Séance en hémicycle du mardi 17 décembre 2019 à 21h30

Sommaire

La séance

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La séance est ouverte à vingt et une heures trente.

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L'ordre du jour appelle la suite de la discussion, en nouvelle lecture, du projet de loi de finances pour 2020 (nos 2493, 2504).

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Cet après-midi, l'Assemblée a poursuivi la discussion des articles de la première partie du projet de loi, s'arrêtant à l'article 32.

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La parole est à M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics, pour soutenir l'amendement no 1228 .

Debut de section - Permalien
Olivier Dussopt, secrétaire d'état auprès du ministre de l'action et des comptes publics

Il vise à rétablir la clôture du compte d'affectation spéciale – CAS – « Transition énergétique » le 1er janvier 2021, conformément à la disposition votée en première lecture à l'Assemblée nationale.

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La parole est à M. Joël Giraud, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l'avis de la commission.

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Il est favorable. Je suis ravi que le Gouvernement se soit rangé à la position initiale de la commission des finances.

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Je remercie le Gouvernement d'avoir déposé cet amendement car je crois qu'il était important de revenir au texte adopté en première lecture. Pourriez-vous néanmoins, monsieur le secrétaire d'État, confirmer que la mesure sera bien appliquée en 2021 et apporter des précisions sur le gel ?

Debut de section - Permalien
Olivier Dussopt, secrétaire d'état auprès du ministre de l'action et des comptes publics

La clôture sera effective en 2021 et l'exonération durera deux ans, comme cela était convenu.

L'amendement no 1228 est adopté.

L'article 32, amendé, est adopté.

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L'article 33 a été supprimé par le Sénat.

La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l'amendement no 877 , tendant à le rétablir.

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Il vise à rétablir la clôture du CAS « Aides à l'acquisition de véhicules propres », dit « bonus-malus ».

L'amendement no 877 , accepté par le Gouvernement, est adopté et l'article 33 est ainsi rétabli.

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Sur l'amendement no 190 , je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés d'une demande de scrutin public.

Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.

La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l'amendement no 190 .

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Il s'agit d'un amendement de suppression tendant à réparer ce que le groupe Socialistes et apparentés considère comme une faute majeure de ce projet de loi de finances – PLF : la non-compensation à la sécurité sociale des exonérations de charges.

Alors que nos concitoyens manifestent pour protester contre la réforme des retraites, dont l'objectif est d'équilibrer les comptes de la sécurité sociale, ce gouvernement agit de telle sorte que ce déficit sera encore aggravé – lui permettant de justifier la casse de notre modèle social.

Je le répète, c'est pour nous une faute majeure ; nous demandons donc à nouveau la suppression de l'article.

Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et GDR.

Debut de section - Permalien
Olivier Dussopt, secrétaire d'état auprès du ministre de l'action et des comptes publics

Même avis.

Il est procédé au scrutin.

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Voici le résultat du scrutin :

Nombre de votants 48

Nombre de suffrages exprimés 46

Majorité absolue 24

Pour l'adoption 14

Contre 32

L'amendement no 190 n'est pas adopté.

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La parole est à M. le secrétaire d'État, pour soutenir l'amendement no 1083 .

Debut de section - Permalien
Olivier Dussopt, secrétaire d'état auprès du ministre de l'action et des comptes publics

Il vise à rétablir et à garantir le financement du fonds de lutte contre les addictions liées aux substances psychoactives, en majorant de 91 millions d'euros la fraction du produit de la taxe sur la valeur ajoutée affectée à la sécurité sociale.

Sourires.

L'amendement no 1083 est adopté.

L'article 35, amendé, est adopté.

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La parole est à M. le secrétaire d'État, pour soutenir l'amendement no 1186 .

Debut de section - Permalien
Olivier Dussopt, secrétaire d'état auprès du ministre de l'action et des comptes publics

Il tend à majorer de 143 millions d'euros le prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la participation de la France au budget de l'Union européenne, pour nous adapter aux éléments portés à notre connaissance depuis l'examen en première lecture.

L'amendement no 1186 , accepté par la commission, est adopté et l'article 36 est ainsi rédigé.

Debut de section - Permalien
Olivier Dussopt, secrétaire d'état auprès du ministre de l'action et des comptes publics

Je sais que l'ordre du jour est chargé et je n'ai donc aucunement l'intention de ralentir les travaux. Toutefois, une seconde délibération doit intervenir à l'issue de l'examen de l'article 37 et de l'état A. Pour des raisons liées à la rédaction d'un amendement récapitulatif, je sollicite une suspension de séance afin de le porter à la connaissance de tous les députés.

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Alors qu'on n'attend pas les cinq minutes réglementaires pour le scrutin public !

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J'allais vous proposer cette suspension, indispensable à l'examen des amendements du Gouvernement.

Suspension et reprise de la séance

La séance, suspendue à vingt et une heures trente-cinq, est reprise à vingt et une heures cinquante-cinq.

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La parole est à M. le secrétaire d'État, pour soutenir l'amendement no 1229 .

Rappel au règlement

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La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour un rappel au règlement.

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J'interviens au titre de l'article 49 de notre règlement, relatif à l'organisation de nos débats. Il nous reste encore 450 amendements à examiner. Cet après-midi, le rapporteur général et le président de la commission des finances ont appelé notre attention sur le fait que nous disposions de peu de temps.

Je regrette donc que, dès la reprise de nos travaux, le Gouvernement ait demandé une suspension de séance pour préparer la seconde délibération ou mettre en harmonie le tableau d'équilibre, alors qu'il a disposé d'une heure et demie entre la fin de la séance précédente et le début de celle-ci.

À un moment où nous devons accélérer le débat, je regrette que le Gouvernement ne participe pas à la bonne organisation de nos travaux.

Applaudissements sur les bancs des groupes LR, SOC, GDR et LT.

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« Les amateurs ». C'était la une de Libération aujourd'hui !

Article 37 et état A

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Nous en revenons à l'amendement no 1229 .

La parole est à M. le secrétaire d'État pour le soutenir.

Debut de section - Permalien
Olivier Dussopt, secrétaire d'état auprès du ministre de l'action et des comptes publics

Madame Louwagie, nous n'avons pas souhaité cette suspension, mais les services du Gouvernement sont soumis à certaines contraintes, qui ont entraîné un dépôt tardif de l'amendement. J'en suis désolé. Le Gouvernement vous dit par ma voix qu'il regrette d'avoir retardé les travaux de l'assemblée. Je sais – je l'ai d'ailleurs rappelé tout à l'heure – le nombre d'amendements qui nous restent à examiner.

Au terme de l'examen de la première partie du PLF pour 2020, je vous propose de tirer les conséquences sur l'article d'équilibre des amendements votés par votre assemblée, mais aussi d'anticiper les amendements de crédit qui interviendront en deuxième partie.

À l'issue de son examen au Sénat, le projet de loi de finances pour 2020 anticipait un solde budgétaire négatif de 42,3 milliards d'euros, compte tenu essentiellement du rejet des crédits de cinq missions du budget général. Le présent amendement prévoit donc un solde budgétaire négatif de 93,3 milliards d'euros, compte tenu de quatre effets : une majoration de 1,9 milliard des recettes fiscales nettes du budget général, une minoration de 700 millions des prélèvements sur recettes, une diminution de 600 millions des recettes des budgets annexes et comptes spéciaux, et enfin une augmentation de 53 milliards des dépenses par anticipation sur les votes de la seconde partie. Les recettes fiscales nettes du budget général sont donc majorées de 1,9 milliard.

Les recettes fiscales brutes augmentent de 1,7 milliard, compte tenu, d'une part, du retour sur les amendements adoptés par le Sénat, notamment de l'amendement relevant le plafond du quotient familial, qui représente un montant de 600 millions d'euros, et d'autre part, de la prise en compte des révisions des évaluations de recettes fiscales nettes au regard des encaissements constatés en fin d'année, qui améliorent le solde de 1,1 milliard. Cette hausse concerne les droits de donation et de succession pour 700 millions, l'impôt sur la fortune immobilière pour 200 millions et le prélèvement à la source sur les non-résidents pour 200 millions.

L'exécution des dépenses de remboursement en fin d'année conduit également à une diminution de 300 millions d'euros des remboursements et dégrèvements relatifs aux intérêts moratoires.

Ensuite, les prélèvements sur recettes de l'État sont minorés de 700 millions d'euros, ce qui majore le solde d'autant. Les prélèvements sur recettes au profit des collectivités sont diminués de 800 millions d'euros, essentiellement en raison du retour sur l'amendement adopté par le Sénat, instaurant une compensation intégrale des exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties – TFPB – pour la construction de logements sociaux.

En outre, le prélèvement sur recettes au profit de l'Union européenne est revu – nous l'avons décidé il y a un instant – de 100 millions d'euros.

Par ailleurs, les recettes des comptes spéciaux et budgets annexes sont diminuées de 600 millions d'euros, essentiellement en raison de la rebudgétisation prévue en PLF mais supprimée au Sénat du compte d'affectation spéciale « Aides à l'acquisition de véhicules propres ».

Enfin, le présent amendement vise par anticipation à traduire l'incidence des amendements qui seront proposés par le Gouvernement sur la seconde partie du PLF pour un total de 53 milliards d'euros.

Plusieurs amendements rétablissent les crédits des missions adoptées par l'Assemblée nationale et supprimées par le Sénat. Certains amendements visent à tenir compte des informations nouvelles dont nous ne disposions pas. Ainsi, compte tenu des dernières prévisions, les crédits dédiés à la prime d'activité et à l'allocation aux adultes handicapés – AAH – sont rehaussés respectivement de 450 et de 300 millions.

En outre, afin de tenir compte des annonces du Gouvernement à l'occasion de la journée de la filière automobile, les crédits de la mission « Économie » seront majorés de 35 millions d'euros, si vous le souhaitez.

Les crédits de la mission « Cohésion des territoires » seront aussi augmentés de 10 millions d'euros pour la création d'un dispositif de soutien aux victimes de l'épisode de sécheresse et de réhydratation des sols de 2018.

Enfin, nous avons plusieurs amendements techniques, prévus pour assurer la coordination avec les mouvements de décentralisation et reventiler la taxation interministérielle, et pour intégrer les mesures annoncées dans le cadre du rendez-vous salarial intervenu lors de la première lecture de l'Assemblée nationale.

Je termine en vous annonçant que le Gouvernement sollicitera une seconde délibération sur trois articles et que nous avons déposé des amendements en ce sens.

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Je suis surpris que le tableau relatif à l'équilibre du budget de l'État que vous proposez anticipe sur des amendements non encore votés. Je sais que l'opposition est rarement écoutée, mais enfin, il faut au moins attendre que les amendements à la seconde partie du texte soient votés, avant de modifier le tableau d'équilibre !

J'ai par ailleurs une question sur la diminution de 1 milliard d'euros des recettes, permise par la suppression d'une disposition adoptée par le Sénat. Ce n'est pas rien ; pourriez-vous expliquer les raisons de cette perte ?

Je précise. Vous indiquez que l'augmentation des recettes fiscales nettes de 1,9 milliard d'euros résulte entre autres de l'augmentation de 700 millions d'euros des droits de mutation à titre gratuit, et d'augmentations diverses d'un montant de 1,3 milliard d'euros. À côté de cela, vous évoquez la suppression d'une mesure adoptée par le Sénat d'un coût de 1 milliard d'euros. J'aimerais savoir quelle est cette mesure, parce que la somme est tout de même importante.

Debut de section - Permalien
Olivier Dussopt, secrétaire d'état auprès du ministre de l'action et des comptes publics

Monsieur le député, vous touchez là à un débat que nous menons avec le Sénat depuis plusieurs exercices budgétaires. Dès lors qu'une collectivité accorde des permis de construire pour des logements sociaux, ces logements bénéficient d'une exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties – TFPB. Historiquement, l'État compense mal cette exonération. Il y a quelques semaines, j'ai remis au Parlement un rapport qui montre que le montant total de ces exonérations mal compensées se situe entre 800 millions et 1 milliard d'euros.

Le débat avec le Sénat porte sur la portée des amendements visant à compenser ces exonérations, qu'il adopte chaque année. Les sénateurs considèrent qu'ils ne concernent que les communes, ce qui réduirait le coût de la mesure, quand selon notre lecture, le dispositif emporte une compensation intégrale et rétroactive, qui ne concerne pas les seules communes. Nous menons ce débat avec le Sénat depuis trois ans.

Dans un monde idéal, l'État compenserait intégralement toutes les exonérations ; la réalité budgétaire fait que nous n'avons pas les moyens de le faire pour remédier à une dérive qui dure depuis trente ans.

C'est la raison pour laquelle le Gouvernement propose, comme les deux années précédentes, de revenir sur la disposition adoptée au Sénat.

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Monsieur le secrétaire d'État, pouvez-vous nous éclairer sur les trois nouvelles délibérations que vous annoncez ?

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Monsieur de Courson, nous examinerons cette question en temps voulu. Je vous propose d'en rester pour l'instant à l'article 37 et l'état A, et à l'amendement no 1229 .

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C'est que le secrétaire d'État en parlait dès maintenant !

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La séance est partie pour finir à 5 heures du matin. Nous ne pourrons pas terminer l'examen du texte si nous poursuivons à ce rythme. J'en appelle donc au sens des responsabilités de chacun.

Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.

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M. le secrétaire d'État s'exprimera dans un instant sur la seconde délibération. Pour l'heure, je mets aux voix l'amendement no 1229 .

L'amendement no 1229 est adopté.

L'article 37 et l'état A, modifiés, sont adoptés.

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En application de l'article 119 alinéa 2 du règlement, le Gouvernement demande qu'il soit procédé à une seconde délibération des articles 7, 16 et 37 et état A. Nous commençons par l'article 7.

La parole est à M. le secrétaire d'État, pour soutenir l'amendement no 1 .

Debut de section - Permalien
Olivier Dussopt, secrétaire d'état auprès du ministre de l'action et des comptes publics

Je soutiendrai en même temps les amendements nos 2 et 3 à l'article 16.

L'amendement no 1 à l'article 7 vise à revenir sur les amendements identiques nos 6 , 314 et 338 à l'article 7, qui prévoient le maintien de l'option permettant l'étalement de certains revenus exceptionnels dans le temps.

L'amendement no 2 à l'article 16 tend à revenir sur l'étalement jusqu'en 2027 de la suppression du tarif réduit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques – TICPE – sur le gazole non routier, introduit par l'amendement no 495 à l'article 16.

Quant à l'amendement no 3 au même article, il vise à supprimer l'instauration d'un tarif réduit pour le gazole utilisé pour l'ensemble des activités extractives, prévue par l'amendement no 624 à l'article 16.

Si ces trois amendements sont adoptés en seconde délibération, le solde budgétaire de l'État sera amélioré de 200 millions d'euros, ce qui le ramènerait à 93,1 milliards d'euros.

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Quel est l'avis de la commission sur l'amendement no 1  ?

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Vous souhaitez revenir sur la mesure de justice que nous avons adoptée hier soir en maintenant l'étalement dans le temps des revenus exceptionnels, qui comprennent notamment l'indemnité de départ à la retraite. Pourtant ce revenu n'est pas anodin, puisqu'il rémunère la fidélité d'un salarié tout au long de sa carrière, ou au moins durant un nombre important d'années. Même si le revenu peut être perçu en une fois, il correspond à plusieurs années de travail. Le dispositif d'étalement des revenus exceptionnels, ainsi, est juste. Il permet de rétablir l'équité du système, en évitant une taxation trop importante lors de l'année de perception.

Vous revenez sur ce maintien, adopté hier à une voix de majorité, alors que c'est un dispositif de justice sociale envers les salariés. À l'heure où nous débattons des retraites, je rappelle l'importance de l'indemnité de départ à la retraite. C'est un acquis qui rend service aux nouveaux retraités au moment où leurs revenus diminuent. En supprimant ce dispositif, vous créez une injustice importante.

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Et vous bafouez la démocratie parlementaire !

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Monsieur le secrétaire d'État, je comptais parmi les signataires des amendements identiques adoptés hier soir, qui visent à maintenir la possibilité d'étaler les indemnités de départ à la retraite, le transfert des droits inscrits sur un compte épargne temps – CET – vers des plans d'épargne salariale, et l'indemnité compensatrice de préavis et de congés.

Quand nous avons demandé à votre collègue du Gouvernement, Mme Agnès Pannier-Runacher, quels étaient les effets de cet étalement, elle a cité une étude portant sur 49 713 foyers qui ont étalé la prime de retraite, que vous reprenez dans l'exposé sommaire de l'amendement no 1 . Parmi ces foyers, seuls 19 000 ont payé un impôt supérieur à ce qu'il aurait été s'ils avaient opté pour le système du quotient, plus favorable. Ainsi, avec la suppression de l'étalement dans le temps, 30 610 foyers paieront davantage d'impôt. Est-ce juste ? Absolument pas !

