Séance en hémicycle du mardi 18 décembre 2018 à 21h30

Résumé de la séance

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Sommaire

La séance

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La séance est ouverte à vingt et une heures trente.

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L'ordre du jour appelle la suite de la discussion, en nouvelle lecture, du projet de loi de finances pour 2019 (nos 1490, 1504).

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Cet après-midi, l'Assemblée a poursuivi la discussion des articles de la première partie du projet de loi, s'arrêtant à l'article 4 bis.

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La parole est à M. le rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, pour soutenir l'amendement no 794 , tendant à la suppression de l'article 4 bis.

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Il s'agit de la suppression d'un article introduit par le Sénat relatif à un abattement de 40 % sur les pensions des résidents de Saint-Barthélemy.

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La parole est à M. le ministre de l'action et des comptes publics, pour donner l'avis du Gouvernement.

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Gérald Darmanin, ministre de l'action et des comptes publics

Favorable.

L'amendement no 794 est adopté et l'article 4 bis est supprimé.

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Je suis saisi de cinq amendements identiques, nos 175 , 417 , 437 , 597 et 641 , tendant à la suppression de l'article 5.

La parole est à M. David Lorion, pour soutenir l'amendement no 175 .

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Il concerne la suppression de la TVA perçue non récupérable, la TVA NPR. Cette suppression n'a fait l'objet d'aucune étude d'impact sur cette mesure. Dans le climat actuel qui fait que les entreprises ont surtout besoin d'une trésorerie rapide et non d'un fonds d'investissement éventuel dans l'outre-mer, il serait plus sage de supprimer l'article.

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La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l'amendement no 417 .

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L'idée en est très simple : le concept d'une TVA récupérable qui n'a jamais été versée est, tout de même, un peu spécial !

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La parole est à M. Sébastien Jumel, pour soutenir l'amendement no 437 .

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Cet amendement, que je défends au nom d'Huguette Bello, concerne la suppression la TVA NPR. Cette suppression obéit à la même logique que la diminution de l'abattement fiscal prévu à l'article 4 : faire financer par les outre-mer eux-mêmes leur développement.

Notre collègue souligne que les contribuables pourront participer, pour une bonne part, à l'augmentation de 20 % du budget annoncé par le Gouvernement, et ainsi se substituer à la nécessaire solidarité nationale dans l'investissement programmé. On demande ainsi aux territoires les plus fragiles d'autofinancer leur développement, ce qui n'est pas acceptable, surtout au regard du climat économique et social à La Réunion.

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La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l'amendement no 597 .

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Je me fonderai à peu près sur les mêmes arguments. La suppression du dispositif, dont le coût est évalué entre 220 et 250 millions d'euros par an, handicapera les territoires d'outre-mer. Je ne crois pas que le moment soit opportun pour adopter un tel article, d'autant plus que, comme l'a dit notre collègue Lorion, il n'y a pas eu d'étude d'impact.

Nous ne comprenons donc pas bien le but de cet article, susceptible d'enflammer à nouveau les outre-mer face à une situation qu'ils jugent souvent inéquitable.

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La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l'amendement no 641 .

Les amendements nos 175 , 417 , 437 , 597 et 641 , repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.

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Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 420 et 642 .

La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l'amendement no 420 .

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La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l'amendement no 642 .

Les amendements nos 420 et 642 , repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.

L'article 5 est adopté.

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La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l'amendement no 643 , qui tend à supprimer l'article.

L'amendement no 643 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

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La parole est à Mme Frédérique Tuffnell, pour soutenir l'amendement no 1144 .

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Je défends cet amendement de mon collègue Lénaïck Adam, retenu en circonscription. Il vise à soutenir les entreprises guyanaises nouvellement créées en leur permettant de bénéficier pendant huit ans, à compter de leur date de création, d'un abattement fiscal sur leurs bénéfices dans le cadre des zones franches d'activité nouvelle génération.

Porter une attention toute particulière aux entrepreneurs guyanais est crucial : pour rappel, 22 % de la population active est au chômage dans ce territoire. Afin de maintenir dans la durée le taux de chômage actuel, déjà particulièrement élevé, il faudrait créer, d'ici à 2030, 60 000 emplois et, d'ici à 2040, 110 000 emplois. L'emploi des jeunes, premières victimes du chômage, est un défi pour la Guyane, et l'entrepreneuriat est une solution pour lutter conter ce chômage de masse. Tâchons donc d'encourager les créateurs d'entreprises dans leurs démarches.

Mon collègue souhaite, avec cet amendement, que se poursuive le soutien à la création d'entreprises sur son territoire.

L'amendement no 1144 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

L'article 6 est adopté.

L'article 6 bis A est adopté.

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La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l'amendement no 795 qui fait l'objet de plusieurs sous-amendements, nos 1221 , 1253 , 1267 , 1223 , 1222 , 1254 et 1224 .

Les sous-amendements nos 1253 et 1267 sont identiques, de même que les sous-amendements nos 1222 et 1254 .

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Il vise à rétablir le texte de l'Assemblée nationale sur les aménagements de la TEOM, la taxe d'enlèvement des ordures ménagères.

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Les sous-amendements, nos 1221 et 1223 , de Courson, peuvent faire l'objet d'une présentation groupée.

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Le sous-amendement no 1221 propose de sécuriser juridiquement les questions relatives à la TEOM. En effet, ces dernières années, de nombreuses jurisprudences ont fragilisé cette taxe en entraînant des annulations de taux et en mettant en difficulté le financement du service public.

L'article 7 vise opportunément à procéder à une sécurisation les délibérations des exécutifs locaux. Il est toutefois possible de sécuriser encore davantage la TEOM. Dès lors, il est important de définir précisément la notion actuellement jurisprudentielle de « taux manifestement non disproportionné par rapport au montant des dépenses » développée par le Conseil d'État, qui est seule admise.

Concrètement, l'intégration dans l'article 1520 du code général des impôts d'une précision selon laquelle « une disproportion de 15 % est admise entre le produit de la taxe et les dépenses » apparaît opportune, le taux de couverture plafond de 115 % étant peu ou prou celui issu de la jurisprudence : cela permettrait d'intégrer les charges supportées indirectement au titre des fonctions support.

Mes chers collègues, vous savez que des jurisprudences ont annulé des délibérations d'assemblées locales fixant le taux de la TEOM au motif qu'il était en suréquilibre. Nous vous proposons une sécurisation qui consiste à dire que, tant qu'il n'y a pas plus de 15 % d'écart, ce taux est conforme à la loi.

Le sous-amendement no 1223 a un tout autre objet. La rédaction actuelle de l'alinéa 6 de l'article apparaît insuffisamment précise au regard de la jurisprudence du Conseil d'État. En effet, dans sa décision toute récente du 19 mars 2018, le Conseil d'État opère une distinction entre, d'une part, les dépenses exposées par le service public de collecte et de traitement des déchets ménagers et assimilés et, d'autre part, les dépenses exposées par la seule administration générale de la collectivité ou de l'établissement public exerçant cette compétence, ces dernières ne pouvant être financées par la taxe.

Or les collectivités ou établissements publics exerçant la compétence de collecte et de traitement assument la plupart du temps d'autres compétences, en mutualisant les fonctions supports entre les différents services publics qu'ils ont à rendre.

Ce sous-amendement permet donc la prise en compte du coût complet du service en intégrant dans les dépenses réelles de fonctionnement non seulement les coûts directs de prestation de service, mais aussi les coûts indirects de gestion.

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La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir le sous-amendement no 1253 .

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L'article 7 est, ainsi que je l'ai dit, bienvenu mais pas assez précis. Ce sous-amendement tend à remplacer les mots : « du service de collecte et de traitement des déchets » par les mots, plus larges : « relatives aux missions ». Cela permettrait de mieux sécuriser les délibérations des collectivités.

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La parole est à M. Jean-René Cazeneuve, pour soutenir le sous-amendement no 1267 .

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Il s'agit de tenir compte des charges de structure dans leur globalité. L'article 7 constitue un progrès, mais ce sous-amendement permet d'aller encore plus loin.

Il est proposé d'ouvrir la possibilité d'un ratio correspondant à la part des dépenses liées à la collecte et au traitement des déchets dans les dépenses globales, afin d'avoir une vision du coût total de la TEOM.

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La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir le sous-amendement no 1222 .

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Il vise également à sécuriser ce service. Les alinéas 9 à 11 prévoient la prise en charge par les collectivités ou les établissements publics de coopération intercommunale – EPCI – des dégrèvements faisant suite à la constatation, par une décision de justice, de l'illégalité des délibérations prises par la commune ou l'EPCI en matière de taxe d'enlèvement des ordures.

Cette mesure ne se justifie pas, d'une part, parce que les délibérations relatives à la TEOM n'échappent pas au contrôle de légalité exercé par les préfectures sur les budgets locaux, de l'autre, parce que l'État perçoit aujourd'hui 3,6 % de la TEOM en contrepartie des frais de dégrèvement.

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La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir le sous-amendement no 1254 .

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Il vise, en supprimant les alinéas 10 à 12, à supprimer la prise en charge par les collectivités des dégrèvements en cas de décision de justice défavorable, au motif, d'une part, que le contrôle de la légalité doit s'exercer, et, d'autre part, que l'État perçoit des frais de gestion en contrepartie des dégrèvements qu'il assure aux collectivités.

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La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir le sous-amendement no 1224 .

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Il porte lui aussi sur les conditions de mise à la charge des dégrèvements de TEOM aux collectivités, conditions qui méritent d'être clarifiées. Si l'État n'a jamais prononcé de dégrèvement d'office sur les litiges en question aux contribuables n'ayant pas formalisé de recours contentieux, il convient de s'assurer que des dégrèvements d'office ou sur simple réclamation ne puissent être prononcés sans recours possible de la collectivité lorsque les contentieux sont mis à sa charge.

Les collectivités devraient également pouvoir contrôler, particulièrement dans un contexte d'expérimentation de la certification des comptes, les dégrèvements mis à leur charge en rendant possible un contrôle de cohérence entre les moindres recettes constatées dans les douzièmes de fiscalité et les décisions du juge de l'impôt.

Enfin, le présent sous-amendement limite les dégrèvements prononcés, à compter des impositions de TEOM établies au titre de 2019, à la seule part de TEOM que le juge de l'impôt aura estimée comme étant excédentaire, offrant ainsi une base légale au maintien partiel de l'imposition.

Le sous-amendement no 1221 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

Le sous-amendement no 1223 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

Les sous-amendements identiques nos 1253 et 1267 , repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.

Les sous-amendements identiques nos 1222 et 1254 , repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.

Le sous-amendement no 1224 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

L'amendement no 795 , accepté par le Gouvernement, est adopté et l'article 7 est ainsi rédigé ; en conséquence, les amendements nos 644 , 645 et 344 tombent.

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Je suis saisi d'un amendement no 796 rectifié qui fait l'objet d'un sous-amendement no 1255 .

La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l'amendement.

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Il s'agit de rétablir la rédaction de l'Assemblée nationale en lui apportant une précision bienvenue issue du Sénat et relative à l'amiante.

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La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir le sous-amendement no 1255 .

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Quel est l'avis de la commission sur ce sous-amendement ?

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Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement et sur le sous-amendement ?

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Gérald Darmanin, ministre de l'action et des comptes publics

Défavorable au sous-amendement, favorable à l'amendement de la commission.

Le sous-amendement no 1255 n'est pas adopté.

L'amendement no 796 rectifié est adopté et l'article 8 est ainsi rédigé ; en conséquence, les amendements nos 1107 , 234 , 300 , 403 , 609 , 646 , 1156 , 345 , 346 , 400 et 509 tombent.

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La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l'amendement de suppression no 797.

L'amendement no 797 , accepté par le Gouvernement, est adopté et l'article 8 bis est supprimé ; en conséquence, les amendements nos 322 , 323 , 404 et 598 n'ont plus d'objet.

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La parole est à M. Joël Giraud, pour soutenir l'amendement no 608 rectifié .

L'amendement no 608 rectifié , accepté par le Gouvernement, est adopté ; en conséquence, l'amendement no 276 tombe.

L'article 8 ter, amendé, est adopté.

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La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l'amendement no 798 .

L'amendement no 798 , accepté par le Gouvernement, est adopté ; en conséquence, l'article 8 quater est supprimé.

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La parole est à M. Pierre Cordier, premier orateur inscrit sur l'article.

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Le Sénat a ajouté à l'article 9 un alinéa visant à garantir la liberté de circulation aux collectionneurs qui doivent transporter leur véhicule de collection sur un porte-engin. En effet, il est impossible de faire effectuer à ces véhicules un long parcours pour se rendre à une manifestation culturelle ou mémorielle. Il faut donc permettre aux particuliers de bénéficier d'un régime qui leur soit adapté et qui les différencie des professionnels de la route, afin de leur éviter de payer plus de 800 euros par an de taxe à l'essieu pour 300 ou 400 kilomètres parcourus. Leur demander d'acquitter ces taxes totalement prohibitives pour eux revient à restreindre de manière disproportionnée leur liberté de circulation, liberté fondamentale de chaque citoyen.

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Je souhaite insister sur deux mesures contenues dans l'article 9.

Il s'agit d'abord, comme l'a dit mon collègue, de favoriser le déplacement occasionnel des collectionneurs qui souhaitent se rendre à une manifestation culturelle avec leur porte-engin personnel et emmènent leur véhicule léger, poids lourd ou super poids lourd de collection sur une longue distance, en évitant qu'ils ne gênent la circulation en raison de leur lenteur ou de leur consommation excessive, ou encore des problèmes mécaniques qu'un parcours trop long pourrait causer à ces très vieux véhicules.

Une seconde disposition, qui me tient à coeur, concerne la suppression de la Chambre nationale de la batellerie artisanale, qui représente et défend depuis plus de trente ans les intérêts du transport fluvial dans ses composantes artisanales et d'itinérance.

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Cette suppression se traduira, à terme, par un affaiblissement de la profession, qui ne sera plus à même de défendre ses intérêts. Il serait judicieux de revenir sur cette disposition.

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Nous en venons aux amendements.

Je suis saisi d'un amendement no 802 rectifié qui fait l'objet de quatre sous-amendements, nos 1228 , 1270 , 1277 et 1384 .

La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir cet amendement.

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Il s'agit de rétablir la rédaction de l'Assemblée nationale, en lui adjoignant huit modifications apportées par le Sénat.

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Gérald Darmanin, ministre de l'action et des comptes publics

Favorable.

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Les trois sous-amendements nos 1228 , 1270 et 1277 sont identiques.

La parole est à M. Pierre Cordier, pour soutenir le sous-amendement no 1228 .

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Les collectionneurs, les forains, les agriculteurs, les sylviculteurs et les simples particuliers propriétaires de leur propre véhicule poids lourd et qui en font un usage occasionnel pour leurs besoins personnels, et non en faveur de tiers moyennant rémunération, ne doivent pas subir une restriction de leur liberté de circulation en raison d'un droit de péage exorbitant, de plusieurs centaines d'euros pour six mois, alors qu'ils n'ont besoin de circuler qu'un jour par mois, ce qui les prive de toutes les possibilités de remboursement actuellement envisagées par l'administration.

La référence, dans le sous-amendement, aux vingt-cinq jours par semestre résulte de la rédaction actuelle du 4 de l'article 284 ter du code des douanes.

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La parole est à Mme Valérie Bazin-Malgras, pour soutenir le sous-amendement no 1270 .

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La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine, pour soutenir le sous-amendement no 1277 .

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La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne, pour soutenir le sous-amendement no 1384 .

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Par cet amendement, nous proposons de revenir sur la suppression des trois taxes dont sont redevables les régies des messages de publicité, en somme les grands groupes des médias.

Si l'on peut poser la question de leur fusion, comme nous l'avons fait en première lecture, la suppression pure et simple de ces trois taxes revient à faire de nouveau un cadeau fiscal aux grands groupes de radio et de télévision. En effet, cette taxe rapporte au budget de l'État 50 millions d'euros par an ; si l'on considère les masses financières importantes que représente la diffusion de la publicité dans les médias, il n'y a pas de raison de se priver de ces dizaines de millions d'euros.

Ces taxes permettent par exemple de récolter 54 435 euros auprès des radios qui réalisent 10 millions d'euros de chiffre d'affaires publicitaire par trimestre et 982 500 euros auprès des chaînes de télévision dépassant 100 millions de recettes publicitaires par trimestre, comme TF1. Pourquoi, je le répète, se priver de cet argent fort utile ailleurs ?

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Quel est l'avis de la commission sur ces sous-amendements ?

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Gérald Darmanin, ministre de l'action et des comptes publics

Défavorable aux sous-amendements, favorable à l'amendement de la commission.

Les sous-amendements identiques nos 1228 , 1270 et 1277 ne sont pas adoptés.

Le sous-amendement no 1384 n'est pas adopté.

L'amendement no 802 rectifié est adopté et l'article 9 est ainsi rédigé ; en conséquence, les amendements nos 439 , 380 et 505 tombent.

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Je suis saisi de trois amendements, nos 647 , 456 et 648 , pouvant être soumis à une discussion commune.

Les amendements nos 456 et 648 sont identiques.

La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour soutenir l'amendement no 647 .

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Certaines concessions hydroélectriques arrivées à échéance ne sont pas encore renouvelées. Le Sénat a introduit dans le texte une nouvelle redevance applicable à compter du 1er janvier 2019. L'amendement tend à modifier la rédaction du Sénat, pour les raisons suivantes.

La nouvelle redevance, qui devait initialement reposer sur le chiffre d'affaires de chacune des concessions prorogées, porte finalement sur les recettes des seules concessions bénéficiaires. Cette modification de sa base conduira à une forte disparité selon les territoires et les collectivités territoriales qui accueillent des concessions hydroélectriques prorogées, c'est-à-dire en délais « glissants ». En effet, certaines d'entre elles percevront le montant de la redevance tandis que d'autres en seront exclues, selon la rentabilité des installations, qui n'est pourtant en rien le fait des collectivités, vous nous l'accorderez.

L'amendement vise donc à revenir au droit commun d'une redevance proportionnelle au chiffre d'affaires des concessions. Ainsi, l'ensemble des territoires où des concessions hydroélectriques demeurent en délais glissants bénéficieront de la redevance. En outre, le taux de celle-ci serait plafonné à 7 % du chiffre d'affaires, ce qui entraînera en tout état de cause une recette supérieure aux 10 millions d'euros évoqués par la Cour des comptes dans sa note d'analyse de l'exécution budgétaire 2017 du compte de commerce 914, relatif au renouvellement des concessions hydroélectriques.

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La parole est à Mme Valérie Bazin-Malgras, pour soutenir l'amendement no 456 .

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La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour soutenir l'amendement no 648 .

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Il s'agit d'un amendement de repli.

L'article 9 bis, introduit par le Sénat, instaure une redevance sur les concessions en délais glissants, dont le taux est fixé à 50 % du résultat normatif. Or, même en appliquant ce taux au résultat après imposition sur les sociétés, la disposition votée par le Sénat conduirait à une imposition équivalente aux deux tiers du résultat, montant qui pourrait être déclaré confiscatoire par le Conseil constitutionnel, d'autant plus qu'il convient, pour évaluer le caractère confiscatoire d'une imposition, de tenir également compte des autres impositions du redevable – notamment, en l'espèce, de la fiscalité locale, qui s'élève environ au quart des recettes des installations hydroélectriques.

L'amendement propose donc de modifier le dispositif afin d'instaurer une taxation de 50 % du résultat comprenant à la fois l'imposition sur les sociétés et la nouvelle redevance sur les concessions en délais glissants.

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Quel est l'avis de la commission sur ces amendements ?

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Ils soulèvent un vrai problème auquel l'amendement no 1393 du Gouvernement permettra de remédier par le décret auquel il renvoie. Je remercie mes collègues, pour la plupart députés de montagne, de les avoir déposés et leur suggère de les retirer au profit de cet amendement gouvernemental.

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Monsieur le ministre, pouvez-vous nous présenter votre amendement ? La redevance est-elle bien assise sur le résultat calculé après acquittement de l'impôt sur les sociétés ?

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Gérald Darmanin, ministre de l'action et des comptes publics

Madame Battistel, je suis d'accord avec vous pour dire qu'il y a un sujet. Celui-ci a été évoqué par le Sénat et, comme vient de le souligner M. le rapporteur général, par les députés élus comme vous dans des circonscriptions de montagne. Le Gouvernement en prend acte et demande le retrait de vos amendements et des suivants au profit du sien, le no 1393, qui renvoie les modalités de calcul de la redevance à un décret.

