Mes chers collègues, le groupe de travail sur le détachement des travailleurs, mis en place par notre commission le jeudi 13 juillet dernier, présente son rapport d'information. Ce rapport est assorti d'une proposition de résolution qui sera présentée en deuxième point de l'ordre du jour.

M. Jean-Louis Bourlanges, vous avez la parole pour présenter les travaux du groupe de travail.

La Rapporteure va présenter dans un instant le projet de résolution qui a été établi par ses soins. Je voulais au préalable simplement dire en deux mots comment le groupe de travail a procédé.

Ce groupe s'est réuni dans une ambiance cordiale, positive, en associant les différentes familles politiques à ses travaux sans qu'il y ait nécessairement un accord sur tout. Le principe qui a été le nôtre a été double.

Premièrement, nous avons raisonné en fonction de l'échéance. On sait que dans l'Union européenne, les décisions sont prises plus ou moins rapidement, tant par le Conseil des ministres de l'Union européenne que par la commission compétente du Parlement européen. Dans cette perspective, nous avons estimé qu'il était nécessaire de déposer une proposition de résolution qui rappelle pour l'essentiel les grands enjeux politiques de la négociation en cours. L'idée étant, de la part de chacun d'entre nous, d'exprimer effectivement la position de l'Assemblée nationale à la veille d'une échéance importante, puisque le Gouvernement a mis au coeur de ses priorités la modification de la directive concernant les travailleurs détachés de 1996 et qu'il s'agit d'un enjeu important de l'agenda de la présidence estonienne. Dans ce cadre-là, nous avons procédé à un certain nombre de consultations, d'échanges. Nous avons entendu les représentants des différentes institutions et notamment le Conseil économique et social européen, les directions compétentes du ministère du travail. Nous sommes allés à Bruxelles où nous avons rencontré les principaux responsables du dossier à la Commission européenne. Nous avons fait une analyse globale et c'est sur la base de ces réflexions que Madame la Rapporteure a établi le texte qui va vous être soumis et que nous n'avons pas pu examiner en commission la semaine dernière pour des raisons de calendrier. Nous n'avons pas soumis formellement le texte au groupe de travail et c'est donc dans le cadre de cette commission que vous procéderez, mes chers collègues, à un examen politique et que vous examinerez notamment les quelques amendements qui ont été proposés par certains groupes et la Rapporteure, en ajout ou en substitution, à son travail.

Deuxièmement, et je terminerai par-là, nous estimons qu'il est nécessaire de poursuivre la réflexion dans deux domaines essentiels. Tout d'abord il faut avoir en tête que la notion de travailleur détaché couvre les situations les plus diverses. À titre d'exemple, le travailleur détaché français qui est ingénieur, engagé sur une mission de longue durée dans un pays de l'Union européenne, n'est pas du tout dans la même situation qu'un travailleur détaché qui vient de l'Est de l'Europe pour une mission ponctuelle de construction ou de travaux de quelques jours. Il faut donc cerner les enjeux économiques du détachement. Ensuite, il faudra examiner en profondeur les conditions d'application et de mise en oeuvre des textes européens car nous estimons que les actions de contrôle, au plan européen et au plan national, sont absolument essentielles à la bonne application de la directive. La proposition de résolution que nous examinons aujourd'hui est le résultat des travaux du groupe de travail. Il faudra dans un second temps contrôler la mise en oeuvre de la directive.

Notre ordre du jour étant particulièrement chargé, je vous propose de joindre la discussion sur le rapport d'information à celle prévue au deuxième point de notre ordre du jour portant sur la proposition de résolution. Madame Degois, Rapporteure du groupe de travail et de la proposition de résolution, vous avez la parole.

Mes Chers Collègues, combien de temps encore accuserons-nous l'Union européenne de favoriser le dumping social et économique ? Alors qu'en 1996, la directive relative au détachement des travailleurs venait consacrer les principes directeurs de l'Union européenne, tels que les principes de libre prestation de services et de libre circulation des travailleurs, celle-ci est aujourd'hui accusée de favoriser le moins-disant salarial et la concurrence déloyale. Avant les négociations qui débuteront le 23 octobre prochain au Conseil de l'Union, le souhait du groupe de travail était de renforcer la position française grâce à la voix d'une Assemblée nationale nouvellement élue. Cette voix sera donc portée par le biais d'un rapport et d'une résolution qui seront présentés en même temps.

Notre groupe de travail s'est efforcé de dégager les images préconçues du phénomène, afin d'étudier de manière approfondie le détachement des travailleurs. La France accueille des travailleurs détachés : selon les chiffres de 2014, environ 200 000, mais elle en envoie aussi environ 120 000 à l'extérieur. Nous avons également étudié les effets pervers que le détachement des travailleurs pouvait provoquer : des conditions de vie très précaires, des faibles salaires, mais également des petites entreprises étouffées du fait du nivellement des prix vers le bas. Enfin, nous avons étudié les carences auxquelles répondait le détachement des travailleurs, à savoir un manque de main-d'oeuvre et une absence de formation adéquate.

Ce travail nous a conduits à examiner les propositions de la Commission européenne, la position du gouvernement français, mais également celle des autres États membres. Nous avons également pris le temps durant les auditions à Paris, mais aussi dans les territoires, grâce au travail de chacun des membres du groupe, d'écouter les acteurs nationaux et locaux pour être force de proposition. Il est apparu que l'enjeu était double. D'une part, protéger davantage les travailleurs détachés et, d'autre part, permettre une concurrence loyale entre toutes les entreprises européennes. Le détachement des travailleurs doit être une opportunité pour la mobilité des citoyens européens et pour le développement de nos entreprises. La condition étant que l'Union européenne se donne enfin les moyens d'assurer une égalité pleine et entière entre ses habitants et ses acteurs économiques. Avant de discuter de manière plus précise du rapport et de la résolution, je tenais à remercier chaleureusement les membres du groupe de travail, qui ont pris le temps de participer aux auditions organisées à Paris et à Bruxelles et qui ont aussi bien voulu partager leurs réflexions et aller sur le terrain pour écouter les personnes concernées.

Cette proposition de résolution européenne vise à exprimer la position de l'Assemblée nationale concernant la révision de la directive relative aux travailleurs détachés de 1996, initiée en 2016 par la Commission européenne sous l'impulsion du Président Juncker.

Cette résolution n'a pas de valeur juridique en tant que telle, mais elle a une portée politique. Comme l'a rappelé le Président du groupe de travail, notre calendrier était assez contraint. Et si nous vous présentons aujourd'hui ce rapport et cette résolution, c'est parce que le 23 octobre prochain, le Conseil de l'Union européenne doit se réunir. Au Parlement européen, la commission de l'emploi et des affaires sociales s'est réunie lundi dernier avant un examen en séance plénière lors de la session du 23 au 26 octobre. Le compromis élaboré par la commission du Parlement européen porte sur l'alignement des rémunérations des travailleurs détachés et des travailleurs locaux, le maintien du plafonnement de la durée des missions de travail détaché à vingt-quatre mois, la mise en place d'un site internet national affichant les règles relatives au travail détaché pour chaque État membre – c'est une obligation – et l'inclusion du secteur transport routier international dans le champ de la directive, de manière provisoire, le temps qu'une directive spécifique sur ce secteur soit adoptée.

Parallèlement, le Conseil de l'Union européenne doit se prononcer à la majorité qualifiée le 23 octobre. La résolution, si elle est adoptée aujourd'hui, sera donc jointe au dossier de la Ministre Muriel Pénicaud en vue de ces négociations.

Le groupe de travail a sollicité des acteurs économiques nationaux comme locaux, des salariés comme des chefs d'entreprise, les services de l'État, dont la Direction Générale du travail, les secteurs d'activités concernés, comme le BTP, l'hôtellerie, l'agriculture. La proposition que je vais brièvement vous détailler résulte de ces travaux.