Les indemnités de départ à la retraite sont calculées selon l'ancienneté dans l'entreprise et en fonction des conventions collectives. Si vous partez d'une entreprise où vous êtes resté trente ans, elle peut représenter jusqu'à 6, 7 ou 8 mois de salaire ! Si vous supprimez l'étalement dans le temps, 60 % des gens seront imposés plus fortement, avec le système du quotient. Voilà la réalité.

Par ailleurs, monsieur le secrétaire d'État, quel est le coût de l'amendement que nous avons adopté hier ? Vous ne le précisez pas dans l'exposé des motifs.

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Exceptionnellement, j'autorise plus de deux prises de parole par amendement. La parole est à M. François Pupponi.

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Je veux bien que le Gouvernement nous presse, mais enfin il nous a déjà fait perdre trois quarts d'heure, notamment en demandant une suspension de séance. Qu'on nous laisse au moins parler !

Monsieur le secrétaire d'État, vous comptez taxer les revenus exceptionnels la première année. L'année suivante, le taux du prélèvement à la source sera calculé sur cette base, si bien que les foyers concernés seront surtaxés. Vous voyez bien que l'étalement est la seule solution pour éviter un tel problème.

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Nous avons voté hier soir en faveur du maintien de l'étalement dans le temps des revenus exceptionnels – un dispositif relativement ancien, qui est tout à fait compatible avec le prélèvement à la source, parce qu'il permet de lisser les revenus ; à tout le moins, les deux dispositifs ne sont pas contradictoires. Maintenir ce dispositif permettrait d'envoyer un signal positif. En l'absence d'étalement, un pic de revenu fera passer les foyers concernés à la tranche d'imposition supérieure, leur imposant une fiscalité plus lourde.

Par ailleurs, le maintien de l'étalement ne coûterait pas grand-chose aux finances publiques.

Enfin, dans l'exposé sommaire, vous évoquez le risque de voir les contribuables oublier de réintégrer la fraction des sommes perçues dans leur revenu imposable – de manière injustifiée, puisque ces sommes peuvent être tracées sans la moindre difficulté. Les députés du groupe du Mouvement démocrate et apparentés, qui avaient voté hier en faveur du maintien, resteront cohérents. Je regrette que vous reveniez sur cette mesure d'équité fiscale.

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Je suis favorable à cet amendement. Il est bien précisé dans l'exposé sommaire que les contribuables bénéficiant de primes de départ à la retraite conservent la possibilité de demander l'application du mécanisme du quotient, lequel permet d'étaler le revenu dans le temps, en plafonnant le revenu imposable d'une année et en évitant ainsi de surimposer les revenus exceptionnels de l'année en cours ou d'une année précédente.

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Le système du quotient ne permet pas d'étalement !

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Je précise qu'il ne s'agit pas, évidemment, du quotient familial, mais d'un mécanisme de calcul de l'impôt sur le revenu dit du quotient.

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Les interventions ont permis de souligner les bienfaits de ce dispositif de lissage, qui est bienvenu pour ceux qui finissent leur carrière, et leur permet d'obtenir des revenus supplémentaires à un moment compliqué, de transition.

Je trouve assez détestable que le Gouvernement revienne sur le vote auquel les députés de l'opposition comme de la majorité ont procédé hier en pleine conscience des enjeux, après un débat, en prenant leurs responsabilités.

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Demander une deuxième délibération, ce n'est pas adresser un signal de respect à l'égard du Parlement. Le Gouvernement propose un budget, mais c'est à nous d'en décider. Le droit d'amendement des députés sur un tel texte est déjà extrêmement limité, mais si en plus le Gouvernement demande une seconde délibération quand les députés ne votent pas telles quelles ses propositions initiales, et met le Parlement sous pression…

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Tout cela est assez détestable. Peut-être allez-vous bientôt devoir demander des troisièmes délibérations ?

Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.

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Et vous n'êtes pas le mouton de M. Chassaigne, vous ?

L'amendement no 1 , modifiant l'article 7, est adopté.

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M. le secrétaire d'État a défendu tout à l'heure l'amendement no 2 à l'article 16. Quel est l'avis de la commission ?

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C'est extraordinaire ! On ne peut que constater le déni de démocratie !

Protestations sur les bancs du groupe LaREM.

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Vous pouvez contester, mais ce n'est pas autre chose ! À chaque lecture du PLF, quand un vote ne vous convient pas, …

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… qu'il n'agrée pas la majorité, vous demandez une seconde délibération. Je siège dans cette chambre depuis quelques années – vous me le reprocherez peut-être, cela ne se fait plus dans le nouveau monde – , et je n'ai jamais vu autant de demandes de seconde délibération.

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On peut comprendre cette demande à propos de certains votes, quand les députés de la majorité n'étaient pas réveillés, n'avaient pas prêté attention, s'étaient laissé déborder. Mais lors de l'adoption, hier, des amendements à l'article 7 et à l'article 16 sur laquelle vous revenez, les députés étaient pleinement conscients des enjeux, si bien que votre demande n'est pas acceptable.

Comment pouvez-vous revenir toujours sur des décisions prises à la majorité des députés ? Vous avez rassemblé vos troupes, ce soir, pour voter les amendements du Gouvernement, mais ce n'est pas sérieux.

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C'est se moquer du travail de parlementaire. J'espère que beaucoup de gens regarderont ces débats : ils seront choqués par votre conception de la démocratie. Je me demande comment vous abordez la négociation avec les syndicats, si vous adoptez un comportement aussi inadmissible avec les députés !

Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.

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Laissez Mme Dalloz s'exprimer ; elle a les mêmes droits que chacun d'entre nous. Quand elle s'exprime, vous devez respecter son propos.

La parole est à M. Charles de Courson.

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En défendant la nécessité de revenir sur notre vote de la nuit dernière, vous avez indiqué, monsieur le secrétaire d'État, dans l'exposé des motifs : « pour d'autres secteurs, en particulier le BTP, le tarif réduit n'est pas justifié, présente un coût élevé et peut être répercuté dans les prix de vente ». Ces arguments sont incroyables ! Vous croyez que les entreprises peuvent facilement procéder à des répercussions dans le prix de vente ?

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Oui, monsieur le président de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation ? Quand vous étiez chef d'entreprise, vous agissiez de la sorte avec vos clients ? « C'est comme ça et si vous n'êtes pas contents, dégagez » ! C'est une négation complète de l'économie ! Quand je lis de tels exposés des motifs, mes doigts de pied se retournent.

Sourires.

L'amendement no 2 , modifiant l'article 16, est adopté.

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L'amendement no 3 du Gouvernement à l'article 16 a été présenté.

Quel est l'avis de la commission ?

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Les articles sur lesquels nous sommes en train de revenir ont été adoptés hier et aujourd'hui selon la procédure normale. Sur le fond, le caractère très abrupt des mesures d'augmentation de la fiscalité sur ces carburants pose problème. Comme d'autres ici, je relis vos exposés des motifs : vous justifiez la hausse du gazole non routier dans les travaux publics par des raisons environnementales, mais je redis qu'il n'y a pas d'autre solution valable et généralisable. Que l'on ne me raconte pas qu'il existe des pelles mécaniques électriques, car elles ne sont pas accessibles aux TPE et aux PME de notre pays.

Arrêtons de faire croire que ces mesures ont une vertu environnementale immédiate : leur vocation est budgétaire ! Vous passez en force sur des dispositions qui visent à réaliser des économies, au détriment des entreprises et de leurs clients, donc des territoires et des projets qui y sont déployés, monsieur le président de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation. Quand on augmente les prix, il suffit que les gens puissent payer !

L'amendement no 3 , modifiant l'article 16, est adopté.

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La parole est à M. le secrétaire d'État, pour soutenir l'amendement no 4 à l'article 37 et état A.

Debut de section - Permalien
Olivier Dussopt, secrétaire d'état auprès du ministre de l'action et des comptes publics

Il s'agit d'intégrer les effets de la seconde délibération de l'article 16. Le déficit est ramené de 96,3 milliards à 96,1 milliards d'euros.

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Monsieur le secrétaire d'État, pourriez-vous expliquer à la représentation nationale la ligne des « suppléments d'indexation versés à l'échéance (titres indexés) », qui représente 5,9 milliards d'euros dans le plan de financement ? N'est-ce pas lié au problème des primes d'émission ?

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Pourriez-vous nous expliquer ce montant de 5,9 milliards d'euros, qui n'est quand même pas négligeable ?

Debut de section - Permalien
Olivier Dussopt, secrétaire d'état auprès du ministre de l'action et des comptes publics

Je confesse volontiers ne pas avoir une réponse très précise à vous apporter, monsieur de Courson : je vous ferai passer tous les éléments permettant de vous informer sur cette question.

L'amendement no 4 , modifiant l'article 37 et l'état A, est adopté.

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Je mets aux voix l'ensemble de la première partie du projet de loi de finances pour 2020.

L'ensemble de la première partie du projet de loi de finances pour 2020 est adopté.

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Nous abordons l'examen des articles de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2020.

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Je prends la parole au nom des agriculteurs, des éleveurs et des pêcheurs ultramarins. Le 25 octobre dernier, lors d'une rencontre avec les agriculteurs de La Réunion, le Président de la République a solennellement promis de déplafonner les aides à la diversification agricole, de manière à revaloriser ces crédits afin qu'ils répondent enfin aux besoins réels des agriculteurs.

Dans les territoires ultramarins, les agriculteurs rencontrent de nombreuses difficultés. En effet, à tous les problèmes que nous connaissons dans l'hexagone, s'ajoutent l'éloignement, l'étroitesse des marchés locaux, les monocultures et la concurrence internationale – sans parler des sols pollués par le chlordécone en Guadeloupe et Martinique. Alors oui, il nous faut tenir la promesse du Président de la République de revaloriser les crédits dédiés à l'agriculture ultramarine dans ce budget ! À la lecture du texte, on voit bien que ce n'est pas encore le cas.

Monsieur le secrétaire d'État, il nous reste deux semaines, …

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… deux semaines pour corriger le tir et accorder quelques millions d'euros supplémentaires pour tenir l'engagement présidentiel, formulé à La Réunion, de déplafonner les aides à la diversification agricole dans nos territoires.

Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe MODEM.

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Mon propos a trait aux amendements relatifs à l'aide publique au développement. Je tiens tout d'abord à saluer l'effort consenti par le Président de la République, qui, à l'occasion de la sixième conférence de reconstitution des ressources du Fonds mondial contre le sida, la tuberculose et le paludisme, qui s'est tenue récemment à Lyon, a accepté d'augmenter la contribution française de 20 %, permettant à notre pays de garder la deuxième position parmi les contributeurs, juste derrière les États-Unis. Le Président de la République a reconnu que les maladies infectieuses, notamment le sida, la tuberculose et le paludisme, représentaient un sujet majeur pour la santé mondiale.

Face à ces maladies, personne n'est à l'abri, et le réchauffement climatique contribue à les répandre partout dans le monde. Nous avons abordé ce sujet lors de la niche du groupe Socialistes et apparentés, évoquant notamment la commission d'enquête parlementaire qui devrait nous aider à mieux lutter contre les migrations du moustique tigre, qui transmet à l'homme des maladies infectieuses comme le chikungunya, le zika et le paludisme.

L'objectif est de sauver, d'ici à 2030, 16 millions de vies et d'éradiquer les trois maladies que je viens de citer. Le Fonds mondial fait un travail extraordinaire dans ce domaine. Je souhaite que la représentation nationale adopte les amendements tendant à renforcer l'aide publique au développement des territoires qui en ont le plus besoin. C'est une question majeure de santé publique, qui concerne le monde entier : nul n'est à l'abri ! J'espère que nous serons suffisamment vigilants pour adopter les amendements en question.

Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.

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À la suite de notre collègue Justine Benin, nous devons parler de diversification agricole outre-mer. Le Président de la République, très clairvoyant, a déclaré vouloir l'autosuffisance énergétique et alimentaire des territoires ultramarins. Pour atteindre ces objectifs, il faut protéger les terres : nous nous y attelons ! Il faut continuer les productions destinées à l'exportation, mais il faut surtout nourrir les populations locales. Pour ce faire, il faut aider les agriculteurs qui veulent s'investir dans un métier dur, qui exige de se lever tôt et qui n'offre que de faibles retraites. Nous avons besoin de respecter les engagements forts du Président de la République, parce que les quelque 5 à 6 millions d'euros nécessaires auront des effets de levier extraordinaires pour nourrir les populations et faire des régions ultramarines des territoires forts, comme le souhaitent le Président de la République, les membres du Gouvernement et les élus de la majorité.

Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe MODEM.

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Sur le financement du plan France très haut débit, vous vous arc-boutez sur le chiffre de 140 millions d'euros, alors que les besoins estimés sont quatre à cinq fois supérieurs. En outre, vous ne produisez aucune évaluation pour justifier votre refus d'abonder le Fonds national pour la société numérique – FSN.

La proposition du Sénat d'augmenter les crédits de 322 millions d'euros a été rejetée. Le nouveau cahier des charges du plan France très haut débit traduit une vision comptable sans nouveaux crédits. Il vise uniquement à diminuer l'assiette des dépenses éligibles et les taux de subvention pour les collectivités. In fine, il tend à transférer davantage de charges vers les collectivités locales, déjà en difficulté.

Tout cela sans compter l'injustice entre les métropoles, où les opérateurs déploient toutes les infrastructures à leurs frais, et les communes et communautés de communes, dans lesquelles le contribuable local doit mettre la main à la poche pour financer l'arrivée de la fibre.

Monsieur le secrétaire d'État, comment, dans ce contexte, allez-vous tenir la promesse faite aux Français d'un accès de tous à la fibre optique en 2025, partout dans le pays ?

M. Jean-Paul Dufrègne applaudit.

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La parole est à M. le président de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire.

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Je souhaiterais que chaque député qui prend la parole prenne l'engagement de rester jusqu'au bout des débats.

Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.

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Cela me paraît indispensable. Il n'est pas d'usage, pour ceux qui ne participent jamais aux discussions budgétaires, de refaire, en deuxième lecture, tous les débats de la première lecture.

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Nous n'avons pas le temps de le faire, car le Sénat examine le texte demain. Les débats ont eu lieu : ceux qui se sont donné le mal de venir en commission ont eu l'opportunité de participer aux débats. Il y a une multitude de possibilités de participer au débat budgétaire.

Il y a 120 amendements de crédits : si chacun défend les siens, nous en avons pour quatre heures, uniquement pour cette partie du débat. Les députés font ce qu'ils veulent, mais une deuxième lecture n'est pas une première lecture !

Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et UDI-Agir.

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M. Woerth a exprimé, je crois, ce que nous ressentons tous.

La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour soutenir l'amendement no 243 . Attention, en ouvrant le débat sur les amendements, vous donnez le la !

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Je m'efforcerai d'être rapide ! L'amendement vise à créer un nouveau programme « Rénovation énergétique des bâtiments de l'État » au sein de la mission « Action et transformation publiques », et à le créditer de 50 millions d'euros en autorisations d'engagement et crédits de paiement pour 2020.

L'État doit montrer l'exemple dans son propre parc de bâtiments. Le tertiaire d'État est constitué d'un parc immobilier de 100 millions de mètres carrés, occupé principalement par les ministères et les administrations centrales. C'est un parc de bâtiments vieillissants à l'efficacité énergétique médiocre. Il y a des grands plans d'investissements, mais ils ne sont pas utilisés pour des rénovations globales, simplement pour des petits travaux.

Ce programme gagnerait à être davantage abondé dans les années à venir, et nous proposons d'enclencher le mouvement cette année.

M. Jean-Paul Dufrègne applaudit.

L'amendement no 243 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

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La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l'amendement no 668 .

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Il faut que je reste jusqu'à cinq heures du matin, si j'ai bien compris, d'autant que je n'ai pas participé au débat en commission.

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Monsieur le président, il est insupportable d'entendre de tels propos, surtout pour ma première intervention de la soirée. Madame Hai, si je vous saoule, vous pouvez sortir ! Le débat va durer jusqu'à cinq heures du matin, cela va être long pour vous, je vous préviens.

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Vous êtes sûre que vous m'écoutez, chère collègue Hai ? Si c'est pour m'écouter comme cela, je vous préfère dehors.

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Allez-y, monsieur Bernalicis ! Je ne vous laisserai pas parler plus de deux minutes. Il vous reste une minute et demie.

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Je comptais être court, c'est dommage !

Par cet amendement, nous souhaitons transférer les fonds alloués à l'OMC et à l'OTAN à la promotion de la francophonie. Cette mesure plaira au Président de la République – je suis sûr que la majorité y sera favorable – , qui a affirmé que l'OTAN était un naufrage et qu'elle était privée de toute direction politique. C'est peut-être le moment de franchir le pas.

Debut de section - Permalien
Olivier Dussopt, secrétaire d'état auprès du ministre de l'action et des comptes publics

Même avis.

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Monsieur Bernalicis, je vous donne la parole car le règlement vous autorise à la reprendre, mais franchement, vous exagérez !

