Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Réunion du mardi 28 janvier 2020 à 14h45

Résumé de la réunion

Les mots clés de cette réunion

  • auditionné
  • clos
  • conformément
  • délibérant
  • dépouillement
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La réunion

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La réunion débute à 14 heures 50.

Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet, présidente

La Commission examine, en application de l'article 88 du Règlement, les amendements à la proposition de loi visant à protéger les victimes de violences conjugales (texte de la commission n° 2587) (Mme Bérangère Couillard, rapporteure).

Le tableau ci-après récapitule les décisions de la Commission :

ArticleAmendementAuteurGroupeSort
2116Mme VICHNIEVSKY LaurenceMouvement démocrate et apparentésRepoussé
2136M. SAULIGNAC HervéSocialistes et apparentésRepoussé
ap. 2205 rect.Mme PROVENDIER FlorenceLa République en MarcheRepoussé
ap. 2204 rect.Mme PROVENDIER FlorenceLa République en MarcheRepoussé
ap. 2213 rect.Mme PROVENDIER FlorenceLa République en MarcheRepoussé
ap. 249 rect.M. CHALUMEAU PhilippeLa République en MarcheRepoussé
335M. CINIERI DinoLes RépublicainsRepoussé
3198Mme PETIT MaudMouvement démocrate et apparentésRepoussé
3105M. CINIERI DinoLes RépublicainsRepoussé
3219Mme PROVENDIER FlorenceLa République en MarcheRepoussé
ap. 310M. FRESCHI AlexandreLa République en MarcheRepoussé
ap. 3220Mme TAMARELLE-VERHAEGHE MarieLa République en MarcheRepoussé
ap. 311M. FRESCHI AlexandreLa République en MarcheRepoussé
ap. 395Mme VERDIER-JOUCLAS Marie-ChristineLa République en MarcheRepoussé
ap. 3242M. TERLIER JeanLa République en MarcheRepoussé
ap. 38M. LAUZZANA MichelLa République en MarcheRepoussé
ap. 37M. LAUZZANA MichelLa République en MarcheRepoussé
ap. 370Mme LE PEIH NicoleLa République en MarcheRepoussé
ap. 3188Mme BATTISTEL Marie-NoëlleSocialistes et apparentésRepoussé
4115M. BALANANT ErwanMouvement démocrate et apparentésRepoussé
422Mme LORHO Marie-FranceDéputés non inscritsRepoussé
436Mme AUCONIE SophieUDI, Agir et IndépendantsRepoussé
471Mme LE PEIH NicoleLa République en MarcheRepoussé
4189Mme BATTISTEL Marie-NoëlleSocialistes et apparentésRepoussé
4122Mme COUILLARD BérangèreLa République en MarcheAccepté
ap. 596Mme VERDIER-JOUCLAS Marie-ChristineLa République en MarcheRepoussé
ap. 5112Mme PANONACLE SophieLa République en MarcheRepoussé
ap. 5113Mme PANONACLE SophieLa République en MarcheRepoussé
ap. 5160Mme UNTERMAIER CécileSocialistes et apparentésRepoussé
ap. 51Mme MÉNARD EmmanuelleDéputés non inscritsRepoussé
6176M. ACQUAVIVA Jean-FélixLibertés et TerritoiresRepoussé
6222Mme GOULET PerrineLa République en MarcheRepoussé
6137M. SAULIGNAC HervéSocialistes et apparentésRepoussé
6261M. EL GUERRAB M'jidLibertés et TerritoiresRepoussé
6238M. EL GUERRAB M'jidLibertés et TerritoiresRepoussé
652M. PICHEREAU DamienLa République en MarcheRepoussé
6260Mme GOULET PerrineLa République en MarcheRepoussé
6218M. EL GUERRAB M'jidLibertés et TerritoiresRepoussé
6237M. EL GUERRAB M'jidLibertés et TerritoiresRepoussé
6117Mme VICHNIEVSKY LaurenceMouvement démocrate et apparentésRepoussé
6246M. TERLIER JeanLa République en MarcheRepoussé
6138Mme UNTERMAIER CécileSocialistes et apparentésRepoussé
638M. CINIERI DinoLes RépublicainsRepoussé
ap. 6217Mme COUILLARD BérangèreLa République en MarcheAccepté
ap. 6234Mme LOUIS AlexandraLa République en MarcheAccepté