Sur la proposition de révision de la directive introduite par la Commission européenne, il y a un consensus sur l'idée que le détachement des travailleurs doit être une opportunité de mobilité pour les citoyens européens, pour le développement de nos entreprises. Or, aujourd'hui, des contournements et des fraudes existent. Elles conduisent à percevoir la directive de 1996 comme source d'exploitation des travailleurs et de concurrence déloyale.

À cette fin, nous saluons l'initiative de la Commission européenne et souscrivons pleinement à la finalité de la proposition de révision. La directive de 1996 est vraiment la base, complétée par une directive de 2014 relative au contrôle de la fraude. C'est en ce sens que j'évoquais les limites de la révision. Ultérieurement, il faudra travailler sur ce sujet de manière plus globale. Mais compte tenu des contraintes de temps, nous avons pris le parti de nous concentrer sur la révision actuellement proposée.

S'agissant de la base juridique de la directive, celle-ci constitue le fondement de l'interprétation du juge européen, la CJUE, pour en apprécier sa validité. Aujourd'hui, la directive se fonde sur des critères économiques et la liberté de circulation des biens, des personnes et des capitaux. À cette base juridique, nous proposons d'ajouter la politique sociale de l'Union européenne et les droits sociaux des travailleurs. Une telle proposition vise à favoriser un meilleur fonctionnement du marché intérieur ainsi que la protection des travailleurs.

Sur l'encadrement de la durée du détachement, la Commission européenne a proposé dans son projet de révision une durée maximale de vingt-quatre mois, au-delà de laquelle c'est l'intégralité du droit national du pays d'accueil qui s'appliquerait. Nous préconisons de limiter l'application du régime de détachement à une période de douze mois sur une période de référence de vingt-quatre mois. Cette dernière proposition est cruciale, elle vise en effet à inclure dans le calcul les périodes comprises entre deux opérations de détachement. Si un travailleur retourne dans son pays d'origine puis revient dans le pays du détachement, la durée de son détachement initial continue d'être prise en compte dans la durée de référence. Ainsi, nous évitons des cas de fraude ou de contournement de la législation en identifiant les travailleurs se trouvant dans une situation permanente de détachement.

Sur le champ d'application de la directive, la révision porte le souhait d'élargir le champ d'application de la directive de 1996 à tous les secteurs d'activité. Nous soutenons naturellement cette proposition. Concernant le secteur sensible du transport routier international, il est évident qu'il ne doit pas être exclu de la directive. Cependant, un « paquet mobilité », traité par notre collègue Monsieur Damien Pichereau, étant actuellement en négociation, nous soutenons que les spécificités de ce secteur devraient être prises en compte dans un autre texte.

Les modifications suggérées par la Commission européenne concernant la rémunération, le travail intérimaire et la sous-traitance permettent de mieux définir les éléments constitutifs de la rémunération versée au travailleur, notamment grâce à la substitution du terme « rémunération » à ceux de « taux de salaire minimal ». Cela permet d'éviter les pratiques de certains employeurs qui défalquent des charges sur la rémunération des travailleurs, touchant finalement moins que le SMIC. Ce terme de « rémunération » permet d'intégrer les indemnités transport, repas et hébergement, ce qui interdira ce genre de pratiques.

La Direction Générale du Travail nous a expliqué avoir dû contrôler des hébergements indignes. Nous avons donc souhaité intégrer dans le noyau dur de la directive de 1996, en sus des temps de repos, des temps de vacances et des indemnités minimales, l'exigence de conditions dignes d'hébergement. De plus, la proposition concernant le travail intérimaire vise à assurer pleinement le principe de cette formule désormais célèbre « à travail égal, salaire égal » puisque les mêmes règles seront également applicables aux travailleurs intérimaires. C'était déjà le cas en France avec la loi dite « El Khomri », nous souhaitons que l'ensemble des États membres applique cette règle.

Les dispositions relatives à la sous-traitance participent à la philosophie générale de la révision. Toutefois, la proposition de révision prévoit une simple faculté, et non une obligation, ce qui nous laisse craindre une hétérogénéité des règles entre les États membres, ce qui entraîne la disparité et la distorsion de concurrence. Le caractère facultatif n'est pas une solution adéquate, nous ne la soutenons donc pas.

Enfin, sur la nécessité de renforcer le contrôle et la lutte contre le détachement frauduleux et d'améliorer le cadre de la coopération entre États membres, il y a encore beaucoup de choses à faire. C'est toutefois plutôt le domaine de la directive d'exécution de 2014 et notre champ d'action demeure limité. Nous avons toutefois eu à coeur de faire des propositions en la matière. Le détachement des travailleurs peut constituer une opportunité économique pour nos entreprises, à la condition que les principes établis au niveau européen soient appliqués de manière systématique et unique dans tous les États membres.

À cette fin, nous soutenons la proposition française d'utiliser la plateforme européenne déjà existante de lutte contre le travail non déclaré pour améliorer la coopération administrative entre les États membres. Les autorités françaises se plaignent du délai de réception des informations issues des agences d'autres États membres, au risque que le travailleur détaché soit déjà reparti lorsque l'information est communiquée. Il convient enfin de rendre plus lisibles les obligations applicables aux employeurs, qui ne les connaissent pas toujours. Une telle plateforme pourra trouver un écho vis-à-vis de la proposition récente du Président Jean-Claude Juncker de créer une Autorité européenne du travail. On demande toutefois à la Commission de détailler d'avantage cette proposition.

Je voulais tout d'abord remercier le président Bourlanges et la rapporteure Degois pour ce travail long et complexe. Il faut une vraie concertation à l'échelle européenne, car le détachement des travailleurs entraîne une vraie frustration, des craintes et encourage l'euroscepticisme, notamment en France. On avait émis plusieurs idées, comme la carte d'identité ou la clause Molière. J'estime que ce travail devra continuer plus avant dans cette législature. Des évolutions vont avoir lieu au niveau européen. Aujourd'hui, on doit défendre le modèle français et les travailleurs français. La tendance actuelle est de lisser vers le bas, d'où la concurrence déloyale dont parlent les entreprises françaises. On craint l'image du travailleur polonais en France. Ainsi que le président Bourlanges l'a dit, il faut avoir plus de contrôle pour protéger l'industrie, les travailleurs français, mais aussi pour protéger les travailleurs étrangers qui viennent sur le territoire. Il est important également de faire rentrer le secteur du transport dans le cadre de cette directive, comme j'ai eu l'occasion de le dire devant le groupe de travail.

C'est un sujet ancien, que nous avons eu à traiter lors de la précédente législature. Nous avions travaillé sur cette question et déjà fait une proposition de résolution européenne. Je me suis nourri de ces débats, pour apporter au groupe de travail quelques pistes de réflexion. Nous ne faisons pas là un travail normatif, mais nous fixons dans ce projet de résolution un certain nombre d'orientations, nous réaffirmons des principes et nous exprimons des avis. Il nous appartiendra de vérifier, selon la tournure que prendront les choses, qu'au niveau européen les réglementations seront précisées. Le principal problème auquel nous nous heurtons, même en admettant que la réglementation européenne soit bien meilleure que ce qu'elle est aujourd'hui, demeure le contrôle sur le terrain. Les exemples autour de nous, mes chers collègues, ne manquent pas. Ainsi, telle ou telle entreprise fait appel, de manière sans doute peu conforme à la réglementation – encore que cette réglementation soit parfois mal connue - au détachement. Il y aura un gros travail à faire sur la fraude et le contrôle. Je ne suis pas certain que nous parvenions à résoudre cette question en l'état. D'où l'idée que je partage avec quelques collègues, discutée et adoptée pendant la dernière législature, d'une carte qui permette de suivre et de contrôler le parcours des travailleurs détachés. Il y a toujours la question liée des droits des travailleurs, qui demeurent différents. Ces travailleurs sont-ils parfaitement informés de leurs droits, les comprennent-ils et peuvent-ils s'en saisir pour se défendre ?