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J'entends Mme Hai dire qu'elle n'a pas bien compris, donc je vais répéter jusqu'à ce qu'elle se taise et qu'elle arrête d'être aussi désagréable dans l'hémicycle.

Exclamations.

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Fait personnel, cela fait trois fois que vous le dites… Ça commence à bien faire, vos histoires. Si vous voulez, on va régler ça dehors et discuter à la buvette tranquillement, mais vos interruptions dans l'hémicycle, ça suffit !

Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.

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Ce n'est pas la première fois que vous vous comportez de cette manière, mais j'espère que ce sera la dernière. Monsieur le président, je compte sur vous.

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Merci. Je compte, moi, sur la majorité pour ne pas allonger les débats. Ce n'est pas votre intérêt… Essayez au moins de vous dominer !

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Il est insupportable qu'on nous manque de respect !

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Je voudrais préciser que ce qu'a dit tout à l'heure le président de la commission des finances est valable pour tous les membres de cette assemblée, y compris pour ceux de la majorité. Vraiment, ça commence à suffire. Tout ce qui ressemble de près ou de loin à une tentative de provocation qui rallonge les débats est insupportable.

Applaudissements sur les bancs des groupes LR, SOC, MODEM et FI.

L'amendement no 668 n'est pas adopté.

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La parole est à M. M'jid El Guerrab, pour soutenir l'amendement no 462 .

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Il s'agit d'un sujet auquel je tiens particulièrement. La nouvelle stratégie gouvernementale dans le domaine de l'enseignement supérieur est d'instaurer des frais d'inscription différenciés à l'université, ce qui peut être un frein à l'attractivité de la France vis-à-vis des étudiants étrangers.

De plus, le Conseil constitutionnel a récemment considéré que la gratuité s'applique à l'enseignement supérieur public. Cela résulte de la combinaison de deux dispositions du treizième alinéa du préambule de la Constitution de 1946 : « La Nation garantit l'égal accès [… ] de l'adulte à l'instruction » ; « l'organisation de l'enseignement public gratuit [… ] à tous les degrés est un devoir de l'État ».

Le présent amendement tire les conséquences de cette décision.

L'amendement no 462 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

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La parole est à M. Alain David, pour soutenir l'amendement no 11 .

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Il vise à pallier les baisses de crédits quasi mécaniques que subissent les grands opérateurs de l'État, en augmentant de 7 millions d'euros les crédits de la coopération culturelle, de la promotion du français et du tourisme.

Cet amendement flèche 7 millions d'euros de crédits de paiement supplémentaires vers l'action « Coopération culturelle et promotion du français » du programme « Diplomatie culturelle et d'influence » ; il réduit de 7 millions d'euros les crédits de paiement de l'action « Soutien » et plus particulièrement de la ligne budgétaire consacrée à la politique immobilière au sein du programme « Action de la France en Europe et dans le monde ».

L'amendement no 11 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

L'amendement no 470 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

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La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l'amendement no 444 .

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Cet amendement de Valérie Rabault vise à dégager 10 millions d'euros de crédits budgétaires pour faire la promotion du référendum d'initiative partagée relatif à la privatisation du groupe ADP, Aéroports de Paris.

C'est un article de la Constitution qui n'a jamais été utilisé.

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Pour cette première fois, le minimum serait d'informer nos concitoyens de l'existence de cette procédure. Nous proposons 10 millions parce que c'est le montant qui a été mis sur la table pour payer le grand débat.

Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI.

L'amendement no 444 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

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Je suis saisi de cinq amendements, nos 1051 , 493 , 542 , 543 et 1060 , pouvant être soumis à une discussion commune.

La parole est à M. Hervé Pellois, pour soutenir l'amendement no 1051 .

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Il prévoit d'augmenter de 1 million d'euros la subvention pour charges de service public versée au Centre national de la propriété forestière – CNPF – afin que celui-ci retrouve les mêmes moyens qu'en 2019.

Vous connaissez tous la grave crise que connaît la forêt, ses problèmes sanitaires, les conséquences du changement climatique. C'est pourquoi il est nécessaire de redonner ce million d'euros au CNPF.

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La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l'amendement no 493 .

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Mon amendement a le même objet. Il est anormal de restreindre les moyens alloués au CNPF.

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La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir les deux amendements suivants, nos 542 et 543.

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Même argument. Nous avons besoin, pour sauver la forêt, d'une puissance publique et d'une société civile organisée.

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La parole est à M. le secrétaire d'État, pour soutenir l'amendement no 1060 .

Debut de section - Permalien
Olivier Dussopt, secrétaire d'état auprès du ministre de l'action et des comptes publics

Cet amendement rétablit les crédits de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » tels qu'ils ont été votés en première lecture à l'Assemblée nationale.

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Je propose le retrait de l'amendement no 1051 . Sur l'amendement no 493 , qui est identique à l'amendement du Gouvernement à ceci près qu'il rend 1 million d'euros au CNPF, sagesse. Avis défavorable aux amendements nos 542 et 543 .

Quant à l'amendement no 1060 du Gouvernement, si l'amendement no 493 de M. Castellani est adopté, il tombera. Sinon, avis de sagesse.

Debut de section - Permalien
Olivier Dussopt, secrétaire d'état auprès du ministre de l'action et des comptes publics

Avis défavorable aux amendements nos 1051 , 493 , 542 et 543 . Le CNPF dispose d'un fonds de roulement de 8,4 millions d'euros, et la subvention de l'État s'élève à 14 millions d'euros, alors même que les dépenses liées aux missions régaliennes du Centre ne s'élèvent qu'à 5 millions d'euros.

Dans la mesure où nous souhaitons que l'ensemble des opérateurs participent, en fonction de leurs moyens, au redressement des comptes publics, il nous paraît logique que cette contribution – qui n'est que de 2 % des recettes totales du CNPF – soit adoptée.

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Je retire mon amendement, et je voterai celui de M. Castellani.

L'amendement no 1051 est retiré.

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Merci, monsieur le rapporteur général, de cet avis de sagesse ; merci, monsieur Pellois, de vos paroles. Nous maintenons évidemment notre amendement.

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Quand on voit les problèmes rencontrés par la forêt française, notamment sanitaires, quand on sait tout ce que fait le CNPF pour aider les propriétaires forestiers et essayer de limiter les dégâts, cette réduction de crédits ne paraît pas raisonnable, monsieur le secrétaire d'État ! Vous n'êtes pas à 1 million près. Écoutons le rapporteur général qui, dans sa sagesse, a dit « sagesse » à l'amendement de M. Castellani.

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La parole est à Mme Émilie Cariou, très rapidement.

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Il est important que je précise la position du groupe La République en marche, puisqu'il y a plusieurs amendements concurrents, monsieur le président.

Nous sommes favorables à l'amendement de M. Castellani, en raison des problèmes de la forêt française, dont l'urgence est reconnue de tous. Un rapport de la Cour des comptes, demandé en application de l'article 58, alinéa 2, de la loi organique relative aux lois de finances, nous sera remis l'année prochaine ; il montrera combien tous les organismes qui s'occupent de la forêt, à commencer par le CNPF, manquent de moyens.

L'amendement no 493 est adopté et les amendements nos 542 , 543 et 1060 tombent.

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La parole est à M. Alain David, pour soutenir l'amendement no 9 .

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Il vise à rétablir pour partie à son niveau de 2019 « l'aide projet » en affectant 100 millions d'euros initialement prévus pour le programme 110 « Aide économique et financière au développement » au programme 209 « Solidarité à l'égard des pays en développement ».

L'amendement no 9 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

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L'amendement no 260 de Mme Marie-Noëlle Battistel est défendu.

L'amendement no 260 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

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La parole est à M. Ugo Bernalicis pour soutenir les deux amendements nos 669 et 670 .

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L'amendement no 669 alerte sur le fait qu'il ne faut pas conditionner l'aide publique au développement à la lutte contre les flux migratoires : l'aide publique au développement doit aider à développer le pays qui la reçoit, et non servir à rajouter des barbelés.

L'amendement no 670 est également un amendement d'appel : nous devons faire beaucoup plus pour lutter contre le changement climatique. J'ai posé une question au Gouvernement sur ce thème tout à l'heure : après l'échec de la COP25, c'est un sujet qu'il faut prendre à bras-le-corps. Ce sont des milliards supplémentaires qui doivent être investis, pour contrebalancer les milliards encore aujourd'hui investis par la finance dans les énergies fossiles.

Les amendements nos 669 et 670 , repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.

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La parole est à M. le secrétaire d'État, pour soutenir l'amendement no 1069 .

Debut de section - Permalien
Olivier Dussopt, secrétaire d'état auprès du ministre de l'action et des comptes publics

Il rétablit les crédits de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation » tels qu'ils ont été votés en première lecture à l'Assemblée nationale.

L'amendement no 1069 , accepté par la commission, est adopté.

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La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l'amendement no 101 .

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Il s'agit ici des veuves des grands invalides de guerre. L'amendement a pour objet de redéfinir la pension de base des conjoints survivants des grands invalides de guerre dont le niveau d'invalidité était supérieur ou égal à 100 % à la date du décès. C'est un sujet qui a été évoqué à plusieurs reprises ; il mérite une attention toute particulière.

La dépense ici prévue est ridicule par rapport à ce que ces personnes ont apporté à la nation. Le Gouvernement doit enfin adopter cette disposition.

L'amendement no 101 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.

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Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 10 et 270 .

La parole est à M. Alain David, pour soutenir l'amendement no 10 .

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L'amendement a pour but d'augmenter les crédits de l'Office national des anciens combattants et des victimes de guerre – ONACVG – de 1 million d'euros, pour l'ensemble de ses missions, mais plus particulièrement pour faire face aux surcoûts liés à la gestion opérationnelle du plan en faveur des rapatriés et des harkis.

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La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir l'amendement no 270 .

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Nous avons débattu de façon approfondie en première lecture des moyens dévolus à nos anciens combattants, et du plan en faveur des harkis, désormais géré par l'ONACVG. L'amendement vise à allouer à cet organisme un budget à la hauteur de ses besoins.

Les amendements identiques nos 10 et 270 , repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.

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La parole est à M. le secrétaire d'État, pour soutenir l'amendement no 1218 .

Debut de section - Permalien
Olivier Dussopt, secrétaire d'état auprès du ministre de l'action et des comptes publics

Il s'agit de rétablir les crédits de la mission « Cohésion des territoires » tels qu'ils ont été votés en première lecture à l'Assemblée nationale, avec deux ajustements : une majoration de 2 millions d'euros du programme 112, au titre de la taxe sur les salaires à laquelle l'Agence nationale de la cohésion des territoires – ANCT – sera assujettie ; un rehaussement de 10 millions d'euros des crédits du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » pour le soutien aux victimes les plus affectées par l'épisode de sécheresse et de réhydratation des sols survenu en 2018, comme je l'ai annoncé tout à l'heure.

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Il faut tout de même rappeler que vous supprimez à nouveau l'aide personnalisée au logement – APL – « accession », qui avait été rétablie au Sénat. Nous dénonçons cette suppression, et nous continuerons de le faire : c'est un mauvais coup contre les ménages modestes.

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J'ai bien écouté M. le secrétaire d'État, qui oublie simplement de rappeler que cet amendement supprime les APL accession, rétablies au Sénat. C'est pourtant un dispositif utile et efficace pour solvabiliser les ménages modestes. Il nous a fallu beaucoup d'efforts, contre l'avis du Gouvernement, pour rétablir le prêt à taux zéro. Nous devons favoriser des parcours résidentiels plus fluides. Et voilà que, pour gagner 50 millions, vous supprimez un dispositif dont je redis qu'il est utile et efficace, et qui profite aux classes moyennes ! On voit bien quelles sont vos priorités.

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Je voudrais remercier le Gouvernement, car c'est un gros travail de coconstruction qui a été mené avec Gérald Darmanin et un ensemble de parlementaires du Nord, travail en outre transpartisan, ce qui vaut d'être noté. Nous pourrons ainsi répondre à des phénomènes de retrait et de gonflement, et plus généralement à des catastrophes naturelles qui ont touché plusieurs départements. Il faut notamment saluer la perspective d'une étude qui sera menée en 2020 sur les moyens d'accompagner au mieux les foyers touchés.

L'amendement no 1218 est adopté.

L'amendement no 559 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

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La parole est à M. Alain David, pour soutenir l'amendement no 463 .

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Il vise à augmenter les crédits alloués aux aides au logement de 83,8 millions d'euros afin qu'ils suivent l'évolution réelle de l'inflation hors tabac, alors que le Gouvernement a opté pour une réévaluation forfaitaire de 0,3 % seulement. Cette sous-évaluation de l'inflation représente une perte moyenne de 12,70 euros par an pour les bénéficiaires des APL, qui viendrait s'ajouter à la baisse de 5 euros par mois décidée à l'été 2017. Il s'agit donc de préserver le pouvoir d'achat des ménages les moins favorisés.

L'amendement no 463 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

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La parole est à M. Alain David, pour soutenir l'amendement no 464 .

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Il tend à rétablir le dispositif de l'aide aux maires bâtisseurs, créé par la loi de finances pour 2015, qui a été abandonné au cours de l'année 2017.

L'amendement no 464 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

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La parole est à M. Alain David, pour soutenir l'amendement no 465 .

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Il s'agit de rétablir la contribution de l'État au financement du fonds national des aides à la pierre à un niveau égal à celui de 2018, c'est-à-dire 38,8 millions d'euros.

L'amendement no 465 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

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La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour soutenir l'amendement no 466 .

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Il tend à augmenter le budget du fonds national des aides à la pierre, qui contribue notamment au financement de l'amélioration des logements locatifs sociaux appartenant aux organismes de HLM, aux sociétés d'économie mixte – SEM – , ainsi qu'aux organismes bénéficiant de l'agrément relatif à la maîtrise d'ouvrage.

On constate que la performance énergétique du parc social est bien meilleure que celle du parc privé, mais la fragilisation du modèle financier des bailleurs sociaux pourrait réduire leur capacité à investir dans la rénovation du parc social.

L'amendement no 466 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

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La parole est à M. Alain David, pour soutenir l'amendement no 467 .

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Il propose d'augmenter de 10 millions d'euros les moyens dévolus à l'Agence nationale de l'habitat – ANAH – afin qu'elle puisse verser des subventions pour travaux aux bailleurs pour cofinancer les travaux qui seront effectués au bénéfice de personnes en situation de handicap.

L'amendement no 467 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

L'amendement no 480 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

L'amendement no 671 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

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La parole est à M. Olivier Serva, pour soutenir l'amendement no 1057 .

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Nous allons parler de l'empoisonnement des populations guadeloupéennes et martiniquaises, ainsi que de la responsabilité de l'État, reconnue pour la première fois depuis 1992 par l'actuel Président de la République. Nous parlons du chlordécone, une molécule interdite aux États-Unis depuis 1977, mais autorisée aux Antilles jusqu'en 1992. Elle a empoisonné les Martiniquais et les Guadeloupéens, et empoisonne aujourd'hui encore 95 % d'entre eux.

Les effets de cette molécule ont été étudiés par une brillante commission d'enquête parlementaire présidée par Serge Letchimy, dont la rapporteure était Justine Benin. Les populations des territoires ultramarins, et spécifiquement les Antillais, demandent aujourd'hui avec force que chacun et chacune puisse connaître le taux de chlordécone dans son sang, ou taux de chlordéconomie. Répondre à cette demande relève de la responsabilité du plus haut niveau de l'État et de celle de la représentation nationale. Je sais que je ne serai pas déçu.

Debut de section - Permalien
Olivier Dussopt, secrétaire d'état auprès du ministre de l'action et des comptes publics

Même avis.

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Cet amendement n'a pas été examiné par la commission des finances, c'est pourquoi je me permets de prendre la parole. Je sais que le chlordécone est un sujet de préoccupation majeur pour les territoires ultramarins. Nous avons eu l'occasion d'en discuter à plusieurs reprises au cours de l'examen de ce PLF et du précédent.

Je regrette simplement, monsieur Serva, que votre amendement propose de réduire les crédits du programme « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat ». Déshabiller Paul pour habiller Pierre n'est pas la bonne solution, d'autant que le logement constitue, à ma connaissance, un problème important dans les territoires ultramarins. Prendre deux millions sur le budget de l'habitat, est-ce une bonne idée ?

J'en appelle aux deux ministres qui sont au banc pour savoir comment résoudre cette question. Je crois que nous pouvons nous permettre de répondre à cette préoccupation sans ponctionner les crédits alloués au logement social.

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Je me contenterai de rappeler, après la très belle intervention d'Olivier Serva, que notre commission d'enquête a conduit ses travaux de manière transparente et sans concession. Tout en étant dans l'opposition, je salue le signal politique donné par le Président de la République. Aucun de ses prédécesseurs n'avait clairement employé ces deux termes : responsabilité de l'État et nécessité de réparations.

Entendons-nous donc entre nous sur les chiffres, …

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… car adopter cet amendement serait un signal politique. J'apprécie beaucoup l'avis de sagesse émis par le rapporteur et par le secrétaire d'État, et nous sommes absolument favorables à cet amendement.

