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Séance en hémicycle du mardi 10 novembre 2020 à 21h00

Résumé de la séance

Les mots clés de cette séance

  • PLFR
  • loyer
  • relance
  • taxe

La séance

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La séance est ouverte à vingt et une heures.

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L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de finances rectificatives pour 2020 (nos 3522, 3531).

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J'appelle maintenant les articles du projet de loi de finances rectificative pour 2020.

La parole est à M. le président de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire.

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Permettez-moi quelques mots sur l'organisation du débat qui va se tenir ce soir sous le regard attentif de notre présidente. Nous devons examiner une montagne de 450 amendements sur ce projet de loi de finances rectificative pour 2020, et terminer ce soir. J'invite donc chacun à la plus grande discipline et à ne pas relancer systématiquement le débat – celui-ci aura lieu de toute façon, car nous sommes là pour ça, mais privilégions le débat qui avance au débat qui s'enlise !

Je vous remercie donc, chers collègues, de défendre vos amendements avec opiniâtreté, mais aussi avec brièveté, et de vous contenter d'un « Défendu » quand un sujet a déjà été abordé douze fois. Nous le savons bien, il y a des séries d'amendements qui se ressemblent étrangement et il n'est absolument nécessaire de les défendre tous quand l'essentiel a été dit. J'imagine que M. le rapporteur général et M. le ministre délégué chargé des comptes publics appliqueront le même principe.

Je vous propose que nous nous fixions l'objectif de trois heures du matin comme heure de fin de séance. Si nous parvenons à respecter cet horaire, ce sera un exploit. Rappelons que l'ordre du jour de l'Assemblée est chargé cette semaine, avec le retard pris dans l'examen de certaines missions du projet de loi de finances pour 2021. Le décalage de l'examen des articles non rattachés est préoccupant et pourrait nous conduire à siéger samedi, ce que personne ne souhaite. Je vous remercie donc, chers collègues, de veiller à la bonne tenue du débat et surtout à sa concision.

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Pour tenir l'objectif que vous avez fixé, monsieur le président de la commission des finances, il faudrait que nous examinions un amendement toutes les quarante-cinq secondes ! Je livre cette réflexion à votre sagacité, mes chers collègues.

Sourires.

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Nous abordons l'examen de l'article liminaire.

La parole est à M. Gilles Carrez.

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La garantie de ressources pour le bloc communal que nous avons votée dans la troisième loi de finances rectificative pour 2020 va coûter beaucoup moins cher que prévu, puisque le quatrième projet de loi de finances rectificative – PLFR4 – pour 2020 annule 370 millions d'euros sur le milliard qui était inscrit. À ce stade, rien n'est prévu pour la reconduction de cette garantie en 2021. Elle est pourtant indispensable pour donner de la visibilité aux communes et aux intercommunalités, et pour sécuriser leurs investissements, dont chacun connaît l'importance.

Cette garantie de ressources pour le bloc communal est la principale recommandation de l'excellent rapport de notre collègue Jean-René Cazeneuve, « Évaluation de l'impact de la crise du covid-19 sur les finances locales », commandé par le Gouvernement et remis fin juillet. Malheureusement, la crise sanitaire se poursuit, ce qui renforce la nécessité de maintenir le dispositif.

J'ajoute qu'un problème particulier se posera en 2021, lié à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises – CVAE. Le bloc communal perçoit plus du quart de la CVAE, qui n'est pas un impôt de stock mais un impôt de flux lié à l'évolution du PIB. La CVAE subira donc fortement les conséquences du choc conjoncturel. Sans filet de sécurité, le bloc communal pourrait être exposé à d'importants problèmes.

Je ne prendrai qu'un exemple parmi d'autres, pour ne pas abuser de notre temps : celui de la métropole du Grand Paris, qui ne perçoit que la CVAE. Que se passera-t-il si le montant de cet impôt baisse brutalement ? Aujourd'hui, nous ne disposons toujours pas des prévisions de la CVAE pour 2021. C'est pour le moins inquiétant. Le ministère aurait-il des réticences à communiquer ces éléments aux élus ?

Applaudissements sur les bancs des groupes LR et UDI.

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La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l'amendement no 338.

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Le Haut Conseil des finances publiques – HCFP – relève le caractère non significatif de l'évaluation du solde structurel présentée par le Gouvernement dans l'article liminaire : il s'établirait en 2020 à -0,6 % du PIB, en augmentation de 1,6 point par rapport à 2019, alors même que la situation des finances publiques est exceptionnellement dégradée cette année. Bref, ce que nous votons n'a aucun sens. Au lieu de mettre des chiffres qui n'ont aucune signification dans les tableaux, je vous propose d'écrire : « non renseigné » !

Rires. – Applaudissements sur les bancs du groupe LR.

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La parole est à M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l'avis de la commission.

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Vous le savez mieux que quiconque, monsieur de Courson, la loi organique nous impose d'adopter un article liminaire présentant un solde public et un solde structurel. Je reconnais volontiers, comme je l'ai dit à la tribune tout à l'heure, que les prévisions macroéconomiques sont susceptibles d'évoluer régulièrement puisque nous vivons une crise sans précédent. Nous approchons néanmoins de la fin de l'année 2020 et les prévisions seront donc de plus en plus pointues ! Je crois préférable de conserver l'article liminaire en l'état. Avis défavorable.

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La parole est à M. le ministre délégué chargé des comptes publics, pour donner l'avis du Gouvernement.

Debut de section - Permalien
Olivier Dussopt, ministre délégué chargé des comptes publics

Même avis. Je précise à M. Carrez que je rendrai bientôt publiques les prévisions de CVAE pour 2021. Sachez, en outre, que si le mécanisme de garantie de ressources coûte moins cher que prévu, c'est parce que les recettes fiscales et domaniales des collectivités sont en hausse, ce qui constitue une bonne nouvelle. L'argent qui devait être économisé est donc redéployé par le Gouvernement vers l'aide aux autorités organisatrices de mobilité, à hauteur de 1,950 milliard.

L'amendement no 338 n'est pas adopté.

L'article liminaire est adopté.

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Nous abordons l'examen de la première partie du projet de loi de finances rectificative pour 2020.

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Je suis saisie de nombreux amendements portant article additionnel avant l'article 1er.

La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l'amendement no 347.

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Il a deux objets en lien avec la situation sociale extrêmement difficile que nous vivons. Le premier est d'inclure dans le système dérogatoire des dotations d'action territoriale – DAT – les actions de mécénat qui visent à lutter contre la pauvreté, notamment des jeunes, sur le territoire de l'entreprise, à l'échelle de son bassin de vie. Pour la définition de la lutte contre la pauvreté, il est proposé de retenir les axes définis dans la stratégie nationale de lutte contre la pauvreté : le soutien à la petite enfance défavorisée ; la garantie des droits fondamentaux des enfants ; la formation des jeunes défavorisés ; l'accès au premier emploi ou le retour à l'emploi.

Le second objectif de l'amendement est d'assurer la meilleure allocation des dépenses fiscales liées au mécénat des entreprises et à encourager les entreprises à développer leurs engagements en matière de responsabilité sociétale et environnementale sur leur territoire. Dans cette perspective, l'amendement propose de compléter le rapport de gestion des entreprises et la déclaration de performance extra-financière des grandes entreprises prévues par le code de commerce par une mention des actions de mécénat, de leur impact et de la part associée aux actions d'ancrage local.

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Nous examinons le PLFR4 et le Gouvernement s'est efforcé de ne pas y ajouter de dispositions fiscales. Dorénavant, je répondrai donc rapidement aux amendements portant sur des dispositions fiscales.

En l'espèce, le premier objectif de votre amendement est satisfait, s'agissant des dons. Il l'est également pour la déclaration de performance extra-financière, qui ne relève d'ailleurs pas du champ législatif mais du champ réglementaire. Avis défavorable.

Debut de section - Permalien
Olivier Dussopt, ministre délégué chargé des comptes publics

Je souscris aux propos du rapporteur général. Nous avons fait le choix, comme en 2019 et en 2018, de ne pas introduire de dispositions fiscales dans le texte et nous avons poussé cette logique jusqu'à inscrire, par voie d'amendement, le crédit d'impôt pour les bailleurs dans le projet de loi de finances – PLF – pour 2021. Nous avons voulu que ce PLFR4 ne soit qu'un exercice de fin de gestion et de réarmement des dispositifs d'urgence. Nous aurons certainement l'occasion de débattre ce soir de la fiscalité, mais je serai lapidaire sur les amendements de portée fiscale, qu'ils proposent un crédit d'impôt, une réduction ou une modification de la fiscalité. Avis défavorable.

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Si les deux objectifs de l'amendement sont satisfaits, alors je le retire.

L'amendement no 347 est retiré.

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Je suis saisie de quatre amendements, nos 68, 312, 69 et 70, pouvant être soumis à une discussion commune.

La parole est à M. Pierre Cordier, pour soutenir l'amendement no 68 .

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Cet amendement et les deux qui suivront, nos 69 et 70, portent sur le monde associatif et sur les difficultés rencontrées par les petites associations, sportives ou culturelles, dans nos territoires. Vous direz sans doute qu'il s'agit de dispositions fiscales, monsieur le rapporteur général, et que vous ne souhaitez pas entrer dans ce type de considérations. Il n'en demeure pas moins que les petits clubs sportifs et les associations souffrent. Les bénévoles rencontrent des difficultés parce que les collectivités territoriales, elles-mêmes fragilisées – ce n'est pas nouveau ! – ne peuvent plus les subventionner. Les associations ne peuvent plus, du fait de la crise sanitaire, développer leurs activités habituelles.

L'amendement no 68 propose une hausse provisoire du taux de réduction d'impôt de 60 % à 80 % du montant des versements aux associations. L'amendement no 69 propose de porter ce taux de 60 % à 75 % et l'amendement no 70 de 60 % à 70 %.

Le monde associatif vous regarde, monsieur le ministre délégué !

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La parole est à Mme Michèle Victory, pour soutenir l'amendement no 312.

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Cet amendement de Régis Juanico, dont chacun connaît l'engagement dans le monde sportif, vise à porter, de manière temporaire, de 60 % à 80 % le taux de la réduction d'impôt au titre du mécénat d'entreprise quand le don est à destination des associations sportives.

Le domaine sportif a été durement touché par la crise sanitaire, mais il était déjà fragilisé depuis quelques années par une perte importante de financement, puisqu'il est passé de 12 % du budget total du mécénat en 2015 à seulement 2 % en 2017. La crise sanitaire aggrave encore la situation. Nous pensons important de défendre le monde sportif. Tel est le sens de cet amendement.

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Les amendements nos 69 et 70 de M. Pierre Cordier sont défendus.

Quel est l'avis de la commission sur ces amendements ?

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Ces amendements vont plus loin que le mécénat sportif puisqu'ils concernent le mécénat en général. En France, le niveau de fiscalité du mécénat – un taux de réduction d'impôt de 60 % – est très avantageux. Le plafond de réduction d'impôt a été relevé à 20 000 euros. Tout le monde ne peut que se satisfaire de ce mécanisme fiscal.

Renforcer les aides aux associations, en revanche, paraît nécessaire, trois fois oui, monsieur Cordier ! Un amendement gouvernemental prévoit d'ailleurs 30 millions supplémentaires pour le tissu associatif au sein de la mission « Économie ». Aujourd'hui, à travers le PLFR4 et surtout à travers le plan de relance et le PLF pour 2021, la priorité est de soutenir les associations, qu'elles soient culturelles, sportives, caritatives ou autre. Avis défavorable.

Debut de section - Permalien
Olivier Dussopt, ministre délégué chargé des comptes publics

Avis défavorable.

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Monsieur le rapporteur général, vous me dites trois fois oui, mais en réalité c'est trois fois non ! Vous refusez trois amendements qui auraient permis aux particuliers de soutenir le monde associatif et les bénévoles.

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C'est juste que ce n'est pas la même méthode !

Les amendements nos 68, 312, 69 et 70, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.

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Je suis saisie de deux amendements, nos 56 et 155, pouvant être soumis à une discussion commune.

La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde, pour soutenir l'amendement no 56.

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Cet amendement a suscité l'intérêt du Président de la République quand il a reçu les présidents des groupes parlementaires au mois de juin dernier, ainsi que celui du Premier ministre quand il nous a reçus, Hervé Marseille et moi-même, présidents des groupes UDI du Sénat et de l'Assemblée, dans le cadre de la concertation qu'il a lancée sur la capacité à résister à la crise.

Aujourd'hui, lorsqu'une entreprise connaît des difficultés, on paie les salariés, ensuite l'État et la sécurité sociale, et à la fin les fournisseurs. Par cet amendement, nous proposons d'éviter que ne se forment des chaînes de contamination économiques comme se forment les chaînes de contamination virales. L'idée est simple : il s'agit de payer d'abord les salariés, puis les fournisseurs, et ensuite l'État et la sécurité sociale. Ce faisant, on inverse l'ordre de priorité des créanciers : l'État ne passe plus en premier, avant les fournisseurs. En effet, quand une entreprise en difficulté laisse une ardoise, comme on dit dans le langage populaire, à cinq, six, sept ou dix fournisseurs, elle les met aussi en difficulté.

Comme je l'ai demandé au Président de la République et au Premier ministre, est-ce le politique ou Bercy qui l'emporte ? Bercy raisonne toujours en statique : il compte ce qu'il va perdre cette année. Or ce qu'il aura pris sur une entreprise en difficulté – plus souvent en liquidation qu'en redressement judiciaire – , il le perdra lorsque les fournisseurs seront à leur tour en difficulté.

En fait, payer d'abord les fournisseurs évitera à l'État, qui connaîtra une perte en année n, de voir cette perte multipliée par deux, trois, cinq ou dix au cours des années suivantes.

Cela paraît simple : il vaudrait mieux que Bercy compte en dynamique plutôt qu'en statique.

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La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l'amendement no 155.

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Il procède de la même logique. Si vous interrogez vos présidents de tribunaux de commerce, mes chers collègues, ils vous diront qu'ils s'attendent à être confrontés à de multiples défaillances d'entreprises au cours des mois à venir.

Pour éviter qu'une défaillance n'en génère d'autres, il faut mettre un terme au privilège des créanciers publics, comme l'a expliqué mon collègue Lagarde. Il faut, au contraire, accorder une forme de privilège au fournisseur qui n'a pas été payé et qui pourra peut-être récupérer une partie de ses créances.

Cet amendement est vraiment de circonstance. Je sais, monsieur le ministre délégué, que le Gouvernement fait de nombreux efforts à l'égard des entreprises. Il me semble qu'un effort de cette nature serait pertinent.

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Je comprends bien la philosophie de ces amendements, mais je crois que l'État a démontré, depuis le début de cette crise, qu'il savait être au rendez-vous non seulement dans les aides en direct mais aussi quand les entreprises rencontrent des situations difficiles.

N'imaginez pas que l'État cherche à passer devant tout le monde au moment où il faut régler l'ardoise, quitte à mettre une entreprise en difficulté. Cela ne se passe pas comme cela. Si le droit lui donne certains privilèges de créancier public, l'État se met surtout aux côtés des entreprises, notamment celles qui sont en procédure collective, pour permettre le remboursement de créances aux fournisseurs. Il le fait particulièrement pendant cette crise.

Je n'oserais dire que vos amendements sont satisfaits…

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… car les dossiers sont réglés au cas par cas. Quoi qu'il en soit, dans beaucoup de situations, le Trésor public et les percepteurs sociaux savent accompagner les personnes morales pendant leurs difficultés financières.

À ce stade, j'émets un avis défavorable. Les derniers mois, que nous avons traversés, tendent à démontrer que nous pouvons repousser ces amendements.

Debut de section - Permalien
Olivier Dussopt, ministre délégué chargé des comptes publics

L'avis est défavorable pour les mêmes raisons, qui plus est en cette année au cours de laquelle l'État engage des dizaines de milliards d'euros pour soutenir le tissu économique et veille à toujours privilégier la continuation de l'activité.

Avec Bruno Le Maire, j'ai l'honneur de diriger cette administration de Bercy et je remarque qu'on lui fait facilement des procès. Il n'empêche qu'en six mois, cette administration, perçue comme une administration de collecte, a érigé un fonds de solidarité qui n'existait pas, a procédé au report des échéances fiscales et sociales, au remboursement accéléré des crédits d'impôts de TVA ou de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques – TICPE – et au paiement accéléré des factures pour permettre aux entreprises d'avoir de la trésorerie, et a élaboré des dispositifs de suivi parmi les plus performants.

Votre interpellation, monsieur Lagarde, me permet donc de saluer le travail des administrations de Bercy : direction générale des finances publiques – DGFIP – , Trésor, URSSAF – Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales – et ACOSS – Agence centrale des organismes de sécurité sociale. Aux yeux de leurs interlocuteurs, elles sont passés en quelques mois d'administrations de collecte à administrations de protection et de conseil.

Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.

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On peut toujours gérer tel ou tel cas avec intelligence, monsieur le rapporteur général, mais ici nous faisons le droit.

Nous voulons faire en sorte qu'une entreprise en difficulté n'ait pas à compter sur la condescendance, la compréhension ou l'intelligence de la situation de tel ou tel membre de l'administration. Nous voulons qu'elle soit en droit de dire qu'elle préférerait que l'on paye d'abord ses fournisseurs plutôt que l'administration et l'État. On n'y perdrait rien, parce que cela permettrait à d'autres entreprises de survivre.

Quant à votre plaidoyer en faveur de votre administration, monsieur Dussopt, il est bien le moins que l'on puisse attendre d'un ministre. Mais comprenez que si cette administration a réussi certaines prouesses, elle a aussi parfois un mode de calcul qui n'est pas assez prospectif. Sauver une entreprise en lui épargnant un impayé, c'est sauver un futur contribuable et aussi éviter des dépenses sociales à venir.

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Nous soutiendrons ces amendements plutôt pertinents qui peuvent éviter des défaillances en chaîne d'entreprises, en faisant passer les fournisseurs avant les créanciers publics. On a tous en tête des exemples de fournisseurs qui se sont retrouvés avec des ardoises quand leurs clients sont devenus insolvables. Les effets peuvent d'ailleurs être cumulatifs si ces fournisseurs comptent aussi l'État, qui peut tarder dans ses paiements, au nombre de ses clients.

Pour résumer, cette mesure permettrait de consolider toute cette chaîne de valeur.

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Je n'ai pas l'intention d'intervenir beaucoup ce soir mais j'aimerais le faire ici sur le droit de la faillite et l'état de cessation de paiement.

De bonnes mesures ont été prises pour éviter l'état de cessation de paiement. Nous devrons avoir une réflexion complète sur le droit à la faillite, qui ne peut pas être menée par le biais d'un amendement sur le privilège du Trésor. Il ne serait pas raisonnable d'adopter ce type d'amendement, car il n'est pas suffisant.

Que nous ayons une réflexion sur l'état de cessation de paiement, sur les cautions, dans le cadre des défaillances d'entreprises liées à la crise sanitaire, pourquoi pas ? Mais pas sous cette forme.

Les amendements nos 56 et 155, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.

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Même les socialistes et les communistes étaient pour !

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La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l'amendement no 102.

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Il s'inscrit totalement dans l'esprit des mesures écologiques du plan de relance : nous proposons d'instaurer une fiscalité incitative pour le déploiement d'un nouveau combustible, remplaçant le fioul domestique et issu de la filière colza.

Cela permettrait de créer une indépendance protéinique pour le pays et de développer des solutions durables à même d'assurer les besoins en chauffage, tout particulièrement dans les zones rurales où le fioul domestique est fortement utilisé.

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Défavorable. Il y a 70 % de fioul lourd dans ce biofioul dit le F30, ce qui ne justifie en rien une division par cinq de la fiscalité.

L'amendement no 102, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.

L'amendement no 401, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

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Je suis saisie de quatre amendements, nos 71, 125, 132 et 258, pouvant être soumis à une discussion commune.

Les amendements nos 71, 125 et 132 sont identiques et font l'objet des sous-amendements nos 567, 568, 569, 570 et 566.

La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l'amendement no 71.

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Cet amendement avait déjà été déposé sur les précédents PLFR mais j'y reviens car il traite de la question des loyers, qui est très importante pour les entreprises, les commerçants et même l'économie dans son ensemble. Les députés du groupe Les Républicains en avaient alerté le Gouvernement dès le mois de mars.

Nous proposons une mesure plus incitative que le crédit d'impôt prévu, et dont la durée serait supérieure à un mois. Il s'agit de permettre aux propriétaires assujettis à l'impôt sur le revenu de bénéficier d'un abattement équivalent à l'abandon de loyers consenti à leur locataire.

Imaginons que sur un loyer de 100 euros, le propriétaire concède 20 euros à son locataire. Il pourrait alors bénéficier d'un abattement fiscal équivalent à 20 euros sur les 80 euros de revenus perçus, ce qui lui ferait une base imposable de 60 euros.

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La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l'amendement no 125.

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Le Gouvernement nous a indiqué qu'il préférait un crédit d'impôt de 30 %. Si j'ai bien compris, M. Le Maire serait d'accord pour relever un peu ce taux, ce qui me paraît très sage – il faudrait le porter aux alentours de 50 %. C'est un peu la même idée.

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L'amendement no 132 de M. Marc Le Fur est défendu.

Je suis saisie de cinq sous-amendements, nos 567, 568, 569, 570 et 566, pouvant faire l'objet d'une présentation groupée.

La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour les soutenir.

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En fait, j'aurais aimé ne pas avoir à les déposer.

Dans les propos tenus cet après-midi par M. Bruno Le Maire, j'ai entendu beaucoup de choses positives, je le reconnais, mais je l'ai senti hésitant sur la question des loyers. Aussi ai-je craint que les trois très bons amendements de Mme Louwagie, M. de Courson et M. Le Fur ne reçoivent pas un avis favorable ce soir. J'ai donc proposé ces sous-amendements de repli, que je retirerais avec grand plaisir, si les avis du Gouvernement et de la commission étaient favorables.

Ces sous-amendements prévoient des champs d'application plus restreints de ces aides au loyer.

Le premier vise à soutenir les commerces et les locataires qui sont situés dans des quartiers prioritaires de la politique de ville.

Le deuxième précise qu'il ne concerne que les commerces de biens non essentiels, selon votre propre dénomination.

Le troisième soutient les locataires qui sont situés dans des centres-villes qui bénéficient du plan Action coeur de ville.

Le quatrième suit la même logique mais pour des commerces inclus dans un programme national de requalification des quartiers anciens dégradés.

Le cinquième précise qu'il aidera les bailleurs ayant consenti non seulement à une réduction, mais également à une exonération de loyer.

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La parole est à M. Nicolas Meizonnet, pour soutenir l'amendement no 258.

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Il ne paraît pas tout à fait anormal, durant cette période de crise, que chacun fasse des efforts. La crise économique, conséquence de la crise sanitaire, touche un grand nombre de nos entreprises, notamment nos petits commerçants, nos artisans, nos TPE-PME. En bout de chaîne, cette crise économique touche directement ou indirectement un grand nombre de nos compatriotes. Si chacun peut faire un effort, c'est bien à l'État, en dernier recours, d'assumer financièrement les choix gouvernementaux.

Afin d'inciter les propriétaires à renoncer à leurs revenus locatifs, le Gouvernement a annoncé un dispositif de crédit d'impôt – pour trois mois annulés, un mois de loyer est remboursé par crédit d'impôt. Nous trouvons cette répartition particulièrement déséquilibrée car les propriétaires, et c'est heureux, ne sont pas tous de grandes fortunes qui peuvent faire l'impasse sur deux mois de loyer.

Cet amendement reprend donc l'idée du Gouvernement mais va beaucoup plus loin : il porte le crédit d'impôt à 70 % des loyers annulé, ce qui est, vous en conviendrez, bien plus incitatif ; et il applique cette mesure sans condition.

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Sur amendement no 351, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés d'une demande de scrutin public.

Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.

Quel est l'avis de la commission ?

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Sur le sujet des loyers, je vais faire une réponse globale, par souci d'efficacité.

Depuis le début de la crise sanitaire, nous avons pris à peu près une disposition à chaque PLFR sur les loyers, ce qui est tout à fait normal car le sujet est vraiment critique pour certains professionnels, notamment les petits commerçants dont le loyer est en général la principale charge dans leur compte d'exploitation.

Rappelons que les loyers publics ont été reportés et que les bailleurs privés ont déjà été incités à pratiquer ce type de reports. À l'initiative du groupe Mouvement démocrate et démocrates apparentés, nous avons adopté, dans le cadre du PLFR2, le principe de la déductibilité fiscale en cas d'abandon de loyer.

Cette fois, il y a deux mesures phares : l'augmentation substantielle du fonds de solidarité, qui a majoritairement pour objectif de couvrir l'incapacité des petits commerçants à payer leur loyer ; un crédit d'impôt de 30 % minimum pour les bailleurs privés.

On peut continuer le débat et demander toujours davantage, mais cette offre globale est susceptible de couvrir la problématique des loyers. En tout cas, je m'en tiendrai à cette position et j'émettrai un avis défavorable sur ces amendements et sous-amendements.

Au demeurant, sur l'aspect technique, un abattement est moins favorable qu'un crédit d'impôt qui, ne l'oubliez pas, peut aussi profiter à des personnes non imposables. La proposition que le Gouvernement fera sous forme d'un amendement aux articles non rattachés qui seront examinés en fin de semaine reste une mesure plus intéressante que les propositions d'abattement, surtout si le taux retenu atteint 30 %.

Debut de section - Permalien
Olivier Dussopt, ministre délégué chargé des comptes publics

L'avis est défavorable, pour des raisons assez proches de celles de M. le rapporteur général. Je confirme que nous déposerons un amendement sur les articles non rattachés, qui reprendra aussi les discussions que nous avons actuellement avec les bailleurs. Je ne reviens pas sur les éléments que Bruno Le Maire a annoncés cet après-midi.

Les discussions que nous menons portent effectivement sur le taux du crédit d'impôt, nombre des intéressés nous ayant indiqué que la situation pouvait varier selon la taille des entreprises et selon la nature des bailleurs. Bruno Le Maire a décrit le mécanisme général que nous voulons instaurer. Nous devons encore procéder à un certain nombre d'ajustements, qui n'ont qu'un objectif : convaincre le plus grand nombre possible de bailleurs de souscrire à ce dispositif.

L'avis est donc défavorable à ce stade. Nous traiterons de cette mesure, qui relève de la politique fiscale et de l'accompagnement de l'urgence, lors de l'examen des articles non rattachés.