Une deuxième question se pose. Dans certains secteurs, comme les bâtiments et travaux publics, la sécurité au travail et les règles générales sont-elles comprises et respectées ? Quelles sont les capacités de dialogue au sein d'un chantier entre des travailleurs qui parlent de multiples langues, sans forcément maîtriser le français ? Ce n'est pas la même question que celle des travailleurs immigrés qui sont là depuis des années et comprennent parfaitement le français. D'où notre amendement, pour que la compréhension du français, de la langue du pays dans lequel on travaille soit assurée a minima. Il faut s'assurer que les travailleurs comprennent leurs droits et les règles de sécurité en particulier. Ce travail a le mérite de faire avancer les choses, mais nous ne savons pas ce qui sortira des travaux européens du 23 octobre. Nous aurons à en rediscuter, car je crains que nous ne soyons pas au bout de nos débats.

Je tiens à saluer le travail effectué par mes collègues qui traduit une volonté partagée d'améliorer les conditions de travail des travailleurs européens. Sur le fond, j'estime que la directive de 1996 vise à une mise en concurrence des salariés, que les dispositions qu'elle contient sont attentatoires aux droits des salariés et qu'en conséquence, c'est la nature même de cette directive qui doit être remise en cause. Le projet de révision de la directive risque de ne pas suffire à corriger cette faute originelle, notamment en ce qui concerne le paiement des cotisations dans le pays d'origine. C'est la raison pour laquelle, je propose un amendement de réécriture globale de la directive qui s'inspire des propositions de la Confédération européenne des syndicats.

Le vote intervenu en commission au Parlement européen n'a pas permis de régler tous les problèmes. La durée du détachement est un point qui reste en débat et le champ consacré aux moyens de contrôle pour lutter contre les fraudes reste trop réduit. La révision de la directive de 1996 soulève la question plus générale de l'harmonisation vers le haut des conditions de travail (période maximale de travail, période minimale de repos, mise à disposition des travailleurs intérimaires, questions en matière de santé-sécurité-hygiène, non-discrimination, etc.) et du cheminement vers une convergence européenne dans le domaine social.

Je souhaite à mon tour féliciter mes collègues pour la qualité de leur travail. J'aimerais savoir si les propositions que nous formulons permettront de mettre en place un contrôle suffisamment efficace pour véritablement lutter contre la fraude. Le groupe de travail a-t-il été en contact avec nos homologues d'autres États membres ? Si oui, pouvez-vous nous dire comment nos propositions sont accueillies ? Comment évaluez-vous les chances d'aboutir à un accord lors des prochains Conseils ?

Je me réjouis que, grâce à l'impulsion initiée par le Président de la République, la France réussisse à donner une autre vision de la question du détachement des travailleurs. La révision de la directive permet d'envisager deux avancées majeures : d'une part, une durée de détachement de douze mois au lieu de vingt-quatre et d'autre part, l'application du principe « à travail égal, salaire égal ». Lors de la transposition dans notre droit national, il faudra évidemment veiller à mettre en place un suivi permettant de lutter contre la fraude.

Je pense que l'on doit rester attachés à la mobilité intra-européenne car c'est un élément majeur de la construction européenne. Il faut se rappeler qu'à l'origine, la directive sur les travailleurs détachés a été mise en place pour renforcer la cohésion de l'Union européenne. La révision va dans le bon sens, même si l'on souhaiterait aller plus loin et atteindre une harmonisation fiscale - mais on n'en est loin étant donné les différences entre les États membres - et une forte convergence sociale. Trois points me semblent particulièrement importants. Concernant le contrôle, les moyens alloués seront-ils suffisants pour lutter efficacement contre la fraude ? Concernant le secteur des transports, il faudra veiller à ce que l'existence d'un texte spécifique n'aboutisse pas à l'exclusion de toute une profession des dispositions générales de la directive révisée. Concernant le principe « à travail égal, salaire égal », je me réjouis qu'il soit enfin mis en oeuvre. Cela constitue une très grande avancée.

La commission du Parlement européen chargée d'examiner la proposition de révision de la directive a adopté cette dernière à une large majorité (44 voix pour, 8 voix contre). Il faudra suivre les prochaines étapes avec attention. La question du contrôle est effectivement cruciale. J'aimerais avoir quelques précisions sur les 120 000 travailleurs détachés français. Quelles fonctions occupent-ils ? Combien de temps sont-ils détachés ? Quelles conséquences leur détachement entraîne-t-il pour eux ?

Je remercie le groupe de travail pour la qualité de sa réflexion. Concernant la question du contrôle, auquel nous sommes tous sont attachés, je voudrais témoigner de mon expérience en qualité d'ancien salarié d'une entreprise du Bas-Rhin qui fait appel à des travailleurs détachés. En pratique, un grand nombre de contrôles sont d'ores et déjà mis en oeuvre, notamment au sujet de la déclaration préalable. L'administration vérifie de manière très scrupuleuse si les obligations incombant aux entreprises sont respectées et inflige des amendes aux entreprises en infraction. Si le contrôle peut certes être encore renforcé, il convient cependant de se concentrer sur les entreprises susceptibles de frauder – et l'on sait qu'il en existe – et d'améliorer à cet effet la directive d'exécution de 2014.

Je me réjouis que les plus hautes autorités de l'État soient enfin convaincues de la nécessité de réformer cette directive et que la proposition de résolution européenne qui nous est soumise s'attaque à la cause du dumping social en substituant aux mots « taux de salaire minimal » le mot « rémunération » . Il serait très utile de savoir dans quels cas les travailleurs détachés sont soumis aux dispositions du pays d'accueil et dans quels cas ils restent soumis aux dispositions du pays d'origine.

Je voudrais rappeler quelques éléments de contexte. Les facteurs historiques sont ici très importants. La directive de 1996 concernant le détachement des travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services, a représenté une avancée lorsqu'elle a été adoptée, mais elle est devenue inadaptée car l'Union européenne a profondément évolué avec l'intégration des pays d'Europe de l'est. Cette directive aurait dû être revue il y a plusieurs années pour répondre aux nouvelles réalités économiques et c'est un peu par « paresse » que nous ne l'avons pas fait au risque de donner du grain à moudre à ceux qui critiquent l'Union européenne, facteur de concurrence déloyale et de dumping social selon eux, comme vient de le dire M. Bruno Gollnisch.

Je voudrais souligner que des négociations sont en cours au sein des instances européennes et qu'il faut tenir compte des forces en présence. Je vous appelle donc à la prudence, car si les négociations échouent nous reviendrons au statu quo antérieur, c'est-à-dire à l'application de la directive de 1996 qui est totalement inadaptée aujourd'hui, ce point fait consensus. Si nous adoptons des positions trop radicales, comme le propose par exemple notre collègue Danièle Obono, nous fragilisons les chances de trouver un accord acceptable au niveau européen.

Il faut donc se concentrer sur les points essentiels qui représenteront des avancées incontestables à savoir la notion de rémunération qui remplacera la notion de taux de salaire minimal. Ce point est très important, car désormais les salariés détachés seront rémunérés selon les normes fixées par la convention collective pour une qualification équivalente et non simplement en se référant au salaire minimal du pays d'accueil. De plus, les travailleurs détachés bénéficieront des avantages annexes liés à la rémunération prévue dans le pays d'accueil.

