⚠️ Attention : du fait de profonds changements sur le site de l'Assemblée, les compte-rendus des commissions
depuis avril 2020, et les propositions de loi et rapports depuis janvier 2020 ne peuvent plus être intégrés.
Notre équipe de bénévoles travaille à trouver des palliatifs à cette situation.

Séance en hémicycle du mardi 24 novembre 2020 à 9h00

Sommaire

La séance

Source

La séance est ouverte à neuf heures.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

L'ordre du jour appelle les questions orales sans débat.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

La parole est à M. Loïc Prud'homme, pour exposer sa question, no 1124, relative à la création d'un registre national des cancers.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Le mois dernier, toute la France a porté un ruban rose pour promouvoir les campagnes de détection du cancer du sein. Ce mois-ci, des hommes arboreront une moustache pour sensibiliser au cancer de la prostate. Il faut dire que le cancer est un véritable fléau dans notre pays : d'après l'Institut national du cancer, 3,8 millions de personnes vivent actuellement avec un cancer ou après un cancer. On estime à 382 000 le nombre de nouveaux cas de cancers diagnostiqués en 2018. D'après Santé publique France, le nombre de cancers est en constante augmentation depuis trente ans : il a crû de 65 % chez l'homme et de 93 % chez la femme. S'il est vrai que la population vieillit et que les diagnostics sont meilleurs, cela n'explique pas tout : certaines augmentations sont très inquiétantes, comme la hausse de 234 % des cancers de la thyroïde constatée entre 1990 et 2018.

Tous ces chiffres ne sont que des estimations, qui indiquent des tendances. En effet, en 2020, en France, on ne sait pas exactement combien de personnes sont atteintes d'un cancer, car il n'existe pas de registre national : seulement un peu plus de 20 % de la population, répartie dans vingt-deux départements, fait l'objet d'un recensement des cas de cancers dans un registre départemental, les chiffres nationaux étant établis par extrapolation. Aucune donnée précise n'est disponible pour certaines très grosses agglomérations comme Paris, Lyon ou Marseille, pas plus que pour certains départements présentant une forte implantation de sites Seveso – sites à risques d'accidents majeurs – à seuil haut, comme les Bouches-du-Rhône, la Moselle ou la Seine-Maritime. C'est regrettable, pour qui souhaite s'attaquer à l'une des causes du cancer, à savoir la pollution environnementale : si nous ne disposons pas de registres de cancers pour tous les départements, comment savoir si des clusters se développent près des raffineries ou des usines de fabrication de pesticides ou si certains cancers sont concentrés près de certains lieux ?

Le plan cancer proposé par l'Institut national du cancer pour la période 2021-2031 vient de faire l'objet d'une consultation publique. Ce plan propose, entre autres mesures, de « mobiliser les données et l'intelligence artificielle pour relever de nouveaux défis ». Je vous demande donc de relever un défi impératif pour notre population : créer un registre national des cancers en France.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l'autonomie.

Debut de section - Permalien
Brigitte Bourguignon, ministre déléguée chargée de l'autonomie

Vous m'interrogez sur la création d'un registre national des cancers et sur notre politique en matière de santé environnementale. Je rappelle tout d'abord que la couverture actuelle des registres des cancers en France permet de disposer de chiffres robustes et fiables en matière d'incidence, de prévalence et de taux de survie. Si, pour les adultes, le dispositif national s'appuie sur les données de vingt-sept registres des cancers couvrant 22 % de la population, le registre national des cancers de l'enfant est en revanche exhaustif pour l'ensemble du territoire national depuis 2011. Une plateforme d'observation des cancers de l'enfant a ainsi pu être créée, ouvrant la voie à une refonte, par une fusion des bases de données, du registre national des hémopathies de l'enfant et du registre national des tumeurs solides de l'enfant.

Par ailleurs, le Haut Conseil de la santé publique a été saisi pour mener une réflexion sur les registres et leur place au regard des autres outils épidémiologiques disponibles. Ses conclusions devraient être remises d'ici juillet 2021. La France mise pleinement sur la complémentarité des systèmes d'information. Notre ambition est de nous appuyer sur les progrès de l'intelligence artificielle pour développer et enrichir une plateforme nationale de données en cancérologie. La stratégie décennale de lutte contre le cancer qui sera annoncée en 2021 prendra bien sûr cet enjeu en considération.

Les enjeux de santé environnementale font déjà pleinement partie des missions des agences régionales de santé, qui sont chargées de prévenir certains risques environnementaux. Elles assurent notamment le contrôle des eaux de boisson ainsi que la lutte contre l'habitat insalubre et copilotent avec l'État et les régions les plans régionaux de santé-environnement, qui déclinent et adaptent le plan national de santé-environnement – PNSE. Le PNSE courant jusqu'en 2024 met à disposition des Français des outils simples pour connaître leur environnement et réduire les expositions et les risques induits.

Certains pesticides peuvent être responsables de cancers, comme celui de la prostate. La recherche dans ce domaine est soutenue par le plan Écophyto et le plan chlordécone. À ce titre, les registres des cancers, mais aussi les cohortes, en particulier la cohorte Agrican – agriculture et cancer – , fournissent des données précieuses pour identifier les liens entre exposition à certaines substances et cancer.

Notre politique en la matière s'étend donc sur tous les champs et se développera dans les années à venir avec l'aide des nouvelles technologies.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Vos réponses techniques ne peuvent plus cacher vos choix politiques, madame la ministre déléguée : le fichier actuel ne permet pas de savoir, pour tous les départements, s'il existe des zones comptant un nombre anormalement élevé de personnes atteintes de cancer, ce qui permettrait d'étudier vraiment les pollutions environnementales et surtout de les faire cesser.

Quant au recensement exhaustif des cancers de l'enfant que vous évoquez, je rappelle que ces derniers ne représentent, heureusement, que 1 700 nouveaux cas par an, alors que 382 000 cancers supplémentaires se déclarent chaque année dans la population générale. Vous comptez donc bien mal ! C'est vrai pour ce registre que vous êtes incapables de créer, mais également au plan purement financier – qui, sans doute, est celui qui vous touche le plus – puisque la création d'un registre national coûterait seulement 60 millions à 70 millions d'euros, alors que le coût des cancers en France s'élève à 28 milliards d'euros chaque année.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

La parole est à M. Stéphane Claireaux, pour exposer sa question, no 1130, relative à la sécurité sociale à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Ma question concerne les demandes de modifications législatives qui m'ont été transmises par le conseil d'administration de la caisse de prévoyance sociale – CPS – de Saint-Pierre-et-Miquelon à propos du fonctionnement du régime général de la sécurité sociale dans cette collectivité territoriale. Par délibération adoptée à l'unanimité en juillet dernier, le conseil d'administration appelle à ce que soient modifiées les dispositions du code de la sécurité sociale ainsi que de l'ordonnance no 77-1102 du 26 septembre 1977 qui régit le fonctionnement du régime général à Saint-Pierre-et-Miquelon. Ces demandes portent sur deux points majeurs.

Il s'agit, d'une part, de préciser dans le code de la sécurité sociale le régime de spécialité législative applicable à la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon, afin notamment de prévenir les risques juridiques soulevés par un récent rapport de l'Inspection générale des affaires sociales – IGAS. D'autre part, le conseil d'administration propose que la caisse de prévoyance sociale soit saisie pour avis conforme de toute modification du régime général de l'archipel tel qu'il est établi par l'ordonnance de 1977 – avis conforme qui pourrait concerner soit l'intégralité des dispositions de l'ordonnance, soit simplement les textes réglementaires pris pour son application.

Ces demandes ont pour objectif de sécuriser le régime actuel afin d'engager sereinement l'archipel dans les modifications envisagées de son régime général et de garantir un climat apaisé et constructif pour la tenue des discussions à venir. Je tiens d'ailleurs à saluer ici le travail effectué par le conseil d'administration et le personnel de la caisse sur ces dossiers.

Quelle est la position du ministère sur ces deux questions ?

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l'autonomie.

Debut de section - Permalien
Brigitte Bourguignon, ministre déléguée chargée de l'autonomie

Vous m'interrogez sur deux demandes du conseil d'administration de la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon adressées à M. le ministre Olivier Véran, demandes que vous aviez d'ailleurs relayées en déposant des amendements dans le cadre de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021.

S'agissant de la demande d'inscrire dans le code de la sécurité sociale le principe de spécialité législative entendu comme non-applicabilité de plein droit de ce code à Saint-Pierre-et-Miquelon, je réponds dès maintenant que nous n'y sommes pas favorables. Constitutionnellement, la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon est régie par le principe d'identité législative. Un ensemble de textes législatifs et réglementaires prévoit certes des adaptations spécifiques à la collectivité en matière de sécurité sociale et constitue l'essentiel des règles applicables localement, mais ces textes n'excluent pas l'application des dispositions du code de la sécurité sociale.

Cette situation, peu lisible, est source d'incohérences. Surtout, elle contribue à accroître les écarts entre les règles de sécurité sociale applicables dans l'archipel et les règles de droit commun, au préjudice des assurés, qui se trouvent laissés à l'écart de nombreuses réformes, comme l'a d'ailleurs mis en évidence le rapport de l'IGAS. Il faut donc poursuivre les travaux de rapprochement des règles de sécurité sociale de l'archipel et de celles de droit commun, lesquelles pourraient en outre être codifiées, par souci de lisibilité et d'accès au droit. Cela permettrait d'ailleurs à la CPS de bénéficier du soutien logistique des caisses de sécurité sociale, ce dont, au vu de ses dernières délibérations, le conseil d'administration semble pleinement conscient. Ces travaux devront intégrer la question des cotisations associées aux prestations.

Vous indiquez par ailleurs que le conseil d'administration de la CPS souhaite obtenir des garanties sur le fait qu'il sera associé aux réformes. Je vous confirme qu'il sera naturellement consulté, dans le respect et la limite de ses fonctions.

Il me semble donc nécessaire de renouer les relations entre le conseil d'administration de la CPS et l'État, par un dialogue constructif et de confiance, pour préparer sans attendre l'archipel aux enjeux futurs en matière de protection sociale.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

J'entends très bien vos éléments de réponse, madame la ministre déléguée. Je tiens tout de même à réaffirmer ici la place centrale que devront occuper la CPS et son conseil d'administration dans toute réforme du régime général local. Nous ne pouvons que nous rejoindre sur l'importance du travail à fournir ensemble, qu'il s'agisse des questions posées par le conseil d'administration de la caisse ou des chantiers d'alignement à venir. Je sais que vous-même et le ministre des solidarités et de la santé serez à nos côtés pour mener à bien ce travail en toute sérénité, dans l'intérêt des assurés sociaux et des acteurs économiques de Saint-Pierre-et-Miquelon.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

La parole est à M. Raphaël Gérard, pour exposer sa question, no 1136, relative à l'EHPAD du centre hospitalier de Boscamnant.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Madame la ministre déléguée chargée de l'autonomie, je veux aujourd'hui me faire le relais des inquiétudes de nombreux acteurs de ma circonscription, au sud de la Charente-Maritime, concernant la situation de l'établissement d'hébergement de personnes âgées dépendantes rattaché au centre hospitalier de Boscamnant.

En 2013, dans un souci d'amélioration des conditions de prise en charge et de la qualité de vie des résidents de l'établissement, un second site a ouvert ses portes dans la commune de Montguyon, située à une douzaine de kilomètres. L'implantation de l'établissement sur deux sites s'est accompagnée d'une augmentation de ses charges de personnel, afin de garantir la présence d'effectifs de soignants proportionnés sur chacun des sites.

Cette situation engendre aujourd'hui un déficit qui se creuse au fil des ans, et qui s'est aggravé à la suite de la suppression des contrats de travail aidés, qui constituaient une voie de recrutement privilégiée pour renforcer les équipes. Il atteint aujourd'hui près de 1,4 million d'euros. Pour répondre à cet enjeu financier, un audit en cours prévoit la suppression de sept équivalents temps plein d'ici à la fin de l'année.

