L'Assemblée nationale est invitée par le Gouvernement aè se prononcer, en lecture définitive, sur les projets de loi ordinaire et organique de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et relatif au renforcement de l'organisation des juridictions.

Je vous rappelle que, à ce stade de la discussion, conformément aè l'article 45 de la Constitution, il n'est possible de modifier le texte adopté par l'Assemblée nationale le 23 janvier dernier qu'en reprenant, le cas échéant, un ou plusieurs des amendements adoptés par le Sénat la semaine dernière en nouvelle lecture.

Au moment où nous nous réunissons, 161 amendements ont ainsi été redéposés, sur la loi ordinaire uniquement. Ils seront examinés en séance publique. Le rôle de la Commission se borne à donner un avis – favorable ou défavorable – sur ces amendements, à l'instar de la procédure suivie en article 88, pas à les adopter ou à les rejeter et encore moins à nous prononcer sur l'ensemble du texte.

Je crois savoir que les rapporteurs – Mme Laetitia Avia et M. Didier Paris – invitent la Commission à repousser l'ensemble des amendements, à l'exclusion de cinq amendements du Gouvernement ?

En effet, nous vous proposons d'émettre un avis favorable sur cinq amendements du Gouvernement adoptés par le Sénat en nouvelle lecture et procédant à diverses coordinations ou tirant les conséquences de décisions très récentes du Conseil constitutionnel.

L'amendement n° 3, à l'article 28, est un amendement de coordination qui précise les conditions d'habilitation des enquêtes sous pseudonyme des agents des douanes qui disposent des mêmes prérogatives que les officiers de police judiciaire.

L'amendement n° 4, à l'article 35 bis, procède à des modifications plus substantielles.

D'une part, il vise à tirer les conséquences de deux décisions rendues le 8 février par le Conseil constitutionnel :

– en premier lieu, il modifie l'article 34 de la loi pénitentiaire de 2009 afin d'aménager une voie de recours contre les décisions de rapprochement familial des prévenus : il est proposé de prévoir la même voie de recours, devant le président de la chambre de l'instruction, que celle ouverte par l'article 35 bis contre une décision d'interdiction de correspondance à l'égard des personnes placées en détention provisoire ;

– en second lieu, il modifie l'article 61-1 du code de procédure pénale relatif à l'audition libre afin que les garanties spécifiquement applicables au mineur, telles qu'elles sont instaurées par l'article 52 du projet de loi qui transpose la directive « mineur » du 11 mai 2016, s'appliquent en cas d'audition libre d'un mineur, en particulier l'information de ses parents et l'assistance obligatoire d'un avocat.

D'autre part, il procède à une coordination et corrige certaines dispositions de l'article 35 bis relatives aux autorisations de sortie sous escorte.

L'amendement n° 5 permet de rendre applicables en Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna les dispositions de l'article 42 bis AA qui étendent le bénéfice de l'aide juridictionnelle sans condition de ressources aux victimes d'actes de terrorisme pour la constitution de partie civile devant les juridictions pénales.

Nous vous invitons également à donner un avis favorable aux amendements de coordination nos 6 et 7 aux articles 56 et 57 :

– l'amendement n° 6, à l'article 56, revient sur le report de trois mois de l'entrée en vigueur de la disposition de l'article 34 du projet de loi qui allongeait de trois à six mois le délai pour déposer une plainte avec constitution de partie civile, cette disposition ayant été remplacée par l'Assemblée nationale, en première lecture, par la possibilité pour le procureur de la République de demander un délai supplémentaire de trois mois pour terminer une enquête en cours ;

– l'amendement n° 7, à l'article 57, précise l'applicabilité en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna des dispositions de l'article 42 bis AA relatives à l'indemnisation des victimes d'actes de terrorisme.

À moins qu'il n'y ait une demande de prise de parole, je vais donc mettre aux voix la proposition des rapporteurs ?