Comme je l'ai dit, des négociations délicates sont en cours, c'est pourquoi nous avons été particulièrement prudents dans la formulation de notre résolution sur le point traitant du transport routier international. En effet, pour que les négociations aboutissent au Conseil européen du 23 octobre, il faudra gagner le soutien de l'Espagne pour obtenir une majorité qualifiée et il se trouve que ce pays est très attaché aux spécificités du transport routier. La rédaction proposée soutient donc l'extension du champ d'application de la directive au transport routier tout en indiquant que compte tenu de ses spécificités, un texte particulier devrait ultérieurement préciser les modalités pratiques d'application de cette directive à ce secteur. Une telle rédaction ne devrait pas gêner le Gouvernement dans ses prochaines négociations au Conseil.

Nous avons aussi insisté sur la nécessité de renforcer le contrôle et la lutte contre les détachements frauduleux. À ce titre, nous soutenons les autorités françaises qui ont proposé d'utiliser la plateforme européenne de lutte contre le travail non déclaré pour organiser la coopération administrative entre les États membres dans ce domaine, mais nous n'avons pas voulu nous étendre sur les modalités de ce contrôle pour laisser le champ libre à la négociation.

Pour avoir une démarche constructive, nous devons garder à l'esprit que la France n'est pas le « centre du monde » et que les positions françaises ne seront pas forcément acceptées en l'état par les autres États membres. Sur la question de la durée du détachement, rappelons que la directive de 1996 n'en fixe aucune et que la commission européenne propose une durée de vingt-quatre mois, alors que la France souhaite l'encadrer de manière plus restrictive à douze mois. Il faut garder à l'esprit la grande diversité des types de détachement : les ingénieurs français détachés le sont souvent pour des durées plus longues que les ouvriers du bâtiment originaires de pays situés à l'est de l'Union européenne et qui viennent ponctuellement dans les pays de l'ouest de l'Europe pour des missions de courte durée.

Je voudrais aussi faire remarquer à ceux qui voudraient introduire une sorte de « clause Molière » dans la directive - c'est-à-dire imposer à ceux qui viennent travailler en France de maîtriser notre langue - que cette règle pourrait s'avérer fort préjudiciable à certains Français hautement qualifiés à qui on pourrait demander à titre de réciprocité de maîtriser le hongrois ou le polonais.

Pour conclure, je voudrais que nous adoptions un point de vue européen pour nous mettre en situation de faire progresser cette question, c'est-à-dire de trouver des solutions de compromis sur les points essentiels sans vouloir imposer des solutions trop « franco-françaises ».

Je vais maintenant répondre aux questions qui m'ont été posées sur le projet de directive et sur les travaux de notre groupe de travail.

Pour répondre aux différentes questions relatives aux modalités de contrôle sur les fraudes au détachement, il convient de souligner que le projet de directive ne traite pas des modalités pratiques de contrôles et de sanctions. Cet aspect est traité dans la directive du 15 mai 2014 qui organise notamment les modalités de coopération administrative entre États membres pour être en mesure de détecter des fraudes au détachement. Cette directive d'exécution n'a pas encore fait sentir pleinement ses effets et certains experts, comme ceux de BusinessEurope, font valoir qu'il serait prématuré de modifier les procédures de contrôle, alors qu'elles commencent seulement à être mises en oeuvre.

Le projet de directive pour lequel nous présentons cette résolution ne traite donc pas de cette question du contrôle. Nous devrons rester vigilants sur cette question essentielle pour l'effectivité des droits des travailleurs détachés. Cette question pourrait aussi évoluer avec le projet d'une future Autorité européenne du travail et on pourrait envisager que des équipes de contrôles binationales organisent des visites sur des grands chantiers pour vérifier le respect des procédures de détachement, comme cela s'est déjà produit pour lutter contre le travail illégal.

M. Herbillon m'a interrogé pour savoir si nous avions sollicité les autres parlements nationaux sur ce projet : nous n'avons pas eu le temps de le faire, mais en revanche nous avons rencontré la Confédération européenne des syndicats. Nos interlocuteurs ont insisté sur le consensus existant quant à la nécessité de réformer cette directive et sur l'extension de sa base juridique pour renforcer la protection des salariés détachés. Il faut nuancer l'idée que les pays de l'est de l'Europe sont opposés à la révision car, en réalité, les salariés polonais, par exemple, sont très soucieux de la réforme de la directive, car ils subissent la concurrence des travailleurs ukrainiens détachés.

Quant à la question de savoir si ces négociations vont aboutir, il faut se réjouir du vote très positif de la Commission de l'emploi et des affaires sociales du Parlement européen, qui a adopté un compromis qui reconnaît le principe à « travail égal, salaire égal » avec la notion de rémunération et qui a intégré le transport routier dans le champ d'application de la directive tout en indiquant qu'un texte ultérieur viendrait régler les modalités du détachement pour ce secteur très spécifique. M. Jean Louis Bourlanges vous a déjà expliqué le contexte très particulier du transport routier et il convient d'être très prudent sur ce point pour laisser toutes les chances à un compromis lors du Conseil européen.

Concernant les travailleurs français détachés et pour répondre à Mme Carole Grandjean, ils sont essentiellement hautement qualifiés. Alors que la durée moyenne des détachements est de cinquante-huit jours, il existe des formes de détachement de plus longue durée avec des avenants au contrat de travail, ce qui permet à ces salariés très qualifiés de préserver leurs droits.

Pour répondre aux critiques formulées par M. Bruno Gollnisch sur les risques de dumping social liés au détachement, je voudrais lui rappeler que la directive de 1996 ne contenait que quelques principes comme celui du taux de salaire minimal et de non discrimination. Devant les lacunes de ce texte, le projet de directive dont nous discutons vise justement à éviter le dumping social et la concurrence déloyale en imposant aux employeurs de payer les salariés détachés non pas au smic national mais en référence au niveau de rémunération et d'avantages annexes prévus par les conventions collectives pour la qualification concernée. Les travailleurs détachés auront ainsi des conditions de vie décentes dans le pays d'accueil.

Je remercie la rapporteure pour ces précisions. Je vous propose de passer à l'examen des amendements.

L'amendement n° 1 est présenté par Mme Danièle Obono. Puis-je considérer que vous l'avez précédemment défendu ?

Tout à fait.

Quel est l'avis de la rapporteure ?

Concernant la forme tout d'abord, l'amendement ne respecte pas les conditions applicables aux résolutions européennes. Sur le fond, en revanche, nos positions ne sont pas très éloignées. Elles s'accordent même sur plusieurs points, tels que la limitation de la durée du détachement à 12 mois, l'harmonisation des conditions salariales et des éléments de rémunération, les dispositions en faveur de la non-discrimination femmes-hommes, la nécessité de renforcer les contrôles en vue de lutter contre la fraude. Et nous sommes d'accord pour aller plus loin conformément à la loi Macron, afin de garantir que l'entreprise qui détache des travailleurs ne dispose pas d'établissement stable et d'activité régulière dans l'État d'accueil. La réflexion doit être poursuivie sur ce sujet.

Je ne suis toutefois pas favorable à cet amendement.

En l'état actuel de la négociation, l'alignement de la France sur la position de Mme Obono produirait un rejet complet de la part de nos partenaires et se traduirait donc par le maintien à l'identique de la directive de 1996. Et pour paraphraser Max Weber, le principe de responsabilité nous invite en la matière à nous méfier du principe de conviction.

L'amendement n° 2 est présenté par la rapporteure.

Cet amendement vise à améliorer la rédaction initiale de la proposition de résolution européenne. Les règles applicables au transport routier étant différentes, il est important de souligner les spécificités des opérations de transport routier international. Dans l'attente du paquet mobilité qui portera sur l'ensemble des questions relatives à ce secteur, il convient de l'inclure dans le champ d'application de la directive.

L'amendement n° 3 est présenté par M. Jérôme Lambert et plusieurs membres du groupe de travail.

