Le projet de loi de règlement fait désormais l'objet d'une procédure d'examen renforcée avec l'institution du Printemps de l'évaluation. Cette deuxième édition est un succès ; j'en profite pour saluer la qualité des travaux des rapporteurs spéciaux et des rapporteurs pour avis.

Comme vous le savez, nous avons demandé que le calendrier soit avancé pour disposer de davantage de temps. Il s'ensuit que le projet de loi a été adopté en Conseil des ministres avant la publication par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) des comptes nationaux, le 29 mai. Je présenterai un amendement à l'article liminaire pour tenir compte de ces données. Les révisions, de faible ampleur, portent non pas sur le déficit public, mais sur ses composantes. L'avis rectificatif transmis hier par le Haut Conseil des finances publiques n'est d'ailleurs modifié qu'à la marge. Il y est relevé que le déficit structurel est « proche de celui figurant dans la loi de programmation de janvier 2018 et qu'il n'y a donc pas lieu de déclencher le mécanisme de correction prévu par l'article 23 de la loi organique » de 2012.

Comme nous avons déjà débattu des aspects généraux avec le ministre et le Premier président de la Cour des comptes, que nous avons discuté de chacune des politiques publiques et que nous débattrons à nouveau en séance, je serai bref sur le fond.

En tant que rapporteur général, je tiens à faire part de ma satisfaction. Ce projet de loi de règlement est le premier à porter sur un exercice complet dont la majorité parlementaire et le Gouvernement sont responsables, donc comptables. Un projet de loi de règlement a pour objet de comparer les résultats d'exécution à exécution et de vérifier la qualité des prévisions fournies au Parlement au stade de l'examen de la loi de finances initiale. Or sous ces deux aspects – d'exécution à exécution, et d'exécution à prévision – le présent texte ne mérite aucun grief.

D'exécution à exécution, le rétablissement des finances publiques se poursuit. Le déficit public diminue de 0,3 point de PIB, conformément à ce que prévoyait la loi de programmation des finances publiques. Il se situe désormais à 2,5 % du PIB, son niveau le plus bas depuis 2006. Ce résultat a été obtenu concomitamment à la mise en oeuvre du programme de baisse des impôts voulu par le Gouvernement et sa majorité. Les dépenses des ministères ont été maîtrisées, avec une augmentation limitée à 1,4 milliard d'euros par rapport à 2017, soit une hausse de 0,6 %.

L'exécution s'est également révélée meilleure que les prévisions. Le déficit public est amélioré de 0,3 point de PIB par rapport à la prévision de la loi de finances initiale. De même, les recettes fiscales nettes sont supérieures de 8,8 milliards d'euros grâce au retour de la croissance. Le niveau des dépenses des ministères est en retrait de 921 millions d'euros par rapport à la loi de finances initiale. Les deux normes de dépenses de l'État – la norme de dépenses pilotables et l'objectif de dépenses totales de l'État – ont été respectées, avec une sous-consommation de 1,4 milliard d'euros pour la première et de 51 millions d'euros pour la seconde. Quant aux sous-budgétisations, d'énormes progrès ont été réalisés depuis 2017 puisqu'elles sont passées de 4,4 milliards à 1,5 milliard d'euros et portent essentiellement sur les opérations extérieures des armées. L'un des intérêts du Printemps de l'évaluation réside sans doute dans le fait que nous avons pu discuter de l'ensemble de ces sous-budgétisations avec les ministres concernés.

Le Gouvernement n'a pas abusé des techniques de régulation budgétaire. Ainsi que l'a souligné le Premier président de la Cour des comptes, les annulations et ouvertures de crédits se situent à l'un de leurs niveaux les plus bas depuis l'instauration de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF). Je rappelle qu'il n'y a pas eu de décret d'avance et que le taux de mise en réserve de crédits a été abaissé de 8 % à 3 %, hors dépenses de personnel.

J'en conclus que le Parlement a été correctement informé au stade de l'examen de la loi de finances, et que l'exécution a été conforme à ce que nous avons souhaité. Je vous propose donc de passer à l'examen des amendements.

Cet amendement ne vise pas à modifier le montant du déficit public, qui demeure aè 2,5 % du PIB, mais à tirer les conséquences des bonnes nouvelles en provenance de l'INSEE.