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Une dernière intervention, puis nous passons au vote. Je rappelle simplement à Mme Hai et à l'ensemble de nos collègues que soit le Gouvernement dépose un autre amendement, soit nous prenons l'amendement tel qu'il a été présenté. Nous ne pouvons pas faire autrement. La parole est à Mme Véronique Louwagie.

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Les Républicains voteront pour cet amendement à deux mains. J'ai moi-même été membre de cette commission d'enquête, avant laquelle je ne connaissais pas le sujet. Ayant pris connaissance de l'ensemble des conséquences de l'usage du chlordécone, je considère que l'État a un rôle à assumer face à ce scandale et que nous devons donner un signal fort en ce sens.

L'amendement no 1057 est adopté.

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Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, MODEM, LR, UDI et SOC. )

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La parole est à M. le secrétaire d'État, pour soutenir l'amendement no 1071 .

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Olivier Dussopt, secrétaire d'état auprès du ministre de l'action et des comptes publics

Il procède au rétablissement des crédits de la mission « Crédits non répartis ».

L'amendement no 1071 , accepté par la commission, est adopté.

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La parole est à M. le secrétaire d'État, pour soutenir l'amendement no 1072 .

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Olivier Dussopt, secrétaire d'état auprès du ministre de l'action et des comptes publics

Il procède au rétablissement des crédits de la mission « Culture ».

L'amendement no 1072 , accepté par la commission, est adopté.

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La parole est à M. Ludovic Pajot, pour soutenir l'amendement no 90 .

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Les harmonies font partie de notre culture et de notre patrimoine. Elles sont présentes dans nos villes et nos villages à chaque grand rendez-vous, notamment aux cérémonies patriotiques. Ma région des Hauts-de-France compte plus de 650 sociétés musicales, qui représentent près de 37 000 sociétaires. Elles apportent un peu de vie dans nos communes, souvent rurales. Les élus locaux sont attachés à leurs harmonies car elles constituent des éléments indispensables.

Même si le rapporteur général s'apprête à nous soumettre un amendement proposant de leur affecter 3 millions d'euros, nous souhaitons, par cet amendement, porter les crédits destinés à leur financement à 5 millions, comme en première lecture.

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Je demande le retrait de cet amendement au profit du no 878, adopté par la commission des finances, qui octroie 3 millions à la Confédération musicale de France.

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Olivier Dussopt, secrétaire d'état auprès du ministre de l'action et des comptes publics

J'émettrai un avis défavorable à l'amendement no 878 , à moins qu'il ne soit retiré. Je sais, madame Cattelot, que vous vous êtes particulièrement investie sur cette question, vous l'aviez démontré dès la première lecture. Le ministre de la culture s'est d'ailleurs engagé, au Sénat, à créer dès 2020 un dispositif d'accompagnement des harmonies et des fanfares.

Il serait intéressant pour le Gouvernement que soit évaluée au plus vite la mise en oeuvre d'un plan en lien avec le Centre national de la musique – CNM – , en partenariat avec la Confédération musicale de France. S'il s'avérait adapté, les crédits de ce plan pourraient approcher, à terme, le montant proposé par l'amendement, mais dans une logique peut-être plus partagée et construite avec les acteurs. Nous serions évidemment ravis, puisque vous nous aviez interpellés à ce sujet il y a déjà plusieurs semaines, de vous associer à ce travail. Je demande donc le retrait des amendements nos 90 et 878 . À défaut, mon avis sera défavorable.

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Permettez-moi de rappeler, monsieur le ministre, qu'il s'agissait pour l'instant uniquement de l'amendement no 90 de M. Pajot.

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Olivier Dussopt, secrétaire d'état auprès du ministre de l'action et des comptes publics

J'ai répondu par avance à Mme Cattelot car je savais ce qu'elle allait dire, et qu'elle allait le dire bien.

Sourires.

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C'est un mal très répandu dans la majorité. La parole est à Mme Anne-Laure Cattelot.

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Je vous remercie, monsieur Pajot, de reprendre l'amendement que nous avions présenté en première lecture. Même si cela indique une légère tendance au plagiat au sein de votre parti, cela signifie au moins que vous souscrivez à l'intention de ma proposition.

Cependant depuis la première lecture, nous avons mené un dialogue avec le ministère, qui nous a permis d'aboutir à une solution pour défendre les sociétés de musique, donc la musique pour tous et par tous – un vrai facteur de lien social et d'éducation populaire dans nos territoires. Il a été décidé d'attribuer à la Confédération musicale de France 3 millions d'euros à partir du mois de mars, dans le cadre d'un plan dont l'exécution sera conduite par le CNM. Celui-ci lancera un appel à projets auquel sera associée la Confédération musicale de France, qui regroupe près de 5 000 structures – harmonies, batteries, fanfares et autres sociétés de musique – présentes dans nos territoires, que ce soit en Ardèche ou à Tourcoing.

L'amendement no 90 n'est pas adopté.

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Évitons de refaire un débat de première lecture ! La parole est à M. Joël Giraud, pour soutenir l'amendement no 878 .

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Il vient d'être défendu et explicité par Mme Cattelot. J'ai cru comprendre que la solution qu'elle prônait confinait au retrait de l'amendement. Donc, si Mme Cattelot, qui en est l'auteure, souhaite que je retire l'amendement au nom de la commission des finances, je le fais bien volontiers.

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Olivier Dussopt, secrétaire d'état auprès du ministre de l'action et des comptes publics

Demande de retrait.

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Il s'agit d'une disposition que nous avions soutenue dans le cadre de l'agenda rural. J'ai donc du mal à comprendre son retrait.

L'amendement no 878 n'est pas adopté.

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La parole est à M. Alain David, pour soutenir l'amendement no 651 .

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Il vise à créer un fonds dédié aux travaux de recherche sur la réhabilitation de la place des femmes artistes dans l'histoire des arts, doté de 1 million d'euros.

L'amendement no 651 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

L'amendement no 1015 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

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La parole est à M. le secrétaire d'État, pour soutenir l'amendement no 1073 .

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Olivier Dussopt, secrétaire d'état auprès du ministre de l'action et des comptes publics

Il s'agit de rétablir les crédits de la mission « Direction de l'action du Gouvernement ».

L'amendement no 1073 , accepté par la commission, est adopté.

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Je suis saisi de plusieurs amendements, nos 1094 , 1095 , 1096 , 1097 , 1100 , 1101 , 1091 , 1063 , 414 , 415 , 537 et 574 , pouvant être soumis à une discussion commune.

La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir les amendements nos 1094 , 1095 , 1096 , 1097 , 1100 , 1101 et 1091 .

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Ces amendements déposés par Éric Coquerel visent à la fois à rétablir les crédits de la mission « Écologie, développement et mobilité durables », à en clarifier la répartition entre les différentes actions et programmes, et à modifier l'architecture de ces derniers. Il est ainsi proposé de transférer l'action 10 « Gouvernance, évaluation, études et prospective en matière de développement durable » du programme 159 dans un nouveau programme.

Ces amendements ont également pour objet de revenir sur la suppression de 1991 équivalents temps plein travaillé, ETPT, et d'accroître les effectifs dans le domaine de la prévention de risques, notamment technologiques, dont l'épisode de l'usine Lubrizol est venu nous rappeler l'importance. Enfin, ils tendent à rétablir des crédits au bénéfice de divers opérateurs qui jouent un rôle essentiel dans la transition écologique que nous avons à mener.

Il s'agit de rétablir non seulement des crédits mais aussi une certaine philosophie, et de redonner corps à la mission « Écologie, développement et mobilité durables ».

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L'amendement no 1063 du Gouvernement est défendu.

Les amendements nos 414 et 415 peuvent faire l'objet d'une présentation groupée.

La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour les soutenir.

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L'amendement no 414 vise à augmenter de 100 millions d'euros les crédits alloués à la prime à la conversion, qui subissent une baisse de 32 % par rapport à la loi de finances précédente.

L'amendement no 415 tend à augmenter les crédits de la prime ayant vocation à remplacer le CITE – crédit d'impôt pour la transition énergétique – pour les ménages modestes.

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L'amendement no 537 de M. Christophe Bouillon est défendu.

La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l'amendement no 574 .

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Il a pour but de financer les moyens de lutte contre la pollution pour le canal de Corse. Nous les réclamons depuis longtemps car ils manquent cruellement.

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Quel est l'avis de la commission sur ces amendements ?

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Olivier Dussopt, secrétaire d'état auprès du ministre de l'action et des comptes publics

Même avis.

Les amendements nos 1094 , 1095 , 1096 , 1097 , 1100 , 1101 et 1091 , successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.

L'amendement no 1063 est adopté et les amendements nos 414 , 415 , 537 et 574 tombent.

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La parole est à M. le ministre de l'action et des comptes publics, pour soutenir l'amendement no 1058 .

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Gérald Darmanin, ministre de l'action et des comptes publics

Il est défendu.

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Sur cet amendement, qui concerne le plan France très haut débit, j'émets un avis de sagesse. Je serais heureux d'obtenir des explications sur le financement de ce plan.

L'amendement no 1058 est adopté.

L'amendement no 258 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

L'amendement no 348 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

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La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l'amendement no 346 .

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Il concerne les crédits budgétaires dévolus à Bpifrance pour son action de garantie et de cofinancement dont je rappelle l'effet levier : 50 millions d'euros de crédits budgétaires permettent in fine de financer les entreprises – 90 % sont de très petites entreprises – , à hauteur de 1 milliard d'euros.

L'amendement no 346 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

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Les amendements nos 1016 de M. Jean-Paul Dufrègne, 347 de Mme Valérie Rabault, 1017 de M. Fabien Roussel, ainsi que 1018 et 1019 de M. Sébastien Jumel sont défendus.

Les amendements nos 1016 , 347 , 1017 , 1018 et 1019 , repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.

L'amendement no 1075 , accepté par la commission, est adopté.

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La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l'amendement no 644 .

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Cet amendement vise à allouer des crédits supplémentaires à l'action « Enseignement élémentaire » du programme « Enseignement scolaire public du premier degré ».

J'en profite, monsieur le ministre, pour vous alerter sur un problème dont je suis témoin dans mon territoire : il n'y a pas si longtemps, trente-sept classes en primaire étaient privées d'enseignant – du jamais vu depuis sept ans ! – parce que le vivier des remplaçants est épuisé. Cette situation que connaît le Puy-de-Dôme existe certainement ailleurs. Faites passer le message à votre collègue ministre de l'éducation nationale. Nous allons au-devant de gros problèmes à la rentrée, d'autant que l'épisode de grippe n'est pas encore survenu.

L'amendement no 644 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

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La parole est à M. Alain David, pour soutenir l'amendement no 645 .

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Lors de la rentrée scolaire 2019, ce sont déjà 2 650 postes d'enseignants qui ont été supprimés. En 2020, le Gouvernement compte de nouveau supprimer 440 postes d'enseignants dans le second degré public.

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Nous sommes fermement opposés à ces suppressions de postes qui ne peuvent que nuire à la qualité de l'enseignement.

L'amendement no 645 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

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La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l'amendement no 673 .

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Il vise à accroître les crédits des fonds sociaux de l'éducation nationale afin qu'ils retrouvent leur niveau de 2002 – 73 millions d'euros. Depuis cette date, ces fonds ont fondu alors que la situation ne s'est pas améliorée dans le pays.

L'amendement no 673 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

L'amendement no 646 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

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La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l'amendement no 674 .

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Il s'agit d'affecter 19 millions d'euros au financement d'heures de décharge d'enseignement des directrices et directeurs d'école. Alors que l'actualité récente a montré son acuité, vous refusez de mettre ce sujet sur la table, en nouvelle lecture comme en première. Il me semble malgré tout important de continuer à batailler.

L'amendement no 674 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

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La parole est à M. Alain David, pour soutenir l'amendement no 655 .

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L'amendement vise à revenir sur la suppression de soixante postes dans l'enseignement agricole, prévue pour la rentrée 2020.

L'amendement no 655 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

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Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 879 et 1127 .

La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l'amendement no 879 .

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L'amendement no 1127 de Mme Stella Dupont est défendu.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

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Gérald Darmanin, ministre de l'action et des comptes publics

Sagesse.

Les amendements identiques nos 879 et 1127 sont adoptés.

L'amendement no 1070 , accepté par la commission, est adopté.

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La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l'amendement no 675 .

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Il a pour but de rétablir une partie des effectifs qui ont été supprimés au ministère de l'économie et des finances publiques – nous y reviendrons sans doute au travers d'autres amendements.

Il me semble bizarre de revendiquer sa pleine implication dans la lutte contre la fraude fiscale et, dans le même temps, de supprimer des effectifs, ce qui a pour effet des recettes et pénalités moindres. La Cour des comptes, dans son dernier rapport sur la fraude aux prélèvements obligatoires, pointait du doigt un manque de volonté politique.

Il s'agit d'un amendement d'alerte pour le Gouvernement. Il y a du pognon à se faire, et beaucoup ! Un fonctionnaire supplémentaire est directement rentabilisé puisqu'il contribue à faire entrer de l'argent dans les caisses de l'État. Cela peut prêter à réfléchir.

L'amendement no 675 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

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Je suis saisi de deux amendements, nos 238 et 240 , qui peuvent faire l'objet d'une présentation groupée.

La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour les soutenir.

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L'amendement no 238 a le même objectif que celui qui vient d'être présenté : revenir sur la suppression de 1 500 équivalents temps plein, ETP, au sien de la direction générale des finances publiques, sachant que Bercy est le ministère qui a rendu le plus grand nombre de postes au cours des dernières années.

L'amendement no 240 tend à revenir sur la suppression de postes au sein de la direction générale des douanes et droits indirects.

Les amendements nos 238 et 240 , repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.

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Je suis saisi de deux amendements, nos 1062 et 473 , pouvant être soumis à une discussion commune.

La parole est à M. le ministre, pour soutenir l'amendement no 1062 .

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Gérald Darmanin, ministre de l'action et des comptes publics

Il est défendu.

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Monsieur le rapporteur général, je comprends que vous reprenez l'amendement no 473 de M. Barrot.

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En effet. Cet amendement, qui a été accepté dans le cadre de l'article 88, vise à rétablir, dans la mission « Immigration, asile et intégration », 200 000 euros de crédits destinés aux vacations de psychologues dans les centres de rétention administrative.

Je demande le retrait de l'amendement no 1062 du Gouvernement au profit de celui que je viens de présenter. Il rétablit l'ensemble des crédits et corrige une erreur en reprenant une disposition qui avait été adoptée en première lecture.

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Gérald Darmanin, ministre de l'action et des comptes publics

Je maintiens l'amendement du Gouvernement et j'émets un avis défavorable à l'amendement no 473 .

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Je rappelle que cette disposition avait été proposée par le co-rapporteur spécial sur la mission « Immigration, asile et intégration », Alexandre Holroyd, et adoptée en première lecture.

L'amendement no 1062 n'est pas adopté.

L'amendement no 473 est adopté.

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La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l'amendement no 312 .

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Par cet amendement à la mission « Immigration, asile et intégration », nous proposons la création d'un programme « Sauvetage des naufragés ». Vous connaissez cette « problématique des flux migratoires », comme on dit bien souvent dans cet hémicycle pour décrire une réalité humaine : des gens meurent en Méditerranée et il n'est pas acceptable de continuer à ne rien faire. Il s'agit de faire respecter l'obligation de sauvetage en mer, prévu par le droit international et le droit maritime.

J'ai vu qu'un décret d'annulation venait de priver le programme 303 de 1,2 million d'euros de crédits en provenance du fonds européen pour les réfugiés – FER – , sous prétexte qu'ils n'avaient pas été utilisés. Quel cynisme !

L'amendement no 312 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

Les amendements nos 1061 et 1074 , acceptés par la commission, successivement mis aux voix, sont adoptés.

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La parole est à M. Alain David, pour soutenir l'amendement no 558 .

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Il s'agit de porter à 20 millions d'euros les moyens budgétaires nouveaux accordés au CNM, conformément aux préconisations du rapport de la mission de préfiguration.

L'amendement no 558 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

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La parole est à M. Alain David, pour soutenir l'amendement no 557 .

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Cet amendement vise à maintenir les crédits alloués au soutien du secteur de l'édition et des librairies à leur niveau actuel, pour le développement culturel de nos territoires.

L'amendement no 557 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

L'amendement no 1068 , accepté par la commission, est adopté.

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La parole est à M. Alain David, pour soutenir l'amendement no 539 .

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Il vise à financer une étude d'opportunité, de coût et de faisabilité de la création d'une école caribéenne des sapeurs-pompiers et des métiers de la sécurité civile, à des fins de formation continue des forces d'incendie et de secours des îles voisines des petites Antilles, en Martinique.

L'amendement no 539 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

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L'amendement no 640 de Mme Christine Pires Beaune est défendu.

L'amendement no 640 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

L'amendement no 1077 , accepté par la commission, est adopté.