Il ressort de nos échanges que l'efficience des contrôles peut poser problème. Des contrôles sont effectués dans les entreprises, mais encore faut-il qu'ils soient efficaces. En effet, les informations sur les salariés détachés, leur parcours, la durée de leur détachement sont parfois difficiles à collecter. Sous la précédente législature, nous avions émis l'idée de demander à l'Union européenne de fournir, par l'intermédiaire de l'autorité européenne du travail qui sera créée, une carte à tout travailleur, contenant des informations sur son parcours, de façon à pouvoir vérifier aisément et en temps réel le respect des règles applicables aux travailleurs mobiles.

Tel est l'objet de notre amendement, qui vise à proposer la création, pour tous les travailleurs européens, d'une carte électronique personnalisée contenant des informations relatives aux conditions de travail et d'emploi de chacun d'entre eux. Il serait sage aujourd'hui de reprendre cet amendement, qui avait été adopté à l'unanimité sous la précédente législature. Il ne s'agit pas de l'ancien monde ! Soyons modernes et reprenons des dispositions qui permettent de répondre à des objectifs que nous partageons tous. Ne pas adopter une telle disposition affaiblirait notre volonté d'améliorer les moyens de contrôle. Si nous pouvons naturellement encore débattre de cette disposition, il serait néanmoins souhaitable de proposer au Gouvernement de défendre cette idée.

Quel est l'avis de la rapporteure ?

Dans son objectif, il s'agit d'une très bonne idée. Il convient cependant de l'expertiser au regard de la protection des données personnelles car la délivrance d'une telle carte supposerait la création d'un registre. Cette proposition, que nous ne pouvons en réalité approuver en l'état, mérite en tout état de cause d'être étudiée ultérieurement par notre commission.

Je vous remercie de l'attention que vous portez à notre amendement. L'adopter en l'état serait au contraire judicieux. Cela permettrait de faire avancer le sujet sans induire pour autant une mise en oeuvre immédiate, qui pourrait en effet soulever des difficultés. Il s'agit bien d'adopter une proposition dont la mise en oeuvre devra être retravaillée. Renoncer à avancer sur cette proposition en l'état revient à reculer sur un sujet qui nous tient à coeur.

Je partage la position de notre collègue. Il est important que la commission se prononce en faveur de la création d'une telle carte et qu'ainsi soit affirmée la volonté de la France en la matière. Ensuite, il appartiendra à la Commission européenne de se pencher sur les moyens et les conditions de sa mise en place.

Ainsi que l'a souligné la Direction générale du travail au cours des auditions du groupe de travail, il est parfois difficile de contrôler certains travailleurs détachés et de recueillir des informations. La mise en place de la carte des travailleurs permettrait de faciliter les contrôles sans créer une obligation supplémentaire pour les entreprises, puisque l'administration en serait responsable. Il s'agit donc d'une très bonne proposition, que je vous invite à adopter sans délai, quitte à la retravailler ensuite.

Sur le fond, cette proposition est intéressante. Avant de s'engager dans un dispositif précis, il est cependant nécessaire de recenser l'ensemble des dispositifs existants, de se donner le temps de réfléchir en s'appuyant sur un inventaire et de laisser les spécialistes et professionnels concernés, dont c'est le métier, de proposer des solutions. Efforçons-nous d'éviter de rentrer dans les détails.

Si l'on peut s'interroger au sujet de l'effectivité des contrôles, je propose néanmoins d'attendre la mise en oeuvre en France de la carte dans le secteur du BTP. Il ne faut pas négliger le fait que le système européen n'est pas homogène, qu'il s'agisse des caisses de retraite, des congés payés et qu'une modalité française ne saurait obligatoirement être généralisée au niveau européen. À l'issue des résultats de la mise en oeuvre de la carte BTP en France, nous pourrons faire une proposition plus complète au niveau européen.

Je regrette que l'on s'achemine vers l'enterrement d'une proposition que notre commission avait examinée et adoptée par le passé. Cela ne semblait alors pas soulever toutes les difficultés que vous mentionnez. Vous avez le droit de revenir en arrière. Mais si l'on veut avancer, nous devons prendre nos responsabilités politiques sans attendre des experts qu'ils fassent des propositions. Il n'appartient pas aux experts, mais bien aux politiques, de faire avancer le monde. Tout en sachant que cet amendement ne réglera pas tous les problèmes du contrôle, le voter permet de demander aux autorités de réfléchir, d'avancer et d'en aplanir les difficultés. Se contenter des dispositifs existants ne suffit pas, car l'on sait pertinemment qu'ils ne sont pas efficaces. Cette amélioration interviendra, de toute façon, dans le futur. Il nous faut donc assumer nos responsabilités et faire progresser les choses par nous-mêmes.

Je souscris totalement à vos propos, Monsieur Lambert, ainsi qu'à ceux de Monsieur Naegelen. Ce que l'on reproche à l'Union européenne, c'est son insuffisante ambition, son manque de courage politique, son manque d'engagement sur des dossiers majeurs. Et l'harmonisation fiscale, sociale, la protection des travailleurs détachés ont ainsi manqué d'ambition eu égard aux attentes des citoyens. Telle est la raison pour laquelle il convient d'acter le principe de la carte du travailleur en se donnant des objectifs de moyens et non de résultat.

Je me méfie de la tentation d'exprimer une opinion juste par une proposition inadéquate. Nous ne devons pas nous borner à constater notre insatisfaction en renvoyant au lendemain pour un meilleur résultat. Ce n'est pas notre rôle et ce n'est pas conforme à l'image que nous devons donner de nous-mêmes. Notre objectif est au contraire d'indiquer ce qu'il faut faire pour obtenir un fonctionnement satisfaisant. Au vu du considérant du présent amendement, l'inadéquation du contenu de l'amendement est flagrante, car elle peut signifier deux choses totalement différentes. L'une est de rappeler à l'entreprise dans sa négociation avec le travailleur détaché, les éléments de droit positif du contrat opposables en application de la directive qui serait par hypothèse modifiée. Il s'agirait dans ce cas d'un document comportant des informations cochées par l'employeur dont on pourrait vérifier la conformité à la directive. Ces informations relatives au contrat seraient légitimes et bienvenues en effet. L'autre signification, qui n'est pas dans le texte, ressort de vos propos. Implicitement, elle consiste à rétablir le fameux livret que devaient présenter, lors de leurs déplacements, les ouvriers dans la première moitié du XIXe siècle et qui a créé beaucoup d'effervescence dans la société française juste avant la révolution de 1848. J'en appelle à la France insoumise à ce sujet. Cette carte qui permettrait ainsi de suivre très précisément les travailleurs reviendrait à créer un fichier de nature très dérogatoire par rapport à l'ensemble des salariés. Et cela soulève un problème fondamental par rapport à l'ensemble des libertés individuelles et au respect des droits fondamentaux.

L'amendement proposé comporte ainsi deux significations très différentes. Pour cette raison, il serait extrêmement aventureux de l'adopter sans en clarifier le contenu au préalable. Un sous-amendement de précision serait le bienvenu. En revanche, lorsque nous suivrons l'exécution de la directive, je serais favorable à une proposition dont la rédaction aurait été améliorée. La nouvelle rédaction du dispositif pourrait ainsi prévoir qu'un document contractuel contient un certain nombre d'informations devant être renseignées par l'entreprise, au moyen de cases à cocher. Ce document serait alors susceptible d'être présenté à tout moment par le travailleur détaché et par l'entreprise. À l'inverse, la rédaction actuelle de l'amendement qui peut laisser sous-entendre la création d'un dossier de suivi des travailleurs les exposerait à un risque de traque de tout autre nature. En l'absence de clarification, personnellement, je ne peux y être favorable et j'invite les membres de mon groupe à ne pas voter en sa faveur.