Les composantes structurelle et conjoncturelle sont légèrement revues car l'écart de production se réduit plus vite que prévu. Le PIB potentiel est désormais très proche du PIB effectif. Pour être technique et précis, l'écart de production était initialement prévu aè - 0,3 point de PIB, il est finalement de – 0,1 point de PIB.

Ces calculs ont pour base l'hypothèse de croissance potentielle de la loi de programmation des finances publiques, fixée aè 1,25 % pour 2018, qui avait été́ jugée « réaliste et raisonnable » par le Haut Conseil des finances publiques. Cet amendement ne modifie pas les hypothèses de la loi de programmation des finances publiques (LPFP), il se borne aè tirer les conséquences de l'estimation de la croissance effective publiée par l'INSEE le 29 mai.

Votre amendement ne fait que hâter les nouvelles estimations, si ce n'est que le solde structurel est remonté de – 2,1 % à – 2,3 % du PIB. Pouvez-vous rappeler quel était le solde structurel en 2017 ?

D'ordinaire, monsieur de Courson, lorsque vous posez une question, c'est que vous connaissez la réponse...

Il était de – 2,3 %. Il n'y a donc pas de réduction du solde structurel. Cela mérite un commentaire, monsieur le rapporteur général ! Les précédentes estimations faisaient pourtant apparaître une légère baisse, de 0,2 %. Cela signifie que les baisses des prélèvements obligatoires n'ont pas été financées par de nouvelles réductions des dépenses. Lorsque l'automne viendra, le solde structurel remontera.

C'est ce qui avait été prévu par la LPFP. Rassurez-vous, vous pourrez vous réjouir plus encore en 2019 !

Il y aura donc une hausse du solde structurel. Cet article liminaire montre que les finances publiques dérivent. Tout l'intérêt des chiffres réside dans le commentaire que l'on peut en faire.

Vous ne pourrez pas nier l'effort en dépenses.

L'effort en dépenses représente seulement le tiers de ce qui avait été annoncé en juillet 2017. L'effort structurel est de 0,2 ou 0,3 % selon les années, soit 6 à 7 milliards d'euros, à rapporter aux 20 milliards annuels que l'on nous avait promis.

Vous vous rattraperez en votant la proposition de loi visant à rétablir le pouvoir d'achat des Français, qui n'aggrave pas du tout la situation...

Pour votre information, je n'appartiens pas au groupe qui l'a déposée et j'y suis fondamentalement opposé.

Monsieur le rapporteur général, vous n'avez sans doute pas suffisamment regardé ce texte, qui propose toutes les économies que ne vous faites pas et un changement de pied sur la taxe d'habitation. Il ne peut pas y avoir d'un côté les dépenses proposées par la majorité, toujours vertueuses, et de l'autre celles proposées par l'opposition, toujours critiquables.

Mais là n'est pas le sujet. Monsieur de Courson, dans la trajectoire des finances publiques, le solde de l'État ne varie pas.

Il serait intéressant de distribuer les conclusions de la mission de consultation annuelle du Fonds monétaire international (FMI), pour qui les principaux domaines de réforme sont les suivants : préserver la viabilité des finances publiques et accroître l'efficience du secteur public ; accroître l'emploi et la productivité ; continuer de renforcer la résilience du secteur financier. La mission s'inquiète du niveau trop élevé de la dette et invite la France à consentir des efforts bien supérieurs.

Avec le rapporteur général, nous avons rencontré la délégation du FMI ; nous avons deux visions différentes de la gestion du pays.

C'est un amendement que je dépose chaque année. L'existence du Haut Conseil des finances publiques a permis des évaluations beaucoup plus réalistes des recettes, c'est incontestable. Or l'évaluation du montant des crédits doit se faire au regard des moyens nécessaires aè la poursuite des missions de service public. Dans un contexte d'effort de sincérisation budgétaire, il serait dans l'intérêt du Gouvernement et du Parlement d'étendre les compétences du Haut Conseil afin qu'il puisse se prononcer sur les dépenses du projet de loi de finances aè venir, notamment sur les OPEX, l'aide médicale de l'État et trois ou quatre autres secteurs dans lesquels le Gouvernement devrait faire preuve d'une plus grande sincérité.

Comme chaque année, je vous répondrai que la conformité́ de votre amendement au texte organique paraît plus qu'incertaine. Vous pourriez plus opportunément proposer cette modification dans le cadre de la réforme de la LOLF. Dans l'intervalle, je vous invite à retirer cet amendement.