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Le rapporteur général a raison, mais nous soutiendrons ces amendements.

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Vous dites que vous avez pris des mesures dans chacun des trois PLFR. Le moins que l'on puisse dire, c'est qu'elles sont insuffisantes, puisque vous êtes obligés d'y revenir !

Dès le printemps dernier, le Gouvernement nous ayant invités à formuler des propositions, nous avions suggéré un système plus simple que le report des créances de l'État pour inciter les bailleurs privés, qu'ils soient institutionnels ou particuliers, à réduire les loyers. Il consistait à suspendre en même temps, sur six mois ou un an, la perception des loyers et le remboursement des emprunts par les propriétaires bailleurs. Une disposition législative en ce sens aurait bien évidemment nécessité une discussion préalable avec les banques. En tout cas, compte tenu du niveau actuel des taux d'intérêt, cela n'aurait pas coûté grand-chose à l'État de couvrir un tel report sur la fin de la période de remboursement des emprunts.

Le crédit d'impôt que vous proposez va évidemment dans le bon sens, comme vous le dites, mais il n'est pas suffisant.

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En outre, il coûtera sans doute plus cher que le système que nous proposions. Nous préférons un dispositif plus ambitieux.

Protestations sur les bancs des groupes UDI-I et LR.

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L'abattement fiscal proposé paraît tout de même très intéressant. Il est vraiment nécessaire que les pouvoirs publics soutiennent les petits commerces, car ils jouent un rôle d'intérêt général en matière d'aménagement et d'animation des territoires. Ils sont la vie, l'âme de nos territoires, à plus forte raison des territoires ruraux.

Certes, les loyers sont moins élevés en zone rurale, mais ce sont des charges fixes déconnectées du chiffre d'affaires et, dès lors, difficiles à absorber. C'est d'ailleurs un problème récurrent, et les dispositions ponctuelles que nous prenons en ce moment ont vocation, selon moi, à s'inscrire dans la durée. Absorber le loyer grâce au chiffre d'affaires, je le répète, est une vraie difficulté pour les commerces des territoires ruraux, car leur zone de chalandise est beaucoup moins dense, l'habitat étant dispersé.

La mesure proposée me paraît importante pour le maintien du petit commerce, notamment dans les territoires ruraux.

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Je suis disposé à retirer mon amendement, monsieur le ministre délégué, à condition que vous nous confirmiez que vous êtes prêts d'une part à porter le taux du crédit d'impôt de 30 % à 50 %, comme l'a laissé entendre M. Le Maire tout à l'heure, d'autre part à ne pas poser de limite de durée, conformément à ce qui est prévu dans mon amendement et les amendements identiques de Mme Louwagie et de M. Le Fur.

Mme Véronique Louwagie acquiesce.

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Si de généreux propriétaires sont prêts à abandonner trois mois de loyer pour secourir le commerce, soutenons-les. Si vous nous indiquez, en revanche, que le taux sera de 30 %, et pour un seul mois, je maintiens mon amendement. La balle est dans votre camp, monsieur le ministre délégué.

Debut de section - Permalien
Olivier Dussopt, ministre délégué chargé des comptes publics

Je répète à l'attention de M. de Courson que nous discutons avec les bailleurs en vue de proposer le dispositif le plus opportun lors de l'examen des articles non rattachés. Je n'ai pas pour habitude de présumer des conclusions d'une discussion en cours, et je ne le ferai pas davantage ce soir.

Les sous-amendements nos 567, 568, 569, 570 et 566, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.

Les amendements identiques nos 71, 125 et 132 ne sont pas adoptés.

L'amendement no 258 n'est pas adopté.

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La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l'amendement no 351.

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Il a été déposé par la présidente de notre groupe, Mme Rabault, qui y tient beaucoup. Il soulève la question de l'adéquation entre les mesures que vous préconisez et la situation des entreprises.

Nous devons être conscients que les choses ont complètement changé pour les entreprises entre le premier et le deuxième confinement. Se pose d'abord, depuis le rebond de l'épidémie, un problème de confiance des acteurs économiques et de visibilité sur l'activité à plus long terme, même si la perspective d'un vaccin est susceptible de leur redonner un peu de confiance. Surtout, la situation comptable des entreprises a beaucoup évolué : les hauts de bilan sont catastrophiques. Nous risquons d'avoir quelques surprises en fin d'année au moment de la présentation des bilans.

En fin de compte, les entreprises sont aujourd'hui devant un mur de dettes : celles qui résultent de prêts anciens souscrits pour investir ; celles qui résultent d'un prêt garanti par l'État – PGE – ou de prêts contractés pour absorber des cotisations ou des charges fixes qui s'accumulent.

Alors donc que les entreprises sont dans une situation très différente, vous envisagez pour la deuxième vague les mêmes dispositifs que lors du premier confinement, certes en les abondant.

Cet amendement vise à décaler dans le temps l'amortissement lié à un prêt consenti pour l'outil de production tant que celui-ci ne peut pas être utilisé par l'entreprise. Cette mesure permettrait d'améliorer sensiblement le compte de résultat des entreprises.

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Ma réponse vaudra pour le présent amendement et pour les amendements « cousins » relatifs au suramortisssement, que nous examinerons peu après.

Comme je l'ai indiqué lors de l'examen des collectifs budgétaires précédents, le suramortissement peut être une solution pour soulager la comptabilité et les fonds propres d'une entreprise. Mais il ne faut pas en attendre une solution miracle qu'il ne saurait offrir. Rappelons d'abord – il faut toujours le faire – que le suramortissement réduit la base imposable.

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L'amendement ne porte pas sur le suramortissement !

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Je vais y venir, monsieur de Courson, si vous me le permettez.

Le suramortissement et le différé d'amortissement sont des solutions comptables susceptibles de résoudre des problèmes relatifs au haut de bilan ou à la base imposable, mais ils ne peuvent en aucun cas résoudre des problèmes de trésorerie. Les solutions que nous mettons en oeuvre depuis le début de la crise sont beaucoup plus efficaces au vu des besoins des entreprises.

Plusieurs d'entre vous proposent de différer l'amortissement pour une durée équivalente soit à la période de fermeture administrative, soit à la période d'application de l'état d'urgence sanitaire – cela dépend de quelle manière vous avez calibré les choses. Mais, dans tous les cas, vous proposez d'appliquer la mesure à toutes les entreprises. Or toutes n'ont pas mis leur outil de production à l'arrêt pendant le confinement ou la période d'application de l'état d'urgence sanitaire ; toutes n'ont pas fait l'objet d'une fermeture administrative. Ces propositions ne reflètent donc pas la réalité. Pour notre part, nous nous efforçons, dans ces PLFR successifs, de proposer des solutions qui répondent à un besoin réel.

En revanche, le problème des hauts de bilan et du mur de dettes résultant notamment des prêts garantis par l'État est tout à fait réel et concret. Toutefois, je pense qu'il est beaucoup plus pertinent de le résoudre par une garantie publique sur des prêts participatifs qui permettraient de transformer les prêts garantis par l'État en quasi-fonds propres ou par une revalorisation des actifs assortie d'une neutralité fiscale, comme nous l'avons fait dans le cadre du PLFR3.

Les mesures déjà prises et celles qui sont prévues dans le projet de loi de finances pour 2021 apportent ou apporteront une réponse plus efficace que le différé d'amortissement ou le suramortissement.

J'émets donc un avis défavorable sur l'amendement no 351. J'exprimerai également, de manière beaucoup plus rapide, un avis défavorable sur les amendements analogues.

Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas applaudit.

Debut de section - Permalien
Olivier Dussopt, ministre délégué chargé des comptes publics

Même avis.

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Vous m'avez fait peur, monsieur le rapporteur général : au début de votre intervention, vous parliez de suramortissement, alors qu'il s'agit en l'espèce d'un différé d'amortissement.

Cette mesure permettrait tout de même d'améliorer la situation comptable et le bilan des entreprises, ce qui importe pour les investissements futurs et la crédibilité aux yeux des établissements bancaires. En outre, elle compléterait les dispositions que vous proposez. Il est dommage que vous ne la reteniez pas.

Quant aux mesures qui visent à transformer les prêts garantis par l'État en prêts participatifs, elles allégeront certes le haut de bilan et fourniront des fonds qui financeront directement l'activité de production, mais elles ne me convainquent pas, car elles sont purement incitatives ; rien n'est imposé dans la loi. Cela se fera-t-il vraiment ? Bpifrance s'engagera-t-elle ? Quel sera le résultat au bout du compte ?

Il est procédé au scrutin.

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Voici le résultat du scrutin :

Nombre de votants 137

Nombre de suffrages exprimés 131

Majorité absolue 66

Pour l'adoption 40

Contre 91

L'amendement no 351 n'est pas adopté.

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Je suis saisie de six amendements, nos 86, 85, 511, 553, 83 et 527, pouvant être soumis à une discussion commune.

Les amendements nos 85, 511 et 553 sont identiques, de même que les amendements nos 83 et 527.

La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l'amendement no 86.

Je vous invite, ma chère collègue, à présenter par la même occasion les amendements nos 85 et 83.

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Ils relèvent du même esprit que l'amendement précédent. Mes collègues et moi déposons des amendements similaires depuis un certain temps, puisque j'ai lancé le débat à ce sujet lors de l'examen du PLFR2.

Pendant le premier confinement, les entreprises ont sous-utilisé leurs matériels et équipements. Cela va également être le cas pendent ce deuxième confinement. Il importe que nos entreprises disposent de capitaux propres forts, car cela leur permet de recourir à certains financements à court et à moyen terme, ce qui leur facilite grandement la vie.

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Enfin, il y a une fête, ce soir ? Ils parlent tellement fort, sur les bancs LaREM, qu'on ne s'entend plus !

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Nous proposons de permettre aux entreprises de modifier le plan d'amortissement de leurs biens sans perdre l'avantage fiscal correspondant. Actuellement, si une entreprise décide de ne pas amortir son bien, elle est pénalisée fiscalement, puisqu'elle perd définitivement la possibilité de déduire l'amortissement.

Lorsqu'on vous écoute, monsieur le rapporteur général, on a l'impression que vous ne connaissez pas la vraie vie. Certaines entreprises en difficulté vont perdre la moitié de leur capital social. Vous rendez-vous compte de ce que cela implique ? Nous vous proposons une solution.

L'amendement no 86 vise à permettre aux entreprises de modifier leur plan d'amortissement jusqu'au 31 décembre 2022.

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Parlez moins fort, mes chers collègues, le bruit de fond est très gênant.

Veuillez poursuivre, madame Louwagie.

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L'amendement no 85 ramène cette date au 31 décembre 2021 et le no 83 au 31 décembre 2020.

Si je devais exprimer une préférence, je retiendrais l'amendement no 85, car le délai fixé correspondrait tout à fait à la réalité et aux attentes des entreprises. Arrêter le dispositif au 31 décembre 2020, ce serait trop court. Quant à aller au 31 décembre 2022, je veux bien reconnaître que cela nous emmènerait un peu loin.

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L'amendement no 85 vient d'être défendu par Mme Louwagie.

La parole est à Mme Stella Dupont, pour soutenir l'amendement identique no 511.

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Je ne répéterai pas les propos de Mme Louwagie. Ce dispositif me semble intéressant pour les entreprises, car il est de nature à résoudre leurs problèmes de capitaux propres.

J'ajoute que la déduction fiscale qui serait maintenue grâce à l'un ou l'autre de ces amendements peut être perçue comme un outil de relance : lorsque l'entreprise procédera à la déduction fiscale, lors d'un exercice ultérieur, l'impôt « économisé » permettra de soutenir la relance économique.

Il convient d'examiner de près la proposition de Mme Louwagie, qu'elle nous a déjà présentée en commission des finances. Selon moi, elle répond à un besoin réel des entreprises, en particulier des plus petites.

Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – M. Charles de Courson applaudit également.

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La parole est à Mme Émilie Cariou, pour soutenir l'amendement no 553.

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Cet amendement est en parfait accord avec la réalité du terrain. Le fait est que les entreprises vont enregistrer des pertes très importantes. Or si ces pertes dépassent le seuil de 50 % du capital social, les entreprises seront contraintes de procéder à une réduction de capital, ce qui emporte de nombreuses conséquences sur leur fonctionnement. Nous vous proposons donc non seulement d'autoriser le report d'amortissements comptables, mais aussi de maintenir leur possible déduction fiscale.

Concrètement, cette mesure n'entraînerait pas de perte fiscale pour l'État au titre de l'exercice 2020. Nous ne ferions que tenir compte de la réalité comptable des entreprises et des implications de certaines dispositions du code de commerce les concernant.

C'est la raison pour laquelle mes collègues signataires et moi-même nous sommes ralliés à l'amendement no 85 de Mme Louwagie. Je le répète, les conséquences d'une réduction de capital peuvent être très graves pour les entreprises. Et je précise que notre volonté n'est pas de créer une niche fiscale. Vous le savez, je ne suis en rien favorable au fait de laisser les entreprises piloter leur résultat comme elles l'entendent. Cet amendement est tout à fait circonscrit dans le temps et nous vous demandons simplement de laisser aux entreprises la possibilité de reporter certaines charges dans leur résultat comptable et fiscal, afin de lisser les effets de la crise.

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L'amendement no 83 de Mme Véronique Louwagie a été défendu.

La parole est à M. Jean-Paul Mattei, pour soutenir l'amendement no 527.

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Il va dans le sens que ce qui vient d'être dit. Je ne sais pas si le PLFR4 est le bon véhicule pour ce type d'amendement, mais la question des capitaux propres des entreprises a la plus haute importance. Aux termes du droit des sociétés, accuser des pertes substantielles peut avoir de nombreuses conséquences, comme la perte de la moitié du capital social et l'obligation de le reconstituer dans un délai de deux ans. En effet, passée cette échéance, toute personne est en droit de demander la dissolution de la société. Les implications ne sont donc pas neutres.

Vous le savez, il existe déjà le dispositif de réévaluation libre de l'actif immobilisé. C'est une bonne mesure, similaire à celle que nous vous proposons par ces amendements. Je le répète, je ne suis pas sûr que le PLFR4 soit le bon véhicule, mais je profite que vous soyez présent, monsieur le ministre délégué, et accompagné de vos conseillers, pour vous demander d'y réfléchir, car cette question est très importante. Compte tenu du droit des sociétés, les entreprises pourraient subir un effet domino très négatif et il convient de travailler pour l'éviter.

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Vous avez eu le temps d'y travailler. Maintenant allons-y !

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Quel est l'avis de la commission sur ces amendements ?

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J'ai déjà fourni une réponse exhaustive à M. Bricout sur cette question et je ne me répéterai pas. Je souhaite simplement vous assurer, madame Louwagie, que je connais la vraie vie des entreprises au moins aussi bien que vous, …

Debut de section - Permalien
Un député du groupe LaREM

C'est clair…

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… tout comme je connais leurs problèmes de trésorerie et de fonds propres. Je suis d'ailleurs d'accord avec vous : oui, l'affaissement des capitaux propres représente un véritable danger de mort pour les entreprises et un risque d'incapacité à réinvestir dans le futur.

« Ah ! » sur les bancs du groupe LR.

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Je vous signale que c'est ce que j'ai dit tout à l'heure, mais peut-être ne m'avez-vous pas bien entendu…

Là où nous divergeons, c'est sur les solutions à apporter. Si vos amendements sont adoptés, ils affaibliront ce que nous avons voté lors du PLFR3 pour 2020, à savoir la neutralité fiscale de la réévaluation des actifs immobilisés, …

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… car leur montant s'en trouverait diminué. À la rigueur, nous pourrions dire « qu'à cela ne tienne » et préférer votre solution à celle dont nous disposons déjà, mais je ne suis pas certain qu'un tel zigzag comptable et fiscal soit profitable aux entreprises.

De plus, si ce sont véritablement les fonds propres que vous souhaitez renforcer, je le répète, ce sont les prêts participatifs et l'augmentation de capital qu'il faut privilégier, et non les seules solutions comptables. Si vous vous attachez à la vraie vie des entreprises, ne leur laissez donc pas croire que vous réglerez leurs problèmes avec ces amendements : ce ne serait pas vrai.

Debut de section - Permalien
Olivier Dussopt, ministre délégué chargé des comptes publics

Je partage largement les arguments de M. le rapporteur général, sur lesquels je ne reviens pas. J'ajoute simplement, s'agissant de la trésorerie et des capitaux propres des entreprises, entre les exonérations et les reports de charges, que nous avons déjà procédé à des gestes représentant 52 milliards d'euros, lesquels contribuent donc largement à pérenniser leur activité.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Ce n'es pas la question !

Des dispositions ont été votées : M. le rapporteur général les a rappelées, je ne les reprends pas. S'agit-il pour autant d'un solde de tout compte ? Je ne le crois pas. Monsieur Mattei l'a dit à raison, une réforme du droit des faillites devrait être envisagée, peut-être même au-delà de la crise ; en toute hypothèse, j'y serais favorable.

Je rappelle toutefois que c'est un projet de loi de finances rectificatives que nous examinons, lequel a pour objectif d'organiser la fin de la gestion de la crise pour 2020, avec la recharge des dispositifs d'urgence. Sans surprise, l'avis du Gouvernement est donc défavorable. Il en sera de même de manière assez systématique – je vous prie de m'en excuser – sur l'ensemble des autres amendements qui ont une portée fiscale et qui ne seront pas retirés.

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Mmes Dupont et Cariou l'ont dit, ces amendements sont cohérents avec la mesure de réévaluation libre d'actifs que nous avons votée. Celle-ci est neutre sur le plan fiscal, mais améliore, certes de manière un peu fictive, la présentation des fonds propres sur le bilan. Or l'amendement de Mme Louwagie, que nous reprenons à notre compte avec nos propres amendements, revient à faire la même chose.

En effet, si une année vous sous-amortissez votre actif en comparaison avec sa valeur cumulée depuis son acquisition, vous perdez définitivement la possibilité de déduire fiscalement l'amortissement, qui ne sera plus considéré comme une charge : c'est la loi. Le mécanisme que nous proposons vise à rendre possible le sous-amortissement, de manière à éviter d'avoir un résultat comptable très dégradé et à conforter les fonds propres. C'est tout simple et absolument pas concurrent de la réévaluation libre d'actifs.

S'agissant des prêts participatifs, permettez-moi de vous dire qu'ils ne pourront jamais fonctionner en France tant que les banques qui les accordent verront l'évaluation de leur solvabilité en pâtir autant qu'aujourd'hui. Ne reste donc plus que l'augmentation de capital qui, dans la situation actuelle, n'est pas aisée à réaliser.

Je le répète, l'amendement de Mme Louwagie va dans le même sens que ce que nous avons voté – à l'unanimité, me semble-t-il – s'agissant de la réévaluation d'actifs, qui est neutre fiscalement.

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Nous avons eu une longue discussion sur ces amendements en commission des finances et j'ai noté une grande convergence de vues. Étant donné que les équipements sont sous-utilisés, voire pas utilisés du tout, il est effectivement logique d'en différer l'amortissement.

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De plus, ces amendements ne coûtent rien au budget de l'État, car en ne procédant pas aux dotations d'amortissement, on augmente le résultat fiscal. Enfin, comme l'a dit notre collègue Bricout, ils permettent d'accroître les fonds propres des entreprises, ce qui améliore leur capacité à emprunter.

À notre proposition, monsieur le rapporteur général, vous nous opposez les prêts participatifs, ou encore la réévaluation des actifs, neutralisée fiscalement. Je vous répondrai d'abord que face à la multitude des situations, nous avons besoin d'une boîte à outils dotée d'un maximum d'instruments.

« Oui ! » sur les bancs du groupe LR.

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Et celui que nous suggérons nous semble particulièrement bien adapté aux petites entreprises.

Je vous répondrai également qu'en d'autres temps, lorsqu'un consensus se dessinait en commission des finances, le rapporteur général faisait adopter l'amendement. Si la qualité de ce PLFR4 doit être de ne compter aucun amendement issu d'un quelconque groupe d'opposition, j'estime que cela reviendrait à déclasser le Parlement,

Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – Mme Émilie Cariou, M. Éric Coquerel et M. Charles de Courson applaudissent également

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à nier la qualité de notre travail et à appauvrir la boîte à outils dont nous avons absolument besoin en vue de permettre la relance.

Applaudissement sur les bancs du groupe LR.

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Nous évoquons, monsieur Saint-Martin, ce qu'on appelle les charges calculées de l'entreprise. Cela coûte tout de même moins cher de laisser les entreprises organiser leur non-appauvrissement et la non-réduction de leurs capitaux propres de cette manière, plutôt que de leur octroyer des subventions à répétition. Votre argument me paraît donc inopérant. Il serait plus sain, dans cette période très particulière, de leur permettre de baisser leurs charges sur l'exercice 2020.

Quant à la réévaluation libre d'actifs dont vous nous parlez, il est vrai que nous l'avons tous votée, mais dans le cadre du PLF pour 2021, pas du PLFR3.

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La mesure ne s'appliquera donc que l'année prochaine.

J'insiste donc sur le fait qu'en adoptant nos amendements, vous disposeriez d'un outil à même de donner un peu d'oxygène aux entreprises…

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… et qui, au moment où nous déversons des milliards dans l'économie, ne coûte rien à l'État. Il conviendrait donc d'y accorder davantage d'attention.

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Privilégiant l'amendement no 85, qui prévoit une échéance au 31 décembre 2021, je retire l'amendement no 86. En effet, les années 2020 et 2021 sont les plus cruciales pour nos entreprises.

Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – M. Charles de Courson applaudit également.

L'amendement no 86 est retiré.

Les amendements identiques nos 85, 511 et 553 ne sont pas adoptés.

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Ils sont contents ! Ils sont fiers ! C'est incroyable !

Murmures sur les bancs du groupe LaREM.

Les amendements identiques nos 83 et 527 ne sont pas adoptés.

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La parole est à M. Pascal Brindeau, pour soutenir l'amendement no 57.

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Depuis 2008, en à peine dix ans, le produit intérieur brut de l'Île-de-France a augmenté de 17 %, quand celui de la région Bourgogne-Franche-Comté, par exemple, diminuait de 2 %. Ce modèle de développement, selon lequel les métropoles concentrent la création de richesse au détriment de territoires plus ruraux, pose question, aussi bien en matière d'efficacité économique, d'aménagement du territoire, que de qualité de vie.

Cet amendement de Christophe Naegelen, qui reprend la onzième proposition du plan de relance proposé par l'UDI, vise à instaurer une incitation fiscale pour les entreprises qui choisiraient de déménager leur siège social dans un territoire rural ou périurbain. Cela répond à la volonté affichée par le Gouvernement, depuis juillet 2020, de relocaliser une partie des services de l'État, en particulier des finances publiques, dans les territoires.

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Nous avons déjà rejeté cet amendement à plusieurs reprises, y compris lors de l'examen du PLF pour 2020. L'avis reste défavorable.

Pour revenir sur la discussion précédente et la clore, souffrez tout de même que nous puissions avoir un avis différent du vôtre et que la majorité soit souveraine en la matière !

Protestations sur les bancs du groupe LR. – Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.

Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.

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C'est incroyable ! Aucun amendement de l'opposition n'a été adopté !

L'amendement no 57, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.

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L'amendement no 461 de Mme Nathalie Bassire est défendu.

L'amendement no 461, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

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La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l'amendement no 130.

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Cet amendement devrait vous faire plaisir, monsieur le rapporteur général, car il vise à renforcer les fonds propres des entreprises. L'idée est, d'une part, d'exonérer d'impôt sur le revenu le transfert de jours d'un compte épargne temps – CET – ou de jours de repos non-pris en l'absence de CET vers l'actionnariat salarié, d'autre part, de porter de dix à quinze – car le dispositif existe déjà – le nombre de jours qui peuvent être transférés chaque année, en étant exonérés d'impôts, vers un plan d'épargne pour la retraite collectif ou un plan d'épargne entreprise.

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Je ne suis pas sûr que renforcer les PEE résoudra le problème des fonds propres des entreprises, notamment des PME. Je l'ai dit précédemment – puisque le même amendement a déjà été déposé avec plusieurs véhicules législatifs – , la proposition est très intéressante et je suis favorable au portage. Néanmoins, je ne suis pas favorable à la défiscalisation proposée, difficilement recevable dans un projet de loi de finances, et dont nous avons déjà parlé avec nos collègues du Modem. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable, car le coût financier est déjà important pour les finances publiques et je ne souhaite pas l'aggraver. Je reconnais néanmoins qu'il est important d'améliorer le portage entre les CET et les PEE, et d'autres types de renforcement des fonds propres, ce que nous avons déjà commencé à faire avec la loi PACTE, et qu'il faut améliorer plus largement le partage de la valeur.

L'amendement no 130, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.

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L'amendement no 238 de M. Vincent Rolland est défendu.

L'amendement no 238, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

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La parole est à M. Jean-Paul Mattei, pour soutenir l'amendement no 540.

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L'amendement est récurrent mais il prend tout son sens à la lumière de la crise que nous sommes en train de vivre, car il vise à favoriser la mise en société des entreprises individuelles. Encore une fois, je me demande si le vecteur législatif est le bon, et l'on est presque gêné de déposé un amendement dont on sait d'avance qu'il a peu de chances d'être retenu, …

Exclamations sur les bancs des groupes LR et LT.

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… mais c'est un amendement d'appel. Nous devons nous poser la question du passage du statut de l'entreprise individuelle à celui de l'entreprise individuelle à responsabilité limitée, puis à la société. Une entreprise qui veut mobiliser des capitaux, notamment des capitaux externes, doit avoir un statut de société ; l'amendement vise à faciliter cette démarche. Je sais bien que l'avis sera défavorable…

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Pour voir des amendements adoptés, il faudra attendre la prochaine législature !

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… mais, un jour, il faudra se poser les bonnes questions.

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Pardon, monsieur Mattei, mais vous êtes un peu gonflé de nous reprocher de donner un avis défavorable à des amendements qui ont été déposés cinq fois !

Protestations sur les bancs du groupe LR.

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Ne vous étonnez pas que l'avis reste défavorable sur des amendements qui ont déjà été déposés en première, puis en deuxième lecture, sur le PLF et sur le PLFR précédent. Au bout d'un moment, il faut arrêter de se moquer du monde !

Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.– Protestations sur les bancs du groupe LR.

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Nous sommes en PLFR de fin de gestion ; les véhicules législatifs ont un sens.

Pour répondre sur le fond à votre amendement, je maintiens ce que j'ai dit en commission : oui, il est nécessaire de mener un travail de fond sur la plus-value des successions, notamment professionnelles, mais cela ne passera pas par cet amendement. Comme vous l'avez dit, l'avis est défavorable, mais je dis oui à la démarche de repenser la plus-value sur les successions et les transmissions d'entreprises.

