Merci, Madame la ministre, d'avoir accepté cette audition, qui sera probablement la dernière de cette session extraordinaire. Vous vous étiez déjà exprimée devant notre commission sur les exportations d'armes le 7 mai dernier, après la parution de certaines informations dans la presse ; vous allez aujourd'hui nous présenter le dernier rapport au Parlement sur ce sujet. Vous nous aviez annoncé l'année dernière que la version 2019 serait plus explicite, plus pédagogique et aussi plus claire ; nous attendons avec beaucoup d'impatience les explications que vous allez nous donner.

C'est un plaisir de vous retrouver avant la pause estivale qui sera, je le crois, bien méritée. Nous avons fait un point d'étape lors de ma précédente audition, qui avait été pour moi l'occasion d'esquisser un premier bilan. Merci de m'avoir conviée à nouveau pour présenter, cette fois d'une façon très officielle, devant votre commission, le rapport annuel sur les exportations d'armement. Il a été envoyé par voie électronique aux membres des commissions chargées de la défense et des affaires étrangères le 1er juin, puis à l'ensemble des parlementaires, comme la loi le prévoit.

Je vais essayer d'aller le plus loin possible dans le détail, sans prétendre couvrir, dans le cadre de mon intervention liminaire, l'ensemble des questions que vous pourriez être amenés à poser. J'essaierai ensuite d'y répondre le mieux possible.

Ce rapport, qui porte sur les exportations réalisées en 2018, revêt une importance toute particulière. Les exportations d'armement ont été mises sur le devant de la scène médiatique et politique. Elles se trouvent au coeur de nombreux débats qui ne sont pas propres à notre pays : ils sont également très vifs ailleurs, notamment chez certains de nos voisins européens. Ces débats sont importants, et exigent d'être précis et précautionneux en ce qui concerne les informations que l'on mobilise dans ce domaine ; notre rôle à tous est aussi de donner aux Français les moyens de les comprendre et de les utiliser.

Comme vous l'avez rappelé, Monsieur le président, j'ai souhaité que ce rapport évolue, afin d'être plus détaillé, plus précis et surtout plus accessible. Je crois qu'on peut le lire sans avoir nécessairement siégé dans les instances de contrôle des exportations ou être un expert de la direction générale de l'armement (DGA). Les Français ont besoin de clarté et de transparence : c'est ce que nous avons essayé de leur donner. Le rapport comporte des encadrés, des études de cas concrets, une liste des contrats les plus significatifs, ainsi que les critères de classement des matériels de guerre. Tout a été pensé pour donner des clefs de compréhension aux citoyens et à leurs représentants, que vous êtes, et pour refléter l'examen minutieux qui est effectué lors de chaque demande de licence en prenant en compte des paramètres aussi variés que nos intérêts stratégiques, les enjeux industriels et le respect de nos engagements internationaux.

Je vais vous présenter les grandes lignes du rapport et les chiffres clefs. Comme j'ai déjà eu l'occasion de l'indiquer devant vous, les prises de commandes ont progressé de 30 % en 2018 : elles se sont élevées à plus de 9 milliards d'euros. C'est un des meilleurs chiffres que nous ayons obtenus au cours des vingt dernières années, supérieur à la moyenne annuelle, qui se situe autour de 6 milliards d'euros.

Non seulement ce résultat consolide la place de la France parmi les cinq premiers exportateurs mondiaux, mais il se double d'une première : en 2018, un quart de nos exportations d'armement était destiné à nos partenaires européens, contre seulement un dixième en moyenne au cours des années précédentes. C'est historique. Si l'on fait le bilan des principaux clients de la France pendant la dernière décennie, un seul pays européen apparaît, le Royaume-Uni, à la 9e place. En 2018, deux de nos cinq principaux clients étaient européens. Autre succès, deux contrats conclus avec la Belgique et l'Espagne entrent dans la catégorie des « grands contrats », dont les prises de commandes dépassent 500 millions d'euros : traditionnellement, c'étaient les contrats de moins de 15 millions d'euros qui occupaient une place prépondérante dans les relations avec nos partenaires européens. C'est donc une double première.

On ne peut que se féliciter de cette montée en puissance. Elle ne doit rien au hasard : nous commençons à récolter les fruits de l'orientation européenne que nous avons donnée à notre politique d'exportations il y a deux ans et, surtout, cela récompense les efforts soutenus que nous réalisons en faveur de la construction de l'Europe de la défense et de la souveraineté européenne, que nous promouvons sans relâche. C'est aussi un signal très positif qui est envoyé à nos partenaires, et nous allons poursuivre dans cette direction. Comme je l'ai indiqué le 7 mai dernier, c'est seulement en incitant nos voisins à acheter du matériel européen plutôt qu'américain que nous serons capables de bâtir une base industrielle et technologique de défense européenne (BITD) robuste et à la hauteur de l'ambition d'autonomie qui est la nôtre. Les initiatives telles que le Fonds européen de défense et la coopération structurée permanente (CSP), en faveur de laquelle la France a joué un rôle moteur, nous incitent à faire plus et mieux ensemble. Ces initiatives encouragent les États à investir dans le développement d'équipements de défense européens. L'effet attendu est un accroissement des prises de commandes européennes, un élargissement du marché européen et donc davantage de contrats en Europe pour nos industries nationales de défense.

Mais l'enjeu dépasse largement les conséquences économiques pour notre industrie. Avec chacun de nos contrats d'exportation vers nos partenaires se construit une véritable grammaire commune des équipements, et l'interopérabilité des forces est le point de départ de l'autonomie stratégique et de l'Europe de la défense. Si nous voulons être capables de répondre ensemble aux défis de demain, d'être plus efficaces et d'intervenir ensemble, nous ne pouvons pas nous permettre d'avoir des équipements qui seraient incompatibles ou qui ne pourraient pas communiquer entre eux. Coopérer sur le terrain se prépare dès la conception des programmes d'armement. C'est indispensable pour la réussite de l'Europe de la défense.

En ce qui concerne les réalisations concrètes, je vais commencer par le contrat de renouvellement de la capacité motorisée belge, dit « CAMO ». C'est un contrat emblématique de la priorité européenne et de notre volonté de développer de nouveaux schémas de coopération. Il concerne 382 véhicules blindés multirôles Griffon, dont nous avons reçu les six premiers exemplaires la semaine dernière pour l'armée de terre française, et 60 blindés Jaguar de reconnaissance et de combat. Ces matériels, tous deux issus du programme Scorpion, seront livrés à la Belgique d'ici à 2025. Ce contrat, décrit en détail dans le rapport, représente 1,5 milliard d'euros et constitue une véritable vitrine pour le programme Scorpion et notre industrie terrestre.

Je sais que vous avez apprécié, lors de l'examen d'un récent projet de loi, le travail qui a été réalisé au plan interministériel au sujet du nouvel outil juridique d'accompagnement étatique des prospects, c'est-à-dire le contrat de partenariat gouvernemental qui a été utilisé pour la première fois dans le cadre du contrat CAMO.

Je rappelle que nous avons adopté ce projet de loi à l'unanimité.

Et je vous en remercie. Il s'agit de répondre à une volonté croissante de certains États clients d'organiser leurs acquisitions via des contrats d'État à État. Ce nouvel outil est une évolution très importante dans le domaine de la politique de soutien aux exportations : l'État suivra attentivement et étroitement, auprès des acteurs industriels, les différentes étapes des partenariats les plus stratégiques.

Le second grand contrat européen de l'année 2018 concerne l'acquisition par l'Espagne de 23 hélicoptères NH90. Cela témoigne, une fois encore, de la réussite de ce programme qui a été lancé dans le cadre d'une coopération entre quatre pays européens, la France, l'Italie, l'Allemagne et les Pays-Bas.

La coopération est un des mots phares de la loi de programmation militaire (LPM), c'est un mot structurant pour notre action jusqu'en 2025. Nous avons affiché clairement notre ambition d'augmenter le nombre de programmes menés en coopération avec des partenaires européens par rapport à la précédente LPM. Pourquoi ? L'avenir, sur le plan européen, ne consiste pas seulement à accroître nos exportations en Europe mais aussi, et peut-être surtout, à développer avec nos partenaires des offres cohérentes, crédibles et capables d'assurer notre supériorité opérationnelle. L'Europe de la défense, au fond, revient à bénéficier de l'excellence de chacun des pays européens, à pouvoir coordonner les savoir-faire de tout l'espace européen, au profit d'une défense de meilleur niveau.

C'est ce que nous faisons, par exemple, avec l'Italie : le programme spatial MUSIS (Multinational Space-based Imaging System), dans le cadre duquel le premier satellite de la famille CSO (Composante spatiale optique) a été lancé en décembre dernier, nous permettra d'échanger des images optiques acquises par les satellites CSO contre des images radar des satellites italiens CSG (COSMO-SkyMed de seconde génération).

C'est quand l'Europe partage intelligemment ses ressources qu'elle est forte, et elle sera plus forte encore avec les prochains programmes qui seront développés en coopération. Nous en avons besoin ; c'est un atout mais aussi une nécessité économique. Produire ensemble permet d'assurer une mutualisation des coûts de recherche et développement (R&D), de réaliser des économies d'échelle en matière de production et de conférer une meilleure compétitivité à nos industries sur les marchés internationaux.