Je vous propose, madame la députée, d'organiser une concertation avec les parlementaires intéressés par le sujet sur l'élaboration de ce décret. M. le rapporteur général pourrait être l'agent traitant de ce travail en commun, destiné à trouver la meilleure rédaction pour répondre aux situations que vous évoquez. Cette concertation autour du décret sera plus rapide et plus efficace qu'un débat parlementaire, les modalités de calcul de la redevance relevant du pouvoir réglementaire du Gouvernement.

Je prends l'engagement devant vous de vous solliciter avant la publication du décret. Si cette proposition vous incitait à retirer vos amendements, nous ferions oeuvre utile.

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Monsieur le ministre, je vous remercie de votre proposition et je m'associerai, bien évidemment, à cette écriture collective du nouveau décret. Je retire mes amendements.

Les amendements nos 647 et 648 sont retirés.

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Madame Bazin-Malgras, retirez-vous votre amendement au bénéfice du débat avec le ministre ?

L'amendement no 456 est retiré.

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La parole est à M. Pierre-Henri Dumont, pour soutenir l'amendement no 147 .

L'amendement no 147 est retiré.

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Je suis saisi de deux amendements, nos 9 et 13 , pouvant être soumis à une discussion commune.

La parole est à Mme Anne Blanc, pour soutenir l'amendement no 9 .

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Il faut arrêter une position très claire sur la rétroactivité des redevances sur les concessions hydroélectriques.

Je retire l'amendement et attends la proposition du Gouvernement.

L'amendement no 9 est retiré.

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Je note qu'il s'agit d'un sujet de très grande importance, monsieur le ministre !

La parole est à M. Arnaud Viala, pour soutenir l'amendement no 13 .

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L'importance de ce sujet est d'autant plus grande qu'elle croît un peu plus chaque jour, puisque, comme vous le savez, le renouvellement des concessions ne cesse d'être repoussé. Or les redevances ne sont pas versées pendant la période de délai glissant et de latence, ce qui pose un problème.

J'ai écouté avec attention vos arguments, monsieur le ministre, et retire mon amendement pour réfléchir avec vous, mais nous ne pouvons pas laisser les collectivités territoriales sans réponse beaucoup plus longtemps.

L'amendement no 13 est retiré.

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La parole est à M. le ministre, pour soutenir l'amendement no 1393 .

Debut de section - Permalien
Gérald Darmanin, ministre de l'action et des comptes publics

Il est défendu.

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Vous le savez bien, monsieur le ministre, nos territoires ne peuvent plus attendre le renouvellement de ces concessions hydroélectriques. J'ai entendu votre réponse à Mme Battistel, ancienne présidente de l'Association nationale des élus de la montagne, l'ANEM, mais cela fait dix ans que cela dure, quels que soient les gouvernements. Les entreprises ne peuvent plus investir, parce que leur concession n'est pas renouvelée ou qu'un concours n'a pas été remis.

Quelque chose s'oppose-t-il à ce renouvellement ? Les vallées pourraient trouver là une source de revenus, qui changerait tout pour elles. Chez nous, dans la vallée d'Ossau, Laruns est totalement bloquée, alors que cette activité fonctionnerait très bien.

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Merci, monsieur le député. Le ministre vous associera également à la rédaction du décret et à la concertation qui la précédera.

L'amendement no 1393 est adopté et l'amendement no 145 tombe.

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La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour soutenir l'amendement no 209 .

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Je retire cet amendement de repli, par lequel je proposais une écriture différente de l'alinéa 8 de l'article 9 bis.

L'amendement no 209 est retiré.

L'article 9 bis, amendé, est adopté.

L'article 9 ter est adopté.

L'article 10 bis est adopté.

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La parole est à M. Jean Lassalle, inscrit sur l'article.

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Je veux profiter de ce débat, de ce nouveau débat, de ce énième débat pour enfoncer le clou, parce que nous devons obtenir une réponse sur le renouvellement des concessions hydroélectriques.

J'ai bien entendu les engagements que semble avoir pris M. le ministre. Vous-même, monsieur le président, en avez pris, en affirmant que je serai associé à la rédaction du décret. Tout va bien !

Je mets tous les problèmes sur la table : certaines perceptions ferment, ce sujet concernant directement M. le ministre. Je suis en train de lui rédiger un petit mot manuscrit, car il est impossible qu'il ait signé la réponse préparée par les services de Bercy que j'ai reçue. Je connais bien M. le ministre, qui m'a reçu à Tourcoing et à Roubaix lors de mon tour de France : il ne peut pas avoir signé une lettre pareille !

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Je vous supplie de maintenir la perception de Bedous. Ce ne sont peut-être pas les contribuables qui…

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Attendez, j'ai deux minutes, monsieur le président !

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J'ai le droit de parler deux minutes, monsieur le président ! Il ne faut pas me gronder à chaque fois !

Sourires.

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Nous étions des copains il y a deux ans, lorsque nous siégions sur ces mêmes bancs.

Sourires.

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Alors, ça va ! Laissez-moi finir mon intervention paisiblement.

Dans cette vallée, l'une des plus enclavées de France, les collectivités ne peuvent pas vivre sans perception. On nous a dit, en guise de cerise sur le gâteau, que nous ne trouverions jamais personne pour travailler dans cette perception toute neuve, qui a coûté 500 000 euros il y a cinq ans. Un couple a été nommé par effraction – je ne sais pas comment, un bug informatique sans doute. Il s'y trouve très bien, mais on lui explique qu'il ne peut pas rester, parce que personne ne veut venir. Mais ce couple y est ! Comprenez-vous la situation ?

Monsieur Darmanin, je vous demande de toutes mes forces d'ouvrir la perception de Bedous. Je vous remercie, monsieur le ministre, monsieur le président et vous toutes et tous, députés de l'Assemblée nationale.

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Je suis saisi d'un amendement no 809 qui fait l'objet d'un sous-amendement no 1337 .

La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l'amendement.

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Le présent amendement propose de rétablir le texte de l'Assemblée nationale adopté en première lecture, en conservant toutefois la suppression, introduite par le Sénat, des dispositions modifiant le régime fiscal applicable aux sociétés coopératives d'intérêt collectif, les SCIC. Nous maintenons donc le droit existant, point important pour de nombreux groupes de notre assemblée.

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La parole est à M. Sébastien Jumel, pour soutenir le sous-amendement no 1337 .

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Le présent sous-amendement propose de maintenir, dans les départements et régions d'outre-mer et jusqu'au 31 décembre 2025, le dispositif de réduction d'impôt, prévu par le VI de l'article 199 undecies C du code général des impôts, attaché à l'acquisition de logements achevés depuis plus de vingt ans en vue de leur réhabilitation.

Ce dispositif permet d'apporter un préfinancement aux organismes de logement social, non-bailleurs sociaux, qui réhabilitent majoritairement des logements insalubres dans les territoires d'outre-mer, conformément aux objectifs du plan logement outre-mer du Gouvernement.

Notre collègue Huguette Bello souhaite reconduire le dispositif existant, en le limitant exclusivement aux réhabilitations des logements dégradés des familles défavorisées, et en prévoyant un contrôle renforcé des intermédiaires et des agréments.

Le plan logement pour la Martinique dépend de ce dispositif, et ce sous-amendement est très important pour nos collègues d'outre-mer.

Le sous-amendement no 1337 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

L'amendement no 809 , accepté par le Gouvernement, est adopté et l'article 11 est ainsi rédigé ; en conséquence, les amendements nos 440 et 757 tombent.

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La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l'amendement de suppression no 810.

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Il tend en effet à supprimer l'article introduit par le Sénat, modifiant l'assiette de la réduction d'impôt en faveur de certains investissements outre-mer.

L'amendement no 810 , accepté par le Gouvernement, est adopté et l'article 11 bis A est supprimé.

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La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l'amendement de suppression no 811.

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Le présent amendement propose de supprimer l'article qui, introduit par le Sénat, tend à majorer le taux de la réduction d'impôt applicable aux investissements réalisés à Saint-Martin.

L'amendement no 811 , accepté par le Gouvernement, est adopté et l'article 11 bis B est supprimé.

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La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l'amendement de suppression no 812.

L'amendement no 812 , accepté par le Gouvernement, est adopté et l'article 11 bis C est supprimé.

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La parole est à M. Éric Bothorel, pour soutenir l'amendement no 1125 .

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La multiplication des câbles sous-marins contribue à la résilience des communications en France, donc à la continuité des activités vitales. Surtout, leur atterrage sur le littoral français est un impératif majeur en matière de souveraineté numérique et d'autonomie stratégique sensible sur les télécommunications.

Le présent amendement vise donc, compte tenu de l'importance stratégique particulière de ces aménagements, à les exclure explicitement du champ de la redevance d'archéologie préventive.

Ce type d'aménagements faisant l'objet d'exonérations lorsqu'ils sont affectés à une utilité publique dans le code de l'urbanisme, cet amendement permet de prendre en compte cette utilité pour les câbles de transport d'information non visés par le code de l'urbanisme.

Il s'agit d'une question de souveraineté : celle-ci ne se gagne pas, mais elle se perd parfois dans le silence assourdissant du monde sous-marin. Voilà pourquoi, mes chers collègues, je vous invite à voter cet amendement.

L'amendement no 1125 , accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.

L'article 22 bis A, amendé, est adopté.

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La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l'amendement de suppression no 883.

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Cet amendement vise à supprimer l'article, introduit par le Sénat, relatif au taux de TVA sur les couches pour nourrissons.

L'amendement no 883 , accepté par le Gouvernement, est adopté et l'article 22 ter A est supprimé.

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La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l'amendement de suppression no 884.

L'amendement no 884 , accepté par le Gouvernement, est adopté et l'article 22 ter B est supprimé.

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La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l'amendement de suppression no 885.

L'amendement no 885 , accepté par le Gouvernement, est adopté et l'article 22 ter C est supprimé.

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La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l'amendement de suppression no 886.

L'amendement no 886 , accepté par le Gouvernement, est adopté et l'article 22 ter D est supprimé.

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La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l'amendement de suppression no 887.

L'amendement no 887 , accepté par le Gouvernement, est adopté et l'article 22 ter E est supprimé.

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La parole est à M. François Pupponi, premier inscrit sur l'article.

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Cette prise de parole m'évitera de défendre tous les amendements suivants, qui portent sur la péréquation de la dotation globale de fonctionnement – DGF – et de la dotation de solidarité urbaine – DSU – , dans le contexte de l'augmentation de la DGF, de la DSU et de la dotation de solidarité rurale – DSR.

Ce débat est récurrent : nous considérons qu'une augmentation de 90 millions d'euros cette année de la DSU et de la DSR n'est pas suffisante pour les communes, qui, pour certaines d'entre elles, perdront la dotation politique de la ville – DPV – et devront faire face à l'absence de compensation d'exonérations et d'abattements prévus par le Gouvernement ou le Parlement. Ce seront elles qui subiront le plus fort impact des mesures gouvernementales, si bien que nous souhaitons faire un effort pour la péréquation en 2019.

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Mon intervention sera moins technique que celle de François Pupponi. Les membres du groupe Libertés et territoires sont attachés à la cohésion des territoires. Je sais très bien que nous ne sommes pas les seuls. Il s'agit de l'un des problèmes soulevés par le mouvement des gilets jaunes, et il concerne la vie quotidienne de chaque Français.

Monsieur le ministre, en première lecture, vous avez réformé la dotation politique de la ville en élargissant son champ d'attribution à budget constant. Par effet mécanique, les communes qui en bénéficieront percevront moins d'aides en 2019.

Le projet de loi de finances pour 2019 met un terme à la péréquation horizontale et freine la péréquation verticale. Les chiffres sont là, et ils sont édifiants.

Nous sommes très réservés sur ces choix. Il nous semble qu'ils minimisent la solidarité territoriale, et risquent par conséquent d'accentuer les fractures entre les zones dotées et les périphéries.

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Nous abordons un article relatif aux collectivités territoriales, qui n'est pas tout à fait le premier. Tout à l'heure, nous sommes passés très vite, monsieur le président, sur l'article 8, relatif à la TGAP – taxe sur les activités polluantes – , prévoyant l'alourdissement de la fiscalité pesant sur les services publics d'élimination des déchets.

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Celui-ci sera répercuté sur les particuliers, alors même que l'on oublie de taxer les metteurs sur le marché de produits non recyclables, ce qui est profondément injuste.

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S'agissant des collectivités territoriales, je rappelle que nous avons adopté tout à l'heure, un peu en catimini, l'article 3 bis, dont le coût pour les collectivités locales s'élève à 56 millions d'euros. En effet, il transforme un dégrèvement d'impôt en exonération.

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S'agissant de l'article 23, relatif à la dotation globale de fonctionnement – DGF – , nous faisons financer par les collectivités territoriales des engagements pris par l'État, tels que le fonds d'urgence. En outre, nous mettons à contribution les collectivités territoriales les plus défavorisées, par le biais de la ponction que nous allons opérer sur les dotations de compensation de la réforme de la taxe professionnelle – DCRTP – et sur les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle – FDPTP.

En somme, nous sommes parvenus aux limites de l'exercice. Chacun aura compris que je plaide en faveur d'une remise à plat complète de la DGF. On est en effet en train de ponctionner les collectivités territoriales les plus défavorisées. De fait, si elles perçoivent des aides au titre de la DCRTP, c'est qu'elles font partie des plus défavorisées.

Je ne prendrai qu'un seul exemple : la région Occitanie perçoit des aides au titre de la DCRTP et la région Île-de-France n'en perçoit pas. On fera donc appel à la région Occitanie, par exemple, pour compenser la hausse de la péréquation au sein de la DGF, et non à la région Île-de-France. Il y a là une profonde injustice.

J'y insiste, monsieur le ministre, et j'espère que nous adopterons des amendements sur ce point. On ne peut en effet se contenter d'en appeler à une simple stabilité de la péréquation : en cette matière, l'effort doit être poursuivi.

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Cet article est très dangereux, car il comporte des chausses-trappes et cache bien des choses. Ainsi, monsieur le ministre, vous avez pris des engagements pour Saint-Martin et pour d'autres collectivité, et vous les faites payer par les collectivités locales elles-mêmes.

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En effet. Au total, ce sont 144 millions d'euros que vous vous êtes engagé à financer – vous, ministre, donc l'État. Par le biais de l'article 23, vous les faites financer par les collectivités locales et non par le budget de l'État. Les amendements que nous avons déposés visent à y remédier.

L'article relatif aux dotations de l'État aux collectivités locales est toujours très dangereux car de nombreuses dispositions, dont les collectivités locales prennent conscience plusieurs mois après leur adoption, s'y cachent. En l'espèce, il s'agit des 144 millions d'euros d'engagements que vous avez pris, et que vous faites financer par les collectivités locales.

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L'un des intérêts du mouvement des gilets jaunes est de mettre en lumière les décisions que nous prenons lors de l'examen du budget. Les mesures ayant des conséquences directes sur la vie quotidienne des Français, telles que la taxe carbone, sont très lisibles, ce qui rend la revendication évidente.

Toutefois – chacun ici le sait – , les mesures prenant la forme d'une baisse des dotations des collectivités locales ont des conséquences indirectes – donc moins visibles – sur la vie de tous les jours des Français. Ce qui se passe à l'heure actuelle permet de les mettre en lumière.

Le mouvement des gilets jaunes remet en cause plusieurs inégalités, dont les inégalités géographiques. Les territoires dont on dit qu'ils sont les oubliés de la République – on parlait autrefois de diagonale du vide, et même si ce terme n'est plus en usage chez les sociologues et les géographes, on voit bien de quoi il s'agit – subissent les conséquences des baisses successives des dotations versées par l'État aux collectivités locales.

Cette année, le montant de la baisse est de 467 millions d'euros. On m'objectera que c'est peu par rapport aux 3,9 milliards enregistrés en 2017, mais j'allais dire que c'est le trop qui rend la chose insupportable. C'est pourquoi l'article 23 est si important.

On ne peut pas continuer à faire en sorte que l'État sous-traite l'austérité aux collectivités territoriales, d'autant moins que, si je ne me trompe, le plan d'économies de 13 milliards prévu par la loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 prévoit non seulement une baisse des dotations, mais aussi des obligations d'austérité, qui auront des conséquences directes sur les mécanismes de solidarité des collectivités territoriales bénéficiant à nos concitoyens.

Pour toutes ces raisons, nous sommes opposés à l'article 23. Nous demandons que le rabotage des recettes des collectivités territoriales cesse. Cela me semble au moins aussi important que l'abandon de la taxe carbone, même si nos concitoyens en subissent les conséquences de façon indirecte.

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Depuis plus de vingt ans, l'État encadre les dotations des collectivités locales en fixant une norme de variation globale dont le respect est assuré grâce à une ponction sur certaines d'entre elles, utilisée comme variable d'ajustement.

Toutefois, les atermoiements ayant entouré, au début de l'année 2018, le sort de la DCRTP, pour le financement de laquelle le Gouvernement prévoyait initialement – par le biais de la loi de finances pour 2018 – de mettre à contribution le bloc communal avant de faire marche arrière, ont mis en lumière les limites du dispositif.

Jusqu'au milieu des années 1990, chaque concours de l'État évoluait librement, selon des modalités propres, en fonction de l'inflation, de la croissance et du montant de la dotation globale de fonctionnement.

Or la révision générale des politiques publiques – RGPP – , le sacro-saint principe de résorption du déficit public sous la barre de 3 % et, plus généralement, les critère de convergence de Maastricht ont fait entrer l'État, s'agissant de sa relation avec les collectivités locales, dans une logique d'austérité déléguée qui étrangle celles où les besoins sociaux ou territoriaux sont les plus pressants.

À l'heure où nous parlons, les maires préparent leurs budgets. On me dit que l'exercice est de plus en plus difficile.

Prenons l'emblématique décision de supprimer la taxe d'habitation. Lorsque les maires calculent le montant des compensations de cette suppression, ils ont la surprise de constater que les dynamiques d'évolution de la base physique de la taxe d'habitation, dans les villes où l'on construit du logement et où le renouvellement urbain a produit des logements nouveaux dans l'intérêt des habitants, ne sont pas prises en compte.

Debut de section - Permalien
Gérald Darmanin, ministre de l'action et des comptes publics

Mais si !

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Il y a là un préjudice. Il s'agit d'une récompense aux mauvais élèves en matière de production de logements, ce qui porte préjudice aux maires qui s'inscrivent dans une dynamique de satisfaction des besoins sociaux des habitants.

La question des services publics de proximité et de l'équité territoriale a été soulevée avec force par le mouvement des gilets jaunes. Elle implique que les budgets des collectivités locales soient à la hauteur des besoins.

Debut de section - Permalien
Gérald Darmanin, ministre de l'action et des comptes publics

L'article 23 fait l'objet de nombreux amendements recoupant à peu près les propos introductifs que nous venons d'entendre. Je donnerai un avis défavorable à tous ces amendements.

Toutefois, j'aimerais répondre à plusieurs orateurs, notamment à vous, monsieur Jumel. Je ne peux pas vous laisser dire ce que vous avez dit car c'est faux, permettez-moi de vous le dire. Il se trouve qu'à mes heures perdues je me penche sur le budget de ma commune.

Debut de section - Permalien
Gérald Darmanin, ministre de l'action et des comptes publics

Celle-ci – soit dit en passant pour répondre aux interrogations de MM. Coquerel et Pupponi – relève de la politique de la ville et connaît des difficultés sociales très importantes. La dynamique de la taxe d'habitation est garantie.

J'ai été maire, comme vous, monsieur Jumel. Je suis certain que vous vous penchiez alors sur les douzièmes provisoires versés par la direction départementale des finances publiques. Vous constaterez, si vous consultez les plus récents – ne serait-ce que dans le cadre de la préparation du budget de la commune de Dieppe – et si le nombre d'habitants ou de logements augmente, que la dynamique a évidemment suivi le dégrèvement voté par le Parlement. Je ne puis donc vous laisser dire ce que vous avez dit. C'est factuellement faux.

Deuxièmement, monsieur Pupponi, madame la présidente Rabault, l'enveloppe de la dotation aux collectivités locales augmente de 230 millions d'euros – ce qui est tout à fait différent, il est vrai, des chiffres constatés lors du quinquennat précédent, mais nous n'allons pas revenir une deuxième fois sur ce sujet.

