Commission des affaires européennes

Réunion du jeudi 11 avril 2019 à 11h10

Résumé de la réunion

Les mots clés de cette réunion

  • brexit
  • britannique
  • royaume-uni
  • sortie
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La réunion

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Jeudi 11 avril 2019

Présidence de Mme Sabine Thillaye, Présidente de la Commission

La séance est ouverte à 11 h 08.

I. Audition de Mme Amélie de Montchalin, secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des Affaires étrangères, chargée des Affaires européennes

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Chers collègues, je suis très heureuse d'accueillir notre nouvelle secrétaire d'État chargée des affaires européennes que je félicite pour sa nomination. Nous sommes très heureux qu'une parlementaire ait été nommée à cette fonction. Cela permettra de renforcer les échanges entre le Parlement et le Gouvernement et profitera à notre travail sur les questions européennes.

Votre audition, Madame la secrétaire d'État, intervient au lendemain d'une réunion extraordinaire cruciale du Conseil européen, consacrée au Brexit. Nous souhaitons donc vous entendre sur cette réunion et sur les conséquences, notamment pour les élections européennes, de la prolongation jusqu'au 31 octobre prochain du délai de sortie du Royaume-Uni.

Nous souhaiterions également vous entendre sur les autres sujets d'actualité européens, avant tout les négociations du cadre financier pluriannuel, qui font l'objet d'un groupe de travail présidé par notre collègue Jean-Louis Bourlanges. Où en sont les négociations ? Qu'en est-il de la conditionnalité ? Le respect de l'État de droit par les États membres peut-il être pris en compte pour décider de l'attribution des fonds européens ?

Enfin, qu'en est-il de la relation franco-allemande ? Nous avons cru comprendre qu'en ce qui concerne le report de la sortie du Royaume-Uni de l'Union européenne la France et l'Allemagne n'étaient pas vraiment au diapason l'une de l'autre lors de ce Conseil.

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Amélie de Montchalin, secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes

Merci, madame la présidente, merci, chers anciens collègues, de votre accueil. En quelques jours, je suis passée du statut, formidable, de députée à celui, tout aussi formidable et tout aussi passionnant – et très exigeant –, de secrétaire d'État chargée des affaires européennes. C'est un immense honneur et un défi considérable, eu égard à la complexité des enjeux européens pour notre pays et pour notre continent. J'espère être à la hauteur.

J'ai souhaité me rendre devant votre commission très rapidement après ma prise de fonctions et ces discussions sur le Brexit au Conseil européen d'hier, parce que je pense extrêmement important de mieux associer la représentation nationale, en particulier cette commission qui fait vivre les valeurs démocratiques de l'Union et qui fait le lien entre les citoyens français – que vous, parlementaires, représentez – et l'Union européenne. Ce rouage est trop souvent méconnu, au point de donner l'impression d'un fonctionnement uniquement administratif, là où il est profondément démocratique et animé par le travail des États membres. Je souhaitais donc venir partager avec vous la teneur des discussions et les conclusions du Conseil européen qui s'est terminé la nuit dernière. Vous le voyez, je reste fidèle à l'engagement qui était le mien en tant que députée d'associer au mieux la représentation nationale et de lui permettre une évaluation la plus proche et la plus continue possible de l'action du Gouvernement.

Le 21 mars dernier, le Conseil européen avait décidé d'étendre la période de deux ans avant la sortie du Royaume-Uni pour permettre à Mme May d'obtenir le soutien de la Chambre des communes sur l'accord de retrait et sur la vision des relations futures entre le Royaume-Uni et l'Union européenne. Ces débats parlementaires n'ont pas permis à la Première ministre d'atteindre ses objectifs, malgré trois votes sur l'accord de retrait. Certes, l'écart était moins important – le 29 mars, l'accord n'a été rejeté que par une majorité de 58 voix, contre 230 le 15 janvier –, les choses ont progressé mais, si nous étions sûrs d'une chose, c'est que le Parlement britannique dirait, d'une part, qu'il ne voulait pas d'un retrait sans accord et, d'autre part, qu'il n'était pas en mesure de se déterminer en faveur d'une solution à ce stade.

Ce blocage a conduit la Première ministre à enclencher deux processus. D'une part, elle a annoncé une discussion dite « d'union nationale », et, pour la première fois depuis deux ans et demi, a cherché activement et publiquement à échanger avec l'opposition et le parti travailliste. D'autre part, elle a demandé le 4 avril dernier, par une lettre au président du Conseil européen, une nouvelle prolongation, jusqu'au 30 juin 2019, de la période de négociation pour qu'un accord puisse être trouvé sur les modalités du retrait. C'était l'objet de nos discussions d'hier et de la nuit dernière, puisque, faute de nouvelle extension, le Royaume-Uni aurait dû sortir de l'Union européenne demain vendredi 12 avril.

J'aimerais d'abord rappeler comment nous sommes entrés dans cette négociation hier, les principes que nous avons posés et les conditions, en tout cas les objectifs, que nous nous sommes fixés. À nos yeux comme à ceux de tous les Européens, la meilleure solution est bien la ratification de l'accord de retrait, et nous visons une sortie ordonnée du Royaume-Uni avec une période de transition qui nous mènera normalement au moins jusqu'au 31 décembre 2020 et, potentiellement, sous certaines conditions, jusqu'à la fin de l'année 2022. Nous ne rejetons pas et nous n'avons pas rejeté par principe des demandes d'extension. La France n'est pas arrivée en affirmant une hostilité à une extension, mais nous avons dit qu'il y avait des conditions et des limites, et que nous ne cherchons certainement pas à étendre à tout prix le délai. Nous avons bien dit – je l'ai d'ailleurs indiqué lors des questions au Gouvernement la semaine dernière – que l'extension n'était en rien acquise ni automatique, et qu'elle devait donc être assortie de conditions très strictes.

Les Vingt-Sept se sont donc réunis hier soir, après avoir échangé avec Theresa May, et le Président de la République – je pense qu'il faut vraiment le présenter comme cela – a obtenu, après de longues discussions, un compromis : une nouvelle extension est bien accordée par le Conseil européen jusqu'au 31 octobre 2019, mais trois conditions devaient être réunies, qui ont été réunies.

La première condition, c'est d'abord le respect du résultat du référendum britannique de 2016. Nous considérions effectivement qu'une extension très longue, jusqu'au 31 décembre ou même jusqu'au mois de mars 2020, comme certains le proposaient, avec l'organisation automatique d'élections européennes, aurait été comprise par une partie de l'opinion publique britannique, mais aussi dans nos pays membres, comme une volonté de l'Union d'entraver la sortie du Royaume-Uni en retardant le plus possible la décision, dans l'espoir que les Britanniques changent d'avis. Nous savons trop, dans notre pays, combien l'Union européenne est parfois perçue comme un mécanisme qui se fabrique contre l'avis des peuples. Il nous semble extrêmement important de le rappeler : si les Britanniques, on le sait, ont organisé un référendum dans des conditions que beaucoup ont contestées ou déplorées, ils n'en ont pas moins fait un choix souverain. Il nous semblait absolument essentiel de souligner ce fait. Nous, États membres ou institutions européennes, ne pouvons pas décider à la place des Britanniques d'aller contre l'expression démocratique, qui a eu lieu en 2016. Nous pensons que l'organisation des élections européennes serait assez baroque, comme l'a dit le Président de la République, puisqu'ils veulent sortir, mais c'est un choix qui appartient aux Britanniques et qui ne doit pas venir de nous. Nous n'avons pas à imposer au Royaume-Uni d'organiser ces élections, mais si elles ne se tiennent pas, le Royaume-Uni aura, de fait, quitté l'Union européenne le 1er juin – cela figure dans les conclusions du Conseil. À défaut, un risque juridique s'attacherait aux décisions du Parlement puisqu'on pourrait considérer que le Parlement européen s'est formé dans des conditions qui ne respectent pas le cadre de l'Union européenne. Tel est donc le premier élément : respecter le vote britannique et ne pas nous mettre en position de décider pour le Royaume-Uni et d'une certaine manière contre le choix exprimé en 2016.

La deuxième condition, extrêmement importante, est la protection des intérêts de l'Union et des citoyens européens. Il est pour nous fondamental que la construction européenne et notre projet européen puissent avancer et que nous puissions, dans ce temps collectif des différents conseils et du Conseil européen, échanger et travailler sur d'autres sujets. Vous connaissez la feuille de route du discours de la Sorbonne et un certain nombre de textes sont encore en train d'être discutés. Dans l'intérêt des peuples, nous ne voulions pas permettre une quelconque forme d'obstruction sur les projets et sur les solutions concrètes que nous devons continuer à faire avancer au niveau européen. De ce point de vue, nous nous étions interrogés publiquement sur le sens qu'aurait, aux yeux des citoyens britanniques et des citoyens européens, la présence d'un commissaire britannique dans le nouveau collège de la Commission, qui doit être formé au mois de novembre prochain. Nous nous étions aussi interrogés sur la capacité que pourrait avoir le Royaume-Uni à se prononcer au sein des institutions européennes sur des décisions qui ne le concernent plus puisqu'elles devraient normalement s'appliquer une fois qu'il serait parti, notamment le cadre financier pluriannuel 2021-2027.