Pour répondre brièvement à M. Bourlanges, je concède que l'on peut certes adopter son point de vue. Je tiens à dire que, pour ma part, je considère davantage le dispositif de l'amendement comme une protection des travailleurs, comme une vérification du respect de ses droits. En effet, aujourd'hui qui peut savoir, en France sur un chantier, si des travailleurs étrangers sont correctement enregistrés, rémunérés et couverts dans leur propre pays ? Il peut arriver que des travailleurs étrangers soient en réalité exploités de manière éhontée sans que cela se puisse savoir. Il ne s'agit donc pas de gêner l'entreprise, mais bel et bien de pouvoir s'assurer que le travailleur exerce sa mission dans le respect de la législation. De même, pour pouvoir fixer une durée maximale au détachement, il sera nécessaire de disposer d'informations sur le temps passé sur place par le travailleur. Nous sommes donc tous d'accord pour fixer une durée maximale, mais comment la contrôler s'il n'y a pas d'instrument ?

Votre amendement n'est malheureusement pas rédigé en ce sens.

Jean-Louis Bourlanges a sa vision des choses, mais en ce qui me concerne, je les vois autrement. Pour moi, cet amendement vise à la protection du travailleur détaché. Si son pays d'origine informe l'Autorité européenne du travail, on peut penser que ses droits seront mieux respectés. Or, aujourd'hui, personne ne sait si les travailleurs détachés sont correctement déclarés dans leur pays et, en l'absence d'une telle déclaration, ils sont susceptibles d'être exploités.

La commission est saisie de l'amendement n° 4 présenté par M. Jérôme Lambert.

Il y a quelques minutes, pour décrédibiliser la nécessité pour un travailleur détaché de parler la langue du pays, le cas a été évoqué de l'ingénieur français recruté par une entreprise hongroise qui, très probablement, ne serait pas capable de parler hongrois. Je vous rappelle qu'aujourd'hui, dans notre pays, comme sans doute dans bien d'autres, pour exercer certaines professions, il est nécessaire de parler la langue. Par exemple dans la santé. On ne peut en effet pas imaginer qu'un médecin ou une infirmière ne comprenne pas ce que dit le patient, ni ne puisse se faire comprendre de lui.

Qu'en est-il de l'ingénieur français en Hongrie ? Il va de soi que celui-ci ne parlant pas le hongrois, tout le monde parlera en anglais, malheureusement, mais peut-être aussi en allemand ou en français. Ces personnes travaillent dans un environnement où elles se font comprendre et sont comprises, peu importe la langue qu'elles parlent.

Or ce problème se pose concrètement sur les chantiers et d'autres endroits où travaillent des dizaines, sinon des centaines de travailleurs détachés effectuant des tâches compliquées, voire dangereuses. C'est pourquoi il est essentiel que ces derniers comprennent les règles de sécurité, mais également les droits qui sont les leurs. La connaissance de tels droits est de nature à limiter les risques d'exploitation.

Je ne suis pas favorable à cet amendement pour deux raisons. D'une part, je m'interroge sur ce que signifie « une maîtrise suffisante de la langue du pays ». C'est éminemment subjectif et, par conséquent, discriminatoire. D'autre part, un tel amendement irait à l'encontre de la mobilité européenne, alors même que c'est l'objectif que vise le détachement des travailleurs : permettre à tout citoyen européen d'aller travailler dans un autre État membre. Dès lors, il constitue une entrave à la libre prestation de services et à la libre circulation des travailleurs garanties par le droit européen.

Cet amendement est incompatible avec un certain nombre de normes juridiques, notamment celles du code pénal et du code du travail, sans oublier la Charte européenne des droits fondamentaux. En outre, je rappelle que les livrets d'accueil et de sécurité comportent des pictogrammes, afin que les règles de sécurité soient comprises de tous, et pas seulement des étrangers. Il ne faut pas oublier en effet que des travailleurs français peuvent ne pas maîtriser suffisamment la langue française. Enfin, comment, avec un tel amendement, traitera-t-on le cas des conseils d'administration qui ont lieu en anglais ?

Je partage l'inquiétude des auteurs de l'amendement quant à la protection des travailleurs. Je voudrais toutefois rappeler que c'est par l'harmonisation des législations mais aussi par le renforcement de la présence des syndicats dans l'entreprise et du rôle des CHSCT et des moyens de l'Inspection du travail que les travailleurs seront protégés.

Je ne suis pas sûr qu'il y ait beaucoup de problèmes de sécurité dans les réunions de conseil d'administration… Quant au renforcement du rôle de l'Inspection du travail, la réalité, c'est que bien souvent, l'Inspecteur n'a face à lui que des travailleurs qui ne parlent pas sa langue.

Les objections juridiques soulevées me paraissent très fortes. Je crois que le problème de la langue n'est ni nécessaire ni suffisant. On peut très bien avoir des normes de sécurité parfaitement respectées avec d'autres moyens alors même qu'on ne maîtrise pas la langue.

Le budget de l'Union européenne est actuellement en discussion. Le trilogue, qui a eu lieu hier entre la Commission, le Conseil et le Parlement, n'a pas abouti. Le projet de texte élaboré par la Commission européenne tient compte des orientations et priorités budgétaires arrêtées par le Conseil « Affaires économiques et financières » en février 2017 et de celles du Parlement européen en mars 2017. Le Conseil demande un budget de 158,9 milliards d'euros en crédits d'engagement et 144,4 milliards d'euros en crédits de paiement. Ces montants représentent une hausse de 0,6 % et 7,4 %, respectivement, par rapport à 2017.

Ce projet de budget a été élaboré dans le contexte d'une amélioration notable mais insuffisante de la situation économique en Europe et comporte trois priorités : la croissance, le renforcement de la sécurité et du contrôle des frontières extérieures, le traitement des causes profondes des migrations. Ces trois éléments devraient faire l'objet d'une dotation supplémentaire de 6,01 milliards d'euros au total pour la période 2017-2020.

Par ailleurs, la crise migratoire de ces dernières années a mis en exergue la nécessité d'augmenter la flexibilité du budget européen et il est proposé que les montants annuels pouvant être dépensés au titre de la réserve pour aides d'urgence et de l'instrument de flexibilité soient respectivement augmentés de 23 millions d'euros et de 150 millions d'euros.

L'Union européenne dessine trois priorités pour ce budget. La première priorité, qui découle directement du contexte géopolitique, porte sur la rubrique « Sécurité et citoyenneté », qui verra ses dépenses atteindre 3,47 milliards d'euros, soit une augmentation de 817 millions d'euros par rapport aux plafonds du cadre financier pluriannuel. La deuxième priorité est économique : il s'agit de favoriser la reprise de la croissance et l'investissement stratégique. La sous-rubrique « Compétitivité » augmentera en 2018 de 2,5 % et la sous-rubrique « Cohésion économique, sociale et territoriale » de 2,4 % par rapport à 2017. Enfin, la troisième priorité est l'agriculture, le développement rural et le renforcement des interconnexions et réseaux stratégiques. Les crédits des politiques européennes « Croissance durable : ressources naturelles » augmenteront de 1,7 %.

De manière générale, il nous faut réfléchir, notamment dans la perspective de l'ouverture des négociations du prochain cadre financier pluriannuel, à l'avenir de la politique agricole commune. Je voudrais également rappeler que ce budget s'inscrit dans la perspective du Brexit et sera le dernier à être adopté à vingt-huit, même si, a priori, on peut espérer un accord avec le Royaume-Uni qui permettrait de couvrir les besoins de financement pour 2019 et 2020.

Je voudrais aussi insister sur les défis associés à la transition numérique. Le Président de la République a été très clair : aujourd'hui, il nous faut une Europe de « champions du numérique », il nous faut une Europe qui attire les talents scientifiques et entrepreneuriaux. La transition vers l'économie numérique ne peut réussir que si elle se fait au niveau européen et ce budget devrait y concourir.

J'aimerais enfin appeler votre attention sur la défense. Je rappelle que la Commission européenne a lancé en 2017 une action préparatoire sur la recherche en matière de défense, qui se poursuit en 2018 grâce à un montant de 40 millions d'euros. Il faut cependant aller plus loin si l'on veut, comme le Président de la République l'a dit, que l'Union se dote d'une force commune d'intervention.