L'enveloppe des collectivités locales obéit à certaines dispositions qu'il incombe au Gouvernement de proposer et au Parlement d'adopter. Tel est le cas du rôle de variables d'ajustement joué par la dotation de solidarité urbaine – DSU – et par la dotation de solidarité rurale – DSR. Vous estimerez peut-être que 90 millions d'euros, ce n'est pas assez.

Debut de section - Permalien
Gérald Darmanin, ministre de l'action et des comptes publics

Il s'agit tout de même d'une augmentation très importante, bien plus importante que dans les budgets précédents.

Debut de section - Permalien
Gérald Darmanin, ministre de l'action et des comptes publics

On pourrait comparer les dotations perçues par la commune de Sarcelles lors du quinquennat précédent avec celles perçues l'année dernière ou cette année. Une telle comparaison présenterait sans doute un intérêt.

Troisièmement, permettez-moi de vous faire observer, madame Rabault, que l'on ne peut pas mêler indistinctement les efforts budgétaires que vous évoquez, de l'aide accordée à Saint-Martin aux dotations générales pour les bibliothèques.

La dotation aux collectivités locales présente bel et bien une augmentation, de 230 millions d'euros, supérieure notamment au montant prévu par la loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022, adoptée ici-même. L'avis du Gouvernement sur tous les amendements à l'article 23 est donc défavorable.

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Je suis saisi de quatorze amendements, nos 450 , 451 , 471 , 657 , 965 , 658 , 1025 , 510 , 1003 , 659 , 1023 , 479 , 660 et 1055 , pouvant être soumis à une discussion commune.

Les amendements nos 657 et 965 sont identiques, de même que les amendements 658 et 1025 , les amendements 659 et 1023 et les amendements 660 et 1055 .

La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne, pour soutenir les amendements nos 450 et 451 .

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Ce n'est pas parce que le sort des amendements est déjà tranché que nous ne pouvons pas les défendre ! Comme le rappelait tout à l'heure notre collègue Sébastien Jumel, de fortes demandes de service public s'expriment sur tout le territoire. Le mouvement social à l'oeuvre depuis plusieurs semaines l'a bien démontré. Ce n'est pas moins de services publics qui est demandé, mais bien le contraire, afin de faire face à la fracture territoriale.

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Non, ce n'est pas moins d'impôts ! Les amendements nos 450 et 451 visent à garantir aux collectivités territoriales en 2019 un niveau de dotation globale de fonctionnement davantage conforme à leurs besoins et à leurs attentes – comme les impôts.

Depuis l'instauration, par la loi de finances pour 2015, du mal-nommé « pacte de responsabilité », les dotations de l'État aux collectivités locales ont connu une diminution drastique, à hauteur de 3,5 milliards d'euros en 2015 puis en 2016, et de 2,4 milliards d'euros en 2017.

Debut de section - Permalien
Gérald Darmanin, ministre de l'action et des comptes publics

Et en 2018 ?

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On ne m'a pas donné les chiffres de 2018, mais je pense que les choses n'ont pas évolué, monsieur le ministre.

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Gérald Darmanin, ministre de l'action et des comptes publics

Si !

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En tout état de cause, la contraction des concours financiers de l'État a des conséquences très concrètes sur nos territoires, qu'elle fragilise durablement, comme l'a rappelé le récent rapport de la Cour des comptes sur les finances locales, lequel relève que les plus petites collectivités locales ont supporté encore plus fortement ces baisses drastiques.

Les projets d'investissement ont été repoussés ou annulés, pénalisant l'activité économique et l'emploi locaux. Incontestablement, les services rendus à la population sont sous tension ou se dégradent. En outre, on voit bien les difficultés que présente l'élaboration des budgets à l'heure actuelle.

Dès lors, rompons avec cette trajectoire et ces logiques visant à tordre le bras aux collectivités territoriales, de façon brutale lors du précédent quinquennat ou de façon sournoise par le biais de la contractualisation. Tel est le sens des amendements.

M. Pierre Dharréville applaudit.

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La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l'amendement no 471 .

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La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l'amendement no 657 .

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Il vise à revaloriser le montant de la DGF à hauteur de l'inflation.

J'en profite pour vous interroger, monsieur le ministre, sur le coefficient applicable aux valeurs locatives, comme je l'ai fait en commission des finances. L'indice INSEE étant paru, ce coefficient doit être revalorisé de façon mécanique, conformément à ce que nous avons inscrit dans la loi en 2017. Si mes calculs sont bons, la revalorisation devrait s'élever à 2,2 %. J'aimerais que vous le confirmiez, monsieur le ministre.

Debut de section - Permalien
Gérald Darmanin, ministre de l'action et des comptes publics

Je confirme !

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La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l'amendement no 965 .

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La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l'amendement no 658 .

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Cet amendement tend à augmenter la DGF de 180 millions, afin de revaloriser convenablement la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale – DSU – et la dotation de solidarité rurale – DSR – , qui sont deux dotations de solidarité.

Vous avez siphonné les variables d'ajustement pour le fonds d'urgence pour Saint-Martin, pour le plan « bibliothèques »… Et puis cet après-midi encore, à l'article 3 quater, vous avez transformé en dégrèvement une exonération – ce qui va quand même coûter 56 millions aux collectivités territoriales. Il faudrait équilibrer un peu tout cela, monsieur le ministre !

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Les deux amendements suivants, nos 1025 et 510, peuvent faire l'objet d'une présentation groupée.

La parole est à M. François Pupponi, pour les soutenir.

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Certaines années, la DSU a été revalorisée de 180 millions, monsieur le ministre, quand il y avait des baisses de DGF. Mais il y avait alors aussi le fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales, le fonds de solidarité des communes de la région d'Île-de-France et la dotation politique de la ville ! Or, cette année, il n'y a plus le FPIC, il n'y a plus le FSRIF, et la DPV est répartie entre davantage de communes, à enveloppe constante. Ajoutons la baisse des FDPTP.

Avec toutes ces mesures négatives, je suis convaincu que certaines communes pauvres verront une évolution de leurs recettes bien moins favorable en 2019 qu'en 2018.

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Et comme leurs frais augmentent comme tous les ans, il y aura un effet ciseaux qui sera difficile à vivre. Je suis prêt à regarder un tableau comparatif, et je suis persuadé que l'on y verra une grande différence pour les villes de banlieue.

Les amendements suivants sont des amendements de repli.

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La parole est à Mme Lise Magnier, pour soutenir l'amendement no 1003 .

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La parole est à M. Alain David, pour soutenir l'amendement no 659 .

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Cet amendement de repli majore le montant de la DGF de 40 millions d'euros, afin de financer une progression de la DSU et de la DSR de 110 millions d'euros chacune.

Je rappelle que la loi de finances pour 2018 a revalorisé la DSU de 110 millions d'euros et la DSR de 90 millions d'euros. Le projet de loi de finances pour 2019 propose de revaloriser ces deux dotations chacune de 90 millions d'euros.

Or, ces dotations constituent la seule recette dynamique du budget des communes les plus pauvres de notre pays, qu'elles soient rurales ou urbaines. En effet, elles pâtissent notamment de l'absence de véritable levier fiscal.

La péréquation n'a d'ailleurs pas pour objectif d'être un simple mécanisme de compensation, mais bien un mécanisme de réduction des écarts de richesses entre communes riches et communes pauvres.

S'agissant du financement de ces 40 millions d'euros, il est de tradition que ces majorations soient financées par les collectivités elles-mêmes, par le biais de mouvements au sein de l'enveloppe de DGF, par exemple, comme ce fut le cas l'année dernière.

C'est la raison pour laquelle cet amendement tend à financer la totalité de cette mesure par une majoration de l'enveloppe de la DGF.

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La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l'amendement no 1023 .

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La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l'amendement no 479 .

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La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l'amendement no 660 .

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En minorant les variables d'ajustement, je l'ai dit tout à l'heure, nous ponctionnons des collectivités qui sont les plus pauvres de leur catégorie : les régions et les départements qui reçoivent des dotations de compensation amoindries, notamment la DCRTP. Certains n'en perçoivent pas, parce qu'au moment de la réforme de la taxe professionnelle, ils étaient plus favorisés que les autres.

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La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l'amendement no 1055 , identique au précédent.

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Gérald Darmanin, ministre de l'action et des comptes publics

Avis défavorable également.

Monsieur Pupponi, j'en prends l'engagement : nous comparerons, chiffres à l'appui, le sort des collectivités, notamment des communes de banlieue, mais pas seulement, qui touchent la DSU. De même, j'avais fait la promesse l'année dernière de vous fournir la liste des dégrèvements et exonérations, et je l'ai tenue – les ministres précédents ne vous l'avaient pas donnée. Le Gouvernement n'a pas l'intention de dissimuler la réalité de la situation : nous vous montrerons ce qu'il en est lors du prochain PLF.

Madame Pires Beaune, le coefficient est bien de 2,2 % au lieu de 1,2 %, nous l'avons su cette semaine. Il s'agit, je le rappelle, d'un amendement déposé par vous-même et par Mme Rabault au PLF pour 2017, lors du quinquennat précédent : auparavant, le Parlement revalorisait chaque année les valeurs locatives ; désormais, c'est automatique, en fonction de l'évolution calculée par l'INSEE de l'indice des prix du mois de novembre de l'année n-2 au mois de novembre de l'année n-1.

L'inflation étant plus importante, la revalorisation l'est aussi : autrement dit, les recettes des collectivités territoriales – taxe foncière, taxe d'habitation, cotisation foncière des entreprises – augmenteront de plus de 1 milliard. Sans même toucher aux taux, et indépendamment des dégrèvements et du dynamisme de la base, il y aura une augmentation mécanique de la recette fiscale. Cela contribue à l'alourdissement des impôts.

Enfin, madame Pires Beaune, je ne peux pas être d'accord avec la démonstration que vous avez faite sur la DCRTP. Certains territoires, c'est vrai – vous en connaissez, j'en connais – , connaissent des difficultés du fait de la DCRTP. Mais parfois, celle-ci est versée à des collectivités qui ont vu leurs recettes augmenter, parce que les industries disparues ont été remplacées par de nouvelles entreprises. Nous avons eu ce débat à propos de la commune de Boulogne-Billancourt : c'est une ville dite « riche », qui disposait d'importants terrains industriels et donc d'une DCRTP. Depuis, les activités des anciennes usines Renault à l'île Seguin ont été compensées par l'arrivée de nouvelles activités… Il est donc difficile de généraliser comme vous le faites.

J'ai invité la commission des finances, le rapporteur général, le comité des finances locales, et vous-même qui avez beaucoup travaillé sur la DGF pendant la législature précédente, à nous proposer un mécanisme bien ciselé. Pour le moment, je n'ai malheureusement pas reçu beaucoup de propositions. Mais je suis prêt à continuer à travailler pour que Boulogne-Billancourt ne reçoive pas de compensation, mais qu'à l'inverse des territoires où l'industrie n'a pas été remplacée en reçoivent.

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Oublions le fait que nous sommes trop cons pour comprendre des choses subtiles – mais j'imagine que le ministre ne peut pas penser une chose pareille…

Exclamations sur quelques bancs du groupe LaREM.

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C'était une simple généralité, monsieur le président, ce n'était pas très subtil !

Sourires.

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J'aimerais tout de même plus d'explications sur la compensation de la taxe d'habitation.

L'année de référence, c'est 2017. Si on construit des logements en 2018, en 2019 et en 2020, ce qui équivaut pour une ville comme Dieppe à une évolution physique des bases de 300 000 euros par an, alors je perds 300 000 euros par an, monsieur le ministre !

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Gérald Darmanin, ministre de l'action et des comptes publics

Mais non !

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Alors vous me l'écrirez, monsieur le ministre, et le maire sera très content ! Mais pour le moment, dans les calculs prévisionnels, nous perdons l'évolution physique des bases.

Les amendements nos 450 , 451 et 471 , successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.

Les amendements identiques nos 657 et 965 ne sont pas adoptés.

Les amendements identiques nos 658 et 1025 ne sont pas adoptés.

Les amendements nos 510 et 1003 , successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.

Les amendements identiques nos 659 et 1023 ne sont pas adoptés.

L'amendement no 479 n'est pas adopté.

Les amendements identiques nos 660 et 1055 ne sont pas adoptés.

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Sur l'article 23, je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés d'une demande de scrutin public.

Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.

Je suis saisi de trois amendements, nos 491 , 661 et 1032 , pouvant être soumis à une discussion commune.

Les amendements nos 661 et 1032 sont identiques.

La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l'amendement no 491 .

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La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l'amendement no 661 .

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J'en reviens à la DCRTP. Monsieur le ministre, vous avez peut-être raison : il est possible que certains territoires aient retrouvé une dynamique industrielle. Mais prenons les régions : deux perçoivent une DCRTP importante, l'Occitanie – 124 millions – et les Hauts-de-France – 119 millions ; à l'autre bout de la liste, l'Île-de-France ne touche rien, et les Pays de la Loire reçoivent 12 millions.

Quand on a ponctionné l'an dernier déjà l'Occitanie à hauteur de 39 millions, que cette même région sera ponctionnée pour 40 millions, mais que dans le même temps ni l'Île-de-France ni les Pays de la Loire ne sont mis à contribution pour financer la hausse de la population et de la péréquation ou les mesures en faveur de Saint-Martin, alors on crée une injustice.

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La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l'amendement no 1032 .

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Les 44 millions d'euros de FDPTP que vous retirez le seront bien, en partie, à des communes pauvres. Il nous faudrait vraiment un tableau de répartition des FDPTP… Les situations varient selon les départements, mais je connais des villes et des départements qui touchent ces sommes parce qu'ils sont pauvres. C'est le choix du département. Avec votre texte, certaines communes risquent de perdre des centaines de milliers, voire des millions d'euros par an ! Et certaines communes pauvres seront directement affectées par votre mesure.

L'idéal, monsieur le ministre, serait que nous disposions de simulations : qui va perdre ? On sait pour 2016, pour 2017, pour 2018, qui a touché ces FDPTP. Et on sait qui ne les touchera plus en 2019.

L'amendement no 491 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

Les amendements identiques nos 661 et 1032 , repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.

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Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 502 et 662 .

La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l'amendement no 502 .

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La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l'amendement no 662 .

Les amendements identiques nos 502 et 662 , repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.

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Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 507 , 663 et 1004 .

La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l'amendement no 507 .

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La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l'amendement no 663 .

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La parole est à Mme Lise Magnier, pour soutenir l'amendement no 1004 .

Les amendements identiques nos 507 , 663 et 1004 , repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.

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La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l'amendement no 888 .

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Cet amendement tend à rétablir la minoration des ressources des FDPTP pour l'application des variables d'ajustement au titre de l'année 2019.

L'amendement no 888 , accepté par le Gouvernement, est adopté.

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Je demandais la parole, monsieur le président !

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Pardon, monsieur de Courson, c'est un malentendu : vous avez la parole.

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Mes chers collègues, nous venons d'adopter un amendement qui, rétablissant le texte initial, aura pour conséquence de faire payer les pauvres ! Je ne suis pas sûr que chacun ici en soit conscient.

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C'est pour cela que nous avons voté contre ! On est cons, mais ça, on a compris…

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Gérald Darmanin, ministre de l'action et des comptes publics

Mais non, c'est faux !

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La parole est à M. le ministre, pour soutenir l'amendement no 1052 .

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Gérald Darmanin, ministre de l'action et des comptes publics

Il est défendu.

L'amendement no 1052 , accepté par la commission, est adopté et l'amendement no 664 tombe.

Il est procédé au scrutin.

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Voici le résultat du scrutin :

Nombre de votants 172

Nombre de suffrages exprimés 172

Majorité absolue 87

Pour l'adoption 125

Contre 47

L'article 23, amendé, est adopté.

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La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l'amendement de suppression no 889.

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Le présent amendement supprime un article introduit par le Sénat visant à compenser intégralement les exonérations de longue durée de fiscalité locale relatives aux constructions neuves et aux acquisitions de logements sociaux.

L'amendement no 889 , accepté par le Gouvernement, est adopté et l'article 23 bis est supprimé.

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La parole est à M. Jean Lassalle, inscrit sur l'article.

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Je vous retrouve, monsieur le président, avec toute votre urbanité, …

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Je suis à la fois urbain et rural, monsieur le député.

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… après le petit passage à vide qu'ont connu nos relations.

Rires.

Sourires.

Sourires.

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J'en appelle ce soir à un cessez-le-feu, puisque M. Darmanin compte examiner le cas de la perception, toute neuve et indispensable, de Bedous, la plus éloignée de France, qui ne doit pas susciter tant de réactions.

Vous m'avez également promis, monsieur le ministre, et j'en suis heureux, de vous occuper des concessions hydroélectriques, qui doivent être renouvelées.

Puisqu'il me reste une petite minute, monsieur le président, et que cette fois vous n'allez pas m'interrompre, je dirai que les gilets jaunes ne se calmeront pas car, aujourd'hui, les policiers s'y mettent, et d'autres encore, demain. Pour tenir compte de tout ce qu'ils ont évoqué, nous n'avons pas un fifrelin, pas un sou dans l'espace public : il faut donc en faire rentrer.

Pour cela, peut-être devrions-nous profiter de la période que nous traversons pour nous rapprocher de Mme Merkel, de Mme May, qui est dans de beaux draps, actuellement, en Angleterre, des Espagnols et des Italiens, dont la situation n'est pas très reluisante non plus, afin d'élaborer, avec les principaux pays européens, un dispositif fiscal pour encadrer ces monstres de la finance et faire entrer un peu d'argent.

Nous devons expliquer à ces derniers qu'ils ne l'emporteront pas dans le tombeau : leurs fils s'entre-déchireront sur leur tombe !

Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur quelques bancs du groupe La République en marche. – M. Jean-Louis Bricout applaudit aussi.

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Je lance donc cet appel, monsieur le président, vous qui m'avez trouvé sympa, aujourd'hui. Il faut rouvrir la perception de Bedous, et remettre en route la station d'Artouste-Fabrèges et la concession hydraulique. Je vous en remercie.

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Nous en venons aux amendements.

Je suis saisi de plusieurs amendements, nos 409 , 410 et 411 , qui peuvent faire l'objet d'une présentation groupée.

La parole est à M. le rapporteur général, pour les soutenir.

Les amendements nos 409 , 410 et 411 , acceptés par le Gouvernement, sont successivement adoptés.

L'article 24, amendé, est adopté.

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La parole est à Mme Anne-France Brunet, pour soutenir l'amendement no 122 .

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Je soutiens entièrement le principe de l'article 25, celui d'un mécanisme rétroactif de compensation pour tous les territoires disposant de centrales thermiques à charbon, concernés par la transition énergétique.

Ce dispositif vise à compenser les pertes de recettes liées tant à l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau – IFER – qu'à la cotisation foncière des entreprises – CFE.

Le fait que certaines zones se caractérisent par d'importantes pertes d'IFER et une moindre diminution des recettes de CFE introduit une injustice entre les territoires, auquel mon amendement vise à remédier en décorrélant IFER et CFE quant à la perte de recettes.

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Cet argumentaire me semble tout à fait équilibré. C'est pourquoi je donnerai un avis de sagesse.

En revanche, je suggère à Mme Brunet de retirer son amendement de repli no 125.

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Gérald Darmanin, ministre de l'action et des comptes publics

Même avis, sagesse.

L'amendement no 122 est adopté.

Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.

L'amendement no 125 est retiré.

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La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l'amendement no 412 .

Debut de section - Permalien
Gérald Darmanin, ministre de l'action et des comptes publics

Avis favorable.

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Monsieur le rapporteur général, vous qualifiez de rédactionnel un amendement qui instaure une logique difficilement compréhensible.

Nous évoquons ici des territoires qui connaissent une forte perte de recettes fiscales, liées à la disparition de ce que l'on avait pensé comme un outil de production énergétique, qu'il s'agisse d'une centrale à charbon ou, comme à Fessenheim, d'une centrale nucléaire. Cette perte de recettes fiscales conduit à instaurer un mécanisme de lissage dans le temps.

Cette logique peut s'appliquer à tout autre territoire qui connaîtrait de fortes pertes de recettes fiscales, qui ne seraient pas liées seulement à des choix politiques du Gouvernement, mais également à des circonstances économiques.

Le présent amendement tend à réduire le champ d'application de l'article 25. J'aurais donc tendance à considérer qu'il n'est pas seulement rédactionnel.

L'amendement no 412 est adopté.

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Je suis saisi de plusieurs amendements, nos 515 , 517 , 518 , 519 et 521 , qui peuvent faire l'objet d'une présentation groupée.

La parole est à M. Raphaël Schellenberger, pour les soutenir.

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L'article 25 bis A répond en partie à cette série d'amendements, qui formule des propositions intéressantes.