Madame la ministre déléguée, compte tenu du contexte économique, je vous demande un gel immédiat de toute décision en attendant la fin de la crise et la remise de l'audit. En effet, la mesure qui semble se profiler n'apporte aucune réponse sur le plan structurel et ne permettra pas de réduire le déficit à moyen terme. Elle pourrait en revanche placer plusieurs personnes en situation de vulnérabilité sociale alors même que le bassin d'emploi de la Haute Saintonge est fragilisé par la crise économique et sociale liée à l'épidémie de covid-19.

En amont des discussions sur le projet de loi relatif à l'autonomie et au grand âge, il est nécessaire d'engager une réflexion et de déployer une stratégie territoriale qui, d'une part, tienne compte des besoins liés à la situation démographique de la Haute Saintonge, l'indice de vieillissement y étant plus élevé que la moyenne nationale et, d'autre part, s'appuie sur un décloisonnement des établissements de santé.

Dans ce cadre, nous pourrions par exemple envisager de développer à titre expérimental un réseau de territoires s'appuyant sur les synergies qui existent déjà entre médecine de ville et hôpital afin de faire de l'EHPAD un établissement ouvert sur l'extérieur, proposant une multiplicité de services organisés autour d'une logique de parcours de vie et de soins de la personne âgée et permettant de favoriser le maintien à domicile.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l'autonomie.

Debut de section - Permalien
Brigitte Bourguignon, ministre déléguée chargée de l'autonomie

De manière générale, vous le savez, les difficultés de recrutement dans les EHPAD ne datent évidemment pas de la crise. Partant de ce constat, j'ai souhaité développer l'attractivité des différents métiers de soutien à l'autonomie, en EHPAD comme à domicile, à travers des apports structurels. Il s'agit d'élaborer une réponse à la situation d'urgence mais avec des solutions pérennes pour la suite.

La loi Grand âge et autonomie que je présenterai l'an prochain au Parlement constituera la clé de de voûte de notre politique en la matière. L'attractivité des métiers du grand âge et l'augmentation du taux d'encadrement des personnes en perte d'autonomie dans les établissements sont essentielles à cette politique.

Pour renforcer dès à présent l'attractivité de ces métiers, le projet de loi de financement de la sécurité sociale – PLFSS – finance notamment les mesures de revalorisation salariale du Ségur de la santé, soit, concrètement, une hausse du salaire mensuel de 183 euros net pour les professionnels non médicaux des EHPAD publics et de 160 euros net pour ceux qui travaillent dans les EHPAD privés non lucratifs. Face à la crise, le PLFSS finance aussi une politique de compensation des surcoûts exceptionnels.

J'ai par ailleurs lancé avec Élisabeth Borne et Brigitte Klinkert une campagne de recrutement d'urgence pour les EHPAD et les métiers du grand âge, afin que les préfets et les directeurs généraux des agences régionales de santé – ARS – appuient les initiatives locales de renforcement des moyens. Cette action vient en complément de la plateforme de recrutement Renfort RH, lancée lors de la première vague de l'épidémie pour faire appel aux professionnels de santé volontaires, aux jeunes en service civique ainsi qu'à la réserve civique.

La situation plus spécifique des deux EHPAD que vous évoquez est suivie de près par les équipes de mon ministère. Face à leur déficit structurel, la direction des deux établissements a souhaité mener un audit pour examiner les budgets de fonctionnement, considérant que les dotations de l'ARS et du département ont déjà été régulièrement majorées pour les soutenir au cours de ces dernières années.

Cet audit évoque notamment la suppression possible de postes d'agents des services hospitaliers. Sachez que rien n'est entériné à ce stade, j'y suis très attentive. D'autres mesures sont préconisées et privilégiées – révision des plannings, changements dans l'organisation du travail, examen des charges de travail, rénovation des locaux – pour assurer davantage de fonctionnalité. Toutes les pistes sont actuellement à l'étude. J'encourage vivement les établissements à poursuivre ce dialogue avec l'ARS pour trouver une solution adaptée et adéquate.

Enfin, s'agissant de l'offre de services, un travail est mené pour que l'action de ces établissements s'inscrive dans le cadre d'une réponse territoriale et coordonnée car je partage comme vous l'idée que les EHPAD doivent aujourd'hui être ouverts à d'autres services, associant le secteur ambulatoire et l'hôpital à travers le développement d'une communauté professionnelle territoriale de santé.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Merci, madame la ministre déléguée, pour cette réponse exhaustive. Il est important de souligner, pour compléter vos propos, que les élus – maires ou représentants du département – sont extrêmement engagés dans les territoires sur cette question. Je l'ai d'ailleurs évoquée il y a quelques jours avec Dominique Bussereau, président du conseil départemental de la Charente-Maritime.

Ce territoire pourrait faire figure de modèle et jouer un rôle de pilote car le mode de fonctionnement de ces deux établissements apporte satisfaction et s'inscrit parfaitement dans la logique impulsée par le ministère il y a trois ans.

Par conséquent, il serait dommage qu'aujourd'hui, en tenant compte uniquement des critères financiers, on passe à côté de la possibilité d'expérimenter grandeur nature la construction d'un tel réseau. J'aimerais enfin que l'on se pose la question de la reprise de la dette, qui constituera un élément essentiel du dispositif.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

La parole est à Mme Gisèle Biémouret, pour exposer sa question, no 1150, relative au dossier de demande d'appareil d'IRM déposé par le centre hospitalier de Condom.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Madame la ministre déléguée chargée de l'autonomie, en juillet dernier, j'appelais déjà l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le dossier de demande d'installation d'un appareil d'IRM – imagerie par résonance magnétique – déposé par le centre hospitalier de Condom – CHC – auprès de l'agence régionale de santé – ARS – d'Occitanie. Ce dossier répond à tous les critères du cahier des charges de l'appel à projet, qu'il s'agisse de l'équilibre et du maillage territorial, de l'organisation médicale des radiologues ou encore de l'activité produite. Celle-ci sera forte car cette demande s'appuie sur des besoins de santé bien réels, identifiés sur le territoire notamment par les médecins de ville, qui ont confirmé l'importance de recourir à la technique de l'IRM pour compléter leur diagnostic.

Cet équipement répondrait également à des besoins de soins de proximité et permettrait d'éviter le renoncement aux soins, un objectif qui, comme le maillage territorial, est inscrit dans la stratégie du PRS – plan régional de santé – et du SROS – schéma régional d'organisation sanitaire – de l'ARS, en matière d'équipements matériels lourds. Or la centralisation de tous les appareils du Gers à Auch ne permet pas un maillage et un équilibre de l'offre de soins, comme le mentionne le PRS-SROS.

En installant un appareil IRM à Condom, on attirerait de surcroît de nouveaux radiologues. Deux d'entre eux ont ainsi donné leur engagement en cas d'acceptation du dossier. Dans le cas contraire, le CHC perdrait un radiologue, présent sur place tous les jours.

Si l'établissement dispose de perspectives fortes grâce à des engagements de radiologues et à une convention solide, cet appareil constituerait, pour les autres professionnels de santé, une plus-value. Le centre hospitalier estime qu'il connaîtrait la même progression d'activité que pour le scanner. Alors qu'au départ le nombre d'examens quotidiens avec le scanner était estimé à vingt, il s'élève à trente-cinq après trois ans de fonctionnement, ce qui signifie que Condom est connu, reconnu et sollicité.

Madame la ministre déléguée, j'espère que tous ces arguments vous convaincront de l'importance de l'installation d'un équipement IRM à Condom pour notre territoire et pour notre population.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l'autonomie.

Debut de section - Permalien
Brigitte Bourguignon, ministre déléguée chargée de l'autonomie

Vous m'interrogez sur le dossier de demande d'installation d'un appareil IRM déposé par le centre hospitalier de Condom, durant la période ouverte par l'ARS Occitanie pour l'obtention d'un scanner et d'un appareil d'IRM, du 15 juin au 15 août 2020. En parallèle, une autre demande d'installation a été faite pour un équipement IRM au centre hospitalier d'Auch.

Ces possibilités d'autorisation d'appareil d'imagerie en coupe avaient été inscrites, pour le Gers, dans le cadre d'un besoin exceptionnel, l'objectif étant de sécuriser le fonctionnement de l'imagerie du département à la suite des difficultés de gouvernance du groupement d'intérêt économique qui gère, pour le compte du centre hospitalier d'Auch, de la clinique de Gascogne et d'un groupement de radiologues libéraux, les seuls appareils d'imagerie en coupe installés dans la ville d'Auch, à savoir un scanner et un appareil IRM.

L'arrêté du 28 mai 2020 a fixé les besoins exceptionnels pour les équipements matériels lourds en Occitanie en fonction de deux objectifs du projet régional de santé. Le premier vise à prioriser les nouvelles attributions selon leur adossement à des activités fortement demandeuses d'imagerie, les soins de médecine d'urgence autorisée et la neurologie. Le second vise à favoriser, pour les nouvelles implantations, la constitution ou le renforcement de plateaux complets et diversifiés.

L'IRM implanté dans le Gers aura ainsi vocation à desservir toute sa population et à répondre au mieux aux besoins du maillage territorial en tenant compte des équipements matériels lourds installés aux limites de ce département.

Ainsi, concernant la demande relative au bassin de vie de Condom, l'offre disponible dans la ville d'Agen, où sont installés plusieurs appareils d'IRM, sera à considérer. La commission spécialisée pour l'organisation des soins de la région Occitanie, qui s'est réunie le 21 septembre dernier, a donné un avis très favorable à l'installation de l'IRM au centre hospitalier d'Auch, comparativement au CHC.

Toutefois, le directeur général de l'ARS Occitanie a noté, quant à lui, l'activité importante et pertinente du scanner installé au centre hospitalier de Condom, dont la place et le rôle dans le territoire sont bien connus. Il rendra sa décision au plus tard le 22 mai en veillant à assurer le meilleur accès au dispositif d'imagerie médicale dans votre territoire.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Madame la ministre déléguée, vous comprenez bien que cette réponse ne peut me satisfaire. Elle ne peut satisfaire non plus les équipes du centre hospitalier de Condom, qu'on a laissé travailler pendant plusieurs mois à la constitution d'un dossier alors qu'on savait dès le départ que la demande serait refusée, au vu de la situation du Gers en général et de l'hôpital d'Auch en particulier. Ce n'est pas correct, et c'est injuste. Je pense aux 46 000 habitants de ce territoire de santé qui dépendent du centre hospitalier de Condom et qui, si j'ai bien compris, devront passer leur IRM à Agen. J'avoue que cette réponse me laisse dubitative et très déçue.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

La parole est à M. Jean-Luc Bourgeaux, pour exposer sa question, no 1138, relative aux Conséquences du Brexit sur la pêche française.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Il nous reste moins de quarante jours pour trouver un accord avec Londres. Faute de compromis sur la pêche avant le 31 décembre prochain, nous verrons s'appliquer les règles de l'OMC – Organisation mondiale du commerce – , synonymes de droits de douane élevés et de contrôle douanier pour les entreprises, avec le risque de voir émerger à nos portes une plateforme de réexportation vers le continent de produits en partie étrangers qui ne seraient soumis à aucun quota ni droits de douane.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

La Bretagne représente 40 % à 45 % de la pêche française, secteur qui est un des moteurs de l'économie régionale. Avec 1 180 embarcations, la pêche bretonne représente 27 % des navires de la métropole. Faute d'accord, ce territoire maritime sera amputé de moitié. Les pertes seraient alors considérables pour les 4 990 marins pêcheurs et pour leurs familles.

En Bretagne, la filière des produits de la mer totalise 16 500 emplois, dont 1 000 emplois à terre, répartis principalement entre le mareyage et les industries alimentaires. Dans ma circonscription, à Saint-Malo, la majorité des pêcheurs travaillent dans les eaux de Jersey en vertu de l'accord de Granville signé en 2000. Si la Grande-Bretagne les récupérait, Jersey pourrait reprendre la main et distribuer des droits de pêche payants. Deux ou trois heures de navigation supplémentaires seraient alors nécessaires pour aller pêcher. En outre, le port de Saint-Malo ne serait plus stratégique pour les armements.