Avant de conclure, un mot sur les ressources avant que nous débattions, lundi après-midi, du prélèvement sur recettes (PSR) au profit de l'Union européenne. Les ressources de l'Union européenne sont principalement composées de deux grandes catégories : la ressource TVA dont le montant dû par chaque État membre correspond à un versement d'une partie des sommes récoltées au titre de la TVA et la ressource « RNB » directement prélevée sur les recettes budgétaires des États. Pour l'année 2018, les recettes sont estimées à 145,425 milliards d'euros en crédits de paiement ; ce qui représente une hausse de plus de 8 % par rapport au budget 2017. Les ressources propres traditionnelles représentent 15,71 % du financement du budget pour 2018. La ressource « TVA » représente 11,86 % et la ressource « RNB » 71,16 %. Cette somme illustre une nouvelle fois la modestie des moyens de l'Union au regard des missions qui sont les siennes.

Pendant longtemps, les recettes de l'Union provenaient principalement des droits de douane perçus sur les importations en provenance des pays tiers. Depuis le développement d'un libre-échangisme débridé qui s'est traduit par la multiplication des accords de libre-échange, l'Union a abandonné ces recettes. Du coup, on voit resurgir tel un serpent de mer l'idée d'un impôt européen qui s'ajouterait aux impôts nationaux et aggraverait une pression fiscale déjà intolérable. C'est une politique de gribouille !

Les accords de libre-échange ont vocation à créer de la croissance économique en Europe, croissance qui mathématiquement augmente les ressources de l'Union via la hausse de la ressource RNB. C'est ainsi qu'une part de l'augmentation de la contribution britannique au budget européen découle du fait que la croissance de ce pays a été supérieure à celle de l'Union européenne. Maintenant, si vous pensez que le commerce international est une catastrophe pour l'économie, c'est votre point de vue.

Il n'en reste pas moins que la France a perdu, en vingt ans, la moitié de son potentiel industriel, sans que la croissance ait été au rendez-vous.

Je rappelle que l'Allemagne n'a pas perdu la moitié de son potentiel industriel, alors que ses entreprises opèrent dans les mêmes conditions que les nôtres. Je rappelle d'ailleurs que l'une des priorités du gouvernement est de renforcer la défense commerciale de l'Europe.

Bruno Gollnisch pose un problème de doctrine douanière qui est vieux comme le monde et d'ailleurs tout à fait légitime, qui est de savoir si les droits de douane sont un outil économique visant à fermer économiquement un pays et, ce faisant, en compromet la croissance, ou un outil de rendement visant à assurer les ressources d'un État. L'Union européenne a toujours privilégié le libre-échange, car elle estime que le développement des échanges commerciaux contribue de manière essentielle à la croissance économique, comme l'a montré a contrario la crise des années trente qui a vu l'effondrement des échanges commerciaux.

Je me suis rendu, accompagné de Pieyre-Alexandre Anglade et de notre collègue de la commission des Affaires étrangères, Laetitia Saint-Paul, à la conférence interparlementaire sur la PESC et la PSDC, qui s'est tenue à Tallinn en septembre dernier. Cette conférence a rassemblé les représentants de l'ensemble des Parlements nationaux, à l'exception de nos homologues allemands, alors en pleine campagne législative. Ensemble, nous avons débattu de la PESC et de la PSDC, entre parlementaires nationaux bien sûr, mais également avec la Haute représentante de l'Union pour la politique étrangère, Federica Mogherini, et avec les représentants du Parlement européen, menés par le président de la commission des Affaires étrangères, David McAllister.

Cette conférence, organisée tous les six mois dans le pays qui assure la présidence de l'Union, présente à mes yeux un double intérêt :

– le premier, ce sont les informations précises qu'elle apporte sur les enjeux et la mise en oeuvre de la PESC et de la PSDC ;

– le deuxième, c'est la possibilité d'appréhender la diversité des points de vue nationaux sur ces enjeux et, ainsi, d'apprécier les perspectives concrètes de mise en oeuvre de la PESC et de la PSDC.

Les débats ont été particulièrement riches, comme l'est l'actualité de la PESC et de la PSDC. En effet, depuis maintenant un an, les initiatives se multiplient en matière de Défense européenne. Il faut s'en réjouir, car c'est la preuve que l'Union européenne et les Etats-membres ont pris la mesure des défis auxquels nous faisons face, comme de la forte attente de protection des citoyens européens. En montrant ainsi son volontarisme dans un domaine essentiel comme la sécurité, l'Europe, souvent critiquée, assure sa légitimité aux yeux des peuples européens.

Lors de cette conférence, la Haute représentante Federica Mogherini a annoncé que la coopération structurée permanente (CSP) allait enfin être mise en oeuvre. Je dis enfin, car cette CSP, prévue à l'article 46 du Traité sur l'Union européenne, n'a jamais été mise en oeuvre jusqu'à présent.

En quelques mots, la CSP consiste, pour certains États membres, à renforcer leur coopération afin de développer en commun leurs capacités de défense. Elle est une manière d'avancer dans un domaine sensible, où l'exigence d'unanimité au Conseil a toujours été un obstacle. Les participants et les modalités de fonctionnement de cette CSP comme les projets de développement de capacités doivent encore être précisés, a priori d'ici la fin de l'année. Notre pays, comme l'Allemagne, en fera partie, ainsi qu'une vingtaine d'autres États membres. Il faut s'en réjouir bien sûr, mais vous voyez immédiatement l'une des difficultés qui pourrait survenir. Si la CSP peut être créée à la majorité qualifiée, c'est l'unanimité qui est exigée pour les prises de décision en son sein. La CSP a été pensée par les rédacteurs du Traité de Lisbonne comme un noyau dur ; or, elle devrait rassembler de très nombreux Etats-membres, avec le risque d'une nouvelle paralysie que, justement, la CSP avait pour vocation d'éviter.

J'ajoute que ces projets de développement pourront bénéficier, à partir de 2020, du futur Fonds européen de Défense. Ce fonds est l'un des éléments majeurs du Plan d'action européen de la Défense présenté en novembre 2016. Ce Plan vise également à renforcer l'industrie européenne de la Défense, par l'amélioration de l'accès au financement des PME, par le cofinancement des investissements via les fonds structurels européens classiques, mais aussi par une mise en concurrence accrue, source selon la Commission d'économies d'échelle et de gains d'efficience. Cet accent mis sur le renforcement des capacités est essentiel, car l'Europe souffre d'un déficit capacitaire important qui sera encore accru par le Brexit, le Royaume-Uni représentant 22,2 % des dépenses militaires de l'Union.

Bien sûr, je me félicite de ces initiatives mais je voudrais attirer l'attention de la commission sur deux points :

– le premier, c'est que la nécessaire restructuration de l'industrie européenne de Défense et la mise en commun des programmes d'armements auront un coût social. Tous les États membres admettent que 17 programmes différents de tank en Europe, c'est trop, mais quel pays voudra sacrifier ses usines et ses emplois ?

– le deuxième, c'est qu'il ne faut pas tout attendre de l'Union européenne, dont les ressources financières sont somme toute limitées. L'essentiel des dépenses militaires est et restera le fait des Etats-membres. Il leur appartient donc d'accroître leur effort jusqu'à atteindre les 2 % du PIB. Notre pays a montré la voie puisque le président de la République a annoncé vouloir atteindre ce niveau d'ici à 2025.