Debut de section - Permalien
Olivier Dussopt, ministre délégué chargé des comptes publics

L'examen du PLFR dans les délais que nous connaissons présente trois difficultés. La première est que, année après année, nous voyons surgir au moment du PLFR des discussions que nous avons déjà eues sur le PLF, voire sur les PLFR de l'année précédente. La deuxième difficulté tient à la doctrine que nous avons fixée et que nous partageons avec M. le rapporteur général et avec beaucoup d'entre vous, laquelle consiste à ne pas introduire de dispositions fiscales dans le PLFR. La troisième difficulté, que j'assume tout particulièrement, est que le Gouvernement a fait le choix d'organiser la fin de gestion et de réarmer des dispositifs de réponse à l'urgence dont nous considérons qu'ils ont fait leurs preuves, sans aller au-delà à ce stade.

Cela ne signifie pas que, sur la totalité des amendements auxquels nous donnons un avis défavorable, il y ait une volonté absolue de ne pas travailler, ce que j'ai déjà expliqué à l'occasion de l'amendement précédent de M. Mattei. Le respect de ces trois lignes, que nous nous imposons à nous-mêmes et que nous traduisons dans nos avis, nous proposons à l'Assemblée de le suivre, en comptant particulièrement – les oppositions me le pardonneront – sur la majorité, ce qui n'est rien d'autre que le jeu démocratique et parlementaire. Voilà la raison pour laquelle mon avis est défavorable.

Cela n'obstrue pas non plus les débats. M. le rapporteur général a rappelé, avec raison, que l'amendement avait déjà été déposé et rejeté cinq fois, …

Debut de section - Permalien
Olivier Dussopt, ministre délégué chargé des comptes publics

… et je ne doute pas qu'il le sera une sixième fois, voire une septième ; c'est le droit des parlementaires, et il ne nous empêchera pas d'en parler, ici ou ailleurs.

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Monsieur le rapporteur général, c'est vous qui êtes un peu gonflé. Ce n'est pas parce qu'un amendement reçoit cinq fois un avis défavorable que l'idée est mauvaise.

Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – MM. Charles de Courson et Philippe Vigier applaudissent également.

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C'est le principe même du travail parlementaire que de déposer ou de défendre des amendements ; qu'ils soient rejetés une fois, deux fois par la majorité, cela n'en fait pas de mauvaises idées. Ou alors, soyons clairs et allons au plus efficace en supprimant le droit d'amendement des parlementaires, ou mieux, en supprimant les différentes lectures d'un projet de loi. Encore mieux : supprimez carrément le Parlement, vous irez plus vite !

« Ridicule ! » sur les bancs du groupe LaREM.

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Je suis sincèrement étonné par le déroulement de nos travaux : 450 amendements sur un PLFR, ce n'est pas de l'abus. 450 amendements sur un PLFR aussi important que celui-là, pour sauver les entreprises françaises… Je pense que tout le monde a fait des efforts.

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Le problème est que nous travaillons dans des conditions inacceptables. La plupart de nos collègues vont partir maintenant pour être demain au monument aux morts ; certains auront deux heures et demie ou trois heures de route, et ils devront partir dans la nuit. Nous aurions très bien pu…

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Oui, merci monsieur le Président ! Bâcler un PLFR de cette importance dans la nuit sous le prétexte qu'il faut aller vite n'est pas responsable dans le contexte actuel, permettez-moi de le dire.

Applaudissements sur les bancs des groupes LT, LR et UDI-I.

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Je comprends que le contexte soit compliqué, tout comme le travail de rapporteur général ; je l'ai souvent dit, et mon attitude vis-à-vis des textes proposés par le Gouvernement a généralement été positive, voire très positive. Les amendements déposés ne sont pas tout à fait les mêmes – il faudrait les relire – , mais ce n'est pas grave, et je ne veux pas polémiquer.

Ce qui est dommage, c'est que nous ne puissions pas apporter notre pierre en proposant des mesures sans un impact fondamental sur l'équilibre budgétaire. Nous exprimons simplement des idées qui vont dans le bon sens. Nous ne sommes pas obligés d'être d'accord, et nos interprétations ne sont pas forcément les mêmes ; je sais que votre tâche n'est pas facile, mais comprenez que nous avons, nous aussi, le droit d'émettre des avis, que nous avons chacun notre parcours et que nous faisons partager nos expériences.

De plus, le contexte du PLFR4 est particulier, puisqu'il vise justement à favoriser l'entreprise. Je ne veux pas créer de polémique, mais comprenez qu'en tant que parlementaires, nous avons le droit d'amender.

Applaudissements sur quelques bancs du groupe Dem et sur les bancs des groupes LR, LT et UDI-I.

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Vous m'aurez mal compris, monsieur Brindeau. Je n'ai jamais dit que j'étais contre le fait qu'un amendement soit déposé cinq ou six fois, …

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… j'ai simplement dit qu'il ne fallait pas s'étonner que l'avis soit lui aussi cinq ou six fois défavorable. J'ai cru sentir – mais peut-être me suis-je trompé, auquel cas je m'en excuse – une sorte d'agacement ex ante dans la défense de l'amendement, comme si l'on se plaignait que l'avis soit défavorable avant même sa présentation. Non, j'explique seulement que, lorsque nous voyons les mêmes amendements plusieurs fois en l'espace de quelques semaines, les avis donnés au banc sont souvent les mêmes. C'est tout ce que j'ai dit. En aucun cas vous ne me verrez remettre en cause le droit d'amendement parlementaire.

Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.

L'amendement no 540 n'est pas adopté.

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Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 55, 87 et 239.

La parole est à M. Pascal Brindeau, pour soutenir l'amendement no 55.

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Il s'agit d'un amendement sectoriel en faveur du bâtiment, particulièrement touché par la crise sanitaire et économique, dont nous savons aussi qu'il sera l'un des moteurs de la reprise économique. Il vise à ouvrir la possibilité, pour les bailleurs qui réaliseraient des travaux de rénovation énergétique, de déduire sans limite de leur revenu global les déficits issus des travaux visant à améliorer la performance énergétique du logement. Actuellement, la déduction est plafonnée à 10 750 euros. Le déplafonnement des déficits encouragerait fortement les bailleurs à réaliser ces travaux qui présentent plusieurs avantages, d'abord pour les contribuables, mais aussi pour les TPE et PME du secteur, et qui contribuent à la lutte contre le réchauffement climatique et à la rénovation du parc locatif.

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La parole est à Mme Émilie Bonnivard, pour soutenir l'amendement no 87.

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C'est le même que le précédent ; il est défendu.

Je souhaite revenir sur le fait que les députés Les Républicains ont proposé, dès le premier PLFR, un crédit d'impôt sur les loyers ; il a été refusé une fois, puis deux, avant d'être accepté. La même chose s'est passée avec les exonérations de charge. Notre rôle de parlementaires est aussi de nourrir le travail actuellement mené pour aider à sauver notre économie, et l'histoire a montré qu'en revenant deux fois devant vous avec ces propositions, nous avons finir par obtenir des avancées dans l'intérêt général.

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Vous demandez beaucoup l'unité nationale ; nous l'acceptons, et nous voterons le PLFR, mais il est important que cela aille dans les deux sens, notamment quand nous présentons des amendements de bon sens qui visent à compléter les dispositifs que vous avez préparés. Nos amendements sont pertinents et il est de notre rôle collectif de les présenter.

Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR et de la part de M. Charles de Courson.

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Ce n'était pas tout à fait le sens de l'amendement… Ce n'est pas grave mais, en principe, il faut défendre l'amendement appelé. La parole est à M. Vincent Rolland, pour soutenir l'amendement no 239.

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Il va plus loin que ce que propose le texte initial avec un double objectif : d'une part, consolider l'activité dans le bâtiment, mise à mal par la crise ; d'autre part – et je crois que la préoccupation est partagée sur tous les bancs – , d'accélérer la transition énergétique en favorisant des travaux plus importants par une déductibilité plus forte.

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Le dispositif actuel des déficits fonciers est avantageux. Je rappelle qu'il n'existe pas seulement la déduction sur le revenu global, dont le plafond est régulièrement évoqué – il est peut-être trop bas, puisqu'il n'a pas changé depuis je ne sais combien de temps ; …

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… néanmoins, lorsqu'il est dépassé, les déficits sont déductibles des revenus fonciers sur une durée de dix ans. Le dispositif fiscal permet donc d'englober la très grande majorité des cas de figure, et il me semble que le dispositif est bon tel qu'il est.

Debut de section - Permalien
Olivier Dussopt, ministre délégué chargé des comptes publics

Avis défavorable.

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Nous ne soutiendrons pas ces amendements qui coûteraient cher aux finances publiques, mais je tiens à rappeler que le groupe Socialistes et apparentés a proposé une prime climat, destinée tant au bailleur qu'à l'occupant, qui serait financée pour une part de subventions et pour l'autre d'avances remboursables jusqu'à la mutation du bien, c'est-à-dire jusqu'au moment de la vente ou de la succession. Cela coûterait moins cher et serait, à mon avis, beaucoup plus efficace.

Les amendements identiques nos 55, 87 et 239 ne sont pas adoptés.

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La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l'amendement no 396.

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Je souhaite revenir sur le débat que nous avons eu tout à l'heure. Monsieur le rapporteur général, quand toutes les oppositions disent la même chose, cela ne leur donne pas forcément raison ; néanmoins, refuser de considérer depuis des jours que, quand toutes les oppositions, même de couleurs politiques différentes, vous font la même demande, parfois avec des amendements qui n'engagent pas à grand-chose, cela ne donne pas non plus raison à la majorité. Les accepter serait une preuve que vous voulez le consensus et l'unité d'action.

Deuxièmement, nous entendons ces temps-ci une petite musique dont vous venez d'émettre une variation, laquelle consiste à dire : « Vous pouvez présenter tous les amendements que vous voulez, l'avis sera toujours défavorable », sans même expliquer pourquoi. Cela me rappelle l'idée que j'ai entendu formuler concernant mon rapport sur le projet de loi de finances pour 2021, à savoir que toute proposition de l'opposition, surtout quand elle est systémique, ne serait qu'une posture par rapport à un Gouvernement qui, lui, « ferait ».

Je vous assure, chers collègues, que cela ne fait pas avancer le débat démocratique. Cela le fait d'autant moins avancer que la raison pour laquelle la gauche et la droite continuent de proposer des amendements est que, ces derniers mois, vous avez dû évoluer du fait de la crise, y compris sur des sujets auxquels vous teniez, par exemple en mettant de l'argent – pas assez, à mon avis – pour les soignants, ce qu'il vous demandaient depuis 2017. Je crois à la politique et je crois qu'il est possible, même avec vous, d'échanger des arguments et de faire évoluer les positions.

Cet amendement, que nous présentons effectivement à chaque fois, vise à supprimer l'abattement de 40 % sur les dividendes, et la mesure me semble plus nécessaire que jamais. Vous l'avez dit dans votre présentation, monsieur le rapporteur général : les inégalités explosent avec la crise du covid-19. Le problème, c'est que, depuis trois ans, vous avez créé un terreau très fertile pour ces inégalités à coups de suppression de l'ISF et de prélèvement forfaitaire unique, lesquels bénéficient toujours aux plus riches. Les 0,1 % les plus riches ont ainsi vu leurs revenus multipliés par quatre. Par ailleurs, puisque vous parlez des déficits, ces mesures entraînent des baisses de recettes dont nous avons besoin.

Voilà des débats de fond qu'il faudra aborder, et j'aimerais que l'on réponde sur le fond de nos arguments plutôt que de nous reprocher de poser chaque fois la même question. La période, me semble-t-il, a changé.

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Si, monsieur Coquerel, je réponds sur le fond – on me reproche même souvent de le faire trop longuement. Arrêtons là ce procès sur la forme, qui ne me semble pas justifié.

Si nous pratiquons un abattement de 40 % sur les dividendes, c'est parce que les bénéfices dont ils sont issus sont déjà imposés à 33 % au titre de l'impôt sur les sociétés. C'est tout.

Cet abattement n'est donc pas un cadeau destiné à ceux qui distribuent des dividendes, mais le miroir…

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… de l'imposition en vigueur. Tout le monde comprendra l'utilité de maintenir les deux dispositifs « en même temps », si vous me passez l'expression. Avis défavorable.

Debut de section - Permalien
Olivier Dussopt, ministre délégué chargé des comptes publics

Même avis.

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Le problème est qu'avec votre réponse – qui n'est pas pertinente selon moi – , vous évitez de traiter du fond, c'est-à-dire de la nécessité de mobiliser les revenus des plus riches durant cette période – mais nous y reviendrons.

Je vous rappelle en outre que l'impôt sur les sociétés porte sur les profits des entreprises, c'est-à-dire des personnes morales qui bénéficient du réseau routier, de la formation de leurs salariés, et ainsi de suite. L'imposition sur les dividendes, en revanche, concerne des personnes physiques qui tirent leurs revenus du capital investi dans des entreprises. Ce sont donc deux choses totalement différentes.

L'amendement no 396 n'est pas adopté.

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Je suis saisie de trois amendements, nos 388, 128 et 41, pouvant être soumis à une discussion commune.

La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l'amendement no 388.

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Sur chaque texte budgétaire, nous déposons systématiquement un amendement visant à supprimer le crédit d'impôt recherche, pour plusieurs raisons.

Ce crédit d'impôt, qui coûte plus de 6 milliards d'euros, est souvent utilisé dans des montages d'évasion fiscale. Par ailleurs, il ne bénéficie aux entreprises que de manière très inégale. À titre d'exemple, quarante-deux grandes entreprises, soit 0,3 % des bénéficiaires, accaparent 31 % des créances, alors que ce ne sont pas elles qui emploient le plus de salariés dans la recherche et le développement ; et quand elles en recrutent, elles les licencient aussi sec.

Nous préférerions donc, en cette période de crise, que ces 6 milliards de dépenses fiscales aillent directement à la recherche publique.

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L'amendement no 128 de Mme Danielle Brulebois est défendu.

La parole est à Mme Aina Kuric, pour soutenir l'amendement no 41.

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Cet amendement de ma collègue Valérie Petit vise à étendre le crédit d'impôt recherche aux « dépenses de digitalisation des commerçants et artisans ».

La décision du Gouvernement d'imposer la fermeture administrative des commerces dits non-essentiels pour enrayer la vague de contaminations à la covid-19 a suscité de larges réactions des commerçants et artisans, qui ont l'impression d'être lésés par rapport aux plateformes d'e-commerce.

En outre, à l'heure du numérique, il est important d'accompagner la numérisation de leur commerce, pour que le cliquer-collecter puisse se généraliser.

Face à l'essor constant des plateformes de e-commerce, les commerces de proximité doivent pouvoir eux aussi aller à la rencontre d'une clientèle qui préfère faire ses achats en ligne.

Cette proposition d'extension du crédit d'impôt recherche est aussi une reconnaissance de la capacité à innover des toutes petites entreprises.

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Quel est l'avis de la commission sur ces trois amendements ?

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Vous savez que je suis défavorable à la suppression du crédit d'impôt recherche. C'est un outil fiscal extrêmement important pour continuer à attirer nos chercheurs et ingénieurs.

J'en viens à la proposition d'y intégrer de nouvelles dépenses, comme celles liées à la numérisation des petits commerces et des PME. Mieux vaut accorder une aide directe à ces entreprises, comme celle de 60 millions d'euros prévue dans ce PLFR, pour que les commerçants disposent à très court terme – d'ici à la fin de l'année – d'une enveloppe financière pour la numérisation, afin de faire face aux restrictions sanitaires qui empêchent malheureusement certains d'entre eux d'ouvrir, plutôt que de passer par un crédit d'impôt, qui n'aurait d'impact que l'année n+1.

Avis défavorable sur les trois amendements.

Debut de section - Permalien
Olivier Dussopt, ministre délégué chargé des comptes publics

Même avis, pour les mêmes raisons. À nos yeux, les dépenses visées par Mme Petit et Mme Kuric, ne relèvent pas de la recherche. Nous proposons donc une aide directe par voie d'amendement. Avis défavorable.

Les amendements nos 388, 128 et 41, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.

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Les amendements nos 77 et 76 de Mme Véronique Louwagie sont défendus.

Les amendements nos 77 et 76, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.

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La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l'amendement no 348.

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Il vise à soutenir les entreprises actives dans les ENR – énergies renouvelables – citoyennes, en leur permettant de bénéficier du dispositif d'incitation à l'actionnariat solidaire IR-PME pour les ESUS – les entreprises solidaires d'utilité sociale – , dont elles sont actuellement exclues, lorsqu'elles exercent des activités procurant des revenus garantis en raison de l'existence d'un tarif de rachat de la production d'électricité renouvelable ou d'un contrat de complément de rémunération.

C'est un amendement très modeste. Pour donner un ordre de grandeur, la mesure représenterait un investissement de moins de 1 million d'euros par an, et même plutôt d'environ 500 000 euros seulement, alors qu'il s'agit d'encourager le développement des énergies renouvelables.

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Je suis tout à fait en phase avec votre projet de mieux accompagner les ESUS, mais pas en passant par l'IR-PRM. Puisqu'il nous a fallu près de trois ans de négociation avec la Commission européenne pour parvenir à élargir son taux et son assiette, il faut stabiliser ce dispositif, plutôt que de l'étendre.

Mon avis est défavorable pour cette raison, mais nous reviendrons un peu plus tard sur les ESUS, lorsque nous examinerons les accompagnements prévus pour celles-ci.

L'amendement no 348, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.

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L'amendement no 523 de Mme Josiane Corneloup est défendu.

L'amendement no 523, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

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Je suis saisie de cinq amendements, nos 252, 32, 72, 160 et 253, pouvant être soumis à une discussion commune.

Les amendements nos 32, 72, 160 et 253 sont identiques.

Les amendements nos 252 et 253 de M. Vincent Rolland sont défendus.

La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l'amendement no 32.

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Il s'inscrit dans le même esprit que les précédents, sur lequel le rapporteur général a déjà répondu, et concerne les spécialités laitières d'AOP ou d'IGP – appellation d'origine protégée ou indication géographique protégée – , dont la France est riche, dans de nombreuses régions et départements.

Tous les parlementaires ici présents comptent dans leur circonscription au moins une spécialité fromagère. Or la crise a durablement touché leurs circuits de distribution, qui ne sont plus opérationnels, alors que la production continue. Les éleveurs n'ont pas le choix : il faut bien traire les vaches ou les chèvres !

Je propose donc de créer un dispositif temporaire de défiscalisation des dons pour la période allant jusqu'au 31 décembre 2020. Monsieur le rapporteur général, vous admettrez que la proposition est tout à fait adaptée à ce PLFR 4.

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L'amendement no 72 de Mme Véronique Louwagie est défendu.

La parole est à Mme Émilie Bonnivard, pour soutenir l'amendement no 160.

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Pour être honnête, je ne suis pas sûre qu'il prenne en compte les remarques formulées par le rapporteur général en commission des finances.

Je souhaite toutefois, à la suite de ma collègue Christine Dalloz, appeler votre attention sur les productions IGP et AOP.

Dans les territoires de montagne, une grande incertitude règne concernant la saison d'hiver. Or durant celle-ci, la fréquentation touristique offre des débouchés absolument essentiels à ces productions.

Les producteurs concernés connaîtront donc des difficultés pour écouler ces fromages de qualité. Aussi, il importe de les accompagner fiscalement.

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Quel est l'avis de la commission sur ces cinq amendements ?

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Les remarques que j'avais formulées la semaine dernière en commission sont toujours valables. Ces amendements posent deux difficultés.

Vous proposez de calculer la réduction d'impôt à partir du prix de vente. Or pour qu'elle ait un sens, il faudrait au minimum qu'elle soit calculée à partir du prix de revient. En plus, le taux proposé, de 100 %, est très clairement excessif.

Avis défavorable. La filière des fromages AOP-IGP doit être accompagnée. Elle est donc incluse dans la liste dite S1 bis des secteurs dépendants, et pourra à ce titre bénéficier des aides élargies prévues dans ce PLFR 4. Il faut le faire savoir.

L'amendement no 252, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.

Les amendements identiques nos 32, 72, 160 et 253, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.

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Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 31, 74 et 170.

La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l'amendement no 31.

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Il ne s'agit plus des fromages, mais du secteur du bâtiment, qui sera très durablement affecté par la crise. Je rappelle que celui-ci regroupe 500 000 entreprises et représente 2 millions d'emplois.

Je propose donc de rendre éligible au crédit d'impôt en faveur de la transition énergétique – CITE – les travaux effectués dans les résidences secondaires en zone de revitalisation rurale. Cela permettra de créer des emplois dans les très petites entreprises partout dans le territoire.

Le crédit d'impôt n'aurait pas de coût pour le budget pour 2020, puisqu'il n'entrerait en vigueur que l'an prochain, en 2021, et qu'il ne porterait que sur les montants versés en 2022.

Le marché des résidences secondaire représente 9 % des logements en France ; il serait donc bienvenu de favoriser sa transition énergétique.

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Les amendements identiques nos 74 de Mme Véronique Louwagie et 170 de Mme Émilie Bonnivard sont défendus.

Quel est l'avis de la commission sur ces trois amendements ?

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Le crédit d'impôt CITE, vous le savez, a disparu avec l'instauration de MaPrimeRénov', qui doit monter en puissance dans le cadre du plan de relance.

Je ne souhaite vraiment pas revenir sur cette transformation, qui va dans le bon sens, chacun le reconnaîtra – d'autant plus que le public éligible à MaPrimeRénov' est beaucoup plus large que ne l'était celui du CITE, puisqu'il intègre les neuvièmes et dixième déciles, conformément à vos demandes.

Faisons en sorte que ce nouveau dispositif soit bien compris par les ménages, et soit simplifié – ce sera un enjeu important pour l'administration au cours des prochains mois – , plutôt que de remettre à l'ordre du jour le CITE. Avis défavorable.

Debut de section - Permalien
Olivier Dussopt, ministre délégué chargé des comptes publics

Nous avons déjà débattu d'amendements similaires lors de l'examen du PLFR 3. L'avis du Gouvernement reste défavorable, pour les mêmes raisons que le rapporteur général.

Les amendements identiques nos 31, 74 et 170 ne sont pas adoptés.

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Je suis saisie de deux amendements, nos 242 et 243, qui peuvent faire l'objet d'une présentation groupée.

La parole est à M. Vincent Rolland, pour les soutenir.

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Le no 243 vise à rendre les travaux effectués dans les résidences secondaires situées en zone de montagne éligibles au crédit d'impôt pour la transition énergétique. Cela permettrait d'engager la réhabilitation de l'immobilier de loisir en montagne que nous appelons tous de nos voeux.

En outre, cela consoliderait à la fois l'activité touristique et l'activité du bâtiment.

Les amendements nos 242 et 243, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.

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Les amendements nos 73 de Mme Véronique Louwagie et 336 de Mme Isabelle Valentin sont défendus.

Les amendements nos 73 et 336, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.

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La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l'amendement no 137.

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On nous a vendu le prélèvement à la source pour sa contemporanéité, qui offre l'avantage de faire augmenter l'impôt lorsque les revenus augmentent et de le faire diminuer lorsque les revenus diminuent. Or ceci n'est que partiellement vrai, puisque le taux qui s'applique est celui de l'année n-2 jusqu'en septembre et de l'année n-1 après septembre.

Un contribuable peut modifier son taux, à la condition que ses revenus aient baissé de 10 %, ce qui est considérable et limite cette possibilité. En effet, quelqu'un qui perd 20 % de ses revenus à partir de juillet ne pourra pas baisser son taux, puisque la baisse de 10 % porte sur l'année entière ; de la même façon, quelqu'un qui perd 30 % de ses revenus à partir du 1er octobre ne le pourra pas non plus.

Je propose donc d'élargir la possibilité pour le contribuable de modifier son taux, dès lors que ses revenus auront baissé de 5 %, et non de 10 %. En effet, de nombreux contribuables vont voir leurs revenus baisser, à commencer par les salariés en chômage partiel, qui n'auront touché que 84 % de leurs salaires antérieurs. Or, aujourd'hui, pour qu'ils puissent modifier leur taux, il faudrait qu'ils aient été toute l'année dans cette situation, ce qui n'aura été que rarement le cas.

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Avis défavorable. Dans les cas d'activité partielle, les salariés ont touché 84 % de leur salaire brut. Sauf peut-être pour quelques très hauts salaires, le fait de mettre la barre à 10 ou à 5 % n'a aucune incidence, puisque la perte est de seize points du salaire brut. Votre proposition est donc inutile.

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Vous nous expliquez que, les salariés qui ont été au chômage partiel et n'ont touché que 84 % de leur salaire habituel pourront moduler leurs taux puisque leur baisse de revenu a excédé 10 %. Mais cela n'est vrai que pour ceux qui se sont trouvés dans cette situation dès le 1er ou le 15 mars.

Or, pour la plupart des gens concernés, le chômage partiel a concerné une période plus brève, et ils ne pourront donc pas modifier leur taux. Nous devons réfléchir à ce problème, alors qu'un nombre très important de nos compatriotes ont vu leurs revenus objectivement baisser mais vont devoir constater qu'ils ne pourront pas utiliser un avantage qui leur avait pourtant été présenté comme l'un des bénéfices majeurs du passage au prélèvement à la source.

Debut de section - Permalien
Olivier Dussopt, ministre délégué chargé des comptes publics

Pour l'immense majorité des salariés, 84 % du salaire brut correspondent quasiment à 100 % du salaire net. Je vous renvoie à cet égard à l'étude réalisée par l'OCDE – Organisation de coopération et de développement économiques – , qui a démontré que, sur le premier semestre, la France avait été le pays le plus protecteur du pouvoir d'achat des salariés car, avec une rétraction d'activité qu'on estime en moyenne à plus de 10 % sur l'année, le pouvoir d'achat des salariés n'avait baissé que de 0,3 %. On peut juger que c'est trop, mais c'est bien lié au fait que nous avons mis en place un dispositif de chômage partiel permettant de compenser l'essentiel du salaire net.

En outre, indépendamment de leur éligibilité, les demandes de modulation du taux de prélèvement à la source sont restées étales pour les particuliers pendant cette période, malgré la communication à laquelle nous avons procédé. J'insiste sur le fait que je parle bien des demandes de modulation et non des démarches ayant abouti. Le système actuel devrait donc vous satisfaire.

L'amendement no 137 n'est pas adopté.