La remise en cause de l'accès des pêcheurs bretons aux eaux britanniques si poissonneuses aurait une incidence désastreuse pour notre économie régionale, pour nos pêcheurs et pour leurs familles, mais aussi pour le renouvellement de la flotte et des générations.

Monsieur le secrétaire d'État, faut-il se préparer à une réduction des possibilités de pêche pour les Européens dans les eaux britanniques à partir du 31 décembre ? Si oui, quelles mesures de soutiens seraient-elles prises en faveur de cette filière ? Et en cas d'accord, pensez-vous que l'accès puisse rester exactement le même ?

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

La parole est à M. le secrétaire d'État chargé des affaires européennes.

Debut de section - Permalien
Clément Beaune, secrétaire d'état chargé des affaires européennes

Monsieur le député, la question que vous posez est extrêmement sensible, à quelques semaines d'une échéance essentielle : le Royaume-Uni quittera effectivement l'Union européenne le 31 décembre prochain – c'est notre seule certitude aujourd'hui. La France, comme l'ensemble des vingt-sept pays européens, a défendu, dans le cadre de cette négociation, plusieurs priorités, tout en haut desquelles figure la préservation de l'accès aux eaux britanniques pour nos pêcheurs. N'ayant pas eu à s'exprimer lors du référendum britannique, ils n'ont pas à en être la variable d'ajustement et les sacrifiés, comme l'a rappelé, à plusieurs reprises, le Président de la République.

Au moment où je vous parle, je suis raisonnablement optimiste sur la possibilité de conclure un accord. J'insiste sur un point essentiel : il n'y aura pas d'accord sur la relation future avec le Royaume-Uni qui n'inclue, en matière de pêche, un accès stable et durable aux eaux britanniques. C'est une évidence, nous ne sacrifierons pas ce secteur.

Nous nous préparons néanmoins à tous les scénarios. Dans le cas d'un non-accord, qui aurait pour conséquence une privation d'accès aux eaux britanniques, un accompagnement financier est prévu par l'Union européenne et par la France. Cependant, tel n'est pas le scénario que nous souhaitons voir se réaliser car nous en connaissons toutes les conséquences.

C'est pourquoi, tout en défendant nos principes et nos priorités, nous travaillons sérieusement à trouver un accord qui préserve un accès maximal aux eaux britanniques dans la durée. Concernant les îles anglo-normandes de Jersey et de Guernesey, nous recherchons le moyen de préserver, dans un cas, et de sécuriser dans l'autre l'accès aux eaux tel qu'il existe aujourd'hui car on sait que ces deux zones sont particulièrement importantes pour nos pêcheurs, en particulier bretons.

Soyez certain de l'engagement du Gouvernement pour assurer dans tous les cas de figure la protection des intérêts de notre pays et de la filière dans son ensemble, et pour garantir, j'insiste sur ce point, un accès stable, durable et le plus complet possible de nos pêcheurs aux eaux britanniques à partir du 1er janvier, y compris aux eaux des îles anglo-normandes que vous évoquiez à juste titre.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Je vous remercie pour cette réponse, monsieur le secrétaire d'État, mais comprenez tout de même l'inquiétude des pêcheurs…

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

… alors que cela fait des siècles qu'ils ont la chance de pouvoir travailler dans cette zone. On a du mal à comprendre l'absence d'accord alors que le Royaume-Uni en a plus besoin que nous, puisque la moitié de ses exportations se fait en direction de l'Union européenne. Si l'accord achoppe sur la problématique de la pêche, je ne comprends pas pourquoi les Britanniques n'acceptent pas nos propositions.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

La parole est à Mme Bénédicte Peyrol, pour exposer sa question, no 1129, relative à la justice des mineurs dans l'Allier.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Monsieur le garde des sceaux, je souhaite vous interroger sur la justice de proximité, en particulier celle qui concerne les enfants. Lors de l'une de vos premières interviews en tant que ministre, vous déclariez au Journal du dimanche : « Je veux réconcilier les Français avec leur justice, leur redonner confiance. C'est pourquoi je parle d'une justice de proximité. Je propose que, dans certaines parties du territoire, ou dans des cas particuliers, on amène le juge à se déplacer plutôt que le justiciable. » C'est la députée d'un de ces territoires qui vous interroge aujourd'hui.

L'Allier a la particularité d'être un département tricéphale puisqu'il comporte trois tribunaux judiciaires, respectivement à Moulins, à Montluçon et à Cusset – proche de Vichy. La géographie de ce département a eu une influence très importante sur l'organisation de la justice. Ainsi, le juge des enfants est basé à Moulins, soit à plus de cinquante kilomètres de l'arrondissement judiciaire de Vichy alors même que ce dernier représente plus de 40 % de son activité – 40 % provenant de l'arrondissement de Montluçon et 20 % seulement de celui de Moulins. Une telle organisation a des conséquences directes sur le droit à la défense des familles : un certain nombre d'entre elles renoncent tout simplement à se déplacer jusqu'à Moulins – parfois, les avocats les amènent au tribunal par covoiturage. Je suis certaine que vous considérez comme moi qu'une telle situation est insupportable en 2020.

Nous sommes en pleine période de débats budgétaires, et j'ai relevé qu'au sein de la mission « Justice », l'action « Développement de l'accès au droit et du réseau judiciaire de proximité » a augmenté de près de 10 %. On peut aussi lire dans le projet annuel de performances de cette mission que « l'année 2021 sera celle de la justice de proximité ». Mais ce ne sont pas des crédits supplémentaires que je sollicite, monsieur le garde des sceaux : il faut que le juge des enfants puisse se déplacer de Moulins jusqu'à l'arrondissement judiciaire de Vichy et éventuellement, puisque la situation est la même, jusqu'à celui de Montluçon. Je sais que rétablir des audiences foraines n'est pas aussi simple, mais cette option n'est-elle pas envisageable ?

Monsieur le garde des sceaux, l'année 2021 sera-t-elle celle de la justice de proximité pour les familles du bassin de Vichy ?

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.

Debut de section - Permalien
éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice

Oui, madame la députée, 2021 sera l'année de la justice de proximité. Vous avez eu raison de le rappeler, j'ai dit souhaiter que les Français soient plus proches de leur justice et je ferai tout ce qui est en mon pouvoir pour que cette déclaration soit en conformité avec la réalité à venir.

Vous avez souhaité attirer particulièrement mon attention sur l'organisation de la justice des mineurs dans le département de l'Allier. Vous savez que le tribunal pour enfants connaît, dans les conditions définies par l'ordonnance du 2 février 1945, des contraventions et des délits commis par des mineurs, ainsi que des crimes commis par ceux âgés de moins de 16 ans. Le juge des enfants, quant à lui, connaît des délits et des contraventions de cinquième classe commis par tous les mineurs et est également compétent en matière d'assistance éducative, d'actions de protection judiciaire à l'égard des mineurs émancipés ou des majeurs jusqu'à 21 ans, ainsi que pour toute mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial. La liste de ces tribunaux et leur ressort est fixée par le code de l'organisation judiciaire. La compétence territoriale du juge des enfants correspond donc à celle du tribunal pour enfants. Au 1er janvier 2020, on dénombrait 155 tribunaux pour enfants, dont onze en outre-mer – sept dans les départements et quatre dans les collectivités d'outre-mer.

Le tribunal pour enfants de Moulins est compétent sur l'ensemble du département de l'Allier. Vous avez très justement rappelé que son ressort géographique couvre ainsi ceux des tribunaux judiciaires de Cusset, de Montluçon et bien sûr de Moulins. Il compte trois postes localisés – un juge des enfants et deux vice-présidents au tribunal pour enfants – qui sont actuellement pourvus. À noter qu'au cours de l'année 2020, une attention particulière a été portée aux effectifs de ce tribunal de façon à pourvoir l'ensemble des postes localisés puisque l'un des postes de vice-président, vacant depuis un an, a été pourvu en transparence annuelle 2020 pour une arrivée effective le 1er septembre dernier, et celui de juge des enfants pourvu en remplacement par l'affectation d'un auditeur de justice ayant pris ses fonctions le même jour. Par ailleurs, il convient d'indiquer que les effectifs des magistrats du parquet sont également tous pourvus dans les trois tribunaux judiciaires de l'Allier.

S'il n'est pas possible de déterminer avec précision l'activité judiciaire du département à partir de considérations géographiques telles que les vôtres, il n'en reste pas moins vrai que ce département dispose d'une localisation de trois postes de magistrats en conformité globale avec l'évolution de son activité. En effet, sur une période cinq années, de 2015 à 2019, l'assistance éducative a connu une très nette augmentation du nombre des affaires nouvelles – + 86 % – et des mesures prises ou renouvelées – + 32 % – tandis que l'activité pénale du juge des enfants et du tribunal pour enfants est restée relativement stable tant en matière d'affaires nouvelles – - 1 % – que de mineurs présentés – - 5 %.

Fruit de la recherche d'un équilibre entre l'exigence de bonne administration et l'impératif de proximité, impératif renforcé s'agissant de la justice des mineurs, la carte judiciaire des tribunaux pour enfants permet ainsi une couverture du territoire adaptée aux singularités de la matière. Plusieurs dispositifs d'organisation judiciaire introduits par le pouvoir réglementaire permettent, parallèlement à l'implantation des juridictions, de renforcer la proximité de la justice. Les juridictions judiciaires, notamment pour mineurs, peuvent ainsi tenir des audiences foraines sur l'ensemble des communes de leur ressort. Il appartient donc, sur votre département, au chef de cour – en l'espèce la cour d'appel de Riom – de fixer, en fonction des nécessités locales, de telles audiences afin de favoriser le suivi des mineurs et de renforcer la présence de l'institution judiciaire là où c'est nécessaire.

J'espère avoir complètement répondu à votre question, madame la députée.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

La parole est à Mme Bénédicte Peyrol, pour une brève intervention parce que le temps est déjà largement dépassé.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Je remercie M. le ministre d'avoir apporté ces précisions et me rapprocherai donc de la chef de cour de Riom pour évoquer avec elle ce sujet. Je pense à ces enfants et à leurs familles qui ont aujourd'hui des difficultés à avoir accès à la justice.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

La parole est à Mme Françoise Dumas, pour exposer sa question, no 1137, relative à la maison d'arrêt de Nîmes.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Monsieur le garde des sceaux, comme vous le savez, le taux de densité carcérale de la maison d'arrêt de Nîmes au 1er janvier 2020 dépassait 200 %, soit 400 détenus pour 200 places. La surpopulation touche aussi bien le quartier des hommes que le quartier des femmes, où quarante-deux détenues se partagent vingt-quatre places, un taux très supérieur à la moyenne nationale.

Le dispositif d'accroissement des capacités a été engagé il y a déjà deux ans, dans le cadre du plan pénitentiaire qui prévoyait la création de 120 places dans la maison d'arrêt, ainsi que 500 places dans un établissement nouveau à l'horizon 2027. Si les travaux de rénovation et d'extension ont bien débuté en 2021 à Nîmes, le projet de construction de la nouvelle prison est aujourd'hui confronté à de multiples obstacles, notamment liés à son implantation initialement prévue sur le territoire alésien. De nombreuses hypothèses ont été évoquées pour surmonter ces obstacles, mais toutes sont assez éloignées de l'intérêt général – de l'intérêt des détenus, puisque 85 % d'entre eux relèvent des tribunaux judiciaires de Nîmes, de l'intérêt des familles, qui rendent évidemment visite à leurs proches, de l'intérêt des forces de police, particulièrement exposées lors des nombreuses opérations de transfèrement à quarante-cinq kilomètres de là, dans le nord du département, mais aussi de l'intérêt des personnels pénitentiaires.