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La parole est à M. Alain David, pour soutenir l'amendement no 647 .

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Il vise à financer la création en 2020 de 2 000 ETP supplémentaires de chercheurs au titre du programme 150 « Formations supérieures et recherche universitaire ».

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Vous auriez pu être convaincu et changer d'avis : cela ne vous est jamais arrivé ?

L'amendement no 647 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.

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La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l'amendement no 677 .

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L'amendement vise à permettre à notre enseignement supérieur d'accueillir tous ceux qui demandent à aller à l'université. Cela semble du bon sens, mais ce n'est pourtant pas forcément l'objectif de ce PLF. Par principe, nous voulions cependant déposer à nouveau cet amendement.

L'amendement no 677 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

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La parole est à M. Alain David, pour soutenir l'amendement no 650 .

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Le présent amendement vise à réduire les inégalités existant entre les étudiants français et les étudiants étrangers les plus vulnérables en ramenant leurs frais d'inscription à des niveaux raisonnables et acceptables.

L'amendement no 650 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

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La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne, pour soutenir l'amendement no 1020 .

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Il vise à augmenter les crédits consacrés à la mission d'accompagnement financier et de conseil de Bpifrance. Comme nous l'avons dit en défense de l'amendement relatif aux dotations de l'État à cet établissement, celui-ci est le véritable outil de financement de la transition écologique. Un rapport de l'inspection générale des finances préconisant de maintenir à 140 millions d'euros les crédits finançant les aides à l'innovation de Bpifrance, nous vous proposons d'augmenter les crédits de l'action « Soutien et diffusion de l'innovation technologique ».

L'amendement no 1020 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

L'amendement no 679 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

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La parole est à Mme Patricia Lemoine, pour soutenir l'amendement no 8 .

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Il propose de porter à 120 millions d'euros la dotation de l'action 02 du programme 192, en faveur du financement des projets d'innovation technologique et industrielle piloté par Bpifrance au travers du programme « Aides à l'innovation ».

L'amendement no 8 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

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La parole est à M. Thierry Benoit, pour soutenir l'amendement no 57 .

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Nous voulons par cet amendement appeler l'attention du Gouvernement sur la question de la maladie de Lyme, à laquelle nous sommes nombreux sur tous les bancs à être sensibles. Je voudrais rappeler, comme beaucoup d'orateurs l'ont fait en première lecture, que 50 000 nouveaux cas sont diagnostiqués chaque année et que le plan qui a été lancé en 2016 n'a pas donné de résultats.

C'est pourquoi nous proposons par cet amendement d'augmenter de 15 millions d'euros les crédits de la recherche dans ce domaine.

L'amendement no 57 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

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La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l'amendement no 472 .

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Cet amendement de notre collègue Pancher vise à doter de 10 millions d'euros supplémentaires l'action 17, « Recherche dans le domaine des nouvelles technologies de l'énergie ». Il s'agit de soutenir le volet du plan de déploiement de l'hydrogène consacré à la recherche.

L'amendement no 472 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

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La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l'amendement no 656 .

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C'est un petit coup de pouce à l'IFP Énergies nouvelles, IFPEN, et à la recherche dans le domaine des énergies renouvelables.

L'amendement no 656 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

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La parole est à M. Alain David, pour soutenir l'amendement no 648 .

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Cet amendement vise à soutenir financièrement les étudiants qui rencontrent des difficultés budgétaires et alimentaires.

L'amendement no 648 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

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La parole est à M. Alain David, pour soutenir l'amendement no 649 .

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Il tend à maintenir les moyens alloués à la santé des étudiants à hauteur de 150 000 euros.

L'amendement no 649 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

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La parole est à Mme Hélène Zannier, pour soutenir l'amendement no 1056 .

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Le présent amendement vise à alerter sur la situation préoccupante de la Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines, la CANSSM, dont le budget est en baisse constante depuis plusieurs années. Si cette baisse est évidemment justifiée par l'évolution démographique, le nombre de pensionnés diminuant de 5 % par an, la baisse brutale des crédits – plus de 10 % – intervenue en 2018 met dans une situation difficile tout à la fois la CANSSM et l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs, dont l'action sanitaire et sociale dépend de ces ressources. En vertu de dispositions réglementaires, le budget de l'action sanitaire et sociale devrait évoluer en fonction du nombre de bénéficiaires, ce qui n'a pas été le cas. Cette réduction budgétaire a abouti à une forte limitation des prestations versées aux anciens mineurs et à leurs familles, alors qu'il s'agit d'une population vieillissante.

L'amendement vise à conforter le budget de la caisse en l'augmentant de 3 millions d'euros.

Debut de section - Permalien
Gérald Darmanin, ministre de l'action et des comptes publics

Nous avons déjà eu ce débat en première lecture et comme je m'y étais alors engagé, vous avez été reçue par mon cabinet pour discuter de cette question importante de l'équilibre financier de cette caisse et du financement de l'action sociale individuelle des mineurs retraités, qui concerne particulièrement votre circonscription. Cependant le transfert que vous proposez ne nous apparaît pas pertinent. La dotation qui lui est allouée à compter de 2018 dans le cadre du contrat d'objectifs et de gestion, COG, pour la période 2018-2021 passé entre la Caisse et l'État a été fixée à hauteur du budget exécuté de 2017.

Il lui a certes été appliqué une diminution annuelle de 5 % pour la période 2018-2021, qui est cohérente au regard de la diminution du nombre des pensionnés du régime des mines, qui baisse malheureusement de 6 % par an. Cela dit, la dotation des aides d'action sanitaire et sociale individuelle du régime minier a été majorée en 2011 de 6 millions d'euros pour une dépense de 24 millions d'euros par an. Cela a permis d'améliorer significativement le niveau des prestations sociales des régimes miniers.

Nous pensons donc qu'indépendamment du fait que le régime spécial d'assurance maladie des mineurs est le seul à garantir une prise en charge à 100 %, sans reste à charge, sans franchise médicale ni participation forfaitaire d'un euro, attribuer une enveloppe supplémentaire ne serait pas cohérent avec les dépenses votées pour l'année budgétaire 2020.

Je pense vous avoir rassurée pour l'année 2020 et je m'engage à ce que nous travaillions ensemble s'agissant du COG pour les années 2021, 2022 et 2023 ; si des crédits supplémentaires s'avèrent nécessaires, nous les apporterons. Je pense en conséquence que vous pourriez retirer utilement votre amendement et continuer à travailler avec nous sur cette question.

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Je vais en effet le retirer en considération de vos engagements, mais non sans avoir encore une fois souligné combien cette question est importante. Je sais que vous avez fait preuve d'écoute et je pense que nous allons trouver la solution que ces personnes méritent.

L'amendement no 1056 est retiré.

L'amendement no 1182 , accepté par la commission, est adopté.

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La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l'amendement no 705 .

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Cet amendement ainsi que l'amendement no 475 que nous examinerons dans un instant visent à augmenter les crédits de la dotation « Politique de la ville ».

L'amendement no 705 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

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Les amendements nos 244 de Mme Christine Pires Beaune et 475 de M. François Pupponi sont défendus.

Les amendements nos 244 et 475 , repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.

L'amendement no 1205 , accepté par la commission, est adopté.

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La parole est à M. le ministre, pour soutenir l'amendement no 1066 .

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Gérald Darmanin, ministre de l'action et des comptes publics

Défendu.

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Cet amendement supprime des crédits qui avaient été votés par nos collègues sénateurs – en cohérence avec le combat que nous avons mené avec eux pour établir un fonds d'indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques. Les 5 millions de crédits qu'ils avaient prévus à cet effet devaient abonder le dispositif de phytopharmacovigilance et permettre d'indemniser les victimes qui ne relèvent pas de la branche accidents du travail et maladies professionnelles, AT-MP, notamment les enfants in utero, les compagnes d'exploitants et tous les travailleurs de la terre qui ne sont pas couverts actuellement. Ces 5 millions traduisaient la coresponsabilité de l'État, la taxe sur les produits phytopharmaceutiques concrétisant celle de l'industrie.

Il s'agit là d'une mesure de justice et de responsabilité, dans l'esprit de ce qui a été décidé s'agissant du chlordécone, et je vous invite donc à voter contre cet amendement du Gouvernement.

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L'amendement gouvernemental vise en effet à revenir sur une décision du Sénat consacrant 5 millions d'euros à la recherche sur les maladies vectorielles à tiques, notamment la maladie de Lyme.

La situation à laquelle nous faisons face aujourd'hui est préoccupante, mes chers collègues, puisque la maladie de Lyme fait partie des dix maladies infectieuses les plus fréquentes en Europe. Depuis 2016 aucun projet de recherche n'a été financé dans le cadre du plan national de lutte contre la maladie de Lyme. Consacrer des crédits à cette recherche serait un signe fort de notre volonté d'améliorer durablement la vie des patients.

Applaudissements sur les bancs des groupes LR, SOC, UDI et LT.

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C'était également le sujet de l'amendement que j'ai présenté tout à l'heure.

L'amendement no 1066 est adopté.

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La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l'amendement no 681 .

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Il vise à revenir sur la baisse de 15 millions d'euros du budget de l'aide médicale de l'État – AME – décidée en première lecture.

Voilà typiquement un exemple de mesure que nous pourrions annuler en nouvelle lecture. Je rappellerai les épisodes précédents : monsieur le ministre, avec votre Gouvernement, vous avez fait un beau coup de publicité et de communication, bien droitier, en dénonçant la fraude à l'AME et l'existence d'un tourisme médical. Nous parlons, grosso modo, de 15 millions d'euros. Maintenant que vous avez fait votre coup de com', nous pouvons revenir aux choses sérieuses et décider de réintroduire ces 15 millions d'euros, sachant que le taux de non-recours à l'AME est de 80 % – autant dire que cela représente bien plus que cette somme.

Je vous rappelle que les maladies ne regardent pas la nationalité : elles se transmettent entre les personnes migrantes et les nationaux, sans contrôle d'identité ! Nous devons revenir à la raison et annuler cette suppression de 15 millions du budget de l'aide médicale de l'État. Nous nous honorerions à le faire, maintenant que le bruit médiatique est retombé.

L'amendement no 681 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

L'amendement no 1059 , accepté par la commission, est adopté.

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La parole est à M. le ministre, pour soutenir l'amendement no 1185 .

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Gérald Darmanin, ministre de l'action et des comptes publics

Il vise à effectuer une sincérisation budgétaire concernant la prime d'activité. Le Gouvernement a le mérite de présenter des comptes sincères au vu des plus récentes actualisations.

L'amendement no 1185 , accepté par la commission, est adopté.

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La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l'amendement no 682 .

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Là encore, le Gouvernement a mené une belle campagne de communication en affirmant qu'il avait augmenté l'AAH comme jamais, et qu'il était le plus favorable aux personnes en situation de handicap. Il a néanmoins introduit la prise en compte des revenus du conjoint pour déterminer le montant de cette allocation, ce qui a fait perdre leur indemnité à certaines personnes en situation de handicap. Il doit leur être douloureux de vous entendre fanfaronner sur tous les plateaux de télévision et dans l'hémicycle, en expliquant que vous êtes le gouvernement le plus progressiste en la matière ! Nous devons rétablir la vérité sur le sujet et supprimer la prise en compte des revenus du conjoint : si des personnes en situation de handicap ont droit à l'AAH, elles y ont droit, un point c'est tout.

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Gérald Darmanin, ministre de l'action et des comptes publics

Même avis.

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Je doute que vous vous soyez donné la peine de répondre à cet amendement en première lecture. Il n'empêche que votre avis reste le même. J'espère que vous penserez à moi la prochaine fois que vous fanfaronnerez sur les plateaux de télévision !

L'amendement no 682 n'est pas adopté.

L'amendement no 683 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

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La parole est à M. Joël Giraud, pour soutenir l'amendement no 1216 .

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Il reprend un amendement voté au Sénat concernant le financement d'une expérimentation destinée à lutter contre la précarité menstruelle.

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Gérald Darmanin, ministre de l'action et des comptes publics

Je m'en remets à la sagesse de votre assemblée.

L'amendement no 1216 est adopté.

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La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour soutenir l'amendement no 274 .

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Faisant suite aux recommandations de la délégation aux droits des femmes, il vise à neutraliser la mesure de périmètre par laquelle 25 750 euros ont été transférés du programme 137 au programme 354, au titre de l'extension à l'ensemble des départements d'outre-mer de la mutualisation des moyens de fonctionnement des DRDFE – directions régionales aux droits des femmes et à l'égalité. Le Gouvernement avait pourtant annoncé que ce transfert ne devait pas affecter les crédits du programme 137. Nous vous proposons donc de corriger cette erreur.

L'amendement no 274 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

L'amendement no 1076 , accepté par la commission, est adopté.

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Je suis saisi de deux amendements, nos 652 et 653 , qui peuvent faire l'objet d'une présentation groupée.

La parole est à M. Alain David, pour les soutenir.

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Il s'agit de créer un nouveau programme portant sur le développement du service civique, qui serait doté de 538,15 millions d'euros, et de minorer d'autant les crédits dévolus au programme 163 « Jeunesse et vie associative ».

Les amendements nos 652 et 653 , repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.

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La parole est à M. Alain David, pour soutenir l'amendement no 654 .

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Il vise à majorer de 30 millions d'euros les crédits de l'action 01 « Promotion du sport pour le plus grand nombre » du programme 219 « Sport ».

L'amendement no 654 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

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La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l'amendement no 685 .

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Il vise à revenir sur la baisse des subventions pour charges de service public qui affecte Pôle emploi. Cela va mieux sur le front de l'emploi, paraît-il – mais il suffit que la ministre chargée de l'emploi tienne ces propos pour que le mois suivant, les chiffres se dégradent ! Nous devons soutenir les efforts qu'accomplit Pôle emploi en faveur de la remise au travail, même s'il serait encore préférable de créer du travail dans le pays. Mais nous ne pouvons pas tout demander au Gouvernement !

L'amendement no 685 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

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Les amendements nos 205 , 218 et 223 de M. Fabien Di Filippo sont défendus.

Les amendements nos 205 , 218 et 223 , repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.

L'amendement no 1065 , accepté par la commission, est adopté.

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La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l'amendement no 686 .

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Pour compenser les baisses de subventions pour charges de service public que l'État verse à Pôle emploi, il est prévu de piocher dans les caisses de l'Unédic – autant dire que les chômeurs financeront eux-mêmes Pôle emploi, ce qui réduira d'autant la capacité à les indemniser. Cette philosophie me semble étrange. Il paraît que ça va mieux sur le front de l'emploi… j'en doute. En tout cas, je sais que ça va mieux sur le front de la grève, et tant mieux !

L'amendement no 686 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

L'amendement no 687 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

L'article 38 et l'état B, modifiés, sont adoptés.

L'amendement no 1067 , accepté par la commission, est adopté.

L'article 39 et l'état C, modifiés, sont adoptés.

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Les amendements nos 550 , 555 , 546 , 547 et 553 de Mme Sylvie Tolmont sont défendus.

Les amendements nos 550 , 555 , 546 , 547 et 553 , repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.

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Sur l'amendement no 182 , je suis saisi par le groupe Libertés et territoires d'une demande de scrutin public.

Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.

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Les amendements nos 548 et 541 de Mme Sylvie Tolmont sont défendus.

Les amendements nos 548 et 541 , repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.

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Je suis saisi de deux amendements, nos 189 et 182 , qui peuvent faire l'objet d'une présentation groupée.

La parole est à M. M'jid El Guerrab, pour les soutenir.

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Ces amendements me tiennent particulièrement à coeur. Il y a trois semaines, je me trouvais à Casablanca, au coeur de ma circonscription. J'y ai écouté des compatriotes, parents d'élèves dont les enfants sont notamment scolarisés au lycée Lyautey, le plus grand établissement d'enseignement français à l'étranger. J'ai également écouté la direction du lycée, avant de m'entretenir avec la direction de l'AEFE – Agence pour l'enseignement français à l'étranger – et avec le cabinet du ministre de l'Europe et des affaires étrangères. À l'heure où les établissements privés se multiplient, plaçant de facto nos EGD – établissements en gestion directe – en situation de concurrence, il me paraît impératif de restaurer la qualité de nos infrastructures, qui sont un facteur déterminant de notre attractivité. Or l'AEFE est dans l'impasse : le PLF pour 2020 ne lui accorde aucune autorisation d'avance, bloquant ainsi toute possibilité d'investissement immobilier dans les établissements. Dans le même temps, ces établissements sont corsetés par leur statut juridique, ce qui les empêche de se financer auprès du secteur privé. En conséquence, les frais d'inscription deviennent la seule variable d'ajustement, et leur augmentation pèse toujours plus lourd dans le budget des familles qui, croyez-moi, n'en peuvent plus.

Les amendements que je défends visent à ouvrir des autorisations d'avance au profit de l'AEFE, respectivement de 20 millions et de 11,5 millions d'euros. Cela n'a rien de somptuaire : il s'agit de l'unique solution permettant de moderniser nos infrastructures. Il y va du rayonnement de notre modèle éducatif à l'étranger, et je vous demande de l'entendre, monsieur le ministre.