Les dispositions de l'article 25, pensé dans la perspective de la fermeture de la centrale nucléaire de Fessenheim et de certaines centrales à charbon, anticipent la disparition de fortes recettes fiscales, dans des territoires qui en sont dépendants.

Le site de Fessenheim a en effet été choisi pour y installer une centrale nucléaire non pas parce qu'il s'agissait d'une mégalopole, mais parce qu'il était à distance de nombreuses zones et qu'il pouvait ainsi participer à l'aménagement énergétique du territoire. Les centrales nucléaires n'ont pas été positionnées au hasard sur le territoire français.

Ce territoire est aujourd'hui entièrement dépendant de la centrale nucléaire. La fermeture d'un tel outil industriel, performant de surcroît, une fois décidée, il faut du temps pour que le territoire rebondisse.

Tel est l'état d'esprit de l'article 25, que l'on peut amender afin qu'il gagne en efficacité. Mes amendements visent ainsi à intéresser l'État à la reconversion du territoire, notamment celui de Fessenheim.

Si l'État s'engage plus fermement dans la reconversion économique, en accompagnant les collectivités pour créer des richesses par l'installation d'activités économiques nouvelles, il aura à compenser les pertes de recettes moins longtemps. Au contraire, s'il laisse les acteurs du territoire se débrouiller, alors que l'on sait que son intervention est nécessaire dans ces compétitions pour l'installation d'activités économiques, il devra compenser plus longtemps des pertes de recettes plus fortes.

Tel est l'état d'esprit de ces différents amendements, qui visent d'abord à proposer une rédaction globale de l'article 25, quel que soit le territoire concerné par ce type d'événement, avant de cibler le seul territoire de Fessenheim.

Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-Agir.

Les amendements nos 515 , 517 , 518 , 519 et 521 , repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.

L'article 25, amendé, est adopté.

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La parole est à Mme Valérie Rabault, première inscrite sur l'article.

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Cet article, introduit par le Sénat, vise à permettre de demander une rectification du fameux fonds national de garantie individuelle des ressources – FNGIR – , créé en 2010, lors du remplacement de la taxe professionnelle – TP. Certains montants restent cependant calibrés sur des historiques de 2010, alors que la situation de nombreuses communes a évolué depuis cette date.

L'article 25 bis A, plein de bon sens, permettrait aux communes de demander une rectification à la direction départementale des finances publiques – DDFIP.

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Je me suis inscrit sur l'article car je n'aurai certainement pas l'occasion de défendre les amendements que j'ai déposés, puisque le rapporteur de la commission des finances a déposé un amendement de suppression. Cela est bien dommage, d'autant que cet article, introduit par le Sénat, vise à instaurer une mécanique très intelligente de correction du dispositif du FNGIR, fonds national créé à la suite de la suppression de la taxe professionnelle.

Ma démonstration ne se réduit pas au seul territoire de Fessenheim, mais vaut pour tout territoire qui connaît une activité économique génératrice de fortes recettes fiscales. En 2010, la réforme de la taxe professionnelle a figé dans le temps la contribution que doit ce territoire au titre de la péréquation nationale. Le territoire devient longtemps contributeur au FNGIR, puisque les bases de celui-ci sont figées lors de la suppression de la taxe professionnelle.

Entre-temps, cependant, une circonstance économique peut intervenir, qui conduit le fait générateur de la fiscalité à disparaître – par exemple, l'État décide de supprimer la centrale nucléaire de Fessenheim.

Pourtant, la collectivité territoriale continuera à être contributrice au titre de la recette fiscale qu'elle est supposée recevoir du fait d'une activité économique qui a disparu. Voilà le problème !

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Le mécanisme introduit par le Sénat, tout en restant facultatif, ouvre la possibilité de rediscuter les montants dus au FNGIR pour un territoire contributeur lorsque la base fiscale qui génère cette contribution disparaît. L'article, sans être contraignant, ouvre du moins la voie à une discussion entre les territoires concernés et l'administration fiscale.

Alors que mes amendements visent à aller plus loin en ce sens, l'article propose du moins une mesure de bon sens, équilibrée, à laquelle le ministère de la transition écologique et solidaire serait plutôt favorable.

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Dans ma recherche de solutions, j'ai cité tout à l'heure quelques uns des pays majeurs de l'Union européenne, qui pourraient nous aider à atteindre notre objectif de faire rentrer de l'argent en le trouvant chez ceux qui en ont beaucoup trop : je pense notamment à ces grands monstres financiers. Si, tout seul, nous aurons du mal à percevoir cet argent, nous pourrons y arriver en travaillant avec les autres pays, d'autant qu'ils en ont autant besoin que nous.

En effet, ces pays – l'Allemagne, l'Angleterre même si elle quitte l'Union, l'Espagne ou l'Italie – pourraient à tout moment connaître des mouvements semblables à celui des gilets jaunes. Ensemble, nous pouvons parvenir à un résultat. Il faudra aussi certainement infliger une forme de punition au Luxembourg ou à la banque Rothschild.

En un mot, il faut faire comprendre à un ensemble de personnes que, si l'on continue ainsi, on va tout droit vers une guerre, dans laquelle elles perdront tout.

S'agissant de la manière dont pourrait procéder M. le Président de la République pour essayer de conduire cette opération de réconciliation avec les gilets jaunes, je pense qu'il ne devrait surtout pas envoyer son ministre de la transition écologique et solidaire, autant taillé pour remplir cette mission que moi pour ouvrir le festival de Cannes.

Rires et applaudissements sur de nombreux bancs.

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Il n'a donc aucune chance d'aboutir.

Trouver un ministre aussi peu adapté à la situation, il faut le faire ! J'ai été assis pendant deux heures à côté de lui, qui n'avait rien à dire et ne comprenait rien. C'est dire si je préfère votre compagnie à la sienne.

Sourires.

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Peu importe…

Deuxièmement, pour s'attacher la participation des maires, il faut leur promettre de sortir de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe. À cette condition, nous pourrons peut-être faire du bon travail, d'autant que je pourrai alors vous donner un coup de main.

Je vous remercie de votre écoute, monsieur le président. Faites remonter mes propos en haut, notamment sur la perception de Bedous !

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La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l'amendement no 890 , tendant à la suppression de l'article.

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L'amendement vise en effet à supprimer la mesure introduite par le Sénat pour deux raisons principales : d'une part, les modalités de recalcul du FNGIR n'étant pas précisées, l'amendement est dépourvu de tout caractère opérationnel, ce qui pose tout de même problème ; d'autre part, il ne prend pas en compte la diminution des bases d'imposition. Enfin – et je ne cherche pas à évacuer le sujet – , le ministre a clairement indiqué au Sénat que le FNGIR serait traité dans le cadre du projet de loi sur les finances locales.

Debut de section - Permalien
Gérald Darmanin, ministre de l'action et des comptes publics

Favorable.

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L'argumentation du rapporteur général me semble un peu légère. Certes, le dispositif n'est pas très opérationnel. Pourtant, nous nous accordons – majorité et Gouvernement compris au vu des échanges que j'ai pu avoir avec vos collègues, monsieur le ministre – pour reconnaître le problème que pose le FNGIR.

Cet outil a été utilement pensé lors de sa création, mais il comporte un défaut : ses modalités d'actualisation n'ont pas été prévues.

L'article 25 bis A n'est pas contraignant mais il a le mérite de permettre aux collectivités territoriales de saisir l'administration fiscale de l'injustice que constitue l'obligation de contribuer au FNGIR alors qu'elles ne disposent plus des ressources qui la justifient et d'ouvrir ainsi une négociation sur la modification des bases d'imposition. Il offre aux collectivités une solution transitoire dans l'attente du PLFR, lequel pourra apporter, pourquoi pas, une réponse plus globale. Il permettrait également de disposer, lors de l'examen du texte, de recul sur les difficultés rencontrées par les territoires et sur leur volonté de construire avec l'administration centrale une réponse positive.

Certes, l'article n'est pas contraignant, mais faisons de cette absence de contrainte une opportunité pour les territoires et le Gouvernement.

L'amendement no 890 est adopté et l'article 25 bis A est supprimé ; en conséquence, les amendements nos 522 et 523 n'ont plus objet.

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Nous devons avancer, ce sera ma dernière prise de parole.

« Oh, dommage ! » sur plusieurs bancs du groupe LaREM.

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Je ne pensais pas que mes interventions vous faisaient autant plaisir, mes chers collègues.

Pour aider le Président à s'en sortir – ce n'est pas gagné – , je tiens à sa disposition une liste de députés du groupe La République en marche qui m'ont semblé très bien gérer l'affaire. Ce n'est pas la peine de la transmettre au Président de la République car il la jetterait au feu, s'il en a, ou s'en débarrasserait ; mais à vous, monsieur le président, je peux la donner. Vous avez ici de très bons députés, qui n'ont pas eu peur. Dans nos rangs – je ne parle pas seulement de moi – , il en existe aussi qui peuvent aider. Je lance un appel car faute de réponses d'ici mars, cela va péter pour de bon et personne n'y pourra rien.

Plus important, rassurez les maires en les débarrassant de la loi NOTRe qui les enquiquine et nous aurons alors une chance d'en sortir par le haut.

Je vais maintenant me reposer, monsieur le président, car je ne veux pas risquer un burn-out, ni pour vous, ni pour moi.

Sourires.

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Nous en venons aux amendements.

La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l'amendement de suppression no 891.

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Il s'agit de supprimer un article introduit au Sénat portant sur l'éligibilité au fonds de compensation pour la TVA – FCTVA – de certaines dépenses au titre de la location longue durée de véhicules.

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Gérald Darmanin, ministre de l'action et des comptes publics

Avis favorable.

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Je prends la parole avant l'adoption de cet amendement qui aura pour conséquence de faire tomber les suivants.

Il est compliqué de comprendre vos messages. Vous affirmez vouloir considérer les élus locaux et travailler avec eux, mais vous refusez de les doter d'outils utiles et efficaces.

L'évolution du FVCTA suggérée, à savoir la possibilité de récupération de la TVA pour les locations longue durée des véhicules, relève du bon sens. Vous l'avez refusée en première lecture, tandis que le Sénat l'a introduite. C'est vrai, le dispositif n'est peut-être pas parfait, mais nos amendements visaient à l'améliorer et à le rendre opérationnel.

Or, par un simple amendement de la commission des finances, vous mettez à la poubelle un outil efficace, utile pour les collectivités territoriales et attendu par les élus locaux.

L'amendement no 891 est adopté et l'article 26 bis est supprimé ; en conséquence, les amendements nos 331 , 287 , 332 et 533 n'ont plus d'objet.

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La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l'amendement no 665 .

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Cet amendement vise à supprimer les conditions dérogatoires d'éligibilité au revenu de solidarité active – RSA.

Dans le droit commun, le bénéfice du RSA est subordonné à la nationalité française ou à la détention, depuis au moins cinq ans, d'un titre de séjour autorisant à travailler.

Or le Gouvernement profite de la recentralisation du RSA dans les collectivités de Guyane et de Mayotte pour modifier les conditions d'éligibilité. Le bénéficiaire doit désormais être français ou titulaire, depuis au moins quinze ans, d'un titre de séjour autorisant à travailler.

Rien ne justifie de traiter différemment, selon les territoires, les bénéficiaires du RSA, qui est financé par la solidarité nationale.

L'amendement no 665 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

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La parole est à M. Ludovic Pajot, pour soutenir l'amendement no 297 .

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Le revenu de solidarité active doit bénéficier aux seuls Français et non aux étrangers. La République doit en effet réserver à ses citoyens l'exclusivité du versement des aides sociales. En outre, le financement du RSA a explosé en dix ans, passant de 6 milliards d'euros en 2008 à près de 11 milliards d'euros cette année. Il est donc temps d'en limiter le bénéfice de manière drastique. L'amendement propose donc d'aller plus loin que l'article 27, qui restreint déjà un peu l'accès au RSA pour les étrangers en Guyane et à Mayotte.

L'amendement no 297 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

L'article 27 est adopté.

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Je suis saisi de plusieurs amendements, nos 1353 , 666 , 1058 , 667 , 1042 , 524 , 668 , 1046 et 892 , pouvant être soumis à une discussion commune.

Les amendements nos 666 et 1058 sont identiques, de même que les amendements nos 667 et 1042 et les amendements nos 668 et 1046 .

La parole est à M. le ministre, pour soutenir l'amendement no 1353 .

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Gérald Darmanin, ministre de l'action et des comptes publics

Il est défendu.

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La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l'amendement no 666 .

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La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l'amendement no 1058 .

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La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l'amendement no 667 .

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La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l'amendement no 1042 .

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La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l'amendement no 524 .

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La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l'amendement no 668 .

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La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l'amendement no 1046 .

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Ces amendements sont de conséquence par rapport à une disposition qui n'a pas été adoptée.

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La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l'amendement no 892 et donner l'avis de la commission sur les autres amendements en discussion.

L'amendement no 892 est retiré.

L'amendement no 1353 est adopté et les amendements nos 666 , 1058 , 667 , 1042 , 524 , 668 et 1046 tombent.

L'article 28, amendé, est adopté.

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Je suis saisi d'un amendement no 893 qui fait l'objet de plusieurs sous-amendements nos 1238 , 1420 , 1256 , 1396 , 1259 , 1260 , 1257 , 1258 , 1236 , 1262 , 1290 , 1293 , 1334 , 1412 , 1425 , 1415 , 1248 , 1322 , 1261 , 1249 , 1250 , 1428 , 1402 , 1347 et 1426 .

Les sous-amendements nos 1236 , 1262 , 1290 , 1293 , 1334 , 1412 et 1425 sont identiques, de même que les sous-amendements nos 1248 et 1322 et les sous-amendements nos 1402 et 1347 .

La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l'amendement.

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Cet amendement vise à rétablir l'article 29, relatif aux taxes affectées, dans la rédaction initiale de l'Assemblée nationale.

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La parole est à Mme Valérie Lacroute, pour soutenir le sous-amendement no 1420 .

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L'article 29 prévoit un plafonnement annuel de la TICPE affectée à l'Agence de financement des infrastructures de transport de France – AFITF – à hauteur de 1,2 milliard d'euros.

Compte tenu du besoin impératif de 600 millions d'euros supplémentaires, selon les préconisations du rapport de Philippe Duron, pour permettre seulement un entretien normal des infrastructures et le commencement des grands projets, il est proposé d'augmenter le plafond d'affectation de ce même montant.

Lorsque les Français paient des taxes environnementales – les gilets jaunes vous l'ont dit – , ils veulent que les ressources qui en résultent soient effectivement affectées à une politique à finalité écologique dont ils pourront bénéficier. Lorsque la taxe sur les carburants alimente le budget général, ce n'est évidemment plus le cas.

L'affectation de la TICPE au financement des infrastructures de transport garantit aux Français que la taxe sur les carburants viendra financer une alternative à la voiture et non compenser les dépenses d'un budget mal maîtrisé.

Mesdames, messieurs les membres de la majorité, par le vote de ce sous-amendement, je vous offre l'opportunité de démontrer aux Français que la fiscalité verte dont vous vous prévalez n'est pas totalement hypocrite. C'est le moment de la saisir et de répondre ainsi aux attentes des gilets jaunes – parmi lesquelles l'emploi de la fiscalité écologique au financement de la rénovation des transports dont la France a besoin.

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La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir le sous-amendement no 1238 .

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La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir le sous-amendement no 1256 .

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Ce sous-amendement vise à restituer des moyens aux agences de l'eau. Celles-ci ont déjà été largement ponctionnées sous le précédent quinquennat puisque les mesures visaient à la fois leur fonds de réserve et le plafond. Aujourd'hui, si j'ose dire, vous en mettez une couche supplémentaire.

J'ai rencontré les responsables de l'agence de l'eau Loire-Bretagne la semaine dernière pour faire le point sur les projets à financer. Les investissements nécessaires sont importants. Ils ont notamment pour but d'améliorer le rendement, ce qui d'une certaine manière participe à la transition écologique.

Je vous invite à voter ce sous-amendement qui, je le répète, octroie des moyens supplémentaires aux agences de l'eau. Sachez que l'agence Loire-Bretagne finance actuellement des dossiers déposés en 2008 sur les crédits de paiement de 2019.

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La parole est à M. Hubert Wulfranc, pour soutenir le sous-amendement no 1396 .

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Ce sous-amendement vise à rétablir la fraction de la taxe sur les transactions financières dont bénéficiait l'Agence française du développement. Nous avons défendu cette idée en première lecture. Ce financement nous paraît tout à fait approprié à la mission de l'AFD, d'autant que le Président de la République s'est engagé à porter l'aide publique au développement à 0,55 % du revenu national brut d'ici à 2022. La baisse de la part de la taxe affectée à l'AFD est un mauvais signal en matière de solidarité internationale. Nous souhaitons qu'en la matière, les actes suivent.

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La parole est à Mme Valérie Rabault, pour soutenir le sous-amendement no 1259 .

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Il vise à relever de 100 millions d'euros le plafond de la taxe affectée au Centre national pour le développement du sport, le CNDS. Comme vous le savez, des coupes budgétaires importantes ont été pratiquées à la fois dans les crédits budgétaires consacrés au sport et dans les financements qui passent par le CNDS, alors même que la France a obtenu l'organisation des Jeux olympiques de 2024.

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Les trois sous-amendements suivants, nos 1260, 1257 et 1258, sont défendus, madame Rabault ?

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Je suis saisi de sept sous-amendements identiques, nos 1236 , 1262 , 1290 , 1293 , 1334 , 1412 et 1425 .

La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine, pour soutenir le sous-amendement no 1236 .

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Le réseau des chambres de commerce et d'industrie est l'acteur public qui a le plus contribué à l'effort budgétaire de l'État ces dernières années, la taxe qui lui est affectée ayant diminué de 53 % entre 2013 et 2018. Cet effort sans équivalent dans les administrations et les opérateurs de l'État a d'ores et déjà conduit à plusieurs plans sociaux – 5 000 postes ont été supprimés – et à la fragilisation financière de nombreuses CCI.

Les entreprises et les collectivités territoriales ayant plus que jamais besoin des CCI, …

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… qui sont à même d'assurer un accompagnement de proximité accessible dans tous les territoires, le Gouvernement avait pris l'engagement, l'an dernier, …

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… devant l'Assemblée nationale et le Sénat, de ne plus réduire les ressources qui leur sont affectées jusqu'à la fin du quinquennat.

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Or le projet de loi de finances pour 2019 prévoit une nouvelle baisse massive, de 100 millions d'euros, de la taxe affectée aux CCI l'an prochain, et même de 200 millions en 2020.

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Ce nouveau coup de rabot aurait un impact désastreux sur l'exercice par les CCI de leurs missions, qui ont pourtant été confortées par le Gouvernement.

Afin de permettre au Gouvernement de respecter l'engagement qu'il a pris devant la représentation parlementaire, nous proposons, par ce sous-amendement, de supprimer les baisses du plafond de la taxe prévues en 2019 et en 2020.

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Je vais prendre quelques instants pour le présenter : le sujet est trop important, monsieur le président.

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Il s'agit en effet de la baisse de 100 millions d'euros du plafond de la taxe affectée aux CCI, qui serait ainsi ramené à 449 millions.

Au cours de la législature précédente, ce plafond a déjà été abaissé, et on a même siphonné la trésorerie des CCI, mais on s'était tout de même assuré que les investissements prévus dans les centres de formation d'apprentis seraient assurés et que la trésorerie serait suffisante pour financer un fonctionnement normal.

Par ailleurs, je me suis rendu compte du problème suivant. En tant que maire, j'ai mené à bien deux projets en faisant appel au fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce – FISAC. Ils ont été accompagnés gracieusement par la CCI et la chambre de métiers et de l'artisanat, et l'État participait alors au financement des aides directes au petit commerce. Aujourd'hui, le maire qui m'a succédé conduit une nouvelle action en faveur du commerce local. Or la CCI lui demande désormais de payer sa prestation, et il n'y a plus d'aide de la part de l'État. Autrement dit, le commerce de proximité n'est plus du tout soutenu. Le plan action coeur de ville bénéficie peut-être aux villes moyennes, mais il n'y a plus de dispositif pour les petites villes, celles de moins de 10 000 habitants, et c'est très regrettable.

En tout cas, les CCI apportaient un appui sérieux aux collectivités pour favoriser la dynamique du commerce de centre-bourg. Il est donc bien dommage que l'on continue de baisser leurs dotations.

M. Sébastien Jumel applaudit.

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La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir le sous-amendement no 1290 .