Nous avons donc obtenu les garanties nécessaires. Si les élections ne se tiennent pas au Royaume-Uni, il sera, de fait, sorti de l'Union européenne le 1er juin prochain. Si les élections se tiennent, la date retenue est celle du 31 octobre, qui coïncide avec la fin du mandat de l'actuelle Commission, ce qui règle la question de la présence d'un commissaire britannique, et nous place avant le début des travaux de substance – c'est le 1er novembre que les travaux législatifs européens concrets reprennent avec la nouvelle Commission et le Parlement nouvellement organisé. L'idée, défendue avec force par notre délégation, était que nous puissions nous dire que le mandat de la nouvelle Commission commence dans un cadre clair.

Les conclusions du Conseil de cette nuit reprennent également l'obligation de coopération loyale, qui est celle du Royaume-Uni. De ce point de vue aussi, la date du 31 octobre prochain est protectrice, puisqu'il n'y a pas de Conseil européen prévu entre le mois de juin et le mois d'octobre, et nous considérons que le Conseil européen pourra également continuer de se réunir à vingt-sept pour examiner la question du Brexit, majeure, mais également d'autres sujets sur lesquels il voudrait se réunir sans la présence du Royaume-Uni. Cela a également été ajouté aux conclusions : les Vingt-Sept peuvent décider à l'unanimité, sur une thématique donnée, si cela engage le futur de l'Union, de se réunir entre eux d'ici au 31 octobre prochain.

Le dernier principe que nous avons posé est la clarté du choix. Les Britanniques devront d'abord décider s'ils organisent ou pas les élections européennes et s'ils trouvent ou non un accord à la Chambre des communes. Mme May s'est engagée politiquement dans une voie nouvelle en lançant le 2 avril dernier des consultations avec Jeremy Corbyn pour faire ratifier l'accord de retrait et obtenir un consensus transpartisan sur les relations futures entre le Royaume-Uni et l'Union. Cela peut aller dans le sens d'une association plus étroite que ce qui avait été envisagé dans le cadre de la déclaration politique telle qu'elle existe aujourd'hui. Nous pensons qu'il reste encore beaucoup de chemin à parcourir pour que cette proposition se traduise concrètement mais nous notons également que c'est une première depuis des décennies dans un système politique britannique bipartisan qui ne pratique pas le consensus.

Il fallait aussi trouver une solution claire pour les Européens. À nos yeux, nous y sommes, puisque – le président de la République l'a redit – nous serons fixés le 31 octobre : soit le Royaume-Uni sera sorti de façon ordonnée, dans le cadre de l'accord de retrait, dont la négociation, nous l'avons bien rappelé, ne peut être rouverte ; soit il aura renoncé à sortir, la Cour européenne de justice ayant accordé au Royaume-Uni le droit unilatéral de retirer sa demande de sortie ; soit nous aurons eu à constater une sortie sans accord le 1er juin prochain, ou nous la constaterons le 31 octobre. Nous ne pouvons en effet pas exclure totalement une sortie sans accord le 1er juin si le Royaume-Uni n'a pas organisé d'élections européennes d'ici là.

Le Gouvernement et l'ensemble des élus locaux ne baisseront pas la garde. Nous savons que, du point de vue européen, le travail de préparation d'une sortie sans accord, a été mené extrêmement activement. La Commission européenne a publié hier une nouvelle communication sur le sujet, qui rappelle les dix-neuf propositions législatives européennes adoptées, dans des domaines aussi divers que les transports, la participation du Royaume-Uni au programme de l'Union pour 2019, la continuité du programme Erasmus+, et un accord a été trouvé au cours des derniers jours pour que les Britanniques soient exemptés, sous condition de réciprocité, de visas de court séjour. Un certain nombre d'actes ont donc été accomplis au cours des dernières semaines pour que, le cas échéant, une sortie sans accord se passe dans les meilleures conditions possible.

Au niveau national aussi, nous sommes extrêmement bien préparés. Six ordonnances ont été adoptées sur le fondement de la loi d'habilitation du 19 janvier dernier. Les infrastructures, notamment portuaires, ont été largement améliorées et développées, particulièrement à Calais, pour réaliser des contrôles en cas de rétablissement des frontières. Je serai dès demain à Calais pour constater sur le terrain qu'effectivement tout est prêt, que ce soit du point de vue des douanes, de celui de la police aux frontières ou de celui des infrastructures portuaires, et nous mettrons ce nouveau délai à profit pour améliorer encore ce qui peut être amélioré.

Notre préoccupation prioritaire est la situation de nos compatriotes au Royaume-Uni, comme j'ai pu l'indiquer la semaine dernière en réponse à M. Alexandre Holroyd lors des questions au Gouvernement. Je me rendrai également à Londres, très prochainement, et nous avons fait passer des messages très clairs aux autorités britanniques pour que les engagements pris en matière de statut et de conditions de séjour de nos ressortissants au Royaume-Uni soient tenus.

Nous devrons également avancer sur les mesures de soutien financier, là où les conséquences d'un retrait sans accord seraient plus fortes. Cela concerne en particulier le secteur de la pêche. Comme je l'avais fait moi-même au Conseil des affaires générales mardi dernier et en lien avec Michel Barnier, le Président de la République a rappelé que la préservation des intérêts des pêcheurs français et européens est une priorité et qu'un travail intense sera nécessaire pour que nous parvenions un accord sur la question de l'accès aux eaux territoriales. Si vous avez des questions, j'y reviendrai peut-être plus en détail, mais je me rendrai également demain à Boulogne-sur-Mer pour rencontrer et rassurer les pêcheurs, les mareyeurs, les transporteurs. L'engagement de la France en vue de la négociation d'un accord global entre l'Union européenne et le Royaume-Uni sur l'accès aux zones de pêche sera total.

Voilà donc les derniers développements que je voulais vous présenter en priorité. Je reste ouverte à vos questions, y compris sur d'autres sujets, notamment l'État de droit, le cadre financier pluriannuel, la pêche et tous les autres enjeux européens, foisonnants, passionnants et essentiels.

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Merci beaucoup, madame la secrétaire d'État. On ne peut que déplorer cette perte d'énergie due au Brexit que nous constatons depuis plus de deux ans. Nous aurions bien besoin de la consacrer à relever d'autres défis qui nous sont lancés, ainsi qu'à l'Union européenne !

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Tout d'abord, madame la secrétaire d'État, je tiens, au nom des députés du groupe La République en Marche, à vous féliciter pour votre nomination. C'est une personne de grande qualité qui succède à Nathalie Loiseau. Nous aurons grand plaisir à travailler demain avec vous. Merci de ce que vous faites aujourd'hui pour nous permettre d'échanger au quotidien, et pas seulement dans le cadre d'une audition de cette commission.

Désireuse de trouver une solution pour préserver l'État de droit en Europe, la Commission européenne fait des propositions. Pouvez-vous nous éclairer pour que nous puissions, dans le cadre de la campagne des élections européennes, expliquer ce qu'est la protection de l'État de droit et comment l'État de droit est mis en danger en Pologne, en Hongrie et en Roumanie ?

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Madame la ministre, chère Amélie de Montchalin, permettez-moi de joindre mes compliments à ceux de mon collègue. Je crois pouvoir dire au nom de mon groupe politique que cette nomination est très méritée, très justifiée. En vous confiant ces responsabilités ministérielles, le Président de la République et le Premier ministre ont donné à la France une personne extrêmement compétente et dévouée au bien public, qui sera capable de défendre très efficacement nos intérêts et l'idée européenne.

Je vous ai bien « pratiquée » à la commission des finances, je vous ai vue parfois un peu brutale, je vous ai toujours vue extrêmement active et compétente, et j'ai vu que, progressivement, vous vous faisiez à la vie parlementaire. Au moment où vous vous êtes faite à la vie parlementaire, vous accédez à la vie ministérielle. Je ne doute pas que vous y ferez un parcours tout à fait remarquable. Sincèrement, chère Amélie de Montchalin, toutes mes félicitations, en mon nom propre et au nom de nos collègues.

Je ne parlerai que du compromis passé hier. Comme chacun, j'ai constaté au cours de ces derniers jours, les efforts du Président de la République pour faire que ce compromis soit le moins mauvais possible, mais je dois dire que je ne suis pas du tout convaincu par la nature de ce compromis, je ne suis pas non plus convaincu de sa pertinence juridico-politique.

Je comprends très bien quelle était la situation politique Nous étions très seuls face à un ensemble de pays qui, manifestement, par les temps qui courent, se moquent des principes juridiques et politiques qui devraient régir la vie de l'Union.

Mais je ne comprends pas. Vous avez dit que les Britanniques ne se mêleraient pas pendant les prochains mois des décisions qui ne les concernent plus, mais qu'en est-il si des décisions concernent les Britanniques ? La Cour de justice européenne a rendu un avis déconcertant auquel vous avez fait allusion, fondé sur une lecture littérale du Traité. La Cour a estimé que, l'article 50 du Traité sur l'Union européenne comportant le mot « intention », on ne pouvait tenir la notification pour une décision. C'est assurément une erreur de rédaction des auteurs de l'article 50, car l'interprétation de la Cour prive de tout sens le mécanisme de ces deux ans de compte à rebours qui séparent la décision de partir de sa mise en oeuvre.

