Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Réunion du mercredi 9 octobre 2019 à 12h30

Résumé de la réunion

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La réunion

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La réunion débute à 12 heures 30

Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet, présidente

La Commission examine, en application de l'article 88 du Règlement, les amendements à la proposition de loi visant à agir contre les violences au sein de la famille (texte de la Commission n° 2283) (M. Aurélien Pradié, rapporteur).

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Les commissaires disposent de la liste des amendements sur lesquels le rapporteur, suppléé aujourd'hui par M. Raphaël Schellenberger, souhaite un avis favorable.

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Le groupe La République en Marche se démarque de cette position. Nous souhaitons un avis favorable sur les amendements nos 63, 76, 152, 159, 162, 164, 161, 66, 67, 68, 56, 75 et 70.

Les positions défendues par le rapporteur suppléant et par M. Guillaume Vuilletet sont successivement mises aux voix. La seconde est approuvée.

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Le tableau ci-après récapitule les décisions de la Commission :

ArticleAmendementAuteurGroupeSort
av. 1er57M. BALANANT ErwanMouvement démocrate et apparentésRepoussé
av. 1er7Mme KARAMANLI MariettaSocialistes et apparentésRepoussé
av. 1er58M. BALANANT ErwanMouvement démocrate et apparentésRepoussé
av. 1er59M. BALANANT ErwanMouvement démocrate et apparentésRepoussé
av. 1er8Mme UNTERMAIER CécileSocialistes et apparentésRepoussé
av. 1er9Mme UNTERMAIER CécileSocialistes et apparentésRepoussé
av. 1er1Mme KARAMANLI MariettaSocialistes et apparentésRepoussé
av. 1er115Mme UNTERMAIER CécileSocialistes et apparentésRepoussé
av. 1er116Mme UNTERMAIER CécileSocialistes et apparentésRepoussé
1er82Mme OBONO DanièleLa France insoumiseRepoussé
1er98Mme GAILLOT AlbaneLa République en MarcheRepoussé
1er146M. CAZENOVE SébastienLa République en MarcheRepoussé
1er141M. TERLIER JeanLa République en MarcheRepoussé
1er140M. TERLIER JeanLa République en MarcheRepoussé
1er10Mme KARAMANLI MariettaSocialistes et apparentésRepoussé
1er120M. PEU StéphaneGauche démocrate et républicaineRepoussé
1er160 rect.Mme AUCONIE SophieUDI et IndépendantsRepoussé
ap. 1er142M. TERLIER JeanLa République en MarcheRepoussé
ap. 1er63M. PRADIÉ AurélienLes RépublicainsAccepté
ap. 1er76Mme BOYER ValérieLes RépublicainsAccepté
ap. 1er69Mme LAZAAR FionaLa République en MarcheRepoussé
ap. 1er119M. PEU StéphaneGauche démocrate et républicaineRepoussé
ap. 1er85Mme ABADIE CarolineLa République en MarcheRepoussé
ap. 1er22Mme AUTAIN ClémentineLa France insoumiseRepoussé
26Mme UNTERMAIER CécileSocialistes et apparentésRepoussé
2106Mme MÉNARD EmmanuelleDéputés non inscritsRepoussé
2152M. VUILLETET GuillaumeLa République en MarcheAccepté