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Décidément, monsieur le ministre, vous n'aimez pas les corps intermédiaires, notamment les chambres consulaires ! Vous souhaitez en effet revenir sur les avancées obtenues au Sénat en faveur des CCI, en rétablissant la baisse du plafond de la taxe pour frais de chambre, de 100 millions d'euros en 2019, et de 200 millions à partir de 2020. Ce sous-amendement prévoit donc de maintenir le financement des CCI tel que le Sénat l'a souhaité de manière transpartisane.

Je tiens à rappeler que cette baisse du plafond de la TFC ferait suite à un premier coup de rabot, de 20 %, donné en 2018 et qu'elle serait en contradiction totale avec les engagements que vous avez pris devant cette assemblée, monsieur le ministre – si vous daignez m'écouter – , de maintenir les moyens des chambres consulaires, notamment des CCI.

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Vous aviez dit alors qu'aucune baisse ne serait appliquée en 2019 et en 2020, au minimum.

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Exact ! C'est un scandale ! Encore un mensonge !

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Monsieur le ministre, chers collègues de la majorité, par les temps qui courent, je pense que vous seriez bien inspirés de tenir enfin vos engagements.

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Je ne peux donc que vous inviter à reconsidérer votre position sur les chambres consulaires, qui jouent un rôle particulièrement important dans nos territoires.

Applaudissements sur les bancs du groupe LR.

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La parole est à Mme Annie Genevard, pour soutenir le sous-amendement no 1293 .

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Nous avons déjà abordé maintes fois ce sujet, monsieur le ministre, mais nous ne renonçons pas à défendre nos CCI. J'ai vu que vous souhaitiez une suspension de séance, mais nous requérons votre attention pour quelques minutes encore. Cette question revêt une réelle importance pour nous tous, car beaucoup d'entre nous ont été des praticiens de l'action économique locale. Or l'opérateur des collectivités locales en matière économique, ce sont les chambres consulaires, singulièrement les CCI.

En cinq ans, vous aurez ponctionné plus de 700 millions d'euros sur les ressources des CCI. Certes, vous ne les supprimez pas, mais vous dévitalisez l'action qu'elles peuvent conduire auprès des élus locaux.

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Je vous donnerai deux exemples, monsieur le ministre. M. Bricout a mentionné le FISAC, …

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… puisqu'il y a, cette année, zéro euro sur la ligne du FISAC.

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Ce faisant, je vous le dis franchement, vous commettez une faute et vous portez un préjudice très dommageable au commerce de proximité. Un soutien n'aurait pourtant pas coûté si cher !

Pour ma part, j'ai notamment eu recours aux CCI pour créer un cluster industriel. Nous allons désormais devoir nous priver de l'expertise des CCI, et je pense que les territoires vont en pâtir durablement.

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Sur les sous-amendements identiques nos 1236 , 1262 , 1290 , 1293 , 1334 , 1412 et 1425 , je suis saisi par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d'une demande de scrutin public.

Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.

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La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir le sous-amendement no 1334 .

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Fabien Di Filippo, Pierre Cordier et moi-même pensons que votre réponse à la crise des gilets jaunes est insuffisante, monsieur le ministre. Vous ne répondez pas, en particulier, aux fractures territoriales.

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Et vous avez demandé aux gilets jaunes de rester chez eux ? C'est une contradiction majeure !

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Je ne parviens pas à m'exprimer, monsieur le président…

Sourires.

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Un député du groupe LR

Ne vous laissez pas déstabiliser !

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Les fractures territoriales s'aggravent. La limitation de la vitesse à 80 kilomètres-heure, pour ne citer que cette mesure, éloigne de nombreux citoyens et de nombreuses entreprises, notamment des TPE, des PME, des PMI et des commerçants.

Pire, avec la baisse des ressources affectées que vous souhaitez imposer à nos CCI, vous allez fragiliser davantage encore le maillage territorial. C'est pourquoi nous vous proposons, par ce sous-amendement, de garantir la stabilité de leurs ressources, qui est essentielle. Quand on veut construire des projets dans les territoires, on a besoin que ceux qui soutiennent ces projets soient…

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À défaut, ils se poseront d'innombrables questions sur leur propre avenir et ne pourront pas aider ceux qui sont en train d'imaginer des projets dans les territoires. Je vous invite vraiment, monsieur le ministre, à revoir votre position sur ce point.

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La parole est à Mme Valérie Lacroute, pour soutenir le sous-amendement no 1412 .

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J'interviens moi aussi au sujet des CCI, d'autant que j'ai conduit, avec deux collègues du groupe La République en marche, une mission d'information commune sur les chambres de commerce et d'industrie, après que vous avez déclaré l'année dernière, monsieur le ministre, que vous ne baisseriez pas la taxe affectée aux CCI.

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Nous avons travaillé de façon intensive et auditionné de nombreux représentants de CCI, qui ont tous relevé que la baisse de moyens engagée au cours du quinquennat précédent avait été très importante ; elle a été de 35 %, ce qui est énorme pour des organismes de cette taille.

Établi à la suite de l'engagement que vous avez pris, ce rapport a mis en évidence un certain nombre de propositions qui permettraient aux CCI de continuer leur restructuration et leur réorganisation. Il s'agit notamment de les amener à fusionner et de rendre leur organisation plus opérationnelle. Or cela implique, monsieur le ministre, que vous n'engagiez pas une nouvelle baisse de leurs ressources. Si vous voulez que les CCI soient efficaces et efficientes, il est inopportun, et même dangereux, de donner ce coup de rabot.

C'est d'autant plus vrai que les CCI accompagnent, vous le savez, les commerces qui ont souffert du mouvement social des gilets jaunes. Elles l'ont fait ces dernières semaines et continueront à le faire dans les mois qui viennent, afin que ces commerces puissent continuer à vivre.

Les CCI accompagnent également les collectivités dans le cadre du dispositif action coeur de ville, mis en place grâce au Gouvernement. Les 222 communes de taille moyenne visées ont besoin de l'aide des CCI pour pouvoir en bénéficier.

Il est donc totalement incohérent, monsieur le ministre, …

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… de poursuivre la baisse des moyens des CCI, alors que nous avons besoin d'elles et qu'il est proposé, dans ce rapport, de mener une réorganisation dans les deux années à venir.

Suspension et reprise de la séance

La séance, suspendue à vingt-trois heures vingt-cinq, est reprise à vingt-trois heures quarante.

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La séance est reprise.

Mes chers collègues, à vingt et une heure trente, 786 amendements restaient en discussion. Il ne nous en reste plus que 652 à examiner.

La parole est à M. Gabriel Serville, pour soutenir le sous-amendement no 1425 .

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L'amendement de la commission des finances prévoit de revenir sur les avancées obtenues par les chambres de commerce et d'industrie au Sénat, en rétablissant la baisse de la taxe pour frais de chambre de 100 millions d'euros pour 2019, et de 200 millions d'euros à partir de 2020. Ce sous-amendement tend à maintenir le financement des CCI tel que le Sénat l'avait souhaité de manière transpartisane.

La baisse proposée par la commission des finances ferait suite à un coup de rabot de 20 % sur la TFC en 2018 et aux engagements pris devant l'Assemblée nationale et le Sénat tant par le ministre de l'action et des comptes publics que par le ministre de l'économie et des finances, qu'aucune autre baisse ne serait réalisée a minima en 2019 et en 2020.

La taxe affectée aux CCI est aujourd'hui en baisse de 46 % par rapport à 2012. Ce pourcentage s'élèvera à 53 % si la nouvelle baisse pour 2019 est votée. Ces baisses successives ont un impact désastreux sur l'accompagnement de proximité, sur le dynamisme des territoires et sur l'effet redistributif de la taxe, qui permet aujourd'hui aux plus petites entreprises de bénéficier de services financés par les grandes.

Mais, par-dessus tout, c'est sur le volet social que ces baisses successives génèrent le plus de craintes. En effet, les CCI ont déjà payé le prix fort, en supprimant 5 000 postes en cinq ans. Les nouvelles mesures envisagées les conduiraient à supprimer de nouveau plusieurs milliers de postes. Outre les difficultés sociales évidentes qu'engendrent de telles mesures, le coût estimé des 2000 équivalents temps plein serait, selon un rapport rédigé en mars 2018 par l'Inspection générale des finances, le Conseil général de l'économie et le Contrôle général économique et financier, de 200 millions d'euros, qui s'ajouteraient à la baisse de la TFC.

Par ailleurs, le rapport des députées Valérie Oppelt et Stella Dupont, que la mission d'information commune de l'Assemblée nationale sur les chambres de commerce et d'industrie a adopté en juillet 2018, conclut formellement à la contre-productivité d'une nouvelle baisse de la TFC. La présidente de la mission d'information parlementaire sur les CCI, Mme Valérie Lacroute, demande la stabilité de la TFC en 2019.

Ces préconisations n'ont pas été entendues par le Gouvernement ni par la commission des finances, qui semblent ignorer l'impact de la mesure sur l'emploi, ainsi que nos interrogations sur le rôle qu'ils souhaitent attribuer aux CCI.

Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, SOC et LT.

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Le sous-amendement no 1318 rectifié a été retiré avant discussion, madame Dupont ?

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Le sous-amendement ne peut pas être repris, puisqu'il n'a pas été défendu en séance.

Rires sur les bancs du groupe LR.

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La parole est à Mme Valérie Lacroute, pour soutenir le sous-amendement no 1415 .

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Monsieur le ministre, nous arrivons à un moment essentiel. Il est important que vous teniez l'engagement que vous aviez pris l'an dernier de ne pas modifier le montant de la taxe pour frais de chambre versée aux CCI.

Il apparaît, au vu du contexte et compte tenu des propositions très claires de restructuration et de réorganisation que nous formulons dans notre rapport, que le montant de la taxe affectée aux CCI doit être maintenu à son niveau de 2018.

Je pense sincèrement que vous pourriez faire ce geste pour permettre aux CCI de continuer leur restructuration. Celles-ci ont licencié beaucoup de personnel et, de ce fait, acquittent actuellement des frais importants. Baisser encore cette contribution les mettra en difficulté et les empêchera de poursuivre la réorganisation qu'elles ont engagée volontairement.

Applaudissements sur les bancs du groupe LR.

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La parole est à Mme Annie Genevard, pour soutenir le sous-amendement no 1248 .

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Le sous-amendement vise à supprimer les baisses de plafonds des taxes affectées aux centres techniques industriels, notamment au CTC, le centre technique industriel de la filière française du cuir.

La baisse que vous proposez est une petite économie au regard de la grande utilité que présentent les centres techniques industriels. Si la filière cuir est extrêmement dynamique en France, cela tient aussi aux actions collectives conduites par ces centres.

Ceux-ci sont utiles pour la promotion d'une filière en général et parce qu'ils apportent une dimension technique et technologique à de très nombreuses entreprises, généralement de petite taille mais de hauts savoir-faire, d'une grande valeur ajoutée, qui constituent une richesse pour notre patrimoine culturel et économique.

J'ai écouté attentivement le ministre de l'économie et des finances, qui a beaucoup insisté sur la compétitivité des entreprises. Or, par cet amendement du rapporteur général, vous allez priver les entreprises des moyens qu'elles se consentent à elles-mêmes, qu'elles consacrent aux actions collectives. Vous les leur supprimez, vous les spoliez de ces moyens, ce qui est profondément injuste et préjudiciable à ces filières, qui sont extrêmement utiles et emblématiques des savoir-faire français. Ce sont de toutes petites économies, monsieur le ministre, qui vont priver les entreprises d'un outil extrêmement précieux. Je vous demande donc instamment de reconsidérer votre position.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir le sous-amendement no 1322 .

Rappel au règlement

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

La parole est à M. Sébastien Jumel, pour un rappel au règlement.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Monsieur le président, je ne suis pas sûr d'être suffisamment subtil pour comprendre le déroulé de la séance.

Applaudissements sur les bancs du groupe LR.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Mon rappel au règlement se fonde sur l'article 58, qui a trait à l'organisation de nos débats.

Nous examinons l'importante question des moyens alloués aux chambres de commerce. Les mesures que vous proposez vont se traduire, vous le savez, par un déménagement de nos territoires.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Quel est l'objet de votre rappel au règlement ? Soyons précis.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Je vais être très précis, monsieur le président. Sur cet important sujet, nous avons demandé un scrutin public. Or nous abordons l'examen de sous-amendements qui traitent de sujets différents de celui de l'allocation de moyens aux chambres de commerce. L'insuffisance de ces moyens se traduit par exemple, à Dieppe, par un désengagement de la chambre de commerce de Rouen de l'aérodrome ou du Transmanche.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Je vais vous rassurer au sujet du déroulement de nos travaux. Conformément à notre règlement, nous examinons la kyrielle de sous-amendements déposés sur cet amendement, puis, comme je l'ai annoncé, nous voterons sur les sous-amendements qui font l'objet de votre demande de scrutin public. Ne soyez donc pas inquiet : le vote public interviendra.

Article 29

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir le sous-amendement no 1261 .

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

La parole est à Mme Annie Genevard, pour soutenir le sous-amendement no 1249 .

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Ce sous-amendement concerne, non pas la filière du cuir, mais celle de l'horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie et de l'orfèvrerie, ainsi que les arts de la table. C'est une filière qui, comme celle du cuir, est constituée d'entreprises de petite taille, qui ont un savoir-faire remarquable. Ce secteur d'activité, comme vous le savez, a subi, au cours des dernières années, une forte concurrence internationale. S'il présente aujourd'hui un certain dynamisme, c'est notamment parce qu'il a su organiser des actions collectives au sein du comité Francéclat, qui est extrêmement précieux pour la promotion de ces entreprises, de ces savoir-faire, et qui fournit également une assistance technique très utile.

Là encore, monsieur le ministre, vous réalisez des économies de bout de chandelle qui privent les entreprises de ce qu'elles ont consenti pour elles-mêmes, pour animer une filière collective. Vous seriez bien inspirés, au nom de la compétitivité des entreprises que vous appelez de vos voeux, de restaurer les moyens dévolus aux centres techniques industriels, qui sont fort utiles. Monsieur le ministre, j'aimerais vous entendre sur la filière du cuir, sur celle de l'horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie, de l'orfèvrerie et des arts de la table, ou encore sur celle du vêtement. Toutes ces filières présentent les mêmes caractéristiques : des entreprises de petite taille, qui se sont organisées, qui ont consenti des moyens pour elles-mêmes, et que vous allez priver de ressources nécessaires à leur développement.

Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir le sous-amendement no 1250 .

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Je reprends cet amendement de M. Gilles Carrez, qui a été voté par la commission des finances, et qui vise à tirer les conséquences des votes intervenus en première lecture relatifs aux taxes affectées à la société du Grand Paris.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Je suis saisi de trois sous-amendements, nos 1428 , 1402 et 1426 , pouvant faire l'objet d'une présentation groupée.

La parole est à M. le ministre, pour les soutenir et pour donner l'avis du Gouvernement sur l'amendement, ainsi que sur les autres sous-amendements.

Debut de section - Permalien
Gérald Darmanin, ministre de l'action et des comptes publics

Les sous-amendements nos 1428 et 1426 font notamment suite aux discussions qu'a eues M. le ministre de l'économie et des finances avec un certain nombre de parlementaires. Je citerai Mme Véronique Louwagie, dont le rapport a été évoqué, et Mme Stella Dupont, qui a beaucoup travaillé sur les CCI. Madame Dupont, je sais que l'un des enjeux de votre étude concernait les CCI disposant de faibles moyens. Vous vous êtes particulièrement intéressée aux CCI dans leur environnement territorial. À la suite de votre rapport, les CCI et le Gouvernement se sont accordés sur des propositions de réformes.

Par le sous-amendement no 1426 , le Gouvernement s'engage à déposer, avant la discussion du projet de loi de finances de l'année prochaine, un rapport sur la mise en oeuvre de la réforme des CCI. Nous ne pensons pas qu'elles rencontreront de difficultés, puisque ce mouvement de réforme très important a été négocié avec elles.

Le sous-amendement no 1428 vise à prévoir – conformément à une demande de Mme Dupont et de plusieurs des collègues ayant cosigné son sous-amendement – que la répartition de la taxe additionnelle sur la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises se fera « sur le fondement des études économiques de pondération réalisées lors du dernier renouvellement général » – qui remonte, si je ne m'abuse, à 2016, et non à 2010. Cela permettra de satisfaire les demandes faites par une partie des CCI et par vous-même, madame Dupont.

L'amendement no 1402 est défendu.

Je donne un avis favorable sur le sous-amendement no 1347 de M. le rapporteur général, qu'il n'a pas encore défendu, ainsi qu'au sous-amendement no 1250 de M. Carrez, qu'il vient de reprendre.

L'avis est défavorable sur les autres sous-amendements, et favorable sur l'amendement no 893 de la commission des finances.

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La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l'amendement no 1347 .

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La parole est à M. le président de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire.

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S'agissant des CCI, il y a, me semble-t-il, un problème dans la relation avec le Gouvernement, même si cela a peut-être toujours été le cas. En tout état de cause, la lourdeur des ponctions opérées sur ces organismes, sur leur trésorerie d'abord, puis sur les niveaux de taxes affectées, est considérable.

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Si leurs missions ont été réorganisées depuis une bonne dizaine d'années – on n'en voit pas la fin – , leur périmètre d'intervention reste très important, notamment sur les questions d'enseignement. Il faut donc vraiment stabiliser les choses.

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Ce réseau est indispensable : si on le supprimait, ce serait pour le recréer. Il faut avoir une discussion extrêmement claire avec les CCI qui, je crois, sont désireuses de bien travailler. Je pense notamment à la problématique de la formation, mais aussi à bien d'autres sujets, qui ont été cités. En tout état de cause, on ne peut pas accepter que le réseau des CCI soit ponctionné d'année en année. Cette évolution conduit à poser une vraie question : à quoi servent les CCI aux yeux du Gouvernement ? Vous auriez bien tort de vous en passer.

Les centres techniques industriels, quant à eux, ont un mode de fonctionnement extrêmement original ; ils se caractérisent par une mutualisation de la recherche et du développement concernant des activités – Annie Genevard l'a fort bien dit – très précises et, au demeurant, nombreuses. Les grands besoins du budget général de l'État conduisent à la pratique de la taxe affectée, que le Conseil des prélèvements obligatoires a bien décrit. Il est assez malsain de considérer qu'une taxe est affectée, puis de la plafonner avant de reverser le reliquat au budget général. Cela incite en effet l'État à limiter le niveau des taxes affectées pour récupérer une recette supplémentaire.

Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.

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Quel est l'avis de la commission sur l'ensemble des sous-amendements ?

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Avis favorable sur les sous-amendements nos 1428 , 1402 et 1426 du Gouvernement. Avis défavorable sur l'ensemble des autres sous-amendements.

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Je voudrais à mon tour me faire l'écho de l'inquiétude, pour ne pas dire du désarroi, des chambres de commerce, notamment de celles qui se trouvent sur les territoires les plus fragiles. Nous savons le rôle que jouent dans ces territoires les chambres consulaires en matière d'enseignement et de formation, d'aide à la gestion des entreprises, de gestion directe des ports et des aéroports – Dieu sait qu'elles font du bon travail dans ce domaine.

Les CCI des territoires les mieux dotés peuvent, à la limite, compenser les ponctions en vendant des prestations. Mais que voulez-vous que vendent les chambres de commerce dans des territoires où existent simplement des TPE ou des PME ? Celles-ci n'ont pas cette échappatoire. Ces ponctions successives sont en train de fragiliser très sérieusement les chambres de commerce. Je le répète, je me fais l'écho du désarroi de l'ensemble du personnel d'un certain nombre de ces organismes.

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Le groupe UDI, Agir et indépendants regrette vivement que Mme Dupont ait retiré son sous-amendement, car il aurait constitué, en quelque sorte, la voix de la sagesse.

Je ne reviens pas, monsieur le ministre, sur la parole qui avait été donnée à de multiples reprises, y compris aux CCI allemandes l'année dernière, pour garantir les ressources des CCI françaises, bien que ce soit l'honneur d'un Gouvernement de tenir ses engagements.

Je voudrais appeler l'attention sur la stratégie que vous menez. Soit, monsieur le ministre, vous ignorez ce que font les CCI, et vous considérez qu'il est sans grande importance de leur retirer leurs crédits. C'est pourtant grave, car cela affectera concrètement l'innovation, les conseils aux entreprises, mais également les grandes infrastructures de transport, notamment les ports. Soit vous commettez un contresens historique. Vous venez en effet de voter des lois qui permettront de restaurer la compétitivité française pour remettre la voiture sur la route de la croissance ; or, au moment où on redémarre, vous dégonflez les pneus en retirant aux CCI les moyens de mener, dans les territoires, leurs missions au service des entreprises et de la compétitivité ! Il n'est pas trop tard, mes chers collègues, pour revenir en arrière.

Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-Agir, ainsi que sur quelques bancs des groupes LR et GDR.

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Le dossier des chambres de commerce et d'industrie nous préoccupe tous, parce que nous savons combien ces outils de développement de nos territoires sont essentiels. C'est pour cette raison, bien entendu, que nous sommes nombreux à être mobilisés, ici comme dans nos territoires. Il me semble important de saluer le travail des chambres consulaires et de l'ensemble de leurs personnels. Dans le cadre des difficultés économiques rencontrées par un certain nombre de commerces, les CCI répondent présent et assurent un service de qualité, ce qu'il est important de souligner. J'associe à mon intervention ma collègue Valérie Oppelt, bien entendu, avec qui je travaille main dans la main sur ce dossier depuis de nombreux mois.

Cher collègue Olivier Becht, vous évoquiez la « voix de la sagesse » ; il s'agit en tout cas de la voix de députés qui se sont vraiment impliqués dans ce dossier et qui ont conscience des enjeux. Beaucoup de choses ont avancé, concernant, par exemple, les ruptures conventionnelles des contrats de travail, mais il reste de l'ouvrage. Vous pouvez compter, bien entendu, sur mon implication, comme sur celle de Valérie Oppelt et de tous nos collègues…

Exclamations sur les bancs du groupe LR

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… pour nous assurer que la trajectoire proposée aux CCI sera tenable, …

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… que les transformations prévues dans le cadre de la loi PACTE – relatif à la croissance et la transformation des entreprises – seront engagées, que leurs missions seront révisées et que sera signé un contrat d'objectifs et de performances, essentiel pour que nos CCI continuent à assurer un service de qualité à partir des moyens dont elles ont besoin.

Mêmes mouvements.

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La taxe pour frais de chambre est, à cet égard, essentielle.

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Je crois que l'engagement de Bruno Le Maire, rappelé par M. Darmanin, concernant la clause de revoyure prévue pour septembre, sera tenu. En effet, nous disposerons d'un rapport…

Exclamations sur les bancs du groupe LR

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… grâce auquel nous pourrons analyser les conséquences de la stratégie des CCI sur l'ensemble du territoire, destinée à intégrer les efforts supplémentaires qui leur sont demandés. Nous serons à ce rendez-vous et prendrons toutes les mesures qui s'imposeront le cas échéant.

Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.

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En ce qui concerne cet article et le mauvais sort que vous réservez aux CCI, monsieur le ministre, je dirai, regardant M. Legendre, que mes propos ne sont peut-être pas frappés au coin de l'intelligence, de l'efficacité ou de la subtilité, mais du bon sens.

Applaudissements et sourires sur quelques bancs du groupe LR.

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D'abord, on invoque les corps intermédiaires alors qu'ils sont en train de disparaître. En tuant les CCI, vous aurez moins de corps intermédiaires. Ensuite, l'action économique, l'aménagement du territoire, tout ce que les CCI font au quotidien, vous ne l'aurez plus si vous les tuez. Par quoi les remplacerez-vous ? Vous ne le savez pas.

Plus encore, Bruno Le Maire, au banc des ministres, nous a assurés que jamais on ne baissera, en 2019, les dotations accordées aux CCI. Eh bien, aujourd'hui vous reniez la parole du Gouvernement.

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Attendez, la mort arrive. Seules les CCI des départements dans lesquels 70 % des communes sont en zone de revitalisation rurale – ZRR – auront une activité minimale. Imaginez ce que cela veut dire.

Enfin, et je termine, monsieur le président, les très grandes CCI qui sont riches, comme à Paris, …

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… n'ont rien à craindre. Mais les autres ? Je vous rappelle tout de même, mes chers collègues, qu'au sein des CCI régionales, sont prévus des actes de solidarité obligatoires : quand l'une boit le bouillon, les autres sont là pour lui apporter une aide financière.

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Pour toutes ces raisons réfléchissez encore une seconde avant de commettre une nouvelle erreur, au moment où le pays va si bien dans le pays !… Vous avez, à dix-sept heures, supprimé les mesures annoncées sur la transition écologique avant de les rétablir à dix-neuf heures. Faites donc une bonne action pour le développement économique de la France, qui en a tant besoin.

Applaudissements sur les bancs des groupes LT et LR.

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La parole, mes chers collègues, est limitée à un orateur par groupe : inutile de m'adresser d'autres demandes.

La parole est à M. Sébastien Jumel.

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Tout à l'heure, pendant la suspension de séance, je trouve, dans le salon Delacroix, les « marcheurs » autour d'un rond point avec des gilets dorés

Sourires

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en train d'examiner les conditions de leur capitulation…

Je vais vous donner un exemple concret de ce qui se passe. Les chambres de commerce sont désormais métropolisées, comme c'est le cas en Seine-Maritime avec la CCI de Rouen – voilà qui constitue déjà un « déménagement » du territoire. Eh bien le président de la CCI de Rouen, dans un territoire comme le mien, où le PIB industriel représente 24 %, est venu voir le maire pour lui dire : « Nous allons nous désengager de l'aérodrome, nous allons nous désengager du Transmanche, nous allons nous désengager de la Solitaire du Figaro, nous allons nous désengager de la requalification du site industriel REGMA. » C'est donc le déménagement des territoires de vie que vous allez accélérer avec cette asphyxie programmée des chambres de commerce.

Ce sont des députés « cocos » qui vous disent qu'il faut maintenir en vie les chambres de commerce : vous devriez les écouter !

Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur plusieurs bancs du groupe LR.

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Si nous défendons les CCI, c'est que nous les considérons utiles à l'aménagement du territoire. La suppression envisagée du FISAC dans le Pays de Bray est un abandon des territoires par l'État.

Ce que vous faites est inacceptable, et contraire aux déclarations du Premier ministre qui a affirmé que vous arrêteriez l'hémorragie dont sont victimes les territoires, que vous arrêteriez vos conneries à cause desquelles, en leur sein, la République recule. Vous avez capitulé face aux ronds-points occupés par les gilets jaunes ; eh bien, nous vous demandons de revenir au sérieux, à la sagesse en redonnant aux chambres de commerce les moyens, non pas du luxe, mais de la survie.

Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur de nombreux bancs des groupes LR et LT.

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Je reviens pour ma part sur les centres techniques industriels, les CTI. Le Premier ministre a récemment confié à l'une de nos collègues, Anne-Laure Cattelot, une mission sur les CTI. Je m'interroge, monsieur le ministre, sur la décision que vous avez prise de raboter leurs ressources, avec toutes les conséquences préjudiciables que j'ai déjà évoquées alors que, je le répète, concomitamment, on confie à une collègue une étude sur les CCI que vous fragilisez. La logique aurait voulu, me semble-t-il, que l'on mène cette mission à terme et qu'on en tire éventuellement les conclusions en matière budgétaire. Or vous faite l'inverse, ce qui est complètement absurde.

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Mon camarade Jumel a souligné qu'il n'était pas banal que des communistes vous demandent de ne pas diminuer les moyens alloués aux chambres de commerce et d'industrie ; eh bien j'y ajouterai les Insoumis.

Je l'ai déjà dit : quand les députés du groupe Les Républicains, quand les députés centristes, quand les députés socialistes et quand, donc, les députés communistes et insoumis vous demandent de ne pas faire telle chose, cela a peut-être un peu de bon sens !

Applaudissements sur les bancs des groupes FI, GDR, LR et UDI-Agir.

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Disons plutôt qu'un tel rapprochement nous inquiète !

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Allez-vous continuer à concevoir des machines à fabriquer des inégalités ? Allez-vous continuer à diminuer les moyens des chambres de commerce alors que, nous le savons, ce sont celles qui se trouvent dans les territoires oubliés de la République qui vont le plus souffrir ? Je pense aux territoires hyper-ruraux, là, précisément, où les carrefours ont été occupés par les gilets jaunes. Donc, chers collègues, c'est pour votre bien que nous vous parlons ainsi.

Tout à l'heure, j'entendais dire qu'un correctif sera peut-être apporté. Mais évitez les correctifs, anticipez les erreurs ! C'est à cela que doit servir le budget. C'est pourquoi nous vous demandons de revenir en arrière. Déjà 150 millions d'euros de crédits ont été supprimés l'année dernière, 100 millions cette fois-ci et on nous dit qu'on ira jusqu'à 400 millions d'euros : ce n'est pas supportable. Or, et vous ne pouvez pas l'ignorer, toutes les chambres de commerce nous font part de leur inquiétude – c'est donc qu'elle doit avoir une certaine réalité !

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M. Coquerel a raison : ne restez pas sourds !

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Oubliez un peu vos certitudes et, cette fois-ci, revenez-en au bon sens, évitez de commettre une erreur.

Nouveaux applaudissements sur les bancs des groupes FI, GDR, LR et UDI-Agir.

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Les CCI ont été mises à contribution depuis de nombreuses années, et ce malgré les promesses faites l'an dernier par le ministre Le Maire. En 2019, il est prévu de mettre les CCI à contribution à hauteur de 100 millions d'euros, et de 100 millions encore en 2020. Ayez le courage d'admettre que vous ne voulez plus des CCI puisque, à force, elles ne peuvent plus assurer leurs missions, surtout dans les territoires les plus ruraux.

Ensuite, s'il vous a fallu seulement dix minutes, l'année dernière, pour décider d'accorder 120 millions d'euros d'exonérations aux détenteurs de stock-options, il y a bien deux poids, deux mesures et chacun prend bien conscience de ceux que vous souhaitez soutenir.

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Nous avons besoin de corps intermédiaires, d'organismes consulaires qui accompagnent les petites ou les grandes entreprises, et nous avons évidemment besoin d'aménagement du territoire, auquel les CCI contribuent.

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Chacun le sait. Nous savons comment nos territoires sont organisés, comment ils vivent et nous devons avoir l'humilité de reconnaître que l'action des CCI diffère d'une circonscription à l'autre.

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Certaines CCI ont fait leur travail depuis une décennie, plusieurs de nos collègues l'ont rappelé à raison – ils parlaient d'or ! Certaines CCI se sont rapprochées au niveau régional quand cela avait du sens, d'autres ont rapproché leurs métiers, leurs actions des chambres d'agriculture ou des chambres de métiers. D'autres encore ne l'ont pas fait. Or, si l'on manifeste aux ronds-points, c'est parce que les dépenses publiques sont excessives en France : nous pouvons nous accorder sur ce constat.

Exclamations sur les bancs des groupes GDR, FI, SOC, et LR.

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Dans ces conditions, il convient que chacun fasse des efforts, y compris les CCI, chers collègues. Celles qui ont fait des efforts et celles qui n'en ont pas fait se trouvent dans des situations disparates.

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Nous sommes sans doute trop cons pour comprendre !

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Ce que propose le Gouvernement, par le biais des sous-amendements qu'il propose, c'est précisément de faire la différence entre les CCI, car il serait malheureux de procéder à une généralisation nationale.

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Sans fausse ou démagogique indulgence, nous devons en effet pouvoir avoir une vision réelle de ce que font ou non les CCI en France. L'Assemblée doit donc se prononcer, non seulement sur la réalisation d'une économie de dépenses publiques, …

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… mais aussi sur la possibilité, au mois de septembre prochain, d'accompagner les CCI qui n'auront pas les moyens de continuer leur mutation.

Protestations sur les bancs des groupes GDR, FI, SOC et LR.

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Félicitons celles qui ont muté et obligeons celles qui n'ont pas muté à le faire.

Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM et sur plusieurs bancs du groupe LaREM.

Les sous-amendements nos 1238 , 1420 , 1256 , 1396 , 1259 , 1260 , 1257 et 1258 , successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.

Il est procédé au scrutin.

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Voici le résultat du scrutin :

Nombre de votants 175

Nombre de suffrages exprimés 162

Majorité absolue 82

Pour l'adoption 70

Contre 92

Les sous-amendements identiques nos 1236 , 1262 , 1290 , 1293 , 1334 , 1412 et 1425 ne sont pas adoptés.

« Oh là là ! » sur plusieurs bancs du groupe LR.

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Vous voilà avec une nouvelle casserole aux fesses !

Le sous-amendement no 1415 n'est pas adopté.

Les sous-amendements identiques nos 1248 et 1322 ne sont pas adoptés.

Les sous-amendements nos 1261 et 1249 , successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.

Les sous-amendements nos 1250 et 1428 , successivement mis aux voix, sont adoptés.

Les sous-amendements identiques nos 1402 et 1347 sont adoptés.

Le sous-amendement no 1426 est adopté.

L'amendement no 893 , sous-amendé, est adopté et l'article 29 est ainsi rédigé ; en conséquence, les amendements nos 761 , 140 , 611 , 4 , 7 , 819 , 5 , 8 , 669 , 452 , 750 , 622 , 383 , 670 , 671 , 672 , 673 , 84 , 349 , 1159 , 747 , 382 , 674 , 616 , 493 , 1117 et 1315 tombent.

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Je suis saisi de plusieurs amendements, nos 894 , 136 , 712 , 789 et 310 , pouvant être soumis à une discussion commune.

Les amendements nos 894 , 136 , 712 et 789 sont identiques.

La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l'amendement no 894 .

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Il vise à rétablir, dans la version adoptée par l'Assemblée nationale, l'article 29 ter, relatif à la mise en extinction du dispositif d'abattement pour vétusté du DAFN, le droit annuel de francisation et de navigation.

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La parole est à M. Saïd Ahamada, pour soutenir l'amendement no 136 .

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La parole est à Mme Valérie Rabault, pour soutenir l'amendement no 712 .

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La parole est à M. Jimmy Pahun, pour soutenir l'amendement no 789

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La parole est à M. Lionel Causse, pour soutenir l'amendement no 310 .

Les amendements identiques nos 894 , 136 , 712 et 789 , acceptés par le Gouvernement, sont adoptés ; en conséquence, l'article 29 ter est ainsi rédigé et l'amendement no 310 tombe.

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Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 116 , 278 et 534 .

La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir l'amendement no 116 .

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Il vise à fixer dans la loi à 0,16 % le taux de la taxe affectée à la filière française du cuir.

J'en profite pour évoquer aussi mon amendement no 140 à l'article 29, précédemment tombé, car il me semble important. Nous en débattrons plus longuement en examinant le projet de loi d'orientation des mobilités. Les automobilistes et les usagers de la route qui paient 37 milliards d'euros de TICPE ne savent peut-être pas que seulement 1,2 milliard d'euros reviennent à la régénération et à la modernisation des routes nationales, preuve que la route ne paie pas la route – c'est le moins que l'on puisse dire. Mon amendement visait donc à abonder de 600 millions d'euros les moyens de l'Agence de financement des infrastructures de transport de France, de façon à répondre aux besoins des territoires enclavés comme l'Ardèche. Dans ces territoires, la route reste l'outil numéro un de la mobilité. La route nationale 102, qui traverse l'Ardèche méridionale et la montagne ardéchoise, en témoigne. Je regrette que la procédure qui a fait tomber de nombreux amendements ne nous ait pas permis d'aborder des sujets aussi importants.

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Nous en revenons aux amendements relatifs à la filière cuir.

La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l'amendement no 278 .

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La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l'amendement no 534 .

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Il est paradoxal que, quand une filière progresse et que son chiffre d'affaires augmente en raison de son savoir-faire, l'État capte immédiatement plus de taxes. C'est une particularité française. Pour notre part, nous proposons de ramener à 0,16 % le taux de la taxe affectée à la filière que vous avez fixé à 0,18 %.

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Quel est l'avis de la commission sur ces amendements identiques ?

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Gérald Darmanin, ministre de l'action et des comptes publics

Même avis.

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Chers collègues, on marche sur la tête ! Des députés proposent de baisser le taux de la taxe affectée à la filière française du cuir de 0,18 à 0,16 %. Cette filière marche bien. Elle s'est développée en se repositionnant sur le haut de gamme. Pour la récompenser, vous voulez écrêter les prélèvements sur le secteur afin de renflouer les caisses de l'État ! Je le répète : on marche sur la tête. Après cela, vous continuerez de parler de compétitivité ? Mieux vaut tout arrêter ! Il n'y a plus aucune logique, plus aucune cohérence ! S'il reste de la raison…

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S'il reste un peu de raison dans les cerveaux qui composent notre assemblée, ils n'ont qu'une solution : voter les amendements !

Les amendements identiques nos 116 , 278 et 534 ne sont pas adoptés.

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Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 472 et 537 .

La parole est à Mme Annie Genevard, pour soutenir l'amendement no 472 .

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La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l'amendement no 537 .

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Les filières de l'horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie, de l'orfèvrerie et des arts de la table représentent 15 000 entreprises et 100 000 emplois en France. Là encore, vous décidez de capter leurs réserves et leurs richesses au détriment de l'amélioration de leurs performances et de leur technicité. C'est franchement dommage. Ce n'est pas ainsi que vous serez crédible lorsque vous parlez de compétitivité aux entreprises de ce secteur.

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Quel est l'avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?

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Gérald Darmanin, ministre de l'action et des comptes publics

Même avis.

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Je m'inquiète parce que je constate qu'il reste énormément d'amendements en discussion et que nous recommençons des débats qui ont déjà eu lieu en première lecture.

Sur le fond, s'agissant des centres techniques industriels, je vois une grande contradiction politique dans l'attitude des membres du groupe Les Républicains. Souvent, à juste titre, ces derniers nous expliquent qu'il y a trop d'impôts sur les entreprises. Or les CTI prélèvent un impôt destiné à un travail collectif tout à fait bénéfique en matière de publicité et d'image. Mais pourquoi bigre passer par l'impôt pour cela ? Que les PME et les entreprises définissent ensemble des stratégies partagées de visibilité et de rayonnement, mais que l'État n'intervienne pas !

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C'est pragmatique ! Cela oblige tout le monde à participer et à contribuer !

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Il me semble qu'à cette heure tardive, le débat est totalement déconnecté de ce que devraient être nos enjeux prioritaires. Nous parlons de prélèvements sur les entreprises en faveur de stratégies collectives de rayonnement très intéressantes certes, mais qui n'ont pas à être financées par l'impôt. Nous tournons un peu en rond. J'espère, monsieur le président, que nous allons pouvoir avancer plus rapidement au vu de l'heure tardive et des 590 amendements que nous devons encore examiner.

Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.

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C'est à chacun d'y contribuer, car ces amendements sur l'horlogerie nous rappellent que l'heure tourne !

Rires et applaudissements.

Les amendements identiques nos 472 et 537 ne sont pas adoptés.

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La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l'amendement no 535 .

L'amendement no 535 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

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La parole est à M. le ministre, pour soutenir l'amendement no 1328 .

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Gérald Darmanin, ministre de l'action et des comptes publics

Il est défendu.

L'amendement no 1328 , accepté par la commission, est adopté.

L'article 29 quater, amendé, est adopté.

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Il s'agit d'un excellent article introduit par le Sénat, qui vise à faire passer de 45 millions à 90 millions d'euros la fraction affectée au budget général de l'État du produit des amendes de la circulation autres que celles issues des radars automatisés. Dans le même temps, il opère un prélèvement sur les recettes de l'État de 45 millions d'euros au profit des départements et il prévoit que la répartition de cette somme se fera au prorata de la longueur de la voirie départementale, sachant qu'au total, les routes départementales représentent 370 000 kilomètres que les départements doivent entretenir.

Il s'agit donc d'une mesure de financement qui soutiendra l'investissement dans les routes et la croissance. Elle constituera un véritable soutien à l'entretien des routes départementales pour les départements, dont certains sont en difficulté.

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La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l'amendement no 897 , qui tend à supprimer l'article 31 bis.

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Gérald Darmanin, ministre de l'action et des comptes publics

Favorable.

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Mme Rabault vient de présenter un exposé intéressant après l'introduction par le Sénat d'un nouvel article dans le projet de loi de finances pour 2019. J'estime que M. le rapporteur général pourrait prendre la peine de nous expliquer pourquoi il veut le supprimer. Il me semble qu'il s'agit du moindre des respects qu'il doit à la fois à nos collègues sénateurs et à la présidente Rabault.

L'amendement no 897 est adopté ; en conséquence, article 31 bis est supprimé.

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La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l'amendement no 822 .

L'amendement no 822 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

L'article 32 est adopté.