La seule chose imaginée au moment où fut rédigé l'article 50, c'était que l'État qui partait, avec ou sans accord, ne pouvait pas rester. À partir du moment où il peut rester, il peut rester jusqu'au dernier jour. Monsieur de La Palice dirait que tant qu'on n'est pas sorti du club, on en reste membre. Jusqu'au 31 octobre, les Britanniques resteront membres à part entière de l'Union européenne, ce que je comprends, mais, dès lors, je suis extrêmement choqué par le fait qu'ils vont être associés à part entière, car il n'y a aucune raison de limiter leur capacité juridique pendant toute la période de mise en place de la prochaine législature. J'aurais compris que l'on n'accepte que les Britanniques restent dans l'Union que jusqu'au 30 juin prochain, jusqu'à la mise en place du nouveau Parlement ; c'eût été un très bon compromis.

Je sais ce que c'est que la mise en place du Parlement européen, avec la règle d'Hondt, les rapports de forces entre les partis, la distribution des postes de président de commission, l'élection du président du Parlement, tout un ensemble de choses. Au niveau du Conseil, un président est désigné, puis il y a un accord collectif sur les commissaires. Et pourquoi n'y aurait-il pas de commissaire britannique puisque, de toute manière, les Britanniques peuvent rester jusqu'au 31 octobre ? S'ils restent sans qu'il y ait de commissaire britannique, nous sommes dans une situation de très grande confusion juridique. Les mois de juillet à octobre sont essentiels pour la mise en place de toute une nouvelle législature. Il est tout à fait extravagant de faire qu'y participe, même s'il a la possibilité de rester, un État qui a décidé de ne plus faire partie du club. La situation est juridiquement assez insupportable. C'est de très mauvais augure pour cette prochaine législature.

L'affaire est très sérieuse, et nous voyons bien là la vérité de cette formule du général de Gaulle, qui, en 1967, lorsqu'il opposa un deuxième veto à l'entrée du Royaume-Uni dans la Communauté économique européenne (CEE), évoquait un « consentement à tous les artifices, délais et faux-semblants qui tendraient à dissimuler la destruction d'un édifice qui a été bâti au prix de tant de peine et au milieu de tant d'espoir ». Nous sommes dans l'absurdité complète. Je n'en fais pas grief au président Macron car je vois à quel point il était isolé, mais c'est bien ce qui m'inquiète : ses vingt-six collègues marchent sur la tête.

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Je m'associe à mon tour, madame la secrétaire d'État, aux propos qu'ont tenus mes collègues à votre égard. Ce fut une grande joie, pour moi qui suis membre de la commission des finances, de travailler avec vous au cours des dernières semaines. Je suis certain que l'opposition se féliciterait également, si elle siégeait parmi nous aujourd'hui, de voir une parlementaire de si grand talent accéder à ces fonctions ministérielles.

J'aimerais vous remercier, madame la secrétaire d'État, de ce que vous avez dit au sujet des droits des citoyens. C'est la priorité du Président de la République depuis le début de cette négociation, cela doit le rester dans les prochains mois, et je suis ravi de savoir que vous viendrez au Royaume-Uni au cours des prochains mois – je me fais une joie de vous y accueillir.

Ma question rejoint un peu celle de notre collègue Jean-Louis Bourlanges. À moins d'un retrait de la notification de l'intention britannique de quitter l'Union, il n'y aurait a priori pas de commissaire, mais qu'est-ce qui nous garantit juridiquement que les Britanniques ne participeront pas à la mise en place du Parlement, au choix des présidents de commissions, au choix des rapporteurs éventuels et à tous les choix liés à ce prochain mandat ?

Je vous remercie aussi de vos propos sur le lien qui doit exister entre le Parlement et le Gouvernement en matière d'affaires européennes. Vous avez maintenant rencontré tous vos homologues de l'Union européenne, et vous savez que dans la majorité des démocraties parlementaires européennes ce lien est bien plus fort et contraignant que dans les institutions de notre Ve République. Avez-vous réfléchi à des évolutions qui seraient possibles au cours des prochains mois ? Il me paraît primordial qu'un Parlement national exerce un contrôle sur les décisions prises à Bruxelles, dont beaucoup concernent des questions nationales.

La question du Brexit, qui consomme tant d'énergie, ne sera pas forcément résolue simplement. Nous devons donc nous demander sur quels dossiers nous pouvons parallèlement avancer, pour que ce sujet ne cannibalise pas l'intégralité des progrès européens. Le Président de la République, dans son projet de renaissance, a par exemple mis en avant l'idée d'un Conseil européen de la sécurité et de la défense qui associerait pleinement le Royaume-Uni. Selon vous, madame la secrétaire d'État, sur quels dossiers, comme celui-ci, pourrions-nous avancer, en circonscrivant la question du Brexit pour ne pas laisser prospérer l'idée d'une stagnation de l'Europe même si la résolution d'une crise tarde ?

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Madame la secrétaire d'État, chère Amélie de Montchalin, je m'associe évidemment à mes collègues pour vous féliciter de cette nomination, d'autant que je suis moi-même membre de la commission des finances dont vous êtes issue.

Ce nouveau report du Brexit accordé au Royaume-Uni pour organiser une sortie ordonnée de l'Union européenne illustre le fait que le régime politique européen est soumis à une réalité financière et économique. Vous rappeliez – il est important de le faire – que nous n'avons pas à décider pour les Britanniques. La France s'est opposée avec intransigeance au report d'un an en faveur duquel plaidaient les autres États membres. Nous pouvons nous en féliciter car le Royaume-Uni n'a nullement apporté de nouveaux éléments ni rempli les conditions fixées par le Conseil européen du 22 mars dernier.

Il me paraît plutôt pertinent de retenir cette date butoir du 31 octobre, car c'est la date d'installation de la nouvelle Commission, et le Royaume-Uni ne sera donc pas concerné par le processus de nomination des futurs commissaires.

Cependant, si on se réfère aux textes européens, à partir du moment où un pays est dans l'Union européenne, celle-ci est obligée de maintenir des sièges aux représentants de ce pays pour protéger ses citoyens. Cela implique forcément des élections. Si le Royaume-Uni confirme sa participation aux élections européennes, des eurodéputés britanniques siégeront. Dans le cas contraire, les décisions du Parlement européen seraient faciles à attaquer, voire à faire annuler par la Cour de justice de l'Union européenne. Alors que les europhobes britanniques ont bien l'intention de se faire élire, à mon sens pour saboter le travail du Parlement européen et jouer un rôle de cheval de Troie, est-il possible que les institutions se trouvent paralysées ? Qu'en est-il de ce flou juridique ? Et qu'en sera-t-il des places laissées vacantes par les députés britanniques en cas de sortie ?

Je ne prétendrai pas – c'est une prétérition – que nos amis britanniques ont la faculté de faire tourner tout ce petit monde « en bourrique », mais le sentiment d'une grande partie des Européens, notamment des électeurs européens, est que Theresa May et Jeremy Corbyn jouent une partie de poker à deux. Sont-ils menteurs ? Convient-il de payer pour voir leur jeu ? Je ne le crois pas. L'important, à mon sens, c'est de ne pas instiller chez les électeurs européens le sentiment que ce troisième report, à la veille des élections prévues au mois de mai prochain, serait une chimère ; cela pourrait se traduire par des résultats surprenants et des lendemains qui déchantent.

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Amélie de Montchalin, secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes

Tout d'abord, je vous remercie tous de vos encouragements. Le défi est considérable et je sais pouvoir compter sur votre soutien. On ne fait pas avancer l'Europe seul, même si on le voudrait. Ma présence ce matin devant vous en témoigne : ce n'est qu'ensemble que nous pourrons avancer, et votre rôle est également très important, mesdames et messieurs les députés.

Monsieur Mendes, nous avons abordé, lors du Conseil « Affaires générales », les questions de l'État de droit en Pologne et de l'État de droit en Hongrie. Dans les deux cas, la France et l'Allemagne ont fait une déclaration conjointe. Mon collègue Michael Roth s'est exprimé sur la Hongrie, et je me suis exprimé au nom de nos deux pays à propos de la Pologne.

En Hongrie, nous sommes préoccupés par les évolutions autour de la Central European University (CEU) de Budapest et sa capacité à délivrer des diplômes étrangers sur le sol hongrois. Nous avons également abordé la liberté de la presse, et nous avons cherché à affirmer que nous voulons commencer la procédure de l'article 7 du Traité sur l'Union européenne au sein du Conseil. La réponse de mon homologue hongroise a été longue, précise, fournie, et nous avons pu constater que les éléments qui, aujourd'hui, en fait, posent le plus de problèmes sont actuellement examinés par la Cour européenne de justice et donneront probablement lieu à des décisions. Nous souhaitons toutefois commencer la procédure de l'article 7 au sein du Conseil « Affaires générales ». Pour ce qui est de la Pologne, nous souhaitons que la procédure se poursuive. Se pose particulièrement la question des magistrats, du système juridique, de l'indépendance des juges et du régime disciplinaire des juges, notamment au niveau de la Cour suprême.

Le cas de la Roumanie n'a pas été abordée lors du Conseil « Affaires générales », mais vous avez sans doute vu que les ambassades à Bucarest ont fait la semaine dernière une déclaration commune s'inquiétant de mesures qui pourraient également s'appliquer au système judiciaire. Une nouvelle ordonnance d'urgence permettrait que des personnes ayant fait l'objet d'une condamnation définitive, par exemple pour des faits de corruption, bénéficient d'une nouvelle voie de recours et soient, le cas échéant, amnistiées. L'adoption d'une telle mesure serait particulièrement incompréhensible, au moment même où la Roumanie préside les travaux du Conseil de l'Union. À ce stade, c'est au niveau de nos ambassades que s'exerce notre vigilance à propos de la Roumanie, comme en témoigne cette déclaration de plus d'une dizaine de nos ambassadeurs.

