Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Réunion du mercredi 16 septembre 2020 à 14h45

Résumé de la réunion

Les mots clés de cette réunion

  • CNDP
  • chapeau
  • citoyenne
  • commissaires
  • confier
  • consultation
  • désignation
  • désigner
  • garants
Répartition par groupes du travail de cette réunion de commission

  En Marche    MoDem    Les Républicains  

La réunion

Source

La réunion débute à 14 heures 45.

Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet, présidente.

La Commission examine, en application de l'article 88 du Règlement, les amendements au projet de loi organique relatif au Conseil économique, social et environnemental (texte de la Commission n° 3301) (M. Erwan Balanant, rapporteur).

PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Les commissaires disposent de la liste des amendements sur lesquels je souhaite un avis favorable.

PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Le groupe La République en Marche est d'accord avec la proposition du rapporteur sauf en ce qui concerne son amendement n° 211, et par voie de conséquence les amendements identiques 183 de Mme Isabelle Florennes et 189 de Mme Paula Fortezza, sur lesquels nous souhaitons un avis défavorable. Nous ne voulons pas confier la mission de désignation des garants à la seule Commission nationale du débat public compte tenu des difficultés rencontrées lors de l'organisation de la Convention citoyenne pour le climat.

PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Nous étions d'accord en Commission sur la nécessité d'offrir des garanties plus fortes pour l'organisation des consultations et avions adopté pour cela un article « chapeau ». C'était le fruit de la consultation d'un certain nombre d'universitaires, de spécialistes et d'organismes qui avaient participé à différentes consultations – dont la Convention citoyenne. Il me semble que la CNDP dispose de l'expertise nécessaire pour désigner des garants indépendants. Je maintiens donc mon avis favorable à cet amendement n° 211 car il solidifie le dispositif que nous avions adopté. Il ne pourra pas y avoir de consultation citoyenne s'il y a un doute sur la sincérité ou la légitimité de la procédure.

Les positions défendues par le rapporteur et par Mme Nicole Dubré-Chirat sont successivement mises aux voix. La seconde est approuvée.

Le tableau ci-après récapitule les décisions de la Commission :