L'amendement no 189 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

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Quel est l'avis de la commission sur l'amendement no 182  ?

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Gérald Darmanin, ministre de l'action et des comptes publics

Même avis.

Il est procédé au scrutin.

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Voici le résultat du scrutin :

Nombre de votants 85

Nombre de suffrages exprimés 83

Majorité absolue 42

Pour l'adoption 16

Contre 67

L'amendement no 182 n'est pas adopté.

L'amendement no 1064 , accepté par la commission, est adopté.

L'amendement no 298 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

L'article 40 et l'état D, modifiés, sont adoptés.

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La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l'amendement no 594 , tendant à supprimer l'article.

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Cet amendement a pour but de s'opposer aux plafonds d'autorisations d'emplois de l'État prévus pour 2020. En effet, même si vous avez finalement décidé de supprimer moins d'emplois que ce qui avait été indiqué dans le programme du Président de la République, ou même annoncé plus récemment, le nombre de suppressions reste trop élevé au regard de la demande de services publics dans le pays et des missions à accomplir.

Brouhaha.

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Chers collègues, si je vous ennuie, dites-le moi tout de suite !

Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.

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Monsieur Bernalicis, il vous arrive aussi de faire du chahut.

Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.

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Et, je le concède bien volontiers, c'est également mon cas !

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En l'espèce, monsieur le président, il ne s'agit pas de chahut. Ils n'en ont rien à foutre !

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Chers collègues, nous venons d'examiner rapidement un grand nombre d'amendements. Je propose que nous continuions sur le même rythme.

L'amendement no 594 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

L'amendement no 1082 , accepté par la commission, est adopté.

L'article 42, amendé, est adopté.

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La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l'amendement no 595 , tendant à supprimer l'article.

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Suivant la même logique, nous souhaitons nous opposer aux suppressions d'emplois au sein des opérateurs de l'État.

L'amendement no 595 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

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Je suis saisi de trois amendements, nos 608 , 596 et 361 , pouvant être soumis à une discussion commune.

Les amendements nos 608 et 596 de M. Éric Coquerel sont défendus.

La parole est à M. Paul Molac, pour soutenir l'amendement no 361 .

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Il vise à donner à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, l'ADEME, chargée de la gestion des filières à responsabilité élargie des producteurs – REP – à travers le programme déchets et économie circulaire, les moyens de mettre en oeuvre cette politique en lui attribuant dix ETPT supplémentaires. Cette augmentation budgétaire pourrait être financée par une contribution des filières concernées.

Les amendements nos 608 , 596 et 361 , repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.

L'article 43 est adopté.

L'article 46 est adopté.

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La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l'amendement no 880 .

L'amendement no 880 , accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article 47 A, amendé, est adopté.

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Je suis saisi de trois amendements identiques, no 881 de la commission des finances, no 295 de Mme Christine Pires Beaune et no 1014 de M. Fabien Roussel, tendant à supprimer l'article.

Tous trois sont défendus.

Les amendements identiques nos 881 , 295 et 1014 , acceptés par le Gouvernement, sont adoptés et l'article 47 BA est supprimé.

Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.

L'amendement no 1152 , accepté par la commission, est adopté et l'article 47 B est ainsi rédigé.

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Je suis saisi de deux amendements identiques, no 882 de la commission des finances et no 121 de Mme Christine Pires Beaune, tendant à supprimer l'article.

Ils sont tous deux défendus.

Les amendements identiques nos 882 et 121 , acceptés par le Gouvernement, sont adoptés et l'article 47 E est supprimé.

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La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l'amendement no 883 .

L'amendement no 883 , accepté par le Gouvernement, est adopté et l'article 47 F est supprimé.

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L'amendement no 884 de la commission des finances, tendant à supprimer l'article, est défendu.

L'amendement no 884 , accepté par le Gouvernement, est adopté et l'article 48 bis A est supprimé.

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L'amendement no 885 de la commission des finances, tendant à supprimer l'article, est défendu.

L'amendement no 885 , accepté par le Gouvernement, est adopté et l'article 48 bis B est supprimé.

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L'amendement no 886 de la commission des finances, tendant à supprimer l'article, est défendu.

L'amendement no 886 , accepté par le Gouvernement, est adopté, l'amendement no 276 n'a plus d'objet et l'article 48 bis C est supprimé.

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L'amendement no 887 de la commission des finances, tendant à supprimer l'article, est défendu.

L'amendement no 887 , accepté par le Gouvernement, est adopté, l'amendement no 722 n'a plus d'objet et l'article 48 bis D est supprimé.

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L'amendement no 888 de la commission des finances, tendant à supprimer l'article, est défendu.

L'amendement no 888 , accepté par le Gouvernement, est adopté et l'article 48 bis E est supprimé.

L'article 48 quater est adopté.

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La parole est à M. Éric Woerth, pour soutenir l'amendement no 702 .

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Je souhaiterais revenir sur la question de la répartition du prélèvement sur le produit des paris hippiques mutualistes. Je ne veux pas refaire le débat, mais, à travers cet amendement, je demande que la transparence soit faite sur le sujet.

L'article modifie en effet les modalités de répartition du produit de cette taxe, qui a été créée il y a dix ans, sans qu'aucun travail sérieux et transparent n'ait été effectué sur le sujet. Où va ce prélèvement ? Finance-t-il, oui ou non, dans les hippodromes concernés, le milieu du cheval ?

Depuis dix ans, ce dispositif – créé à notre initiative, en 2010 – a déjà été modifié à trois reprises. Pourtant, les interrogations soulevées à travers cet article n'avaient jamais été formulées auparavant. Je propose donc que l'on y travaille, et qu'un rapport soit remis au Parlement. Sur la base de ce rapport, on pourrait envisager une solution afin qu'une plus grande part du prélèvement aille vers des hippodromes de taille inférieure.

C'est l'avenir de toute la filière équestre qui est en jeu. Celle-ci représente 60 000 emplois de toutes natures : cavaliers d'entraînement, lads, etc. Pour ma part, je ne souhaite pas qu'elle soit déséquilibrée, alors qu'elle connaît actuellement des difficultés.

Je regrette la méthode employée – une méthode brutale, sans concertation. Dix années durant, la question n'avait pas été évoquée, et puis, d'un coup, on décide de brusquer les choses. Une concertation aurait dû être engagée. Il existe à l'Assemblée nationale un groupe d'études cheval, qui ne s'est pas réuni depuis un an. Engageons le débat à l'intérieur de ce groupe ! Pour ma part, j'y suis prêt ; que la présidente en convoque les membres et que nous décidions, en connaissance de cause, ce qu'il convient de faire.

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Monsieur le président Woerth, quel dommage que vous n'ayez pas pu vous libérer pour participer aux travaux du groupe d'études cheval ! Quoi qu'il en soit, nous n'allons pas refaire le débat que nous avons eu en première lecture. Vous montrez une certaine pugnacité, si ce n'est un entêtement, à vouloir empêcher la modification proposée. Pourtant, si, en 2010, il était judicieux de donner plus à certains hippodromes, aujourd'hui, si l'on veut relancer l'intérêt pour les courses hippiques en France, cela ne pourra venir que des régions, des territoires. Il faut donc aider ceux-ci à conserver leurs hippodromes.

Je répète ce que j'ai déjà dit en première lecture : si, dans les grands hippodromes, se déroulent quelques grandes courses, en dehors de cela, il ne s'y passe plus grand-chose. De toute façon, les communes concernées n'ont pas de dépenses à consentir pour entretenir leurs hippodromes, puisque ceux-ci appartiennent aux sociétés mères.

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Ce sont donc elles qui assurent la plus grande part des frais d'entretien.

Privilégions les hippodromes de province, dont nous avons besoin et où se trouvent entraîneurs et éleveurs. C'est là qu'on procède aux sélections. Ils ont besoin qu'on les aide !

Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.

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Intéressé par la discussion – je pensais à l'hippodrome de Pau – ,…

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… j'ai oublié de demander l'avis de la commission et du Gouvernement. Quel est donc l'avis de la commission ?

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Gérald Darmanin, ministre de l'action et des comptes publics

Même avis.

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En première lecture, j'avais été quelque peu étonné par l'amendement déposé par notre collègue Leguille-Balloy. Je soutiendrai donc celui du président Woerth.

Adopter une disposition de ce type, à la va-vite, sans étude d'impact et sans en évaluer les conséquences, ne me paraît pas raisonnable. La proposition faite par le président Woerth me semble frappée du coin du bon sens : mettons-nous au travail, demandons un rapport et préparons un texte qui permette de faire évoluer les choses. Cela me paraît plus raisonnable que d'adopter une disposition dont personne n'a évalué les conséquences.

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Quand on fait perdre 300 000 à 400 000 euros à certains hippodromes, madame, on les met en difficulté !

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Je soutiens moi aussi, à titre personnel, l'amendement du président de la commission des finances.

Comme celui-ci l'a indiqué, il s'agit d'une filière très importante. En adoptant cet amendement de bon sens, nous éviterions de prendre une décision irrévocable et nous prendrions le temps de la réflexion. Nous avons besoin de travailler tous ensemble sur la question.

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La parole est à M. le président de la commission des finances.

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C'est bon ! On a compris ! Passons à autre chose ! On ne peut pas débattre de l'AME, mais des hippodromes, si !

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Je voudrais dire à la présidente du groupe d'études cheval, qui ne réunit plus celui-ci depuis plus d'un an, que ce qu'elle affirme est faux. Vous ne connaissez pas cette filière, madame. Vous vous contentez de reprendre directement un amendement écrit par une fédération sportive. Les « grands » hippodromes – c'est une façon de parler, car, en réalité, il n'y en a pas des grands et des petits – soutiennent la filière hippique depuis longtemps. Si vous les fragilisez, vous fragiliserez l'ensemble de celle-ci.

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Ma volonté n'est pas d'assécher la province – d'ailleurs, un certain nombre de ces « grands » hippodromes y sont implantés. Il y a 250 hippodromes dans notre pays, bien plus qu'ailleurs, et c'est une force pour la France. Il fut une époque où certains gouvernements voulaient en fermer, mais ce n'est pas ce que je souhaite. Je suis pour ma part tout à fait favorable à ce que les autres hippodromes disposent de plus d'argent, mais il ne faut pas le faire ainsi : sans concertation, sans discussion, et avec autant de brutalité ! Les collectivités locales ont beaucoup investi dans ces hippodromes, pendant des années, bien avant que le prélèvement ne soit institué.

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Tout le monde a pu s'exprimer, madame Leguille-Balloy.

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Il était normal qu'il le fasse, puisqu'il est l'auteur de l'amendement.

L'amendement no 702 n'est pas adopté.

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Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 889 et 680 , qui font l'objet d'un sous-amendement no 1207 .

La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l'amendement no 889 .

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Il s'agit de rétablir la disposition qui avait été proposée par Mme Leguille-Balloy et adoptée en première lecture avant d'être supprimée par le Sénat.

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La parole est à Mme Martine Leguille-Balloy, pour soutenir l'amendement no 680 .

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Il s'agit en effet de rétablir ce qui avait été décidé en première lecture par l'Assemblée nationale.

Je tiens à préciser à M. le président Woerth que, contrairement à ce qu'il affirme, il y a eu des réunions du groupe d'études cheval – mais là n'est pas le problème. Le problème, c'est qu'il faut mieux répartir le produit de cette taxe. Ce faisant, on ne retirera rien aux grands hippodromes, dont l'entretien, je le répète, est assuré par les sociétés mères. De 780 000 euros annuels, on passera à 600 000 euros, afin de pouvoir donner aux petits hippodromes de l'argent pour fonctionner. Cela peut tout de même s'entendre ! Cela me semble plus légitime que de continuer à verser 780 000 euros à des communes qui n'ont aucun frais spécifique à supporter, puisque ce sont les sociétés mères qui sont chargées de l'entretien des hippodromes. Les sommes accumulées depuis 2010 représentent un certain montant ! Or les petits hippodromes touchent parfois moins de 2 000 euros par an ; certains ne disposent que de 400 euros pour fonctionner. Pourtant, je le répète, ce sont eux qui organisent les sélections. Il n'y aura plus personne sur les grands hippodromes si l'on ne protège pas les petits.

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La parole est à M. Éric Woerth, pour soutenir le sous-amendement no 1207 .

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Le groupe d'études cheval ne s'est plus réuni depuis novembre 2018. Madame Leguille-Balloy, vous auriez pu avoir la décence de provoquer un débat ; nous n'aurions peut-être pas été d'accord, je n'y vois aucun problème, mais du moins aurions-nous recouru à des arguments valables !

Le premier centre d'entraînement d'Europe, le deuxième du monde, dans mon département, ce sont 15 millions d'euros investis en dix ans par les collectivités locales. Vous dites non, madame ; je veux bien que l'on mente à tout le monde, que l'on fonde des décisions sur les mensonges qui sont les vôtres. Mais je propose de remettre à 2021 l'entrée en vigueur de la nouveauté que comporte votre amendement, et de profiter de ce délai pour discuter, chiffres à l'appui, de ce qui est fait de cette redevance.

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Cela fait dix ans qu'aucun hippodrome n'a émis cette revendication. Puisque vous vous en chargez, prenons-la en compte, d'autant plus que la mesure peut ne pas faire de perdants : vous n'y avez pas pensé, mais il existe de nombreux autres systèmes possibles. Des hippodromes vont fermer, abandonner une redevance, qui pourra aller aux hippodromes de province. C'est toute une filière, c'est tout un travail !

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Vous ne voyez les choses que de manière sporadique. Élargissez votre vision, acceptez de discuter, réunissez le groupe d'études cheval ; vous en êtes la présidente, accomplissez votre mission !

Sourires sur les bancs du groupe LR.

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Gérald Darmanin, ministre de l'action et des comptes publics

Même avis.

Le sous-amendement no 1207 n'est pas adopté.

Les amendements identiques nos 889 et 680 ne sont pas adoptés.

Mme Marie-Christine Dalloz applaudit. – Protestations sur les bancs du groupe LaREM.

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J'en suis désolé, et cela me complique la vie plutôt qu'autre chose, mais vous n'aviez pas levé la main. Nous n'allons pas procéder de nouveau à tous les votes. Je vous rappelle que seul le président a le pouvoir d'en apprécier le résultat ; celui-ci était patent, évident.

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Ils vont demander une seconde délibération !

L'article 48 sexies est adopté.

L'article 48 septies A est adopté.

Rappel au règlement

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La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour un rappel au règlement.

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Monsieur le président, il est minuit ; notre règlement veut qu'à minuit, nous arrêtions nos débats. Je comprends que l'on veuille aller au terme du projet de loi de finances…

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… mais il reste presque 300 amendements. Je me permets donc, moi aussi, de rappeler chacun à ses responsabilités.

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Vous avez raison de le faire, madame Pires Beaune. Nous pouvons toutefois aller au-delà de minuit pour achever une discussion en cours, ce qui est incontestablement le cas. Monsieur le ministre, il me serait très agréable que vous exprimiez votre volonté.

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Gérald Darmanin, ministre de l'action et des comptes publics

Passer la nuit avec vous, monsieur le président, est un tel plaisir !

Sourires.

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N'en faites pas trop, monsieur le ministre ! Chers collègues, je pense que vous êtes d'accord. Nous poursuivons donc nos travaux, et je remercie Mme Pires Beaune de nous avoir fait éprouver la réalité de notre règlement.

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Les amendements nos 208 et 207 de Mme Marie-Noëlle Battistel sont défendus.

Les amendements nos 208 et 207 , repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.

L'amendement no 1136 , accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article 48 septies, amendé, est adopté.

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L'amendement no 890 de la commission des finances, tendant à supprimer l'article, est défendu.

L'amendement no 890 , accepté par le Gouvernement, est adopté et l'article 48 decies A est supprimé ; en conséquence, l'amendement no 597 n'a plus d'objet.

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L'amendement no 891 de la commission des finances, tendant à supprimer l'article, est défendu.

L'amendement no 891 , accepté par le Gouvernement, est adopté et l'article 48 decies B est supprimé.

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L'amendement no 892 de la commission des finances, tendant à supprimer l'article, est défendu.

L'amendement no 892 , accepté par le Gouvernement, est adopté et l'article 48 decies C est supprimé ; en conséquence, l'amendement no 363 n'a plus d'objet.

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L'amendement no 893 de la commission des finances, tendant à supprimer l'article, est défendu.

L'amendement no 893 , accepté par le Gouvernement, est adopté et l'article 48 decies D est supprimé.

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L'amendement no 894 de la commission des finances, tendant à supprimer l'article, est défendu.

L'amendement no 894 , accepté par le Gouvernement, est adopté et l'article 48 decies E est supprimé.

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L'amendement no 895 de la commission des finances, tendant à supprimer l'article, est défendu.

L'amendement no 895 , accepté par le Gouvernement, est adopté et l'article 48 decies F est supprimé.