À mes yeux, le sujet de l'État de droit doit être abordé de trois manières différentes.

Tout d'abord, il y a les procédures du traité : l'article 7 et les procédures de la Cour européenne de justice qui doivent pouvoir se poursuivre en respectant la lettre et l'esprit des textes. Ensuite, il s'agit d'exercer une vigilance politique et mutuelle. La Belgique et l'Allemagne ont proposé une revue par les pairs, qui permette de sortir du formalisme imposé par l'article 7 et d'avoir de manière régulière des échanges sur les pratiques des uns et des autres et un certain nombre de sujets qui relèvent de ce qu'on appelle l'État de droit en général. J'ai rappelé ce point lors du Conseil des affaires générales de mardi dernier. Nous souhaitons pouvoir avancer en ce sens et cette position française est soutenue par l'Allemagne et la Belgique.

Le troisième aspect, plus général, a trait à la convergence, qui a trop longtemps été abordée sous l'angle des infrastructures et des flux financiers ; on estimait que les fonds de cohésion suffiraient à la créer et que l'acquis communautaire, qui fixe des principes dans les textes, lui permettrait de se poursuivre. Sur ce point, la position française est très claire : la convergence ne s'achète pas. Elle ne saurait être nourrie par les seuls flux financiers. Il faut donc établir des conditions démocratiques, sociales et fiscales pour que les flux financiers se poursuivent en s'inscrivant dans le cadre financier pluriannuel. Si les conditions de la dépense des fonds européens ne correspondent pas aux règles de l'État de droit, il va de soi qu'il sera très difficile à l'Union d'engager des fonds dans des pays exposés aux risques de corruption, de malversation, de détournement, ou au risque que les fonds ne soient sciemment pas versés à certaines régions ou minorités.

Voilà le cadre dans lequel nous travaillons. Suite à la déclaration conjointe franco-allemande, plusieurs pays ont souhaité s'exprimer brièvement pour afficher leur soutien à notre position commune. Je fais mien l'objectif de continuer à consolider une majorité autour de ces enjeux afin que nous puissions avancer.

Je vous remercie également pour les mots que vous avez eus à mon endroit, monsieur Bourlanges, en précisant que je reste déterminée à apprendre auprès de ceux qui m'ont précédée et qui ont agi en faveur de l'Europe. Au fond, vous doutez sinon de la sincérité de la position britannique, du moins de la confusion juridique qui pourrait naître de la présence de députés britanniques au Parlement européen, de la clarté des décisions à venir et de la viabilité de la date du 31 octobre. Hier, ont été fixées deux dates effectives plutôt qu'une échéance politique. La date du 30 juin est politique, comme l'ont dit Theresa May et l'ensemble des responsables politiques britanniques, et n'a aucun fondement juridique en droit européen ; elle est au fond assez arbitraire. En revanche, les deux dates que nous avons retenues, le 1er juin et le 31 octobre, correspondent à deux moments politiques importants. Si l'élection ne s'est pas tenue, le Royaume-Uni, par définition, ne sera plus membre de l'Union au 1er juin. Le 31 octobre correspond à la date à laquelle les travaux de la nouvelle Commission et du nouveau Parlement commenceront : le collège des commissaires se réunira sans membre britannique. Avons-nous des garanties que les Britanniques, s'ils sont représentés au Parlement européen, ne prendront pas part aux décisions ? À ce stade, suite aux décisions du Conseil, la réponse n'est pas positive, pour la simple et bonne raison que si le Conseil avait statué sur les procédures internes du Parlement européen, il en aurait là aussi résulté une profonde confusion juridique. De surcroît, pour modifier les choses, il faudrait réviser le droit primaire, c'est-à-dire le traité. Or la ratification d'une révision du traité dans les délais qui s'imposent à nous semble très difficile.

L'enjeu, pour moi, consistera à suivre de très près l'application des paragraphes 7 et 8 des conclusions de la réunion du Conseil d'hier soir : « Le Conseil européen prend acte de l'engagement du Royaume-Uni d'agir de manière constructive et responsable tout au long de la prorogation conformément au devoir de coopération loyale, et il attend du Royaume-Uni qu'il respecte cet engagement et cette obligation prévue par le traité d'une manière qui corresponde à sa situation d'État membre qui se retire. À cet effet, le Royaume-Uni doit faciliter l'accomplissement par l'Union de sa mission et s'abstenir de toute mesure susceptible de mettre en péril la réalisation des objectifs de l'Union, en particulier lorsqu'il participe aux processus décisionnels de l'Union ». Le paragraphe 8, quant à lui, est ainsi rédigé : « En plus de tenir des réunions au titre de l'article 50 du Traité sur l'Union européenne, les vingt-sept États membres et la Commission, […] continueront de se réunir séparément à tous les niveaux pour débattre de questions liées à la situation qui se présentera après le retrait du Royaume-Uni », c'est-à-dire de tous les enjeux futurs.

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Amélie de Montchalin, secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes

Nous en rediscuterons dans les prochaines semaines afin de vérifier que s'appliquent non seulement la lettre mais aussi l'esprit de ces articles. C'est précisément à cette fin, monsieur Holroyd, que le Conseil a prévu un point d'étape aux alentours du 20 juin.

Vous m'avez également interrogée, monsieur Holroyd, sur notre capacité à avancer sur le reste. La définition du programme stratégique de travail 2019-2024 sera, selon moi, un moment-clef pour les institutions européennes, car ce programme dressera la feuille de route de la nouvelle Commission. Notre ambition, de ce point de vue, doit rester totale. Sur d'autres enjeux, la coopération bilatérale et collective avec le Royaume-Uni devra se poursuivre dans un cadre qui ne soit pas pollué par les atermoiements juridiques et politiques de ce pays. Pour avancer, il nous faut être très clairs quant au processus et respecter la date du 31 octobre, en partant du principe que le nouveau collège de la Commission doit disposer d'une feuille de route définie par les États membres qui le composeront, et sur laquelle nous devons nous accorder.

J'en viens aux liens à nouer et à nourrir avec le Parlement. Si je suis ici aujourd'hui, ce n'est pas seulement parce qu'il y a beaucoup à dire sur la nuit dernière, qui fut longue, mais aussi parce que je crois important de donner la primeur à votre commission des conclusions du Conseil. Je veillerai à venir systématiquement devant vous après les réunions du Conseil. Nous avons également envisagé avec la présidente Sabine Thillaye la possibilité d'organiser dans l'hémicycle des débats concentrés et politiquement pertinents sur les enjeux européens, notamment en amont des réunions du Conseil. C'est une proposition que la présidente défend avec beaucoup de détermination depuis le début de la législature, et je souhaite contribuer à sa concrétisation.

Plus globalement, il faut cesser de croire que les questions européennes sont de nature sectorielle. On a souvent tendance à classer les différents sujets politiques dans des boîtes – transports, finances, développement durable – et à ajouter à cette liste la boîte des questions européennes. C'est d'ailleurs ainsi qu'a été organisée l'Assemblée nationale. À continuer de penser de la sorte, nous buterons toujours sur une forme de frustration. Je souhaite donc associer les autres commissions aux réflexions européennes. La pratique des auditions conjointes est déjà bien établie, mais il me semble qu'il faut inclure l'Europe de manière beaucoup plus régulière dans les travaux des commissions permanentes. La sortie du grand débat offre une occasion intéressante de faire le lien entre des éléments très locaux et des perspectives européennes. Sans doute faut-il développer les auditions communes, par exemple entre votre commission et la commission des finances sur le cadre financier pluriannuel – mais d'autres sujets s'y prêtent : le paquet mobilité ou l'énergie avec la commission du développement durable, par exemple.

En clair, il faut cesser de considérer que l'Europe n'est qu'un secteur de plus ; elle est transverse et elle est partout. Enfin, il faut améliorer la fluidité de l'information afin de vous tenir informés des enjeux et des progrès réalisés concernant les sujets qui vous intéressent. Je souhaite par exemple accueillir régulièrement votre commission et celle du Sénat au Quai d'Orsay dans le cadre d'échanges informels, à un rythme mensuel, afin de créer un espace d'échange d'informations qui sorte du cadre formel des auditions.

En ce qui concerne le sort des sièges potentiellement laissés vacants par le départ des députés britanniques, Monsieur Paluszkiewicz, la règle est très claire : pour la France, la différence serait de cinq sièges, qui reviendraient aux cinq premiers candidats éligibles à l'issue des élections. Autrement dit, ces sièges ne resteront pas vacants après le départ des Britanniques : il est possible que des candidats arrivent au Parlement après le 31 octobre.

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Je vous remercie, madame la secrétaire d'État, des propositions que vous venez de faire pour renforcer la prise en compte des questions européennes à l'Assemblée.