Aucun projet n'ayant à ce jour abouti, il faut répondre à l'urgence et choisir un site d'implantation permettant de garantir une plus grande cohérence dans le parcours de détention et surtout la proximité de l'ensemble des institutions judiciaires concernées, sachant qu'elles se trouvent plutôt sur le territoire nîmois. Nous ne pouvons plus attendre. Il y va du respect des droits humains, en l'occurrence bafoués, et ce depuis longtemps, et de la sécurité de tous : les conditions d'incarcération dans cette maison d'arrêt sont extrêmement dégradantes et irrespectueuses des droits à la fois des personnels et de leurs proches, et des détenus eux-mêmes et de leurs familles.

Monsieur le garde des sceaux, quelle est votre appréciation de l'avancée de la construction de cette nouvelle maison d'arrêt dans le Gard, projet dont on ne pouvait au départ que se féliciter ?

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.

Debut de section - Permalien
éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice

Vous avez raison, ce sont des drames humains, provoqués par des conditions de détention souvent inacceptables. Le Conseil constitutionnel a rendu une décision qui nous oblige, et qui rejoint la jurisprudence de la Cour de cassation et bien sûr celle de la Cour européenne des droits de l'homme.

La maison d'arrêt de Nîmes connaît depuis de nombreuses années une importante surpopulation. Son taux d'occupation s'élevait ainsi à 192 % au 1er novembre 2020 : cinquante et un matelas au sol… Ce taux est pourtant en baisse par rapport au pic de 230 % atteint en mars 2018, soit soixante-quinze matelas au sol. Piètre consolation. Au sortir de la la crise sanitaire, la situation de l'établissement était même un peu meilleure qu'aujourd'hui, avec une densité carcérale de 181 % début juin.

Le taux d'occupation des maisons d'arrêt du ressort de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Toulouse est supérieur à la moyenne nationale. Au 1er novembre 2020, il s'établissait à 157 % contre 115 % pour la France entière. Elles font donc l'objet d'une vigilance particulière de la part de mes services. Compte tenu des déséquilibres existants entre régions pénitentiaires en ce qui concerne les capacités d'accueil en établissement, la direction interrégionale de Toulouse dispose d'un droit de tirage de 413 places qui lui permet d'affecter des détenus condamnés dans le ressort de six autres directions interrégionales. Aussi ai-je demandé à la direction interrégionale de Toulouse d'utiliser au maximum cette faculté. Nous avons évoqué cette question pas plus tard que la semaine dernière et, aujourd'hui, la totalité de ces places sont bien occupées.

En outre, pour ce qui est de la maison d'arrêt de Nîmes, des opérations de désencombrement – pardon pour ce mot – sont également organisées vers des établissements des régions de Marseille et de Lyon. Dans l'attente de ces transferts réguliers de personnes détenues, celles-ci peuvent transiter dans les maisons d'arrêt des directions interrégionales d'accueil. Cette faculté est également utilisée pour diminuer l'effectif hébergé à Nîmes.

Par ailleurs, la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice prévoit la construction de quarante-neuf établissements. Ainsi, à Nîmes, un dispositif d'accroissement de la capacité de la maison d'arrêt, qui passerait de 200 à 350 places, a été confié en 2018 à l'Agence publique pour l'immobilier de la justice. Le marché a été notifié le 17 août 2020 et les travaux commenceront au premier semestre 2021, pour une livraison des 150 places supplémentaires d'ici à deux années.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Merci, monsieur le garde des sceaux. Je suis navrée mais l'exercice est très contraint dans le temps.

Debut de section - Permalien
éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice

Je ne le savais pas, mais je pense avoir complètement répondu à Mme Dumas et je vais donc immédiatement me taire !

Sourires.

Suspension et reprise de la séance

La séance, suspendue à neuf heures quarante-cinq, est reprise à neuf heures cinquante-cinq.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

La parole est à M. Sébastien Jumel, pour exposer sa question, no 1128, relative à la crise sociale, économique et sanitaire en Seine-Maritime.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

À quelques semaines de Noël et des fêtes de fin d'année, les publicités dorées, brillantes, clinquantes des grands parfums envahissent nos écrans. Au beau milieu de ces spots qui valorisent l'éternelle jeunesse, la beauté, le luxe, le calme et la volupté, des flacons de verre rivalisent d'éclat et de forme.

Le travail pour fabriquer ces écrins de parfum, produits à 70 % chez moi dans la « Glass vallée », la vallée du verre, est rémunéré 1 euro par flacon quand la publicité en représente 25, ou la marge de la marque 15 euros. Un euro, convenez-en, c'est très peu. Il y a pourtant derrière ce prix une filière extraordinaire, symbole du savoir-faire ouvrier du « made in France ».

Or cette filière est, depuis des mois, percutée, fragilisée par la crise sanitaire, avec des marchés qui ont chuté de 40 %. Dans ce contexte, comment comprendre que de grands noms du luxe français puissent encore faire leurs courses à l'étranger et commander 200 millions d'euros de parfums hors des frontières pour quelques centimes de gain par flacon – je dis bien quelques centimes, des centimes invisibles pour le consommateur qui va dépenser 100 euros pour un parfum en moyenne ?

Alors, plus que jamais, il est nécessaire, face au risque de plans sociaux et d'accords de performance préjudiciables aux salariés qui se profilent dans nos usines, de jouer la carte de la souveraineté industrielle, du patriotisme industriel. Je n'ai pas peur de ce mot. Rapatrier tout ou partie de ces 200 millions d'euros de commandes extérieures, c'est possible. Nous l'avons écrit au Président de la République, nous l'avons écrit avec le syndicat CGT des verriers et les élus, et j'ai interpellé ici-même le Gouvernement sur le sujet il y a deux semaines.

Les soixante-dix communes de la vallée de la Bresle délibèrent les unes après les autres pour formuler la même demande, simple, concrète : réunissez très rapidement, LVMH, L'Oréal, Yves Rocher et les autres donneurs d'ordres français ! Réunissez-les avec l'ensemble des acteurs de la filière du flaconnage pour une concertation sur les mesures à prendre pour donner du contenu à ce patriotisme industriel, pour éviter les licenciements, pour éviter la pression à la baisse sur les prix, pour préserver les conditions de travail des verriers, pour préserver le savoir-faire de la Glass vallée. Faites-le, et ainsi joignez les actes à la parole sur la souveraineté industrielle.

Je vous pose la question solennellement, madame la secrétaire d'État chargée de l'économie sociale, solidaire et responsable : allez-vous prendre cette initiative qui ne menacera ni la santé des groupes français du luxe, ni les dividendes de leurs actionnaires et ne coûtera rien à la puissance publique ? Nous attendons, vous l'aurez compris, une réponse précise et simple : la réunion des acteurs.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

La parole est à Mme la secrétaire d'État chargée de l'économie sociale, solidaire et responsable.

Debut de section - Permalien
Olivia Gregoire, secrétaire d'état chargée de l'économie sociale, solidaire et responsable

Je sais que vous échangez régulièrement sur cette question avec Bruno Le Maire mais aussi avec Agnès Pannier-Runacher – que vous avez d'ailleurs interpellée il y a peu, lors des questions au Gouvernement, vous venez de l'évoquer. Tout le monde reconnaît votre implication dans ce dossier.

Le territoire d'industrie de la vallée de la Bresle, aussi surnommé « Glass vallée », renferme, vous l'avez rappelé, des savoir-faire historiques dont elle a seule le secret dans la production de verre et en l'occurrence des flacons de parfum.

Lors de sa visite le 4 septembre dernier – vous étiez d'ailleurs présent – la ministre déléguée Agnès Pannier-Runacher a présenté le Fonds d'accélération des investissements industriels dans les territoires. Ce fonds permet d'accompagner les deux entreprises majeures de ce territoire d'industrie qu'elle a visitées : Pochet du Courval et Verescence. Le Gouvernement soutient ces entreprises puisque, vous le savez, elles ont toutes les deux reçu des subventions de l'État, d'un montant maximal de 800 000 euros, dans le cadre du fonds d'accélération des investissements industriels dans les territoires.

Nous souhaitons également contribuer à l'accélération d'autres projets du territoire d'industrie de la vallée de la Bresle, liés aux compétences ou à la cité verrière de Nesle-Normandeuse. Les subventions du plan France relance permettront de financer concrètement la modernisation des entreprises, grâce à l'achat de nouveaux fours, et de faire des économies d'énergie.

Le Gouvernement entend s'assurer de la solidarité des grands groupes industriels de la filière du luxe à l'égard des PME et des ETI – entreprises de taille intermédiaire – de la Glass vallée. En effet, outre les raisons économiques évidentes de ce patriotisme industriel auquel vous appelez, monsieur Jumel, ces entreprises contribuent largement à ce que la filière du luxe puisse diffuser ses créations et ses produits uniques dans le monde. Le Gouvernement a donc saisi le vice-président du Conseil national de l'industrie, Philippe Varin, ainsi que les présidents des comités stratégiques de filière, afin que des engagements soient pris rapidement.

S'agissant de la Glass vallée, il a été demandé aux grands donneurs d'ordre de prendre des engagements concrets en matière d'approvisionnement en France. En outre, les acteurs de la Cosmetic Valley se réunissent aujourd'hui même et la Fédération des entreprises de la beauté – FEBEA – a prévu une réunion le 1er décembre prochain pour faire le point sur les engagements réciproques, les manques, mais aussi les actions à mener conjointement.

Je ne doute pas que cette démarche aboutira dans les prochaines semaines, dans le prolongement des engagements pris par la filière. Cette démarche s'inscrit dans les travaux plus larges menés avec le Conseil national des achats. Vous pouvez donc compter sur le Gouvernement, qui restera attentif à ce dossier et poursuivra les négociations avec la filière.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Je vous remercie, madame la secrétaire d'État, de la qualité de cette réponse. Je suis heureux de voir que les projets de développement industriel sont accompagnés par le plan de relance. J'avais milité en ce sens et je me réjouis que des actions concrètes soient désormais envisagées. Je me félicite également que deux réunions soient programmées. Restent les 200 millions d'euros de commandes programmées à l'étranger : quelle partie d'entre elles sera-t-elle rapatriée en France ? Je compte sur vous pour nous le dire rapidement.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

La parole est à Mme Monique Limon, pour exposer sa question, no 1131, relative aux aides aux fabricants de cuisines professionnelles.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Madame la secrétaire d'État chargée de l'économie sociale, solidaire et responsable, la covid-19 est un ennemi redoutable, que nous combattons depuis plusieurs mois. Après la courte accalmie qui a suivi le confinement, nous sommes aujourd'hui confrontés à une seconde vague plus violente. Donner la priorité à la santé tout en sauvegardant l'économie est un difficile exercice d'équilibriste. Je salue donc le courage et la responsabilité politique du Gouvernement face à la gravité de la situation.

S'agissant de la conjoncture économique, le décret n° 2020-1328 du 2 novembre 2020, paru au Journal officiel du 3 novembre, élargit la liste dite S1 bis des secteurs concernés par les nouvelles mesures de soutien renforcé de l'État. Cette liste intègre désormais la filière industrielle des fabricants d'équipements de cuisines professionnelles. C'est une excellente nouvelle, dont vous remercient vivement les professionnels.

Trois entreprises iséroises de cette filière, dont deux situées dans ma circonscription, m'interrogent sur leur éligibilité à ces mesures de soutien renforcé de l'État et en particulier à la prise en charge à 100 % par l'État du chômage partiel versé aux salariés. Au-delà de ces entreprises du territoire isérois, plus de soixante entreprises en France, majoritairement des TPE et des PME qui font référence dans le monde entier, sont fortement dépendantes du secteur de la restauration pour leur activité.