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L'amendement no 896 de la commission des finances, tendant à supprimer l'article, est défendu.

L'amendement no 896 , accepté par le Gouvernement, est adopté et l'article 48 decies G est supprimé.

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L'amendement no 897 de la commission des finances, tendant à supprimer l'article, est défendu.

L'amendement no 897 , accepté par le Gouvernement, est adopté et l'article 48 decies H est supprimé.

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L'amendement no 898 de la commission des finances, tendant à supprimer l'article, est défendu.

L'amendement no 898 , accepté par le Gouvernement, est adopté et l'article 48 decies I est supprimé.

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L'amendement no 899 de la commission des finances, tendant à supprimer l'article, est défendu.

L'amendement no 899 , accepté par le Gouvernement, est adopté et l'article 48 decies J est supprimé.

L'article 48 undecies est adopté.

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L'article a été supprimé par le Sénat. Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 900 et 381 , tendant à le rétablir.

La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l'amendement no 900 .

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La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l'amendement no 381 .

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Cet amendement de notre collègue François-Michel Lambert concerne les centrales photovoltaïques. Il propose de réduire leur IFER – imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux – de 7,57 euros par kilowatt de puissance électrique installée à 3,155 euros, et ce pendant vingt ans.

Les amendements identiques nos 900 et 381 , acceptés par le Gouvernement, sont adoptés et l'article 48 quaterdecies est ainsi rétabli.

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L'amendement no 901 de la commission des finances, tendant à supprimer l'article, est défendu.

L'amendement no 901 , accepté par le Gouvernement, est adopté et l'article 48 quindecies A est supprimé.

L'amendement no 1137 , accepté par la commission, est adopté et l'article 48 sexdecies est ainsi rédigé.

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La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l'amendement no 902 .

L'amendement no 902 , accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article 48 octodecies, amendé, est adopté.

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L'amendement no 903 de la commission des finances, tendant à supprimer l'article, est défendu.

L'amendement no 903 , accepté par le Gouvernement, est adopté et l'article 48 novodecies A est supprimé.

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L'amendement no 333 de Mme Emmanuelle Ménard est défendu.

L'amendement no 333 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

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La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l'amendement no 598 .

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Pour nous changer du cheval, nous allons parler du crédit d'impôt en faveur de la recherche – CIR. Lorsqu'il est question de paradis fiscaux, on pense aux Bermudes, à Jersey, au Panama, à des destinations de rêve. Or, bien qu'on le sache peu, la France est un paradis fiscal par son crédit d'impôt recherche, le plus compétitif en Europe. Pour être compétitif, il l'est : 6 milliards d'euros ! Félicitations !

Nous avons déposé deux amendements à ce sujet, nos 598 et 599. Le premier vise à supprimer le dispositif de crédit d'impôt recherche, qui fait l'objet d'une fraude substantielle, tandis que se réduisent comme peau de chagrin les effectifs et les moyens destinés à la combattre. Au sein du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, il y a en tout et pour tout un référent censé s'assurer que la recherche qui fait l'objet d'un crédit existe réellement. Il faut voir sa pile de dossiers en retard ; je vous passe les détails.

Le CIR finance moins la recherche qu'une forme d'optimisation fiscale. Parmi les entreprises qui en bénéficient, certaines, notamment pharmaceutiques, ferment des laboratoires de recherche : c'est le pompon ! On atteint des sommets ! Il serait donc temps de supprimer ce dispositif.

Monsieur le président, avec votre accord, je vais également soutenir l'amendement no 599 , qui est un amendement de repli proposé par l'association Oxfam – Oxford Committee for Famine Relief.

Il propose que le calcul du crédit d'impôt recherche prenne en compte l'intégralité de la société concernée, afin de mettre un terme au petit jeu consistant à créer des filiales pour démultiplier le crédit.

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Le plafond étant de 100 millions d'euros par entité, les grandes entreprises parviennent à ne jamais l'atteindre et à bénéficier plusieurs fois du dispositif. C'est inacceptable !

L'amendement no 598 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

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Je suis saisi de deux amendements, nos 599 et 201 , pouvant être soumis à une discussion commune.

L'amendement no 599 de M. Ugo Bernalicis vient d'être soutenu.

L'amendement no 201 de Mme Christine Pires Beaune est également défendu.

Quel est l'avis de la commission sur ces deux amendements ?

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Gérald Darmanin, ministre de l'action et des comptes publics

Même avis.

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Je vous avais demandé de pouvoir répondre à propos des amendements précédents…

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Si, si, monsieur le président ! Si vous voulez jouer ce soir, nous allons jouer.

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Ce n'est pas un jeu, monsieur Bernalicis. Il s'agit d'essayer de faire la loi.

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Je suis prêt à rester jusqu'à cinq heures du matin et à être pénible jusqu'au bout, s'il le faut ; ce ne sera pas la première fois, et sans doute pas la dernière, malheureusement, dans cet hémicycle.

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Je préfère vous dire tout de suite que le chronomètre fonctionne.

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Si je ne me trompe pas, il existe un droit de réplique après l'avis du Gouvernement ?

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Monsieur Bernalicis, si vous avez quelque chose à dire, dites-le. J'ai demandé l'avis de M. le ministre et celui de M. le rapporteur général ; nous sommes en train de perdre du temps.

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Nous avons surtout perdu du temps sur les chevaux. Pour en revenir au crédit d'impôt recherche, on dit qu'il y a dans ce pays une volonté politique de lutter contre l'optimisation et la fraude fiscales : où est-elle ? Elle ne se manifeste par aucun amendement, par aucune décision. Les discours à la télévision, les milliards d'euros qui rentreraient en France, ça commence à bien faire ! Ces milliards ne sortent de nulle part, ils ne correspondent à rien, ils ne figurent dans aucun document budgétaire. Je souhaiterais que nous puissions en discuter, en première, nouvelle ou énième lecture, pour qu'enfin il se passe quelque chose !

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Monsieur Bernalicis, je vous rappelle que nous avons eu le plaisir d'en discuter en première lecture, en commission et dans l'hémicycle. Il est regrettable que vous critiquiez aussi vertement un dispositif dont M. Woerth, président de la commission des finances et qui n'appartient pas au même groupe politique que moi, reconnaît lui-même qu'il « fonctionne », selon ses propres dires.

Monsieur Bernalicis, quel que soit l'angle sous lequel vous l'envisagez, le CIR marche. Je vous le dis calmement : ne mélangeons pas tout. Le rapporteur général a présenté des amendements qui tendent, par leur précision, à éviter les abus et les écueils. Nous prenons justement toutes nos précautions pour que le CIR ne soit pas détourné. Vous avez d'ailleurs soulevé, par votre amendement, un sujet intéressant, mais ne jetons pas à l'eau l'intégralité du CIR, qui finance des dizaines de milliers de PME, de TPE…

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Vous aviez demandé la parole pour une intervention brève, madame Grégoire.

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Je rappellerai en une seconde l'intérêt du CIR et je demande à M. le rapporteur général d'intervenir de tout son poids – qui est important, comme chacun sait –

Rires

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auprès de Bruxelles, pour que nous bénéficiions du décret et que le CIR puisse s'appliquer en Corse, où il est très demandé.

Les amendements nos 599 et 201 , successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.

L'amendement no 246 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

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L'amendement no 204 de Mme Christine Pires Beaune est défendu.

L'amendement no 204 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

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Les amendements nos 1006 et 1007 de M. Fabien Roussel sont défendus.

Les amendements nos 1006 et 1007 , repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.

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La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l'amendement no 904 .

L'amendement no 904 , accepté par le Gouvernement, est adopté ; en conséquence, les amendements nos 203 et 202 n'ont plus d'objet.

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La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l'amendement no 600 .

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Cet amendement, qui concerne aussi le crédit impôt recherche, a soulevé un certain intérêt en première lecture, mais pas au point d'être adopté. Il vise à créer une pénalité financière correspondant au double du montant du crédit d'impôt recherche touché sur l'année en cas de suppression de postes de recherche. Cela semble de bon sens puisque le crédit d'impôt recherche est censé favoriser la recherche. Expliquez-moi pourquoi, dans ce monde d'une logique implacable, des entreprises peuvent percevoir le CIR alors qu'elles suppriment des postes ?

Je vous invite d'ailleurs à taper les mots-clés « valorisation crédit impôt recherche » sur Google : des dizaines d'entreprises vous démarcheront et vous proposeront de vous lancer dans des recherches bidon, qui n'ont parfois rien à voir avec l'activité de votre entreprise, mais qui vous permettront d'optimiser votre fiscalité. Voilà la réalité dans ce pays !

C'est vrai, madame Gregoire, le crédit d'impôt recherche fonctionne très bien, mais pour ne pas payer d'impôts. C'est un scandale auquel il est temps de mettre fin.

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C'est faux ! Quelle erreur magistrale ! Pour affirmer cela, il faut vraiment ne rien connaître aux entreprises !

L'amendement no 600 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

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La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l'amendement no 905 .

L'amendement no 905 , accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article 49, amendé, est adopté.

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L'amendement no 906 , qui tend à supprimer l'article 49 bis A, est défendu.

L'amendement no 906 , accepté par le Gouvernement, est adopté ; en conséquence, l'article 49 bis A est supprimé.

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Les amendements identiques nos 1126 de Mme Émilie Cariou et 1128 de M. Joël Giraud sont défendus.

Les amendements identiques nos 1126 et 1128 , acceptés par la commission et le Gouvernement, sont adoptés.

L'article 49 bis, amendé, est adopté.

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Nous regrettons que l'article 50, qui concerne le mécénat, considère celui-ci comme une niche fiscale, alors que, selon nous, il représente un investissement social. Le Sénat, dans sa grande sagesse, a voté à l'unanimité, et non pas seulement à la majorité, la suppression du coeur du dispositif proposé par le Gouvernement, à savoir l'instauration du seuil de 2 millions d'euros en application duquel la fraction des dons excédant ce montant conduit à une réduction d'impôt de 40 % au lieu de 60 %.

Je rendrai, avec Naïma Moutchou, un rapport au Premier ministre dans trois semaines à peine, le 15 janvier, dans lequel nous proposerons des mesures pour faire évoluer le mécénat et lutter contre les abus. Nous savons qu'il y en a mais nous n'y mettrons pas fin en abaissant le taux de réduction d'impôt de 60 à 40 % ni en hiérarchisant les causes.

Applaudissements sur les bancs du groupe LR.

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Je réaffirme le soutien du groupe Les Républicains au dispositif du mécénat d'entreprise à la française, à la philanthropie à la française, que l'article 50 du projet de loi de finances, dans sa rédaction initiale, venait grandement déstabiliser et fragiliser, notamment en abaissant de 60 à 40 % la réduction d'impôt sur la fraction des dons supérieure à 2 millions d'euros.

Nous avons tenté, en première lecture, de contrer les effets néfastes de cet article en déposant des amendements. C'est finalement au Sénat que le travail parlementaire aura permis d'aboutir à un véritable texte d'équilibre, entièrement récrit, adopté à l'unanimité.

Le rapporteur général ayant déposé un amendement pour revenir à la version initialement votée à l'Assemblée nationale, nous souhaitons appeler l'attention de la représentation nationale sur les risques d'instabilité fiscale que ferait courir son adoption. Nous voulons envoyer un message clair de confiance au mécénat d'entreprise, qui joue un rôle essentiel en finançant généreusement de nombreux organismes servant des causes d'intérêt général.

Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.

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Mme El Haïry et Mme Le Grip ayant rappelé le contexte, je vous invite à la concision pour examiner les 249 amendements qui restent. Comme l'ont rappelé le président de la commission et le rapporteur général, nous sommes en nouvelle lecture.

Les amendements identiques nos 47 de M. Julien Dive, 163 de M. Fabrice Brun, 482 de Mme Christine Dalloz et 718 de Mme Constance Le Grip, qui tendent à supprimer l'article 50, sont défendus.

Les amendements identiques nos 47 , 163 , 482 et 718 , repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.

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Je suis saisi d'un amendement no 907 , qui fait l'objet de plusieurs sous-amendements.

La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l'amendement.

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La parole est à Mme Sarah El Haïry, pour soutenir le sous-amendement no 1197 .

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Il tend à supprimer les dispositions relatives à la réduction de 60 à 40 % de l'avantage fiscal des grandes entreprises mécènes.

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La parole est à Mme Brigitte Kuster, pour soutenir le sous-amendement no 1220 .

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Le mécénat d'entreprise est l'un des rares dispositifs dont le bon fonctionnement est reconnu en France. Pourquoi vous hâtez-vous de le fragiliser alors que le Sénat a supprimé votre dispositif et que nous attendons le rapport de nos collègues qui en dénonceront les excès ?

Ce sous-amendement tend à relever de 2 millions à 20 millions d'euros le seuil à partir duquel les dons ne seraient plus défiscalisés qu'à hauteur de 40 % et non plus 60 %, de façon à permettre aux grandes entreprises mécènes de continuer à financer les grands projets, qui ne sont pas seulement culturels mais revêtent tous une importance capitale.

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La parole est à M. Jimmy Pahun, pour soutenir le sous-amendement no 1199 .

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Permettez-moi de porter la voix de la plateforme Océan et Climat, qui rassemble des chercheurs, des scientifiques, chargés de travailler sur le climat et les océans, mais aussi des mécènes. Créée en 1966, elle a reçu le grand prix des sciences pour ses recherches sur la dégradation des hydrocarbures par des bactéries marines. Elle regroupe également des fondations, et l'un de ses bateaux a fait une dérive arctique, deux tours du monde, pour étudier le monde planctonique et corallien. Il est revenu il y a quelques semaines d'une mission relative aux microplastiques. Cet institut, ou fondation, concentre 70 % du mécénat maritime environnemental, lequel ne représente que 7 % du mécénat dans son ensemble. Sans le mécénat, il aurait été impossible de réaliser autant de progrès dans la recherche océanographique.

C'est pourquoi ce sous-amendement tend à porter le seuil au-delà duquel l'avantage fiscal des entreprises mécènes est réduit de 2 millions à 8 millions d'euros pour le mécénat environnemental.

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Le sous-amendement no 1195 de Mme Laure de La Raudière est défendu.

La parole est à Mme Patricia Lemoine, pour soutenir le sous-amendement no 1194 .

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Ce sous-amendement de Mme Magnier tend, dans le respect de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté, à inclure dans le système dérogatoire les dotations d'action territoriale, c'est-à-dire les actions de mécénat qui visent à lutter contre la pauvreté sur le territoire de l'entreprise, à l'échelle de son bassin de vie.

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La parole est à Mme Brigitte Kuster, pour soutenir le sous-amendement no 1221 .

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Il tend à ce que les fondations reconnues d'utilité publique ne soient pas soumises au nouveau dispositif. Leur rôle particulier dans la société et leur action au service de l'intérêt général forcent à prendre des dispositions spéciales, encourageant leur activité. La France compte, je le rappelle, 655 fondations reconnues d'utilité publique.

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La parole est à Mme Sarah El Haïry, pour soutenir les sous-amendements nos 1200 , 1201 , 1202 et 1203 , qui peuvent faire l'objet d'une présentation groupée.

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Le sous-amendement no 1200 tend à sécuriser les engagements souscrits en faveur des fondations d'entreprises et fondations reconnues d'utilité publique avant le 31 décembre 2019 pour qu'ils ne soient pas concernés par la nouvelle mesure.

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Nous sommes en seconde lecture : de la concision !

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Certes, mais laissez-moi au moins présenter les différents sous-amendements, qui ne portent pas sur le même sujet, ne serait-ce qu'en une minute ! Je n'ai pas abusé de la parole !

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Plus vous me dites cela, plus je perds du temps !

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S'il s'agit de parler le MODEM, je connais bien cette langue ! Je vous demande de présenter l'ensemble des sous-amendements pour que nous puissions accéder à la demande du président de la commission des finances. Ce n'est pas compliqué !

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Je veux bien mais l'un de ces sous-amendements est cher à M. Fuchs, et je ne souhaite pas le présenter moi-même. Je ne présenterai que les trois premiers, dans ce cas.

Le sous-amendement no 1201 vise à ce que l'obligation de déclaration à l'administration fiscale sur l'identité des donateurs, la date et le montant du don ainsi que les biens et services reçus en contrepartie, au titre du mécénat, se fasse pour les montants supérieurs à 20 000 euros et non à 10 000 euros, de la même manière que la franchise fiscale destinée à lever les obstacles au développement du mécénat des TPE est élevée à 20 000 euros.

Le sous-amendement no 1202 tend à repousser d'un an l'entrée en vigueur de l'abaissement du taux de la réduction d'impôt, dans l'attente du rapport et de l'étude d'impact que nous allons remettre.

Les sous-amendements nos 1197 , 1220 , 1199 , 1195 , 1194 , 1221 , 1200 , 1201 , 1202 et 1203 , repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.

L'amendement no 907 , accepté par le Gouvernement, est adopté ; en conséquence, les amendements nos 1035 , 164 et 251 n'ont plus d'objet.