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Je suis saisie de trois amendements, nos 36, 78 et 79, pouvant être soumis à une discussion commune.

Les amendements nos 36 et 78 sont identiques.

La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l'amendement no 36.

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La règle du plafonnement du déficit reportable va contraindre les entreprises à acquitter de l'impôt sur les sociétés dès lors qu'elles vont refaire des bénéfices après la pandémie. Pour autant leur situation sera très dégradée. L'amendement, qui veut s'inscrire dans la durée, tend à supprimer la limite d'imputation pour les déficits, au titre des deux premiers exercices à compter du 30 septembre 2019.

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La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir les amendements nos 78 et 79.

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L'amendement no 78 est identique au précédent. En effet, à situation exceptionnelle – un grand nombre d'entreprises enregistreront des déficits – , réponse exceptionnelle, d'où cet amendement qui vous propose de supprimer la règle de plafonnement du déficit reportable.

L'amendement no 79 est un amendement de repli qui vous propose de diminuer la base d'imputation de moitié.

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Quel est l'avis de la commission sur les amendements en discussion commune ?

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Dans un PLFR et, de manière générale, en temps de crise, l'outil efficace, c'est le carry back – report en arrière des déficits – , alors que le carry forward – report en avant – est un outil efficace pour les profits à venir. Il existe d'ailleurs déjà, sans limite de temps même s'il a un plafond.

Nous devons aujourd'hui nous concentrer sur la notion de carry back pour pouvoir aider les entreprises qui sont dans le besoin, c'est l'objet de ce PLFR. Le carry forward pourrait éventuellement être utilisé ultérieurement, en période de rebond, mais au stade où nous en sommes, il n'est ni nécessaire ni utile.

Les amendements identiques nos 36 et 78 ne sont pas adoptés.

L'amendement no 79 n'est pas adopté.

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Sur les amendements nos 291 et 127, je suis saisie, respectivement par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine et par le groupe Socialistes et apparentés d'une demande de scrutin public.

Les scrutins sont annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.

La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l'amendement no 391.

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Cet amendement nous permettrait de récupérer environ 36 milliards, il mérite donc d'être pris en considération.

Il s'agit tout simplement de taxer les multinationales à hauteur des bénéfices qu'elles réalisent en France. C'est ce qu'on appelle la taxation unitaire, qui consiste à ce que l'administration fiscale recalcule les bénéfices réels des entreprises en France, lorsque le ratio entre les bénéfices français et les bénéfices mondiaux est décorrélé du ratio entre le chiffre d'affaires français et le chiffre d'affaires mondial.

Ce ne serait que justice que les multinationales soient taxées comme toutes les autres entreprises. Cela permettrait d'éviter les montages d'évasion fiscale. En particulier à un moment où l'État dépense beaucoup, il doit pouvoir récupérer l'argent qui lui est dû.

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Nous en avons déjà parlé : les conventions fiscales internationales rendent impossible l'adoption de votre amendement. Si on veut continuer à lutter contre les iniquités fiscales qui profitent à des multinationales comme les géants du numérique, il faut poursuivre dans la voie où la France s'est engagée en pionnière depuis déjà plus d'un an, avec la taxe GAFA. Cette taxe est un premier pas vers la création de ressources propres pour l'Union européenne, voire pour l'OCDE, si cela aboutit. C'est évidemment la négociation multilatérale qu'il faut privilégier sur ces sujets-là. Avis défavorable.

L'amendement no 391, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.

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Je suis saisie de deux amendements, nos 291 et 389, pouvant être soumis à une discussion commune.

La parole est à M. Fabien Roussel, pour soutenir l'amendement no 291.

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J'ai souhaité un scrutin public parce qu'il s'agit d'un amendement important, que le Sénat avait adopté en 2019, lors d'une première lecture du budget. Il propose de définir juridiquement les GAFA, les entreprises du numérique, comme des « établissements stables », de telle sorte que ces géants du numérique paient enfin les mêmes impôts que les entreprises françaises. C'est un vieux débat sur lequel nous devons avancer à l'occasion de ce PLFR.

Google, Apple, Facebook ou Amazon – les quatres entreprises désignées sous le nom de GAFA – paient en moyenne 5 à 8 % d'impôts sur les bénéfices, quand les grandes entreprises françaises en paieront 27,5 % en 2021. Les GAFA joue sur le fait que, leur activité ayant lieu sur internet, il n'est pas possible de la localiser précisément et donc de taxer le bénéfice lié à leur activité en France.

L'OCDE et l'Europe ont proposé de définir ces entreprises comme des établissements stables pour permettre à chaque pays de prélever un impôt sur la base de l'activité réellement réalisée sur son territoire. L'amendement reprend ces éléments et fixe un seuil de 100 000 utilisateurs français et 3 000 contrats conclus avec des clients français par entreprise du numérique. Toute entreprise franchissant ces seuils deviendrait une entreprise avec une activité stable et paierait donc un impôt sur les sociétés liées aux bénéfices tirés de cette activité en France.

Ces règles claires doivent permettre de faire avancer le dossier de la taxation des grandes entreprises du numérique dont nous sommes dans l'incapacité de connaître le niveau de bénéfices réalisés en France, tant l'opacité de leurs comptes est grande. On croit savoir que les GAFA auraient réalisé 130 milliards d'euros de bénéfices dans le monde en 2018, mais rien ne filtre concernant notre pays. C'est la raison pour laquelle nous proposons de reprendre ces propositions qui émanent de plusieurs pays de l'Union européenne.

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La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l'amendement no 389.

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Cet amendement propose de créer la notion d'établissement stable pour les entreprises ayant une présence numérique significative en France, ce qui permettrait d'instaurer davantage d'égalité entre les différentes grandes entreprises – je rappelle qu'entre 2013 et 2015, on estime à 5,4 milliards les revenus fiscaux qu'auraient dû acquitter les GAFA dans l'Union européenne.

En janvier dernier la France suspendait sa pseudo-taxe GAFA, tandis que, le 3 juin, Bruno Le Maire, fidèle à sa forfanterie habituelle quand il promet de mettre au pas les entreprises qui organisent des licenciements boursiers, les assurances qui ne jouent pas le jeu, les bailleurs et j'en passe, déclarait ne rien lâcher et se donner quelques mois pour parvenir à un accord multilatéral avec l'OCDE. Bilan : les États-Unis nous envoyaient balader deux semaines plus tard, de la manière que l'on sait. J'ajoute qu'avant même sa suspension, le Gouvernement s'était engagé à rembourser la différence si la taxe se révélait plus élevées que celle issue des négociations internationales.

On ne peut plus attendre d'hypothétiques négociations sur un accord au rabais qui ne fera qu'égratigner les GAFA et ressemble plus, en réalité, à une transaction masquée qu'à une véritable taxation.

J'ai entendu M. Thierry Breton, le commissaire européen au marché intérieur, expliquer avant-hier sur France Inter que si cela n'aboutissait pas avec l'OCDE, il faudrait que l'Union européenne prenne les choses en main… Plutôt que d'attendre l'Europe, la France doit ouvrir la voie de manière déterminée. Il n'y a aucune raison qu'une entreprise qui fait des bénéfices en France ne paie pas les mêmes impôts qu'une autre entreprise, uniquement parce qu'elle est une multinationale du numérique.

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Quel est l'avis de la commission sur les deux amendements ?

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Monsieur Coquerel, ce sont les acomptes qui ont été suspendus, le produit de la taxe sera bien perçu – je rassure tout le monde là-dessus. Beaucoup d'entre vous ont voté la taxe GAFA et comptent sur un effet d'entraînement à l'échelle européenne pour constituer des ressources propres. Avis défavorable.

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Olivier Dussopt, ministre délégué chargé des comptes publics

Même avis. Si l'acompte a été suspendu en début d'année, la totalité du produit, soit environ 350 millions d'euros, sera perçue en fin d'année puisque les travaux de l'OCDE n'ont pas abouti.

Monsieur Roussel, le Sénat avait effectivement adopté cet amendement en 2019, avant qu'il ne soit retiré du texte en commission mixte paritaire. Il a été de nouveau présenté cette année, à l'occasion de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale, mais le Sénat l'a cette fois rejeté. Peut-être l'exemple du Sénat revenant à une position plus raisonnable pourrait-il vous inciter à retirer votre amendement.

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La taxe GAFAM et l'impôt sur les sociétés sont deux prélèvements complètement différents, monsieur le rapporteur général, et la première n'a pas du tout vocation à remplacer le second.

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La taxe GAFAM porte sur un segment du chiffre d'affaires de ces entreprises qui échappait à toute taxe, y compris à la TVA. Les GAFAM paient de la TVA sur les livraisons de biens et les prestations de services électroniques depuis que la territorialité a été inversée : cette mesure, prise pendant le mandat de Sarkozy, …

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Olivier Dussopt, ministre délégué chargé des comptes publics

Monsieur le Président Sarkozy !

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… est entrée en vigueur en 2015.

L'amendement de M. Roussel concerne l'impôt sur les sociétés. Sur ce terrain, la France n'est pas pionnière depuis un an mais depuis huit : en effet, nous menons des négociations à l'OCDE depuis 2012, afin de localiser dans un État européen l'impôt sur les sociétés des GAFAM et de toutes les entreprises du numérique, qui n'ont plus d'établissements stables matérialisés, à part dans les paradis fiscaux où elles ont choisi de s'immatriculer.

J'ai toujours été favorable aux négociations multilatérales internationales sur le sujet, mais, au bout de huit ans, il faut constater qu'elles n'ont pas avancé. Il y a eu des allers-retours, notamment des États-Unis, mais l'impasse est totale.

L'amendement est intéressant, car il définit la notion d'établissement stable en termes de chiffre d'affaires et de consommateurs. Or si on veut réussir la fiscalité du numérique, il faut parvenir à prélever l'impôt là où la valeur est créée. Si l'OCDE n'avance pas et l'Union européenne n'avance plus, il serait intéressant que nous adoptions un dispositif, comme d'autres États européens ont tenté de le faire, visant à forcer les négociations et à les faire avancer.

Vous ne pouvez en aucun cas prétendre que la TSN puisse remplacer l'IS, puisque les enjeux financiers de la taxe sur les services numériques sont dix voire mille fois supérieurs à ceux de l'impôt sur les sociétés.

M. Éric Coquerel applaudit.

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Une remarque de forme, madame Cariou : quand on cite un président de la République, il est d'usage de mentionner son titre.

Debut de section - Permalien
Plusieurs députés du groupe LaREM

Oui ! Merci !

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Et cela vaut pour tous les présidents de la République. C'est une question d'usage.

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Même pour Georges Marchais ? Ah non, lui n'a jamais été président.

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Monsieur le ministre délégué, l'amendement porte sur un impôt et non sur une taxe. Nous évoquerons la taxe GAFAM plus tard dans d'autres amendements. Il importe d'ajouter une taxe sur les entreprises du numérique, surtout sur Amazon qui ne paiera pratiquement pas votre taxe GAFAM.

L'amendement porte sur l'impôt, celui qui apporte des recettes élevées au budget de l'État et qui met toutes les entreprises sur un pied d'égalité. Facebook a payé 8,4 millions d'euros d'impôt sur les sociétés, mais le fisc a négocié un arriéré d'impôt et lui a réclamé 106 millions d'amende. De la même manière, le fisc a réclamé 900 millions d'impôt à Microsoft, puis Bercy a fixé l'arriéré d'impôt à 600 millions pour cette entreprise qui avait payé 30 millions d'impôt en 2006. Vous vous rendez compte des sommes en jeu ? Le fisc doit chercher des centaines de millions d'euros d'arriérés d'impôt, et nous ne savons même pas si le compte est bon car nous ne participons pas aux négociations. Il importe que ces entreprises paient enfin un impôt juste : cette justice fiscale ne ferait courir aucun risque de délocalisation. En effet, quand ces entreprises seront taxées comme les autres, elles resteront en France pour y poursuivre leurs activités et y engranger des bénéfices, mais, au moins, l'État percevra les recettes dues, comme il le fait avec les autres entreprises.

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Cet amendement n'est peut-être pas parfait, mais il a le mérite d'avancer sur cette question. Voilà pourquoi le groupe Les Républicains votera pour son adoption.

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D'ailleurs, nous avions déposé, il y a quelques mois, des amendements dont la logique était très proche.

On ne peut pas tourner en rond en permanence. La capitalisation boursière totale des GAFAM représente presque 8 milliards de dollars.

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Pardonnez-moi, presque 8 000 milliards de dollars, plus de 6 000 milliards d'euros. Voilà la réalité ! Cette puissance est antérieure à la crise, mais celle-ci n'a fait que la renforcer, car ses grands bénéficiaires sont ces grandes entreprises, en particulier Amazon qui est devenu un concurrent redoutable pour l'ensemble de notre commerce – pas simplement pour le petit commerce, mais aussi pour la grande distribution.

Pour toutes ces raisons, il nous semble qu'il faut désormais avancer. Cet amendement n'est peut-être pas parfait – il pourra être amélioré lors de la navette parlementaire – , mais il est désormais urgent d'agir.

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Je tenais à m'excuser, madame la présidente : M. le président Nicolas Sarkozy avait été pionnier sur un autre sujet numérique.

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Il avait fait adopter une loi qui était en violation des directives communautaires, mais qui nous a permis d'obtenir la TVA à taux réduit sur le livre numérique. M. le président Nicolas Sarkozy avait osé…

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Très bien, Nicolas Sarkozy ! Vous noterez au compte rendu : « Mme Cariou admire Nicolas Sarkozy. »

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… s'opposer aux conventions internationales et cette démarche avait été payante.

Il est procédé au scrutin.

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Voici le résultat du scrutin :

Nombre de votants 136

Nombre de suffrages exprimés 132

Majorité absolue 67

Pour l'adoption 39

Contre 93

L'amendement no 291 n'est pas adopté.

L'amendement no 389 n'est pas adopté.

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Sur l'amendement no 395, je suis saisie par le groupe La France insoumise d'une demande de scrutin public.

Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.

La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l'amendement no 127.

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Il vise à soutenir l'installation des petits commerces. D'ordinaire, la situation du petit commerce est déjà difficile. Dans les zones peu denses où les chiffres d'affaires sont faibles, l'absorption du coût du loyer est compliquée. La situation est également délicate lorsque les commerces sont installés dans des territoires socialement et économiquement fragiles ou dans des zones où la grande distribution les concurrence.

La difficulté d'installation des petits commerces est un phénomène durable, parce que les comportements d'achat ont beaucoup évolué avec le e-commerce et que de nouvelles habitudes ont été prises.

Les petites villes situées dans des zones rurales ont besoin d'une offre commerciale importante pour l'attractivité du territoire. Les petits commerces sont l'âme, la vie et l'animation de ces villes.

L'amendement vise à soutenir l'installation des petits commerces en allégeant les loyers à travers un dispositif de crédit d'impôt appelé « APL installation petits commerces ». Ainsi, 50 % des loyers des PME de vente de détail, voire des associations, seraient pris en charge pendant les trois premières années qui suivent l'installation dans une ZRR – zone de revitalisation rurale – , une ZAFR – zone d'aide à finalité régionale – ou un quartier prioritaire de la politique de la ville, et de 25 % les deux années suivantes.

Certaines communes et certains EPCI déploient déjà ce type de mesures pour favoriser l'installation des petits commerces pour le jour d'après-demain.

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Avis défavorable. Le fonds de solidarité répond au problème du paiement des charges et le crédit d'impôt de 30 % pour les bailleurs offre une réponse complémentaire.

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Olivier Dussopt, ministre délégué chargé des comptes publics

Même avis.

Il est procédé au scrutin.

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Voici le résultat du scrutin :

Nombre de votants 138

Nombre de suffrages exprimés 138

Majorité absolue 70

Pour l'adoption 38

Contre 100

L'amendement no 127 n'est pas adopté.

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La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l'amendement no 395.

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Il vise à multiplier par trois la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus. Rappelons que celle-ci ne touche que les revenus annuels supérieurs à 250 000 euros. L'an dernier, l'ancien rapporteur général de la commission des finances s'était ému que si notre proposition était adoptée, un célibataire gagnant 600 000 euros devrait payer 35 000 euros au lieu de 11 000 euros au titre de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus. Même s'il déclarait l'ensemble de ses revenus à l'IR, Cela lui laissait tout de même 27 000 euros pour vivre chaque mois !

Un an plus tard, après une pandémie et une crise économique mondiales, déposer à nouveau cet amendement nous paraît opportun. En effet, la crise ayant creusé les inégalités, il convient, à l'occasion de l'examen de ce PLFR 4, de s'attarder sur ce type de propositions. Celle-ci vise à multiplier par trois la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus.

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Dans les PLFR comme dans le PLF, je suis opposé à toute augmentation d'impôts sur les ménages pour répondre à la crise.

Debut de section - Permalien
Plusieurs députés du groupe LaREM

Très bien !

Debut de section - Permalien
Olivier Dussopt, ministre délégué chargé des comptes publics

Même avis.

Il est procédé au scrutin.

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Voici le résultat du scrutin :

Nombre de votants 134

Nombre de suffrages exprimés 133

Majorité absolue 67

Pour l'adoption 5

Contre 128

L'amendement no 395 n'est pas adopté.

L'amendement no 400, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

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La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l'amendement no 398.

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Il reprend l'une des recommandations de la convention citoyenne pour le climat, si vous vous en souvenez, qui avait proposé, avant la crise du covid-19, de taxer à hauteur de 4 % les dividendes pour soutenir l'investissement dans la transition écologique. Il est temps de taxer les revenus des capitaux, largement exonérés par vos soins, pour agir en faveur du climat.

Le bien-fondé de cette proposition est de plus en plus actuel. La crise que nous connaissons nécessite au moins une taxation exceptionnelle des plus riches, même si avez rejeté l'amendement précédent.

Monsieur le rapporteur général, vous venez de répondre à ma collègue Sabine Rubin qu'il ne fallait pas augmenter les impôts. Nous ne vous demandons pas d'augmenter les impôts, mais de revenir sur une partie des cadeaux que vous avez faits aux plus riches depuis trois ans. Cette politique accroît les inégalités et le déficit public. Or, depuis quelques jours, vous nous dites qu'il est hors de question de ne pas rembourser la dette : vous invitez donc l'ensemble des Français à financer les cadeaux offerts à une infime partie d'entre eux.

Je rappelle que les cadeaux fiscaux que vous avez faits, entre la suppression de l'ISF et le PFU – prélèvement forfaitaire unique – , représentent 97 % des 22,6 milliards de recettes en moins pour l'État et bénéficient à 1,7 % des Français les plus riches ; 64 % de cette somme bénéficient à 0,1 % d'entre eux. Je ne sais plus quels chiffres utiliser pour vous signaler le double scandale : la perte de recettes, alors même que nous avons besoin d'argent ; le fait que vous gavez les plus riches et produisez des inégalités comme jamais notre pays n'en a connues depuis l'Ancien régime.

Murmures sur plusieurs bancs du groupe LaREM.

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C'est ce que vous êtes en train de faire. Dans la période actuelle, prenez au moins une mesure de taxation spéciale des riches !

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… mais une mesure d'attractivité et d'investissement. Vous savez quoi ? Ça a marché ! Grâce au PFU, nous avons attiré plus d'investissements, notamment des investissements directs étrangers, ce qui a créé de l'emploi.

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Demandons-nous comment les 500 000 emplois nets depuis trois ans – avant la crise du covid-19 – ont été créés ! Demandons-nous comment l'investissement a cru pendant trois ans avant la crise du covid-19 ! Vous pouvez balayer cela si vous le souhaitez, parce que vous ne partagez pas mon opinion, mais expliquez-moi alors comment l'investissement a augmenté et comment les emplois ont été créés entre 2017 et 2020. Revenir à la situation d'avant serait à mon avis une erreur et empêcherait la reprise et la relance. Avis défavorable.

Debut de section - Permalien
Olivier Dussopt, ministre délégué chargé des comptes publics

Même avis.

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Monsieur le rapporteur, comment se fait-il que dans les rapports de vos propres officines on ne trouve aucunement trace d'investissements et d'emplois liés à la suppression de l'ISF et à l'instauration du PFU ? Il n'y en a aucune trace dans vos propres rapports.

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Par ailleurs, les 500 000 emplois que vous évoquez sont essentiellement des CDD de fortune, qui n'ont rien à voir avec des emplois stables et durables.

L'amendement no 398 n'est pas adopté.

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Je suis saisie de deux amendements, nos 227 et 228, qui peuvent faire l'objet d'une présentation groupée.

La parole est à M. Vincent Rolland, pour les soutenir.

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L'amendement no 227 est défendu. L'amendement no 228 vise à exonérer totalement de TVA les tests antigéniques. Il y a là une occasion extraordinaire de tester rapidement la population. Certains pays d'Europe de l'est, certes moins peuplés que la France, ont pu tester l'ensemble de leur population l'espace d'un week-end, selon un mode électoral. Ils ont isolé les personnes positives, puisque les tests antigéniques permettent de déterminer en quelques minutes si une personne est positive ou non au covid-19. C'est sans doute en généralisant ces tests et en les rendant financièrement plus accessibles que l'on pourra faire reculer la pandémie. Il faut les rendre moins coûteux pour leurs acquéreurs.

Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.

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Je suis d'autant plus sensible à ces amendements que dans le cadre du PLFR, nous avions été collectivement à l'origine de la baisse du taux de TVA sur les masques, mais aussi sur le gel hydroalcoolique, les blouses et les surblouses. Nous sommes arrivés au plus bas de ce que le droit européen permet, c'est-à-dire un taux réduit de 5,5 % ; on ne peut pas supprimer totalement la TVA. Nous avons réussi une belle avancée collective ; comme quoi des parlementaires de tous bords peuvent proposer des mesures…

Debut de section - Permalien
Olivier Dussopt, ministre délégué chargé des comptes publics

Les amendements défendus par M. Vincent Rolland posent une difficulté : ils proposent une baisse du taux de TVA sans droit à déduction, ce qui serait pénalisant pour les entreprises qui vendent les articles concernés. Les tests antigéniques sont soumis à une fiscalité qui n'est pas encore harmonisée avec celle des autres matériaux de protection. Au sein du Gouvernement, nous travaillons pour trouver, d'ici à l'examen du PLFR 4 au Sénat, la possibilité d'appliquer un taux de TVA de 5,5 % à l'intégralité des tests antigéniques, comme c'est le cas pour le reste du matériel de protection, grâce à l'initiative des parlementaires. En l'état, nous ne pouvons pas supprimer la TVA ; même si nous la baissions, ce que vous proposez n'est pas accompagné du droit à déduction. Avis défavorable, mais avec l'engagement que je prends devant vous de travailler, d'ici à l'examen du texte en séance au Sénat, à harmoniser le taux de TVA à 5,5 % pour l'ensemble des matériels liés à la crise de la covid-19.

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Je salue l'engagement de M. Olivier Dussopt : il est nécessaire d'avoir de nombreux tests antigéniques. Il faut absolument trouver des mesures pour les rendre aussi accessibles que possible.

Les amendements nos 227 et 228, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.

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Sur l'amendement no 58, je suis saisie par le groupe UDI et indépendants d'une demande de scrutin public.

Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.

Je suis saisie de cinq amendements, nos 141, 58, 236, 205 et 237, pouvant être soumis à une discussion commune.

La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l'amendement no 141.

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Quel est le secteur le plus touché par la crise ? Celui de la restauration. Certains disent qu'un quart, peut-être un tiers des enseignes peuvent disparaître. En ce moment, c'est terrible pour les acteurs de ce secteur ; le confinement du mois de novembre peut se prolonger en décembre, ce qui serait tout à fait redoutable. Quel est l'outil le plus efficace, expérimenté par le passé ? Le taux de TVA, qui permettrait de relancer l'activité dès la réouverture des restaurants. C'est pourquoi nous proposons de passer à un taux de TVA de 5,5 % pour ce secteur, plutôt que de 10 %, ce qui pourrait être efficace. Cela a déjà été pratiqué en 2009.

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La parole est à M. Pascal Brindeau, pour soutenir l'amendement no 58.

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Cet amendement est dans le même esprit. M. le rapporteur nous dira peut-être qu'il a déjà fait l'objet de débats et qu'il a déjà été rejeté. Dans un précédent projet de loi de finances rectificative, il n'avait été rejeté qu'à une très faible majorité en commission ; je pense que certains s'en souviennent. Mes chers collègues, de la majorité notamment, je vous invite à réfléchir à cet amendement, qui vise à relancer le secteur de la restauration après le deuxième confinement. Il a été déposé alors qu'une première fermeture administrative en mars avait concerné l'hôtellerie et la restauration ; ce secteur en subit une deuxième, avec de très faibles moyens, voire aucun, pour continuer à dégager un chiffre d'affaires a minima. Nous avons bien conscience des aides prévues pour le secteur, mais elles ne seront pas suffisantes pour sauver certaines entreprises, ni pour relancer le secteur. Seule la baisse du taux de TVA à 5,5 %, demandée d'ailleurs par le secteur de l'hôtellerie et de la restauration, permettrait un coup de « booster » lorsque les établissements pourront rouvrir ; le plus tôt possible, nous l'espérons.

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Je suis saisie de deux amendements, nos 236 et 237, qui peuvent faire l'objet d'une présentation groupée.

La parole est à M. Vincent Rolland, pour les soutenir.

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Nous avons longuement parlé de la situation du petit commerce, à juste titre parce qu'il souffre énormément et a l'impression d'être déclassé et déconsidéré. La restauration souffre particulièrement, d'autant que lors des phases de déconfinement, cette activité redémarre souvent plus tard que les autres, notamment que le commerce traditionnel. Elle ne bénéficie pas non plus d'achats de report. Si nous souhaitons abaisser le taux de TVA à 5,5 % – Marc Le Fur l'a dit, il y a déjà eu une première baisse en 2009, sous la présidence de Nicolas Sarkozy – c'est cette fois-ci d'abord pour redonner de la trésorerie aux entreprises du secteur, dont un certain nombre, faute d'oxygène, disparaîtra. Elles sont d'autant plus fragilisées que certaines ont une activité saisonnière. La saison des sports d'hiver approche et nous ne savons pas dans quelles conditions elle pourra se dérouler. L'inquiétude est à son paroxysme chez les professionnels ; il est du devoir du Parlement et du Gouvernement de leur donner une lueur d'espoir. Certes, le plan gouvernemental pour le tourisme a déjà fait beaucoup et chacun, chez les professionnels, le reconnaît. Mais il est indispensable, vital pour les entreprises de la restauration, d'aller plus loin.

Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.

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La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l'amendement no 205.

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L'essentiel a été dit : il s'agit de soutenir concrètement un secteur particulièrement sinistré par la crise du covid-19, celui de la restauration et de l'hôtellerie. Il a payé très cher le premier confinement…

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… et a été catastrophé par l'annonce du second, qui arrive, comble de malchance, juste avant Noël. Il s'agit de baisser le taux de TVA à 5,5 % pour les établissements de la restauration et de l'hôtellerie.

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Le secteur HCR – hôtellerie, café, restauration – a demandé en premier des aides directes ; vous en conviendrez. Ces aides ont été apportées, augmentées et intensifiées : le fonds de solidarité en priorité, mais aussi les exonérations de charges. Il y a aussi des demandes de baisse du taux de TVA, parce que cela ne peut qu'améliorer, au moment de la reprise, les marges des petites entreprises.

Dans un PLFR d'urgence, deux choses me gênent avec cette solution. Premièrement, pour bénéficier d'une baisse du taux de TVA, il faut de la valeur ajoutée, donc de l'activité. Si nous votions cette mesure, ce serait en préparation d'une reprise ; nous le pourrions, à la rigueur. Deuxièmement, il faut se rendre compte des échelles et des ordres de grandeur : pour faire survivre les entreprises, entre la baisse du taux de TVA de 4,5 points pour améliorer les marges et l'ensemble des mesures d'aide directe à la trésorerie, les enjeux et les masses ne sont pas du tout les mêmes. Honnêtement, en auditionnant la plupart des professionnels du secteur HCR, que ce soit dans nos circonscriptions ou ici, la priorité qui se dégage, c'est de donner des aides, d'annuler des charges ou de faire en sorte que les bailleurs ne réclament pas les loyers. Là est l'extrême priorité, pas dans une baisse du taux de TVA.

En 2009, une telle baisse a pu montrer une certaine efficacité sur les marges, à la rigueur, mais pas sur la transmission prix. De manière générale, nous l'avons dit à l'occasion de l'examen de la proposition de loi du groupe Les Républicains, la baisse du taux de TVA alors que les entreprises sont empêchées d'avoir une activité n'est pas une réponse adaptée. Avis défavorable.

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Olivier Dussopt, ministre délégué chargé des comptes publics

Même avis, notamment sur la transmission prix. J'ajoute que le conseil des prélèvements obligatoires, dans son étude de 2015, avait souligné que la baisse du taux de TVA était un dispositif deux fois plus cher par emploi créé ou sauvé que tous les autres dispositifs d'accompagnement. Cela ne nous paraît donc pas opportun. Nous l'avons déjà dit à l'occasion du PLF et du PLFR 3 ; notre position n'a pas changé.

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Effectivement, le dispositif a été instauré en 2019, avec un objectif de création d'emplois. Il ne s'est pas montré très convaincant et a coûté très cher, comme l'a rappelé M. le ministre. Nous sommes dans une situation quelque peu différente : il s'agit plus d'une mesure d'urgence, pour redonner des marges aux restaurateurs et leur apporter des fonds propres. Personnellement, je préfère des solutions visant à donner du pouvoir d'achat aux gens pour leur permettre d'aller au restaurant et créer ainsi de l'activité et de l'emploi. Mais dans la mesure où le dispositif est borné dans le temps, je trouve qu'il peut être pertinent, d'autant qu'il a déjà été testé en Allemagne.

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Monsieur le rapporteur général, une baisse de TVA de 4,5 points n'aurait rien de marginal. En outre, certains secteurs de l'hôtellerie et de la restauration sont aujourd'hui taxés à hauteur de 20,6 % ; dans leur cas, la marge de rentabilité pour l'établissement serait plus importante.

Quant au coût de la mesure, monsieur le ministre, c'est afin de le réduire que nous proposons de la borner à dix-huit mois. Il s'agit de stimuler la relance d'un secteur très pourvoyeur d'emploi quand il marche bien et, dans le cas inverse, très destructeur d'emploi. C'est ce que nous allons constater au cours de ce second confinement, voire lors de la reprise de l'activité : certains établissements risquent de disparaître purement et simplement parce que le plan de soutien n'est pas suffisant.

L'amendement no 141 n'est pas adopté.

Il est procédé au scrutin.

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Voici le résultat du scrutin :

Nombre de votants 126

Nombre de suffrages exprimés 109

Majorité absolue 55

Pour l'adoption 31

Contre 78

L'amendement no 58 n'est pas adopté.

Les amendements nos 236, 205 et 237, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.

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L'amendement no 505 de M. Guillaume Chiche est défendu.

L'amendement no 505, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

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Je suis saisie de cinq amendements, nos 240, 80, 140, 172 et 204, pouvant être soumis à une discussion commune.

Les amendements nos 80, 140 et 172 sont identiques.

La parole est à M. Vincent Rolland, pour soutenir l'amendement no 240.

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Il propose d'abaisser la TVA à 5,5 % pour tous les travaux de rénovation des bâtiments. Cette mesure forte, simple et efficace permettra de créer un choc pour relancer le bâtiment.

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L'amendement no 80 de Mme Véronique Louwagie est défendu.

Il en va de même de l'amendement no 140 de M. Marc Le Fur.

La parole est à Mme Émilie Bonnivard, pour soutenir l'amendement no 172.

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En vue de stimuler la relance économique et de favoriser l'activité du BTP, l'amendement vise à baisser le taux de TVA pour tous les travaux d'amélioration et d'entretien des bâtiments. J'insiste sur le fait qu'il sera très difficile de faire redémarrer ce secteur par la commande publique dans les mois à venir. M. Carrez a souligné que les collectivités manquaient totalement de visibilité sur leur capacité d'investissement. Hier, j'étais en réunion avec des élus d'une commune de ma circonscription, qui ont spontanément appelé mon attention sur ce point.

L'augmentation des montants de la DSIL, dotation de soutien à l'investissement local, était une bonne nouvelle. De même, nous avons bien fait d'encourager dans le plan de relance les travaux de réhabilitation et d'isolation thermique. Mais, si les communes et les collectivités, qui sont les premiers investisseurs, ne peuvent pas décider rapidement d'effectuer des travaux publics, nous allons au-devant de grandes difficultés

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La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l'amendement no 204.

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Il s'agit de soutenir concrètement les entreprises du BTP. Heureusement, celles-ci peuvent continuer leurs activités pendant ce deuxième confinement, mais, contrairement à ce que prévoient la politique d'incitation et les préconisations en la matière, certaines collectivités n'ont pas pu maintenir les commandes publiques, ce qui a eu de lourdes répercussions évidentes sur ces entreprises. Parce qu'il est nécessaire de soutenir ce secteur primordial en termes d'emploi, je propose d'abaisser à 5,5 % le taux de TVA qui lui est appliqué.

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Avis défavorable. Le taux de TVA de 5,5 % s'applique déjà aux travaux de rénovation thermique. Ce qu'il faut, c'est stimuler fortement l'investissement des particuliers et des établissements publics pour tout le secteur du BTP. Nous le faisons massivement grâce au plan de relance : celui-ci y consacre une enveloppe de plus de 7 milliards d'euros, grâce à laquelle le carnet de commandes du BTP se remplira facilement dès le début de l'année 2021. Je ne crois pas utile de faire davantage.

Debut de section - Permalien
Olivier Dussopt, ministre délégué chargé des comptes publics

Avis défavorable pour les mêmes raisons. J'ajoute, pour compléter l'information que j'avais pu donner sur le PLF, puis sur le PLFR3, que, pour la DSIL exceptionnelle d'un milliard d'euros, 75 % de l'enveloppe déléguée aux préfets a fait l'objet d'engagements. Ce qui n'a pas été délégué est reporté sur 2021, ce à quoi nous nous étions engagés.

Pour la rénovation thermique et énergétique des bâtiments de l'État, nous disposerons fin novembre ou début décembre de la liste des projets subventionnés dans le cadre de l'enveloppe de 3,7 milliards. Nous n'aurons aucune difficulté à atteindre cet objectif puisque des projets ont été déposés pour un total de 8 milliards. Lors de l'examen des crédits de la mission « Plan de relance » du PLF, vous avez décidé de faciliter très largement le recours au marché de conception-réalisation pour accélérer la mise en oeuvre de ces travaux sur les bâtiments. Il nous semble plus efficace de jouer sur ce levier que sur la TVA.

L'amendement no 240 n'est pas adopté.

Les amendements identiques nos 80, 140 et 172 ne sont pas adoptés.

L'amendement no 204 n'est pas adopté.

L'amendement no 241, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

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L'amendement no 470 de Mme Florence Provendier est défendu.

L'amendement no 470, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

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L'amendement no 113 rectifié de Mme Virginie Duby-Muller est défendu.

L'amendement no 113 rectifié, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

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La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l'amendement no 397.

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Nous proposons de supprimer le prélèvement forfaitaire unique, ou PFU, qui a eu pour effet d'accroître les inégalités, mais aussi de réduire les investissements dans les entreprises, qu'il s'agisse des PME ou grandes entreprises. Les plus riches ont en effet réduit de 70 % leurs investissements dans les PME pour augmenter les dividendes. C'est pourquoi nous proposons la suppression de cette flat tax, aussi inégalitaire qu'inefficace sur le plan économique.

L'amendement no 397, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

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La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l'amendement no 399.

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C'est un amendement que vous allez refuser mais que je tiens à défendre, ce qui nous donnera l'occasion, monsieur le rapporteur général, d'affiner moi, mes arguments et vous, les vôtres. Je souhaite en effet mettre à mal l'idée que la suppression de l'impôt sur la fortune aurait créé de l'investissement et de l'emploi.

Pas plus France Stratégie que l'Institut des politiques publiques n'ont réussi à identifier un seul emploi qu'aurait créé l'instauration du PFU ou la suppression de l'ISF, et pas même les organismes proches de l'État, comme l'a signalé Mme Rubin. En revanche, que disent les chiffres ? Que ce qui a augmenté dans notre pays, ce sont le rendement du capital, d'autant plus élevé que les personnes sont riches. Dans le même temps, l'investissement ou les salaires, par exemple le salaire médian, progressent infiniment plus lentement. Arrêtez donc de répéter cette fable ! Vous avez fait le pari du ruissellement, espérant que l'augmentation des revenus du capital profiterait à l'emploi. Ce n'est pas le cas.

Vous revendiquez la création de 500 000 emplois. N'oubliez pas qu'il suffit désormais qu'un salarié travaille une heure pour que l'on considère qu'il occupe un emploi, ce qui veut dire que le mode de calcul a changé. En outre, vous intégrez au chiffre de 500 000 emplois les 100 000 emplois créés en 2017, avant que vous n'arriviez au pouvoir.

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Sans vouloir affiner mon argumentaire, je vous répondrai que je suis incapable de dire quel emploi créé par quelle entreprise à quelle date est directement imputable à la baisse du PFU plutôt qu'à une autre mesure ; mais, si je me garde de toute certitude absolue en économie, je sais du moins que, lorsqu'on crée un climat d'investissement, celui-ci est favorable à la création d'emploi. Je crois que c'est ainsi que fonctionne une économie de marché.

On peut vouloir mettre fin à ce type d'économie, mais c'est en tout cas ainsi qu'elle fonctionne. Ce climat d'investissement propice à la création d'emploi, nous l'avons obtenu grâce au PFU et à d'autres mesures, à la suppression desquelles je ne suis pas favorable.

Debut de section - Permalien
Olivier Dussopt, ministre délégué chargé des comptes publics

Même avis.

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Il y a des gens qui croient ou qui ne croient pas, par exemple qui croient ou non en Dieu. Mais la croyance ne produit pas d'effet. Ce que vous croyez ne se retrouve dans aucune étude.

Vous avez fait un pari. Pourquoi ne l'avez-vous pas gagné ? J'ai un jour débattu avec M. Le Maire pour savoir s'il fallait donner de l'argent aux entreprises ou aux riches sans aucune contrainte ni aucun fléchage et, croyez-moi, nous allons nous heurter au même problème pour ces différents plans de relance.

M. Le Maire avait invoqué le bon sens. Pouvez-vous comprendre que, dans le capitalisme, particulièrement le capitalisme dominant, c'est-à-dire financiarisé, le bon sens consiste à nourrir la rente ? Ce n'est même pas un problème de morale : c'est ainsi que les entreprises se définissent par rapport à la concurrence.

Quand on fait des cadeaux, on nourrit la rente. Tous les chiffres le montrent : les 100 premiers contribuables à l'ISF ont reçu un cadeau de 1,2 million par an. Or, je vous le répète, vous ne pourrez pas prouver que l'explosion de ces revenus qui ont atteint en France un niveau inégalé depuis des décennies, a servi l'emploi. Elle n'a profité qu'à quelques-uns.

L'amendement no 399 n'est pas adopté.

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La parole est à Mme Aude Amadou, pour soutenir l'amendement no 502.

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Le sport professionnel affronte une crise sans précédent, dont il n'est pas utile de rappeler les répercussions directes sur le sport amateur. Cette crise a appelé des mesures conjoncturelles que nous avons prises, allégement de charges sociales ou PGE, mais elle appelle surtout des mesures structurelles, notamment pour remédier à nos handicaps liés à la concurrence européenne. Il y va de la survie de nos clubs, particulièrement du sport féminin.

Le législateur avait fait oeuvre utile, sur la proposition du ministre des sports de l'époque Jean-François Lamour, en instituant, par la loi du 15 décembre 2004 portant diverses dispositions sur le sport professionnel, le droit à l'image collectif, le DIC, qui permet d'exonérer de charges sociales jusqu'à 30 % de la rémunération des sportifs, quel que soit le sport qu'ils pratiquent, football, rugby, basket ou volley, au motif justifié que le club exploite leur image.

Les artistes du spectacle bénéficiaient déjà du même régime, mais celui-ci a été supprimé pour les sportifs par la loi du 24 décembre 2009, principalement en raison de son coût : 90 millions d'euros. En 2014, le rapport Glavany a proposé de recréer un mécanisme analogue afin de préserver la compétitivité du sport français. Ce fut l'objet de la loi du 1er mars 2017. Cependant, outre le fait que le décret d'application est arrivé en retard, en 2018, le dispositif s'est révélé d'une telle complexité qu'aujourd'hui, il est quasiment impossible que le décret entre en vigueur.

C'est pourquoi je propose, par cet amendement, de revenir au DIC original, afin que nous options pour un mécanisme non pas plus contrôlé ni plus exigeant, mais plus efficace. En tant que législateurs, nous devons demander de l'efficacité, plutôt que du contrôle ou de l'exigence, à nos politiques publiques.

Le présent amendement permet ainsi de rétablir le premier système de DIC pour faciliter le versement de revenus tirés de leur image aux sportifs professionnels.

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Votre amendement comporte plusieurs éléments. Effectivement, dans sa version de 2017, le DIC, étant plus encadré, était moins utilisé. Quant à son inefficacité, que vous imputez au décret, je laisserai le Gouvernement vous expliquer pourquoi le dispositif n'a pas été mis en application dans les termes souhaités par le législateur.

Quoi qu'il en soit, je ne pense pas souhaitable de revenir sur le dispositif de 2017. Du moins la décision mériterait-elle une meilleure évaluation. Pour procéder par étapes, je vous suggère de retirer l'amendement. À défaut, j'émettrai un avis défavorable.

Debut de section - Permalien
Olivier Dussopt, ministre délégué chargé des comptes publics

Même avis. J'ajoute que 110 millions seront consacrés, dans le PLFR 4, à aider les clubs et les structures sportives qui perdent des recettes du fait de la jauge et de la baisse de fréquentation des stades. C'est un vecteur d'intervention.

Pour ce qui est du DIC, j'ai eu l'occasion de recevoir, il y a quelques semaines, des responsables de clubs professionnels, auprès desquels je me suis engagé à évaluer le dispositif. Ce travail n'a pas commencé à ce stade, mais je reste à leur disposition pour travailler en ce sens.

Cette évaluation n'ayant pas encore été effectuée, je ne peux que donner un avis défavorable à l'amendement ou demander son retrait.

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Ce que je souhaite mettre en avant à travers cet amendement, c'est que la suppression du DIC en 2017 fut une catastrophe pour le sport féminin – je l'ai vécu personnellement. Le sport connaît actuellement une crise de sponsoring sans précédent. Chacun sait que, dans cette période, les entreprises se tourneront naturellement vers le sport masculin. Le dispositif que je propose est donc important pour le sport féminin, parce qu'il permettra de créer un mécanisme gagnant-gagnant, qui profitera à la fois aux clubs, aux sportives et aux entreprises.

L'amendement no 502 est adopté.

Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.

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La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l'amendement no 206.

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Il vise à rappeler que la crise sanitaire rend plus que jamais nécessaire la création de zones franches urbaines – ZFU – dans les centres-villes, dès lors que ces derniers remplissent certaines conditions cumulatives que j'énumère dans l'amendement. Ces zones franches sont en effet indispensables pour rendre encore plus attractifs les centres-villes qui cherchent à se redynamiser et qui payent très cher la fermeture des commerces de proximité. Toutes les mesures qui permettront de renforcer leur attractivité doivent être adoptées d'urgence. C'est le cas des zones franches urbaines, qui pourraient être créées sous réserve de plusieurs conditions : présence d'un secteur sauvegardé, signature d'une convention dans le cadre du programme national de requalification des quartiers anciens dégradés, mobilisation du fonds d'intervention et de soutien à l'artisanat et au commerce, et quelques autres que je détaille dans le corps de l'amendement.

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Je partage pleinement votre préoccupation. Il existe déjà des zones franches de centres-villes. Je songe notamment aux ZFUTE – zones franches urbaines-territoires entrepreneur. D'autres programmes de politique de la ville, que vous connaissez et auxquels certains centres-villes sont éligibles, sont également disponibles. Dans le cadre de la réévaluation des zonages, nous avons prorogé ces derniers, de manière générale, jusqu'en 2022. Pour toutes les questions relatives aux zonages, je propose donc, à ce stade, d'attendre les résultats de la réévaluation.

Je rappelle néanmoins que les zonages que vous évoquez existent et qu'il faut donc solliciter les programmes qui y sont liés. Avis défavorable.

Debut de section - Permalien
Olivier Dussopt, ministre délégué chargé des comptes publics

Même avis.

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Vous avez raison, monsieur le rapporteur général, mais, dans certaines communes, les ZFU ne correspondent pas exactement au centre-ville. Je demande qu'on puisse les faire coïncider sans attendre 2022, afin d'aider les centres-villes et les centres historiques, qui sont très pénalisés par la fermeture des commerces de proximité. Le fait de redéfinir rapidement les zonages dans les cas très spécifiques auxquels je fais référence serait bénéfique pour les centres historiques, les centres-villes, les coeurs de ville et tous ces quartiers qui bénéficient déjà d'un certain nombre de dispositifs.

L'amendement no 206 n'est pas adopté.

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La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l'amendement no 34.

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Il a pour objet de reporter l'augmentation de la TICPE – taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques – , dont nous avons suffisamment dénoncé les effets néfastes dès l'examen du PLF pour 2018 et dont nous avons constaté les conséquences sur le terrain avec le mouvement des gilets jaunes. Désormais, ce sont les routiers qui seront terriblement affectés. Si le secteur du transport routier a montré une vraie résistance à la crise, ses difficultés s'accumulent. Il convient donc de reporter à 2022 l'augmentation de la TICPE prévue en 2020.

Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.

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Comme nous débattons régulièrement de cette question, je me contenterai de rappeler que l'évolution du cours du brent a largement compensé la hausse de 2 centimes prévue pour 2020.

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L'urgence, pour répondre aux problèmes du secteur, ne consiste donc pas à revenir sur la hausse de cette taxe. Avis défavorable.

Debut de section - Permalien
Olivier Dussopt, ministre délégué chargé des comptes publics

Même avis.

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Si vous n'adoptez pas cet amendement, vous ne pourrez pas dire que vous n'avez procédé à aucune hausse d'impôt cette année,

« Oh ! » sur quelques bancs du groupe LaREM

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puisque vous augmentez les impôts d'une catégorie précise à travers la TICPE qui s'applique aux poids lourds. Vous commettez une erreur, d'autant plus mal ressentie que le secteur logistique a continué à fonctionner durant la crise et que les transporteurs ont continué à travailler dans des conditions extrêmement difficiles – sans pouvoir s'arrêter pendant leurs trajets, ne serait-ce que pour faire un brin de toilette ou pour se restaurer. En dépit de tout cela, ils ont continué à travailler. C'est un très mauvais signal que vous leur adressez.

L'amendement no 34 n'est pas adopté.

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Les amendements nos 67 et 66 de M. Pierre Cordier sont défendus.

Les amendements nos 67 et 66, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.

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La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l'amendement no 9.

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Rédigé par M. Saulignac, il vise à actualiser et à élargir le périmètre de l'article 4 du troisième projet de loi de finances rectificative pour 2020 aux travailleurs non-salariés, en leur permettant de débloquer de manière anticipée une partie de l'épargne retraite constituée grâce aux contrats de plan d'épargne retraite populaire – PERP. En effet, dans sa rédaction précédente, l'article 4 excluait ces contrats et ne portait que sur les contrats « Madelin » et « Madelin agricole », ou sur les plans d'épargne retraite individuels.

Le déblocage anticipé de l'épargne retraite serait ainsi accessible à tous, pour les demandes complètes de rachat effectuées avant le 31 décembre 2020 et pour les contrats souscrits avant le 10 novembre 2020.

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Vous faites référence à l'article 4 du PLFR 3 tel que nous l'avions examiné en première lecture. Je rappelle que nous avons, au cours du débat parlementaire, augmenté le plafond des sommes pouvant être rachetées et porté le plafond du montant défiscalisé à 2 000 euros. J'estime que cette disposition fiscale est désormais connue et qu'elle est suffisante au regard de l'usage que peuvent en faire les bénéficiaires de ces contrats. Avis défavorable.

L'amendement no 9, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.

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La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l'amendement no 216.

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Il vise à exonérer d'impôt sur les sociétés et d'impôt sur le revenu les agriculteurs et les viticulteurs, déjà lourdement éprouvés ces dernières années, lorsqu'ils sont affectés par la crise sanitaire à hauteur de 50 %.

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Les exploitations agricoles sont, bien évidemment, pleinement concernées par les aides et les mesures d'urgence déployées depuis le début de la crise. Pour revenir plus particulièrement sur les exonérations sociales, vous vous souvenez que l'article 18 du PLFR 3 que nous avions examiné en première lecture avait suscité de longs débats, et que nous avions veillé à ce que tous les acteurs du secteur agricole qui respectaient les critères définis à l'article 18 bénéficient bien des exonérations. En matière de cotisations comme d'impôts, l'accompagnement de ces secteurs est donc assuré depuis le début.

Je demande le retrait de l'amendement ; à défaut, j'émettrai un avis défavorable.

L'amendement no 216, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.

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Je suis saisie de sept amendements, nos 25, 147, 522, 149, 26, 210 et 208, pouvant être soumis à une discussion commune.

Les amendements nos 147 et 522 sont identiques.

La parole est à M. Pascal Brindeau, pour soutenir l'amendement no 25.

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Je le présenterai conjointement avec l'amendement no 26.

L'amendement no 25 vise à annuler les charges fiscales pesant sur l'ensemble des entreprises visées par des mesures de fermeture administrative dans le cadre du reconfinement. Cette annulation interviendrait bien évidemment au prorata de la durée des périodes de fermeture liées aux deux confinements pendant l'année civile 2020. Sont visés, pour l'essentiel, les commerces de proximité qui ont dû fermer pendant le deuxième confinement.

L'amendement no 26 est similaire, mais concerne les entreprises du secteur de l'hébergement et de la restauration, c'est-à-dire essentiellement les restaurants et les bars, dont je rappelle les difficultés présentes et à venir.

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Les amendements identiques nos 147 de M. Marc Le Fur et 522 de Mme Josiane Corneloup sont défendus, tout comme l'amendement no 149 de M. Marc Le Fur.

L'amendement no 26 de M. Christophe Naegelen a été défendu.

Les amendements nos 210 et 208 peuvent faire l'objet d'une présentation groupée.

La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour les soutenir.

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L'amendement no 210 est identique aux précédents, mais concerne le secteur du tourisme, de l'hôtellerie et de la restauration, tandis que l'amendement no 208 vise à exonérer d'impôt et de charges les très petites entreprises pour la période pendant laquelle elles auront été tenues d'opérer une fermeture administrative.

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Quel est l'avis de la commission sur ces amendements ?

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Ils élargissent, par certains aspects, le dispositif existant, notamment s'agissant des dispositions d'exonération fiscales, mais ils en rétrécissent le champ. Leur adoption créerait par exemple des ruptures d'égalité absentes du PLFR 3.

Je rappelle que, pour les secteurs prioritaires, les mesures adoptées dans le cadre du troisième PLFR courent jusqu'à la fin de l'année : l'exonération de charges est bien prolongée. Je profite de l'occasion qui m'est donnée pour rappeler que cette extension a été votée en PLFSS – projet de loi de financement de la sécurité sociale – , que l'Assemblée a adopté et qui n'a pas été soumis aux membres de la commission des finances avant son passage en séance. C'est à l'occasion de l'examen de ce texte que les exonérations de cotisation ont été prolongées jusqu'à la fin de l'année pour les secteurs prioritaires, comme nous l'avions annoncé.

Avis défavorable.

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Olivier Dussopt, ministre délégué chargé des comptes publics

Même avis. Je précise que le Sénat a adopté hier soir, dans le cadre de l'examen du PLFSS, des amendements du Gouvernement visant à préciser le dispositif d'exonération. Sur la question de la temporalité, vos demandes sont donc satisfaites. Pour le reste, je partage les arguments exposés par le rapporteur général quant au risque de rupture d'égalité et au caractère opérationnel des amendements proposés.

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En matière d'exonération de charges, nous déplorons, depuis le début de la crise, un loupé concernant les charges qui s'appliquent aux congés payés. Toutes les entreprises le dénoncent. Vous maintenez que ces charges devront être payées, alors que certaines entreprises n'en ont pas les moyens. Nous répondrez-vous un jour sur les raisons de ce blocage ?

L'amendement no 25 n'est pas adopté.

Les amendements identiques nos 147 et 522 ne sont pas adoptés.

Les amendements nos 149, 26, 210 et 208, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.

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Les amendements nos 267 de M. Alain Ramadier et 321 de M. Vincent Rolland sont défendus.

Les amendements nos 267 et 321, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.

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Je suis saisie de deux amendements, nos 213 et 215, qui peuvent faire l'objet d'une présentation groupée.