Les entreprises situées dans ma circonscription dont l'activité est connexe au métier de la restauration ont fait preuve d'adaptabilité et d'agilité depuis le début de la crise afin de maintenir autant que possible l'activité de leurs unités de production. Elles ont réussi, jusqu'à présent, à éviter de recourir aux dispositifs de soutien de l'État. Néanmoins, leur activité actuelle ne leur permet pas de générer un chiffre d'affaires suffisant pour payer les frais de structure. En outre, cette conduite vertueuse, que je tiens à saluer, les pénalise aujourd'hui car elles ne remplissent pas le critère permettant de bénéficier d'une prise en charge à 100 % de l'activité partielle de leurs salariés, à savoir une perte du chiffre d'affaires supérieure à 80 %. Malgré les efforts consentis, ces entreprises fortement dépendantes des métiers de la restauration sont donc confrontées à de graves difficultés. Les carnets de commandes sont en berne et n'ouvrent pas de perspectives économiques favorables pour les mois à venir.

Madame la secrétaire d'État, au regard des difficultés de ces TPE et de ces PME ainsi que des fortes incertitudes qui pèsent sur leur avenir, le seuil de perte de chiffre d'affaires ouvrant droit à une prise en charge à 100 % de l'activité partielle pourrait-il être abaissé à 50 %, alors que, malgré leurs efforts, elles subissent un fort ralentissement d'activité ?

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

La parole est à Mme la secrétaire d'État chargée de l'économie sociale, solidaire et responsable.

Debut de section - Permalien
Olivia Gregoire, secrétaire d'état chargée de l'économie sociale, solidaire et responsable

Vous m'interrogez, madame Limon, sur les problèmes rencontrés par les entreprises de la filière industrielle des fabricants d'équipements de cuisines professionnelles. Le Gouvernement a souhaité adapter la liste des entreprises pouvant bénéficier du fonds de solidarité. Les entreprises spécialisées dans la fabrication d'équipements de cuisines professionnelles y sont désormais bel et bien éligibles lorsqu'au moins 50 % de leur chiffre d'affaires est réalisé avec une ou plusieurs entreprises du secteur de la restauration.

Pour le mois de novembre, les entreprises qui ne subissent pas une interdiction d'accueil du public et qui figurent dans cette liste sont éligibles au fonds de solidarité, c'est-à-dire à une aide plafonnée à 10 000 euros, sous réserve de respecter les critères d'éligibilité. L'entreprise doit justifier, grâce à un tiers de confiance expert-comptable, avoir réalisé au moins 50 % de son chiffre d'affaires avec une ou plusieurs entreprises du secteur de la restauration.

Pour rappel, le fonds de solidarité vise à aider les plus petites entreprises touchées par la crise, en raison notamment de leur secteur d'activité. Ce dispositif est très régulièrement adapté pour prendre en considération les diverses conséquences économiques de la crise sanitaire. Il s'agit donc d'un outil pensé et adapté en permanence pour répondre aux difficultés que vous avez mentionnées et à la situation des petites entreprises.

Dans le cadre des nouvelles règles sanitaires du confinement du mois de novembre, toutes les entreprises de moins cinquante salariés, quels que soient leur chiffre d'affaires et leur secteur d'activité, qui ont débuté leur activité avant le 30 septembre 2020, sont donc susceptibles de bénéficier du fonds de solidarité dès lors que leur activité fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public ou qu'elles ont perdu au moins 50 % de leur chiffre d'affaires. En fonction des situations, l'aide perçue peut aller jusqu'à 10 000 euros.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Je vous remercie vivement, madame la secrétaire d'État, de ces précisions, que je vais m'empresser de communiquer aux entreprises concernées, malheureusement très mal en point.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

La parole est à Mme Danièle Cazarian, pour exposer sa question, no 1132, relative à la société Gifrer-Barbezat à Décines-Charpieu.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

La société Gifrer-Barbezat, véritable institution décinoise, créée en 1912, est aujourd'hui en danger. Racheté en 2000 par le groupe belge Qualiver, le site va fermer tous ses ateliers de production et supprimer 125 emplois, conformément à une décision annoncée par le propriétaire en septembre dernier.

Cette décision est non seulement injustifiée, mais aussi particulièrement grave pour les intérêts stratégiques de la France. Injustifiée, car le site de Décines-Charpieu est rentable, ce dont témoigne l'augmentation constante du chiffre d'affaires depuis 2013. Grave pour les intérêts stratégiques de la France, car la société Gifrer-Barbezat participe à l'indépendance sanitaire de notre pays. Elle est en effet spécialisée dans la production de doses stériles d'antiseptique, de produits de soins infantiles et d'extraits végétaux. De grands laboratoires pharmaceutiques français se fournissent d'ailleurs en extraits végétaux Gifrer et s'inquiètent de l'annonce de cette fermeture, dans la mesure où il n'existe à ce jour en France aucun autre fabricant de ces produits et qu'ils seront donc obligés, à terme, de se tourner vers des fabricants chinois ou indiens.

En cette année marquée par la crise sanitaire liée à la covid-19, la société Gifrer-Barbezat s'est avérée d'autant plus essentielle qu'elle produit trois des composants de l'antiseptique officiel de l'Organisation mondiale de la santé. À ce titre, l'Agence régionale de santé – ARS – Auvergne-Rhône-Alpes l'a classée parmi les trois entreprises fabricant des produits de première nécessité. La décision du groupe Qualiver de fermer ce site de production est incompréhensible, voire inacceptable, sachant d'autant plus que le site se situe sur une propriété foncière de douze hectares en plein centre de Décines-Charpieu et qu'un projet de reconstruction des lignes de production de trois hectares, financé à travers la cession d'une partie du foncier, était encore envisagé en juillet dernier.

Malgré le confinement, le plan de sauvergarde de l'emploi est maintenu. Au regard du caractère stratégique de la production, il est essentiel que l'État intervienne dans les discussions en cours. Madame la secrétaire d'État, que compte faire le Gouvernement face à cette situation ?

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

La parole est à Mme la secrétaire d'État chargée de l'économie sociale, solidaire et responsable.

Debut de section - Permalien
Olivia Gregoire, secrétaire d'état chargée de l'économie sociale, solidaire et responsable

Madame la députée, par votre question, vous appelez l'attention du Gouvernement sur la situation de l'entreprise Gifrer-Barbezat, implantée à Décines-Charpieu, dans le département du Rhône, alors que son propriétaire, le groupe belge Qualiver, a annoncé le 22 septembre dernier la suppression de 125 emplois et la fermeture de tous les ateliers de production.

Cette entreprise est spécialisée dans la production de produits pharmaceutiques tels que liniment oléo-calcaire, sérum physiologique, antiseptiques et eau oxygénée. Elle a été sollicitée à bien des égards pendant la crise sanitaire, notamment afin de produire du gel hydroalcoolique pour l'ensemble des Français. C'est la raison pour laquelle, en effet, l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes l'a classée parmi les trois entreprises fabricant des produits de première nécessité durant la première vague de l'épidémie de covid-19.

L'objectif d'indépendance et de souveraineté sanitaire de l'État mobilise le Gouvernement. Nous avons consacré des moyens importants à l'appel à projets de relocalisation du plan de relance pour remédier à la fragilité de certaines chaînes de valeur mondiales. Ce dispositif est doté d'une enveloppe de 100 millions d'euros pour 2020 et concerne aussi le secteur clé de la santé.

Madame Cazarian, le Gouvernement accorde toute son attention à la question que vous évoquez, celle du savoir-faire de ce type d'activité spécifique en France. La question est actuellement étudiée au niveau de la filière, avec les services économiques de l'État en région ainsi que le pôle entreprises, emploi, économie de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, s'agissant de l'aspect industriel comme du niveau d'emploi. Nous allons veiller à ce que la fermeture et le plan de sauvegarde de l'emploi de l'entreprise Gifrer-Barbezat ne constituent pas une opération immobilière au bénéfice du groupe Qualiver, qui conserverait la marque Gifrer-Barbezat tout en vendant le foncier. La question de la requalification des terrains dans le plan local d'urbanisme est ici posée. Les collectivités locales veillent, au travers des règles d'urbanisme, à ne pas altérer l'équilibre entre les zones résidentielles et les zones d'emploi.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Merci de ces précisions, madame la secrétaire d'État. Le cas de la société Gifrer-Barbezat démontre, en effet, que des mécanismes d'opportunité sont à l'oeuvre, guidés sans doute par des intérêts financiers. Un risque majeur pèse sur les intérêts stratégiques de la France et sur la situation socio-économique des familles concernées. Souhaitons que le plan social et les pertes d'emploi puissent être évités et que le dialogue soit renoué entre les syndicats et la direction.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

La parole est à Mme Nathalie Serre, pour exposer sa question, no 1144, relative aux zones d'activités dans le Rhône.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Dans la huitième circonscription du Rhône, ancien territoire phare de l'industrie textile, plusieurs projets de zones d'activités sont à l'arrêt. La zone d'activité du SMADEOR – syndicat mixte d'études d'aménagement et de développement économique de l'ouest rhodanien – , gérée par un syndicat mixte composé de la communauté d'agglomération de l'ouest rhodanien – COR – et de la communauté de communes du Pays de l'Arbresle, et la zone d'activité Actival, lancée par la COR, illustrent à elles seules les difficultés que rencontrent les acteurs économiques et les collectivités locales.

Ces terrains, concentrés pour l'essentiel autour de la route nationale 7 et de l'autoroute 89, sont adaptés au développement économique d'un territoire rural à la topographie accidentée. D'ailleurs, ils sont identifiés au sein des schémas de cohérence territoriale comme dévolus au développement économique. La chambre d'agriculture du Rhône a donné son accord pour qu'ils soient aménagés en zones d'activités. Les aménagements qui y sont réalisés sauvegardent et préservent les corridors écologiques et les zones humides existantes.

Malgré les nombreuses demandes d'implantation d'entreprises locales, qui souhaitent s'y développer, ces deux zones demeurent vierges de toute implantation industrielle en raison de contraintes diverses apparues depuis 2012. La signature du contrat de territoire d'industrie Roanne-Tarare, le 27 janvier 2020, demeure malheureusement sans effet. À titre d'exemple, les services de l'État refusent catégoriquement le raccordement de la zone Actival 2 à la RN7, sur une portion de route qui n'empêche nullement la réalisation d'un accès sécurisé. Sur la zone du SMADEOR, une obligation de fouilles archéologiques, pour un coût de 1,2 million d'euros sur des terrains où des fouilles avaient déjà été réalisées avant le lancement du projet en 2013, accroît encore les délais et les coûts, en parfaite contradiction avec le discours sur l'urgence de la relance économique et la nécessaire relocalisation des activités industrielles.

Dans un secteur où l'habitat est le principal vecteur d'artificialisation des sols, la seule réhabilitation des friches existantes ne suffit pas à la créativité et à l'implantation durable des entreprises et des emplois. Sans perspective de développement dans ces zones d'activités, plusieurs entreprises locales désireuses de s'agrandir pourraient quitter définitivement notre territoire. En dehors même de l'urgence économique, de tels projets ne devraient pas souffrir d'incertitudes et de blocages récurrents huit années durant. Ces zones d'activités exigent aujourd'hui un engagement clair des services de l'État, en cohérence avec l'objectif de relocalisation industrielle et de relance fixé par le Gouvernement.

Madame la secrétaire d'État, quelles solutions pouvez-vous aujourd'hui nous apporter pour concrétiser la réalisation de ces projets, conformément à l'esprit de la politique de relance que vous souhaitez mener ?

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

La parole est à Mme la secrétaire d'État chargée de l'économie sociale, solidaire et responsable.

Debut de section - Permalien
Olivia Gregoire, secrétaire d'état chargée de l'économie sociale, solidaire et responsable

Vous m'interrogez sur les difficultés que connaît l'ouest rhodanien dans le développement de plusieurs zones d'activité économiques situées à proximité de la RN7 et de l'A89.

Il est en premier lieu important de rappeler que ces difficultés ne résultent pas d'un manque de diligence de la part des services de l'État ; elles s'inscrivent dans un contexte politique d'opposition locale relativement forte aux projets d'implantation promus par les élus locaux et les entreprises.

C'est notamment le cas, vous l'avez rappelé, du projet d'implantation logistique sur la zone d'activité du SMADEOR, pour lequel une autorisation environnementale a été délivrée par l'État après instruction et enquête publique. Le projet se heurte à l'opposition persistante d'un collectif local et un recours a été déposé ; il est en cours de traitement par la justice.