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Sur l'article 50, je suis saisi par le groupe Les Républicains d'une demande de scrutin public.

Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.

La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l'amendement no 908 .

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Rétablissement de l'alinéa prévoyant la remise d'un rapport sur l'articulation entre le mécénat d'entreprise et les obligations résultant de la loi Garot.

L'amendement no 908 , accepté par le Gouvernement, est adopté.

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Je mets aux voix l'article 50, tel qu'il a été amendé.

Il est procédé au scrutin.

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Voici le résultat du scrutin :

Nombre de votants 59

Nombre de suffrages exprimés 59

Majorité absolue 30

Pour l'adoption 41

Contre 18

L'article 50, amendé, est adopté.

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L'amendement no 909 de la commission, qui tend à supprimer l'article 50 bis A, est défendu.

L'amendement no 909 , accepté par le Gouvernement, est adopté ; en conséquence, l'article 50 bis A est supprimé.

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L'amendement no 910 de la commission, qui tend à supprimer l'article 50 bis B, est défendu.

L'amendement no 910 , accepté par le Gouvernement, est adopté ; en conséquence, l'article 50 bis B est supprimé.

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L'amendement no 911 de la commission, qui tend à supprimer l'article 50 bis C, est défendu.

L'amendement no 911 , accepté par le Gouvernement, est adopté ; en conséquence, l'article 50 bis C est supprimé.

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L'amendement no 912 de la commission, qui tend à supprimer l'article 50 bis D, est défendu.

L'amendement no 912 , accepté par le Gouvernement, est adopté ; en conséquence, l'article 50 bis D est supprimé.

L'amendement no 1138 , accepté par la commission, est adopté ; en conséquence, l'article 50 bis est ainsi rédigé.

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Je suis saisi de trois amendements, nos 913 , 914 et 915 , qui peuvent faire l'objet d'une présentation groupée.

La parole est à M. le rapporteur général, pour les soutenir.

Les amendements nos 913 , 914 et 915 , acceptés par le Gouvernement, sont successivement adoptés.

L'article 50 ter, amendé, est adopté.

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L'amendement no 1140 du Gouvernement, qui tend à supprimer l'article 50 quater, est défendu.

L'amendement no 1140 , accepté par la commission, est adopté ; en conséquence, l'article 50 quater est supprimé.

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La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l'amendement no 916 , qui tend à supprimer l'article 50 quinquies A.

L'amendement no 916 , accepté par le Gouvernement, est adopté ; en conséquence, l'article 50 quinquies A est supprimé.

Debut de section - Permalien
Gérald Darmanin, ministre de l'action et des comptes publics

Monsieur le président, je demande une suspension de séance.

Suspension et reprise de la séance

La séance, suspendue le mercredi 18 décembre 2020 à zéro heure trente-cinq, est reprise à zéro heure cinquante.

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L'amendement no 730 de M. Joël Giraud, qui tend à supprimer l'article 50 septies, est défendu.

L'amendement no 730 , accepté par le Gouvernement, est adopté ; en conséquence, l'article 50 septies est supprimé.

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L'amendement no 665 de Mme Hélène Vainqueur-Christophe, qui tend à supprimer l'article 50 octies, est défendu.

L'amendement no 665 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

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Les amendements nos 662 , 663 et 664 de Mme Hélène Vainqueur-Christophe sont défendus.

Les amendements nos 662 , 663 et 664 , repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.

L'article 50 octies est adopté.

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La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l'amendement no 917 .

L'amendement no 917 , accepté par le Gouvernement, est adopté ; en conséquence, l'article 50 nonies est ainsi rédigé.

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L'amendement no 918 de la commission, qui tend à supprimer l'article 50 decies A, est défendu.

L'amendement no 918 , accepté par le Gouvernement, est adopté ; en conséquence, l'article 50 decies A est supprimé et l'amendement no 369 n'a plus d'objet.

L'amendement no 1143 , accepté par la commission, est adopté ; en conséquence, l'article 50 undecies est ainsi rédigé.

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L'amendement no 919 de la commission, qui tend à supprimer l'article 50 terdecies A, est défendu.

L'amendement no 919 , accepté par le Gouvernement, est adopté ; en conséquence, l'article 50 terdecies A est supprimé.

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L'amendement no 920 de la commission, qui tend à supprimer l'article 50 terdecies B, est défendu.

L'amendement no 920 , accepté par le Gouvernement, est adopté ; en conséquence, l'article 50 terdecies B est supprimé et l'amendement no 1139 n'a plus d'objet.

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L'amendement no 921 de la commission, qui tend à supprimer l'article 50 terdecies C, est défendu.

L'amendement no 921 , accepté par le Gouvernement, est adopté ; en conséquence, l'article 50 terdecies C est supprimé.

L'article 50 terdecies D est adopté.

L'amendement no 1150 , accepté par la commission, est adopté.

L'article 50 terdecies E, amendé, est adopté.

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Les amendements identiques nos 168 de M. Fabrice Brun, 245 de M. Marc Le Fur, 332 de Mme Emmanuelle Ménard et 478 de Mme Marie-Christine Dalloz, qui tendent à supprimer l'article 51, sont défendus.

Les amendements identiques nos 168 , 245 , 332 et 478 , repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.

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Les amendements nos 481 de Mme Marie-Christine Dalloz, 355 de M. Patrick Hetzel et 374 de Mme Sylvia Pinel sont défendus.

Les amendements nos 481 , 355 et 374 , repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.

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Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 922 et 1008 .

La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l'amendement no 922 .

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La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne, pour soutenir l'amendement no 1008 .

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Nous voulons également rétablir le texte issu des travaux de l'Assemblée.

Les amendements identiques nos 922 et 1008 , acceptés par le Gouvernement, sont adoptés ; en conséquence, l'amendement no 200 n'a plus d'objet.

L'article 51, amendé, est adopté.

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L'amendement no 1055 du Gouvernement, qui tend à supprimer l'article 51 bis, est défendu.

L'amendement no 1055 , accepté par la commission, est adopté ; en conséquence, l'article 51 bis est supprimé.

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La parole est à M. Jean-Paul Mattei, pour soutenir les amendements nos 384 et 77 , qui peuvent faire l'objet d'une présentation groupée.

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Ils visent à améliorer le calcul des valeurs locatives en s'appuyant davantage sur la valeur vénale des biens, conformément à une des propositions du rapport d'information que M. de Courson et moi-même avons remis.

Les amendements nos 384 et 77 , repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.

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La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir les amendements nos 923 , 924 et 925 rectifié , qui peuvent faire l'objet d'une présentation groupée.

Les amendements nos 923 , 924 et 925 rectifié , acceptés par le Gouvernement, sont successivement adoptés.

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La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir les amendements nos 485 et 486 , qui peuvent faire l'objet d'une présentation groupée.

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Le premier vise à réintroduire les avis des commissions communales et intercommunales des impôts directs lors de l'évaluation des bases des locaux professionnels, et le second à améliorer le fonctionnement de ces commissions. Sur les territoires, lors de reprises, nous avons de vrais soucis pour définir la valeur locative des locaux professionnels.

Les amendements nos 485 et 486 , repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.

L'article 52, amendé, est adopté.

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Les amendements identiques nos 926 de la commission et 294 de Mme Christine Pires Beaune, qui tendent à supprimer l'article 54 bis, sont défendus.

Les amendements identiques nos 926 et 294 , acceptés par le Gouvernement, sont adoptés ; en conséquence, l'article 54 bis est supprimé.

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L'amendement no 199 de Mme Christine Pires Beaune est défendu.

L'amendement no 199 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

L'article 55 est adopté.

L'amendement no 1024 , accepté par la commission, est adopté.

L'article 55 bis, amendé, est adopté.

Les articles 55 ter et 55 quater sont successivement adoptés.

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Le Sénat a supprimé l'article 56.

L'amendement no 927 de la commission, qui tend à le rétablir, est défendu.

L'amendement no 927 , accepté par le Gouvernement, est adopté ; en conséquence, l'article 56 est ainsi rétabli.

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L'amendement no 928 de la commission, qui tend à supprimer l'article 56 bis, est défendu.

L'amendement no 928 , accepté par le Gouvernement, est adopté et l'article 56 bis est supprimé.

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Je suis saisi de quatre amendements identiques, nos 329 , 377 , 556 et 601 , qui tendent à supprimer l'article 57.

La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l'amendement no 329 .

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Nous avons déjà beaucoup parlé de cet article en première lecture : nous fûmes nombreux à vous mettre en garde contre les risques qu'il présente pour les libertés individuelles, en particulier la liberté d'expression. À cette heure tardive, je ne rallongerai pas inutilement les débats, mais la durée d'expérimentation de trois ans qui est prévue est beaucoup trop longue au vu des risques qu'elle fait courir en matière de libertés individuelles. Cette mesure n'est que la suite logique de toutes les lois et dispositions que vous adoptez régulièrement, depuis deux ans et demi, et qui ont pour conséquence qu'en France, la liberté d'expression est plus que malmenée. L'amendement tend à supprimer l'article 57 ; à défaut de son adoption, je présenterai ultérieurement des amendements de repli.

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La parole est à M. Paul Molac, pour soutenir l'amendement no 377 .

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Le dispositif qui nous est proposé renverse les méthodes de travail de l'administration, en quelque sorte. La CNIL – la Commission nationale informatique et libertés – se déclare réservée quant à l'efficience et la faisabilité technique d'un tel dispositif, qui repose sur une collecte générale préalable de données relatives à l'ensemble des personnes rendant accessibles des contenus sur les plateformes en ligne visées, en vue de cibler des actions ultérieures de contrôle. Les administrations fiscale et douanière vont récolter des masses de données, ce qui est, toujours selon l'avis rendu par la CNIL, susceptible de porter atteinte aux libertés d'opinion et d'expression.

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La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l'amendement no 556 .

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Nous avons tous beaucoup travaillé sur ce sujet avec notre collègue Philippe Latombe. Il est évidemment louable de vouloir lutter contre la fraude relative au commerce en ligne mais, si l'effort doit être poursuivi, cela ne saurait être sous la forme proposée, consistant en une collecte préalable et massive de données. Comme l'a indiqué la CNIL dans une délibération du 12 septembre 2019, le dispositif risque vraiment de porter atteinte à la liberté d'expression et d'opinion. Nous partageons donc les objectifs du Gouvernement, mais pas les moyens proposés pour les atteindre. C'est pourquoi nous proposons de supprimer l'article 57.

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La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l'amendement no 601 .

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J'abonderai dans le sens de mes collègues, qui demandent la suppression du dispositif.

Lors des auditions menées dans le cadre de la mission d'information sur l'évaluation de la lutte contre la délinquance financière, mon collègue Jacques Maire et moi avons entendu les différentes directions de Bercy chargées de cette lutte, et personne ne nous a dit qu'une réflexion était en cours pour aller vers ce dispositif, ni qu'il était d'une impérieuse nécessité pour lutter votre la fraude fiscale, économique et financière.

Par ailleurs, il serait dommage, monsieur le ministre, que le dispositif soit censuré par le Conseil constitutionnel. Cela pourrait tout à fait arriver, d'abord car il s'apparente à un cavalier législatif, ensuite parce qu'il pourrait porter une atteinte disproportionnée à plusieurs libertés fondamentales.

Il serait donc plus sage d'adopter les amendements de suppression du dispositif, …

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Merci de conclure, monsieur Bernalicis ! Vous en êtes à trois minutes !

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… d'autant que nous avons besoin de moyens supplémentaires pour lutter contre la fraude dans bien d'autres domaines.

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Quel est l'avis de la commission sur ces amendements de suppression ?

Debut de section - Permalien
Gérald Darmanin, ministre de l'action et des comptes publics

L'avis est défavorable. Nous avons déjà longuement débattu du sujet en première lecture, si je me souviens bien.

Monsieur Bernalicis, il ne s'agit pas d'un cavalier législatif : il est bien connu que les articles visant un meilleur recouvrement de l'impôt sont considérés comme ayant toute leur place en loi de finances. Je vous remercie donc de ne pas parler au nom du juge constitutionnel.

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Je commence à avoir une petite expérience des censures du Conseil constitutionnel : votre collègue Nicole Belloubet s'était targuée des mêmes arguments lors de l'examen du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, texte qui fut pourtant, avec plus de quarante-deux censures partielles ou totales, le plus censuré de la législature. Pour une ancienne membre du Conseil constitutionnel, chapeau ! Attention à ce genre d'arguments, qui se retournent aisément contre vous.

Si l'objectif est effectivement de trouver les fraudeurs fiscaux – en particulier ceux du haut du panier, un peu plus rentables – , je peux vous dire qu'ils n'affichent pas publiquement sur les réseaux sociaux ce qu'ils possèdent ou pas, ce qu'ils commercialisent ou pas. Je n'ai pas l'impression que le dispositif permette d'atteindre l'objectif.

En revanche, nous aurions besoin de développer des moyens techniques et humains sur tout un pan de la fraude et des escroqueries en ligne, domaine dans lequel on ne fait, à vrai dire, pas grand-chose – ce n'est pas la Cour des comptes qui me contredira.

Les amendements identiques nos 329 , 377 , 556 et 601 ne sont pas adoptés.

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La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir les amendements nos 725 , 325 et 326 , qui peuvent faire l'objet d'une présentation groupée.

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Ils visent à limiter l'expérimentation que vous souhaitez mener. J'insisterai particulièrement sur l'amendement no 325 , qui tend à assurer que l'expérimentation puisse être interrompue à tout moment, dès lors qu'elle porterait atteinte à la vie privée de manière disproportionnée.

Les amendements nos 725 , 325 et 326 , repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.

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La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l'amendement no 929 .

L'amendement no 929 , accepté par le Gouvernement, est adopté.

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La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l'amendement no 327 .

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Cet amendement de repli a pour objectif que la conservation de données personnelles soit la plus brève possible : je propose de substituer une période de quatre mois à celle d'un an prévue par le texte.

L'amendement no 327 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

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La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l'amendement no 930 .

L'amendement no 930 , accepté par le Gouvernement, est adopté.

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La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l'amendement no 328 .

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Il s'agit de préciser que les données personnelles sont, par définition, attachées aux personnes et qu'à ce titre, elles ne sauraient être traitées comme de simples données et doivent être strictement protégées.

L'amendement no 328 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

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La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l'amendement no 931 .

L'amendement no 931 , accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article 57, amendé, est adopté.

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L'amendement no 932 de la commission, qui tend à supprimer l'article 58 ter A, est défendu.

L'amendement no 932 , accepté par le Gouvernement, est adopté ; en conséquence, l'article 58 ter A est supprimé.

L'amendement no 1036 , accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.

L'article 58 quater, amendé, est adopté.

L'article 58 quinquies est adopté.

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La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l'amendement no 933 .

L'amendement no 933 , accepté par le Gouvernement, est adopté ; en conséquence, l'article 58 septies est ainsi rédigé.

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Le Sénat a supprimé l'article 58 octies.

Je suis saisi de deux amendements, nos 639 et 934 , pouvant faire l'objet d'une discussion commune, qui tendent à le rétablir.

L'amendement no 639 de Mme Barbara Pompili est défendu.

La parole est à M. le rapporteur général, pour donner l'avis de la commission sur l'amendement no 639 et soutenir l'amendement no 934 .

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Quel est l'avis du Gouvernement sur ces deux amendements ?

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Gérald Darmanin, ministre de l'action et des comptes publics

Le Gouvernement est favorable à l'amendement no 934 et défavorable à l'amendement no 639 .

L'amendement no 639 est retiré.

L'amendement no 934 est adopté ; en conséquence, l'article 58 octies est ainsi rétabli.

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L'amendement no 1027 du Gouvernement, qui tend à supprimer l'article 58 nonies A, est défendu.

L'amendement no 1027 , accepté par la commission, est adopté ; en conséquence, l'article 58 nonies A est supprimé et l'amendement no 935 n'a plus d'objet.

L'article 58 decies est adopté.

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La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l'amendement no 131 .

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L'article 58 undecies a pour objet de rouvrir aux logements vendus à des investisseurs particuliers dans les zones B2 le bénéfice de la réduction d'impôt Pinel, dans des conditions expérimentales. Si ce dispositif, nécessaire, doit être salué, il est en revanche injuste que les expérimentations ne s'appliquent qu'à la région Bretagne. En circonscrivant l'expérimentation à cette seule région, le Gouvernement méconnaît la situation de nombreux autres territoires français qui comptent eux aussi des zones tendues, et instaure une politique de différenciation des régions qui n'a pas lieu d'être. Cet article, s'il restait en l'état, mettrait donc en difficulté les autres régions. Je vous propose par conséquent d'étendre l'expérimentation à toutes les régions de France.

L'amendement no 131 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

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L'amendement no 1155 du Gouvernement est défendu.

Quel est l'avis de la commission ?

L'amendement no 1155 est adopté.

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Les amendements identiques nos 1033 de M. Paul Molac et 1052 de M. Florian Bachelier sont défendus.

Quel est l'avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?