2107Mme MÉNARD EmmanuelleDéputés non inscritsRepoussé
2159M. VUILLETET GuillaumeLa République en MarcheAccepté
277Mme BOYER ValérieLes RépublicainsRepoussé
288Mme ABADIE CarolineLa République en MarcheRepoussé
287Mme ABADIE CarolineLa République en MarcheRepoussé
264M. PRADIÉ AurélienLes RépublicainsRepoussé
278Mme BOYER ValérieLes RépublicainsRepoussé
2162Mme LOUIS AlexandraLa République en MarcheAccepté
247Mme LEMOINE PatriciaUDI et IndépendantsRepoussé
2101Mme MÉNARD EmmanuelleDéputés non inscritsRepoussé
297Mme LORHO Marie-FranceDéputés non inscritsRepoussé
2164Mme LOUIS AlexandraLa République en MarcheAccepté
283Mme AUTAIN ClémentineLa France insoumiseRepoussé
265M. PRADIÉ AurélienLes RépublicainsRepoussé
279M. DUNOYER PhilippeUDI et IndépendantsRepoussé
284M. RUFFIN FrançoisLa France insoumiseRepoussé
22Mme KARAMANLI MariettaSocialistes et apparentésRepoussé
231Mme OBONO DanièleLa France insoumiseRepoussé
260M. BALANANT ErwanMouvement démocrate et apparentésRepoussé
2150M. TERLIER JeanLa République en MarcheRepoussé
2158M. TERLIER JeanLa République en MarcheRepoussé
2113Mme MÉNARD EmmanuelleDéputés non inscritsRepoussé
2153Mme POUEYTO JosyMouvement démocrate et apparentésRepoussé
286M. BERNALICIS UgoLa France insoumiseRepoussé
2100Mme GAILLOT AlbaneLa République en MarcheRepoussé
2157Mme LE GRIP ConstanceLes RépublicainsRepoussé
ap. 261M. BALANANT ErwanMouvement démocrate et apparentésRepoussé
ap. 2143M. DUNOYER PhilippeUDI et IndépendantsRepoussé
ap. 239Mme ANTHOINE EmmanuelleLes RépublicainsRepoussé
ap. 250Mme BAZIN-MALGRAS ValérieLes RépublicainsRepoussé
ap. 2161M. VUILLETET GuillaumeLa République en MarcheAccepté
ap. 2122M. PEU StéphaneGauche démocrate et républicaineRepoussé
3147M. CAZENOVE SébastienLa République en MarcheRepoussé
3133Mme DUBRÉ-CHIRAT NicoleLa République en MarcheRepoussé
366M. PRADIÉ AurélienLes RépublicainsAccepté
367M. PRADIÉ AurélienLes RépublicainsAccepté
4134Mme DUBRÉ-CHIRAT NicoleLa République en MarcheRepoussé
4148M. CAZENOVE SébastienLa République en MarcheRepoussé
ap. 4109M. ACQUAVIVA Jean-FélixLibertés et TerritoiresRepoussé
ap. 4110M. ACQUAVIVA Jean-FélixLibertés et TerritoiresRepoussé
53Mme MANIN JosetteSocialistes et apparentésRepoussé
5135Mme DUBRÉ-CHIRAT NicoleLa République en MarcheRepoussé
5149M. CAZENOVE SébastienLa République en MarcheRepoussé
5128Mme AUCONIE SophieUDI et IndépendantsRepoussé
ap. 594M. VIRY StéphaneLes RépublicainsRepoussé
64Mme MANIN JosetteSocialistes et apparentésRepoussé
668M. PRADIÉ AurélienLes RépublicainsAccepté
6132Mme DUBRÉ-CHIRAT NicoleLa République en MarcheRepoussé
ap. 6124Mme BOYER ValérieLes RépublicainsRepoussé
75Mme MANIN JosetteSocialistes et apparentésRepoussé
718Mme RAMASSAMY NadiaLes RépublicainsRepoussé
7103Mme LORHO Marie-FranceDéputés non inscritsRepoussé
7127Mme PROVENDIER FlorenceLa République en MarcheRepoussé
756M. DÉMOULIN NicolasLa République en MarcheAccepté