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L'article 33 bis faisant l'objet de nombreux amendements, je me permets de formuler quelques observations liminaires.

En première lecture, nous avons adopté un amendement de la commission relatif aux pick-up, soutenu par Mme Émilie Bonnivard, auquel j'avais donné un avis favorable, avec un report de la mesure à un an. Le Gouvernement présente maintenant un amendement no 1216 , dans lequel il propose deux mesures : l'entrée en vigueur du dispositif dans six mois plutôt que dans un an ; l'exclusion du malus sur les véhicules polluants de certains véhicules pick-up selon le nombre de portes et de places assises.

Je propose d'adopter un sous-amendement no 1320 , cosigné par Mme Bonnivard, afin d'exclure la catégorie particulière des véhicules utilisés pour l'entretien et le service dans les domaines skiables. Il me semble que la solution ainsi proposée permettra de recenser durant six mois les usages professionnels qui auraient été oubliés afin de les exclure du périmètre du malus lors de la prochaine loi de finances rectificative.

Je demanderai le retrait des autres amendements et sous-amendements au profit de l'amendement no 1216 et du sous-amendement no 1320 .

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Que la montagne est belle…

La parole est à M. Michel Castellani.

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J'appartiens à un groupe politique qui s'appelle Liberté et territoires, ce n'est pas pour rien. Nous essayons en tout cas de prendre en compte les réalités de terrain des territoires et de leurs habitants, y compris celles des artisans, des commerçants, des agriculteurs, des éleveurs.

Cet article traite de la modification du barème de malus automobile. Il vise à rétablir une taxe sur les véhicules de société ainsi que le malus automobile sur les véhicules dits « pick-up ». Cela semble relever d'une certaine méconnaissance du terrain. Comment voulez-vous que les professionnels des zones de montagne empruntent des routes difficiles sans ces véhicules ? On ne va tout de même pas monter là-haut en GTI ! Les professionnels des montagnes et des territoires ruraux n'ont pas d'autre choix. On se demande comment le Gouvernement peut proposer la vaste modification qu'il envisage. Nous souhaitons donc la suppression de cet article.

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Le bonus-malus, pourquoi pas, s'il s'agit d'aider les Français à acheter des voitures plus écologiques ! Mais j'émets des réserves sur la façon dont ce bonus-malus est pensé. En effet, la pollution d'une voiture ne se limite pas aux quantités de rejets de CO2 : les voitures rejettent bien d'autres gaz polluants, dont votre barème ne tient pas compte, ce qui est, somme toute, assez surprenant, voire ahurissant – mais c'est un autre problème.

Je pense à la nouvelle taxation contre les véhicules équipés d'une plateforme arrière à double cabine comprenant quatre portes. Je comprends très bien que l'on puisse vouloir taxer ce genre de véhicules pour des citadins qui n'ont pas besoin d'un tel équipement, afin de les inciter à acheter des voitures moins énergivores. En revanche, il faut ouvrir les yeux et être pragmatique : en dehors des villes et de Paris, il y a aussi ce que l'on appelle le monde rural. Vous savez, je parle de cette campagne et de cette montagne silencieuses qui travaillent et qui nous permettent de vivre chaque jour. Pour nos agriculteurs, en particulier, ce type de 4x4, qu'ils aient quatre portes ou non, n'est ni un caprice ni un luxe ou un quelconque gadget, mais bien un outil de travail. Alors, soyons pragmatiques et réalistes, et revenons à la disposition initiale !

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L'amendement no 1216 du Gouvernement vise « les véhicules comprenant au moins quatre places assises et dont le code de carrosserie européen est camions pick-up ». Vous excluez donc les pick-up à cabine simple, alors qu'il existe trois types de pick-up : les pick-up à cabine simple ; les pick-up à double cabine, qui comportent généralement cinq places ; les pick-up à cabine approfondie, véhicules utilitaires qui offrent quatre places et comptent quatre portes. Ces derniers véhicules sont utilisés par nos artisans, nos commerçants, nos agriculteurs, c'est-à-dire un grand nombre de professionnels. Ce sont véritablement des véhicules utilitaires, et ils se trouvent finalement inclus dans le périmètre du malus et de la taxe sur les véhicules de société. Il s'agit d'un vrai problème pour l'ensemble de nos entreprises.

Pour cibler les véhicules de tourisme double cabine, il faudrait viser les véhicules pick-up comprenant au moins cinq places assises. Monsieur le ministre, en visant les pick-up comprenant quatre places assises, le Gouvernement cible un grand nombre d'entreprises d'exploitation professionnelle qui ont vraiment besoin de véhicules utilitaires. J'appelle votre attention sur le risque d'une véritable catastrophe pour nos entreprises.

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J'ai eu peur que vous m'ayez oublié, monsieur le président. Je sais que vous voulez aller vite mais on parle du budget de la France pour 2019, un budget qui préoccupe beaucoup de Français.

J'ai l'impression qu'on n'a pas tiré les leçons du mois qui vient de s'écouler. Quand on parle de six mois, il y a entourloupe. Je crois qu'il faut reporter d'un an, même si c'est difficile de s'y résoudre, car reporter d'un an signifie annuler. Il serait de bon ton de prendre en compte les réalités territoriales. Sur certains territoires, on ne peut pas faire autrement que d'utiliser ces véhicules, je pense en particulier aux exploitants forestiers. Eux aussi ont besoin, quand la configuration du terrain le nécessite, d'utiliser ce type de véhicule – dans le massif des Vosges par exemple. Il ne faut pas les oublier.

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J'aimerais bien rencontrer la personne qui a imaginé cet article, qui méconnaît le fonctionnement des entreprises. Changer ainsi la règle à quelques jours du 31 décembre posera un problème aux concessionnaires qui ont commandé de tels pick-up pour les vendre à des entreprises. J'en connais qui en ont commandé quatre-vingt, quatre-vingt-dix voire cent. Or, aux termes de l'amendement, ils coûteront 15 000 euros supplémentaires : 10 000 euros de malus et 5 000 de TVS. Ces concessionnaires vont se retrouver avec sur les bras des stocks de plusieurs centaines, voire plusieurs milliers de véhicules invendables. Six mois est un minimum pour revoir tout cela et faire en sorte de ne pas pénaliser ces entreprises.

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L'amendement du Gouvernement, modifié par le sous-amendement du rapporteur général, satisfait toutes les demandes qui viennent d'être formulées. Cela nous laissera le temps de regarder ce qu'on peut faire. Il est important en effet que ces pick-up soient soumis à la même fiscalité écologique que les 4x4, mais il ne faut pas que ce soit au détriment des activités professionnelles.

L'amendement du Gouvernement et le sous-amendement du rapporteur général sont susceptibles de résoudre le problème des pick-up ayant plus de quatre places à l'arrière, conformément à une préconisation de la CARSAT – la Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail – , pour la sécurité des personnels.

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Gérald Darmanin, ministre de l'action et des comptes publics

Je propose que nous prenions à bras-le-corps la question cruciale des pick-up à quatre ou cinq places.

Vous vous demandiez, monsieur Pupponi, qui avait inventé ça : sachez qu'il s'agit d'un amendement d'origine parlementaire et que l'Assemblée l'a adopté à l'unanimité en première lecture – vous ne deviez pas être là car votre bon sens s'y serait sans doute opposé.

Je propose un compromis pour que nous avancions : rectifier l'amendement du Gouvernement, de façon à remplacer « quatre » par « cinq » et à ce qu'en échange vous retiriez l'intégralité des amendements de suppression de l'article. Ainsi, à minuit trente-cinq, le pick-up nous amènera dans six mois à une nouvelle conversation qui sera sans doute fonction de l'efficacité de la mesure.

Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.

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J'entends bien que le rapporteur considère qu'il n'y a que la montagne en France.

Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.

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Je vous taquine !

Ne serait-il pas possible de reprendre le sous-amendement du rapporteur général pour écrire que le texte ne s'applique pas quand des normes de sécurité s'imposent, et pas seulement pour les remontées mécaniques ?

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Je vais suspendre la séance cinq minutes afin que le ministre et le rapporteur général s'accordent sur une rédaction limpide pour tous. Je pense que cela nous permettra de gagner du temps.

Suspension et reprise de la séance

La séance, suspendue le mercredi 19 décembre 2018 à zéro heure trente-cinq, est reprise à zéro heure quarante.

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La séance est reprise.

Nous en venons aux amendements à l'article 33 bis.

Je suis saisi de cinq amendements identiques, nos 280 , 304 , 464 , 477 et 566 .

La parole est à Mme Annie Genevard, pour soutenir l'amendement no 280 .

L'amendement no 280 est retiré.

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La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l'amendement no 304 .

L'amendement no 304 est retiré.

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La parole est à Mme Émilie Bonnivard, pour soutenir l'amendement no 464 .

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Je le retire mais je voudrais remercier le rapporteur général et le ministre pour leur écoute, ainsi que les membres de la commission des finances pour avoir été attentifs à la difficulté que nous avions nous-mêmes créée. Je suis très heureuse que nous puissions parfois tenir compte des particularités géographiques du territoire national. La montagne, c'est 25 % de notre territoire, avec des contraintes particulières. Je suis satisfaite que les spécificités de la montagne aient été prises en compte ce soir.

L'amendement no 464 est retiré.

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La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l'amendement no 477 .

L'amendement no 477 est retiré.

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La parole est à Mme Jeanine Dubié, pour soutenir l'amendement no 566 .

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Je vais moi aussi retirer mon amendement. Le compromis qui a été trouvé est bon : il répond à la situation. Je remercie le ministre pour sa proposition.

L'amendement no 566 est retiré.

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Nous en venons à l'amendement no 1216 tel qu'il vient d'être rectifié, qui fait l'objet de deux sous-amendements, nos 1320 et 1241 .

Le troisième alinéa de l'amendement est dorénavant ainsi rédigé : « A. – La seconde phrase du premier alinéa du I de l'article 1010 est complétée par les mots : "et les véhicules comprenant au moins cinq places assises et dont le code de carrosserie européen est camions pick-up" ; ».

Puis-je considérer que vous avez défendu cet amendement, monsieur le ministre ?

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Gérald Darmanin, ministre de l'action et des comptes publics

Oui, monsieur le président.

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La parole est à M. Joël Giraud, pour soutenir le sous-amendement no 1320 .

Le sous-amendement no 1391 est retiré.

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La parole est à M. Loïc Prud'homme, retirez-vous le sous-amendement no 1241  ?

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Monsieur le président, je crois qu'il faut prendre un peu de temps pour clarifier ce qu'il en est : le sous-amendement no 1241 du groupe La France insoumise n'est pas retiré. Je demande que les choses soient faites correctement. Je comprends que tout le monde soit fatigué, mais raison de plus pour s'assurer de la clarté des débats et du respect du règlement. Il faut procéder d'une manière tout à fait précise.

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Quel est l'avis du Gouvernement sur les deux sous-amendements ?

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Gérald Darmanin, ministre de l'action et des comptes publics

Le Gouvernement est favorable au sous-amendement déposé à titre personnel par M. le rapporteur général et défavorable au sous-amendement no 1241 .

Le sous-amendement no 1320 est adopté.

Le sous-amendement no 1241 n'est pas adopté.

L'amendement no 1216 tel qu'il vient d'être rectifié, sous-amendé, est adopté ; en conséquence, l'article 33 bis est ainsi rédigé et les amendements nos 755 , 135 , 617 , 756 , 271 , 55 , 824 , 316 , 613 , 740 , 753 , 562 , 569 , 825 , 160 , 208 , 282 , 294 , 475 , 572 , 1084 , 229 , 898 , 395 , 483 , 313 , 686 , 759 , 137 et 314 n'ont plus d'objet.

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La parole est à M. le ministre, pour soutenir l'amendement no 1059 .

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Gérald Darmanin, ministre de l'action et des comptes publics

Défendu.

L'amendement no 1059 , accepté par la commission, est adopté ; en conséquence, l'article 33 ter est ainsi rédigé.

L'article 34 est adopté.

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La parole est à M. le ministre, pour soutenir l'amendement no 1297 .

Debut de section - Permalien
Gérald Darmanin, ministre de l'action et des comptes publics

Défendu.

L'amendement no 1297 , accepté par la commission, est adopté.

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La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l'amendement no 899 .

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Il s'agit de rétablir la rédaction de l'Assemblée nationale précisant les relations entre la sécurité sociale et l'État.

L'amendement no 899 , accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article 36, amendé, est adopté.

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La parole est à M. le ministre, pour soutenir l'amendement no 1417 .

Debut de section - Permalien
Gérald Darmanin, ministre de l'action et des comptes publics

Défendu.

L'amendement no 1417 , accepté par la commission, est adopté ; en conséquence, l'article 37 est ainsi rédigé.

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La parole est à M. le ministre, pour soutenir l'amendement no 1427 .

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Gérald Darmanin, ministre de l'action et des comptes publics

Au terme de l'examen en deuxième lecture de la première partie du projet de loi de finances pour 2019, le Gouvernement vous propose, mesdames, messieurs les députés, de tirer légitimement les conséquences sur l'article d'équilibre des amendements votés par votre assemblée mais également d'anticiper les amendements de crédits que le Gouvernement vous proposera en seconde partie.

En premier lieu, les recettes totales nettes des prélèvements sur recettes sont minorées de 5,4 milliards d'euros. Il s'agit bien sûr de ce qu'on appelle la taxe carbone – TICPE-GNR et TICPE – , ainsi que des prévisions de recettes fiscales nettes, notamment en matière de TVA, pour 1 milliard d'euros.

Par ailleurs, par rapport au texte voté par votre assemblée en première lecture, les dépenses du budget de l'État sont majorées de 3,1 milliards d'euros, une partie provenant de la hausse déjà votée au Sénat par un amendement que j'ai défendu – soit 700 millions d'euros au titre de la prime d'activité – , la partie restante, d'un montant de 2,4 milliards d'euros, ayant vocation à intervenir au cours de l'examen de la seconde partie. Je suppose que nous aurons alors un débat sur la prime d'activité, à la suite des annonces du Président de la République. Il s'agira tout d'abord d'une ouverture de crédits de 2,1 milliards d'euros dans la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances ». Je rappelle que la prime d'activité relève des crédits gérés par le ministère de Mme Buzyn et pas par celui de Mme Pénicaud. Il est également prévu une ouverture de crédits de 300 millions d'euros dans la mission « Cohésion des territoires » au titre des aides personnalisées au logement, pour tenir compte de l'actualisation au tendanciel de la dépense du calendrier du déploiement de la réforme relative à la base des APL – je crois que M. Denormandie, ministre chargé de la ville et du logement, va nous rejoindre dans la nuit. Enfin, conformément aux annonces de M. le ministre de l'intérieur, il s'agira d'une ouverture de crédits de 34,3 milliards d'euros dans les missions « Sécurités » et « Administration générale et territoriale de l'État » pour accorder une prime exceptionnelle aux forces mobilisées ces dernières semaines, en signe de reconnaissance de la République pour le travail de tous les policiers et gendarmes qui n'ont compté ni leur temps ni leurs efforts.

J'aurai l'occasion de vous présenter plus largement et plus en détail ces amendements au cours de l'examen de la seconde partie. Au total, le déficit budgétaire atteint donc 107,5 milliards, en dégradation de 8,5 milliards d'euros par rapport au niveau de déficit voté en première lecture par l'Assemblée nationale.

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La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l'amendement no 900 et donner l'avis de la commission sur l'amendement du Gouvernement.

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Je retire l'amendement de la commission des finances, qui ne correspond évidemment pas à l'équilibre issu des débats en séance, et j'émets un avis favorable sur l'amendement du Gouvernement.

L'amendement no 900 est retiré.

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La parole est à M. le président de la commission des finances.

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Nous sommes à un moment toujours important dans une discussion budgétaire. Cet article montre une augmentation puissante des déficits publics puisqu'on passe la barre symbolique des 100 milliards d'euros, et ce n'est probablement pas fini. Il y aura un projet de loi de finances rectificative à plus ou moins brève échéance, avec peut-être des recettes supplémentaires ou des ajustements mais, en tout cas, la barre des 100 milliards est franchi pour les mois qui viennent.

J'ai une question, monsieur le ministre : votre amendement prend-il en compte le ralentissement de la croissance économique par rapport aux prévisions initiales ? Les dernières prévisions publiées par l'INSEE montrent un ralentissement, lent mais indéniable, qui retardera probablement la concrétisation de certaines recettes fiscales. L'inflation est également plus faible que prévue. Le changement assez considérable de ces données macroéconomiques depuis la première lecture est-il pris en compte dans l'article d'équilibre ?

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Monsieur le ministre, en examinant votre amendement, que nous venons de recevoir, je ferai plusieurs observations par rapport à ce que nous avions voté en première lecture.

Vous avez bien comptabilisé la perte de 3,9 milliards de recettes sur les carburants. L'augmentation des dépenses affectées à la prime d'activité atteint non pas 2,5 milliards mais 2,7 milliards puisque, outre les 600 millions déjà budgétés au Sénat, on passe d'un montant prévu de 1,9 milliard à 2,1 milliards.

En revanche, vous n'avez pas comptabilisé la dépense nouvelle d'un montant de 1,5 milliard qui correspond à la baisse de 1,7 point de la CSG. Il faudrait que vous éclairiez la représentation nationale : le budget de l'État va-t-il compenser à la sécurité sociale ce 1,7 milliard ? Je pose la question car rien ne figure à ce propos dans ce que vous venez de nous présenter. Et puis il semble que les économies dont vous nous aviez parlé, à hauteur de 1,5 milliard, n'y figurent pas non plus. Quand allez-vous nous présenter ces économies ? Ne figure pas non plus l'augmentation de 1,8 milliard du produit l'IS du fait du report de la baisse pour les entreprises de plus de 250 millions d'euros de chiffre d'affaires. Et quid des GAFA, les géants du numérique, puisque les 500 millions de recettes prévues n'y figurent pas non plus ?

On passe de 99,1 milliards de déficit à 107,7 milliards, soit 8,6 milliards de plus. Mais je n'arrive pas à comprendre pourquoi vous n'avez pas inscrit dans cet article l'ensemble des décisions à portée budgétaire. Je pense notamment à l'exonération d'impôt sur le revenu concernant les heures supplémentaires, car il y en a tout de même pour 2,5 milliards. J'ai relu l'exposé sommaire de l'amendement : ils n'y figurent pas. Vous avouerez que c'est tout de même étrange. Vous nous aviez indiqué dans une présentation antérieure que, de toute façon, les 4 milliards de moins étant équilibrés par 4 milliards de plus, le solde n'en serait pas modifié. Mais ce n'est pas exact puisque, vous venez de l'indiquer, le déficit atteint 107,7 milliards au lieu de 99,1 milliards.

Debut de section - Permalien
Gérald Darmanin, ministre de l'action et des comptes publics

Monsieur de Courson, je pense avoir déjà en partie répondu à vos interrogations. Je note que nous sommes tous deux d'accord sur les calculs aboutissant aux chiffres de la première partie. Quant à la seconde partie, vous reconnaîtrez qu'on ne peut inscrire dans la loi de finances dès cette nuit l'impact budgétaire de textes qui n'ont pas encore été déposés, y compris sur le bureau même du conseil des ministres. J'en discuterai avec mes collègues dès demain lors dudit conseil, et dans l'après-midi en commission des affaires sociales et en commission des finances, saisie pour avis, puis vous aurez, autour d'un projet de loi ordinaire, un débat ici jeudi, avant qu'il ne se tienne le lendemain au Sénat.

Il en sortira une rédaction définitive qui ne changera rien au déficit public puisque j'ai rappelé ici même, il y a quarante-huit heures, que nous serons toujours à 3,2 % de déficit. En effet, il y aura une augmentation de dépenses correspondant à 0,2 point de PIB à la suite des mesures nouvelles, notamment dues à la défiscalisation des heures supplémentaires, mais sont prévues des mesures de compensation consistant en un décalage de recettes, notamment pour l'impôt sur les sociétés, ce qui équilibrera bien l'évolution de la dépense et celle de la recette à environ 4 milliards d'euros. En conséquence, les 3,4 % de déficit seront en définitive équilibrés à 3,2 %. C'est pourquoi nous avons tous pu constater que cela ne changeait rien aux grands comptes de la nation.