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Je me joins d'autant plus aux félicitations de mes collègues que je me réjouis de voir une ministre qui connaisse la côte d'Opale. Venant de Boulogne-sur-Mer, vous devinez que je vais parler de poisson sous ses deux formes – celui que l'on pêche et celui que l'on transforme, puisque Boulogne possède des capacités dans les deux domaines. Rappelons d'emblée quelques chiffres : 70 % de la pêche des Hauts-de-France se fait dans les eaux anglaises, et 70 % du produit de la pêche anglaise est exporté. De plus, en reprenant leurs eaux, les Anglais n'auront pas les capacités nécessaires – ni en marins ni en navires – pour pêcher leurs quotas. Cela étant, il va de soi qu'un Brexit « dur » serait catastrophique pour notre activité de pêche, ce qui explique pourquoi les marins-pêcheurs français sont extrêmement inquiets.

La Commission européenne se dit prête à aider les pêcheurs de l'Union au moyen d'une aide publique destinée aux bateaux qui resteraient à quai, accompagnée d'une modification du règlement relatif à la gestion durable des flottes de pêche externes afin de garantir l'accès des eaux de l'Union aux navires britanniques et réciproquement. Toutefois, ces aides, notamment financières, ne peuvent être que temporaires. Notre activité de pêche se trouvera donc en situation de très grand danger – car un pêcheur est fait pour pêcher, pas pour rester à terre.

D'autre part, Boulogne est la première plateforme européenne de transformation des produits de la mer, avec une capacité de 350 000 tonnes. Les deux tiers des 115 000 tonnes exportées par le Royaume-Uni proviennent de ce pays mais aussi d'Islande et d'Irlande, 50 000 tonnes ayant pour destination finale Boulogne et son centre de Capécure. Tout cela pourrait être perdu puisque déjà, l'Islande se rend directement dans les ports néerlandais et belges. Les marchandises irlandaises pourraient prendre le même chemin via le corridor. Or Boulogne a toutes les compétences nécessaires pour recevoir de nouvelles lignes de rouliers venant de Cork, Rosslare ou Dublin. S'y trouvent notamment un poste d'inspection transfrontalier, le service d'inspection vétérinaire et phytosanitaire aux frontières (SIVEP), l'Agence nationale de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES), l'Institut français de recherche pour l'exploration de la mer (IFREMER), un pôle de compétitivité et le pôle Aquimer, ainsi que toutes les infrastructures portuaires. Le maire de Boulogne reçoit ce matin même l'ambassadrice d'Irlande pour lui montrer le potentiel du port et du centre de Capécure – que nous aurons également la joie et l'honneur de vous présenter demain, madame la secrétaire d'État, à l'occasion de votre visite sur place.

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Je félicite à mon tour Mme la secrétaire d'État pour sa nomination qui, je n'en doute pas, nous permettra de travailler avec la rigueur qui la caractérise sur les sujets ô combien importants qui concernent l'Europe.

La décision qu'a prise le Conseil européen me semble tout à fait pertinente ; sans doute était-ce même la seule à prendre face à ce qui s'apparente à un chaos ou à une crise de régime au Royaume-Uni. Nous faisons face à une situation inédite, en effet : le peuple britannique a pris la décision de quitter l'Union européenne sans en envisager les modalités ni discuter des liens qu'il entendait conserver avec l'Union. Le Parlement britannique a rejeté à trois reprises l'accord négocié pendant plus de deux ans avec l'Union. Il semble qu'aucun des points contentieux n'ait été résolu, qu'il s'agisse de la frontière irlandaise, de l'union douanière, des relations commerciales ou encore de la circulation des biens et des services. Le Parlement est divisé et le peuple ne partage peut-être même plus ses points de vue. Je ne vois guère comment cette situation pourrait s'améliorer dans les six mois à venir.

On peut néanmoins en retirer un enseignement positif qui mériterait d'être débattu en vue des élections : cette situation met en lumière le danger que présente une sortie de l'Union qui soit irréfléchie et décidée à partir de mensonges. D'ailleurs, un éditorialiste connu, Peter Oborne, jusqu'alors farouche partisan du Brexit, a finalement changé d'avis en déclarant qu'il avait été trompé par la manière dont les choses avaient été présentées. C'est une situation très instructive dont nous pouvons conclure d'emblée qu'une sortie brutale et mal fondée est un choix dangereux et qu'au fond il est très difficile de sortir de l'Union européenne car, quoi qu'en disent ses opposants, les liens que les vingt-huit États membres ont créés entre eux sont solides et innervent tous les pans de la société et de l'économie. Il est peut-être bon qu'il soit si compliqué de sortir de l'Union.

Comment évoquer ce sujet sans tabou pendant la campagne électorale, non pas seulement sous l'angle de la crainte d'un cheval de Troie britannique, mais en abordant de front le caractère difficile et négatif de cette sortie et, éventuellement, l'assouplissement des procédures afin d'éviter qu'une telle situation ne se reproduise ?

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À mon tour je vous félicite, madame la secrétaire d'État : issue de la commission des finances, vous avez tout pour réussir des négociations ambitieuses sur le cadre financier pluriannuel à venir.

Avec le nouveau report du Brexit, les Britanniques auront réussi, une fois de plus, à obtenir le beurre, l'argent du beurre et le sourire de la crémière. Ce scénario est redouté par les milieux économiques. Tous les acteurs de la viticulture bordelaise sont suspendus à ce feuilleton inouï. Ne devrions-nous pas être proactifs et revoir le circuit logistique de la filière vitivinicole pour éviter que les vins ne restent coincés au Royaume-Uni, qui est le premier marché européen pour les vins de Bordeaux ? Il se trouve en effet dans ce pays une plateforme mondiale qui centralise tous les vins européens pour les distribuer en Asie. La solution passe selon moi par le dédouanement via des zones franches. Il en existe déjà deux en France, l'une à Dunkerque et l'autre au Verdon-sur-Mer, qui pourraient servir de plateformes d'exportation. La réindustrialisation du site industriel de Ford Aquitaine Industries à Blanquefort est une autre piste de travail à envisager.

À quelques semaines des élections européennes, ma deuxième question porte sur ce que l'Europe paie dans les territoires, car il est important de le rappeler – et je déplore à cet égard l'absence totale des membres de l'opposition dans cette salle. Le Secours populaire, les banques alimentaires, les Restos du coeur et la Croix-Rouge ont lancé un appel voici quelques semaines parce qu'ils s'inquiètent de la diminution des crédits alloués au titre du Fonds européen d'aide alimentaire – diminution qui résulte d'ailleurs de la sortie du Royaume-Uni de l'Union. Ce fonds européen est pourtant nécessaire aux bénéficiaires dont le nombre augmente chaque année. Le Secours populaire m'a interpellé sur cette question lors d'une rencontre à Pauillac. Que comptez-vous faire pour obtenir le maintien de l'enveloppe budgétaire pour 2021-2027, afin que l'aide alimentaire reste une priorité en Europe, sachant que 16 millions d'Européens ne mangent pas à leur faim ?

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Je suis très heureux de vous retrouver à cette fonction, madame la secrétaire d'État : si nous n'avons pas siégé dans la même commission, nous sommes néanmoins de la même génération. Après la génération qui a bâti et défendu l'Union européenne, puis celle qui l'a fait croître…

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Patience, cher collègue, vous finirez par vieillir !

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Certes, mais en attendant, je suis convaincu que notre génération a une responsabilité extrêmement importante. Le choix qui s'offre à nous est simple : soit nous continuons de gérer l'Union comme elle va, et elle disparaîtra dans le fracas du monde, comme l'illustre le Brexit, soit nous nous engageons résolument en faveur de sa refondation et de sa transformation, et alors nous pourrons dessiner un avenir plus radieux pour les générations à venir.

Nous débattons dans un moment particulier qui ne ressemble à aucun autre, comme l'a montré le sommet d'hier soir. S'y ajoutent des menaces géopolitiques et la remise en cause de l'ordre international, à laquelle vous serez rapidement confrontée. Ce moment confère à la France une responsabilité particulière et nous ne saurions faire comme si les temps que nous vivons étaient ordinaires. Je le dis parce que c'est votre première audition à l'Assemblée nationale et parce que, d'ici aux élections européennes, nous devrons faire vivre le débat européen. Or je constate la manière dont ce débat s'engage en France, ou plutôt dont il ne s'engage pas, et je suis assez inquiet. Hier soir, j'ai accompagné Stanislas Guerini au débat télévisé entre les chefs de parti : sur trois heures de débat, les deux premières ont porté sur l'état de la France et l'Europe n'est arrivée qu'en dernière heure, alors que les élections européennes auront lieu dans un mois et demi. Ce n'est ni de votre faute ni de la nôtre, mais c'est très inquiétant. Au lendemain d'un sommet important sur le Brexit, aucun membre de l'opposition ne s'est déplacé pour vous écouter ; là encore, je trouve cela très dangereux.

De surcroît, bon nombre des sujets évoqués par les citoyens dans le cadre du grand débat national trouveront un écho européen, comme vous l'avez souligné dans votre présentation, madame la secrétaire d'État. Cette élection européenne est aussi importante parce qu'elle servira à valider certaines orientations politiques, en matière environnementale notamment, qui auront été présentées aux Français. Nous devons selon moi débattre ici, au sein de la commission des affaires européennes, des orientations que le Président de la République proposera dans les prochaines semaines.

