé
381M. DIVE JulienLes RépublicainsRepoussé
640M. VIALA ArnaudLes RépublicainsRepoussé
448M. GIRAUD JoëlLa République en MarcheAccepté
955M. LE FUR MarcLes RépublicainsRepoussé
97M. SADDIER MartialLes RépublicainsAccepté
267M. PANCHER BertrandLes ConstructifsAccepté
371M. DIVE JulienLes RépublicainsAccepté
878M. BOUILLON ChristopheNouvelle GaucheAccepté
1114Mme DE MONTCHALIN AmélieLa République en MarcheAccepté
1143M. GIRAUD JoëlLa République en MarcheAccepté
568M. ALAUZET ÉricLa République en MarcheRepoussé
72M. SERMIER Jean-MarieLes RépublicainsRepoussé
622M. AUBERT JulienLes RépublicainsRepoussé
1314M. DE COURSON CharlesLes ConstructifsRepoussé
958Mme ROSSI LaurianneLa République en MarcheAccepté
404M. MARTIN DidierLa République en MarcheRepoussé
1055Mme RABAULT ValérieNouvelle GaucheRepoussé
Après l'article 9
1315M. DE COURSON CharlesLes ConstructifsRepoussé
15M. LE FUR MarcLes RépublicainsRepoussé
250M. HETZEL PatrickLes RépublicainsRepoussé
938Mme DUFEU SCHUBERT AudreyLa République en MarcheRepoussé
109M. LE FUR MarcLes RépublicainsRepoussé
708M. MATTEI Jean-PaulMouvement DémocrateRepoussé
791M. LE FUR MarcLes RépublicainsRepoussé
491Commission du développement durableRepoussé
1125Mme DE MONTCHALIN AmélieLa République en MarcheRepoussé
566M. ALAUZET ÉricLa République en MarcheRepoussé
910M. TROMPILLE StéphaneLa République en MarcheRepoussé
1316M. DE COURSON CharlesLes ConstructifsRepoussé
1312M. DE COURSON CharlesLes ConstructifsRepoussé
1313M. DE COURSON CharlesLes ConstructifsAccepté
70M. SERMIER Jean-MarieLes RépublicainsRepoussé
712Mme DALLOZ Marie-ChristineLes RépublicainsRepoussé
888M. BOUILLON ChristopheNouvelle GaucheRepoussé
1016Mme PAU-LANGEVIN GeorgeNouvelle GaucheRepoussé
276M. PANCHER BertrandLes ConstructifsRepoussé
1015M. AVIRAGNET JoëlNouvelle GaucheRepoussé
64M. TROMPILLE StéphaneLa République en MarcheRepoussé
101M. SADDIER MartialLes RépublicainsRepoussé
279M. BRETON XavierLes RépublicainsRepoussé
1014Mme RABAULT ValérieNouvelle GaucheRepoussé
67M. TROMPILLE StéphaneLa République en MarcheRepoussé
104M. SADDIER MartialLes RépublicainsRepoussé
1017M. AVIRAGNET JoëlNouvelle GaucheRepoussé
564M. ALAUZET ÉricLa République en MarcheRepoussé
1054Mme RABAULT ValérieNouvelle GaucheRepoussé
Article 10
612M. GIRAUD JoëlLa République en MarcheAccepté
613M. GIRAUD JoëlLa République en MarcheAccepté
614M. GIRAUD JoëlLa République en MarcheAccepté
615M. GIRAUD JoëlLa République en MarcheAccepté
727Mme MAGNIER LiseLes ConstructifsRepoussé
Après l'article 10
658M. VIGIER PhilippeLes ConstructifsRepoussé
675M. ALAUZET ÉricLa République en MarcheRepoussé
195 (rect.)M. ABAD DamienLes RépublicainsRepoussé
286M. BRUN FabriceLes RépublicainsRepoussé
808M. ROUSSEL FabienGauche démocrate et républicaineRepoussé
83 (rect.)M. BRUN FabriceLes RépublicainsRepoussé
441M. LE FUR MarcLes RépublicainsRepoussé
748Mme MAGNIER LiseLes ConstructifsRepoussé
995M. BRUN FabriceLes RépublicainsRepoussé
459 (rect.)M. ABAD DamienLes RépublicainsRepoussé