799Mme LORHO Marie-FranceDéputés non inscritsRepoussé
7156Mme BOYER PascaleLa République en MarcheRepoussé
744Mme LEMOINE PatriciaUDI et IndépendantsRepoussé
ap. 717Mme RAMASSAMY NadiaLes RépublicainsRepoussé
ap. 772Mme LAZAAR FionaLa République en MarcheRepoussé
ap. 711M. DESCOEUR VincentLes RépublicainsRepoussé
ap. 735Mme OBONO DanièleLa France insoumiseRepoussé
ap. 775Mme LAZAAR FionaLa République en MarcheAccepté
ap. 7155Mme POUEYTO JosyMouvement démocrate et apparentésRepoussé
ap. 7163M. VIRY StéphaneLes RépublicainsRepoussé
855M. DÉMOULIN NicolasLa République en MarcheRepoussé
870Mme LAZAAR FionaLa République en MarcheAccepté
ap. 949Mme LEMOINE PatriciaUDI et IndépendantsRepoussé
ap. 989Mme OBONO DanièleLa France insoumiseRepoussé
10 A126Mme PROVENDIER FlorenceLa République en MarcheRepoussé
10 A151Mme LE GRIP ConstanceLes RépublicainsRepoussé
10 B91M. VIRY StéphaneLes RépublicainsRepoussé
10 B92M. VIRY StéphaneLes RépublicainsRepoussé
10 B117Mme UNTERMAIER CécileSocialistes et apparentésRepoussé
10 B71Mme LAZAAR FionaLa République en MarcheRepoussé
10 B93M. VIRY StéphaneLes RépublicainsRepoussé
10 B118Mme UNTERMAIER CécileSocialistes et apparentésRepoussé
ap. 10 B95M. VIRY StéphaneLes RépublicainsRepoussé
av. 10145Mme TAMARELLE-VERHAEGHE MarieLa République en MarcheRepoussé
ap. 10144Mme TAMARELLE-VERHAEGHE MarieLa République en MarcheRepoussé
ap. 1129M. RUFFIN FrançoisLa France insoumiseRepoussé
ap. 11125Mme GRANJUS FlorenceLa République en MarcheRepoussé
ap. 1127M. RUFFIN FrançoisLa France insoumiseRepoussé
ap. 1128M. RUFFIN FrançoisLa France insoumiseRepoussé
ap. 1130M. BERNALICIS UgoLa France insoumiseRepoussé
ap. 12137Mme AUCONIE SophieUDI et IndépendantsRepoussé
ap. 12138Mme AUCONIE SophieUDI et IndépendantsRepoussé
ap. 12129Mme AUCONIE SophieUDI et IndépendantsRepoussé
ap. 12139Mme AUCONIE SophieUDI et IndépendantsRepoussé
ap. 1215Mme RAMASSAMY NadiaLes RépublicainsRepoussé
ap. 1219Mme RAMASSAMY NadiaLes RépublicainsRepoussé
ap. 1234M. BERNALICIS UgoLa France insoumiseRepoussé
ap. 1241Mme LEMOINE PatriciaUDI et IndépendantsRepoussé
ap. 1246Mme LEMOINE PatriciaUDI et IndépendantsRepoussé
ap. 1262Mme LACROUTE ValérieLes RépublicainsRepoussé
ap. 1273Mme LAZAAR FionaLa République en MarcheRepoussé
ap. 12104Mme MÉNARD EmmanuelleDéputés non inscritsRepoussé
ap. 12105Mme MÉNARD EmmanuelleDéputés non inscritsRepoussé
ap. 12111Mme MÉNARD EmmanuelleDéputés non inscritsRepoussé
ap. 12121M. PEU StéphaneGauche démocrate et républicaineRepoussé
ap. 12123M. PEU StéphaneGauche démocrate et républicaineRepoussé
ap. 12130Mme AUCONIE SophieUDI et IndépendantsRepoussé
ap. 12131Mme AUCONIE SophieUDI et IndépendantsRepoussé
ap. 12136Mme AUCONIE SophieUDI et IndépendantsRepoussé
ap. 12154Mme POUEYTO JosyMouvement démocrate et apparentésRepoussé
Titre96Mme LORHO Marie-FranceDéputés non inscritsRepoussé
Titre102Mme MÉNARD EmmanuelleDéputés non inscritsRepoussé