C'est aussi un moyen de faire valoir notre excellence et le savoir-faire français. Mettre en commun nos moyens n'amoindrit pas notre influence : cela fait, au contraire, rayonner la France. Coopérer est un moteur pour nos exportations d'équipements d'une façon directe, lorsque l'industrie française participe à des programmes de codéveloppement, mais aussi indirectement, en soutenant l'intégration de l'industrie européenne et en renforçant la compétitivité de notre industrie sur le marché international.

Enfin, c'est l'opportunité pour des sociétés françaises de se prévaloir du référencement de leurs produits au sein de forces étrangères. Pour que ces sociétés puissent également mettre en avant l'utilisation de leurs équipements par nos armées, j'ai récemment créé le label « utilisé par les armées françaises », que j'ai remis pour la première fois à deux PME innovantes lors du salon du Bourget.

L'avenir européen se précise et se construit chaque jour. D'importantes coopérations et de puissantes synergies sont en gestation. Pour le moment, néanmoins, et on peut s'en désoler, force est de constater que le seul marché européen ne suffit pas. Un jour, je l'espère, l'Europe de la défense fera de nous des pays pleinement autonomes par rapport au reste du monde : mais pour l'heure, l'Europe dépense encore trop peu pour sa défense et achète encore trop peu au sein de l'Union européenne (UE). Les trois quarts des pays européens continuent à acheter presque en totalité, ou en tout cas pour l'essentiel, du matériel américain. Si je me fais l'infatigable avocate de l'Europe de la défense, c'est pour tenter de remédier à cette situation qui n'est pas satisfaisante. Je crois que toute l'énergie que nous déployons paie : nous avançons et nous recevons de plus en plus de signaux positifs.

De ce point de vue, même si c'est un peu hors sujet, je ne résiste pas au plaisir de souligner que le gouvernement roumain a choisi, il y a quelques jours, l'offre française présentée par Naval Group, associé au chantier naval roumain SNC, pour la fourniture de quatre corvettes multimissions et la rénovation de deux frégates roumaines. Avec ce contrat, la Roumanie devient le premier État membre de l'OTAN et de l'UE à acquérir ce type de bâtiments. Tout en assumant ses engagements vis-à-vis de l'OTAN, la Roumanie démontre par cette acquisition sa volonté de renforcer l'Europe de la défense et de développer sa BITD en se tournant vers ses partenaires de l'UE pour des acquisitions très structurantes d'équipements militaires. Il faut aussi noter que ce succès intervient quelques mois après que Naval Group a remporté un marché pour le remplacement des chasseurs de mines des marines belges et néerlandaises.

Si l'Europe est résolument notre horizon, nous ne pouvons pas, pour le moment, nous contenter du seul marché européen. Nous avons donc tissé, partout dans le monde, des liens étroits avec d'autres États, et il est de notre intérêt de les consolider.

Au Proche et Moyen-Orient, la France compte historiquement plusieurs partenaires stratégiques qui sont des acteurs fiables dans la lutte contre le terrorisme. Ces partenaires, quels que soient leurs dirigeants et les gouvernements en France, constituent un socle régulier et substantiel pour nos exportations dans la région, bien que celles-ci soient en diminution. En 2018, les prises de commandes ont représenté un peu plus de la moitié des 9 milliards d'euros que j'ai évoqués : le recul est de 10 % par rapport à 2017.

Dans la région Indo-Pacifique, où la présence française est importante, comme j'ai notamment eu l'occasion de le rappeler à Singapour, dans le cadre du « Shangri-La Dialogue », nous avons bâti des partenariats structurants et stratégiques avec deux pays majeurs : l'Inde et l'Australie. Cette zone, où se façonnent les futurs équilibres mondiaux, représentait 15 % du montant total de nos prises de commandes en 2018.

Je vais maintenant aborder la structuration de nos principaux contrats à l'export et les secteurs qui intéressent plus particulièrement nos partenaires étrangers.

L'aéronautique et le spatial arrivent en tête : ils ont représenté un peu plus de la moitié de nos prises de commandes en 2018. Le secteur des hélicoptères constituait alors près de 20 % des exportations françaises, notamment grâce aux contrats relatifs aux NH90 passés avec le Qatar et l'Espagne. Dans les deux cas, les retombées pour l'industrie française, Airbus Helicopters, sont nombreuses. Forts de l'expérience acquise et de leur excellence opérationnelle sur de nombreux théâtres, nos avions de combat continuent également à intéresser. Le Qatar nous a accordé sa confiance pour l'acquisition de douze Rafale supplémentaires ; le premier aéronef qatarien est sorti des chaînes de production de Mérignac en janvier 2019 et sera suivi de vingt autres.

La part de l'armement terrestre dans nos exportations a été en nette hausse au cours des dernières années. Cela représentait un quart des prises de commandes en 2018. Le contrat CAMO y est naturellement pour beaucoup : il constitue le plus grand marché d'exportation en Europe depuis les Mirage 2000 achetés par la Grèce, et la première exportation des véhicules Griffon et Jaguar ainsi que de la radio logicielle SYNAPS.

Le domaine naval, que j'ai évoqué tout à l'heure, représente le dernier quart de nos exportations en 2018. Ce qui frappe, surtout si l'on y inclut les contrats signés en 2019, est l'ouverture de nouveaux marchés qui restaient jusqu'alors la chasse gardée de la concurrence, comme l'Argentine, la Belgique, les Pays-Bas et la Roumanie. C'est une excellente nouvelle pour nos industriels et pour l'Europe de la défense.

Pour conclure, l'année 2018 a été une bonne année pour la BITD française et pour l'Europe. Les exportations sont la rançon de notre souveraineté. Elles comptent pour notre économie, en particulier pour les 200 000 emplois de notre industrie de défense. Nous devons donc continuer à exporter, avec discernement et dans une stricte conformité avec nos engagements internationaux, en procédant d'une façon toujours aussi minutieuse à l'examen de chaque cas, comme le fait la Commission interministérielle pour l'exportation des matériels de guerre (CIEEMG), dont la deuxième partie du rapport décrit dans le détail les procédures – un encadré très didactique figure à la page 24 –.

Nous préparons également l'export sur le moyen terme : nous lançons de nouveaux programmes qui sont pensés pour pouvoir être exportés dès leur conception. C'est le cas par exemple du missile antiaérien français MICA de nouvelle génération, pour lequel est prévu un mécanisme de redevance à l'export qui permettra d'en réduire le coût pour nos armées.

Je ne vais pas être plus longue, Monsieur le président. Je me tiens maintenant prête à répondre aux questions.

Merci, Madame la ministre, pour ces explications très claires et très précises.

Merci, Madame la ministre, pour votre exposé et pour ce rapport précis et détaillé.

Lors du Conseil européen du 8 décembre 2008, les dirigeants de l'UE ont adopté une position commune prévoyant huit critères d'examen des demandes de licences. Le groupe « exportations d'armes conventionnelles » (COARM) du Conseil de l'UE est devenu le lieu d'échange des États membres au sujet de leurs politiques d'exportation. En décembre 2017, le Conseil européen a demandé au COARM de réévaluer la mise en oeuvre de la position commune de 2008. Depuis dix ans, de nombreux États membres ont renforcé l'encadrement de leurs exportations d'armement.

Le gouvernement allemand, par exemple, a récemment décidé que l'interdiction des ventes d'armes légères à des pays tiers qui est actuellement prévue concernerait aussi les filiales étrangères des groupes allemands d'armement. J'ai récemment visité, dans le cadre de l'Institut des hautes études de défense nationale (IHEDN), l'usine Rheinmetall-Denel en Afrique du Sud ; j'attends avec impatience la mise en oeuvre de cette nouvelle règle…

Face à la multiplication des défis communs, la France doit s'engager à construire une Europe plus forte et plus autonome. Cet objectif ambitieux nécessite le développement de la base industrielle de défense européenne, qui repose sur une convergence des processus de contrôle des exportations d'armement. Ma question est simple : pourrons-nous adopter bientôt au Conseil européen une position commune qui renforcerait les conditions d'obtention des licences d'exportation d'armement ?

Merci, Madame la ministre, pour votre exposé. Votre homologue allemande, Ursula von der Leyen, a été choisie par le Conseil européen pour prendre la présidence de la Commission, étant entendu que sa nomination doit encore être confirmée par le Parlement européen. Vous avez beaucoup oeuvré, toutes les deux, pour les relations bilatérales, mais aussi pour une défense européenne. Comment analysez-vous le choix de Mme von der Leyen pour diriger la Commission dans la perspective de l'autonomie stratégique européenne et, plus encore, de la construction d'une défense européenne ?

Vous l'avez dit, Madame la ministre : il n'y a pas d'exportations d'armement possibles sans exercice effectif de la souveraineté. Nous savons que l'Allemagne n'a pas toujours les mêmes priorités stratégiques que la France. Pouvez-vous nous faire part de l'avancée des négociations avec les Allemands au sujet des futurs programmes, en particulier le système de combat aérien du futur (SCAF) et l'armement terrestre ? Cette question est fondamentale : selon l'issue des négociations, la France gardera ou non sa liberté d'exporter ses armements.