C'est avec plaisir que je le retirerai, en contrepartie de l'engagement que vous venez de prendre de l'intégrer dans la prochaine modification de la LOLF ! Quand le texte sera-t-il prêt, monsieur le président ?

Nous y oeuvrons, et vous le savez puisque vous faites partie de la mission d'information sur la mise en oeuvre de la LOLF.

Il serait bon que le Gouvernement ne nous oppose pas de mauvais arguments. Si la commission des finances, toutes tendances confondues, était favorable à une telle proposition, cela pourrait peser sur le Gouvernement.

Ces amendements visent à demander au Gouvernement de remettre au Parlement des rapports justifiant des annulations d'autorisations d'engagement – à hauteur de 5,2 milliards d'euros – et de crédits de paiement – à hauteur de 438 millions d'euros. Il s'agit d'amendements d'appel, pour obtenir du Gouvernement des explications notamment sur les crédits des missions Défense, Justice, Outre-mer et Travail et emploi.

J'ai bien compris que ces amendements visaient à susciter la discussion en séance, avec le Gouvernement, mais aussi avec les rapporteurs spéciaux, puisqu'il leur appartient, dans le cadre de l'examen de la loi de règlement, d'interroger les ministres sur les crédits non consommés. Je vous propose de retirer ces amendements.

Cet amendement prévoit que le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un état des lieux de la compensation financière par l'État des transferts de compétence aux collectivités territoriales, un sujet dont il a été fortement débattu à l'occasion de la réforme de la taxe d'habitation.

Je comprends l'inquiétude des collectivités face aux modifications en cours de la fiscalité locale. Pour autant, je vous demanderai de retirer cet amendement.

Le code général des collectivités territoriales encadre strictement la compensation financière des transferts de compétences. Chaque année, la commission consultative sur l'évaluation des charges du Comité des finances locales établit, aè l'intention du Parlement et aè l'occasion de l'examen du projet de loi de finances, un bilan sur l'évolution des charges transférées aux collectivités.

En outre, une annexe au projet de loi de finances est consacrée aux transferts financiers de l'État aux collectivités. Ce « jaune budgétaire », très détaillé, distingue les transferts de compétences, mais également les compensations liées aè des réformes de la fiscalité locale. De fait, sa lecture attentive rendrait inutiles et sans objet bien des demandes de rapports au Gouvernement.

Il est vrai que le « jaune » est très utile et que l'analyse transversale des crédits a beaucoup progressé.

Le sujet est bien trop important : je maintiens l'amendement.

L'article 13 de la LOLF prévoit qu'« en cas d'urgence, des décrets d'avance pris sur avis du Conseil d'État et après avis des commissions de l'Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances peuvent ouvrir des crédits supplémentaires sans affecter l'équilibre budgétaire défini par la dernière loi de finances ».

Afin de corriger ce dysfonctionnement et d'améliorer l'information du Parlement, l'amendement prévoit que les avis du Conseil d'État sur les décrets d'avance sont communiqués aux commissions de l'Assemblée et du Sénat chargées des finances.

Les avis du Conseil d'État sont destinés au Gouvernement, qui seul peut décider de les rendre publics. En janvier 2015, le Président de la République a annoncé la publicité́ des avis du Conseil d'État sur les projets de loi, aè l'exception des lois financières, des lois de ratification d'ordonnance et des lois autorisant la ratification ou l'approbation d'engagements internationaux.

Au nom du principe de séparation des pouvoirs, le législateur ne peut imposer dans la loi la transmission au Parlement de certains avis du Conseil d'État. Au surplus, cela me paraît relever de la loi organique. Je vous invite à observer la même sagesse que Charles de Courson, en retirant cet amendement pour le faire prospérer dans le cadre de la discussion sur la LOLF.

Monsieur le rapporteur général, je ne pense pas que cet amendement relève de la loi organique. Souvenez-vous de ce problème que nous avons eu lors de la précédente législature sur un décret d'avance, lorsque la commission des finances s'est farouchement opposée à la réduction d'un certain nombre de crédits en matière de recherche : il eût été intéressant d'avoir l'avis du Conseil d'État !