Article

Amendement

Auteur

Groupe

Sort

1er

79

Mme MÉNARD Emmanuelle

Députés non inscrits

Repoussé

1er

41

M. PANCHER Bertrand

Libertés et Territoires

Repoussé

1er

245

M. RUPIN Pacôme

La République en Marche

Repoussé

1er

190

M. BRINDEAU Pascal

UDI et Indépendants

Repoussé

1er

229

M. DIARD Éric

Les Républicains

Repoussé

1er

13

M. BRETON Xavier

Les Républicains

Accepté

1er

106

Mme BONNIVARD Émilie

Les Républicains

Accepté

1er

268

M. PAUGET Éric

Les Républicains

Repoussé

1er

98

M. CINIERI Dino

Les Républicains

Repoussé

1er

54

M. LASSALLE Jean

Libertés et Territoires

Repoussé

1er

101

M. CABARÉ Pierre

La République en Marche

Repoussé

1er

119

M. GOSSELIN Philippe

Les Républicains

Repoussé

1er

186

Mme SYLLA Sira

La République en Marche

Repoussé

1er

278

Mme CORNELOUP Josiane

Les Républicains

Repoussé

1er

59

Mme SAGE Maina

Députés non inscrits

Accepté

1er

96

M. MOLAC Paul

Libertés et Territoires

Accepté

1er

118

Mme VALETTA ARDISSON Alexandra

La République en Marche

Accepté

1er

176

Mme TRASTOUR-ISNART Laurence

Les Républicains

Accepté

1er

208

M. BALANANT Erwan

Mouvement démocrate et apparentés

Accepté

1er

14

M. BRETON Xavier

Les Républicains

Repoussé

1er

60

Mme SAGE Maina

Députés non inscrits

Repoussé

1er

177

Mme TRASTOUR-ISNART Laurence

Les Républicains

Repoussé

1er

292

M. MOLAC Paul

Libertés et Territoires

Repoussé

1er

219

M. BALANANT Erwan

Mouvement démocrate et apparentés

Accepté

1er

50

M. EL GUERRAB M'jid

Agir ensemble

Repoussé

1er

223

M. BECHT Olivier

Agir ensemble

Repoussé

1er

120

Mme MANIN Josette

Socialistes et apparentés

Repoussé

1er

261

Mme PORTE Nathalie

Les Républicains

Repoussé

ap. 1er

73

M. PANCHER Bertrand

Libertés et Territoires

Repoussé

ap. 1er

151

Mme FORTEZA Paula

Écologie Démocratie Solidarité

Repoussé

ap. 1er

195

M. BRINDEAU Pascal

UDI et Indépendants

Repoussé

ap. 1er

256

Mme MIRALLÈS Patricia

La République en Marche

Repoussé

ap. 1er

284

Mme ROSSI Laurianne

La République en Marche

Repoussé

ap. 1er

286

Mme TAMARELLE-VERHAEGHE Marie

La République en Marche

Repoussé

ap. 1er

93

Mme OBONO Danièle

La France insoumise

Repoussé

2

1

Mme LORHO Marie-France

Députés non inscrits

Repoussé

2

220

M. BALANANT Erwan

Mouvement démocrate et apparentés

Accepté

2

262

Mme PORTE Nathalie

Les Républicains

Accepté

2

121

Mme UNTERMAIER Cécile

Socialistes et apparentés

Repoussé

2

80

Mme MÉNARD Emmanuelle

Députés non inscrits

Repoussé

2

224

M. BECHT Olivier

Agir ensemble

Repoussé

2

240

M. DIARD Éric

Les Républicains

Repoussé

2

269

M. PAUGET Éric

Les Républicains

Repoussé

2

122

Mme UNTERMAIER Cécile

Socialistes et apparentés

Repoussé

2

15

M. BRETON Xavier

Les Républicains

Repoussé

2

267

Mme TAMARELLE-VERHAEGHE Marie

La République en Marche

Repoussé

3

2

Mme LORHO Marie-France

Députés non inscrits

Repoussé

3

3

Mme LORHO Marie-France

Députés non inscrits

Repoussé

3

246

M. RUPIN Pacôme

La République en Marche

Repoussé

3

67

M. DI FILIPPO Fabien

Les Républicains

Repoussé

3

65

M. MOLAC Paul

Libertés et Territoires

Repoussé

3

28

Mme MÉNARD Emmanuelle

Députés non inscrits

Repoussé

3

270

M. PAUGET Éric

Les Républicains

Repoussé

3

66

M. MOLAC Paul

Libertés et Territoires

Repoussé

3

263

Mme PORTE Nathalie

Les Républicains

Repoussé

3

4

Mme LORHO Marie-France

Députés non inscrits

Repoussé