Vous avez jusqu'à présent défendu, au nom de la Realpolitik et avec raison, les ventes d'armes aux pays que nous souhaitons. Quelles conséquences tirez-vous du courrier adressé par des membres du Bundestag à la ministre de la défense allemande, qui lui intimait pratiquement de cesser toute négociation avec la France au sujet des futurs programmes communs, en matière aérienne et terrestre, tant que Rheinmetall n'entrait pas majoritairement dans le capital de KNDS ? Allez-vous céder aux exigences allemandes ou les refuser ?

La France doit continuer à assumer sa conception des exportations d'armement et à exercer pleinement sa souveraineté dans ce domaine. Si vous n'êtes pas entendue par Berlin, allons-nous en tirer les conséquences et continuer à exporter notre production d'armement dans les pays que nous souhaitons, au regard de nos intérêts, et non de ceux de l'Allemagne ?

Madame la ministre, je m'associe à mes collègues pour saluer les qualités didactiques du rapport que vous nous présentez aujourd'hui. Au-delà des tableaux fournis, qui sont d'une assez grande précision, pourriez-vous nous communiquer, si vous les détenez, les éléments chiffrés qui nous permettraient d'isoler les exportations d'armements spécifiquement coproduits avec un ou plusieurs acteurs européens ? Ces chiffres nous permettraient en effet d'établir une comparaison avec les exportations de produits franco-français et de noter une éventuelle évolution sur plusieurs années. Nous serions ainsi à même d'évaluer plus finement l'intégration de la BITD européenne et d'apprécier, grâce à des éléments objectifs, dans quelle mesure la multiplication des acteurs nationaux est susceptible de limiter notre capacité à exporter. Je pense ici, entre autres exemples, au contrat du MILAN – missile d'infanterie léger antichar.

Madame la ministre, les députés UDI et indépendants partagent totalement les vues du Gouvernement sur ce sujet – nous vous l'avions dit lors de votre précédente audition. Nous avons besoin d'un modèle d'armée complète et, à cette fin, vous l'avez dit, notre production doit s'appuyer sur des industries nationales de premier plan. C'est nécessaire pour satisfaire les besoins de notre armée nationale et des armées européennes, si tant est qu'elles veuillent bien acheter autre chose que des matériels américains. Il nous faut, en tout état de cause, exporter, sous peine de voir notre souveraineté remise en cause. La question n'est donc pas de savoir si l'on doit ou non exporter, mais comment convaincre nos concitoyens que les exportations ne se font pas en contradiction avec les valeurs que la France porte dans le monde. Quelles actions de communication le Gouvernement envisage-t-il de mener pour mener à bien cet effort de pédagogie auprès de nos concitoyens ?

Madame la ministre, je voudrais vous remercier et saluer l'effort de transparence, l'exercice démocratique auquel vous vous êtes livrée une nouvelle fois. Je salue l'évolution très encourageante des exportations vers l'Europe, ce qui ne peut que renforcer notre autonomie stratégique et la construction de l'Europe de la défense, impérieuse nécessité vers laquelle nous devons tendre impérativement. Pour la première fois, ce rapport fait état des dons d'équipements consentis par notre pays. Nous savons de longue date que la France cède à titre gratuit à certains États partenaires du matériel militaire qu'elle n'utilise plus, mais c'est la première fois que nous avons accès à ces informations dans le détail. Pouvez-vous nous renseigner sur la politique de la France en la matière ? Quels critères déterminent les dons ? Qui en prend l'initiative ? Comment s'effectue le choix des destinataires ?

Merci, Madame la ministre, pour votre présentation. J'ai deux questions à vous poser. En premier lieu, le rapport annuel remis au secrétariat du Traité sur le commerce des armes, élaboré par le ministère des Armées, qui est pourtant censé compléter le rapport annuel au Parlement sur les exportations d'armements de la France, est plus complet et donne notamment des précisions sur les matériels exportés. Pour quelles raisons ces éléments précis ne sont-ils pas incorporés au rapport au Parlement ? Vous avez indiqué que la transparence passait par le rapport au Parlement. De fait, nous avons relevé, comme cela a été dit par mes collègues, un effort de clarté. Cependant, de très nombreuses informations ne sont pas disponibles : nature précise des matériels, quantités, dates de délivrance des licences et des exportations. Pouvez-vous vous engager à faire évoluer le rapport dans ce sens dans les années à venir ?

En deuxième lieu, je voudrais vous interroger sur le rôle des parlementaires. Dans plusieurs tribunes, un certain nombre d'entre eux ont demandé la création d'une délégation permanente pour contrôler les décisions prises concernant la délivrance des licences d'exportation. Vous aviez cité, lors de votre dernière audition, l'article 20 de la Constitution pour justifier la délivrance des autorisations d'exportation par l'autorité administrative, qui relève du Gouvernement. Or le même article 20 dispose que le Gouvernement est responsable devant le Parlement. Comment appréciez-vous la proposition de certains parlementaires de renforcer substantiellement la fonction de contrôle du Parlement sur ces questions ? D'autres pays l'ont fait – je pense à la Suède ou à l'Allemagne. Les comités parlementaires y sont informés des licences et, parfois, émettent des avis sur leur délivrance. Le Sénat américain, de son côté, a bloqué des ventes. Plusieurs parlements disposent ainsi d'un réel pouvoir de contrôle ou d'action. Dans les mois et les années à venir, le Parlement français pourrait s'honorer de mieux contrôler ce travail. J'aimerais connaître votre avis à ce sujet.

L'annexe 9, relative au détail des matériels livrés, ne fait apparaître aucune vente à la Libye en 2017 et 2018, comme c'était déjà le cas en 2014 et 2015, ce qui s'explique sans aucun doute par l'embargo sur les ventes de matériels militaires à ce pays. Or des missiles achetés par la France aux États-Unis viennent d'être retrouvés par les forces gouvernementales libyennes près de Tripoli, dans un camp des forces d'Haftar. Bien évidemment, on ne peut pas envisager une violation de l'embargo. Dès lors, comment ces armes ont-elles pu se retrouver là ? Une autorisation a-t-elle été demandée par les vendeurs au Congrès américain – puisque c'est une règle imposée par les États-Unis – ? N'y a-t-il pas une contradiction à expliquer que des armes ont été stockées en Libye pour défendre les ressortissants français et, en même temps, à soutenir qu'elles sont hors d'usage ? Il serait important, me semble-t-il, d'avoir des explications à ce sujet. Enfin, vous avez affirmé que les exportations vers l'Union européenne avaient progressé de 25 % et que les ventes à destination des pays hors de l'Union européenne avaient diminué de 10 %, ajoutant que ces derniers représentaient environ 50 % de nos ventes. Cela étant, en valeur absolue, peut-on parler d'une baisse du montant des ventes hors Union européenne ?

Les ventes à destination des pays de l'Union européenne n'ont pas augmenté de 25 %, elles sont passées de 10 % à 25 % de l'ensemble de nos exportations. Ce qui fait donc beaucoup plus.

Il faudrait nous indiquer les valeurs absolues.

Madame la ministre, ma question rejoint celle de notre collègue Joaquim Pueyo et a trait au rapport annuel adressé au secrétariat du Traité sur le commerce des armes. En 2015, dans ce rapport, notre pays avait déclaré avoir livré 115 véhicules blindés de combat ARAVIS. Depuis lors, la France n'indique plus le nom des matériels livrés, mais seulement leur quantité. Pourriez-vous nous éclairer sur ce point ?

Madame la ministre, vous avez effectué, la semaine dernière, une visite officielle au Liban. À l'instar de ma collègue Françoise Dumas, je voudrais rappeler que l'exportation de matériels de guerre passe aussi par des cessions et a souvent pour objectif de préserver la stabilité régionale et de lutter contre le terrorisme. Dans le cas libanais, l'équipement des forces armées est crucial pour accompagner la consolidation de l'État, lui permettre de mieux contrôler sa frontière et de lutter contre le terrorisme. Pourriez-vous nous indiquer ce qui a été cédé au Liban et, surtout, nous présenter les perspectives de ce partenariat avec un pays stratégique pour la France ?

Vous m'avez interrogée, en premier lieu, sur l'adaptation et la mise à jour de la position commune de l'Union européenne. Celle-ci remonte en effet à 2008 et doit être réévaluée, comme cela nous l'a été demandé. La France a été très active et a fait des propositions en ce sens. Je ne peux vous dire, à l'heure qu'il est, dans quel délai nous aboutirons. Ce qui est certain, c'est que nous avons nourri les travaux, en particulier pour renforcer les échanges de bonnes pratiques au sein du fameux COARM.

La nomination possible de Mme von der Leyen à la présidence de la Commission européenne – sous réserve, naturellement, de sa confirmation par le Parlement européen – m'est apparue, vous vous en doutez, comme une excellente nouvelle : je suis convaincue que Mme von der Leyen aura à coeur, si elle est appelée à présider la Commission européenne, de poursuivre l'ouvrage qu'elle a patiemment construit depuis plusieurs années, y compris avec mon prédécesseur, pour que l'Europe de la défense présente un visage concret, tangible.

Je voudrais insister, puisque vous m'en offrez l'occasion, sur la force de l'engagement personnel de Mme von der Leyen. Cela me permet de répondre, par anticipation, à la question qui m'a été posée sur la démarche de parlementaires allemands concernant le montage industriel susceptible de déboucher sur le char de combat du futur.