751M. WOERTH ÉricLes RépublicainsRepoussé
1024Mme RABAULT ValérieNouvelle GaucheRepoussé
937 (rect.)M. MARLEIX OlivierLes RépublicainsRepoussé
934 (rect.)M. MARLEIX OlivierLes RépublicainsRepoussé
1296M. DE COURSON CharlesLes ConstructifsRepoussé
814M. ROUSSEL FabienGauche démocrate et républicaineRepoussé
782M. LAQHILA MohamedMouvement DémocrateRepoussé
796M. LAQHILA MohamedMouvement DémocrateRepoussé
772M. LORION DavidLes RépublicainsRepoussé
771M. LORION DavidLes RépublicainsRepoussé
777M. LORION DavidLes RépublicainsRepoussé
787M. PELLOIS HervéLa République en MarcheRepoussé
788M. PELLOIS HervéLa République en MarcheRepoussé
149M. LAQHILA MohamedMouvement DémocrateRepoussé
981M. JOLIVET FrançoisLa République en MarcheRepoussé
985M. JOLIVET FrançoisLa République en MarcheRepoussé
446M. LE FUR MarcLes RépublicainsRepoussé
757Mme MAGNIER LiseLes ConstructifsRepoussé
998M. BRUN FabriceLes RépublicainsRepoussé
1319M. DE COURSON CharlesLes ConstructifsRepoussé
809M. DUFRÈGNE Jean-PaulGauche démocrate et républicaineRepoussé
1021Mme RABAULT ValérieNouvelle GaucheRepoussé
1022Mme RABAULT ValérieNouvelle GaucheRepoussé
1082M. JOLIVET FrançoisLa République en MarcheRepoussé
833Mme EL HAÏRY SarahMouvement DémocrateRepoussé
806M. LAQHILA MohamedMouvement DémocrateRepoussé
827M. ROUSSEL FabienGauche démocrate et républicaineRepoussé
776M. LORION DavidLes RépublicainsRepoussé
924M. ACQUAVIVA Jean-FélixNon inscritRepoussé
829M. DUFRÈGNE Jean-PaulGauche démocrate et républicaineRepoussé
828M. DUFRÈGNE Jean-PaulGauche démocrate et républicaineRepoussé
830M. DUFRÈGNE Jean-PaulGauche démocrate et républicaineRepoussé
199M. ABAD DamienLes RépublicainsRepoussé
417Mme LOUWAGIE VéroniqueLes RépublicainsRepoussé
572M. ALAUZET ÉricLa République en MarcheRepoussé
653M. VIGIER PhilippeLes ConstructifsRepoussé
669Mme DUBIÉ JeanineNon inscritRepoussé
961Mme BRENIER MarineLes ConstructifsRepoussé
456M. ABAD DamienLes RépublicainsRepoussé
1096Mme LORHO Marie-FranceNon inscritRepoussé
CF721M. GIRAUD JoëlAdopté
Article 11
350M. LAQHILA MohamedMouvement DémocrateRepoussé
1158M. WOERTH ÉricLes RépublicainsRepoussé
820M. ROUSSEL FabienGauche démocrate et républicaineRepoussé
158Mme MÉNARD EmmanuelleNon inscritRepoussé
763M. MATTEI Jean-PaulMouvement DémocrateRepoussé
1032Mme RABAULT ValérieNouvelle GaucheRepoussé
469M. GIRAUD JoëlLa République en MarcheAccepté
473M. GIRAUD JoëlLa République en MarcheAccepté
681Mme DALLOZ Marie-ChristineLes RépublicainsRepoussé
492M. GIRAUD JoëlLa République en MarcheAccepté
493M. GIRAUD JoëlLa République en MarcheAccepté
494M. GIRAUD JoëlLa République en MarcheAccepté
495M. GIRAUD JoëlLa République en MarcheAccepté
801M. LAQHILA MohamedMouvement DémocrateRepoussé
496M. GIRAUD JoëlLa République en MarcheAccepté
497M. GIRAUD JoëlLa République en MarcheAccepté
498M. GIRAUD JoëlLa République en MarcheAccepté
499M. GIRAUD JoëlLa République en MarcheAccepté
519M. LAQHILA MohamedMouvement DémocrateAccepté
221M. GIRAUD JoëlLa République en MarcheAccepté