av. 7202M. CAZENOVE SébastienLa République en MarcheRepoussé
av. 7203M. CAZENOVE SébastienLa République en MarcheRepoussé
7228Mme TAMARELLE-VERHAEGHE MarieLa République en MarcheRepoussé
7162 rect.Mme SYLLA SiraLa République en MarcheRepoussé
7118Mme VICHNIEVSKY LaurenceMouvement démocrate et apparentésRepoussé
7177M. ACQUAVIVA Jean-FélixLibertés et TerritoiresRepoussé
7195 rect.Mme ATGER StéphanieLa République en MarcheRepoussé
7106M. CINIERI DinoLes RépublicainsRepoussé
72Mme MÉNARD EmmanuelleDéputés non inscritsRepoussé
737M. CINIERI DinoLes RépublicainsRepoussé
739M. CINIERI DinoLes RépublicainsRepoussé
7107M. CINIERI DinoLes RépublicainsRepoussé
ap. 788Mme AUCONIE SophieUDI, Agir et IndépendantsRepoussé
ap. 7233Mme GAILLOT AlbaneLa République en MarcheAccepté
Chapitre V263 (CL1)Mme COUILLARD BérangèreLa République en MarcheAdopté
83Mme MÉNARD EmmanuelleDéputés non inscritsRepoussé
818Mme LORHO Marie-FranceDéputés non inscritsRepoussé
881Mme AUTAIN ClémentineLa France insoumiseRepoussé
8140M. SAULIGNAC HervéSocialistes et apparentésRepoussé
8171M. PEU StéphaneGauche démocrate et républicaineRepoussé
8178M. ACQUAVIVA Jean-FélixLibertés et TerritoiresRepoussé
8199Mme PETIT MaudMouvement démocrate et apparentésRepoussé
882M. BERNALICIS UgoLa France insoumiseRepoussé
8132Mme AUTAIN ClémentineLa France insoumiseRepoussé
8186Mme UNTERMAIER CécileSocialistes et apparentésRepoussé
8255GouvernementAccepté
8206Mme COUILLARD BérangèreLa République en MarcheAccepté
8229Mme LOUIS AlexandraLa République en MarcheAccepté
819Mme LORHO Marie-FranceDéputés non inscritsRepoussé
884M. BERNALICIS UgoLa France insoumiseRepoussé
816M. ELIAOU Jean-FrançoisLa République en MarcheRepoussé
8109M. CINIERI DinoLes RépublicainsRepoussé
8110M. CINIERI DinoLes RépublicainsRepoussé
8243M. EL GUERRAB M'jidLibertés et TerritoiresRepoussé
815M. ELIAOU Jean-FrançoisLa République en MarcheRepoussé
8179M. ACQUAVIVA Jean-FélixLibertés et TerritoiresRepoussé
872Mme LE PEIH NicoleLa République en MarcheRepoussé
8108M. CINIERI DinoLes RépublicainsRepoussé
8180M. ACQUAVIVA Jean-FélixLibertés et TerritoiresRepoussé
8239M. TERLIER JeanLa République en MarcheRepoussé
8240M. TERLIER JeanLa République en MarcheRepoussé
873Mme LE PEIH NicoleLa République en MarcheRepoussé
814M. ELIAOU Jean-FrançoisLa République en MarcheRepoussé
820Mme LORHO Marie-FranceDéputés non inscritsRepoussé
8241M. TERLIER JeanLa République en MarcheRepoussé
8249M. TERLIER JeanLa République en MarcheRepoussé
823Mme LORHO Marie-FranceDéputés non inscritsRepoussé
8248Mme CHAPELIER AnnieLa République en MarcheRepoussé
8181M. ACQUAVIVA Jean-FélixLibertés et TerritoiresRepoussé
8182M. ACQUAVIVA Jean-FélixLibertés et TerritoiresRepoussé
8120Mme KHATTABI FadilaLa République en MarcheRepoussé
874Mme LE PEIH NicoleLa République en MarcheRepoussé
847M. HOUBRON DimitriLa République en MarcheRepoussé
ap. 8232Mme LOUIS AlexandraLa République en MarcheRepoussé
ap. 8231Mme LOUIS AlexandraLa République en MarcheRepoussé
ap. 8230Mme LOUIS AlexandraLa République en MarcheRepoussé
ap. 8224Mme GAYTE LaurenceLa République en MarcheRepoussé
ap. 883Mme AUTAIN ClémentineLa France insoumiseRepoussé
9111M. CINIERI DinoLes RépublicainsRepoussé
940M. CINIERI DinoLes RépublicainsRepoussé
921Mme LORHO Marie-FranceDéputés non inscritsRepoussé
966M. PRADIÉ AurélienLes RépublicainsRepoussé
917Mme LORHO Marie-FranceDéputés non inscritsRepoussé
9201Mme LE PEIH NicoleLa République en MarcheAccepté