Il n'y a pas un pays au monde, me semble-t-il, dans lequel les industries de défense ne mènent pas une campagne active auprès des décideurs afin de promouvoir leurs produits, leurs équipements, leur activité. Si quelqu'un, ici, se sent à l'abri, qu'il me le dise… Mme von der Leyen a joué un rôle clé au moment où des parlementaires allemands, certainement très bien informés et instrumentalisés par plusieurs entreprises, souhaitaient instaurer un parallélisme absolu entre le projet de système de combat aérien du futur et le projet de char de combat du futur. Cette forme de parallélisation aurait en fait conduit à une véritable paralysie. Il faut reconnaître à Mme von der Leyen le mérite d'avoir résisté vigoureusement à toutes ces tentatives – ce qui ne signifie pas, naturellement, que le parlement allemand ne cherchera pas à poursuivre dans ce sens. Il faut lui rendre hommage pour avoir récusé ce type de tentatives. C'est la raison pour laquelle, d'ailleurs, elle était présente au salon du Bourget, au côté de notre homologue espagnole, pour poser la première pierre du système de combat aérien du futur, grâce à la signature d'un accord-cadre, alors que des parlementaires allemands voulaient obtenir un engagement équivalent et simultané sur le char de combat du futur, ce qui n'a pas été le cas.

Avec mon collègue Bruno Le Maire, nous avons écrit à nos homologues allemands au sujet de l'entreprise KNDS (Krauss-Maffei Nexter Defense), coentreprise franco-allemande créée en 2015. Quelles que soient les intentions de Rheinmetall de prendre le contrôle de cette structure, il existe un accord avec des règles, un pacte, des actionnaires, parmi lesquels, du côté français, un actionnaire étatique. Avec Bruno Le Maire, nous avons rappelé que le char du combat du futur se ferait avec un acteur franco-allemand, à savoir KNDS. Cela ne signifie absolument pas que Rheinmetall ne peut pas participer à l'architecture ou à la construction de ce char ; mais il est hors de question de subordonner à des intérêts actionnariaux et patrimoniaux privés le bon déroulement d'un programme tel que le char de combat du futur. Il me paraissait important d'insister sur cette question, car on a parfois une lecture un peu trop capitalistique du déroulement de certains projets. Il faut aussi savoir reconnaître le sens des responsabilités de nos interlocuteurs au sein du gouvernement allemand, ce qui ne signifie pas, évidemment, que tout est toujours simple avec lui.

Cela m'amène à la question sur l'avancement des discussions sur les règles d'exportabilité des programmes, en particulier des grands programmes structurants que nous développons avec l'Allemagne. Conformément au traité d'Aix-la-Chapelle, nous devons nous mettre d'accord sur deux sujets. Le premier est celui des règles d'exportabilité, sur lesquelles nos deux pays s'engagent pour de longues années – il s'agit en effet de programmes extrêmement structurants. Le second concerne des programmes qui incluent d'ores et déjà, dans une certaine proportion, des composants issus de l'autre pays. J'avais eu l'occasion d'indiquer, lors de la précédente audition, que nous avions connu de sérieux blocages – à présent levés – qui avaient menacé la pérennité d'une entreprise française. Nous sommes toujours en discussion pour aboutir sur ces deux sujets. Il ne s'agit pas du tout, pour la France, de s'aligner sur les règles d'exportation de l'Allemagne ; chacun demeure souverain. Mais il faut aussi pouvoir se mettre d'accord, par anticipation, sur ce qui engagera nos industries et déterminera des financements publics extrêmement significatifs, et pour de très nombreuses années. Je ne veux pas m'engager sur un délai, mais je peux vous dire que l'on continue à y travailler très activement. Il faut aussi intégrer le fait que la situation du pays avec lequel nous dialoguons n'est pas très simple en ce moment. Je reste néanmoins très confiante sur le fait que nous aboutirons.

Josy Poueyto a relevé que le rapport ne comportait pas de détails sur l'implication des entreprises européennes dans un certain nombre de programmes. Permettez-moi de dire, tout d'abord, que le fait que des composants soient issus d'industries d'autres pays européens est très positif dans la perspective de la constitution d'une base industrielle et technologique de défense européenne. Votre idée me paraît très bonne ; il me semblerait en effet souhaitable que nous puissions fournir plus d'éléments d'information, dans ce domaine, à l'occasion du prochain rapport. Je ne vois en tout cas pas d'arguments majeurs pour m'y opposer.

J'en viens aux actions de communication et de pédagogie qui méritent d'être engagées sur les exportations d'armements – questions parfois passionnelles, en tout cas toujours intéressantes, car elles montrent que nos démocraties sont vivantes. Les efforts de pédagogie ne sont pas nouveaux. C'est en effet un sujet extrêmement médiatisé, et les médias contribuent aussi, à leur façon, à cette pédagogie – je le dis sans aucune malice, même si certains mettent en avant des opinions que je ne partage pas nécessairement, mais la presse est libre ! Elle s'est en tout cas largement emparée de ces questions. Je crois aussi aux vertus de l'exemple. C'est la raison pour laquelle j'ai consacré du temps, dans mon propos liminaire, aux sujets européens. Loin de moi l'idée qu'il faille rejeter certains contrats, attachés à des partenariats que j'ai décrits comme étant importants, profonds et extrêmement structurants pour la lutte contre le terrorisme. Cela étant, j'espère que la pédagogie dont je m'efforce systématiquement de faire preuve sera plus audible encore lorsque la part des exportations en direction des pays européens aura crû. Il n'y a aucune raison, toutefois, d'attendre d'en être arrivés là pour poursuivre le travail de pédagogie ; j'essaie de m'y livrer, comme vous, en toute bonne foi et de façon transparente. Dans ce domaine, comme dans tous les autres, l'information doit d'abord être disponible pour nos concitoyens. Elle doit être la plus honnête, la plus transparente possible, et pouvoir être débattue par tous ceux qui ne partagent pas nécessairement ces opinions.

Une annexe du rapport est effectivement consacrée aux dons, ou plus exactement aux cessions, dont certaines sont à titre onéreux et d'autres à titre gratuit. Quelle que soit leur forme, ces cessions sont très utiles d'un point de vue opérationnel, puisqu'elles permettent de renforcer l'interopérabilité, le caractère multinational de notre action. Dans la mesure où elles sont bien connues de nos armées, le transfert d'expérience est plus simple. Elles sont également utiles sous l'angle industriel, puisqu'elles soutiennent le développement et l'activité de sociétés qui se sont spécialisées dans ce domaine. Elles sont susceptibles d'induire des activités de maintien en condition opérationnelle pour les clients auxquels elles sont destinées. Par ailleurs, elles ont pour avantage de réduire les coûts humains et financiers liés au stockage ou au démantèlement d'un certain nombre de matériels considérés comme obsolètes par nos forces. C'est, globalement, un bon moyen de faciliter la pénétration des marchés export avec des matériels éprouvés au combat. Pour les cessions à titre onéreux, il ne faut pas négliger le fait qu'elles fournissent des ressources – 57 millions d'euros ont été engrangés par ce biais en 2018. S'agissant des cessions à titre gratuit, une commission se réunit mensuellement pour juger de leur opportunité. En fonction de leur importance, en termes de contre-valeur, la décision peut être prise par mon cabinet ou par moi-même.

Comme vous avez dû le constater, le Liban est le premier bénéficiaire de cessions à titre gratuit, qui représentent au global l'équivalent de 54 millions d'euros. Si nous le faisons, c'est d'abord parce que le Liban se situe dans une région très exposée à la présence de réfugiés syriens, à la menace de Daech, qui est à ses portes et à d'autres formes de cohabitation, qui peuvent rapidement être inflammables, au sud de sa frontière. C'est de surcroît un pays confronté à une situation économique critique, marquée par un surendettement qui n'a probablement jamais été aussi aigu. Pour toutes ces raisons, nous considérons qu'il est essentiel d'être au côté du Liban, qui est un partenaire historique de la France. La cession à titre gratuit nous est apparue comme un bon outil, non exclusif de beaucoup d'autres. Je me suis rendue récemment sur place pour essayer de faire avancer une proposition que le président de la République a faite au président libanais, consistant en l'acquisition de matériels militaires, en particulier dans le domaine naval, en contrepartie de l'octroi d'un prêt à des conditions extrêmement compétitives. Comme vous le savez peut-être, le Liban compte sur des explorations pétrolières et gazières en Méditerranée. Si celles-ci s'avéraient fructueuses, l'importance de la protection de cette zone économique exclusive s'en trouverait encore accrue.

Une question m'a été posée sur le degré de détail des données mises à la disposition du public, et donc des parlementaires, sur le commerce des armes. Il n'y a pas d'équivalence stricte entre les informations fournies par la France au secrétariat du Traité sur le commerce des armes et celles figurant dans le rapport que nous vous fournissons – je ne sais pas si les chiffres sont en plus ou en moins, ce sont des documents différents. Nous essayons de répondre aux questions qui nous sont posées par le secrétariat du Traité sur le commerce des armes et d'enrichir le plus possible l'information que nous vous destinons. Le croisement des deux fournit une bonne image, me semble-t-il, de ce que nous faisons. Je rappelle que le rapport fourni au secrétariat du Traité est, lui aussi, public, et mis en ligne. On peut essayer de faire mieux, d'aligner davantage les informations mais, en tout état de cause, elles sont complémentaires et certainement pas contradictoires.