1253M. NAEGELEN ChristopheLes ConstructifsRepoussé
1306M. DE COURSON CharlesLes ConstructifsRepoussé
1003M. DE COURSON CharlesLes ConstructifsRepoussé
969M. PRADIÉ AurélienLes RépublicainsRepoussé
857M. MATTEI Jean-PaulMouvement DémocrateRepoussé
1159M. WOERTH ÉricLes RépublicainsRepoussé
501M. GIRAUD JoëlLa République en MarcheAccepté
502M. GIRAUD JoëlLa République en MarcheAccepté
1120M. ROUSSEL FabienGauche démocrate et républicaineRepoussé
1118M. ROUSSEL FabienGauche démocrate et républicaineRepoussé
Après l'article 11
779M. MATTEI Jean-PaulMouvement DémocrateRepoussé
803M. FUCHS BrunoMouvement DémocrateRepoussé
802M. FUCHS BrunoMouvement DémocrateRepoussé
815M. BOURLANGES Jean-LouisMouvement DémocrateRepoussé
863Mme LOUWAGIE VéroniqueLes RépublicainsRepoussé
1322M. DE COURSON CharlesLes ConstructifsRepoussé
Article 12
176M. ABAD DamienLes RépublicainsRepoussé
255M. HETZEL PatrickLes RépublicainsRepoussé
794M. CARREZ GillesLes RépublicainsRepoussé
212Mme MÉNARD EmmanuelleNon inscritRepoussé
700M. ALIOT LouisNon inscritRepoussé
804M. FESNEAU MarcMouvement DémocrateRepoussé
805M. FESNEAU MarcMouvement DémocrateRepoussé
973M. PRADIÉ AurélienLes RépublicainsRepoussé
344M. GIRAUD JoëlLa République en MarcheAccepté
1039Mme PIRES BEAUNE ChristineNouvelle GaucheRepoussé
1334M. DE COURSON CharlesLes ConstructifsRepoussé
217Mme KUSTER BrigitteLes RépublicainsRepoussé
225M. LURTON GillesLes RépublicainsRepoussé
513M. GIRAUD JoëlLa République en MarcheAccepté
867Mme BRENIER MarineLes ConstructifsRepoussé
512M. GIRAUD JoëlLa République en MarcheAccepté
177M. ABAD DamienLes RépublicainsRepoussé
178M. ABAD DamienLes RépublicainsRepoussé
427M. FURST LaurentLes RépublicainsRepoussé
515Mme KUSTER BrigitteLes RépublicainsRepoussé
93M. LE FUR MarcLes RépublicainsAccepté
503M. GIRAUD JoëlLa République en MarcheAccepté
935M. ALAUZET ÉricLa République en MarcheRepoussé
999M. LAQHILA MohamedMouvement DémocrateRepoussé
318Mme LOUWAGIE VéroniqueLes RépublicainsRepoussé
1241M. VIGIER PhilippeLes ConstructifsRepoussé
510M. GIRAUD JoëlLa République en MarcheAccepté
253M. HETZEL PatrickLes RépublicainsRepoussé
509M. GIRAUD JoëlLa République en MarcheAccepté
328M. LAQHILA MohamedMouvement DémocrateRepoussé
508M. GIRAUD JoëlLa République en MarcheAccepté
506M. GIRAUD JoëlLa République en MarcheAccepté
505M. GIRAUD JoëlLa République en MarcheAccepté
507M. GIRAUD JoëlLa République en MarcheAccepté
504M. GIRAUD JoëlLa République en MarcheAccepté
449M. GIRAUD JoëlLa République en MarcheAccepté
160Mme MÉNARD EmmanuelleNon inscritRepoussé
557M. ALAUZET ÉricLa République en MarcheRepoussé
949M. FESNEAU MarcMouvement DémocrateAccepté
1006M. ABAD DamienLes RépublicainsRepoussé
1209M. DUFRÈGNE Jean-PaulGauche démocrate et républicaineRepoussé
1210M. DUFRÈGNE Jean-PaulGauche démocrate et républicaineRepoussé
810M. BOURLANGES Jean-LouisMouvement DémocrateRepoussé
933M. ALAUZET ÉricLa République en MarcheRepoussé
Après l'article 12