3

16

M. BRETON Xavier

Les Républicains

Repoussé

3

264

Mme PORTE Nathalie

Les Républicains

Repoussé

3

82

Mme MÉNARD Emmanuelle

Députés non inscrits

Repoussé

3

83

Mme MÉNARD Emmanuelle

Députés non inscrits

Repoussé

3

17

M. BRETON Xavier

Les Républicains

Repoussé

3

109

M. GOSSELIN Philippe

Les Républicains

Repoussé

3

153

Mme FORTEZA Paula

Écologie Démocratie Solidarité

Repoussé

3

247

M. RUPIN Pacôme

La République en Marche

Repoussé

3

255

M. BECHT Olivier

Agir ensemble

Repoussé

3

81

Mme MÉNARD Emmanuelle

Députés non inscrits

Repoussé

3

281

M. RUPIN Pacôme

La République en Marche

Repoussé

3

152

Mme FORTEZA Paula

Écologie Démocratie Solidarité

Repoussé

3

260

M. BECHT Olivier

Agir ensemble

Repoussé

3

201

M. BRINDEAU Pascal

UDI et Indépendants

Repoussé

3

110

M. GOSSELIN Philippe

Les Républicains

Repoussé

3

18

M. BRETON Xavier

Les Républicains

Repoussé

3

31

Mme MÉNARD Emmanuelle

Députés non inscrits

Repoussé

3

272

M. PAUGET Éric

Les Républicains

Repoussé

3

265

Mme PORTE Nathalie

Les Républicains

Repoussé

3

280

Mme AVIA Laetitia

La République en Marche

Repoussé

3

273

M. PAUGET Éric

Les Républicains

Repoussé

3

111

M. GOSSELIN Philippe

Les Républicains

Repoussé

3

32

Mme MÉNARD Emmanuelle

Députés non inscrits

Repoussé

3

112

M. GOSSELIN Philippe

Les Républicains

Repoussé

3

5

Mme LORHO Marie-France

Députés non inscrits

Repoussé

3

19

M. BRETON Xavier

Les Républicains

Repoussé

3

33

Mme MÉNARD Emmanuelle

Députés non inscrits

Repoussé

3

191

M. BRINDEAU Pascal

UDI et Indépendants

Repoussé

3

147

Mme ROSSI Laurianne

La République en Marche

Repoussé

ap. 3

290

M. PAUGET Éric

Les Républicains

Repoussé

4

230

M. DIARD Éric

Les Républicains

Repoussé

4

249

Mme VALENTIN Isabelle

Les Républicains

Repoussé

4

123

Mme UNTERMAIER Cécile

Socialistes et apparentés

Repoussé

4

160

Mme FORTEZA Paula

Écologie Démocratie Solidarité

Repoussé

4

84

Mme MÉNARD Emmanuelle

Députés non inscrits

Repoussé

4

181

Mme FLORENNES Isabelle

Mouvement démocrate et apparentés

Accepté

4

209

M. BALANANT Erwan

Mouvement démocrate et apparentés

Accepté

4

158

Mme FORTEZA Paula

Écologie Démocratie Solidarité

Repoussé

4

85

Mme MÉNARD Emmanuelle

Députés non inscrits

Repoussé

4

86

Mme MÉNARD Emmanuelle

Députés non inscrits

Repoussé

4

203

M. BRINDEAU Pascal

UDI et Indépendants

Repoussé

4

204

M. BRINDEAU Pascal

UDI et Indépendants

Repoussé

4

170

M. AUBERT Julien

Les Républicains

Repoussé

4

232

M. DIARD Éric

Les Républicains

Repoussé

4

221

M. BALANANT Erwan

Mouvement démocrate et apparentés

Accepté

4

87

Mme MÉNARD Emmanuelle

Députés non inscrits

Repoussé

4

274

M. PAUGET Éric

Les Républicains

Repoussé

4

124

Mme UNTERMAIER Cécile

Socialistes et apparentés

Repoussé

4

125

Mme UNTERMAIER Cécile

Socialistes et apparentés

Repoussé

4

155

Mme FORTEZA Paula

Écologie Démocratie Solidarité

Repoussé

4

156

Mme FORTEZA Paula

Écologie Démocratie Solidarité

Repoussé

4

38

M. PANCHER Bertrand

Libertés et Territoires

Repoussé

4

113

M. GOSSELIN Philippe

Les Républicains

Repoussé

4

210

M. BALANANT Erwan

Mouvement démocrate et apparentés

Accepté

4

37

Mme MÉNARD Emmanuelle

Députés non inscrits

Repoussé

4

231

M. DIARD Éric

Les Républicains

Repoussé

4

192

M. BRINDEAU Pascal

UDI et Indépendants

Repoussé

4

36

Mme MÉNARD Emmanuelle

Députés non inscrits