Ce renforcement des capacités européennes pose évidemment la question des relations de l'Union avec l'OTAN, dont font partie 22 des 28 États membres. L'OTAN est aujourd'hui incontournable en matière de défense européenne, car l'Europe n'a pas les capacités opérationnelles nécessaires, notamment en termes de planification et de conduite d'opérations. L'Union européenne et l'OTAN coopèrent donc étroitement. Depuis le sommet de Varsovie de juillet 2016, cette coopération a été renforcée dans des domaines comme la lutte contre les menaces hybrides, la cybersécurité ou encore les opérations maritimes ou en matière de migration.

S'il faut saluer cette coopération accrue, il faut toutefois être conscient qu'à terme, un dilemme se posera pour de nombreux pays est-européens, en particulier les pays baltes, dans la définition à la fois des moyens et des missions de la Défense européenne. Pour ces pays, il ne fait ainsi pas de doute que c'est l'OTAN et non l'Union européenne qui doit assurer la défense de leur territoire. C'est ce qu'on appelle la politique de réassurance. C'est ainsi que l'OTAN a déployé, à leur demande, des contingents en Pologne, en Lettonie et en Estonie et que des soldats français sont aujourd'hui présents en Estonie sous commandement OTAN.

Ces contingents n'ont pas été déployés dans ces pays par hasard. En face, il y a la Russie et la question russe a largement occupé les débats. En effet, avec l'annexion de la Crimée et la déstabilisation de l'est-ukrainien, les cyberattaques qu'elle commandite et les fake news qu'elle propage, la Russie est plus que jamais considérée comme une menace par les pays Baltes et plus généralement, par les pays est-européens. Le fait que la Russie, en coopération avec la Biélorussie, préparait alors de vastes manoeuvres militaires à leurs frontières, impliquant 70 000 hommes, n'a pas contribué à détendre l'atmosphère de la conférence… Toutefois, s'il est vrai que l'agressivité russe et sa politique vis-à-vis de l'Ukraine constituent une préoccupation largement partagée, il n'en reste pas moins que la Russie coopère étroitement avec l'Union sur les questions énergétiques et avec notre pays sur les questions de terrorisme, notamment sur la Syrie.

À l'inverse, le Sahel et, d'une manière générale, le terrorisme qui, pour notre pays, constituent des enjeux de sécurité majeurs, n'ont pas réellement suscité de débat, si ce n'est sous l'angle de la politique de développement. Il est vrai qu'aujourd'hui, seule la France est engagée militairement dans la région avec la force Barkhane, l'Union européenne n'ayant quant à elle qu'une simple mission de formation de l'armée malienne (EUTM Mali).

C'est un point sur lequel j'attire votre attention car c'est un fait permanent de la PESC et de la PSDC : les enjeux de sécurité varient considérablement selon les Etats-membres et ces différences constituent l'un des principaux obstacles à la définition d'une politique étrangère et de sécurité commune.

En revanche, un sujet a fait l'unanimité, au point de bouleverser l'ordre du jour de la conférence : la Corée du Nord et les risques d'une guerre nucléaire avec les Etats-Unis. Quelques semaines après la conférence, nous en sommes au même point, à la merci des déclarations et décisions de deux hommes qualifiés d'« irrationnels » par de nombreux participants.

En conclusion, c'était la première fois que je participais à une telle conférence interparlementaire. J'en reviens avec une impression très positive quant à la qualité des débats, comme de la pertinence des informations dont j'ai pu avoir connaissance. J'attire donc votre attention, Madame la présidente, sur l'importance d'assurer une présence constante à ces conférences interparlementaires qui seront également un relais important pour les futures prises de position de notre commission sur la PESC et la PSDC.

Mme Liliana Tanguy a demandé la réserve de la proposition de règlement modifiant le règlement relatif à la politique commune de la pêche, pour avoir de plus amples explications sur ce texte. M. Patrice Anato, référent de la commission des affaires économiques, va apporter les précisions demandées.

Suite à l'interrogation de notre collègue Liliana Tanguy, je souhaite apporter des éclaircissements relatifs à la réserve faite sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) nº 13802013 relatif à la politique commune de la pêche. (COM(2017) 424 final - E 12318).

Ce texte peut être approuvé en l'état car il s'agit d'une simple mesure technique visant à prolonger les plans de rejet qui arriveront à expiration le 31 décembre 2017. Le règlement (UE) nº 138020131 a instauré l'obligation de débarquement, à savoir l'obligation progressive de débarquer l'intégralité des captures pour certaines espèces faisant l'objet de limites de capture ou soumises à une taille minimale de référence de conservation. Les modalités d'application de l'obligation de débarquement doivent être définies dans les plans de gestion pluriannuels régionaux adoptés par codécision. Cependant, puisqu'il était attendu que l'adoption de plans pluriannuels prenne un certain temps, le règlement (UE) nº 13802013 a prévu, à titre de solution temporaire, l'adoption d'actes délégués de la Commission européenne établissant des plans de rejets pour une période ne dépassant pas trois ans. Je rappelle que ces plans de rejets sont élaborés dans le cadre d'une recommandation commune des États membres concernés. Les premiers règlements délégués de la Commission européenne établissant des plans de rejets sont entrés en vigueur le 1er janvier 2015 et expireront à la fin de 2017. À ce jour, seul le plan pluriannuel pour la Baltique est en place. Il est donc nécessaire d'habiliter la Commission à adopter des plans de rejets pour une nouvelle période totale de trois ans maximum. Cette prolongation de l'habilitation est l'objet du texte que nous proposons d'approuver aujourd'hui.

Je vous remercie pour les éléments de réponse précis relatifs à la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) nº 13802013 relatif à la politique commune de la pêche et je m'en satisfais.

Cependant, par mon intervention, je souhaite appeler l'attention sur les difficultés rencontrées par les pêcheurs pour mener à bien cette politique du "zéro rejet" imposée par la Commission européenne. Cette politique instaure l'obligation de débarquement depuis 2015, c'est-à-dire qu'elle interdit aux pêcheurs de remettre à la mer les poissons inférieurs à la taille commercialisable, ou d'une espèce différente de celle recherchée par le bateau. L'objectif est d'éviter le gaspillage, en incitant les pêcheurs à améliorer la sélectivité de leurs filets pour ne pas capturer de poissons inutiles. Cette réglementation, prise dans le cadre de la nouvelle Politique commune des pêches (PCP), est entrée en vigueur en 2015 pour les poissons pélagiques (thon, sardines, anchois…) et en 2016 pour les démersaux (sole, turbot, merlu…).

Je voulais rappeler en tant que députée du littoral breton les inquiétudes des pêcheurs : comment trier et stocker ces poissons à bord ? D'autant que la Commission européenne interdit que les poissons autrefois rejetés en mer soient vendus pour l'alimentation humaine, afin de ne pas créer de marché parallèle. C'est un véritable défi pour la profession. Le tri du poisson supplémentaire représente du travail supplémentaire. Parfois, les cales se retrouvent pleines à ras bord à cause du surplus de poisson. Un manque de place qui pourrait contraindre les pêcheurs à faire un aller-retour à terre juste pour ramener les rejets, avec à la clé davantage de dépenses en carburant. Et on manque encore d'infrastructure pour le stockage à terre. Je veux insister sur le fait que les pêcheurs sont sensibles à la démarche de sélectivité depuis de nombreuses années et ont su améliorer leurs techniques de pêche pour éviter de retenir certaines espèces dans leurs filets.

Par ailleurs, et je terminerai sur cette remarque, les représentants syndicaux de la profession m'ont rapporté souffrir d'un manque de transparence de la part du gouvernement dans les négociations qu'il mène à Bruxelles pour l'élaboration des plans de rejets pluriannuels. Les pêcheurs demandent plus de consultation de la part du gouvernement. Je remercie Mme la Présidente de m'avoir donné l'occasion de m'exprimer sur ce point qui est très important. N'oublions pas que la politique commune de la pêche est la politique européenne la plus intégrée et concerne des dizaines de milliers d'emplois sur nos côtes.

Conformément à la proposition de notre référent, je vous propose d'approuver ce texte.