En ce qui concerne la CSG, vous savez comme moi, monsieur de Courson, que le PLFSS de l'année prochaine nous permettra de tirer les conséquences des dernières mesures. Si je prends littéralement ce que vous venez de voter il y a quelques instants, à savoir l'amendement sur les nouvelles règles entre l'État et la sécurité sociale, aucune compensation n'est prévue, sachant que la loi ordinaire ne pouvant revenir sur une loi de finances. Et, s'il y a une discussion à ce sujet dans le prochain PLFSS, les parlementaires pourront alors prévoir une exception à la règle générale que vous venez vous-même d'adopter puisque cet amendement a été adopté à l'unanimité.

Debut de section - Permalien
Gérald Darmanin, ministre de l'action et des comptes publics

Par ailleurs, je me permets de dire à M. le président de la commission des finances que, si nous sommes formellement au-dessus de 100 milliards d'euros de déficit pour l'État, nous sommes en fait à moins de 100 milliards puisque, si l'État ne prenait pas à son compte la transformation du CICE en allégement pérenne de charges, nous aurions un déficit certes en augmentation, personne ne le nie, mais autour de 87 milliards.

Pour ce qui est de la prise en compte des changements macroéconomiques, vous avez évoqué, monsieur le président Woerth, l'inflation moindre que prévue – même si elle s'avère plus soutenue que les années précédentes – et une croissance toute relative, mais j'entends des économistes, que ce soit à l'INSEE ou à la Banque de France, évoquer une croissance autour de 1,5 % à 1,6 %. On en tirera évidemment les conséquences car ce n'est pas prévu à ce niveau dans le budget – même si on a par ailleurs minoré les recettes de la TVA – , mais vous savez encore mieux que moi que, comme nous prenons des dispositions qui vont avoir un impact positif sur la croissance, ce que personne ne peut nier, qu'il s'agisse des plus de 2 milliards affectés à la prime d'activité, des heures supplémentaires défiscalisées, des primes nouvelles – et même des remboursements de crédits d'impôt que l'INSEE n'a pas pris en considération dans les statistiques qu'elle a dévoilées aujourd'hui, je pense notamment aux 60 % versés dès le mois de janvier dans le cadre de l'impôt à la source – , nous pensons que cela ne change pas les équilibres macroéconomiques du projet de loi de finances. C'est d'ailleurs ce que les conseils de l'État ont observé sur les comptes.

Je rappelle, en conclusion, que l'article d'équilibre ne concerne que le projet de loi de finances et non pas le projet de loi de financement de la sécurité sociale.

Exclamations sur les bancs du groupe FI.

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Il faut que les choses soient claires : à ce rythme, nous serons encore là à neuf heures du matin. J'espère que vous serez encore là.

La parole est à M. Éric Coquerel.

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Monsieur le président, vous trouverez notre groupe, c'est là le principal.

J'ai une question assez précise, que je ne pose pas par simple plaisir de parler. Si j'ai bien compris, monsieur le ministre, vous prévoyez 2,5 milliards d'euros de crédits supplémentaires pour financer la hausse de la prime d'activité et vous avez annoncé que cette hausse bénéficierait à 5 millions de foyers. D'après nos calculs, cela fait 41,70 euros par foyer et par mois. J'en conclus donc que soit cette mesure ne touchera pas cinq millions de foyers, soit la hausse moyenne de 41,70 euros sera très loin des 100 euros annoncés. J'aimerais que vous répondiez sur ce point, monsieur le ministre. Vous voyez, monsieur le président, j'ai été rapide.

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La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour une dernière prise de parole avant le vote.

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Je voudrais revenir sur la prime d'activité, traitée comme vous le savez, monsieur le ministre, après un amendement. Je constate que l'augmentation de 100 euros qui avait été envisagée par le Président de la République ne s'élèvera finalement qu'à 90 euros. Certes, le SMIC augmente bien, mais le Président de la République avait bien mentionné une augmentation de 100 euros ne reposant pas sur les entreprises.

Par ailleurs, au regard de la prime d'activité, cela ne correspond pas tout à fait à l'annonce qui avait été faite, puisqu'il avait été évoqué une hausse de 100 euros pour toutes les personnes touchant le SMIC. Or tous les salariés rémunérés au SMIC ne recevront pas cette prime d'activité puisque pratiquement 1,2 million de salariés au SMIC se trouvent parmi les 30 % des foyers français les plus aisés, lesquels ne recevront pas la prime d'activité.

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J'éprouve un regret, auquel vous saurez peut-être répondre, monsieur le ministre. Les salariés au SMIC faisant partie de foyers plus aisés sont souvent des femmes. Or nous partageons tous une préoccupation quant à l'injustice déjà flagrante en matière d'inégalité salariale. En définitive, et je le regrette, les grandes perdantes de ce dispositif seront les femmes, parce qu'un grand nombre d'entre elles touchant aujourd'hui le SMIC ne bénéficieront pas de l'augmentation de la prime d'activité qui a été annoncée, pour la simple raison qu'elles vivent dans un foyer plus aisé.

Finalement, en plus de l'inégalité salariale existante, elles subiront donc une double peine. Je trouve cela profondément injuste, je tenais à le dire ici.

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Peut-être un dispositif va-t-il corriger cet état de fait, mais en tout cas, il y a une incohérence entre les annonces qui ont été faites et ce que l'on découvre aujourd'hui dans les textes.

L'amendement no 1427 est adopté.

L'article 38 et l'état A, modifiés, sont adoptés.

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Je mets aux voix l'ensemble de la première partie du projet de loi de finances pour 2019.

L'ensemble de la première partie du projet de loi de finances pour 2019 est adopté.

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Nous abordons l'examen des articles de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2019.

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La parole est à M. le ministre, pour soutenir l'amendement no 1378 .

Debut de section - Permalien
Gérald Darmanin, ministre de l'action et des comptes publics

Il est défendu.

L'amendement no 1378 , accepté par la commission, est adopté.

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La parole est à M. Philippe Vigier, pour soutenir l'amendement no 807 .

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Il vise à augmenter de 33 millions d'euros la subvention pour charges de service public versée à l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger, l'AEFE. Je rappelle d'une part qu'une ponction importante avait été opérée sur ces crédits et que le financement de cette agence comporte deux composantes : les crédits des missions 185 et 151, plus, bien sûr, les frais de scolarité acquittés par les parents d'élèves. Or, vous le savez, les employeurs se sont désengagés de la prise en charge de ces frais. C'est la raison pour laquelle nous appelons votre attention, monsieur le ministre, sur la nécessité absolue d'abonder de 33 millions d'euros la ligne budgétaire de l'enseignement du français à l'étranger. Sinon, se poseraient le problème de la solvabilité des familles et, quelque part, celui du rayonnement de la France à l'extérieur.

L'amendement no 807 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

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La parole est à Mme Michèle Victory, pour soutenir l'amendement no 730 .

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Il vise, sur le même thème, à compenser la baisse nette de crédits de 15 millions d'euros décidée par le Gouvernement, en abondant le budget d'un montant équivalent en faveur de l'AEFE.

Nous regrettons que le Gouvernement ponctionne les publics les plus vulnérables en sabrant les crédits d'une agence qui a notamment pour objectif d'octroyer des bourses scolaires en faveur des enfants de familles à revenus modestes, d'accompagner au niveau scolaire les élèves en situation de handicap et d'aider les familles des élèves français ou étrangers à supporter les frais liés à l'enseignement élémentaire, secondaire ou supérieur.

Cette baisse de crédits survient alors que le Président de la République a fixé lui-même l'objectif de doubler le nombre d'élèves scolarisés en français à l'étranger d'ici à 2030. On ne peut pas en même temps énoncer un objectif aussi ambitieux et ne pas se donner les moyens financiers de l'atteindre, surtout quand on constate une augmentation croissante des effectifs : 20 000 élèves de plus sont inscrits dans une section ou un établissement scolarisé labellisé France Éducation, et les certifications en langue française ont enregistré 20 000 candidats supplémentaires.

L'amendement no 730 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

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La parole est à Mme Michèle Victory, pour soutenir l'amendement no 725 .

L'amendement no 725 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

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La parole est à Mme Michèle Victory, pour soutenir l'amendement no 727 .

L'amendement no 727 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

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La parole est à Mme Michèle Victory, pour soutenir l'amendement no 723 .

L'amendement no 723 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

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La parole est à Mme Michèle Victory, pour soutenir l'amendement no 724 .

L'amendement no 724 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

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La parole est à M. Philippe Vigier, pour soutenir l'amendement no 820 .

L'amendement no 820 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

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La parole est à M. le ministre, pour soutenir l'amendement no 1404 .

Debut de section - Permalien
Gérald Darmanin, ministre de l'action et des comptes publics

Il est défendu.

L'amendement no 1404 , accepté par la commission, est adopté.

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La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l'amendement no 194 .

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Nous demandons une augmentation de 30 millions d'euros du budget alloué au fonds interministériel de prévention de la délinquance. En effet, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2018, cette ligne budgétaire avait déjà sérieusement baissé, de 40 %, et le projet de loi de finances pour 2019 n'a pas corrigé cette trajectoire. Notre amendement vise à compenser ce manque de financement.

L'amendement no 194 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

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La parole est à M. le ministre, pour soutenir l'amendement no 1359 .

Debut de section - Permalien
Gérald Darmanin, ministre de l'action et des comptes publics

Il est défendu.

L'amendement no 1359 , accepté par la commission, est adopté.

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La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l'amendement no 545 .

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Il s'agit d'un excellent amendement proposé par Guillaume Garot et le groupe Socialistes et apparentés, qui vise à investir en vue de lutter contre le gaspillage alimentaire. Autrement dit, il s'agit d'un fonds d'amorçage qui va permettre de réaliser d'authentiques économies dans la restauration collective.

Nous pourrons réinvestir ces économies que nous allons réaliser dans une agriculture de qualité. Autrement dit, il s'agit d'un amendement relatif à la compétitivité, à la lutte contre le gaspillage et contre le pillage, et en faveur d'une économie saine.

L'amendement no 545 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

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La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l'amendement no 546 .

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Je fais justement remarquer à M. le ministre, avant de le défendre, que tout à l'heure, notre groupe n'a pas voté pour l'article 36, qui vise à ne pas compenser, pour la première fois, les baisses de charges au budget de la sécurité sociale. Vous avez dit que ce vote avait été acquis à l'unanimité : c'est faux.

Quant à l'amendement de Mme Rabault, il vise à augmenter de 19,5 millions d'euros l'enveloppe budgétaire consacrée à l'indemnité compensatoire de handicaps naturels, l'ICHN, au bénéfice de nos agriculteurs. Son adoption aurait pour conséquence que le montant moyen, en 2019, la ligne budgétaire égal à celui versé en 2018.

L'amendement no 546 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

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La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l'amendement no 547 .

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Il est extrêmement profond : il vise en effet à créer un fonds d'indemnisation des victimes des produits phytosanitaires doté de 2 millions d'euros. Cet après-midi, j'étais encore avec Paul François, président de l'association Phyto-victimes, qui a présidé et ouvert la conférence que nous avons organisée en vue d'une Europe sans pesticides à l'horizon 2050.

Je le dis avec une certaine gravité, il s'agit, comme le Sénat l'a fait à l'unanimité, de créer ce fonds, qui doit permettre d'indemniser les victimes de ces produits atteints de maladies reconnues sur une liste renvoyée à l'arbitrage du ministère de la santé. Le Sénat, toutes sensibilités confondues, a considéré que ce serait justice pour ces milliers de victimes. Nous sommes dans l'attente que l'Assemblée nationale, par cet amendement, fasse le même geste, avec la même unanimité.

Nous ne lâcherons jamais sur cette mesure, frappée au coin du bon sens. Un rapport de quatre directions appartenant à quatre ministères différents a rendu un avis favorable à la création de ce fonds. Personne, dans notre pays, ne comprend que nous ne soyons pas capables de créer le mécanisme permettant au moins d'amorcer la reconnaissance des victimes, leur prise en compte et leur indemnisation. C'est une question de compassion et tout simplement de justice.

L'amendement no 547 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

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La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l'amendement no 548 .

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Nous demandons 300 000 euros de crédits en vue de sécuriser les manifestations locales que sont les foires au miel, notamment en vue d'établir le fonds d'analyse des miels.

Murmures.

L'amendement no 548 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

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La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l'amendement no 549 .

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Il mérite d'être défendu car il prévoit un bonus – nous avons choisi, parmi trois variantes, une formule minorée et médiane – pour les cantines bio, visant à aider des collectivités ou des structures qui n'en ont pas les moyens à engager la transition alimentaire qui soutient une agriculture de qualité.

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Encore une fois, il s'agirait d'un système encourageant une économie saine et contribuant à la santé publique.

L'amendement no 549 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

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La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon, pour soutenir l'amendement no 912 .

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Nous souhaitons, par cet amendement, financer un programme de diversification du secteur agricole à La Réunion. La filière de la canne à sucre y joue un rôle prédominant : c'est le premier produit d'exportation et plus de la moitié des terres agricoles y sont consacrées. Il s'agit donc d'un pan essentiel de l'économie réunionnaise, dont le poids est loin d'être négligeable.

Or la fin des quotas sucriers imposés par l'Union européenne fragilise le secteur en renforçant la concurrence. Dès lors, diversifier les sources de revenus de la population permet de réduire les risques en cas de retournement du marché du sucre.

Nous profitons de la défense de cet amendement pour souligner une nouvelle fois l'inacceptable pauvreté qui touche la population réunionnaise. La colère qui s'est exprimée ces dernières semaines sur l'île y puise en partie sa source. Il est nécessaire de la prendre en considération.

Dans le détail, il s'agit de rétablir les crédits tels que votés en première lecture par l'Assemblée nationale et de réaliser un transfert de crédits de 10 millions d'euros des crédits de l'action 21 et de l'action 23, alloués au développement du modèle exportateur du programme 149, vers un nouveau programme pour la diversification du secteur agricole des outre-mer.

Je suis persuadé que M. le ministre maîtrise parfaitement ces mécanismes et pourra me répondre.

L'amendement no 912 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

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La parole est à M. Loïc Prud'homme, pour soutenir l'amendement no 950 .

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Avec cet amendement, nous demandons que soit mis en place un fonds pour aider les paysans à sortir du glyphosate. La transition écologique de l'agriculture est un impératif absolu si l'on veut lutter contre le dérèglement climatique, sauvegarder la biodiversité, améliorer la qualité de l'alimentation, permettre aux paysans d'avoir des revenus dignes et surtout préserver leur santé. Cet amendement fait écho à l'amendement no 547 de notre collègue Potier, qui voulait traiter la question a posteriori, au moyen de la création d'un fonds pour les phyto-victimes. Il s'agit ici d'agir a priori, en créant un fonds visant à empêcher que les agriculteurs tombent malades par suite de la manipulation de produits phytosanitaires.

Il convient en effet d'accompagner les paysans dans la transition écologique. De même que l'on soutient les paysans qui se convertissent au bio, il faut aider ceux qui se passent dès maintenant de glyphosate. C'est d'autant plus utile que l'on peut avoir des inquiétudes s'agissant de la sortie du glyphosate, notamment quand on entend les déclarations du nouveau ministre de l'agriculture et de l'alimentation, Didier Guillaume, lequel affirmait en octobre dernier que la fin du glyphosate aurait lieu dans le courant du quinquennat, ce qui repousse l'échéance bien au-delà des promesses présidentielles – faute d'inscription dans la loi, il est d'ailleurs fort probable que toutes ces promesses ne seront pas tenues.

Il est donc utile, voire impératif d'accompagner les paysans dans la transition écologique et la sortie du glyphosate. C'est ce qui est proposé à travers cet amendement, qui me semble relever du simple bon sens et que je vous demande de soutenir.

L'amendement no 950 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

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La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l'amendement no 718 .

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En signe de bonne volonté, je défendrai en même temps l'amendement no 719 .

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Il s'agit dans les deux cas d'augmenter le montant de l'aide publique au développement. L'amendement no 718 tend à accroître la contribution française au Fonds européen de développement en vue d'atteindre l'objectif de 0,55 % du revenu national brut dédié à l'aide publique au développement. L'amendement no 719 vise à flécher 15 millions d'euros vers un fonds vert pour le climat afin d'aider nos partenaires africains à engager la transition écologique, ce qui est vital non seulement pour leur économie et leur qualité de vie, mais aussi pour la planète.

Les amendements nos 718 et 719 , repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.

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La parole est à M. le ministre, pour soutenir l'amendement no 1361 .

Debut de section - Permalien
Gérald Darmanin, ministre de l'action et des comptes publics

Il est défendu.

L'amendement no 1361 , accepté par la commission, est adopté.

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La parole est à Mme Michèle Victory, pour soutenir l'amendement no 726 .

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Cet amendement, présenté par mon groupe, a pour but d'augmenter les crédits de l'Office national des anciens combattants et des victimes de guerre de 1 million d'euros, pour qu'il puisse remplir l'ensemble des missions qui lui sont confiées, plus particulièrement pour faire face aux surcoûts liés à la gestion opérationnelle du plan en faveur des rapatriés et des harkis.

Ceux-ci attendaient ce plan depuis de très longues années. Or les crédits qui y sont affectés seront gérés par l'ONAC soit de manière centralisée, soit de manière déconcentrée, ce qui occasionnera, du fait de la gestion et du traitement des nouveaux dossiers, une charge financière et en ressources humaines plus importante. C'est notamment pour faire face à ces nouvelles missions que nous proposons, par l'intermédiaire de cet amendement, une augmentation des crédits de l'ONAC. Pour ce faire, nous vous demandons de lever le gage.

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Pendant que vous y êtes, madame Victory, voulez-vous défendre l'amendement no 729  ?

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L'amendement no 729 a pour but de développer les actions pédagogiques et soutenir les projets mémoriels. Nous avons pu mesurer l'importance de ces derniers à l'occasion des commémorations que nous venons de vivre. Or le soutien à de tels projets nécessiterait des financements supplémentaires.

Les amendements nos 726 et 729 , repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.

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Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 1364 et 1088 .

La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l'amendement no 1364 .

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Cet amendement de la commission des finances tend à régler, sur le plan financier, le problème des supplétifs de statut civil de droit commun, à hauteur de 106 000 euros.

Le sujet avait été évoqué dans le cadre de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation », tant à l'Assemblée nationale qu'au Sénat. Je note d'ailleurs que la ministre des armées n'a pas tenu le même discours à l'Assemblée et au Sénat ; elle a indiqué qu'elle était prête à régler le problème juridique dès lors qu'un financement serait assuré. Ce que je propose, c'est que nous commencions par prévoir le financement nécessaire, pour pouvoir régler définitivement un problème qui traîne, à mon avis, depuis bien trop longtemps.

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La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l'amendement no 1088 .

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Il s'agit de l'amendement qui a été adopté par la commission des finances. Le nombre de personnes concernées est connu : nous parlons là de vingt-six oubliés. Le montant de l'allocation est lui aussi connu : il est inscrit à l'alinéa 7 de l'article 73 du présent projet de loi : il s'agit de 4 109 euros. La somme en jeu est donc de 106 834 euros. Il serait bon de corriger aujourd'hui cette erreur. Il s'agit des oubliés de la fameuse opération menée entre 2011 et 2013, qui ne pouvaient pas bénéficier de la rétroactivité. Cela permettrait de régler un problème historique.

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Quel est l'avis du Gouvernement sur ces deux amendements identiques ?

Debut de section - Permalien
Gérald Darmanin, ministre de l'action et des comptes publics

Il me semble que ces deux amendements ont été satisfaits par l'adoption de l'amendement no 1361 du Gouvernement.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Pardonnez-moi, monsieur le ministre, mais je ne vois rien, dans l'exposé sommaire de l'amendement no 1361 , qui permettrait de conclure en ce sens. Toutefois, si vous me garantissez que la question est bien réglée et que l'abondement de 106 000 euros est prévu par l'amendement du Gouvernement que nous avons adopté, je veux bien retirer le mien.

Debut de section - Permalien
Gérald Darmanin, ministre de l'action et des comptes publics

Il me semble que c'est le cas, mais je ne vois pas d'inconvénient à ce que les présents amendements soient eux aussi adoptés.

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Ce qui va sans dire va mieux en le disant : autant les adopter !

Debut de section - Permalien
Gérald Darmanin, ministre de l'action et des comptes publics

Nous donnerons ainsi deux coups de marteau sur le même clou !

Sourires.

Les amendements identiques nos 1364 et 1088 sont adoptés.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

La parole est à M. le ministre, pour soutenir l'amendement no 1362 .

Debut de section - Permalien
Gérald Darmanin, ministre de l'action et des comptes publics

Il est défendu.

L'amendement no 1362 , accepté par la commission, est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

La parole est à M. Fabien Roussel, pour soutenir l'amendement no 465 .