Avec l'édition 2019, que nous venons de fournir – je fais ainsi le lien avec l'autre question de Joaquim Pueyo –, nous n'avons pas à rougir de la qualité et de l'ampleur des informations transmises au Parlement français. Je n'en tire aucune gloriole particulière ; mais comme on se plaît souvent à faire état des procédures en vigueur dans d'autres pays, j'ai pris le temps de regarder ce qui est fourni dans d'autres très grandes démocraties, et je crois pouvoir vous dire que nous fournissons beaucoup de données, ce qui est, de mon point de vue, une très bonne chose.

Une mission d'information sur le contrôle des exportations d'armement a été constituée par la commission des affaires étrangères, dont Jacques Maire et Michèle Tabarot sont les co-rapporteurs. Elle définira les évolutions que l'on pourrait apporter au contrôle et au suivi que le Parlement exerce, ou à l'information qu'il détient. Il ne m'appartient pas à ce stade d'émettre des commentaires, car j'attends les propositions qui me seront présentées. Comme je l'ai dit précédemment, au-delà des opinions que je pourrais avoir, le Gouvernement est tenu par les règles constitutionnelles : nous verrons si les propositions faites seront compatibles avec l'article 20 de la Constitution ou si elles nécessiteront des aménagements – auquel cas cela dépasserait mon champ de compétence.

La première question du président Chassaigne concerne la diminution des exportations hors de l'Union européenne, en valeur absolue. Si le total des exportations progresse de 30 % entre 2017 et 2018, passant de 6,9 à 9,1 milliards d'euros, le montant des exportations hors de l'Union européenne atteint 6,8 milliards d'euros en 2018, contre 6,2 milliards en 2017, année où la part relative de ces exportations était bien plus importante. Ce sont donc 600 millions d'euros de plus : la progression des exportations hors de l'Union européenne se poursuit donc en 2018, mais leur part relative est beaucoup plus faible.

J'en viens à sa seconde question, qui porte sur la découverte de missiles en Libye. Ces missiles, de type Javelin, trouvés dans une localité appelée Gharyan, appartiennent effectivement aux armées françaises, qui les avaient achetés aux États-Unis – ce que nous avons confirmé aux autorités américaines. Ces armes étaient destinées à l'autoprotection d'un détachement français déployé pour assurer des missions de renseignement en matière de contre-terrorisme. Parce qu'elles étaient endommagées et hors d'usage, elles ont été temporairement stockées dans un dépôt, en vue de leur destruction. Elles n'ont donc pas été transférées à des forces locales.

Depuis longtemps, nous soutenons la lutte de toutes les forces régulières engagées contre le terrorisme en Libye, aussi bien en Tripolitaine, qu'en Cyrénaïque, et, d'une façon plus large, au Sahel. Je le répète, ces armes, détenues par nos forces, pour leur sécurité, n'étaient donc pas concernées par de quelconques restrictions d'importations en Libye où, vous l'avez dit, un embargo a été décidé. Il n'a jamais été question de vendre ni de céder, de prêter ou de transférer ces munitions à qui que ce soit en Libye.

S'agissant du Liban, je crois avoir répondu, par anticipation.

Pour ce qui concerne les matériels ARAVIS, il semble en effet que le rapport ne mentionne plus le nombre de véhicules de combat livrés, alors que la France avait déclaré en 2015 avoir livré 115 véhicules blindés de ce type.

Rappelons que cette information n'est pas demandée dans le cadre du Traité sur le commerce des armes : la France est tenue de transmettre un rapport sur ses « exportations et importations d'armes classiques », qui entrent dans le champ d'application du traité, mais il n'y a pas d'obligation quant aux données qui doivent être fournies.

Nous avons choisi de communiquer des informations relativement précises, en ventilant les transferts par pays, et en précisant à chaque fois la quantité et le type de matériel exporté. Nous remplissons donc parfaitement nos obligations au titre de l'article 13 du traité.

Certains de nos clients demandent que les quantités ou le type précis de matériels ne soient pas rendus publics. C'est pour cette raison que, sans contrevenir aux obligations qui nous incombent, nous n'entrons pas nécessairement toujours dans le plus grand détail.

Je vous remercie, Madame la ministre. Nous en venons à la seconde série de questions.

Je me félicite des résultats obtenus et des efforts consentis pour orienter nos exportations vers nos partenaires européens. Je souligne à cet égard le remarquable travail de fond qu'ont mené le ministère des armées et la direction générale de l'armement (DGA) pour ouvrir ces marchés dans un contexte, il faut le dire, de guerre commerciale sans précédent que livrent les États-Unis au Fonds européen de défense, à la coopération structurée permanente ou par le biais de la réglementation ITAR.

Vous l'avez dit, nos partenariats avec les pays du Proche et Moyen-Orient, stratégiques à plus d'un titre, sont aussi cohérents avec la politique conduite au Sahel. S'agissant du Yémen, nous sommes tous préoccupés par la situation humanitaire sur place.

C'est pourquoi je m'interroge sur l'indignation à géométrie variable de certains. Quelles sont les intentions profondes de certaines ONG, aux financements parfois opaques, qui remettent systématiquement en question nos partenariats stratégiques ? Pourquoi n'évoquent-elles jamais les drones chinois, les lance-roquettes russes, livrés aux Saoudiens, ou encore les activités de certaines filiales allemandes en Afrique du Sud ? Où étaient les chantres de la morale lors des attaques chimiques en Syrie, ceux-là même qui étaient si prompts à mettre en cause la sincérité des renseignements de nos services ?

J'en viens à présent au rapport que vous avez remis le 1er juin dernier, dans le respect du délai prévu par la loi de programmation militaire. Vous savez l'importance que j'attache à l'information des parlementaires. Ce rapport est bien meilleur que les précédents. Tout en préservant le secret de la défense nationale et celui des affaires, cela a été dit, il est plus didactique, plus nourri, notamment dans ses annexes.

Je porterai par ailleurs un regard attentif sur la mission d'information sur le contrôle des exportations d'armement, dont Jacques Maire est co-rapporteur, mission qui doit formuler ses propositions pour renforcer l'information parlementaire et la transparence que nombre de nos concitoyens appellent de leurs voeux.

Je souhaite aussi vous faire part de quelques points d'amélioration possibles.

Le rapport mentionne le montant annuel des livraisons depuis 2009 ainsi que celui des cessions gratuites en 2018. Toutefois, nous n'avons pas d'information sur les catégories de la Military List auxquelles ces cessions font référence. Cette précision donnerait une vision plus fine des types de matériels effectivement livrés et des licences qui se concrétisent par des livraisons.

En outre, un tableau sur l'évolution des délais de délivrance des licences pourrait compléter utilement les éléments fournis à la page 24, que vous avez cités, à savoir un délai moyen de 50 jours, et 80 % des demandes traitées en moins de 65 jours.

Enfin, je poserai deux questions précises. D'abord, Madame la ministre, pouvez-vous faire un point sur la mise en oeuvre du plan humanitaire de 1,5 milliard de dollars dont bénéficie le Yémen ? Qu'en est-il réellement du processus politique promu par l'envoyé spécial des Nations Unies au Yémen, M. Griffith ?

Hier, le tribunal administratif de Paris s'est déclaré compétent pour juger de la légalité des ventes d'armes de la France dans la guerre au Yémen, tout en validant celles-ci. Les implications de cette décision sont potentiellement importantes : la délivrance de licences ne serait plus un acte de gouvernement mais un acte administratif, susceptible de recours devant une juridiction administrative. Le Gouvernement entend-il faire appel de cette décision ?

Le Fonds européen de défense, adopté en début d'année, est porteur d'enjeux majeurs. Cet outil a pour ambition non seulement de mettre à disposition des matériels nécessaires à la sécurité européenne mais aussi de permettre aux industriels de la défense européenne de venir concurrencer l'industrie américaine dans des secteurs où elle exerce aujourd'hui un monopole. Il y va de l'indépendance stratégique de l'Europe.

Je salue donc cette initiative forte de la Commission européenne, en collaboration avec les gouvernements des États membres. Signataire du Traité sur le commerce des armes et grand pays producteur, la France fait figure d'exemple dans la gestion de ses exportations d'armes.

Notre pays peut-il par conséquent assumer un rôle moteur dans la définition européenne d'une politique commerciale de l'armement ? Quelles sont vos ambitions afin d'établir un plan commercial cohérent au sein de l'UE, qui soit conforme aux valeurs humaines qui sont les nôtres ?

Comme l'ont fait mes collègues, notamment Françoise Dumas, je tiens tout d'abord à saluer les efforts que votre ministère a réalisés en matière de transparence et de pédagogie pour remettre ce rapport au Parlement. Ce document répondra sans aucun doute à ceux qui se sont beaucoup interrogés ces derniers mois.

Malgré l'excellence de notre savoir-faire et la récente ouverture de l'Agence de l'innovation de défense, il n'est pas impensable d'estimer que le fossé technologique qui sépare encore la France de pays comme l'Arabie saoudite ou l'Inde se réduira progressivement. On peut également prévoir que la Chine, qui se satisfait pour le moment des commandes de son marché intérieur, deviendra exportatrice nette à moyen voire à long terme.