9214Mme COUILLARD BérangèreLa République en MarcheAccepté
932Mme MÉNARD EmmanuelleDéputés non inscritsRepoussé
953M. PICHEREAU DamienLa République en MarcheRepoussé
976Mme LE PEIH NicoleLa République en MarcheRepoussé
9191Mme BATTISTEL Marie-NoëlleSocialistes et apparentésRepoussé
9 bis123Mme COUILLARD BérangèreLa République en MarcheAccepté
1025Mme KUSTER BrigitteLes RépublicainsRepoussé
10172M. PEU StéphaneGauche démocrate et républicaineAccepté
10262 (sous-amendement au 172)Mme COUILLARD BérangèreLa République en MarcheAccepté
1048M. HOUBRON DimitriLa République en MarcheRepoussé
10225Mme TAMARELLE-VERHAEGHE MarieLa République en MarcheRepoussé
10163Mme SYLLA SiraLa République en MarcheRepoussé
1041M. CINIERI DinoLes RépublicainsRepoussé
10 bis124Mme COUILLARD BérangèreLa République en MarcheAccepté
10 bis54M. PICHEREAU DamienLa République en MarcheRepoussé
10 bis164Mme SYLLA SiraLa République en MarcheRepoussé
ap. 10 bis227Mme TRASTOUR-ISNART LaurenceLes RépublicainsRepoussé
ap. 10 bis77Mme LE PEIH NicoleLa République en MarcheAccepté
ap. 10 bis192Mme BATTISTEL Marie-NoëlleSocialistes et apparentésAccepté
av. 11257GouvernementAccepté
11134Mme AUTAIN ClémentineLa France insoumiseRepoussé
114Mme MÉNARD EmmanuelleDéputés non inscritsRepoussé
11173Mme THILL AgnèsDéputés non inscritsRepoussé
11174Mme THILL AgnèsDéputés non inscritsRepoussé
ap. 11175Mme THILL AgnèsDéputés non inscritsRepoussé
11 bis101M. CINIERI DinoLes RépublicainsRepoussé
11 bis100M. CINIERI DinoLes RépublicainsRepoussé
11 bis102M. CINIERI DinoLes RépublicainsRepoussé
11 bis104M. CINIERI DinoLes RépublicainsRepoussé
11 bis33Mme MÉNARD EmmanuelleDéputés non inscritsRepoussé
11 bis103M. CINIERI DinoLes RépublicainsRepoussé
11 bis34Mme MÉNARD EmmanuelleDéputés non inscritsRepoussé
11 bis99M. CINIERI DinoLes RépublicainsRepoussé
ap. 11 bis60Mme TRASTOUR-ISNART LaurenceLes RépublicainsRepoussé
12183M. ACQUAVIVA Jean-FélixLibertés et TerritoiresRepoussé
1269Mme ANTHOINE EmmanuelleLes RépublicainsRepoussé
1289Mme AUCONIE SophieUDI, Agir et IndépendantsRepoussé
12159Mme UNTERMAIER CécileSocialistes et apparentésRepoussé
12184M. ACQUAVIVA Jean-FélixLibertés et TerritoiresRepoussé
ap. 12258GouvernementAccepté
13125Mme COUILLARD BérangèreLa République en MarcheAccepté
ap. 14168M. PEU StéphaneGauche démocrate et républicaineRepoussé
ap. 1479Mme BOYER ValérieLes RépublicainsRepoussé
ap. 14167M. PEU StéphaneGauche démocrate et républicaineRepoussé
ap. 14157M. SAULIGNAC HervéSocialistes et apparentésRepoussé
ap. 14155M. SAULIGNAC HervéSocialistes et apparentésRepoussé
ap. 14254Mme LAZAAR FionaLa République en MarcheRepoussé
ap. 14212M. KERLOGOT YannickLa République en MarcheRepoussé
ap. 1427M. GÉRARD RaphaëlLa République en MarcheRepoussé
ap. 14161Mme CAZEBONNE SamanthaLa République en MarcheRepoussé
ap. 14143M. SAULIGNAC HervéSocialistes et apparentésRepoussé
ap. 14142M. SAULIGNAC HervéSocialistes et apparentésRepoussé
ap. 1457M. CINIERI DinoLes RépublicainsRepoussé
ap. 1475Mme LE PEIH NicoleLa République en MarcheRepoussé
ap. 1480Mme BOYER ValérieLes RépublicainsRepoussé
ap. 14190Mme BATTISTEL Marie-NoëlleSocialistes et apparentésRepoussé
ap. 14215Mme PROVENDIER FlorenceLa République en MarcheRepoussé
ap. 14169M. PEU StéphaneGauche démocrate et républicaineRepoussé
ap. 14166M. PEU StéphaneGauche démocrate et républicaineRepoussé
ap. 14141M. SAULIGNAC HervéSocialistes et apparentésRepoussé
Titre208Mme BOYER ValérieLes RépublicainsRepoussé
*