La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour les soutenir.

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Je prendrai le temps de défendre l'amendement no 213, qui concerne les structures équestres. Si nous avions déjà longuement évoqué la question à l'occasion des PLFR précédents, je souhaite appeler votre attention sur deux difficultés, monsieur le ministre délégué.

Juridiquement, d'abord, les centres équestres, en tant qu'ERP – établissements recevant du public – sont administrativement fermés. L'accès du propriétaire et des bénévoles reste cependant autorisé, pour qu'ils puissent s'occuper des chevaux – c'est une question de bon sens. Les propriétaires de ces centres sont inquiets, car ils n'ont pas de réponse de leurs assureurs à la question de savoir qui serait responsable en cas d'accident.

Au plan économique, ensuite, les charges des centres restent évidemment très élevées, de nombreux frais étant incompressibles – alimentation, soignants sortant les chevaux, électricité, eau. Il est une spécificité de leur chiffre d'affaires, que les mesures d'aide devraient prendre en compte : la plupart des centres équestres vendent des abonnements trimestriels ou annuels. S'ils enregistrent, ainsi, des rentrées d'argent importantes en septembre et en octobre, les heures non effectuées restent néanmoins au crédit de leurs clients, sous forme d'avoirs.

Par conséquent, c'est une dette pour le centre équestre qui devra s'en acquitter au moment de la reprise, il faudrait en tenir compte dans le calcul de son chiffre d'affaires. Les propriétaires de centres appellent l'attention du Gouvernement sur ces deux points, juridique et économique.

L'amendement no 215 concerne les entreprises conchylicoles. La baisse du chiffre d'affaires pour la conchyliculture en Occitanie est catastrophique en 2020. Le secteur constatait déjà une baisse de 30 % avant même le début du premier confinement. Un plan a été mis en oeuvre pour sauver le secteur, mais il est aujourd'hui tout à fait nécessaire de faire un nouveau geste en sa faveur. En cause évidemment : la chute des exportations et la fermeture des restaurants. Et on sait que c'est une période cruciale pour les conchyliculteurs puisque c'est avant Noël qu'ils font leur chiffre d'affaires le plus important.

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Quel est l'avis de la commission sur ces deux amendements ?

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S'agissant des centres équestres et des poney-clubs, je rappelle que nous avons voté en PLFR3 une aide exceptionnelle de 120 euros par équidé pour répondre à cette problématique bien spécifique.

S'agissant de la conchyliculture, je confirme qu'elle fait bien partie du secteur S1B, suite à l'élargissement du périmètre de celui-ci dans le PLFR3 qui a permis de l'intégrer dans le cadre de l'aquaculture.

Pour ces raisons, demande de retrait. À défaut, l'avis serait défavorable.

Les amendements nos 213 et 215, repoussés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.

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Sur l'amendement no 393, je suis saisie par le groupe La France insoumise d'une demande de scrutin public.

Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.

Nous en venons à deux amendements, nos 39 et 40, qui peuvent faire l'objet d'une présentation groupée.

La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour les soutenir.

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Et dans la même foulée, madame la présidente, puisque tous deux concernent la même population, à savoir les viticulteurs. Le premier – portant le numéro du Jura, j'espère qu'il recevra un avis favorable ! – vise à éviter que les problèmes de trésorerie des viticulteurs ne soient aggravés par le maintien de l'imposition sur le stock de produits invendus. C'est un vrai sujet, encore plus dans le contexte actuel. Afin d'éviter que les problèmes de trésorerie en résultant ne soient aggravés par cette imposition, il est proposé un dispositif exceptionnel de neutralisation, sur option de l'exploitant, de l'augmentation de valeur des stocks sur le résultat fiscal réalisé entre le 30 avril 2020 et le 31 mars 2021, mais également sur le revenu professionnel réalisé au cours de la même période puisque celui-ci sert d'assiette aux cotisations sociales des viticulteurs – comme de l'ensemble des agriculteurs. Cette mesure de neutralisation fiscale serait bien évidemment ponctuelle pour répondre à cette crise.

Le second amendement propose un dispositif exceptionnel de neutralisation des conséquences de l'utilisation de l'épargne DPA – Déduction pour aléas – et de l'épargne DEP – Déduction pour épargne de précaution – sur le résultat fiscal réalisé en 2020 mais également sur le revenu professionnel pour la même raison que précédemment. Cela leur permettrait d'utiliser leur épargne de précaution, choix très utile en cette période, sans aggraver bien entendu leur situation fiscale.

Applaudissements sur les bancs du groupe LR.

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Vous applaudissez certainement Mme Dalloz parce qu'elle a réussi à faire passer un amendement au numéro de son département,

Sourires

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mais cela pose précisément une difficulté parce qu'il y aurait rupture d'égalité au regard de l'impôt, ces amendements ne concernant pas, par exemple, les producteurs de fromage – y compris de Comté, ce qui serait dommage pour un amendement numéroté « 39 », vous en conviendrez, madame Dalloz.

Sourires.

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De plus, l'amendement no 39 créerait une double réduction fiscale, à l'entrée et à la sortie, au moment de la déductibilité puis au moment de la vente. Nous en avons déjà parlé et vous savez que cela ne me paraît pas souhaitable. Quant au second, c'est l' amendement du méta-avantage fiscal : une déduction fiscale dans la déduction fiscale !

Il y aurait une forme d'abus fiscal qui n'est pas recevable, même si je comprends bien la finalité de ces amendements – je vous rappelle tout de même que le secteur concerné est déjà aidé par d'autres mesures. Avis défavorable.

Les amendements nos 39 et 40, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.

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La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l'amendement no 393.

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C'est un amendement qui pose un principe et dont la portée pourrait donc même être élargie parce qu'il touche à ce que nous, nous appelons « les profiteurs de crise », c'est-à-dire ceux qui, par leur activité, profite de la crise et des fermetures qui s'ensuivent pour faire encore plus de bénéfices, par exemple les plateformes. En l'occurrence, l'amendement est centré sur les grands groupes agroalimentaires, qui profitent de la hausse de la demande dans la grande distribution pour augmenter considérablement leurs bénéfices. C'est particulièrement vrai en Espagne, des études le montrent, mais aussi en France. Le groupe américain Mondelez, par exemple, table sur une hausse de 5 % de ses bénéfices annuels.

Nous proposons de taxer de 50 % les bénéfices supplémentaires obtenus pendant la crise du covid. On voit bien que cet argent pourraient contribuer à financer un soutien pour le petit commerce, pour les petites entreprises de l'agroalimentaire, bref pour tous ceux qui souffrent de la crise pendant que d'autres en profitent.

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Au-delà du taux très important de cette taxe que je ne peux pas approuver, je considère qu'il faut tout de même faire attention avec la notion de profiteurs d'une crise. Je ne dis pas qu'il n'en existe jamais, mais je pense qu'il faut d'abord concentrer tous nos efforts sur ceux qui souffrent de la crise, et vous conviendrez qu'ils sont l'extrême majorité dans tous les secteurs. Et si certains bénéficient de la crise, c'est parce que leur modèle économique normal le permet, et on ne va tout de même pas leur reprocher de passer entre les gouttes. Et si d'aventure il y avait des « profiteurs », pour reprendre votre expression, on avisera alors. Mais, à ce stade, cela ne me paraît pas la priorité. Avis défavorable.

Debut de section - Permalien
Olivier Dussopt, ministre délégué chargé des comptes publics

Même avis.

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Qu'on s'entende bien : il ne s'agit pas de taxer ceux qui arrivent à passer la crise, mais ceux qui en profitent pour faire davantage de bénéfices. J'ai cité un grand groupe alimentaire, mais j'aurais pu aussi mentionner Amazon et d'autres plateformes. Vous ne pouvez pas me dire que ce n'est pas le cas, monsieur le rapporteur général. Et c'est bien normal de les taxer en conséquence, d'autant que, puisque vous dites que les déficits creusés par les aides devront d'une manière ou d'une autre être payés ensuite par tout le monde, il faut d'abord aller chercher l'argent chez ceux qui l'ont gagné pendant la crise du fait de la restructuration qu'elle a permise. On peut discuter du seuil de la taxation, mais je crois que ce serait à la fois juste et utile.

Il est procédé au scrutin.

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Voici le résultat du scrutin :

Nombre de votants 115

Nombre de suffrages exprimés 115

Majorité absolue 58

Pour l'adoption 8

Contre 107

L'amendement no 393 n'est pas adopté.

Suspension et reprise de la séance

La séance, suspendue à vingt-trois heures cinquante-cinq, est reprise le mercredi 11 novembre 2020 à zéro heure dix.

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La séance est reprise.

Mes chers collègues, nous avons examiné 109 amendements en trois heures. Il en reste 342 – ce qui équivaut, si l'on reste au même rythme, à encore neuf heures d'examen. Je vous invite donc à être les plus concis possible.

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La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l'amendement no 106 tendant à supprimer l'article.

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Je connais par avance la réponse de M. le ministre délégué, mais je tiens à dénoncer les prélèvements à répétition – plus de 1,7 milliard d'euros sur deux ans – sur un acteur essentiel du logement social, Action logement. Il me semble, monsieur le ministre délégué, que vous jouez un peu trop avec les fonds d'Action logement, qui ne vous appartiennent pas. On parle là du dispositif « 1 % patronal » qui assure la participation des employeurs à l'effort de construction. L'impôt qu'ils versent sert à améliorer l'offre de logements sociaux et intermédiaires pour leurs employés. Il s'agit donc d'un instrument de justice sociale.

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Monsieur Dussopt est votre ancien collègue !

L'amendement no 106, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

L'article 1er est adopté.

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Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 37 et 82, portant article additionnel après l'article 1er..

La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l'amendement no 37.

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Nous pouvons tous reconnaître que les collectivités territoriales, départements, communes, seront des facteurs importants de la relance, notamment pour les entreprises de BTP. Il faut donc les accompagner, non pas avec de nouveaux moyens financiers, mais en avançant l'attribution du fonds de compensation pour la TVA – FCTVA – sur l'année suivant la dépense éligible. En 2009 et 2010, dans le cadre du plan de relance conduit par la majorité et le Président de la République de l'époque, Nicolas Sarkozy, face à la crise économique, nous avions décidé de décaisser le FCTVA l'année suivant la dépense plutôt que l'année n+2. Cela a constitué un effet de levier important et je vous invite à réitérer cette mesure.

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L'amendement no 82 de Mme Véronique Louwagie est défendu.

Quel est l'avis de la commission ?

Les amendements identiques nos 37 et 82, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.

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Je suis saisie d'une série amendements, nos 164, 229, 520, 21, 22, 54 et 337, pouvant être soumis à une discussion commune.

Les amendements nos 164, 229 et 520, d'une part, et nos 21, 22, 54 et 337 d'autre part, sont identiques.

Les amendements nos 164 de M. Vincent Descoeur, 229 de Mme Émilie Bonnivard et 520 de Mme Josiane Corneloup sont défendus.

La parole est à Mme Valérie Beauvais, pour soutenir l'amendement no 21.

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Il vise à répondre à la crise de financement que vont connaître les réseaux de transport public. En effet, les mesures de chômage partiel ont pour effet mécanique de diminuer les masses salariales servant d'assiette au versement mobilité ; à cela s'ajoutent des pertes de recettes tarifaires et un surcoût de fonctionnement lié au respect des protocoles sanitaires. Dans ces conditions, les autorités organisatrices de la mobilité – AOM – verront leur capacité d'autofinancement se dégrader au moment où les priorités du plan de relance et de la transition écologique exigent au contraire de les renforcer.

Un dispositif de compensation a certes été adopté dans le cadre du PLFR3 pour 2020, mais uniquement au profit des syndicats mixtes de transport, laissant de côté les AOM sous statut d'intercommunalité à fiscalité propre.

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Ainsi, les syndicats mixtes de transport verront leur perte de recettes fiscales compensée, alors qu'il n'en ira pas de même pour les autres AOM.

La demande est d'autant plus légitime qu'une règle de compensation spécifique a été négociée entre l'État et Île-de-France Mobilités – IDFM. Les AOM à fiscalité propre ont donc été doublement oubliées de toute mesure de compensation. Le présent amendement a pour objet de corriger ce constat en permettant aux AOM à fiscalité propre de bénéficier du même système de compensation que celui adopté en PLFR3 au profit des syndicats mixtes de transport.

Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.

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Les amendements identiques nos 22 de M. Dino Cinieri, 54 de M. Pierre Cordier et 337 de M. Fabrice Brun sont défendus.

Quel est l'avis de la commission ?

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Madame Beauvais, la différence de traitement est normale : le système des recettes étant différent, celui de compensation l'est aussi. Au demeurant, le PLFR4 prévoit 1,9 milliard d'euros pour IDFM et les AOM de tout le pays. Avis défavorable.

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Olivier Dussopt, ministre délégué chargé des comptes publics

La remarque du rapporteur général est juste s'agissant des syndicats qui fonctionnent avec une dotation : ils ne sont pas couverts par le dispositif puisque, comme l'a souligné le rapporteur général, leurs recettes ne sont pas de même nature. En revanche, le PLFR3 couvre bien les syndicats à fiscalité propre et les établissements publics de coopération intercommunale – EPCI – à fiscalité propre. Votre amendement est donc satisfait sur ce point.

Les amendements identiques nos 164, 229 et 520 ne sont pas adoptés.

Les amendements identiques nos 21, 22, 54 et 337 ne sont pas adoptés.

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Je suis saisie de deux amendements, nos 331 et 332, qui peuvent faire l'objet d'une présentation groupée.

La parole est à M. Guillaume Vuilletet, pour les soutenir.

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Je ne suis que le porte-voix de M. Adam, retenu dans sa circonscription un peu lointaine, pour évoquer la compensation des pertes de recettes au titre de l'octroi de mer. Avec l'amendement no 331, nous regrettons que le vrai périmètre de l'octroi de mer ne soit pas pris en considération dans le mécanisme de compensation puisque les taxes sur les tabacs et sur les transports publics aériens et maritimes ne sont pas intégrées alors même que les taxes sur le tabac l'avaient été, dans le cas de la Corse. Lénaïck Adam regrette vivement qu'il n'y ait pas égalité de traitement.

L'amendement no 332 traite d'un problème que nous connaissons bien puisqu'il s'agit de la période de référence retenue dans le mécanisme de compensation concernant différents secteurs. Le texte prévoit une prise en compte des trois dernières années ; or, pour la Guyane, on note un fort dynamisme et d'ailleurs le renouveau de ce territoire est une réussite du Gouvernement, qui se traduit par une augmentation des recettes au titre de l'octroi de mer. Aussi, pour tenir compte de ce dynamisme, Lénaïck Adam souhaite que la période de référence soit plus courte. Je suis sûr que vous serez sensibles à cet argument.

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Défavorable. Un effort important a déjà été fait pour accompagner l'outre-mer avec le PLFR 3. L'article sur les régions concernait les régions d'outre-mer et nous en avions longuement discuté, notamment à la lumière du rapport Cazeneuve. L'outre-mer n'est évidemment pas oublié dans le plan de relance puisque 1,5 milliard d'euros lui sont consacrés. Nous avons donc déjà répondu aux questions de compensation fiscale et nous répondrons aux questions d'investissements.

Les amendements nos 331 et 332, repoussés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.

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La parole est à M. Pierre Cordier, pour soutenir l'amendement no 8.

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Je souhaite vous entretenir des bassins d'emploi à redynamiser, les BER, et des entreprises qui auraient dû sortir du dispositif en 2019 ou en 2020. Le présent amendement vise à proroger de deux ans l'ensemble des exonérations applicables à ces entreprises. J'ai bien noté par ailleurs que le dispositif classique était pris en compte par le Gouvernement – que je remercie pour cela.

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Défavorable. Nous avons prorogé les dispositions relatives aux zonages lors de l'examen de la mission « Cohésion des territoires » et nous en resterons là.

L'amendement no 8, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.

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La parole est à M. Hubert Julien-Laferrière, pour soutenir l'amendement no 510.

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Les départements sont confrontés depuis quelques années à une forte augmentation des dépenses liées au financement du revenu de solidarité active, le RSA. Aussi le présent amendement vise-t-il à créer une dotation de l'État aux collectivités, l'État prenant en charge les dépenses liées au RSA dès lors qu'elles sont supérieures à 5 % des dépenses de l'année 2020.

Le RSA représente en effet 57 % des dépenses d'allocations individuelles de solidarité et on sait que la crise sanitaire va conduire à leur augmentation. Une expérimentation menée en Seine-Saint-Denis ouvre la voie à une prise en charge par l'État. Souvent, c'est dans les départements les plus pauvres en ressources que les dépenses de RSA augmentent fortement, du fait de la présence de populations en difficulté.

L'amendement no 510, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.

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La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l'amendement no 458.

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Cet amendement d'appel vise à alerter sur la situation financière de l'Agence de financement des infrastructures de transport de France, l'AFTIF. Il faut à la fois compenser les pertes de ressources pour 2020 et prévoir des ressources pérennes et stables pour les années à venir.

L'amendement no 458, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

L'article 2 est adopté.

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La parole est à M. Grégory Labille, pour soutenir l'amendement no 249.

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Il vise à affecter la totalité des recettes de la fiscalité énergétique, perçues par le biais de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques, la TICPE – plus de 14 milliards d'euros – , à un compte d'affectation spéciale « Transition énergétique », afin d'enclencher de nouvelles actions. Il s'agit également de réfléchir à l'évolution de ce CAS, après l'intégration du CAS « Aides à l'acquisition de véhicules propres » dans le budget général, car il comporte principalement les compensations aux opérateurs du service public de l'électricité des charges imputables à leurs missions de service public de l'électricité. Ainsi, nous pourrions mettre en place un compte d'affectation spéciale « Transition environnementale ».

L'amendement no 249, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.

L'article 3 est adopté.

L'article 4 et l'état A sont adoptés.

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Je mets aux voix l'ensemble de la première partie du projet de loi de finances rectificative pour 2020.

L'ensemble de la première partie du projet de loi de finances rectificative pour 2020 est adopté.

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La parole est à Mme Émilie Bonnivard, première inscrite sur l'article.

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Je souhaite interroger le ministre délégué sur la prorogation des mesures annoncées dans le présent PLFR pour les acteurs du tourisme des territoires de montagne – je pense évidemment aux Alpes, aux Pyrénées, au Jura, aux Vosges. Nous sommes à la veille de la saison de ski qui fait travailler des dizaines de milliers de saisonniers venant de tous vos territoires : mon département en accueille chaque année quelque 40 000. Nous ne savons pas ce qu'il en sera en janvier, février ou mars de la prorogation du fonds de solidarité tel que vous le présentez et que nous approuvons, de la prolongation du chômage partiel, pris en charge à 100 % pour les acteurs du tourisme, ni de l'exonération des cotisations à l'URSSAF.

Cette incertitude est pour les acteurs du tourisme en montagne un handicap majeur pour préparer la saison : ils ne peuvent pas anticiper des embauches de saisonniers sans savoir si les mesures seront reconduites. Nous avons donc vraiment besoin, monsieur le ministre délégué, que vous assuriez les stations de la continuité des dispositifs – au moins pour le premier trimestre 2021.

J'ai une autre question qui concerne, elle, les discothèques qui, apparemment, ne sont pas couvertes par le fonds de solidarité à 10 000 euros mais relèvent d'un autre dispositif. Pouvez-vous nous apporter des précisions ?

Le volet 2 du fonds de solidarité, géré par les régions, continue-t-il ou non ? Nous avons besoin de ces précisions afin que les dispositifs en question soient déployés de façon rapide et transparente dans nos territoires.

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Il s'agit-là de l'article le plus important du PLFR puisqu'on y trouve l'essentiel des dépenses supplémentaires vraiment engagées, ainsi que les mesures d'urgence en faveur des entreprises et des ménages. Pour leur grande majorité, les dépenses ouvertes sont nécessaires mais elles sont très souvent calibrées sans commune mesure avec les besoins créés par la crise et d'autres manquent cruellement – certaines viennent d'être mentionnées. Je vous ferai part quelques réflexions.

La première concerne le fonds de solidarité. Nous estimons anormal que les entreprises ne puissent en bénéficier qu'au-delà d'une perte de 50 % de leur chiffre d'affaires. Vous nous avez répondu, à propos de la baisse de la TVA à 5,5 % pour le tourisme, qu'il y avait le fonds de solidarité. Eh bien, précisément, le fonds de solidarité ne règle pas le cas de toutes les entreprises : c'est un premier problème pour les entreprises, les commerçants et les indépendants.

J'en viens à la solidarité : la somme de 150 euros, je l'ai dit tout à l'heure, est beaucoup trop faible. Surtout, la plupart des mesures que vous mettez en avant visent à la réinsertion économique. Mais vous pouvez prendre toutes les mesures de ce genre que vous voulez, s'il n'y a pas d'emploi, elles ne régleront pas en temps réel la situation matérielle des personnes concernées, surtout les jeunes.

Prenons la prime à l'embauche. Vous estimez qu'elle comptera 660 000 bénéficiaires. Or l'INSEE table sur seulement 15 000 à 20 000 créations d'emplois grâce à cette prime, ce qui représentera tout de même un coût de 55 000 euros par emploi dans l'hypothèse la plus favorable au Gouvernement. C'est pourquoi nous avons par exemple proposé – parce que nous faisons des propositions – , la création de 300 000 emplois jeunes à la fois pour répondre à des besoins urgents dans de nombreux secteurs, et pour donner aux jeunes, dont beaucoup vont se retrouver au chômage, un débouché, même si ce n'est pas forcément la panacée.

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La parole est à Mme Émilie Cariou, pour soutenir l'amendement no 278.

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Il vise à refuser les annulations d'autorisations d'engagement et de crédits de paiement et à redéployer AE et CP sur le programme « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » afin de renforcer la prévention des expulsions locatives.

Debut de section - Permalien
Olivier Dussopt, ministre délégué chargé des comptes publics

Défavorable.

Je profite de l'occasion pour répondre à Mme Bonnivard. Le volet 2 du fonds de solidarité s'est éteint le 15 octobre et ce qui restait d'argent non-consommé permet la montée en puissance du fonds de solidarité jusqu'à 10 000 euros par mois, soit 485 millions sur les 9,2 milliards d'euros – portés à 19,4 milliards. C'était donc devenu, malgré l'importance de la participation des régions, une part somme toute marginale – je mesure le mot – du fonds de solidarité.

Les discothèques, quant à elles, bénéficient d'un dispositif spécifique au titre du fonds de solidarité, avec un montant d'aide un peu supérieur, à savoir, de mémoire, 20 000 euros.

La prorogation au-delà du 31 décembre des dispositifs que vous avez mentionnés n'est pas encore arrêtée mais, à chaque fois que nous avons eu besoin de proroger des dispositifs, notamment ceux concernant l'activité partielle, nous l'avons fait de trois mois en trois mois en fonction de l'évolution de l'épidémie. Aussi, si une telle prorogation se révélait nécessaire, évidemment nous adapterions-nous.

L'amendement no 278 n'est pas adopté.

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La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l'amendement no 379.

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Il répond à une urgence : celle des agriculteurs qui ont, pendant la crise, été eux aussi victimes des pratiques commerciales des grands groupes pour faire pression à la baisse sur les prix, alors que, parallèlement, les prix des produits de première nécessité augmentaient. Par exemple, l'association Que choisir a constaté une augmentation de 2,5 % du prix de ces produits – 5 % pour les pâtes, ce qui est énorme – , tandis que s'allongeaient les files d'attente pour demander de l'aide alimentaire.

Pour parer à cette urgence sociale, nous proposons que des chèques d'urgence alimentaire soient délivrés à tous les foyers en difficulté et que les prix agricoles soient encadrés. Nous proposons une véritable refonte du modèle agricole engagé.

Pour cela, nous souhaitons la création, au sein de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales », d'un nouveau programme qui serait intitulé : « Lutte contre la précarité alimentaire ».

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L'aide alimentaire a été doublée depuis le début de la crise grâce aux différents PLFR et c'est encore le cas avec celui-ci, donc avis défavorable.

L'amendement no 379, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.

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La parole est à M. Yannick Kerlogot, pour soutenir l'amendement no 533.

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Si l'essentiel des amendements qui nous occupent portent sur l'accompagnement des entreprises, je souhaite appeler votre attention, dans le cadre de l'état B, sur le fonds national de gestion des risques en agriculture, le FNGRA, que le présent texte abonde. On ne peut que saluer la volonté du Gouvernement de revoir les indemnités des exploitants à la suite de calamités agricoles.

Malheureusement, dans cet abondement ne sont pas prises en compte les demandes d'indemnisation d'agriculteurs de l'Ouest, et en particulier de Bretagne, qui sont exposés à un véritable fléau, celui de la prolifération d'un oiseau, un corvidé protégé, le choucas des tours. C'est un sujet connu depuis de nombreuses années. Il s'agit d'une espèce qui compte un millions d'individus en saison hivernale et qui a un impact considérable sur les cultures. Le Gouvernement a autorisé des prélèvements, à hauteur de 12 000 individus abattus ; une nouvelle demande, pour un prélèvement de 45 000 individus pour les trois années à venir, est en cours d'étude.

La direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement – DREAL – de Bretagne mène une étude pour connaître les comportements de cet oiseau mais les conclusions n'en seront connues que fin 2021, ce qui signifie que l'impact au printemps sur les cultures, notamment de légumes et de maïs, n'est pas pris en compte dans la demande d'abondement.

Par conséquent, je demande un soutien sous la forme d'un abondement supplémentaire de 3 millions pour le FNGRA, réduit à due concurrence sur le programme « Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture », afin d'apporter une première réponse, en sachant que nous n'aurons pas de solution dans les prochaines années pour maîtriser cette espèce.

L'amendement no 533, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

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La parole est à Mme Émilie Cariou, pour soutenir l'amendement no 560.

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Cet amendement vise à redéployer des financements notamment sur le programme « Politique de la ville » pour financer des subventions exceptionnelles aux associations culturelles et sportives des quartiers prioritaires de la ville, liées à l'utilité sociale de leurs activités. Cela vise des communes disposant de capacités financières amoindries, en vue de renforcer leurs moyens.

L'amendement no 560, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

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La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l'amendement no 440.

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Cet amendement vise à consacrer 100 millions d'euros à l'hébergement des victimes de violences conjugales et familiales.

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Sujet ô combien important auquel nous avons déjà apporté des réponses budgétaires, mais pas seulement, car il y a aussi des réponses en termes d'accompagnement et de moyens humains face à ce fléau. L'accompagnement des associations, comme pour l'amendement précédent, sera une réponse. Demande de retrait.