Pensez-vous donc réellement que ce « temps d'avance », que vous mentionnez dans votre rapport, puisse être maintenu ? Ne serait-il pas raisonnable d'entamer dès à présent une étude prospective sur la faisabilité d'une BITD européenne, dont l'essentiel de la commande serait européenne, assortie d'une règle de préférence également européenne, dans des politiques d'acquisition des États membres ? Comme vous l'avez rappelé, le récent partenariat franco-belge CAMO est susceptible d'allier la performance économique à l'export, la construction du lien européen de défense et l'interopérabilité avec nos plus proches alliés.

Madame la ministre, le 7 mai dernier, devant notre commission, vous avez dit que les exportations d'armes étaient indispensables à notre souveraineté puisqu'elles permettent notamment de maintenir l'indépendance de notre industrie de défense, donc, entre autres, d'assurer sa dissuasion nucléaire.

Dimanche dernier, La Tribune a publié un article sur internet, qui mettait la dissuasion et les exportations de nos matériels militaires sur un pied d'égalité. Selon ses auteurs, cela revient à « accepter que l'avenir de la dissuasion nucléaire dépende des carnets de commandes de pays tiers » et à remettre en question notre indépendance stratégique.

Pouvez-vous préciser le lien direct existant entre nos exportations et la dissuasion ? Pouvez-vous indiquer si vous vouliez dire que nos exportations participent d'une BITD performante et, d'une manière indirecte, comme bien d'autres politiques économiques et industrielles, à l'indépendance de notre dissuasion nucléaire nationale ?

Je voudrais revenir sur un point un peu technique, qui a attiré ma curiosité et que j'ai découvert à la page 30 de ce rapport, par ailleurs excellent.

Afin de rendre parfaitement crédible le dispositif d'exportation d'armements, un contrôle de conformité a posteriori a été instauré. Ce contrôle s'effectue non seulement sur pièces, mais aussi sur place, dans les locaux des industriels, et fait alors l'objet d'un procès-verbal. En 2018, 48 procès-verbaux ont été présentés au comité ministériel du contrôle a posteriori (CMCAP), portant sur un montant de livraison de 240 millions d'euros, soit 5 % du volume des livraisons déclarées durant la période par les entreprises contrôlées. À la suite de ces procès-verbaux, le CMCAP a fait un rappel à la loi dans 51 % des cas, mettant en demeure l'entreprise contrôlée dans 4 % des cas.

Ces rappels à la loi concernent-ils principalement de grandes entreprises ou des PME, qui seraient moins bien informées des procédures ? Signifient-ils que ces entreprises ne respectaient pas les conditions d'exportation ou qu'elles ne se conformaient pas complètement aux obligations de la France ?

Madame la ministre, vous venez de vous féliciter de l'augmentation de la part de nos exportations en Europe. Je vous en félicite également, mais ce rapport est en même temps l'occasion ou jamais de s'interroger sur les destinataires de ces ventes d'armes qui augmentent, s'il ne s'agit pas de forces européennes.

Je voudrais ainsi revenir sur la question des missiles Javelin qu'a déjà abordée mon collègue André Chassaigne avant de quitter la réunion. Selon le New York Times, des missiles ont été retrouvés en Libye, vous l'avez dit, à Gharyan.

Peut-être suis-je trop ignorant de la façon dont ces armes sont utilisées, mais est-il courant que des missiles antichars soient attribués à des forces spéciales, qui ne sont pas connues pour leur engagement direct au front ? Ces forces ne sont habituellement pas équipées de tels missiles.

Vous dites ensuite que ces missiles ont été stockés, car ils étaient inutilisables. Étaient-ils stockés à Gharyan ou ailleurs ? En quelle année ont-ils été abandonnés ?

L'ambassade de France a rappelé en juillet que la présence de forces françaises à Gharyan était une fake new. Si les forces françaises n'étaient pas présentes en Libye et si les missiles étaient inutilisables, pourquoi le maréchal Haftar se baladerait-il avec de telles armes ? Pourquoi celles-ci ne seraient-elles pas stockées à l'endroit où on les a retrouvées ?

Enfin, le New York Times rapporte que ces missiles étaient transportés dans des conteneurs émiratis. Cela signifie que les armes n'étaient pas stockées à Gharyan, mais qu'elles ont été déplacées. Or, le rapport que vous nous avez remis précise que la France avait pour clients sérieux les Émirats arabes unis et l'Arabie saoudite. Vous le savez, et nous vous avons déjà interrogée sur le sujet lors de la précédente audition, ces Émirats et l'Arabie saoudite sont engagés dans un conflit au Yémen. Vous avez répondu qu'à votre connaissance, il n'y avait pas de raison de penser que les armes que nous leur livrons étaient utilisées directement contre les populations civiles. Il se trouve que les ONG et la presse documentent régulièrement le fait que…

Venez-en à la question !

C'est ce que je fais. Ce n'est pas parce que ma question peut être précise et gênante, qu'il ne faut pas y répondre. Je pose des questions précises, qui permettent de comprendre ce qu'il en est des missiles Javelin.

Madame la ministre vient de répondre sur ces missiles. Vous dérapez sur le Yémen…

Ce n'est pas un dérapage. Je parle des Émirats arabes unis, qui ont vraisemblablement aidé à transporter ces missiles. J'essaie de comprendre quelle est la position de la France par rapport aux Émirats.

Madame la ministre a très bien rappelé dans son intervention liminaire que nous essayons de respecter nos engagements internationaux. Je vois aujourd'hui des navires, qui sont fournis par la France aux Émirats, comme à l'Arabie saoudite, participer à un blocus que l'ONU considère comme un crime international humanitaire.

Monsieur Faure, nous n'allons pas refaire le débat sur le Yémen !

La question !

Ce n'est pas un débat sur le Yémen. J'essaie de comprendre pourquoi nous exportons des armes vers des pays qui violent les traités internationaux. Je rappelle, puisqu'il est question d'exportations d'armes, qu'en matière d'exemplarité, certains pays européens devraient nous intéresser. Pourquoi l'Allemagne, le Danemark, la Norvège, la Finlande, la Belgique, le Royaume-Uni, les États-Unis et l'Italie ont interdit une partie de ces exportations en direction de l'Arabie Saoudite ? Précisément parce qu'ils considèrent qu'il y a une violation possible des droits humains. La question n'est donc pas stupide, et je la pose jusqu'au bout.

Vous l'avez déjà posée le 7 mai, Monsieur Faure, et on vous a répondu.

Depuis deux mois, des éléments nouveaux sont intervenus. Je vous pose cette question à nouveau, car je la considère comme importante.

Madame la ministre, lors de votre audition devant notre commission, le 7 mai dernier, vous aviez évoqué l'importance d'exporter nos armes. Comme vous venez de le rappeler, la souveraineté de la France en dépend.

Autre enjeu majeur, le transfert de technologies est aujourd'hui au coeur des préoccupations des États. Par son Fonds européen de défense, la Commission européenne a débloqué 13 milliards d'euros pour la période allant de 2020 à 2027, afin d'assurer la souveraineté de notre continent.

De plus, une Agence de l'innovation de défense, dotée d'un budget de 100 millions d'euros par an, a vu le jour en 2018. Une coopération avec l'Allemagne et l'Espagne a été mise en oeuvre pour développer une stratégie d'intelligence artificielle. Mais aujourd'hui, des géants de l'informatique, comme Google, et des entrepreneurs, tel Elon Musk, y travaillent également. À l'heure où le transfert de technologies ne dépend plus seulement des pays, mais également des entreprises privées, comment celui-ci est-il contrôlé par la France ? Par quels moyens notre pays peut-il maintenir sa souveraineté dans ce domaine ?

Madame la ministre, pouvez-vous préciser en quoi le label « utilisé par les armées françaises », que vous avez mentionné dans votre propos liminaire, et dont vous avez annoncé la création lors du Salon international de l'aéronautique et de l'espace du Bourget, aidera les TPE et les PME à exporter ?

Plus généralement, quels sont les moyens que votre ministère met en oeuvre pour soutenir ces entreprises dans leur volonté d'export ?

Pourriez-vous nous donner quelques chiffres sur les exportations d'armement de ces entreprises, sur les secteurs porteurs et les pays de destination ? Dans quelle mesure ces TPE de défense peuvent-elles exporter de manière indépendante, sans être dans le giron de grands groupes ?

Madame la ministre, permettez-moi d'abord de vous féliciter des excellents chiffres que vous avez cités. C'est un succès de la maison France en général, un succès pour l'emploi en France et pour la souveraineté française. La hausse de la part des exportations vers des pays européens est un progrès, modeste, de la BITD européenne.

Ma question, à laquelle vous avez largement répondu, concernait les règles d'exportabilité avec notre partenaire allemand. Vous avez répondu pour le volet gouvernemental, à la suite de l'excellente question de mon collègue, Patrice Verchère.

Mon inquiétude portait également sur les forces politiques et les forces parlementaires, puisqu'émerge en Allemagne un parti écologiste de plus en plus fort, Die Grünen, dont les positions sur les exportations d'armements hors de l'Union européenne sont plus que réservées. Pensez-vous que le partenariat stratégique de la France avec l'Allemagne puisse se trouver menacé par l'émergence d'un courant très hostile aux exportations d'armement ? Anticipez-vous un risque ? Comment envisagez-vous d'y répondre ?