J'en viens au Brexit. Certains ont évoqué l'isolement du Président de la République hier, à la réunion du Conseil. Quant à moi, je dis ceci : heureusement que la France était là et que le Président de la République a défendu une position extrêmement dure et ferme afin que le Brexit soit le plus concis et le plus rapide possible ! Nombreux étaient ceux de nos partenaires européens qui, au contraire, se dirigeaient vers un Brexit long, qui priverait l'Union de sa capacité à réformer dans les semaines et les mois à venir. Sans doute la solution trouvée n'est-elle guère satisfaisante puisque les Britanniques seront présents dans le prochain Parlement européen, qu'ils participeront à la mise en place de ses institutions, à l'attribution des responsabilités et aux groupes politiques. Ceux qui pensent que les Britanniques ne se mêleront pas de ce qui se passera dans le prochain Parlement se trompent : les députés britanniques participeront aux travaux des groupes politiques. Je vous encourage, madame la secrétaire d'État, en tant que représentante de la France au Conseil, à conserver cette position de fermeté non pas pour punir le peuple britannique, comme certains voudraient le faire croire, mais parce que c'est l'intérêt de la France et de l'Union. Je vous encourage à poursuivre dans cette voie et je salue l'action de la France hier soir, au Conseil.

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Je vous remercie, cher collègue d'avoir souligné la jeunesse du projet européen – l'un d'entre nous est précisément né le 9 mai 1950 ! – dont le succès passe par la complémentarité entre les générations.

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Je vous félicite à mon tour, madame la secrétaire d'État, et je ne vous cache pas l'enthousiasme que nous mettrons à travailler avec vous. Je vous remercie en outre d'être venue si vite présenter à la commission des affaires européennes les résultats des discussions que le Conseil a tenues hier soir. Nous sommes très attentifs à être des interlocuteurs sur ces sujets car le Parlement national doit prendre part aux orientations qui sont décidées.

Le Royaume-Uni ne pourra pas désigner de commissaire européen, nous avez-vous dit. Il pourra néanmoins prendre part à la nomination du nouveau président de la Commission. Comment, dès lors, s'assurer que cette situation ne dérive pas et que le Royaume-Uni ne bloque pas l'avancée des institutions ? Vous avez cité les paragraphes 7 et 8 des conclusions du Conseil, par lesquels il est demandé au Royaume-Uni d'« agir de manière constructive et responsable » et de « s'abstenir de toute mesure susceptible de mettre en péril la réalisation des objectifs de l'Union ». J'entends bien ces précautions, mais le Parlement français doit selon moi rester attentif à la stabilité européenne et à la capacité de l'Union à ne pas figer ses décisions dans l'attente de ces échéances. Comment pouvez-vous nous assurer – en nous rassurant – des limites des risques pris et du cadrage juridique défini, mais aussi de la cohésion politique acceptée par les vingt-sept États membres de l'Union autres que le Royaume-Uni ?

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Amélie de Montchalin, secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes

Ayant passé une partie de mon enfance à Calais, monsieur Pont, il est vrai que je connais la côte d'Opale où je retournerai demain avec beaucoup de plaisir en dépit des circonstances difficiles. Les pêcheurs sont inquiets, en effet. Ils craignaient une sortie sans accord dès demain, le 12 avril ; ce scénario ne se produira pas. Je comprends néanmoins qu'il est extrêmement important de rassurer, en partie en raison d'une forme d'incompréhension de ce que signifie le Brexit pour les pêcheurs. Nous nous employons à ce que les choses se fassent de manière ordonnée. Dès lors que ce sera le cas, les pêcheurs pourront continuer d'accéder aux eaux britanniques au moins jusqu'au 31 décembre 2020 et, en cas de prorogation de la période de transition pour ce secteur, jusqu'au 31 décembre 2022. Notre objectif à tous consiste à ce que les pêcheurs puissent poursuivre leurs activités dans les mêmes conditions qu'aujourd'hui pendant les trois prochaines années pleines. Il est très important de le rappeler pour éviter la confusion qui semble naître entre le Brexit et la fin de la capacité qu'auront les pêcheurs de poursuivre leurs activités – ce n'est pas le cas. Cette situation ne se produira qu'en cas de sortie sans accord – ce dont le Royaume-Uni a la possibilité s'il ne prend pas les décisions politiques et parlementaires qui s'imposent de son côté. Quant à nous, nous n'avons aucun plan caché ni aucune volonté que ce scénario se réalise.

Ensuite, lors du Conseil « Affaires générales » de mardi dernier, Michel Barnier a affirmé en toute clarté, à ma demande, l'ambition qu'a l'Union européenne après le départ du Royaume-Uni de parvenir au plus vite à un accord sur la pêche dans le cadre des relations futures. J'insiste sur le fait que cet accord liera l'Union et le Royaume-Uni, car le plus grand danger pour nos pêcheurs serait que les pays qui ont accès à la mer du Nord et à la Manche négocient des accords bilatéraux sur l'accès aux eaux ou sur la transformation. Pour moi, l'objectif est double : confirmer le fait que la négociation portera sur un accord entre l'Union et le Royaume-Uni conclu au sein d'un ensemble, et faire vite. Pour un acteur économique qui doit consentir des investissements, en effet, une fenêtre d'activité jusqu'au 31 décembre 2020 voire au 31 décembre 2022 n'a rien à voir avec la garantie d'une viabilité économique à long terme. Nous devons gagner en prévisibilité.

Dès les jours prochains, j'ai l'intention, avec Didier Guillaume qui est chargé de la question de la pêche et qui conduit les travaux au Conseil agriculture avec beaucoup de force, d'envisager la meilleure stratégie à mettre en oeuvre au niveau européen afin que nous nous préparions, dès que nous pourrons évoquer la relation future – ce qui n'est pas le cas, comme le précisent les conclusions de la réunion d'hier soir, et qui ne le sera pas tant que la sortie n'est pas constatée –, à mettre au point une stratégie collective efficace.

Deux éléments majeurs ont tout de même été confirmés ces dernières semaines. Le premier concerne la capacité du pôle de transformation de Boulogne-sur-Mer à continuer de fonctionner avec efficacité : il est confirmé, avec l'accord de la Commission, que tous les contrôles phytosanitaires des produits de la mer importés du Royaume-Uni se feront à Boulogne, afin d'éviter d'avoir à effectuer un contrôle physique à Calais avant la transformation à Boulogne, d'où il résulterait des risques sanitaires et des coûts logistiques importants. C'est une très bonne nouvelle qui sécurise le pôle de transformation de Boulogne.

Deuxième point : le corridor – je me réjouis que l'ambassadrice d'Irlande se soit rendue dès aujourd'hui à Boulogne. Il est confirmé que le traitement des files logistiques ne sera pas le même pour les produits arrivant du Royaume-Uni et pour ceux qui, arrivant d'Irlande, transitent par le Royaume-Uni pour de simples raisons géographiques. Ces décisions ont été préparées avec les installations portuaires et la Commission.

Sur ces points, je rencontrerai demain les acteurs de la filière de la pêche à Boulogne. Je tiens à cet échange parce qu'il faut apporter de la clarté, et les travaux de la nuit dernière montrent qu'il n'y a aucune précipitation et que le président de la République est extrêmement attaché à ce que les Britanniques conservent la main sur le processus politique dans lequel ils sont entrés.

La solution retenue est-elle la meilleure, madame Janvier, étant donné le flou temporel et juridique qui règne ? Depuis le début, Michel Barnier a été très clair concernant l'importance du séquençage temporel des discussions et du respect d'un certain nombre de rendez-vous. L'accord trouvé est certes un compromis, mais il est essentiel que nous conservions une borne temporelle. Il nous semblait donc important de fixer cette limite afin que les décisions difficiles d'union nationale et de négociation transpartisane au Royaume-Uni soient bornées dans le temps – car le plus souvent, lorsque l'on dispose d'un temps infini devant soi, il ne se passe rien. C'est dans cet esprit que nous travaillons à imposer une borne temporelle réaliste – tout ne sera pas réglé dans vingt-quatre heures – mais pas trop éloignée.

Il est rarement fait référence au beurre et à l'argent du beurre pendant les longues soirées européennes, monsieur Simian. L'enjeu du vin est sectoriel : comment continuer de commercer, comment assurer une logistique efficace, comment assurer les contrôles ? En l'absence d'accord, le Royaume-Uni détaxerait pendant un an 87 % de ses importations de vins, dont les vins français. À court terme, nous devons faciliter la transition dans le cadre d'un accord, puis le secteur du vin entrera dans le cadre général du débat sur les relations futures et sur l'organisation de nos relations commerciales. Plusieurs responsables politiques prônent désormais l'union douanière… Les solutions alternatives que vous proposez sont sans doute pertinentes sur le plan sectoriel mais il ne m'appartient pas de me prononcer – car tous les secteurs économiques ont des spécificités commerciales, ce qui montre l'ampleur de la tâche et l'importance qu'il y a à trouver un cadre permettant d'avancer.

Vous m'avez ensuite interrogé sur le Fonds européen d'aide aux plus démunis (FEAD). J'ai défendu un point de vue exactement similaire au vôtre lors du Conseil « Affaires générales », au cours de la discussion sur le cadre financier pluriannuel. L'aide alimentaire telle qu'elle est pratiquée par certaines associations est essentielle à la vie quotidienne d'un certain nombre de nos concitoyens. Ces fonds européens financent aujourd'hui à peu près un quart des repas servis par les Restos du coeur, par exemple. Il y a, dans cette démarche, une façon très concrète d'incarner une Europe qui protège et met ses moyens en commun pour lutter contre la pauvreté. Nous sommes extrêmement engagés pour que le cadre financier post-2020 poursuive cette action. La Commission a proposé d'organiser et de structurer un nouveau fonds, dit Fonds social européen Plus (FSE+), qui puisse rassembler les actions sociales de l'Union. Nous comprenons très bien les arguments avancés par la Commission européenne, mais nous resterons très vigilants sur l'enveloppe finale allouée aux plus démunis. Les associations en dépendent et nous pensons qu'il est important qu'il y ait, dans le cadre financier pluriannuel, un fléchage minimal du nouveau programme vers les plus démunis. Il faut définir un plancher et non pas un plafond, de sorte que chacun puisse conserver la possibilité d'allouer un montant souhaité à l'aide aux plus démunis, au sein d'une enveloppe plus globale.