L'amendement no 440, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.

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La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l'amendement no 350.

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Le Gouvernement a décidé il y a deux ans de réformer les aides personnalisées au logement – APL – pour permettre un calcul en temps réel des allocations attribuées. La réforme a été difficile à lancer, a été reportée, et devrait s'appliquer au 1er janvier. Mais est-il pertinent de concrétiser une telle réforme dans la situation de crise que nous connaissons ? Cela peut être catastrophique pour les allocataires comme pour le budget de l'État, puisqu'on ne connaît pas les conséquences financières de l'évolution de la situation sociale. Il serait sans doute préférable de la reporter.

Debut de section - Permalien
Olivier Dussopt, ministre délégué chargé des comptes publics

Défavorable. Au contraire, prendre en considération les revenus au moment du versement des APL va permettre de tenir compte de la dégradation de la situation de celles et ceux qui auraient perdu leur travail pendant la crise. Contemporanéiser le montant des APL par rapport aux revenus est plus avantageux pour les allocataires au moment d'une dépression économique comme nous la connaissons.

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La question que je vous pose, et je l'ai posée l'autre jour à la ministre du logement sans obtenir de réponse, c'est combien cela va coûter à l'État.

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Je suis tout à fait d'accord : les allocataires vont en bénéficier, mais il faudra bien que quelqu'un paye, puisque davantage d'allocataires toucheront plus ! Je demande au Gouvernement depuis une semaine s'il a évalué les conséquences financières de cette réforme.

Debut de section - Permalien
Olivier Dussopt, ministre délégué chargé des comptes publics

Sans changer les droits des allocataires, sans enlever un seul euro d'APL, il y a toujours plus de trop-perçus par les allocataires que de sous-perçus, et cela depuis dix ou vingt ans, je ne saurais dire. La raison en est simple : sur le temps long, l'évolution des revenus est plus rapide que celle des barèmes de calcul des APL.

De manière générale, les caisses d'allocation familiales versent donc plus que ce qu'elles devraient. Si l'on contemporanéise en période de croissance, la Caisse nationale d'allocations familiales – CNAF – récupère la totalité de ce qui a été versé en trop, et cela représentait il y a un an et demi environ 1,3 milliard de trésorerie. C'est du one shot, pardonnez-moi l'anglicisme. Aujourd'hui, la contemporanéisation permettra toujours à la CNAF de récupérer la totalité de la trésorerie versée en trop, mais l'économie sera bien moins importante, estimée à la moitié de ce qui était prévu, justement parce que la situation s'est dégradée.

Ce n'est donc pas un coût pour la CNAF et c'est en revanche un avantage pour les allocataires puisque nous tiendrons compte de la réalité de leurs revenus au moment du calcul.

L'amendement no 350 n'est pas adopté.

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La parole est à Mme Michèle Victory, pour soutenir l'amendement no 306, 304 et 305.

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Dans ce PLFR4 on a beaucoup parlé d'énergie, de transport, de commerce, choses très importantes, mais il convient aussi de ramener dans ce champ la culture, qui est essentielle et contribue fortement à notre économie. J'ai déposé trois amendements sur ce sujet.

L'amendement no 306 vise à augmenter le Fonds national pour l'emploi pérenne dans le spectacle – FONPEPS – de 5 millions. Le FONPEPS, géré par le ministère de la culture, était à l'origine destiné à développer l'emploi pérenne dans le spectacle. La grosse enveloppe budgétaire annoncée n'a jamais atteint le montant prévu, 90 millions, et les entreprises du spectacle ont du mal à utiliser ce fonds du fait d'un manque de clarté dans les critères et de procédures déclaratives assez compliquées. Nous proposons d'augmenter ses crédits car l'emploi dans le spectacle est déjà mis à mal par la crise et il est important d'aider ces petites entreprises.

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Sur le FONPEPS, 5 millions d'euros vont être votés dans le PLF pour 2021. Pour les chanteurs lyriques, le soutien aux artistes fragilisés répond à la problématique. Quant aux 3 millions proposés dans votre troisième amendement pour développer la recherche dans les écoles d'art, nous avons ouvert dans la mission « Culture » du PLF 2021 des équivalents temps plein – ETP – qui devraient permettre également de répondre à la problématique. Demande de retrait sur les trois amendements.

Debut de section - Permalien
Olivier Dussopt, ministre délégué chargé des comptes publics

Même avis. J'ajoute, pour le troisième amendement, que vous créditez un programme qui n'existe que dans le PLF 2021 et pas dans le PLF 2020 ; sa rédaction le rend donc inopérant.

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Merci de vos réponses mais je n'avais défendu que l'amendement no 306 sur le FONPEPS.

L'amendement no 304 souligne qu'il n'y a aucun fonds prévus pour les chanteurs lyriques dans le budget de la culture, même s'il y en a pour les écoles d'art que j'évoque dans le no 305, par le biais d'ETP. Les chanteurs lyriques sont dans une position assez particulière car ils ne sont pas intermittents du spectacle pour la plupart, et ont beaucoup d'employeurs. Les opéras et les théâtres ne les ont pas traités de la même manière du tout. Ils se retrouvent dans une situation compliquée, il leur est fait un chantage. Si l'on s'intéresse un peu à ce domaine, on s'apercevra que 3 millions pour les aider à poursuivre leur métier, ce n'est vraiment pas grand-chose. Pour l'instant, il y a un grand trou dans la raquette.

Les amendements nos 306, 304 et 305, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.

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La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l'amendement no 417.

L'amendement no 417, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

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La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l'amendement no 419.

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C'est un amendement d'appel qui pointe, avant qu'il ne soit trop tard et que nous votions les différents budgets, le fait que nous avons dépensé des milliards d'argent public sans aucune contrepartie écologique et que nous le payerons dans les prochains dérèglements climatiques. Pire, on a mis des fonds très insuffisants sur la transition écologique. Pour notre part, dans notre programme « l'Avenir en commun », en 2017, nous estimions qu'il fallait 50 milliards pour engager sérieusement la bifurcation écologique.

Plus le temps passe, plus la dette écologique augmente. La plupart des associations et des comités qui travaillent sur la question pensent aujourd'hui qu'il faudrait 50 milliards pour atteindre ne serait-ce que les objectifs des accords de Paris. Il faut par exemple planifier l'isolation thermique de 700 000 logements par an ; viser les 100 % d'énergies renouvelables à partir du scénario de l'association négaWatt ; élaborer un vrai plan pour le ferroutage, sans rapport avec les quelques millions d'euros que vous avez prévus ; lancer un réel plan national d'adaptation des réseaux, parce que le néolibéralisme en a privatisé beaucoup, avec un résultat terrible : un litre sur cinq est perdu en fuites dans le réseau, un sur deux en outre-mer ! Enfin, pour préserver l'accès aux réseaux collectifs, nous devons consolider les routes et les ouvrages d'art, barrages, digues, enfouir les lignes à haute tension. Tout cela nécessiterait un plan de 50 milliards par an.

L'amendement no 419, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

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La parole est à M. Fabien Roussel, pour soutenir l'amendement no 431.

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Le Gouvernement a prévu une aide exceptionnelle pour les acteurs du transport transmanche entre la France et le Royaume-Uni, durement touchés par la crise. Il y a déjà eu les prêts garantis par l'État et le chômage partiel, premiers amortisseurs utiles, mais le Gouvernement a également décidé une aide exceptionnelle, confirmée par le Premier ministre et le ministre des finances, qui comprend notamment le remboursement des cotisations sociales versées en 2021 par les armateurs exploitant ces navires.

Toutefois, le dispositif exclut les armateurs exploitant des navires dans le cadre d'une délégation de service public – DSP – passée avec des collectivités territoriales. C'est le cas par exemple de la DSP entre la Seine-Maritime et la compagnie DFDS. Pour y remédier, le présent amendement de M. Jumel propose d'affecter 2 millions d'euros au programme « Affaires maritimes ». Il prévoit également de préciser la nature de cette compensation afin qu'elle ne soit pas prise en compte pour le calcul de la taxe sur les salaires.

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Les DSP prévoient le cas d'une perte d'exploitation pour l'armateur mais, en cas de force majeure, et c'est le cas, il revient à la collectivité de l'accompagner et de le financer. L'État vient en soutien en dernier recours à la collectivité, comme nous le prévoyons depuis le PLFR3. Avis défavorable.

L'amendement no 431, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.

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Je suis saisie de trois amendements, nos 544, 541 et 529, qui peuvent faire l'objet d'une présentation groupée.

La parole est à M. le ministre délégué, pour les soutenir.

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Olivier Dussopt, ministre délégué chargé des comptes publics

L'amendement no 544 vise à ouvrir 82 millions de crédits pour l'anticipation du plan de relance en matière de modernisation des filières automobiles et aéronautiques et de relocalisation. Je l'ai annoncé dans mon intervention en discussion générale.

L'amendement no 541 vise à ouvrir 60 millions d'euros de crédits pour le déploiement des mesures de digitalisation du commerce, comme nous l'avons annoncé avec Bruno Le Maire au début de la discussion.

Enfin, l'amendement no 529 vise à ouvrir 30 millions d'euros de crédits pour aider les associations employeuses. Cela résulte d'un travail conduit notamment par Olivia Grégoire, secrétaire d'État chargée de l'économie sociale, solidaire et responsable : nous avons pris note que seules 15 000 associations avaient bénéficié du fonds de solidarité, alors qu'il existe 160 000 associations employeuses, dont 120 000 de moins de dix salariés, parfois en dehors de grands réseaux. Il nous paraît donc important de lancer un programme spécifique, notamment pour les associations qui interviennent dans le domaine de l'économie sociale et solidaire, même si elles n'appartiennent pas à des réseaux nationaux.

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Quel est l'avis de la commission sur ces trois amendements ?

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Il est tard et nous sommes tous fatigués, mais je veux remercier le Gouvernement pour ces amendements, qui démontrent notre capacité à nous adapter à la crise. Je salue, en particulier, l'amendement sur les associations. Nous nous sommes tous mobilisés en leur faveur dans nos territoires. Les petites associations qui emploient peu de personnel n'ont pas toujours réclamé les aides auxquelles elles avaient droit. Une mesure spécifique, simple et facile d'accès était nécessaire pour les y aider. Je remercie Olivia Grégoire et le Gouvernement de nous la proposer ce soir.

Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Agir ens.

Les amendements nos 544, 541 et 529 sont successivement adoptés.

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Je suis saisie de trois amendements, nos 462, 468 et 473, qui peuvent faire l'objet d'une présentation groupée.

La parole est à Mme Lise Magnier, pour les soutenir.

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Ces trois amendements, déposés à l'initiative de Benoît Potterie, concernent le soutien aux petits commerces de centre-ville. Nous le savons, ils traversent aujourd'hui une période particulièrement critique. Chacun d'entre nous tente de les accompagner au mieux et je remercie M. le ministre délégué pour l'amendement du Gouvernement sur le soutien à la digitalisation des petits commerces que nous venons d'adopter.

Les amendements nos 462 et 468 proposent le financement ou le cofinancement d'un grand plan de communication nationale sur les commerces de proximité. L'amendement no 462 vise à doter la direction générale des entreprises – DGE – d'une enveloppe lui permettant de cofinancer les campagnes de communication prévues par les réseaux consulaires, les EPCI – établissements publics de coopération intercommunale – , les départements et les collectivités territoriales, afin d'inciter les Français à faire leurs achats dans les commerces de proximité.

L'amendement no 468 vise à doter la DGE d'une enveloppe permettant de financer une campagne de communication nationale pour promouvoir les commerces de proximité.

Par ailleurs, pour soutenir les commerces de centre-ville, de nombreuses collectivités territoriales ont utilisé des chèques cadeaux. J'ai constaté dans ma commune de Châlons-en-Champagne qu'ils avaient un véritable effet de levier. Cent trente commerces ont bénéficié de ces chèques relance, qui ont eu un effet multiplicateur de cinq : 200 000 euros d'argent public ont généré plus de 1 million de chiffre d'affaires pour les commerces de centre-ville ! L'amendement no 473 propose à l'État de cofinancer ce dispositif.

Applaudissements sur les bancs du groupe Agir ens.

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Quel est l'avis de la commission sur ces trois amendements ?

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Je vous invite à retirer ces amendements, madame Magnier. Ils ont été partiellement satisfaits par les amendements du Gouvernement, comme vous l'avez indiqué vous-même.

Reste qu'un effort massif doit être consenti en matière de communication publique pour faire connaître les mesures destinées aux entreprises. En tant que parlementaires, nous sommes de très bons vecteurs de communication dans nos territoires et devons faire connaître les mesures d'urgence et de relance du Gouvernement.

S'agissant de l'amendement no 473, je suis très favorable aux initiatives locales, mais elles doivent, par définition, rester aux mains des collectivités. L'État continuera toutefois d'accompagner ces dernières comme il l'a fait depuis le début de la crise. Demande de retrait, donc ; à défaut, avis défavorable.

Debut de section - Permalien
Olivier Dussopt, ministre délégué chargé des comptes publics

Même avis.

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Madame Magnier, souhaitez-vous retirer les amendements ?

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Non, madame la présidente, car ce sont des amendements de mon collègue Benoît Potterie.

Les amendements nos 462, 468 et 473, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.

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La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l'amendement no 405.

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C'est un amendement d'appel, comme le no 406 qui viendra peu après. Il s'agit de l'enseignement scolaire. Les enseignants sont en ce moment dans la rue pour réclamer un protocole sanitaire digne de ce nom. Aujourd'hui, ce protocole repose essentiellement, dans certains départements, sur l'allègement des classes et la création de demi-groupes. Certaines classes de maternelle, comme me le confirme encore un courrier récent, comptent trente enfants ! Comment, dans ces conditions, appliquer un protocole sanitaire satisfaisant ? C'est la même chose dans les lycées, sauf qu'ils peuvent être jusqu'à quarante…

Rien n'est prévu, dans le PLFR4, concernant l'enseignement scolaire. La moindre des nécessités serait pourtant d'équiper les enseignants d'ordinateurs, ainsi que les salles de classe pour pouvoir organiser des cours en visioconférence. Il faudrait aussi renforcer le personnel d'encadrement, par exemple avec des emplois jeunes et des étudiants en fin d'études, qui pourraient accompagner les élèves dans leur travail en demi-groupe pendant que l'enseignant fait cours à l'autre partie de la classe.

Il n'y a rien, rien dans le PLFR4 concernant l'enseignement scolaire, alors que les personnels de l'éducation nationale sont dans la rue !

L'amendement no 405, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

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La parole est à Mme Michèle Victory, pour soutenir l'amendement no 459, ainsi que le no 454.

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Dans le droit fil du précédent, ces amendement portent sur l'enseignement scolaire. L'amendement no 459 propose un investissement massif dans le numérique. À l'heure de ce deuxième confinement, chacun a désormais conscience de l'importance des outils numériques. Nous en avions d'ailleurs convenu lors de l'examen de la proposition de loi créant la fonction de directrice ou de directeur d'école. Chacun avait souligné alors l'insuffisance de l'investissement dans ce domaine et la nécessité de consulter les professionnels de l'enseignement scolaire sur leurs besoins.

Un investissement massif dans le numérique est d'autant plus nécessaire aujourd'hui qu'avec le nouveau confinement, la moitié des élèves travaillent en distanciel et l'autre moitié en présentiel : enseignants et élèves doivent donc être équipés. L'amendement no 459 prévoit 10 millions d'euros pour cet investissement.

L'amendement no 454 est guidé par le même souci que Mme Rubin quant à l'insuffisance des moyens accordés à l'enseignement scolaire. Nous proposons de rétablir les 60 millions de crédits annulés dans l'enseignement secondaire. Je rappelle qu'il n'est pas possible de partager les classes en deux dans les collèges, faute de place. Avant-hier, certains chefs d'établissement ont même réclamé l'installation de préfabriqués Algeco pour pouvoir créer des demi-groupes ! Les collèges sont dans une situation difficile. Si nous voulons que nos enfants soient instruits correctement, des moyens supplémentaires seront indispensables dans le plan d'urgence. Nous sommes loin du compte aujourd'hui.

Les amendements nos 459 et 454, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.

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Les amendements nos 183 et 184 de M. Aurélien Taché sont défendus.

Les amendements nos 183 et 184, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.

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L'amendement no 406 de Mme Sabine Rubin a été défendu.

L'amendement no 406, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

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La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l'amendement no 407.

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Il propose différentes mesures d'urgence pour la justice. J'appelle l'attention de notre assemblée sur un sujet qui revêt une acuité particulière en cette période d'épidémie : la situation des prisons, et en particulier celle des maisons d'arrêt, qui accueillent des détenus condamnés à des peines courtes. Dans les maisons d'arrêt, les conditions d'incarcération sont déjà problématiques en temps normal, et elles le sont bien davantage en cette période d'épidémie – je pense notamment à la maison d'arrêt de Villepinte en Seine-Saint-Denis.

Un plan national est indispensable pour redéfinir l'incarcération au regard de la dignité de la personne humaine telle que garantie par la Cour européenne des droits de l'homme. Il devra prévoir un mécanisme de régulation carcérale adapté et un plan de rénovation urgente des établissements pénitentiaires, afin d'atteindre notamment l'objectif de l'encellulement individuel. Le coût de l'ensemble de ces mesures s'élèverait à 430 millions.

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Certes, des sous-exécutions de crédits sont avérées pour 2020, notamment dans le budget de l'administration pénitentiaire, mais les crédits de la mission « Justice » connaissent une augmentation de 8 % dans le projet de loi de finances pour 2021, conformément à la trajectoire de la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice. Cette hausse témoigne de la volonté du Gouvernement et de la majorité de renouer avec la sincérité du budget de la justice vis-à-vis de la loi de programmation. Sur l'administration pénitentiaire, je partage cependant vos préoccupations.

Debut de section - Permalien
Olivier Dussopt, ministre délégué chargé des comptes publics

J'ai autorisé le déblocage de fonds pour la création de plus de 700 postes au ministère de la justice, au titre de l'exercice 2020, de manière à rattraper la trajectoire de la loi de programmation et à renforcer la justice de proximité. C'est l'une des explications du schéma d'emplois positif que j'ai présenté tout à l'heure dans ma déclaration liminaire.

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J'ai pris note de vos réponses s'agissant des crédits de la justice en général. Pour ce qui concerne les prisons, nous sommes très loin du compte. La santé d'une République se mesure à la situation de ses prisons et de ses maisons d'arrêt. Paradoxalement, ce sont les personnes en détention préventive ou condamnées à de courtes peines qui sont incarcérées dans les conditions les plus difficiles, des conditions qui mettent à mal leur réinsertion et qui sont indignes d'une République comme la nôtre.

L'amendement no 407 n'est pas adopté.

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La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l'amendement no 408.

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Nous demandons la création de 20 000 places en centre d'hébergement spécialisé pour tenir compte de l'augmentation des violences conjugales et intrafamiliales pendant les périodes de confinement. Il s'agit d'une véritable urgence.

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Je vous ferai la même réponse qu'à M. Bricout tout à l'heure, madame Rubin : cette politique publique est une priorité du Gouvernement depuis le début de la crise, ce dont témoigne l'augmentation des crédits alloués aux associations, notamment dans le PLFR4. Demande de retrait.

L'amendement no 408, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.

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La parole est à Mme Michèle Victory, pour soutenir l'amendement no 302.

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Il vise à soutenir les 400 cinémas français qui exercent en régie directe d'une municipalité ou d'une communauté de communes. Les élus de petites et moyennes communes savent à quel point ces cinémas sont importants pour la vie sociale et culturelle au coeur des territoires. Ces cinémas sont soutenus par les collectivités, mais leurs charges fixes sont élevées et la crise les a mis en grande difficulté. Là encore, nous demandons un plan d'urgence pour soutenir ces acteurs de la culture et leur permettre de survivre. Ils ne peuvent pas tous bénéficier des dispositifs d'aide du Centre national du cinéma et de l'image animée et leur activité reste aujourd'hui très fragile. Les professionnels ont d'ailleurs signé plusieurs tribunes pour appeler à l'aide. Les cinémas en régie directe ne doivent pas être oubliés dans les mesures d'urgence.

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Vous avez raison, et d'ailleurs le plan de relance prévoit 3 millions pour les petites salles et notamment pour les salles d'art et essai. Je partage votre préoccupation, mais nous en rediscuterons dans le cadre du projet de loi de finances pour 2021 et non du PLFR4 de fin de gestion. Avis défavorable.

L'amendement no 302, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.

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La parole est à Mme Maina Sage, pour soutenir l'amendement no 280.

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Lors du PLFR3, par voie d'amendement, le Gouvernement a satisfait une de nos demandes en présentant un plan de soutien exceptionnel de 70 millions aux médias de l'outre-mer et à la presse ultramarine. Parmi les mesures financées, 30 millions ont été accordés aux radios privées et aux télévisions locales au titre des coûts de diffusion. Dans l'exposé de son amendement, le Gouvernement évoquait une aide à la diffusion hertzienne et numérique. Le présent amendement propose d'élargir cette aide aux coûts de diffusion satellitaire. En effet, la diffusion satellitaire est prédominante dans les territoires d'outre-mer et en Polynésie – notre territoire présente une surface géographique aussi grande que l'Europe.

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Madame Sage, 30 millions d'euros ont été débloqués en PLFR 3 pour les médias locaux, mais je ne sais pas si le décret d'application mentionne précisément la diffusion satellitaire. M. le ministre délégué pourra peut-être vous répondre sur ce point. Pour ma part, compte tenu des crédits déjà débloqués, je demande de retrait de votre amendement.

Debut de section - Permalien
Olivier Dussopt, ministre délégué chargé des comptes publics

Quel que soit l'exposé sommaire de l'amendement que vous évoquez, nous allons veiller à ce que tous les moyens de diffusion et les médias ultramarins concernés soient bien couverts, quitte à modifier les textes d'application.

S'agissant de votre amendement no 318, madame Sage, l'accepter signifierait que tous les médias seraient éligibles à l'aide alors que nous voulons aider ceux qui sont en difficulté.

C'est pourquoi j'émets un avis défavorable.

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Je vais vous envoyer des informations plus détaillées montrant que les coûts de diffusion satellitaire ont été exclus dans le décret. Une correction serait bienvenue, d'autant qu'elle ne se traduirait que par une augmentation d'à peine 3 % de l'aide. Je vais donc retirer l'amendement no 280.

L'amendement no 280 est retiré.

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La parole est à Mme Maina Sage, pour soutenir l'amendement no 318.

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Comme vous pouvez le déduire au vu des crédits demandés – un euro – , cet amendement a pour but de vous interpeller.

Nous avons adopté une aide en faveur des titres ultramarins « d'information politique et générale », une qualité décernée par la Commission paritaire des publications et agences de presse – CPPAP.

Cette commission n'étant pas compétente dans les collectivités d'outre-mer, les médias locaux n'ont pas tous cette reconnaissance, ce qui les empêche d'avoir accès à cette aide.

Il s'agit donc d'appliquer la mesure avec une certaine souplesse outre-mer où certains médias pèsent au niveau local et, pourrait-on dire, ont la reconnaissance locale sans avoir la reconnaissance officielle de la CPPAP.

Comme il s'agit d'un amendement d'appel, je le retire.

L'amendement no 318 est retiré.

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La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l'amendement no 119.

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C'est également un amendement d'appel. Il vise à favoriser l'insertion professionnelle, l'aide à l'embauche et l'accompagnement des personnes en situation de handicap, particulièrement dans le contexte économique et sanitaire particulier que nous connaissons.

Notre politique en la matière me semble devoir être plus ambitieuse, non seulement pour les personnes en situation de handicap elles-mêmes, mais aussi pour leurs accompagnants.

Je pense notamment aux entreprises ou aux associations qui embauchent des personnes atteintes d'un handicap mental nécessitant un taux d'accompagnants très important, que nous pourrions soutenir davantage.

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De l'ambition pour aider les personnes en situation de handicap, il y en a. C'est nécessaire. Ce PLFR prévoit une hausse des crédits dédiés à la GRTH – garantie de ressources des travailleurs handicapés – à hauteur de 225 millions d'euros et le paiement de l'AAH – allocation aux adultes handicapés – à hauteur de 270 millions d'euros. Je demande donc le retrait de cet amendement, sinon j'émettrai un avis défavorable.

L'amendement no 119, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.

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Je suis saisie de deux amendements, nos 543 et 531, qui peuvent faire l'objet d'une présentation groupée.

La parole est à M. le ministre délégué, pour les soutenir.

Debut de section - Permalien
Olivier Dussopt, ministre délégué chargé des comptes publics

Ces deux amendements du Gouvernement sont des « levées de gage » correspondant aux amendements adoptés précédemment sur l'économie sociale et solidaire et sur la digitalisation.

Les amendements nos 543 et 531 sont successivement adoptés.

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Je suis saisie de sept amendements identiques, nos 30, 44, 114, 181, 212, 283 et 442.

L'amendement no 30 de M. Christophe Naegelen est défendu.

La parole est à Mme Patricia Lemoine, pour soutenir l'amendement no 44.

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Nous sommes plusieurs députés à proposer cet amendement d'appel. Malgré les efforts importants consentis dans le cadre de ce PLFR 4 en faveur du Fonds de solidarité, notre attention a été appelée sur la situation de très petites entreprises pour lesquelles le montant de 1 500 euros prévu ne suffira pas pour passer la crise.

Nous demandons au Gouvernement d'accorder des crédits supplémentaires au fonds de solidarité pour porter de 1 500 à 3 000 euros l'aide apportée à ces entreprises particulièrement en difficulté.

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Les amendements identiques nos 114 de M. Charles de Courson, 181 de M. Marc Le Fur et 212 de Mme Émilie Bonnivard sont défendus.

La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l'amendement no 283.

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Je voulais donner une précision concernant le montant qui compense le coût, estimé à 1 milliard d'euros, de la mesure que nous souhaitons prendre en faveur des très petites entreprises.

Pour abonder le fonds de solidarité, nous avons prévu de diminuer du même montant les crédits du programme « Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire ». Nous ne souhaitons évidemment pas remettre en cause le chômage partiel mais nous pensons que les crédits qui lui sont consacrés seront trop importants dans la mesure où la plupart des entreprises continuent de travailler pendant ce deuxième confinement. Le milliard ponctionné sur le chômage partiel serait plus utile pour sauver nos petits commerces qui n'ont aucune visibilité pour les mois à venir.

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La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l'amendement no 442.