La décision d'octroi de licences résulte d'une étude au cas par cas des demandes. La commission interministérielle pour l'étude des exportations des matériels de guerre étudie environ 5 000 demandes par an. Comme l'explique le rapport, le traitement des demandes de licences se déroule en trois phases : la phase de recevabilité, la phase d'instruction ministérielle, et la phase d'instruction interministérielle. C'est l'autorité de délivrance des licences qui prend la décision finale, après concertation avec l'ensemble des membres de cette commission et son avis. La décision est enfin notifiée au demandeur par la direction générale des douanes et droits indirects.

À l'issue de ce processus, quelles sont les modalités de recours des demandeurs en cas de refus d'octroi de licence ?

Madame la ministre, n'ayant pu être présente le 7 mai, je vous prie d'excuser l'éventuelle redondance de mes propos.

Je vous remercie pour votre exposé, pour ce bilan, ainsi que pour la pédagogie de votre ministère. Vous venez de publier les chiffres des exportations d'armement pour 2018, qui font état d'une hausse de 30 % des ventes, à 9,1 milliards d'euros l'an dernier. Près de la moitié des commandes proviennent des pays du Golfe et du Moyen-Orient alors que les livraisons d'armes françaises en Arabie Saoudite et aux Émirats arabes unis restent très controversées en raison de l'implication de ces pays dans la guerre du Yémen.

Ces observations appellent deux questions. Pour l'Arabie Saoudite, les prises de commandes en 2018 représentent un peu moins de 1 milliard d'euros, dont près de la moitié pour des patrouilleurs. Contacté par des journalistes, le ministère des armées n'a pas souhaité détailler l'ensemble de la commande saoudienne enregistrée l'an dernier. Pourriez-vous le faire devant la commission ?

Ma seconde question concerne l'utilisation de ces armements d'origine française. Pouvez-vous détailler la façon dont votre administration assure le suivi de l'utilisation de ces armements par nos acheteurs ?

La page 11 du rapport est consacrée au partenariat stratégique dans la zone Indo-Pacifique. S'agissant de l'Inde, où en est le contrat de vente des Rafale ? Combien d'appareils ont été commandés, combien ont été livrés ? Quelles sont les perspectives ?

Dans l'encadré consacré à ce partenariat, il est fait état du Vietnam, comme d'un partenaire stratégique ; le Vietnam est effectivement un grand pays. Pourriez-vous détailler le partenariat développé avec le Vietnam ? Est-il purement diplomatique ou concerne-t-il également le domaine militaire et la vente d'armements ?

Madame la ministre, je vous remercie pour votre exposé clair. Vous avez expliqué que les exportations vers l'Union européenne ne sont actuellement pas notre marché premier. Quelle est la stratégie de la France pour développer nos partenariats, nos coopérations et nos perspectives sur le marché européen ?

Je vous remercie, Monsieur le président, de m'accueillir dans votre commission.

Madame la ministre, vous n'en disconvenez pas, l'ONU a documenté depuis longtemps les exactions graves des belligérants au Yémen, les violations des droits internationaux et militaires, ainsi que les crimes de guerre. Dans ce conflit, surgit une question grave, que vous avez évoquée, celle de la possibilité que du matériel français vendu à l'Arabie Saoudite et aux Émirats arabes unis soit utilisé dans des attaques contre des civils.

Vous l'avez dit, cette question taraude toutes les grandes démocraties. Elle mérite d'être posée, au minimum, tous les deux mois.

Monsieur Vallaud, je vous rappelle que la commission a consacré une réunion spéciale à ce sujet, à laquelle vous n'avez pas participé. Je vous invite à relire le compte rendu de son intervention.

Je l'ai lu. Ces questions, parce qu'elles sont d'actualité, méritent d'être posées tous les deux mois. Le sujet est suffisamment grave pour que vous ayez un peu de patience. Laissez-moi aller jusqu'au bout de ma question…

Vous n'avez pas posé de question sous Hollande !

À l'époque, c'était la même politique !

Certes, c'était le même vendeur d'armes…

Nombre de grands États, et non des moindres, saisis d'un doute, ont décidé, par différentes voies, dont la voie judiciaire, en Grande-Bretagne – les choses ont évolué depuis le 7 mai – ou par des décisions politiques, de suspendre leurs livraisons d'armes. Je suis tout à fait convaincu, comme vous, que vous ne souhaitez pas que la France prenne le risque d'être complice de crimes de guerre.

Madame la ministre, disposez-vous depuis deux mois d'éléments nouveaux permettant d'affirmer ou d'infirmer les soupçons d'utilisation d'armes françaises contre les civils ?

Maintenez-vous l'expression que vous avez employée, autrement dit que les armes françaises n'ont été utilisées que « de façon défensive » ?

Enfin, si des doutes devaient subsister, en quoi la France se distinguerait-elle d'autres pays, et ne prendrait pas la décision de suspendre les exportations ?

Je ne reviens pas sur les commentaires de M. Larsonneur, mais j'ai bien noté sur quels points le rapport pouvait être amélioré.

Une première question a porté sur le processus en cours au Yémen. J'espère que mes éléments de réponse pourront être utiles au président Faure et à M. Vallaud. Convaincus que ce n'est pas par l'action militaire que le conflit au Yémen sera résolu, nous appelons tous de nos voeux un processus politique. Malheureusement, la recherche de cette solution politique connaît beaucoup de heurts et de malheurs. Je ne répéterai pas ce que j'ai dit le 7 mai dernier, je compléterai plutôt mon propos d'alors pour tenir compte de ce qui s'est passé depuis.

Premièrement, nous constatons un début de retrait significatif des Émirats arabes unis. C'est un point important. Deuxièmement, le conseiller diplomatique du Président de la République est en ce moment même à Téhéran, pour une mission difficile, qui consiste notamment à demander aux Iraniens un geste de désescalade, en particulier sur le théâtre yéménite. L'Iran, vous le savez, exerce une influence sur les Houthis. Je ne peux malheureusement vous en dire plus, ne sachant quel pourrait être le résultat de ces démarches, mais, oui, il y a donc des éléments nouveaux : un belligérant se retire et, par ailleurs, la France continue d'être active sur le plan diplomatique, qu'il s'agisse de la tension générale entre l'Iran et les États-Unis, qui s'est exprimée lors d'un certain nombre d'incidents dans le golfe Arabo-Persique mais également de sa déclinaison très concrète au Yémen.

Lorsque je rencontre mon homologue émirien – je l'ai fait la semaine dernière –, je lui tiens un langage extrêmement clair : la poursuite de l'action militaire au Yémen est tout sauf un élément qui facilite une solution politique. Voilà ce que je dis à mon homologue. Cela suffira-t-il ? J'en doute, et ce serait me prêter beaucoup d'influence que de le croire, mais il est nécessaire d'être cohérent dans les positions que l'on défend sur le plan diplomatique.

On m'a indiqué que de nombreux points du rapport pourraient être précisés – cela renvoie aux recommandations de M. Larsonneur. Je pourrai le faire en séance mais nous le ferons surtout dans le cadre du prochain rapport.

S'agissant de la décision prise tout récemment par le tribunal administratif de Paris quant à l'éventuel non-respect par la France du traité sur le commerce des armes, je n'ai pas l'habitude de commenter des décisions de justice ni n'ai très envie de le faire ; je me limiterai donc à un commentaire a minima. Ce tribunal semble avoir estimé que la légalité des décisions qui sont prises en matière d'exportation ne pouvait être contestée au vu des dispositions du traité sur le commerce des armes et de la position commune. Ce à quoi je peux ajouter que, de toute façon, le Gouvernement instruit les demandes de licence avec beaucoup de vigilance et veille scrupuleusement au respect des réglementations, nationales ou internationales.

Que pourrait-on faire de mieux pour promouvoir les industries européennes ? Vous avez été plusieurs à me poser la question. La création du Fonds européen de défense est une étape extrêmement importante. Elle ne résoudra cependant pas tout, même si ledit Fonds est doté de 13 milliards d'euros, ce qui n'est pas encore complètement acquis ; il faudra donc d'abord sécuriser ses ressources. L'outil existe, les réglementations ont été adoptées par le Parlement européen, mais il nous faut maintenant mettre du carburant dans le moteur, autrement dit apporter des financements. Cet outil sera extrêmement utile pour constituer, solidifier, consolider une base industrielle et technologique de défense (BITD) à l'échelle européenne, mais, sans vouloir ne voir que le verre à moitié vide, au regard des investissements et de la force de frappe des Américains, le montant de 13 milliards d'euros reste modeste. Il faut donc aller plus loin.

J'applaudis des deux mains l'idée d'une préférence européenne. Le problème est que la plupart de nos partenaires y sont fondamentalement opposés. Je vous renvoie à un certain nombre de récents échanges de lettres, qui expriment une position qui n'est pas nouvelle de la part des États-Unis. Ceux-ci s'inquiètent – le terme est faible – de la montée en puissance de ces outils, parce qu'ils y voient une forme de montée en puissance de l'industrie européenne qui, à terme, si tout se passe comme nous le souhaitons, pourrait un jour concurrencer les industries américaines. Ils déploient donc une énergie considérable et emploient un ton tout à fait comminatoire, conséquence de la menace qu'ils perçoivent. Nous, Européens, devons d'abord tout faire pour que ce Fonds européen de défense existe le plus tôt possible. Il en existe une préfiguration dès cette année, dotée de 500 millions d'euros, dont des financements réservés à des projets importants de la France. Ensuite, il faudra passer à la vitesse supérieure et surtout convaincre sans arrêt, comme nous le faisons, nos partenaires européens, et aussi nos alliés de l'Alliance atlantique, que la montée en puissance des industries européennes n'est pas une mauvaise manière faite à l'Alliance atlantique ni une trahison de nos engagements résultant du traité de l'Atlantique nord. Là aussi, il va falloir faire oeuvre de pédagogie.

