Présidence de M. Éric Woerth, Président

La commission examine, en application de l'article 88 du Règlement, des amendements au projet de loi de finances rectificative pour 2019 (n° 2400).

La commission n'a accepté aucun amendement.

La commission examine ensuite, en application de l'article 88 du Règlement, des amendements aux articles non rattachés du projet de loi de finances pour 2020 (n° 2272).

Monsieur Charles de Courson a souhaité savoir si certains amendements présentés par le Gouvernement proposent des réformes importantes.

Le rapporteur général lui a répondu que le Gouvernement a présenté deux amendements nos 3014 et 3013 procédant à des ajustements techniques des plafonds d'emplois respectivement aux articles 42 et 43, un amendement n° 2955 à l'article 47 proposant de compenser les exonérations de contribution économique territoriale et de taxe foncière sur les propriétés bâties résultant de l'article 47 à hauteur d'un tiers des pertes de recettes fiscales pour les collectivités, un amendement n° 2956 mettant en conformité la réduction d'impôt IR-PME (dite réduction Madelin) avec la règlementation européenne, un amendement n° 2939 proposant d'ouvrir la garantie du prêt d'accession sociale aux preneurs de droits réels immobiliers dans le cadre d'un bail réel solidaire, un amendement n° 2939 instituant une expérimentation d'une définition au niveau infra-communal des zones éligibles au dispositif Pinel et des plafonds de loyer et de ressources du locataire, un amendement n° 3020 à l'article 59 confiant le recouvrement et le contrôle de la collecte de la contribution forfaitaire sur les contrats d'assurance de biens aux services de la direction générale des finances publiques, un amendement n° 3019 procédant à divers ajustements relatifs aux contributions et à la taxe d'apprentissage, un amendement n° 3012 étendant la garantie de l'État à l'UNESCO aux frais accessoires au prêt consenti à l'institution et un amendement n° 3016 proposant une prorogation du financement du GIP Cigéo au moyen de la taxe additionnelle à la taxe sur les installations nucléaires de base.

Madame Émilie Cariou a déclaré être interpelée par l'avis favorable proposé par le rapporteur général pour deux amendements : l'amendement n° 2666 présenté par Monsieur Bruno Duvergé et proposant un taux réduit d'IFER pour les nouvelles installations photovoltaïques pendant vingt ans à partir de 2022, et l'amendement n° 3016 présenté par le Gouvernement et relatif au financement du GIP Cigéo. Elle a exprimé le souhait qu'un débat s'engage dans l'hémicycle sur ces questions sensibles.

Monsieur Charles de Courson a exprimé le regret que les amendements évoqués ne soient pas accompagnés de simulations ou d'évaluations précises permettant d'en apprécier la portée.

Le rapporteur général a expliqué qu'il donnait un avis favorable aux amendements après les avoir examinés de façon effective.

Puis les amendements ont été mis aux voix par le président.

La commission a accepté les amendements figurant dans le tableau ci-après :

Membres présents ou excusés

Réunion du mercredi 13 novembre 2019 à 14 heures 30

Présents. - Mme Émilie Cariou, Mme Anne-Laure Cattelot, M. Philippe Chassaing, M. Charles de Courson, M. Olivier Damaisin, Mme Dominique David, M. Benjamin Dirx, M. Jean-Paul Dufrègne, Mme Stella Dupont, Mme Olivia Gregoire, M. Alexandre Holroyd, M. Christophe Jerretie, M. François Jolivet, M. Daniel Labaronne, M. Michel Lauzzana, Mme Véronique Louwagie, Mme Cendra Motin, Mme Catherine Osson, M. François Pupponi, M. Laurent Saint-Martin, M. Hervé Saulignac, M. Jacques Savatier, M. Éric Woerth

Excusés. - M. Damien Abad, M. François André, M. Fabrice Brun, M. Joël Giraud, M. David Habib, M. Marc Le Fur, M. Olivier Serva

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