Il s'agit de considérer que chaque pays reçoit un montant donné, dont un minimum est alloué à l'aide aux plus démunis, telle qu'elle se pratique aujourd'hui ; cependant, chaque État membre doit jouir d'une certaine flexibilité dans l'allocation des fonds. Nous cherchons également à nous assurer que les enveloppes seront maintenues au moins à niveau constant pour les acteurs associatifs, une fois l'organisation budgétaire européenne modifiée. Comme vous le voyez, c'est un sujet sur lequel j'ai déjà pris position au sein du Conseil « Affaires générales ». En ce domaine, nous resterons extrêmement vigilants, puisqu'au-delà de la tuyauterie budgétaire, il y va d'un acte politique fort, celui de marquer que l'Europe agit pour les citoyens qui, dans leur vie quotidienne, ont besoin de soutien.

Monsieur Anglade, je ne me lancerai pas dans une discussion générationnelle. Je crois que nous avons toujours beaucoup à apprendre de ceux qui nous ont précédés. Ne dit-on pas que l'on est souvent assis sur les épaules de géants ? Je puis vous dire qu'en regardant quels ont été mes prédécesseurs, cette impression est réelle chez moi.

Je partage en revanche avec vous l'observation que l'Europe est très méconnue dans ses actions concrètes. Au fond, on apprend souvent, dans les écoles, comment fonctionnent les institutions, mais on parle assez peu de ce que l'Europe produit, de la manière dont elle agit concrètement. Je reste très interpellée par le fait que, dans le budget actuel de l'Union européenne, près de trois quarts des fonds, tels les fonds de cohésion et de la politique agricole commune (PAC) ou les fonds dédiés au développement rural, sont destinés à des actions concrètes de l'Union européenne qui se déploient dans les régions où le sentiment d'adhésion européen est souvent le plus faible ! Il y a un grand décalage entre l'action concrète de l'Europe et sa perception chez ceux qui en bénéficient le plus sur le plan territorial. Cet état de fait doit nous interroger lorsque nous construisons les priorités de l'action européenne : il faut pouvoir dépasser l'idée que c'est par l'aspect financier qu'on crée une convergence et un sentiment européens. Nous devons vraiment réfléchir à ce contraste entre l'argent européen déployé sur les territoires et l'adhésion au projet, voire même la seule connaissance du fonctionnement européen.

Nous avons échangé sur ce point lors du déjeuner avec mes homologues du Conseil « Affaires générales ». L'une de mes homologues a avancé une idée intéressante : peindre en bleu, dans notre environnement, l'intégralité des objets que nous voyons, lorsqu'ils ont un lien avec l'Union européenne, par exemple l'air que nous respirons – dont la qualité est régie par des normes européennes – ou encore l'eau que nous buvons – qui dépend elle aussi de normes européennes – ou encore la sécurité des téléphones… Le monde entier qui nous entoure serait bleu ! Pourtant, cette perception n'est pas la perception réelle, laquelle pourrait d'ailleurs engendrer beaucoup de questionnements de la part de nos concitoyens.

L'environnement est effectivement une très bonne thématique européenne. Car nous savons que l'Europe est l'échelle pertinente pour faire avancer le sujet de la transition écologique et climatique, tant en termes d'investissement que de capacité à réguler ou réduire l'impact du changement climatique. Par exemple grâce à la Banque européenne du climat ou grâce au fait que chacune des institutions européennes ait bien le mandat de s'associer aux efforts de transition, ou encore lorsqu'il s'agit des problèmes de financement durable : autant de domaines dans lesquels, dans les mois qui viennent, nous pourrons montrer qu'il y a bien du concret, et non pas seulement des discours.

Bien sûr, madame Grandjean, nous resterons vigilants sur la question du Royaume-Uni. Il participera, dans les faits, au choix du futur président de la Commission européenne. Mais, si vous relisez les paragraphes 7 et 8 des conclusions du Conseil européen de cette nuit, il y est bien acté que le Royaume-Uni est, d'une certaine manière, appelé à une forme de retenue. Nous voyons bien ce qui, par définition, ne serait pas considéré, d'après ces conclusions, comme un comportement constructif ou, si je reprends le texte, conforme au « devoir de coopération loyale » et à l'appel lancé au Royaume-Uni de « s'abstenir de toute mesure susceptible de mettre en péril la réalisation des objectifs de l'Union ». Il faut qu'il agisse de manière constructive et responsable.

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Il va donc peser dans un sens ou dans un autre… Car cela entre dans le cadre d'un comportement marqué par une certaine retenue.

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Amélie de Montchalin, secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes

C'est dans ce contexte que le Conseil aura à juger de l'importance de l'influence exercée par le Royaume-Uni, dans un sens ou dans un autre, considérant que le texte adopté cette nuit s'impose à lui.

Je rappelle au passage que le Royaume-Uni ne peut pas bloquer la nomination du président de la Commission, puisque c'est une décision prise à la majorité qualifiée. Mais je suis d'accord avec vous pour dire que l'influence dépasse, heureusement, la capacité à voter pour ou contre un texte. Nous savons tous, grâce à l'expérience parlementaire qui nous réunit, que l'influence s'exerce bien au-delà des boutons sur lequel nous appuyons…

Je pense avoir répondu à l'intégralité des points que vous avez soulevés. En tout cas, je l'espère.

J'aurai plaisir à vous revoir prochainement, dans les jours et les semaines qui viennent, au sujet de la relation franco-allemande, qu'il me semble extrêmement important de nourrir. J'agirai alors en ma qualité de secrétaire générale de la relation franco-allemande, à la suite de la création de l'Assemblée parlementaire franco-allemande et de l'adoption du Traité d'Aix-la-Chapelle, mais aussi dans le cadre du suivi de la déclaration de Meseberg. Ces développements me donnent une feuille de route très large et une obligation de lucidité. Les enjeux de rapprochement avec notre premier partenaire mobiliseront donc également toute mon énergie.

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Je vous remercie, madame la ministre, d'avoir répondu à toutes nos questions.

Il vrai que nous restons tout même un petit peu dubitatifs sur ce qui s'est passé hier soir. J'aurais assez envie d'aller dans le sens de notre collègue Jean-Louis Bourlanges sur ce point, car l'Union européenne s'est quand même bâtie sur des règles et sur le droit… Or les conclusions d'hier soir ne sont qu'une déclaration politique, dépourvue de force juridique. En un sens, rien ne nous préserve d'un revirement britannique. La situation reste somme toute très difficile.

Je pense aussi, comme l'a relevé Pieyre-Alexandre Anglade, que les Britanniques vont agir comme ils l'ont toujours fait : ils vont intervenir, s'ils tiennent des élections européennes, dont on ne connaît d'ailleurs pas non plus l'issue. Quels seront les représentants britanniques au Parlement européen ? Quel va être l'enjeu des élections européennes au Royaume-Uni ? Peut-être vont-elles être comme une sorte de second référendum… Autant de questions en suspens.

II. Nomination d'un rapporteur d'information

La Commission a nommé, sur proposition de la Présidente Sabine Thillaye, M. Ludovic Mendes (LaREM), rapporteur d'information sur la proposition de résolution européenne de Mme Olga Givernet (n° 1843) relative aux négociations en vue de deux accords de libre-échange entre l'Union européenne et l'Australie, d'une part, et l'Union européenne et la Nouvelle-Zélande, d'autre part.

III. Examen de textes soumis à l'Assemblée nationale en application des articles 88-4 et 88-6 de la Constitution

Sur le rapport de la Présidente Sabine Thillaye, la Commission a examiné des textes soumis à l'Assemblée nationale en application de l'article 88-4 de la Constitution.

l Textes actés

Aucune observation n'ayant été formulée, la Commission a pris acte des textes suivants :

Ø Climat

- Décision déléguée (UE) de la Commission du 15.2.2019 complétant la directive 200387CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'établissement de la liste des secteurs et sous-secteurs considérés comme exposés à un risque de fuite de carbone pour la période 2021-2030 (C(2019) 930 final- E 13968).

Ø Consommation et protection des consommateurs

- Règlement (UE) de la Commission rectifiant la version bulgare du règlement (CE) n° 12232009 du Parlement européen et du Conseil relatif aux produits cosmétiques (D06050801- E 13889).

Ø Espace de liberté de sécurité et de justice

- Décision d'exécution du Conseil concernant le lancement de l'échange automatisé de données relatives à l'immatriculation des véhicules en Irlande (729019- E 13961).

- Décision d'exécution du conseil portant approbation de la conclusion, par Eurojust, de l'accord sur la coopération judiciaire en matière pénale entre Eurojust et le Royaume de Danemark (777019- E 13962).