Une question a porté sur le lien entre la nécessité d'exporter et celle d'une dissuasion nucléaire parfaitement autonome. Au mois de mai, j'ai expliqué qu'en tant que puissance militaire, engagée dans de nombreuses opérations extérieures, dotée d'une capacité à entrer en premier, visant – c'est l'objectif de la loi de programmation militaire – un modèle d'armée complet et équilibré, et disposant enfin d'une force de dissuasion nucléaire, la France avait une responsabilité particulière. La France a donc une industrie performante, mais nous avons besoin d'une charge de travail suffisante pour maintenir nos compétences. Dans un certain nombre de domaines, nous l'avons – pas dans tous. Or il se trouve que nous savons gérer, développer et moderniser notre dissuasion en toute indépendance, sans avoir besoin de recourir au marché de l'exportation. C'est heureux ; sinon, nous serions en contradiction avec nos ambitions.

Évidemment, lorsqu'une entreprise telle que Naval Group vend des sous-marins en Inde, au Brésil ou, comme plus récemment, en Australie, cela permet à ses ingénieurs et ses techniciens d'entretenir leurs compétences, ce qui est très positif. Mais un sous-marin nucléaire lanceur d'engins, cela ne s'exporte pas, et cela ne s'exportera jamais. Pouvoir entretenir des compétences utiles pour la dissuasion nucléaire dans le cadre de contrats d'exportation qui ne mettent pas en jeu cette dissuasion, effectivement, c'est très positif et c'est très efficace.

Une question très technique m'a été posée sur les statistiques produites et le contrôle a posteriori. Les statistiques du tableau évoqué ne font pas de distinction en fonction de la gravité des manquements. La plupart d'entre eux, sinon la totalité, sont liés à des erreurs matérielles. Les dossiers sont extrêmement volumineux et les contrôles a posteriori sont des contrôles de conformité des informations qui devaient être fournies et qui l'ont été. Si les chiffres peuvent paraître élevés, il faudrait pouvoir vous donner des indications qui font défaut ; les écarts, systématiquement relevés, sont vraiment des manquements formels, de peu d'importance. Naturellement, s'il était révélé des écarts significatifs, nous passerions dans un autre registre.

J'en viens aux questions du président Faure. Je crois avoir répondu précisément au président Chassaigne à propos de la Libye ; je veux bien vous répéter, Monsieur Faure, ce que je lui ai dit, mais, en ce qui concerne l'objet plus particulier de votre question, il m'est très difficile d'aller au-delà lorsqu'il s'agit d'un détachement de renseignement à des fins de contre-terrorisme. Ce n'est pas nouveau, il en a toujours été ainsi, et ce n'est pas moi qui romprai le secret attaché à ces opérations.

Je reviendrai simplement sur une expression que vous avez utilisée parce que je la crois profondément inexacte. Vous avez dit que M. Haftar se baladait avec des missiles inutilisables… J'ai dit, dans ma réponse au président Chassaigne, que ces missiles étaient destinés à l'autoprotection d'un détachement français. M. Haftar ne se promène pas avec des missiles français utilisables ou inutilisables. J'ai dit, premièrement, que ces missiles étaient inutilisables au moment où ils ont été révélés et, deuxièmement, qu'ils étaient destinés à l'autoprotection d'un détachement français.

Donc ils étaient utilisables…

Ce que vous avez lu dans le New York Times n'est pas nécessairement exact, je ne peux pas vous en dire plus. Je vous ai dit tout ce que je pouvais vous dire.

Un certain nombre de pays ont pu prendre des positions qui ne sont pas celles que la France a prises jusqu'à présent. Tout d'abord, c'est leur droit. Ensuite, la question de la cession des matériels de guerre n'est pas le sujet qui permettra la résolution du conflit. En revanche, je réitère ce que j'ai indiqué, il y a quelques instants : c'est par la voie diplomatique que cette situation humanitaire insupportable qui prévaut au Yémen pourra être résolue – et la France est très active à cet égard.

Les règles qui s'appliquent en matière d'exportation des biens matériels s'appliquent aussi à l'exportation de biens immatériels. Et je veux répéter ici ce que vous savez déjà : les systèmes d'armes qui seraient capables d'agir sans aucune forme de supervision humaine et donc de modifier eux-mêmes le cadre de la mission qui leur est assignée n'existent pas aujourd'hui sur nos théâtres d'opération. M'exprimant sur l'intelligence artificielle, j'ai dit, reprenant un engagement du président de la République, qu'il n'y aura pas de système agissant sans intervention humaine.

Que faisons-nous pour les PME dans le cadre des exportations d'armements ? Les PME y représentent 21 % des emplois ; elles bénéficient donc évidemment tout ce qui est fait en matière d'exportation. Mon prédécesseur avait, en 2013, mis en place un plan d'action en faveur des PME : le pacte Défense PME. Nous l'avons récemment revisité pour lui permettre de continuer à produire des effets efficaces en faveur de l'innovation et la compétitivité de ces entreprises. J'ai cité tout à l'heure le label « utilisé par les armées françaises », qui répond à une forte demande des PME. On peut aussi mentionner le fait que la participation des PME aux appels d'offres internationaux est favorisée, ce qui a pour résultat de les rendre plus visibles à l'international. Nous leur apportons également des aides pour être présentes physiquement dans les grands salons d'exportation d'armement ou pour réaliser des démonstrations opérationnelles de leurs matériels. Il existe également des soutiens financiers publics pour conquérir de nouveaux marchés à l'exportation, via des produits que Bpifrance a développés. Nous leur proposons des prestations de conseil via le réseau Business France. Enfin, la procédure dite de l'article 90 – l'article 90 de la loi de finances du 21 décembre 1967 – permet de réduire la charge souvent très lourde, et donc dissuasive pour ces entreprises, liée à la phase d'industrialisation et d'adaptation de leurs matériels ; le dispositif permet d'octroyer des avances remboursables pour atténuer cette charge.

Que se passe-t-il lorsqu'une licence a été refusée à une entreprise ? Il faut au préalable rappeler la règle fondamentale : le principe est que l'on ne vend pas d'armes à des tiers, sinon de façon dérogatoire, en respectant une procédure clairement détaillée dans le rapport. Il n'y a donc pas de « droit » à l'attribution d'une licence d'exportation ; c'est au contraire par exception que l'on peut obtenir, le cas échéant, une autorisation d'exporter. Le refus n'est pas la négation d'un droit qui serait constitué au profit d'une société qui voudrait exporter. Par conséquent, il n'est pas possible de former un recours contre le refus d'une licence.

L'Arabie Saoudite a passé une commande de patrouilleurs, d'un montant supérieur à 500 millions d'euros. Ils ne sont pas encore utilisés, puisque le premier de ces navires n'a pas encore été livré.

Pour ce qui est de l'Inde, ce sont toujours trente-six Rafale que nous exportons, conformément au contrat conclu il y a quelques années.

Avec le Vietnam, nous essayons beaucoup, mais, pour l'instant, nous réalisons assez peu. Nous essayons notamment de promouvoir des capacités dans le domaine des satellites – sans grand succès pour l'instant.

J'ai été interrogée sur les rapports de force politiques au sein du Parlement allemand et le rôle des Verts. Je prendrai le parti de finir sur une note optimiste – ce n'est qu'un parti, je vous l'accorde. J'insisterai donc sur les choses qui avancent plutôt que sur celles qui n'avancent pas…

Le Bundestag a très récemment validé le premier contrat d'architecture concernant le système de combat aérien du futur (SCAF). Cela représente un montant encore limité de 65 millions d'euros, mais nous n'en sommes qu'à la phase très préliminaire du projet. Pour le reste, je ne peux que vous inviter collectivement – mais vous le faites déjà – à poursuivre le dialogue avec l'ensemble des parlementaires allemands, quelle que soit leur sensibilité ou leur appartenance politique. Il est important d'expliquer à vos homologues dans quel contexte et selon quelles règles nous exportons. Je le fais moi-même chaque fois que je les rencontre. À chaque fois que je rencontre un parlementaire allemand, il me soutient que nous vendons des armes comme nous vendrions des petits pains… Je m'applique à expliquer que ce n'est pas le cas, je détaille les procédures – en général, elles ne sont pas connues, il est donc utile de faire oeuvre de pédagogie – et, sans vouloir insinuer des choses qui ne sont pas vraies, je les renvoie à la lecture de la presse qui dit un certain nombre de choses sur leurs propres industries, qui savent bien s'organiser pour contourner leurs propres règles… Cela ne résout pas tout, mais j'espère que cela permettra de faire avancer nos dossiers, qui en ont besoin. Nous nous sommes engagés dans des programmes très structurants pour nos forces, pour le siècle ; nous avons besoin d'avancer.

Merci, Madame la ministre, pour toutes ces réponses bien détaillées, documentées et argumentées.