Je ne vois pas en quoi l'information du Parlement dans ce domaine constitue une atteinte au principe de séparation des pouvoirs, d'autant que le Président de la République lui-même a annoncé que la plupart des avis du Conseil d'État concernant les projets de loi seraient transmis. Il faudra bien, à terme, que ce soit le cas de tous les avis. Nous pouvons nous interroger sur le meilleur véhicule, mais sur le fond, monsieur le rapporteur général, êtes-vous favorable à cette idée ?

Sur le fond, et dans l'état actuel des textes, j'y suis défavorable.

Vous êtes plutôt un homme ouvert et indépendant d'esprit, certainement pas de ces rapporteurs généraux qui ne font que répéter ce que dit le ministre. Je ne comprends pas pourquoi vous n'êtes pas favorable à cette idée.

Je vous expliquerai pourquoi lorsque nous aurons le débat sur la LOLF.

Ces deux amendements portent sur les niches fiscales qui, je le rappelle, ont fortement augmenté ces deux dernières années. Représentant un coût de 100 milliards d'euros, ces niches sont peu et mal évaluées.

L'amendement CF14 prévoit que le Gouvernement présente, sous forme d'annexe générale au projet de loi de règlement, un document contenant un chiffrage exhaustif du nombre de bénéficiaires et du coût de chacune des dépenses fiscales, ainsi que des précisions concernant leurs objectifs.

L'amendement CD15 prévoit que le Gouvernement remettra au Parlement, dans un délai de trois mois aè compter de la promulgation de la présente loi, un document présentant une méthode et un calendrier pour la mise en oeuvre d'un programme d'évaluation de l'efficacité́ et de l'efficience des dépenses fiscales les plus significatives d'ici à 2022.

Vous proposez de créer, pour le projet de loi de règlement, une annexe qui existe déjàè dans le cadre du projet de loi de finances, le tome II de l'Évaluation des voies et moyens. Or ce document est mal renseigné et il est difficile d'accéder aux informations. Par exemple, le tableau mentionnait un coût nul pour une niche bénéficiant au secteur de l'économie sociale et solidaire. Nous l'avions donc supprimée en première lecture avant de devoir la rétablir lorsqu'on s'est aperçu qu'il y avait bien des bénéficiaires. Autre exemple, il est inscrit « NC » (non communiqué) pour le chiffrage de beaucoup de mesures. Nul besoin d'avoir deux documents avec de tels défauts d'information. Plutôt que de créer un doublon, nous devons nous battre pour améliorer le tome II de l'Évaluation des voies et moyens.

Je précise en outre que dans le prochain rapport sur l'application des mesures fiscales - RALF –, qui sera publié en juillet, je fournirai une étude très précise sur les dépenses fiscales qu'il est prioritaire d'évaluer. Même si je comprends parfaitement votre souhait, j'émettrai un avis défavorable sur cet amendement.

Le Gouvernement s'est engagé à réaliser le travail d'évaluation que vous sollicitez dans votre second amendement. Cet engagement avait d'ailleurs été pris à la suite des amendements que j'avais présentés. Une mission de l'Inspection générale des finances a été diligentée et devait rendre ses travaux à la fin du mois de mai. S'il était adopté, cet amendement ne ferait que retarder la publication de l'ensemble de ces travaux. Je ferai un point sur ce sujet dans le prochain RALF. Ici encore, avis défavorable.

Monsieur le rapporteur général, lors la commission d'évaluation des politiques publiques consacrée hier soir à la mission Agriculture, à laquelle sont rattachées trente-sept dépenses fiscales, vous avez proposé que nous supprimions toute dépense fiscale qui ne serait pas renseignée par le ministère concerné. L'idée est diabolique, mais efficace !

Il serait intéressant que vous la traduisiez sous forme d'amendement. Cela obligerait les administrations à renseigner et à expliciter un minimum les dépenses fiscales qui leur sont rattachées. Des discussions sur les dépenses fiscales étaient prévues dans les débats budgétaires internes à l'administration. Or nous avons découvert, dans les notes d'exécution budgétaire de la Cour des comptes, que cette discussion avait été supprimée, pour toutes sortes de raisons. Il serait bon de réaffirmer cette nécessité. Pour une fois, c'est vous qui avez eu cette idée diabolique, et pas moi, mais voulez-vous que je prenne l'initiative d'un tel amendement ? Vous pourriez, si vous le voulez, le cosigner.

Un « amendement Faust » !