Au-delà de ce cas très particulier, le Gouvernement mène une action déterminée et résolue en faveur de la réindustrialisation de notre pays, en particulier pour faciliter les nouvelles implantations industrielles. Sur la base du rapport remis par le député Guillaume Kasbarian, une feuille de route pour l'accélération des implantations industrielles est en cours d'application. L'objectif est clair : les industriels qui veulent construire de nouvelles usines en France doivent pouvoir le faire dans des délais fiables et maîtrisés, et en bénéficiant d'un accompagnement des services de l'État.

Faciliter les implantations industrielles et les relocalisations, c'est aussi l'objet du plan de relance. Le 19 novembre dernier, nous avons annoncé avec Agnès Pannier-Runacher la sélection de trente et un premiers projets de relocalisation, qui représentent un total de 680 millions d'euros d'investissements productifs sur notre territoire, dont 140 millions de soutien de l'État.

Ce développement doit se faire de manière cohérente avec nos engagements environnementaux, et notamment dans le respect de la lutte contre l'artificialisation des sols. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement dédie par ailleurs 300 millions du plan de relance à un fonds spécifique pour la réhabilitation des friches, qui permettra notamment de recycler d'anciennes zones d'activité laissées à l'abandon afin d'accueillir de nouvelles activités économiques davantage créatrices d'emplois.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

J'entends vos arguments, mais vous devez prendre en compte la préoccupation de nos territoires et les grandes difficultés que nous rencontrons. Certains projets ont été lancés il y a plusieurs années mais n'aboutissent pas, alors que tout a été fait dans les normes et suivi avec attention par les collectivités ! Les friches, c'est une chose, mais il faut que nous puissions développer l'activité de nos territoires. Il est important que les services de l'État et en particulier le Gouvernement soient à nos côtés pour faciliter les installations industrielles.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

La parole est à M. François-Michel Lambert, pour exposer sa question, no 1145, relative à l'expertise logistique de la France.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

En mars 2016, la commission nationale de la logistique, instituée par les ministres de l'économie et de l'environnement de l'époque, Emmanuel Macron et Ségolène Royal, a remis une proposition de stratégie intitulée « France Logistique 2025 », présentée au conseil des ministres dans la foulée. Elle repose sur cinq piliers : la France, référence mondiale ; le capital humain ; l'accélération numérique ; la logistique, levier de transformation des politiques industrielles et de transition énergétique ; la gouvernance intégrée.

La logistique est un maillon essentiel du circuit marchand et un organe vital pour le fonctionnement de notre société ; nous le mesurons plus encore au cours des crises sociales et économiques que nous traversons. La faiblesse de notre expertise logistique est mise en exergue dans le rapport du général Lizurey, qui a effectué une mission d'audit sur la gestion de la crise sanitaire. Le manque de numérisation de notre économie, s'agissant notamment des TPE, des PME et des commerces, est souligné par le ministre de l'économie Bruno Le Maire. Pourtant, l'accélération de la numérisation était l'un des axes majeurs de la stratégie France Logistique 2025 que je viens d'évoquer.

Le 24 mars dernier, sept jours après la mise en confinement de la France, je posais une question claire au Gouvernement : « N'est-il pas urgent de nommer un expert dédié à la logistique auprès du Premier ministre [… ] afin de redéfinir les priorités organisationnelles et d'assurer la gestion de crise et la reconstruction à venir ? » Le ministre de la santé m'avait répondu que cela n'était pas nécessaire. Or, le 1er novembre 2020, une annonce publiée au Journal officiel spécifiait que le Gouvernement cherchait son « chef du service de la planification et de la gestion des crises », chargé d'assurer « les fonctions de coordination de la gestion interministérielle des crises au sein du centre interministériel des crises ». Le Gouvernement ne saurait exprimer plus clairement le besoin qui se fait sentir en matière de logistique.

Madame la secrétaire d'État, pouvez-vous préciser la stratégie du Gouvernement en matière d'expertise logistique, tant pour gérer la crise sanitaire que pour permettre à la France de remonter en puissance sur le plan économique et de protéger ses TPE- PME et ses commerces de proximité ?

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

La parole est à Mme la secrétaire d'État chargée de l'économie sociale, solidaire et responsable.

Debut de section - Permalien
Olivia Gregoire, secrétaire d'état chargée de l'économie sociale, solidaire et responsable

Vous m'interrogez sur la stratégie du Gouvernement en matière d'expertise logistique, tant pour gérer la crise sanitaire que pour accélérer la relance économique.

Le cadre est posé. En effet, la filière transport et logistique, avec 200 milliards d'euros de chiffre d'affaires et 1,8 million d'emplois, est un pilier de notre économie. Elle a été mobilisée au premier plan dans la gestion de la crise sanitaire, notamment pour acheminer notre matériel médical et pour approvisionner nos supermarchés. Sa compétitivité est un prolongement de celle de notre industrie, dont elle est indissociable. Contrairement à ce que l'on peut parfois entendre, la filière logistique peut être un formidable levier de transition environnementale, grâce à l'optimisation des flux de marchandises ou à la diffusion de modes de distribution plus sobres et plus propres.

Le Gouvernement s'est porté aux côtés de ces professionnels, notamment les transporteurs, dès les premiers moments de la crise, en prenant des mesures de soutien à la trésorerie, en particulier le remboursement accéléré de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques. Il s'est également engagé en partenariat avec les organisations professionnelles de la logistique, regroupées comme vous le savez sous l'égide de la nouvelle association France Logistique, présidée par Mme Anne-Marie Idrac.

Il s'agit d'adopter une démarche de reconquête en matière de performance logistique puisque, comme vous le soulignez, la France est dans ce domaine distancée par ses voisins européens.

Un ensemble de mesures sera annoncé avant la fin de l'année dans le cadre du comité interministériel de la logistique, en présence de la ministre déléguée de l'industrie, Agnès Pannier-Runacher, et du ministre délégué des transports, Jean-Baptiste Djebbari. Ces mesures bénéficieront à l'ensemble des modes de transport logistique et devraient permettre d'engager cette filière – stratégique, faut-il le rappeler – sur un chemin de compétitivité et de transition numérique et environnementale. Elles seront annoncées bientôt et leur lancement est prévu d'ici la fin de l'année.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Nous découvrons donc que la France va enfin considérer la dimension logistique comme étant un levier de performance, alors que nous sommes en pleine crise sociale et économique. Je le répète, je regrette fortement que, le 24 mars dernier, aux questions au Gouvernement, M. le ministre Olivier Véran m'ait répondu qu'il n'y avait pas de besoins en la matière. Votre propre réponse et le comité qui va se réunir d'ici à quelques jours montrent bien ce qu'il en est.

Voilà plus de deux ans, j'avais posé la même question et obtenu la même réponse. Madame la secrétaire d'État, ce n'est pas vous qui aviez répondu…

Debut de section - Permalien
Olivia Gregoire, secrétaire d'état chargée de l'économie sociale, solidaire et responsable

Non, ça ne pouvait pas être moi !

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

… et c'est donc au Gouvernement que je m'adresse à travers vous. Je crois que la crise que nous traversons oblige à comprendre l'urgence qu'il y a à nous mettre à niveau en matière logistique et à refonder une expertise au sein de l'État. Celle-ci, qui existait encore lorsqu'Emmanuel Macron était ministre de l'économie, a disparu depuis.

Vous venez d'annoncer un rendez-vous prochain ; j'espère qu'il sera à la hauteur. Quoi qu'il en soit, sachez que je suis à disposition, en tant qu'ancien président de la commission nationale de la logistique, nommé à l'époque par le ministre de l'économie Emmanuel Macron, pour accompagner le Gouvernement sur ce sujet, qui constitue, vous l'avez très clairement expliqué, un élément central de notre capacité à reconstruire et aller de l'avant.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

La parole est à M. Christophe Jerretie, pour exposer sa question, no 1123, relative à l'avenir de l'usine BorgWarner d'Eyrein.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

L'industrie automobile subit depuis quelques années un virage transformationnel au profit des véhicules hybrides et électriques. Certaines activités entrent dans une phase de déclin, à mesure que les constructeurs automobiles consolident et accroissent la production de nouveaux types de véhicules. Parallèlement, ces activités traditionnelles sont délocalisées soit dans les pays donneurs d'ordres, soit dans les pays de l'Est.

Cette réalité a malheureusement frappé de plein fouet mon département, la Corrèze. En juin dernier, l'équipementier automobile BorgWarner a annoncé la fermeture progressive, d'ici à mars 2022, de l'usine implantée à Eyrein, dans le bassin de Tulle, dont des activités encore viables sont transférées en Allemagne et en Pologne.

Disposant d'un site récent, construit grâce au soutien financier des collectivités et de l'État pour 10 millions d'euros et employant 368 salariés, BorgWarner est l'un des plus gros établissements privés industriels de Corrèze. Il participe bien évidemment à la vitalité du bassin économique tulliste. Si le processus de départ continue, son impact sera considérable, puisque des centaines de familles seront directement touchées par la perte d'emplois.

Il est souvent question des territoires de nos jours, mais, sans emplois et sans industrie, ils n'ont aucun avenir. L'histoire nous rappelle que la rétrogradation de nos bassins de vie et de nos petites villes résulte du phénomène de désindustrialisation progressive en cours depuis les années 1980. Ne l'oublions pas. Chez moi, la fermeture d'un site industriel de cette ampleur, près de 400 emplois, ne peut être compensée ou absorbée, malgré la bonne volonté du monde économique et des politiques locales. C'est pourquoi les bassins de vie éloignés des métropoles, comme le mien, en Corrèze, doivent disposer d'encore plus d'attention et de moyens pour permettre aux entreprises de se maintenir et de se développer.

S'agissant de BorgWarner, alors que la négociation sociale du plan de sauvegarde de l'emploi est en cours et que la phase de recherche d'un repreneur est active depuis plusieurs mois, des nouvelles intéressantes semblent se profiler pour le site. Je reste toutefois très prudent, tant ces processus de reprise sont complexes et, d'après mon expérience, jamais terminés avant que les accords de reprise soient signés. L'inquiétude des salariés est forte, et le pessimisme ne doit pas gagner nos territoires.

Je connais l'investissement des ministres sur ce dossier et de vos services pour que l'industrie perdure. Le projet de reprise que nous avions évoqué au mois de juillet dernier paraît être la meilleure solution et la plus viable, car il permettra de sauver les emplois. Madame la secrétaire d'État, tout le nécessaire doit être fait pour garantir un avenir industriel à ce site corrézien, si important. J'aimerais que vous précisiez les annonces et les nouvelles qui se profilent en indiquant comment l'État entend faciliter, accompagner et concrétiser un projet de reprise, qu'elle soit partielle ou totale, de ce site industriel de premier plan.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

La parole est à Mme la secrétaire d'État chargée de l'économie sociale, solidaire et responsable.

Debut de section - Permalien
Olivia Gregoire, secrétaire d'état chargée de l'économie sociale, solidaire et responsable

Vous appelez mon attention sur la situation du site de production de BorgWarner à Eyrein, dans le bassin de Tulle, dont la fermeture a été annoncée par le groupe pour le premier trimestre 2022.

Ce site, qui emploie 368 personnes, produit des électrovannes de transmission, des blocs d'électrovannes et des modules de contrôle hydraulique pour le secteur automobile. Presque 100 % de sa production allait à un seul client, Volkswagen. Ce client a progressivement réduit sa demande et, à partir de 2015, les ventes du site ont baissé ; le chiffre d'affaires a chuté et des pertes ont été constatées avant même la crise de la covid-19.

Dans ce contexte, BorgWarner a pris la décision de fermer le site d'Eyrein et de délocaliser – vous l'avez rappelé – une partie des chaînes de production vers la Hongrie, où le groupe dispose d'un autre site.