541M. LAQHILA MohamedMouvement DémocrateAccepté
1140M. FERRAND RichardLa République en MarcheAccepté
797M. CARREZ GillesLes RépublicainsRepoussé
811M. FESNEAU MarcMouvement DémocrateRepoussé
1257M. DE COURSON CharlesLes ConstructifsRepoussé
485Mme LOUWAGIE VéroniqueLes RépublicainsRepoussé
684Mme DALLOZ Marie-ChristineLes RépublicainsRepoussé
161Mme MÉNARD EmmanuelleNon inscritRepoussé
1294M. DE COURSON CharlesLes ConstructifsRepoussé
792Mme DE LA RAUDIÈRE LaureLes ConstructifsRepoussé
781M. MASSON Jean-LouisLes RépublicainsRepoussé
340M. HETZEL PatrickLes RépublicainsRepoussé
813M. DUFRÈGNE Jean-PaulGauche démocrate et républicaineRepoussé
978M. JOLIVET FrançoisLa République en MarcheRepoussé
461M. ABAD DamienLes RépublicainsRepoussé
Article 13
616M. GIRAUD JoëlLa République en MarcheAccepté
823M. ROUSSEL FabienGauche démocrate et républicaineRepoussé
825M. ROUSSEL FabienGauche démocrate et républicaineRepoussé
Article 14
870M. CARREZ GillesLes RépublicainsAccepté
1040Mme RABAULT ValérieNouvelle GaucheAccepté
1202M. GIRAUD JoëlLa République en MarcheAccepté
875M. CARVOUNAS LucNouvelle GaucheRepoussé
1332Mme CARIOU ÉmilieLa République en MarcheRepoussé
Après l'article 15
1108Mme LAKRAFI Amal-AméliaLa République en MarcheRepoussé
CF723M. GIRAUD JoëlAdopté
Article 16
1066M. COQUEREL ÉricLa France insoumiseRepoussé
100M. SADDIER MartialLes RépublicainsRepoussé
463M. ABAD DamienLes RépublicainsRepoussé
521M. BILDE BrunoNon inscritRepoussé
904M. DUFRÈGNE Jean-PaulGauche démocrate et républicaineRepoussé
919M. ACQUAVIVA Jean-FélixNon inscritRepoussé
1232M. PUPPONI FrançoisNouvelle GaucheRepoussé
1233M. PUPPONI FrançoisNouvelle GaucheRepoussé
1266M. MOLAC PaulLa République en MarcheRepoussé
915M. ACQUAVIVA Jean-FélixNon inscritRepoussé
1234M. PUPPONI FrançoisNouvelle GaucheRepoussé
1235M. PUPPONI FrançoisNouvelle GaucheRepoussé
644M. VIALA ArnaudLes RépublicainsRepoussé
1061M. GIRAUD JoëlLa République en MarcheAccepté
850M. FORISSIER NicolasLes RépublicainsRepoussé
724Mme DALLOZ Marie-ChristineLes RépublicainsRepoussé
1062M. GIRAUD JoëlLa République en MarcheAccepté
1064M. GIRAUD JoëlLa République en MarcheAccepté
876Mme LOUWAGIE VéroniqueLes RépublicainsRepoussé
1065M. GIRAUD JoëlLa République en MarcheAccepté
1071M. GIRAUD JoëlLa République en MarcheAccepté
1074M. GIRAUD JoëlLa République en MarcheAccepté
1077M. GIRAUD JoëlLa République en MarcheAccepté
1078M. GIRAUD JoëlLa République en MarcheAccepté
Après l'article 16
180M. ABAD DamienLes RépublicainsRepoussé
Article 17
256M. HETZEL PatrickLes RépublicainsRepoussé
Article 18
182M. ABAD DamienLes RépublicainsRepoussé
183M. ABAD DamienLes RépublicainsRepoussé
1058M. GIRAUD JoëlLa République en MarcheAccepté
479Mme LOUWAGIE VéroniqueLes RépublicainsRepoussé
Article 19
272M. PANCHER BertrandLes ConstructifsRepoussé
659M. SADDIER MartialLes RépublicainsRepoussé
960M. SERVA OlivierLa République en MarcheRepoussé
132M. LE FUR MarcLes RépublicainsAccepté
352M. LEDOUX VincentLes ConstructifsAccepté
