Présidence de M. Éric Woerth, Président

La commission examine, en application de l'article 88 du Règlement, des amendements au projet de loi de finances pour 2020 (M. Joël Giraud, rapporteur général) (n° 2272).

La commission a accepté les amendements figurant dans le tableau ci-après :

La commission a adopté cet amendement I-CF 1597 (I-2990

M. Joël Giraud, rapporteur général, a présenté un amendement I-CF 1598 à l'article 13, complétant la transposition de la directive ATAD du 12 juillet 2016.

La commission a adopté cet amendement I-CF 1598 (I-2991

M. Joël Giraud, rapporteur général, a présenté un amendement I-CF 1599 portant article additionnel après l'article 13, qui permet d'imputer sur le déficit d'exploitation de l'entreprise le résultat net de cession, de concession ou de sous-concession de certains actifs de propriété industrielle.

La commission a adopté cet amendement I-CF 1599 (I-2992

M. Joël Giraud, rapporteur général, a présenté un amendement I-CF 1600 portant article additionnel après l'article 13, qui précise les cas dans lesquels le résultat net de cession, de concession ou de sous-concession de certains actifs de propriété industrielle fait l'objet d'une imposition séparée à taux réduit pour la fraction qui revient aux associés de sociétés de personnes ou de groupements assimilés non soumis à l'impôt sur les sociétés.

La commission a adopté cet amendement I-CF 1600 (I-2993).

Informations relatives à la commission

La commission a reçu en application de l'article 12 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF) :

– un projet de décret de transfert de crédits d'un montant de 3 000 000 euros en autorisations d'engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) ; du programme 113 Paysages, eau et biodiversité de la mission Écologie, développement et mobilité durables à destination du programme 149 Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture de la mission Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales.

Ce mouvement de crédits correspond à la contribution du ministère de la transition écologique et solidaire au financement des différentes mesures de protection des élevages contre la prédation du loup, dont la gestion est prise en charge par le ministère de l'agriculture et de l'alimentation.

– un projet de décret de transfert de crédits d'un montant de 4 043 261 euros en autorisations d'engagement (AE) et 5 198 045 euros en crédits de paiement (CP), en provenance de 7 programmes à destination du programme 333 Moyens mutualisés des administrations déconcentrées de la mission Direction de l'action du Gouvernement.

Ces mouvements visent à poursuivre l'expérimentation, menée en Martinique, de la mise en place d'un programme support unique regroupant les crédits de fonctionnement courant des administrations de l'État.

La création du programme 354 Administration territoriale de l'État au 1er janvier 2020 mettra un terme à cette expérimentation avec le regroupement des crédits de fonctionnement au sein de ce nouveau programme (transferts consensuels en base PLF 2020).

Les annulations se font de la façon suivante :

– programme 155 : 1 081 787 euros en AE et 1 711 784 euros en CP ;

– programme 124 : 586 380 euros en AE et 1 111 167 euros en CP ;

– programme 172 : 23 000 euros en AE et CP ;

– programme 215 : 440 326 euros en AE et CP ;

– programme 217 : 823 242 euros en AE et CP ;

– programme 224 : 302 290 euros en AE et CP ;

– programme 307 : 782 236 euros en AE et CP.

Les ouvertures se font de la façon suivante :

– programme 333 : 4 043 261 euros en AE et 5 198 045 euros en CP.

Membres présents ou excusés

Réunion du lundi 14 octobre 2019 à 15 heures 45

Présents. - Mme Émilie Cariou, M. Francis Chouat, Mme Dominique David, M. Jean-Paul Dufrègne, Mme Stella Dupont, M. Joël Giraud, M. Christophe Jerretie, M. Fabrice Le Vigoureux, Mme Lise Magnier, Mme Cendra Motin, M. Hervé Pellois, M. Xavier Roseren, M. Laurent Saint-Martin, M. Éric Woerth

Excusés. - M. David Habib, M. Marc Le Fur, Mme Valérie Rabault, M. Olivier Serva

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