Une procédure d'information et de consultation est en cours avec les organisations syndicales, dans la perspective d'un plan de sauvegarde de l'emploi. Depuis le mois de juin dernier, nous travaillons constamment avec BorgWarner pour trouver une solution de reprise du site. La priorité de l'État est clairement le maintien d'une activité industrielle et d'emplois à Tulle. Nous sommes aux côtés des salariés, auxquels nous parlons régulièrement par l'intermédiaire de leurs représentants syndicaux, comme vous le savez, monsieur le député.

Nous avons aussi demandé au groupe d'examiner toutes les pistes de maintien ou de repositionnement d'activités sur le site. Nous avons mobilisé l'agence Business France pour lancer un travail de prospection internationale. En ce moment même, des discussions confidentielles sont en cours avec un industriel qui serait intéressé pour reprendre le site. Ces discussions impliquent l'État aux côtés des collectivités locales, en premier lieu la région Nouvelle-Aquitaine et, bien entendu, l'agglomération de Tulle. Nous prendrons toute notre part pour accompagner par tous les moyens un projet de reprise s'il se concrétisait, ce que nous espérons évidemment.

Comme vous l'avez souligné, le véhicule électrique nécessite d'autres modules de transmission pour les boîtes de vitesse ; des marchés nouveaux pourraient donc s'ouvrir pour les constructeurs de ce type d'équipements, et nous souhaitons très clairement que Tulle en bénéficie. Soyez assuré, monsieur le député Jerretie, de notre totale détermination pour maintenir l'emploi sur le bassin de Tulle.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Je vous remercie de ces précisions. Nous sommes très satisfaits de la continuité du travail entre tous les acteurs concernés, l'entreprise BorgWarner, les potentiels repreneurs, les syndicats et bien évidemment les services de Bercy et des collectivités territoriales.

Je profite de votre présence pour signaler par ailleurs que notre territoire compte aussi des entreprises qui se développent : je vous remettrai justement un dossier concernant une entreprise qui souhaite investir plusieurs dizaines de millions d'euros en Corrèze, et dont je propose que nous l'accompagnions.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

La parole est à M. Yannick Favennec Becot, pour exposer sa question, no 1122, relative à l'accès à internet en Mayenne.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Dysfonctionnements récurrents et inadmissibles de lignes de téléphone fixes non entretenues ; processus de prises en charge du dépannage complexes, technocratiques et déshumanisés ; délais de réparation, le cas échéant, considérables voire ubuesques ; incompétence totale des équipes sous-traitantes sur le terrain ; absence de communication, etc. Je pourrais continuer longtemps la litanie des graves insuffisances de l'opérateur Orange, du mépris qu'il montre face aux difficultés croissantes et au mécontentement des habitants de mon département de la Mayenne, confrontés à la multiplication des pannes de leur ligne fixe pendant parfois plusieurs mois.

Alors que la 5G est une réalité en France et que l'on nous rebat les oreilles de ses bienfaits pour notre vie quotidienne à venir, il serait normal que la vie quotidienne d'aujourd'hui dans les territoires ruraux ne soit pas entravée par des coupures de ligne fixe régulières tout simplement car Orange ne se soucie pas de ses clients.

Orange ne se soucie pas de ceux qui n'accèdent pas à la 4G, parfois même à la 3G, qui ne peuvent utiliser correctement leur téléphone mobile et qui ont donc besoin de leur ligne fixe. Orange ne se soucie pas de nos aînés ou des personnes vulnérables auxquelles le téléphone est indispensable pour assurer leur sécurité et rompre leur isolement. Orange ne se soucie pas de nos artisans, de nos commerçants, de nos agriculteurs. Tous sont exaspérés et en colère de subir une double peine, en étant privés à la fois de téléphone fixe et de téléphone mobile.

Quand et comment le Gouvernement va-t-il agir pour que le PDG d'Orange et ses équipes prennent la mesure de leur incapacité notoire, pour qu'ils répondent aux attentes des ruraux, qui ont, eux aussi, le droit d'accéder aux nouvelles technologies de l'information et de la communication ? Parler des « territoires » à longueur de discours c'est bien, mais les écouter, les entendre et surtout agir, c'est mieux.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

La parole est à Mme la secrétaire d'État chargée de l'économie sociale, solidaire et responsable.

Debut de section - Permalien
Olivia Gregoire, secrétaire d'état chargée de l'économie sociale, solidaire et responsable

Le Gouvernement a fait de l'amélioration de la couverture numérique fixe comme mobile une priorité de son action, afin de permettre à tous les Français, quel que soit leur lieu de résidence, de bénéficier d'une couverture de qualité.

Au niveau national, depuis le lancement du dispositif de couverture ciblée en 2018, huit arrêtés ministériels ont été pris et plus de 2 000 nouvelles zones à couvrir par les opérateurs ont été identifiées par les équipes de projets locales. Au titre de la seule année 2020, un nouvel arrêté est en préparation et fait l'objet d'une consultation publique. En 2021, 800 nouvelles zones vont être inscrites dans les arrêtés ministériels. En ce qui concerne la Mayenne, dans le cadre de ce dispositif, vingt-quatre nouveaux sites mobiles ont fait l'objet d'un arrêté, neuf sites mobiles ont d'ores et déjà été mis en service pour 2021 et cinq nouveaux sites mobiles seront ajoutés à un nouvel arrêté.

Les opérateurs doivent couvrir la zone identifiée comme prioritaire sous vingt-quatre mois maximum, à la suite de la publication des arrêtés fixant la liste des zones à couvrir prioritairement. L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse assure le suivi des obligations et publie chaque trimestre des informations relatives aux obligations des opérateurs sur le tableau de bord du New Deal mobile.

Concernant la couverture en internet fixe, le plan France Très haut débit a permis d'accompagner le déploiement d'internet très haut débit partout sur le territoire national, grâce à la mobilisation des services de l'État, des collectivités locales et des opérateurs. À la fin du deuxième trimestre 2020, un peu plus de 20 millions de foyers et d'entreprises sont éligibles à la fibre optique jusqu'à l'abonné. Dans les zones rurales et moins densément peuplées, 4 millions de locaux sont désormais raccordables à la fibre optique jusqu'à l'abonné.

Pleinement conscient des attentes des collectivités et des parlementaires quant à la nécessité d'un soutien financier de la part de l'État, le Gouvernement a annoncé, en février 2020, la réouverture du guichet du plan France Très haut débit en septembre 2020. Il a précisé que 240 millions d'euros supplémentaires allaient être consacrés à la généralisation de la fibre optique dans le cadre du plan France relance.

En juin 2020, 86 000 foyers et entreprises de Mayenne bénéficiaient d'un accès très haut débit en fibre optique jusqu'à l'abonné. Parmi ces locaux, il convient distinguer des zones relevant de l'initiative privée des opérateurs de télécommunications et des zones relevant de l'initiative publique.

L'ensemble des éléments témoignent donc, monsieur le député, de la mobilisation du Gouvernement en faveur de la lutte indispensable contre la fracture numérique, dans le but d'atteindre rapidement l'objectif de la couverture mobile de qualité que nous devons à tous « dans toute la France », dirais-je, pour ne pas parler de « territoires » !

Sourires.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Madame la secrétaire d'État, vous ne répondez pas à ma question…

Debut de section - Permalien
Olivia Gregoire, secrétaire d'état chargée de l'économie sociale, solidaire et responsable

Oh !

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

… sur les insuffisances d'Orange.

Écoutez ce que dit une habitante de ma circonscription dans un message que j'ai reçu ce matin. Elle me demande de relancer Orange pour le rétablissement de la ligne de téléphone fixe de sa mère : « La ligne de ma maman n'est toujours pas rétablie. Un sous-traitant d'Orange est bien passé ce jour, mais rien de plus. J'ai relancé également le maire pour appuyer le dossier. Dans le cadre du confinement, nos aînés sont en souffrance morale, très isolés, et le téléphone et leur seul moyen de communication avec les autres. Lors de mes visites, espacées par la distance kilométrique, elle pleure et demande à mourir parce qu'elle se projetait vers les prochaines fêtes de fin d'année. »

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

La parole est à M. Paul-André Colombani, pour exposer sa question, no 1146, relative aux services publics en Corse.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Je souhaitais alerter le Gouvernement ainsi que mes collègues sur la nécessité de préserver les services publics dans les territoires ruraux, particulièrement en Corse.

En effet, le Gouvernement vient de décider une réforme qui va supprimer certaines trésoreries en Corse, sans concertation préalable, alors que Mme Jacqueline Gourault, que j'avais interpellée il y a quasiment deux ans à ce sujet, m'avait assuré que l'État se mobiliserait pleinement en faveur des territoires ruraux corses. La préfète de Corse de l'époque avait également fait part de son opposition au projet de fermeture des trésoreries.

Alors même que l'épidémie de covid-19 a souligné le besoin de la population et des acteurs économiques insulaires, fortement affectés, de bénéficier de services publics de proximité, j'apprends que dans ma circonscription de Corse-du-Sud, les trésoreries de Levie, Sainte-Marie-Siché, Bonifacio et de Vico seront supprimées. La Haute-Corse ne sera pas épargnée.

Ces services publics de proximité seront remplacés par des maisons France Services, structures qui, en raison de la fracture numérique et du manque de qualification des personnels, ne seront pas en mesure d'apporter l'aide et les conseils nécessaires aux usagers et aux élus locaux dans le domaine de la fiscalité.

Le Président de la République s'était pourtant engagé à prendre en compte les spécificités de la Corse et l'outre-mer, dans le cadre du nouveau réseau de proximité. Or ce n'est pas le cas : ce nouveau réseau de proximité est absolument identique à ceux du continent, contrairement à l'esprit des dispositions de la loi montagne visant à assurer la pérennité, la qualité, l'accessibilité et la proximité des services publics.

Aussi, comme la préfète de Corse s'y était engagée, d'un commun accord avec les élus de la collectivité de Corse, il apparaît nécessaire de mettre en place une commission ad hoc, chargée de réfléchir sur l'organisation et l'implantation des services de l'État en Corse. Vous engagerez-vous à le faire ? Et, dans l'attente de la création de cette commission, comptez-vous adopter un moratoire sur cette suppression de services publics ?

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

La parole est à Mme la secrétaire d'État chargée de l'économie sociale, solidaire et responsable.

Debut de section - Permalien
Olivia Gregoire, secrétaire d'état chargée de l'économie sociale, solidaire et responsable

Il y a un peu plus d'un an, la direction générale des finances publiques – DGFIP – a engagé une démarche de modernisation du réseau et de rééquilibrage géographique de ses services sur le territoire, afin de rapprocher les services publics de nos concitoyens. Ce nouveau réseau de proximité vise à renforcer le service offert aux usagers et à mieux répondre aux besoins de proximité et d'accompagnement des particuliers. L'idée est d'augmenter de 30 % le nombre d'accueils de proximité au niveau national.

La concertation est engagée depuis peu par les directions des finances publiques de Corse-du-Sud et de Haute-Corse. Elle se décline dans le cadre de rencontres et de réunions bilatérales avec les présidents de communautés de communes et les élus. Des réunions de présentation du nouveau réseau de proximité et d'échanges doivent permettre aux élus, aux agents des finances publiques et aux usagers d'exprimer leurs attentes relatives à l'implantation de ces nouveaux services de proximité dans le département.

S'agissant plus particulièrement de la qualité de l'accueil réservé, il convient de rappeler que les maisons France Services réalisent quatre types d'accompagnement pour le compte des partenaires : la délivrance d'informations de premier niveau ; la prise de contact avec un agent spécialisé au sein des réseaux partenaires ; la mise à disposition d'outils numériques et informatiques et d'aide à leur utilisation ; une aide à la compréhension et à la réalisation de démarches administratives.

Des questions fiscales plus pointues, plus spécifiques, continueront à être traitées par les agents de la DGFIP, que ce soit en présentiel ou dans le cadre d'entretien à distance avec les usagers. Dans les maisons France Services, les usagers trouveront des réponses apportées par les agents de la DGFIP, mais aussi des postes informatiques avec accès internet et l'accompagnement nécessaire pour accomplir les démarches administratives. Pour résumer, il s'agit bien d'élargir l'offre de services offerts aux usagers et d'en améliorer l'accessibilité, sans faire de concession sur leur qualité.