677M. PANCHER BertrandLes ConstructifsAccepté
1084M. POTIER DominiqueNouvelle GaucheAccepté
795M. LE FUR MarcLes RépublicainsAccepté
1081Mme LAKRAFI Amal-AméliaLa République en MarcheRepoussé
1087M. POTIER DominiqueNouvelle GaucheRepoussé
1090M. POTIER DominiqueNouvelle GaucheRepoussé
1092M. POTIER DominiqueNouvelle GaucheRepoussé
1095M. POTIER DominiqueNouvelle GaucheRepoussé
1100M. POTIER DominiqueNouvelle GaucheRepoussé
1105M. POTIER DominiqueNouvelle GaucheRepoussé
1200Mme RESSIGUIER MurielLa France insoumiseRepoussé
259M. HETZEL PatrickLes RépublicainsRepoussé
1072GouvernementAccepté
1341GouvernementAccepté
55M. CASTELLANI MichelNon inscritRepoussé
1048M. JUANICO RégisNouvelle GaucheRepoussé
1049M. JUANICO RégisNouvelle GaucheRepoussé
56M. CASTELLANI MichelNon inscritRepoussé
869Mme AMADOU AudeLa République en MarcheRepoussé
906M. RAPHAN Pierre-AlainLa République en MarcheRepoussé
57M. CASTELLANI MichelNon inscritRepoussé
690M. CORMIER-BOULIGEON FrançoisLa République en MarcheRepoussé
23M. LE FUR MarcLes RépublicainsRepoussé
139Mme TRASTOUR-ISNART LaurenceLes RépublicainsRepoussé
186M. ABAD DamienLes RépublicainsRepoussé
532M. RAMADIER AlainLes RépublicainsRepoussé
760Mme MAGNIER LiseLes ConstructifsRepoussé
778M. VIGIER Jean-PierreLes RépublicainsRepoussé
959M. SERVA OlivierLa République en MarcheRepoussé
1155M. FALORNI OlivierNon inscritRepoussé
1308M. DE COURSON CharlesLes ConstructifsRepoussé
1344Mme LE GRIP ConstanceLes RépublicainsRepoussé
262M. HETZEL PatrickLes RépublicainsRepoussé
346M. SADDIER MartialLes RépublicainsRepoussé
561M. ALAUZET ÉricLa République en MarcheRepoussé
649Commission des affaires économiquesRepoussé
488Mme LOUWAGIE VéroniqueLes RépublicainsRepoussé
660M. VIGIER PhilippeLes ConstructifsRepoussé
822M. FUCHS BrunoMouvement DémocrateRepoussé
1300M. DE COURSON CharlesLes ConstructifsRepoussé
687Mme DALLOZ Marie-ChristineLes RépublicainsRepoussé
689Mme DALLOZ Marie-ChristineLes RépublicainsRepoussé
1290M. DE COURSON CharlesLes ConstructifsRepoussé
730Mme DALLOZ Marie-ChristineLes RépublicainsRepoussé
1289M. DE COURSON CharlesLes ConstructifsRepoussé
1291M. DE COURSON CharlesLes ConstructifsRepoussé
187M. ABAD DamienLes RépublicainsRepoussé
733Mme DALLOZ Marie-ChristineLes RépublicainsRepoussé
25M. LE FUR MarcLes RépublicainsRepoussé
743Mme DALLOZ Marie-ChristineLes RépublicainsRepoussé
650Commission des affaires économiquesRepoussé
563M. ALAUZET ÉricLa République en MarcheRepoussé
661M. VIGIER PhilippeLes ConstructifsRepoussé
87M. LE FUR MarcLes RépublicainsRepoussé
523Mme BANNIER GéraldineMouvement DémocrateRepoussé
983M. BOURNAZEL Pierre-YvesLes ConstructifsRepoussé
984M. BOURNAZEL Pierre-YvesLes ConstructifsRepoussé
1000M. ACQUAVIVA Jean-FélixNon inscritRepoussé
694Mme DALLOZ Marie-ChristineLes RépublicainsRepoussé
1195M. COQUEREL ÉricLa France insoumiseRepoussé
845M. BOURLANGES Jean-LouisMouvement DémocrateRepoussé
1157M. SIMIAN BenoitLa République en MarcheRepoussé
1293M. DE COURSON CharlesLes ConstructifsRepoussé