Puis la Commission examine, en application de l'article 88 du Règlement, les amendements à la proposition de loi relative aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants (n° 2200) (Mme Valérie Boyer, rapporteure).

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Les commissaires disposent, sur ce texte également, de la liste des amendements sur lesquels la rapporteure, suppléée par M. Raphaël Schellenberger, souhaite un avis favorable.

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Le groupe La République en Marche souhaite un avis favorable sur les seuls amendements nos 27, 8 et 30.

Les positions défendues par le rapporteur suppléant et par M. Guillaume Vuilletet sont successivement mises aux voix. La seconde est approuvée.

Le tableau ci-après récapitule les décisions de la Commission :

ArticleAmendementAuteurGroupeSort
1er27Mme BANNIER GéraldineMouvement démocrate et apparentésAccepté
1er14Mme BOYER ValérieLes RépublicainsRepoussé
1er33M. PEU StéphaneGauche démocrate et républicaineRepoussé
1er10Mme LEMOINE PatriciaUDI et IndépendantsRepoussé
1er25Mme LORHO Marie-FranceDéputés non inscritsRepoussé
1er15Mme BOYER ValérieLes RépublicainsRepoussé
ap. 1er16Mme BOYER ValérieLes RépublicainsRepoussé
228Mme BANNIER GéraldineMouvement démocrate et apparentésRepoussé
226Mme LORHO Marie-FranceDéputés non inscritsRepoussé
217Mme BOYER ValérieLes RépublicainsRepoussé
223Mme MÉNARD EmmanuelleDéputés non inscritsRepoussé
ap. 222Mme BOYER ValérieLes RépublicainsRepoussé
37M. BERNALICIS UgoLa France insoumiseRepoussé
320Mme BOYER ValérieLes RépublicainsRepoussé
329Mme BANNIER GéraldineMouvement démocrate et apparentésRepoussé
311M. CASTELLANI MichelLibertés et TerritoiresRepoussé
39Mme LEMOINE PatriciaUDI et IndépendantsRepoussé
335Mme PROVENDIER FlorenceLa République en MarcheRepoussé
ap. 312M. CASTELLANI MichelLibertés et TerritoiresRepoussé
ap. 313M. CASTELLANI MichelLibertés et TerritoiresRepoussé
ap. 319Mme BOYER ValérieLes RépublicainsRepoussé
ap. 336Mme PROVENDIER FlorenceLa République en MarcheRepoussé
ap. 321Mme BOYER ValérieLes RépublicainsRepoussé
ap. 337Mme TAMARELLE-VERHAEGHE MarieLa République en MarcheRepoussé
ap. 338Mme TAMARELLE-VERHAEGHE MarieLa République en MarcheRepoussé
ap. 31M. DESCOEUR VincentLes RépublicainsRepoussé
ap. 32M. DESCOEUR VincentLes RépublicainsRepoussé
48Mme OBONO DanièleLa France insoumiseAccepté
430Mme BANNIER GéraldineMouvement démocrate et apparentésAccepté
ap. 418Mme BOYER ValérieLes RépublicainsRepoussé
ap. 431M. PEU StéphaneGauche démocrate et républicaineRepoussé
ap. 424Mme MÉNARD EmmanuelleDéputés non inscritsRepoussé
ap. 432M. PEU StéphaneGauche démocrate et républicaineRepoussé
ap. 434Mme PROVENDIER FlorenceLa République en MarcheRepoussé

La réunion s'achève à 12 heures 35.

Membres présents ou excusés

Présents. - Mme Caroline Abadie, M. Florent Boudié, Mme Yaël Braun-Pivet, Mme Coralie Dubost, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Jean-François Eliaou, Mme Paula Forteza, Mme Émilie Guerel, Mme Catherine Kamowski, M. Paul Molac, Mme Valérie Oppelt, M. Rémy Rebeyrotte, M. Raphaël Schellenberger, M. Guillaume Vuilletet

Excusés. - Mme Huguette Bello, M. Éric Ciotti, M. Philippe Dunoyer, Mme Marie Guévenoux, M. Guillaume Larrivé, Mme Naïma Moutchou, M. Aurélien Pradié, Mme Maina Sage