Proclamation des résultats du scrutin auquel il a été procédé sur la proposition de nomination de M. Didier Migaud aux fonctions de président de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (M. Olivier Marleix, rapporteur

PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Ce matin, la commission des Lois a auditionné, conformément à la procédure prévue par l'article 13 de la Constitution, M. Didier Migaud, dont la nomination est proposée par le Président de la République à la présidence de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP).

Délibérant à huis clos, la Commission a procédé au vote par scrutin secret, en application de l'article 29-1 du Règlement. Sous le contrôle des scrutateurs qui ont été tirés au sort le dépouillement vient d'intervenir, de façon simultanée avec le Sénat.

Voici le résultat du scrutin pour l'Assemblée nationale :

Nombre de votants : 25

Bulletins blancs, nuls ou abstentions : 1

Suffrages exprimés : 24

Avis favorables : 23

Avis défavorables : 1

La réunion se termine à 15 heures 10.

Membres présents ou excusés

Présents. - Mme Yaël Braun-Pivet, M. Xavier Breton, Mme Bérangère Couillard, M. Philippe Gosselin, M. Sacha Houlié, Mme Élodie Jacquier-Laforge, Mme Marie-France Lorho, Mme Alexandra Louis, Mme Emmanuelle Ménard, M. Jean-Pierre Pont, M. Raphaël Schellenberger, M. Jean Terlier, M. Guillaume Vuilletet

Excusés. - Mme Huguette Bello, M. Éric Ciotti, M. Jean-François Eliaou, Mme Paula Forteza, M. Philippe Gomès, M. Guillaume Gouffier-Cha, Mme Émilie Guerel, M. Dimitri Houbron, M. Rémy Rebeyrotte, Mme Maina Sage

Assistait également à la réunion. - M. Dino Cinieri