Il est vrai que nous avons lancé l'examen des niches fiscales. Nous sommes même convenus, en bureau de la commission des finances, que cela figurerait dans les priorités des rapports et notamment de l'examen de cette loi de règlement. Nous constatons tous qu'il manque des données, mais si elles ne sont pas disponibles, c'est qu'il n'y a pas de données déclaratives. Cela signifie qu'à chaque fois que nous réexaminerons ou que nous prolongerons des niches fiscales, il nous faudra prévoir les mécanismes déclaratifs qui permettent d'en assurer le suivi.

Vous pouvez défendre cet amendement dans l'hémicycle, monsieur de Courson, mais que répondrez-vous aux agriculteurs qui viendront vous dire qu'ils ne peuvent plus étaler leur revenu sur six ans ? Que la niche a été supprimée faute de données chiffrées, parce que son suivi est rendu difficile compte tenu des états déclaratifs ? Ne soyons pas démagogiques : la volonté existe, il faut continuer de mettre la pression sur les ministères pour qu'ils aient de plus en plus d'informations. Il faudra progressivement adapter les systèmes d'information afin de pouvoir réaliser ces chiffrages et assurer le suivi. Je ne crois pas qu'un big bang fiscal qui produirait une loi de finances anxiogène en fin d'année servirait notre économie !

Je veux réagir à l'affirmation, entendue à l'instant, selon laquelle un certain nombre de renseignements ne seraient pas à la disposition de l'administration fiscale. L'exemple donné n'est pas le bon exemple. Les agriculteurs qui bénéficient du régime des revenus exceptionnels communiquent toutes les informations en les reportant sur un imprimé précis de la liasse fiscale. Il y a donc, aujourd'hui, des indicateurs qui ne sont pas utilisés, et j'approuve les propos tenus par notre collègue Charles de Courson.

Notre collègue Charles de Courson n'a pas parfaitement entendu le détail des propos que je tenais. J'ai dit que, lors de l'examen en commission du projet de loi de finances – pas lors de l'examen en séance du projet de loi de règlement –, je déposerai des amendements tendant à supprimer un certain nombre de niches fiscales si je n'obtiens pas un certain nombre de chiffres pourtant à la disposition des services du ministère des comptes publics. C'est une forme de dissuasion nucléaire. Une autre méthode pourrait être de recourir, comme je l'ai fait l'an dernier, au contrôle sur pièces et sur place. Il ne s'agit pas de tuer les bénéficiaires, il s'agit de savoir où nous en sommes et quelle est l'évolution des montants, mais je n'exclus pas de recourir à cette provocation lors de l'examen du projet de loi de finances en commission – je suis sûr que vous serez à mes côtés, cher collègue de Courson.

Le suivi par ministère pourrait également être meilleur. Mme Rubin propose d'évaluer l'efficacité et l'efficience. Ce qui est en jeu, c'est donc la politique publique que finance la niche fiscale, mais les ministères se renvoient la balle – ou la renvoient à Bercy, en possession des données. Il s'agit donc d'identifier qui, dans les ministères, est responsable des niches, car elles visent à soutenir des politiques publiques précises.

Je crois que nous sommes tous d'accord. Il faut de la transparence et des données objectives, et nous constatons comme l'existence d'un verrou psychologique à propos des niches. Il s'agit aussi d'objectiver leur efficience.

Mme Peyrol a raison. Nous en avons débattu hier, à propos de la mission Agriculture. Un peu plus de 2 milliards d'euros de réduction de taxe intérieure sur la consommation des produits énergétiques sont imputés sur ce budget, alors qu'il n'est concerné qu'à hauteur de 850 millions d'euros – le reste concerne le bâtiment et les travaux publics. Actuellement, une niche fiscale n'est rattachée qu'à une mission fiscale. Il faudrait que cette imputation soit répartie entre les différentes missions concernées. Hier, nous avons vu que la totalité d'une dépense fiscale était imputée à la mission Agriculture, qui n'en bénéficie pourtant qu'en minorité ; ce n'est pas logique.

Plus de clarté en la matière ne nuirait pas, je suis d'accord avec vous, monsieur le président. J'aimerais aussi que l'on s'abstienne de créer des niches fiscales sans évaluation préalable – je le dis à ceux de nos collègues qui surgissent au milieu de la nuit lors de l'examen du projet de loi de finances...