Repoussé

4

35

Mme MÉNARD Emmanuelle

Députés non inscrits

Repoussé

4

114

M. GOSSELIN Philippe

Les Républicains

Repoussé

4

56

M. EL GUERRAB M'jid

Agir ensemble

Repoussé

4

157

Mme FORTEZA Paula

Écologie Démocratie Solidarité

Repoussé

4

161

Mme FORTEZA Paula

Écologie Démocratie Solidarité

Repoussé

4

183

Mme FLORENNES Isabelle

Mouvement démocrate et apparentés

Repoussé

4

189

Mme FORTEZA Paula

Écologie Démocratie Solidarité

Repoussé

4

211

M. BALANANT Erwan

Mouvement démocrate et apparentés

Repoussé

4

212

M. BALANANT Erwan

Mouvement démocrate et apparentés

Accepté

4

88

Mme MÉNARD Emmanuelle

Députés non inscrits

Repoussé

4

173

M. AUBERT Julien

Les Républicains

Repoussé

4

193

M. BRINDEAU Pascal

UDI et Indépendants

Repoussé

ap. 4

252

M. RUPIN Pacôme

La République en Marche

Repoussé

ap. 4

165

Mme FORTEZA Paula

Écologie Démocratie Solidarité

Repoussé

5

275

M. PAUGET Éric

Les Républicains

Repoussé

5

20

Mme MÉNARD Emmanuelle

Députés non inscrits

Repoussé

5

200

M. BRINDEAU Pascal

UDI et Indépendants

Repoussé

5

222

M. BALANANT Erwan

Mouvement démocrate et apparentés

Accepté

5

276

M. PAUGET Éric

Les Républicains

Repoussé

5

22

Mme MÉNARD Emmanuelle

Députés non inscrits

Repoussé

5

44

M. PANCHER Bertrand

Libertés et Territoires

Repoussé

5

233

M. DIARD Éric

Les Républicains

Repoussé

5

21

Mme MÉNARD Emmanuelle

Députés non inscrits

Repoussé

5

182

Mme FLORENNES Isabelle

Mouvement démocrate et apparentés

Accepté

5

178

Mme MÖRCH Sandrine

La République en Marche

Repoussé

5

6

Mme LORHO Marie-France

Députés non inscrits

Repoussé

5

234

M. DIARD Éric

Les Républicains

Repoussé

5

277

M. PAUGET Éric

Les Républicains

Repoussé

5

167

Mme AVIA Laetitia

La République en Marche

Repoussé

6

7

Mme LORHO Marie-France

Députés non inscrits

Repoussé

6

23

Mme MÉNARD Emmanuelle

Députés non inscrits

Repoussé

6

53

M. PANCHER Bertrand

Libertés et Territoires

Repoussé

6

94

M. BERNALICIS Ugo

La France insoumise

Repoussé

6

126

Mme UNTERMAIER Cécile

Socialistes et apparentés

Repoussé

6

194

M. BRINDEAU Pascal

UDI et Indépendants

Repoussé

6

235

M. DIARD Éric

Les Républicains

Repoussé

7

279

M. PAUGET Éric

Les Républicains

Repoussé

7

291

M. PAUGET Éric

Les Républicains

Repoussé

7

24

Mme MÉNARD Emmanuelle

Députés non inscrits

Repoussé

7

39

M. PANCHER Bertrand

Libertés et Territoires

Repoussé

7

129

M. POTIER Dominique

Socialistes et apparentés

Repoussé

7

40

M. PANCHER Bertrand

Libertés et Territoires

Repoussé

7

130

M. POTIER Dominique

Socialistes et apparentés

Repoussé

7

51

M. EL GUERRAB M'jid

Agir ensemble

Repoussé

7

226

M. BECHT Olivier

Agir ensemble

Repoussé

7

117

M. TACHÉ Aurélien

Écologie Démocratie Solidarité

Repoussé

7

127

Mme VICTORY Michèle

Socialistes et apparentés

Repoussé

7

128

Mme UNTERMAIER Cécile

Socialistes et apparentés

Repoussé

7

162

Mme FORTEZA Paula

Écologie Démocratie Solidarité

Repoussé

7

163

Mme FORTEZA Paula

Écologie Démocratie Solidarité

Repoussé

7

253

M. RUPIN Pacôme

La République en Marche

Repoussé

7

257

M. RUPIN Pacôme

La République en Marche

Repoussé

7

46

M. EL GUERRAB M'jid

Agir ensemble

Repoussé

7

55

M. LASSALLE Jean

Libertés et Territoires

Repoussé

7

99

M. CINIERI Dino

Les Républicains

Repoussé

7

100

M. CABARÉ Pierre

La République en Marche

Repoussé

7

293 (sous-amendement au 100)