Ø Fiscalité

Proposition de décision d'exécution du Conseil autorisant l'Italie à appliquer, dans des zones géographiques déterminées, des taux réduits de taxation au gazole et au gaz de pétrole liquéfié utilisés pour le chauffage conformément à l'article 19 de la directive 200396CE (COM(2019) 138 final- E 13949).

Ø Marché intérieur, biens et services

Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2006112CE du Conseil du 28 novembre 2006 en ce qui concerne les dispositions relatives aux ventes à distance de biens et à certaines livraisons intérieures de biens (COM(2018) 819 final- E 13705).

Ø Pêche

Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne, de l'accord visant à prévenir la pêche non réglementée en haute mer dans l'océan Arctique central (COM(2018) 784 final- E 13680).

Proposition de décision du Conseil relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein de la réunion des parties à l'accord relatif aux pêches du sud de l'océan Indien et abrogeant la décision 976717 (COM(2019) 96 final- E 13901).

Proposition de décision du Conseil relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein de l'Organisation régionale de gestion des pêches du Pacifique Sud et abrogeant la décision 978417 (COM(2019) 97 final- E 13902).

Proposition de décision du Conseil relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein de la Commission des thons de l'océan Indien et abrogeant la décision 9398114 REV 1 (COM(2019) 98 final- E 13903).

Proposition de décision du Conseil relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein de l'organisation des pêches de l'Atlantique Sud-Est et abrogeant la décision 1012714 (COM(2019) 99 final- E 13904).

Proposition de décision du Conseil relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein de la Commission des pêches pour le Pacifique occidental et central et abrogeant la décision 10124114 REV 1 (COM(2019) 101 final- E 13905).

Proposition de décision du conseil relative à la signature, au nom de l'Union, et à l'application provisoire du protocole relatif à la mise en oeuvre de l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République du Cap-Vert (2019-2024) (COM(2019) 129 final- E 13941).

Ø Politique sociale et travail

Proposition de décision du conseil relative aux lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres (COM(2019) 151 final- E 13880).

Ø Services financiers

- Décision du Conseil modifiant la décision 199970CE concernant les commissaires aux comptes extérieurs des Banques centrales nationales, en ce qui concerne le commissaire aux comptes extérieur de la Banque centrale du Luxembourg (608519- E 13925).

Ø Transports

Proposition de Décision du conseil relative à la position à prendre au nom de l'Union européenne, au sein du Comité de la protection du milieu marin et du Comité de la sécurité maritime de l'Organisation maritime internationale, sur l'adoption d'amendements à l'annexe II de la Convention internationale pour la prévention de la pollution par les navires, d'amendements au recueil international 2011 de règles applicables au programme renforcé d'inspections à l'occasion des visites des vraquiers et des pétroliers, d'amendements au recueil international de règles applicables aux engins de sauvetage, d'amendements aux modèles C, E et P de l'appendice de la Convention internationale pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, et au recueil international de règles de sécurité applicables aux navires qui utilisent des gaz ou d'autres combustibles à faible point d'éclair (COM(2019) 159 final- E 13970).

Textes actés de manière tacite

La Commission a pris acte tacitement des documents suivants :

Ø Communication institutionnelle

- Comité consultatif pour la coordination des systèmes de sécurité sociale Nomination de M. Jan Strøbæk, membre suppléant pour le Danemark, en remplacement de Mme Marie-Louise Outzen, démissionnaire (750319- E 13952).

- Décision du conseil portant nomination d'un suppléant du Comité des régions, proposé par le Royaume de Danemark (783119- E 13964).

- Décision du conseil portant nomination d'un suppléant du Comité des régions, proposé par le Grand-Duché de Luxembourg (783919- E 13966).

Ø Institutions

- Décision du conseil portant nomination d'un suppléant du Comité des régions, proposé par la République de Chypre (782719- E 13963).

- Décision du Conseil portant nomination d'un suppléant du Comité des régions, proposé par la République hellénique (783519- E 13965).

- Décision du Conseil portant nomination de deux membres et d'un suppléant du Comité des régions, proposés par la République fédérale d'Allemagne (784419- E 13967).

- Décision du conseil portant nomination des membres et des membres suppléants du conseil d'administration de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail (EU - OSHA) (714819- E 13972).

- Décision du conseil portant nomination des membres et des suppléants du conseil d'administration de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail (Eurofound) (715319- E 13973).

- Décision du Conseil portant nomination des membres et des suppléants du conseil d'administration du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (Cedefop) (715719- E 13974).

La Commission a également pris acte de la levée tacite de la réserve parlementaire, du fait du calendrier des travaux du Conseil, pour les textes suivants :

Ø Budget de l'union européenne

Proposition de règlement du Conseil relatif à des mesures portant sur l'exécution et le financement du budget général de l'Union en 2019 eu égard au retrait du Royaume-Uni de l'Union (COM(2019) 64 final- E 13797).

Ø Commerce extérieur

Proposition de décision du Conseil relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du comité mixte institué en vertu de l'accord entre l'Union européenne et le Japon pour un partenariat économique, en ce qui concerne l'adoption du règlement intérieur du comité mixte, du règlement intérieur d'un groupe spécial, de la procédure de médiation et du code de conduite des arbitres (COM(2019) 141 final- E 13945).

Ø Consommation et protection des consommateurs

- Règlement (UE) de la Commission modifiant l'annexe II du règlement (CE) nº 13332008 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'utilisation de mono- et diglycérides d'acides gras (E 471) sur certains fruits frais (D06070402- E 13891).

Ø Espace de liberté de sécurité et de justice

Proposition de décision d'exécution du conseil arrêtant une recommandation pour remédier aux manquements constatés lors de l'évaluation pour 2018 de l'application, par la Lettonie, de l'acquis de Schengen dans le domaine de la politique de retour (COM(2019) 25 final- E 13960).

Proposition de décision d'exécution du conseil arrêtant une recommandation pour remédier aux manquements constatés lors de l'évaluation pour 2018 de l'application, par la Finlande, de l'acquis de Schengen dans le domaine de la gestion des frontières extérieures (COM(2019) 45 final- E 13976).

Ø Institutions

- Règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le protocole n° 3 sur le statut de la Cour de justice de l'Union européenne (PE-CONS 119- E 13954).

Ø Politique agricole commune

- Règlement (UE) de la Commission modifiant l'annexe II du règlement (CE) n° 13332008 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'extension de l'utilisation de la substance "Acide carminique, carmin (E 120)" dans certains produits à base de viande traditionnels dans les territoires d'outre-mer français (D06061903- E 13890).

- Règlement (UE) de la Commission modifiant les annexes I et II du règlement (CE) nº 13332008 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la catégorie fonctionnelle des «stabilisants» et l'utilisation du lactate ferreux (E 585) sur le champignon Albatrellus ovinus en tant qu'ingrédient alimentaire dans les pâtés de foie suédois (D06062003- E 13921).

Ø Politique économique, budgétaire et monétaire

- Décision du conseil relative à la création d'un groupe de sages de haut niveau sur l'architecture financière européenne pour le développement (655919- E 13971).

Ø Politique étrangère et de sécurité commune(PESC

- Décision du Conseil modifiant la décision (PESC) 2015778 relative à une opération militaire de l'Union européenne dans la partie sud de la Méditerranée centrale (EUNAVFOR MED opération SOPHIA) (769619 LIMITE- E 13955).

- Décision d'exécution du Conseil modifiant la décision (PESC) 20151333 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye (734619 LIMITE- E 13956).

- Décision du Conseil visant à soutenir les activités de l'Organisation pour l'interdiction des armes chimiques (OIAC) dans le cadre de la mise en oeuvre de la stratégie de l'UE contre la prolifération des armes de destruction massive (703919 LIMITE- E 13957).

- Décision du Conseil concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye - réexamen (738119 LIMITE- E 13958).

- Décision du Conseil concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye - réexamen (738119 COR 1 LIMITE- E 13959).

Ø Politique de développement

Proposition de décision du conseil relative à l'affectation de fonds désengagés de projets au titre du 10e Fonds européen de développement à la reconstitution des ressources de la Facilité de soutien à la paix pour l'Afrique (COM(2019) 139 final- E 13944).

Ø Politique sociale et travail

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) nº 13032013 en ce qui concerne les ressources affectées à la dotation spécifique allouée à l'initiative pour l'emploi des jeunes (COM(2019) 55 final- E 13815).

Sur le rapport de la Présidente Sabine Thillaye, la Commission a déclaré conforme au principe de subsidiarité le texte suivant transmis à l'Assemblée nationale en application de l'article 88-6 de la Constitution :

Ø Politique sociale et travail

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) nº 13032013 en ce qui concerne les ressources affectées à la dotation spécifique allouée à l'initiative pour l'emploi des jeunes (COM(2019) 55 final- E 13815).

La séance est levée à 12 h 28.

Membres présents ou excusés

Présents. – M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Jean-Louis Bourlanges, M. Vincent Bru, M. Alexandre Freschi, Mme Carole Grandjean, M. Alexandre Holroyd, Mme Caroline Janvier, M. Ludovic Mendes, M. Xavier Paluszkiewicz, M. Jean-Pierre Pont, M. Benoit Simian, Mme Sabine Thillaye

Excusés. – Mme Aude Bono-Vandorme, M. André Chassaigne, Mme Yolaine de Courson, M. Christophe Jerretie, Mme Marietta Karamanli, Mme Nicole Le Peih, M. Joaquim Pueyo