Par cet amendement, nous demandons, conformément aux recommandations de la Cour des comptes, que le Parlement dispose de davantage d'informations à propos des recettes fiscales lors de l'examen de la loi de règlement du budget.

Certes, le Parlement peut apprécier l'évolution des recettes fiscales, mais celle-ci peut résulter deux facteurs bien distincts : de manière un peu spontanée, en fonction des variations du niveau général des revenus, ou parce que les mesures prises ont un impact sur les comportements.

Vous demandez en fait, chère collègue, que le projet de loi de règlement comporte des informations qui nous sont données par la Cour des comptes, dans ses notes d'analyse de l'exécution budgétaire (NEB) ; j'en fais d'ailleurs une synthèse dans mon rapport, qui sera à votre disposition avant l'examen en séance. De ce point de vue, je pense que votre amendement est satisfait.

En outre, sa rédaction pose un petit problème, évoquant « l'impact des mesures prises sur les comportements ». Ce qui est intéressant, c'est leur impact budgétaire, précisément abordé dans les NEB.

Je ne retire pas cet amendement, même si nous pouvons revoir sa rédaction. C'est effectivement l'impact budgétaire qu'ont les mesures prises en raison de leur effet sur les comportements que nous voulons connaître.

Par cet amendement, nous demandons que des documents de politique transversale soient publiés également à l'occasion de l'examen du projet de loi de règlement. En effet, ces documents sont très utiles en ce qu'ils permettent de rendre compte des efforts interministériels pour une politique publique en particulier.

Les documents de politique transversale sont produits en vue de la discussion du projet de loi de finances initiale. Il s'agirait donc d'en produire également lors de l'examen du projet de loi de règlement. Je ne répète pas ce que j'ai déjà dit, j'ajoute simplement que si nous rééditons ce Printemps de l'évaluation, largement apprécié par tous les groupes, qui valorise le travail du Parlement, ce n'est pas pour que le Gouvernement nous fournisse de nouveaux documents de politique transversale. Nous en avons vraiment besoin lors de l'examen du projet de loi de finances ; ce n'est pas le cas au moment de l'examen du projet de loi de règlement, d'autant que le remarquable travail des rapporteurs spéciaux nous éclaire et permet au Parlement de proposer sa vision.

Nous demandons qu'une annexe supplémentaire au projet de loi de finances soit consacrée à la politique interministérielle de préservation de la biodiversité. Cette demande fait écho à la conférence de presse tenue le 23 mai 2019 par François de Rugy, qui a annoncé, pour le projet de loi de finances pour 2020, une évaluation de l'impact des décisions budgétaires du Gouvernement à l'aune de l'objectif d'une trajectoire qui contienne le réchauffement climatique dans la limite de deux degrés Celsius. Il a aussi annoncé des mesures de protection de la biodiversité.

Cet amendement procède en outre lui aussi du souci d'évaluer une politique qui relève de plusieurs missions.

Il s'agit donc encore de créer un document de politique transversale. Je vous rappelle, chère collègue, qu'un rapporteur spécial a été désigné pour le programme 113, qui porte notamment sur la biodiversité ; c'est d'ailleurs M. Coquerel. Ce qui compte, c'est que l'analyse soit ainsi parfaitement faite.

Pour ma part, j'aime beaucoup les documents de politique transversale, mais il en existe déjà vingt et un. En fait de biodiversité, s'il est une espèce qui n'est pas en voie de disparition, c'est bien le document de politique transversale ! Ne demandons pas sans cesse que soient produits des documents complémentaires que ne lisent que très peu de personnes. Je préfère que l'accent soit mis sur la fiabilité et la clarté des informations.

Dans un but de clarté des comptes de l'État, nous proposons que les engagements annuels ou pluriannuels relevant de partenariats public-privé (PPP) soient visibles et lisibles.

Votre amendement me paraît satisfait. Les dettes liées aux PPP figurent dans la comptabilité générale de l'État. Vous trouverez ainsi en page 52 un tableau qui récapitule les paiements minimaux futurs actualisés au titre des principaux contrats de partenariat public-privé immobiliers. Par ailleurs, les principes de la comptabilité générale étant définis par la loi organique relative aux lois de finances, la question que vous soulevez ne me paraît pas relever de la loi ordinaire. Je suis donc défavorable à cet amendement.

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