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Cet amendement me donne l'occasion de vous alerter, monsieur le ministre délégué, sur la situation des entreprises qui ont commencé leur activité après le 29 septembre 2020 et qui n'ont droit à rien car elles n'entrent pas dans le dispositif. C'est un vrai trou dans la raquette.

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Près de chez moi, une entreprise s'est immatriculée le 24 septembre pour reprendre un fonds de commerce. Comme elle a commencé son activité le 30 septembre, elle n'a pas accès aux aides. C'est pour ce genre de cas qu'il faut étendre le dispositif.

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Quel est l'avis de la commission sur les amendements identiques ?

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Je serai bref sur les propositions d'augmentation du fonds de solidarité. Il est calibré à 1 500 euros et jusqu'à 10 000 euros pour les entreprises des secteurs S1 et S1 bis. Quelque 6 milliards d'euros vont être alloués pour ce nouveau confinement, soit un montant égal à ce qui a été versé depuis le début du mois de mars.

Il me semble que l'État est au rendez-vous. Avis défavorable.

Debut de section - Permalien
Olivier Dussopt, ministre délégué chargé des comptes publics

Même avis. Mme Louwagie a raison : le décret publié le 3 novembre a modifié, dans le sens le plus favorable possible, la date de début d'activité qui permet aux entreprises ayant subi des pertes au mois d'octobre d'être éligibles au dispositif. J'entends vos arguments mais nous avons aussi besoin de certaines références, y compris de comparatifs de chiffre d'affaires. Malheureusement, quand les entreprises ont été reprises de manière très récente, ces comparaisons ne sont pas possibles.

Nous avons bougé le curseur de neuf mois. Il est difficile d'aller au-delà. Nous devons travailler sur ces cas en prenant une autre méthode que celle prévue dans le décret puisqu'il n'y a pas de comparaison possible.

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Sur ces cas, nous devrons adopter une approche locale et très souple.

Comme ma collègue, je peux citer un exemple, celui d'un jeune viticulteur qui a commencé son activité il y a un an. Il a engagé des dépenses et des charges, et exploité sa vigne pendant un an. Il n'aura de production et de chiffre d'affaires que cette année, ce qui fait qu'il n'est pas éligible au fonds de solidarité.

Nous devons être à l'écoute de ces cas très particuliers qui se présentent dans les territoires, pour lesquels nous devons trouver une solution.

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Comme je l'avais précisé, mon amendement est un amendement d'appel que je vais retirer. Néanmoins, je tiens à insister sur le fait qu'il y a encore des trous dans la raquette, notamment en ce qui concerne les chefs d'entreprise qui ne peuvent pas se verser de salaires. D'un confinement à l'autre, cela peut représenter trois à quatre mois sans salaire, ce qui est évidemment intenable pour eux.

L'amendement no 44 est retiré.

Les amendements identiques nos 30, 114, 181, 212, 283 et 442 ne sont pas adoptés.

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La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva, pour soutenir l'amendement no 381.

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L'annonce du deuxième confinement, le 28 octobre, a été un véritable coup de massue pour les commerçants, restaurateurs, cafetiers, hôteliers et pour toutes les entreprises qui en dépendent. Comme cela a été dit, c'est particulièrement vrai pour les TPE.

Le fonds de solidarité créé en mars est, dans son principe et dans son volume, un acte fondamental du Gouvernement. Toutefois, même si elle a été élargie, son intervention n'est pas proportionnelle à la chute vertigineuse à laquelle nous assistons depuis le deuxième confinement qui, je le rappelle, est le pire des scénarios décrits par Jean-François Delfraissy, président du Conseil scientifique, dès le 2 juin.

Ce scénario est le pire d'un point de vue sanitaire mais aussi économique, non seulement pour les entreprises particulières décrites par mes collègues mais aussi pour des territoires particuliers qui ont attendu, en vain, que se concrétisent des engagements pris par le Gouvernement. Je pense à des territoires hyperspécialisés dans le tourisme comme Lourdes, les DOM-TOM et la Corse. Dans ces territoires et dans certains autres, le PIB a chuté de 17 %, c'est-à-dire un taux quasiment deux fois supérieur à la moyenne nationale.

Cet amendement vise à renforcer le fonds de solidarité à hauteur de 1,5 milliard d'euros pour tenter de combler les nombreux trous qui subsistent dans la raquette. Nous sommes dans un entre-deux caractérisé par une perte de confiance sociale et économique à laquelle il convient de remédier sans attendre.

L'amendement no 381, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

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La parole est à M. Grégory Labille, pour soutenir l'amendement no 47.

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Face à la crise que connaît le transport aérien, l'industrie aéronautique est en pleine tourmente. Pour soutenir ce pilier de notre économie, le Gouvernement avait débloqué 15 milliards d'euros pour la filière.

Or ce sont maintenant les sous-traitants d'Airbus qui sont en danger et qui procèdent à des suppressions de postes. Près de 600 emplois sont menacés au sein de la société AAA, y compris sur le site de Méaulte dans la Somme. Les parlementaires de la Somme, le préfet et le président de région se sont récemment réunis à ce sujet.

Il est essentiel de préserver des emplois industriels dans les zones rurales, alors même que les Hauts-de-France connaissent déjà des difficultés liées à la restructuration des sucreries, à la fin des quotas sucriers et à la jaunisse de la betterave.

Aussi, cet amendement propose de renforcer les mesures du plan de relance en faveur de la compétitivité des entreprises. Il vise à attribuer 1 milliard d'euros au programme « Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire » au détriment du même montant retiré au programme « Compensation à la sécurité sociale des allégements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire ».

L'amendement no 47, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

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La parole est à Mme Maina Sage, pour soutenir l'amendement no 474.

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Proposé par mon collègue Benoît Potterie, cet amendement vise à augmenter le financement du fonds de solidarité de plus de 100 millions.

En fait, il pose une question importante et toujours en attente de réponse à propos des chefs d'entreprise qui ne peuvent pas bénéficier du fonds parce qu'ils dirigent plusieurs structures et emploient, au total, plus de cinquante salariés.

Là aussi, il y a un trou dans la raquette : des commerçants aujourd'hui en proie à de graves difficultés n'ont droit à rien.

L'amendement no 474, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

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L'amendement no 110 de Mme Bénédicte Peyrol est défendu.

L'amendement no 110, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

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Je suis saisie de cinq amendements, nos 118, 121, 158, 226 et 532, qui peuvent faire l'objet d'une présentation groupée.

La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour les soutenir.

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L'amendement no 118 est un amendement d'appel qui vise à renforcer le dispositif d'aide aux secteurs de l'hôtellerie-restauration et de la culture, notamment aux cinémas et aux discothèques, qui sont aux abois.

L'amendement no 121 est un amendement d'appel qui tend à renforcer le dispositif Madelin. Il s'agit d'injecter dans l'économie réelle suffisamment de capitaux pour éviter aux entreprises d'avoir à indexer leur relance sur les dettes qu'elles auraient contractées pour faire face aux conséquences de la crise sanitaire du covid-19. Elles doivent pouvoir s'appuyer sur l'investissement à long terme des particuliers.

On pourrait, par exemple, ne pas soumettre à nouveau aux prélèvements sociaux les sommes débloquées dès lors qu'elles seraient réinvesties dans un certain délai, par exemple deux ans, dans un plan épargne retraite ou dans le cadre du dispositif Madelin. Cela pourrait être considéré comme une avance de trésorerie consentie le temps de faire face aux difficultés.

L'amendement no 158 vise à soutenir la filière viticole. Prenons l'exemple de l'Occitanie. Il s'agit de la première région de France non seulement pour la production, mais aussi pour l'exportation de vin, puisqu'elle assure 41 % des ventes de vin français à l'étranger. Or la région souffre énormément des taxes que les États-Unis ont imposées sur le vin français.

Je m'attarderai davantage sur l'amendement no 226, qui concerne les commerçants. Comme en juin dernier, la question des dates des soldes et de l'encadrement des promotions se pose et inquiète grandement les commerçants. Lors de ce second confinement, c'est la survie de l'ensemble de la filière qui est en jeu. Les commerçants et, plus directement, les marques vont tous perdre au minimum un mois d'exploitation supplémentaire. Les boutiques ont par ailleurs démarré la saison d'hiver avec un mois et demi de retard, à cause de l'allongement des délais de livraison de leurs fournisseurs. De ce fait, il va manquer à tous deux mois et demi de vente avec marge.

D'après les remontées du terrain, si le début des soldes n'est pas décalé au minimum au 15 février, nous pourrions déplorer la fermeture d'un commerce sur deux dans les domaines du prêt-à-porter, de la chaussure et de la maroquinerie, entre autres. Les commerces de proximité font depuis toujours la richesse de nos villes. Un tel phénomène aggraverait la désertification des centres-villes de nos circonscriptions. Il s'agirait, j'y insiste, d'un simple décalage de dates, qui demanderait assez peu de moyens.

L'amendement no 532 est un amendement d'appel qui vise à soutenir un certain nombre de professionnels de la restauration qui se sont réunis pour créer une plateforme de livraison de repas. Celle-ci serait différente de celles que nous connaissons, car il s'agirait d'une cuisine maison à base de produits frais issus de circuits courts. Par ailleurs, l'offre serait transparente, puisque le prix affiché serait celui vraiment payé par le client. Dans cette perspective, les professionnels du secteur demandent au Gouvernement de mettre à leur disposition un nom de domaine en gouv. fr.

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Quel est l'avis de la commission sur ces cinq amendements ?

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Nous avons déjà débattu de ces amendements lorsque nous avons examiné la mission « Plan de relance » du projet de loi de finances pour 2021, pour laquelle M. Woerth et moi-même étions rapporteurs spéciaux. Je demande donc le retrait des amendements. À défaut, mon avis sera défavorable.

Les amendements nos 118, 121, 158, 226 et 532, repoussés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.

L'amendement no 298, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

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L'amendement no 33 de M. Jean-Christophe Lagarde est défendu.

L'amendement no 33, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

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Je suis saisie de trois amendements, nos 552, 423 et 432, pouvant être soumis à une discussion commune.

Les amendements nos 423 et 432 sont identiques.

Sur ces deux amendements identiques, je suis saisie par le groupe Les Républicains d'une demande de scrutin public.

Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.

L'amendement no 552 de Mme Émilie Cariou est défendu.

Rappel au règlement

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La parole est à M. Éric Coquerel, pour un rappel au règlement.

Sur quel fondement le formulez-vous, mon cher collègue ?

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Sur celui de l'article 50 et suivants, relatifs à l'organisation de nos débats.

Au vu du nombre d'amendements restants, nous en avons au moins jusqu'à six heures du matin.

Debut de section - Permalien
Plusieurs députés du groupe LaREM

Eh bien oui !

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Je trouve que ce n'est pas raisonnable. Nous sommes pris dans un calendrier contraint. De nombreux collègues assisteront demain aux cérémonies du 11-Novembre.

De plus, en période d'épidémie, il n'est pas raisonnable de siéger toute une nuit avec des masques ; je pense vraiment que cela peut créer des problèmes. Je le répète, il n'est pas normal que nous nous retrouvions à travailler ainsi toute une nuit à la veille du 11-Novembre.

Ce n'est pas un problème de vitesse : nous examinons les amendements à un rythme normal.

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Cela tient à un calendrier contraint. Je demande que nous tenions immédiatement une réunion pour voir ce que nous pouvons faire.

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Je conviens que ces conditions ne sont pas idéales, monsieur Coquerel, mais je crains que nous n'ayons guère le choix, puisque le texte doit être transmis au Sénat dès demain matin.

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Je ne peux qu'être d'accord avec vous, monsieur Coquerel, je suis le premier à regretter ces conditions de travail déplorables. C'est très limite pour un Parlement de travailler dans de telles conditions. Qui plus est, ce mercredi étant un jour férié, nous n'aurons que jeudi et vendredi – nous n'aurons pas besoin de davantage, j'espère – pour examiner les articles non rattachés et deux missions budgétaires, dont l'une vous concerne en tant que rapporteur spécial.

Cela étant dit, et pour répondre à M. Roussel, des délais nous sont imposés par la loi organique. Le calendrier est particulièrement contraint cette année, car l'examen d'autres textes a télescopé les discussions budgétaires, dont certaines ont été reportées. Nous devons malheureusement terminer ce soir l'examen en première lecture du PLFR 4, afin que le Sénat puisse l'examiner à son tour et que la commission mixte paritaire puisse se tenir la semaine prochaine.

Les conditions ne sont pas optimales, je vous l'accorde. Pour ma part, je m'efforcerai, par mes avis, de rendre les échanges aussi constructifs possibles.

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La parole est à M. le président de la commission des finances.

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Éric Coquerel a raison, nous travaillons dans de très mauvaises conditions : l'ordre du jour a été mal fait ; des textes sont venus s'intercaler dans l'examen de la deuxième partie du projet de loi de finances ; certaines discussions budgétaires n'ont pas été terminées.

Bref, c'est une forme de pagaille, et nous n'examinons pas le présent texte dans de bonnes conditions. Quant à la discussion au Sénat, elle peut aussi être reportée. Nous ne sommes pas nécessairement obligés de terminer ce soir.

Sourires.

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C'est à nous de décider quand ce texte sera transmis au Sénat !

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Il faut avancer ! La moitié des amendements ont déjà été examinés lors de l'examen du PLF ou d'autres textes ! Il faut se réveiller !

Article 5 et état B

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Dans la discussion commune, nous en venons aux amendements identiques. La parole est à M. le président de la commission des finances, pour soutenir l'amendement no 423.

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Ce n'est pas une heure pour examiner des amendements, et le même problème se posera jeudi, vendredi et, sans doute, samedi.

De nombreux prêts garantis par l'État ont été distribués, et certaines entreprises se retrouvent surendettées à l'issue du premier confinement. Elles risquent donc de retomber dans une phase dépressive. C'est pourquoi il convient de transformer le plus vite possible les PGE en prêts participatifs ou en quasi-fonds propres ; c'est une bonne mesure. Dans la mission « Plan de relance », 2 milliards d'euros ont été prévus à cette fin. Par cet amendement, nous proposons une méthode plus directe et tout à fait complémentaire.

Nous l'affirmons depuis bien longtemps, il est urgent d'agir pour que les entreprises ne sortent pas de la crise avec un bilan totalement plombé. Si tel est le cas, cela empêchera en partie le rebond, car personne ne voudra plus leur prêter. De toute façon, si leur bilan est fragilisé à l'extrême, il n'y aura plus de place pour l'investissement.

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L'amendement no 432 de Mme Émilie Bonnivard est défendu.

Quel est l'avis de la commission sur les trois amendements en discussion commune ?

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Il faudra résoudre le problème du mur de dettes lié aux PGE. Sans revenir sur les échanges que nous avons eus à ce sujet au début de la séance, les prêts participatifs sont une bonne solution pour les transformer. La garantie accordée par l'État à hauteur de 2 milliards d'euros a vocation à produire un effet de levier aboutissant à 15 milliards d'euros de prêts participatifs bancaires. En outre, Bpifrance va octroyer des prêts participatifs directs aux PME pour transformer certains PGE.

Il y a deux manières de procéder : soit par un fonds direct complémentaire, autrement dit un fonds de solidarité pour les prêts participatifs, or Bpifrance dispose déjà des ressources nécessaires pour agir en ce sens ; soit par la garantie publique, or c'est précisément ce qui est prévu dans le plan de relance. Je considère donc que les amendements sont satisfaits et demande leur retrait. À défaut, j'émettrai un avis défavorable.

Debut de section - Permalien
Olivier Dussopt, ministre délégué chargé des comptes publics

J'ajoute que nous avons apporté des souplesses aux PGE, notamment la possibilité d'allonger la durée de remboursement et de différer la première échéance, avec l'accord de la Banque de France, car il faut veiller à ce que cela ne se traduise pas par une dégradation de la cotation de l'entreprise concernée.

Par ailleurs, les entreprises qui n'ont pas atteint, avec les PGE qu'elles ont obtenus, le plafond de 25 % du chiffre d'affaires peuvent souscrire de nouveaux PGE jusqu'au 30 janvier prochain.

Nous aurons très certainement à faire face à des difficultés, et des ajustements interviendront. Toutefois, je rejoins le rapporteur général et émets à mon tour un avis défavorable.

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Vous évoquez, monsieur le ministre délégué, les souplesses apportées aux PGE. Vous indiquez, monsieur le rapporteur général, que les mesures prévues permettront de régler le problème. Ces réponses ne peuvent pas nous satisfaire, car l'urgence est là : c'est lors de la clôture de l'exercice, le 31 décembre 2020, que la cotation bancaire des entreprises concernées sera affectée. Si on ne transforme par leur dette en quasi-fonds propres ou que l'on ne trouve pas une autre formule d'ici là, il y a bel et bien un trou dans la raquette.

D'après le ministre de l'économie, des finances et de la relance, que j'ai interrogé en commission, la Banque de France a eu des consignes… Toutefois, à ce stade, la Banque centrale européenne n'a pas donné son accord à ces pratiques. On risque de mettre à mal tout notre système économique à cause de la dégradation de la cotation bancaire, et vous en serez responsables.

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Les PGE sont un bon produit, mais ils ont été conçus pour une crise qui devait durer trois à cinq mois. Ils devaient permettre aux entreprises de passer cette période avec une trésorerie suffisante, après quoi on espérait une reprise. Malheureusement, la crise sanitaire se poursuit, et l'économie ne repart pas. Bien entendu, il faut s'adapter.

De très nombreuses entreprises souhaitent souscrire des PGE ou compléter ceux qu'elles ont déjà obtenus. C'est souvent la seule solution qui leur reste pour disposer d'un peu de trésorerie. Je vous alerte, monsieur le ministre délégué, sur le fait que les banques sont de nouveau très réticentes à les leur accorder, car elles voient bien que les entreprises sont en difficulté et risquent de ne pas pouvoir rembourser. Le problème que vous aviez réglé au début de la mise en oeuvre des PGE se présente donc de nouveau. Le fait que le PGE soit garanti à hauteur de 10 % par les banques elles-mêmes devient très pénalisant pour les entreprises.

L'amendement no 552 n'est pas adopté.

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Je mets aux voix les amendements identiques nos 423 et 432.

Il est procédé au scrutin.

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Voici le résultat du scrutin :

Nombre de votants 93

Nombre de suffrages exprimés 87

Majorité absolue 44

Pour l'adoption 24

Contre 63

Les amendements identiques nos 423 et 432 ne sont pas adoptés.

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Je suis saisie de cinq amendements, nos 273, 359, 360, 361 et 362, qui peuvent faire l'objet d'une présentation groupée.

La parole est à M. François Pupponi, pour les soutenir.

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Ils visent à tenir compte des difficultés propres à certains secteurs d'activité, notamment l'hôtellerie-restauration. Les aides apportées par le Gouvernement vont dans le bon sens, mais ne couvrent pas les frais fixes de certaines entreprises, notamment de petite taille. Sans chiffre d'affaires et avec des frais supérieurs aux aides, celles-ci ne peuvent pas s'en sortir. Dès lors que les assurances ne jouent pas le jeu malgré les engagements pris, la seule solution est de prendre en considération la perte d'exploitation. Nous sommes convaincus qu'il faudra en venir là.

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Quel est l'avis de la commission sur ces cinq amendements ?

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Depuis le début de la crise, monsieur Pupponi, c'est l'État qui a payé les pertes d'exploitation. Il faut que les discussions entre le ministère de l'économie et les assureurs aboutissent rapidement à une proposition de couverture du risque de pandémie. Les entreprises pourront ainsi faire face à de nouveaux aléas en étant mieux couvertes.

Les amendements nos 273, 359, 360, 361 et 362, repoussés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.

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Les amendements nos 261 de M. Marc Le Fur et 550 de Mme Émilie Cariou sont défendus.

Les amendements nos 261 et 550, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.

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La parole est à Mme Émilie Bonnivard, pour soutenir l'amendement no 202.

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Il vise à créer un fonds de concours destiné à couvrir les loyers de commerçants, d'artisans et plus généralement d'entreprises qui subissent ce deuxième confinement – le président Woerth a eu l'occasion d'aborder ce sujet.

Vous avez jusqu'à présent fait le choix de l'incitation fiscale, avec l'instauration d'un crédit d'impôt. Or si cette mesure a été positive lors du premier confinement, constituant même un très bon message, j'ai l'absolue conviction qu'elle ne suffira pas lors du deuxième, car certains secteurs d'activité, à l'instar bien sûr du tourisme, et certains territoires sous tension sont très fragilisés.

Étant donné que la crise perdure, il convient de nous doter d'un dispositif dédié à la couverture des loyers, qui serait évidemment différent du fonds de solidarité auquel les entreprises sont éligibles en fonction de leur chiffre d'affaires. Celui-ci couvrira certainement une partie des loyers, mais, je le répète, pour les entreprises ayant eu à subir à la fois le premier confinement et la non-reprise d'activité et maintenant le deuxième confinement, il ne suffira pas.

L'amendement no 202, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

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La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l'amendement no 357.

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Tout le monde sait que les aides ne couvrent pas, dans un certain nombre de cas, les loyers ou les remboursements d'emprunt. Des entreprises peuvent donc avoir davantage de charges que de recettes, aides comprises, ce qui n'est pas tenable. On peut toujours demander à un propriétaire de ne pas encaisser un loyer, mais certains n'ont que cette ressource pour vivre. Monsieur le ministre délégué, pourquoi les SCI – sociétés civiles immobilières – qui auraient accepté de faire des remises de loyers ne seraient-elles pas éligibles au PGE ?

Debut de section - Permalien
Olivier Dussopt, ministre délégué chargé des comptes publics

Défavorable.

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Je vous ai posé une question ! « Défavorable » n'est pas une réponse !

Sourires.

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On pose une question et tout ce qu'on obtient c'est le mot « défavorable »…

L'amendement no 357 n'est pas adopté.

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La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l'amendement no 437.

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Il vise à donner les moyens aux collectivités de soutenir les commerçants dans le développement de solutions d'e-commerce. « Il est déjà satisfait », me répondrez-vous. En effet, et j'en suis abasourdi, vous qui prenez d'habitude des décisions au petit trot, vous avez, en la matière, dépassé la vitesse de la lumière. J'ai reçu, cet après-midi même, une communication de la préfecture me présentant le dispositif en question. Vous faites donc de la publicité en faveur d'une mesure avant même que nous l'ayons votée. Si ce n'est pas une méthode méprisante, c'est à n'y rien comprendre !

Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.

L'amendement no 437, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

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La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l'amendement no 124.

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Cet amendement d'appel vise, une nouvelle fois, à soutenir les commerces de proximité, qui craignent de pâtir des mauvaises habitudes de consommation des Français. En effet, le recours au e-commerce pourrait malheureusement perdurer après le confinement, ce qui signerait leur arrêt de mort.

L'amendement no 124, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

L'amendement no 447, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

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La parole est à Mme Lise Magnier, pour soutenir l'amendement no 28.

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Il s'agit d'un amendement d'appel visant à abonder à hauteur de 105 millions d'euros le programme 357 « Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire » de la mission « Plan d'urgence face à la crise sanitaire » afin d'allouer un SMIC – salaire minimum de croissance – aux 70 000 « extras » de la restauration et du secteur de l'événementiel, lesquels sont complètement privés de revenus depuis maintenant plusieurs mois. Ils ne bénéficient, en effet, d'aucun dispositif d'aide, car le statut dont ils bénéficiaient jusqu'en 2014 a été supprimé.

Dans le cadre de cette crise, nous avons collectivement su prévoir des dispositifs de soutien en faveur des saisonniers ou des intermittents du spectacle, mais nous avons oublié ces autres intermittents de la restauration et de l'événementiel que l'on appelle les « extras ». Ils ne peuvent bénéficier de l'assurance chômage, car leur quotité de travail ne le leur permet pas. Ils se retrouvent donc, faute de mieux, au RSA.

Je salue à cet égard l'initiative de notre collègue Jean François Mbaye, qui est l'auteur d'une proposition de loi pour essayer de leur reconstituer un statut qui les protégerait et serait, au fond, similaire à celui de leurs cousins intermittents du spectacle. Dans cette attente, monsieur le ministre délégué, j'estime qu'il nous faut leur apporter une réponse avant la fin de l'année.

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S'agissant des permittents du travail, que l'on appelle aussi « extras », je crois également qu'il revient au Gouvernement de formuler une réponse précise et ferme. Mme Élisabeth Borne, ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, a assuré, lors de l'examen des crédits de la mission « Travail et emploi » du PLF pour 2021, y travailler avec l'ensemble des acteurs, en particulier les syndicats professionnels. Jean François Mbaye et Xavier Iacovelli, qui ont chacun déposé une proposition de loi, à l'Assemblée nationale pour l'un et au Sénat pour l'autre, y travaillent également. Mais il est vrai que cette question doit faire très rapidement l'objet de mesures de très court terme.

J'estime qu'avec les crédits d'urgence et de relance dont nous disposerons, nous aurons les moyens financiers suffisants pour cela. Il faut que les décrets d'application précisent les modalités d'accompagnement de ces travailleurs qui, pour reprendre l'expression désormais consacrée dans notre hémicycle, subissent les effets d'un « trou dans la raquette ».

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Olivier Dussopt, ministre délégué chargé des comptes publics

J'adhère, madame Magnier, à ce que vient de dire M. le rapporteur général. Des discussions interministérielles sont en cours, nourries par les travaux du député Mbaye et du sénateur Iacovelli, qui ont tous deux déposé des propositions de loi. Il faut effectivement garder à l'esprit que les permittents ont perdu, en 2014, le statut d'intermittent dont ils bénéficiaient, ce qui les prive aujourd'hui du dispositif d'année blanche destiné à faire face à la crise. Élisabeth Borne et moi-même partageons l'objectif de trouver un moyen d'y remédier d'ici à la fin de l'année.

Je profite d'avoir la parole pour répondre à la question précédemment posée par M. Pupponi – je m'étais contenté de donner un avis défavorable sur la mesure qu'il proposait. Nous ne pouvons ouvrir l'accès du PGE à toutes les SCI. Celles-ci sont, par nature, très différentes, s'agissant aussi bien de leur composition que de leurs objectifs. Nous ne souhaitons pas aller jusque-là, au risque, comme vous l'avez noté, que certains bailleurs ne soient pas en capacité d'utiliser les dispositifs que nous avons instaurés. Nous avons conscience que les crédits d'impôt sur les loyers ne couvriront pas toutes les situations, notamment lorsque le bailleur est un propriétaire privé ou une SCI de petite taille qui ne dispose que de cette source de revenu mensuel.