1324Mme CARIOU ÉmilieLa République en MarcheAccepté
646Commission des affaires économiquesRepoussé
1326M. AHAMADA SaïdLa République en MarcheRepoussé
688M. VIGIER PhilippeLes ConstructifsRepoussé
926M. GIRAUD JoëlLa République en MarcheAccepté
1057M. LATOMBE PhilippeMouvement DémocrateRepoussé
1124Mme PINEL SylviaNon inscritRepoussé
1298M. DE COURSON CharlesLes ConstructifsRepoussé
338M. BRICOUT GuyLes ConstructifsRepoussé
465M. ABAD DamienLes RépublicainsRepoussé
529M. RAMADIER AlainLes RépublicainsRepoussé
914M. DUMONT Pierre-HenriLes RépublicainsRepoussé
1238M. PUPPONI FrançoisNouvelle GaucheRepoussé
860Mme LORHO Marie-FranceNon inscritRepoussé
421M. ABAD DamienLes RépublicainsAccepté
691Mme DALLOZ Marie-ChristineLes RépublicainsRepoussé
207M. BRUN FabriceLes RépublicainsRepoussé
544M. ALAUZET ÉricLa République en MarcheRepoussé
271Mme BONNIVARD ÉmilieLes RépublicainsRepoussé
766M. VIGIER Jean-PierreLes RépublicainsRepoussé
1002M. ACQUAVIVA Jean-FélixNon inscritRepoussé
1073Mme RESSIGUIER MurielLa France insoumiseRepoussé
1331Mme DE MONTCHALIN AmélieLa République en MarcheAccepté
CF722M. GIRAUD JoëlAdopté
Après l'article 19
440M. CAUSSE LionelLa République en MarcheRepoussé
745Mme DALLOZ Marie-ChristineLes RépublicainsRepoussé
444M. CAUSSE LionelLa République en MarcheRepoussé
695Mme DALLOZ Marie-ChristineLes RépublicainsRepoussé
744Mme DALLOZ Marie-ChristineLes RépublicainsRepoussé
1299M. DE COURSON CharlesLes ConstructifsRepoussé
44M. BRUN FabriceLes RépublicainsRepoussé
1214M. GIRAUD JoëlLa République en MarcheAccepté
263M. HETZEL PatrickLes RépublicainsRepoussé
759Mme MAGNIER LiseLes ConstructifsRepoussé
1133M. FALORNI OlivierNon inscritRepoussé
Article 21
47M. PELTIER GuillaumeLes RépublicainsRepoussé
162Mme MÉNARD EmmanuelleNon inscritRepoussé
437M. NAEGELEN ChristopheLes ConstructifsRepoussé
471M. CHENU SébastienNon inscritRepoussé
Article 22
1053Mme RABAULT ValérieNouvelle GaucheRepoussé
1196Mme RESSIGUIER MurielLa France insoumiseRepoussé
Article 23
478M. PANCHER BertrandLes ConstructifsRepoussé
Article 24
1197Mme RESSIGUIER MurielLa France insoumiseAccepté
574M. PICHEREAU DamienLa République en MarcheRepoussé
Après l'article 24
1080GouvernementAccepté
Article 25
783Mme LORHO Marie-FranceNon inscritRepoussé
Article 26
824Mme MÉNARD EmmanuelleNon inscritRepoussé
Article 27
163Mme MÉNARD EmmanuelleNon inscritRepoussé
243Mme LORHO Marie-FranceNon inscritRepoussé
349Mme LE PEN MarineNon inscritRepoussé
1263M. VIGIER PhilippeLes ConstructifsRepoussé
Article 28
1146M. DE COURSON CharlesLes ConstructifsRepoussé

Membres présents ou excusés

Réunion du mardi 17 octobre 2017 à 14 heures 45

Présents. - M. Jean-Noël Barrot, Mme Émilie Cariou, M. Gilles Carrez, Mme Sarah El Haïry, M. Joël Giraud, Mme Nadia Hai, M. Daniel Labaronne, M. Mohamed Laqhila, M. Jean-Paul Mattei, Mme Amélie de Montchalin, Mme Muriel Ressiguier, M. Jacques Savatier, M. Éric Woerth

Excusés. - M. Jean-Louis Bricout, Mme Cendra Motin, M. Olivier Serva