M. CAUSSE Lionel

La République en Marche

Repoussé

7

187

Mme SYLLA Sira

La République en Marche

Repoussé

7

71

Mme CAZEBONNE Samantha

La République en Marche

Repoussé

7

103

M. SERVILLE Gabriel

Gauche démocrate et républicaine

Repoussé

7

254

M. RUPIN Pacôme

La République en Marche

Repoussé

7

47

M. EL GUERRAB M'jid

Agir ensemble

Repoussé

7

169

Mme AVIA Laetitia

La République en Marche

Repoussé

7

271

Mme CORNELOUP Josiane

Les Républicains

Repoussé

7

48

M. EL GUERRAB M'jid

Agir ensemble

Repoussé

7

61

Mme SAGE Maina

Députés non inscrits

Repoussé

7

69

Mme RAMASSAMY Nadia

Les Républicains

Repoussé

7

108

Mme KÉCLARD-MONDÉSIR Manuéla

Gauche démocrate et républicaine

Repoussé

7

196

M. BRINDEAU Pascal

UDI et Indépendants

Repoussé

7

241

M. MATHIASIN Max

Mouvement démocrate et apparentés

Repoussé

7

242

M. MATHIASIN Max

Mouvement démocrate et apparentés

Repoussé

7

49

M. EL GUERRAB M'jid

Agir ensemble

Repoussé

7

72

Mme CAZEBONNE Samantha

La République en Marche

Repoussé

7

197

M. BRINDEAU Pascal

UDI et Indépendants

Repoussé

7

236

M. DIARD Éric

Les Républicains

Repoussé

7

266

Mme VALENTIN Isabelle

Les Républicains

Repoussé

7

287

M. PAUGET Éric

Les Républicains

Repoussé

7

9

Mme LORHO Marie-France

Députés non inscrits

Repoussé

7

10

Mme LORHO Marie-France

Députés non inscrits

Repoussé

7

64

M. BLANCHET Christophe

Mouvement démocrate et apparentés

Repoussé

7

74

M. MAZARS Stéphane

La République en Marche

Repoussé

7

175

M. HUPPÉ Philippe

Agir ensemble

Repoussé

7

75

M. PANCHER Bertrand

Libertés et Territoires

Repoussé

7

131

Mme UNTERMAIER Cécile

Socialistes et apparentés

Repoussé

7

107

Mme DUMAS Frédérique

Libertés et Territoires

Repoussé

7

116

M. TACHÉ Aurélien

Écologie Démocratie Solidarité

Repoussé

7

179

Mme MÖRCH Sandrine

La République en Marche

Repoussé

7

285

M. MAZARS Stéphane

La République en Marche

Repoussé

7

146

Mme ROSSI Laurianne

La République en Marche

Repoussé

7

34

M. HOLROYD Alexandre

La République en Marche

Repoussé

7

62

Mme SAGE Maina

Députés non inscrits

Repoussé

7

63

M. DUNOYER Philippe

UDI et Indépendants

Repoussé

7

70

Mme RAMASSAMY Nadia

Les Républicains

Repoussé

7

104

M. SERVILLE Gabriel

Gauche démocrate et républicaine

Repoussé

7

77

Mme BENIN Justine

Mouvement démocrate et apparentés

Repoussé

7

105

M. SERVILLE Gabriel

Gauche démocrate et républicaine

Repoussé

7

115

M. GOSSELIN Philippe

Les Républicains

Repoussé

7

132

Mme VAINQUEUR-CHRISTOPHE Hélène

Socialistes et apparentés

Repoussé

7

133

Mme MANIN Josette

Socialistes et apparentés

Repoussé

7

143

Mme KÉCLARD-MONDÉSIR Manuéla

Gauche démocrate et républicaine

Repoussé

7

205

M. BRINDEAU Pascal

UDI et Indépendants

Repoussé

7

243

M. MATHIASIN Max

Mouvement démocrate et apparentés

Repoussé

7

244

M. MATHIASIN Max

Mouvement démocrate et apparentés

Repoussé

7

283

Mme ROSSI Laurianne

La République en Marche

Accepté

7

294 (sous-amendement au 283)

Mme ATGER Stéphanie

La République en Marche

Repoussé

7

144

Mme KÉCLARD-MONDÉSIR Manuéla

Gauche démocrate et républicaine

Repoussé

7

166

Mme KHEDHER Anissa

La République en Marche

Repoussé

7

89

Mme MÉNARD Emmanuelle

Députés non inscrits

Repoussé

7

180

Mme MÖRCH Sandrine

La République en Marche

Repoussé

7

218

M. BALANANT Erwan

Mouvement démocrate et apparentés

Accepté

7

289

M. PAUGET Éric

Les Républicains

Repoussé

7

185

M. GOUFFIER-CHA Guillaume

La République en Marche

Repoussé

7

8

Mme LORHO Marie-France

Députés non inscrits

Repoussé

ap. 7

288

M. PAUGET Éric

Les Républicains

Repoussé

8

237

M. DIARD Éric

Les Républicains

Repoussé

8

134 2e rect.

Mme VAINQUEUR-CHRISTOPHE Hélène

Socialistes et apparentés

Repoussé

8

57

M. PANCHER Bertrand

Libertés et Territoires

Repoussé

8

258

M. RUPIN Pacôme

La République en Marche

Repoussé

9

102

Mme BONNIVARD Émilie

Les Républicains

Repoussé

9

238

M. DIARD Éric

Les Républicains

Repoussé

9

11

Mme LORHO Marie-France

Députés non inscrits

Repoussé

9

171

M. AUBERT Julien

Les Républicains

Repoussé

9

29

Mme MÉNARD Emmanuelle

Députés non inscrits

Repoussé

9

239

M. DIARD Éric

Les Républicains

Repoussé

9

95

M. MOLAC Paul

Libertés et Territoires

Repoussé

9

140

Mme VALETTA ARDISSON Alexandra

La République en Marche

Repoussé

9

174

M. AUBERT Julien

Les Républicains

Repoussé

9

259

M. RUPIN Pacôme

La République en Marche

Repoussé

9

227

M. BECHT Olivier

Agir ensemble

Repoussé

9

217

M. BALANANT Erwan

Mouvement démocrate et apparentés

Accepté

9

215

M. BALANANT Erwan

Mouvement démocrate et apparentés

Accepté

9 bis

92

Mme BENIN Justine

Mouvement démocrate et apparentés

Repoussé

9 bis

145

M. ANATO Patrice

La République en Marche

Repoussé

9 bis

214

M. BALANANT Erwan

Mouvement démocrate et apparentés

Accepté

10

164

Mme FORTEZA Paula

Écologie Démocratie Solidarité

Repoussé

10

68

M. LABARONNE Daniel

La République en Marche

Repoussé

10 bis

148

Mme ROSSI Laurianne

La République en Marche

Accepté

10 bis

216

M. BALANANT Erwan

Mouvement démocrate et apparentés

Accepté

10 bis

139

Mme UNTERMAIER Cécile

Socialistes et apparentés

Repoussé

10 bis

137

Mme UNTERMAIER Cécile

Socialistes et apparentés

Repoussé

10 bis

135

Mme UNTERMAIER Cécile

Socialistes et apparentés

Repoussé

10 bis

138

Mme UNTERMAIER Cécile

Socialistes et apparentés

Repoussé

10 bis

136

Mme UNTERMAIER Cécile

Socialistes et apparentés

Repoussé

10 bis

142

Mme GRANJUS Florence

La République en Marche

Repoussé

ap. 10 bis

228

M. BECHT Olivier

Agir ensemble

Repoussé

11

282

Mme ROSSI Laurianne

La République en Marche

Accepté

11

12

Mme LORHO Marie-France

Députés non inscrits

Repoussé

ap. 11

184

M. GOUFFIER-CHA Guillaume

La République en Marche

Repoussé

12

90

Mme MÉNARD Emmanuelle

Députés non inscrits

Repoussé

ap. 12

172

M. AUBERT Julien

Les Républicains

Repoussé

ap. 12

188

M. GOUFFIER-CHA Guillaume

La République en Marche

Repoussé

ap. 12

199

M. BRINDEAU Pascal

UDI et Indépendants

Repoussé

La réunion s'achève à 14 heures 50.

Information relative à la Commission

La Commission a désigné Mme Coralie Dubost rapporteure sur le projet de loi prorogeant le régime transitoire institué à la sortie de l'état d'urgence sanitaire.

Membres présents ou excusés

Présents. - M. Erwan Balanant, Mme Yaël Braun-Pivet, M. Xavier Breton, Mme Nicole Dubré-Chirat

Excusés. - M. Éric Ciotti, M. Philippe Dunoyer, M. Mansour Kamardine, M. Marc Le Fur, M. Rémy Rebeyrotte, Mme Cécile Untermaier