Dans ces conditions, on ne peut donc pas parler de recul du service public. Alors que la phase de concertation sur le nouveau réseau de proximité est en train de s'ouvrir en Corse, les projets qui y sont soumis prévoient pour les usagers la possibilité d'accéder à un accueil de proximité dans trente-sept communes, soit dix-huit de plus qu'actuellement. Il est, bien entendu, encore possible de faire évoluer ces projets. Les élus sont invités à s'inscrire dans cette démarche positive de transformation des services de proximité.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Merci pour votre réponse, madame la secrétaire d'État.

Il y a quelques jours, j' allais à la rencontre de l'équipe municipale de Sainte-Marie-Siché. Cette commune se situe dans ma circonscription, en Corse, mais elle pourrait être dans n'importe quel autre territoire de montagne, en Corrèze ou dans les Pyrénées. L'équipe municipale y est fortement mobilisée. Sachez que pour se rendre à Ajaccio, à vingt-cinq kilomètres corses de là, un habitant sans voiture doit dépenser quasiment 40 euros.

Il y a quelques années, on a supprimé la gendarmerie et installé une maison de services publics qui n'est pas fonctionnelle : ne serait-ce qu'en raison du manque de confidentialité, les habitants du village ne s'y rendent pas.

Fermer la trésorerie est un nouveau coup de poignard dans le dos, disent les élus. Vous parlez de concertation ; or celle-ci commence alors que les baux des trésoreries sont déjà résiliés. Je ne vois pas où est la concertation, une fois que toutes les décisions sont prises et que nous sommes mis devant le fait accompli !

Enfin, le moment de cette fermeture n'est pas du tout adapté. Lors de son dernier passage en Corse, le Président de la République avait parlé de règlement au cas par cas des situations économiques. Sans ces services de proximité, nous allons avoir du mal à faire face à tout cela.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

La parole est à M. Jean-René Cazeneuve, pour exposer sa question, no 1135, relative à la filière avicole.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

À l'approche des fêtes de fin d'année, nous devons saluer l'engagement de tous les agriculteurs français qui affrontent la crise sanitaire.

La filière avicole – tout particulièrement les producteurs de canards – a été très affectée cette année, du fait du rétrécissement drastique de ses canaux de distribution, notamment les hôtels, cafés et restaurants. De plus, l'application de la loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite loi EGALIM, a pu entraîner des tensions entre cette filière et la grande distribution s'agissant de la présentation des produits.

Je sais que vous êtes à l'écoute de la filière. Vous avez notamment accordé une dérogation à l'encadrement des promotions, considérant que les producteurs de foie gras et de volailles festives réalisent plus de 50 % de leur chiffre d'affaires sur une période de douze semaines.

Le 5 novembre, le risque épizootique d'influenza aviaire par l'avifaune est passé au niveau « élevé » dans le département du Gers et quarante-cinq autres, avant d'être étendu à l'ensemble du territoire national.

Risque ne veut pas dire contamination mais précaution. Ayant considérablement évolué en matière de biosécurité à la suite des deux crises précédentes, nos producteurs sont désormais prêts à gérer cette menace. L'État, j'en suis sûr, sera à leurs côtés. Nous devons rappeler, tous les jours s'il le faut, que magrets, confits et autres foies gras peuvent être consommés sans modération par nos concitoyens.

Nous devons porter une attention nécessaire à cette filière, fleuron de notre agriculture et de notre gastronomie. À ce propos, je souhaite appeler votre attention d'une part sur les fêtes de fin d'année, et d'autre part sur l'accompagnement économique de la filière touchée par la crise sanitaire.

S'agissant des fêtes de fin d'année, la dérogation accordée quant à l'encadrement des promotions induit par la loi EGALIM sur les produits festifs doit être pleinement appliquée par les grandes et moyennes surfaces. Monsieur le ministre de l'agriculture et de l'alimentation, quelle action comptez-vous mener à l'égard de la grande distribution pour renforcer la présentation de ces produits et garantir leur commercialisation par tous les canaux qu'il sera possible de maintenir dans le contexte sanitaire ?

S'agissant du fonds de solidarité, la profession a pu accéder à la liste S1 bis, ce dont je vous remercie. C'était une demande légitime compte tenu de la dépendance forte à la restauration hors domicile et festive. À présent, se pose la question des modalités d'accès au fonds de solidarité. En effet, il s'agit d'une filière vivante : les volumes peuvent être contractualisés en amont, ce qui produit des revenus irréguliers et étalés dans le temps, ou bien contingents d'une commercialisation saisonnière en vente directe.

Pour bénéficier du fonds de solidarité, il faut en particulier avoir subi une perte de 80 % de chiffre d'affaires sur la première période de confinement. Or ces filières commercialisent majoritairement en fin d'année, et les pertes ne sont pas lissées dans le temps. Monsieur le ministre, je vous sais engagé sur ces sujets aux côtés de nos belles filières, et attaché à ce que nos agriculteurs soient soutenus et les consommateurs rassurés et encouragés à consommer ces produits d'exception : pensez-vous qu'il soit possible d'adapter les dispositifs aux réalités structurelles des filières du vivant ?

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

La parole est à M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation.

Debut de section - Permalien
Julien Denormandie, ministre de l'agriculture et de l'alimentation

Je sais, monsieur le député Cazeneuve, le soutien que vous apportez à la filière avicole sur votre territoire. La situation est en effet complexe, dans la mesure où cette filière souffre de la fermeture de la restauration hors domicile et subit dans le même temps les conséquences de l'influenza aviaire.

À l'heure actuelle, deux foyers ont été identifiés dans notre pays, et toutes les mesures sanitaires ont été prises. Cette influenza aviaire n'est pas transmissible à l'homme, ni par l'alimentation ni par voie aérienne, et j'invite donc tous nos concitoyens à manger du poulet, du canard et des oeufs. Il n'y a absolument aucun risque, il est essentiel de le répéter.

En ce qui concerne les mesures de soutien à la filière, la première d'entre elles a été d'inclure cette dernière dans la fameuse liste S1 bis. La question, à ce stade, est celle des seuils de pertes, dans la mesure où, pour les filières du vivant, le taux de 80 % n'est guère opérant, du fait de la saisonnalité de la production. Nous réfléchissons donc aux ajustements possibles, et je ne doute pas que vous pourrez nous faire des propositions de modification, éventuellement susceptibles d'être intégrées dans les prochaines lois de finances.

Au-delà des aides attribuées au titre de la liste S1 bis, comme les exonérations de charges ou l'accès au fonds de solidarité, nous avons décidé le déblocage d'un fonds de 3 millions d'euros dédié aux élevages de canards, pintades et autres pigeons, qui est déjà disponible.

Enfin, la grande distribution a un rôle à jouer, notamment, en amont des fêtes de fin d'année, dans la promotion des produits dit « festifs ». Il est très important de rendre ces produits visibles et de les mettre à l'honneur. Nous avons obtenu des engagements sur ce point et allons continuer à nous assurer que la promotion de volaille française sera assurée : encore une fois, mangeons du canard et des oeufs et achetons pour ces fêtes de fin d'année de la volaille festive !

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Merci, monsieur le ministre, pour ces réponses très concrètes. Je vous enverrai des propositions quant à l'adaptation du dispositif du fonds de solidarité. Je profite de l'occasion pour vous inviter dans le Gers, un des plus grands départements agricoles !

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

La parole est à Mme Chantal Jourdan, pour exposer sa question, no 1149, relative aux phénomènes électriques et élevages agricoles.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Cela fait plusieurs années que des élevages agricoles sont perturbés par des phénomènes électriques, notamment dans ma circonscription de l'Orne. Dans les exploitations concernées, on observe une modification du comportement des animaux, qui manifestent du mal-être et de la souffrance. Plus concrètement, les éleveurs laitiers constatent l'apparition de fragilités chez leurs animaux ainsi qu'une baisse de la qualité et de la quantité de lait produit, qui affecte leurs revenus.

Face à ces anomalies, les agriculteurs engagent le plus souvent des analyses de l'hygiène du fourrage et de l'environnement, guidés dans ces démarches par le GPSE – groupe permanent pour la sécurité électrique. Dans la plupart des cas, la relation entre la modification des installations électriques et la survenue des problèmes paraît évidente. Dans le cas particulier de l'éleveur touché dans ma circonscription, la perturbation du troupeau a coïncidé avec l'enfouissement d'une ligne électrique de moyenne tension à proximité de l'étable.

Devant sa détermination, Enedis a accepté de modifier ses installations électriques, tout en laissant les travaux, conséquents et coûteux, à la charge de l'agriculteur. Après quelques mois, le troupeau a retrouvé son bien-être et une production normale. Cependant les conséquences financières et humaines de cet épisode sont lourdes.

L'hypothèse de perturbations électriques sur les animaux doit être retenue. Avec l'évolution rapide des technologies, ces phénomènes s'accentuent. Des études approfondies et indépendantes doivent être réalisées afin de mieux comprendre les incidences de l'environnement proche sur la santé animale.

Aujourd'hui, le GPSE, en partie financé par Enedis, manque de l'indépendance nécessaire pour conduire ces enquêtes. La corrélation entre la présence de certaines installations électriques et la dégradation de la santé animale n'est pas reconnue et laisse les agriculteurs sans solutions.

Des études approfondies vont-elles enfin être conduites pour confirmer l'hypothèse selon laquelle certaines installations électriques pourraient perturber la santé des animaux ? Un service public ne pourrait-il pas les mener, afin d'en assurer la neutralité et la pertinence ? Enfin, un dédommagement pour les pertes occasionnées est-il envisagé ?

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

La parole est à M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation.

Debut de section - Permalien
Julien Denormandie, ministre de l'agriculture et de l'alimentation

Je prends très au sérieux la question de l'impact des ondes électromagnétiques sur les élevages, dans le beau département de l'Orne comme dans les autres. Dès mon arrivée au ministère, j'ai demandé un état de la science sur le sujet à l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail – ANSES.

L'étude la plus complète dont nous disposions date de 2013 et, dans un avis du 28 août 2015, l'ANSES conclut que bien que de rares effets aient été observés chez les animaux, il reste difficile de se prononcer quant aux effets sanitaires directs des champs électromagnétiques d'extrême basse fréquence sur les animaux d'élevage, ajoutant que, si les effets des courants parasites sont eux bien connus, leur impact sur le niveau de performance et l'état sanitaire des animaux dans le contexte multifactoriel des élevages reste mal connu.

Cela étant posé, au-delà de la question des lignes électriques, se pose également celle des effets sur l'élevage des éoliennes. Nous avons donc demandé à l'ANSES en 2019 une étude sur les éoliennes ; les résultats sont attendus mi-2021. Par ailleurs, nous devons accompagner les instituts de recherche compétents et faire, en toute transparence, le bilan de toutes les études existantes afin de diligenter, là où c'est nécessaire, des analyses complémentaires.

En résumé, s'agissant des lignes électriques, l'état actuel de la science nous montre que le risque n'est pas caractérisé, tandis que sur les nouvelles technologies comme l'éolien, la science doit encore se prononcer. En tout état de cause, je continuerai à demander les études nécessaires pour écarter tout risque ou, le cas échéant, apporter des solutions.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Je vous remercie de prendre au sérieux cette question. J'aimerais par ailleurs que l'on n'oublie pas les agriculteurs qui, en raison de perturbations avérées, se trouvent dans des situations dramatiques pour avoir dû, après avoir investi dans leur exploitation, assumer des travaux liés aux problèmes rencontrés. Lorsque les effets des installations électriques auront été prouvés, il faudra songer à les dédommager.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

La parole est à Mme Bénédicte Taurine, pour exposer sa question, no 1126, relative au projet de scierie du groupe Florian à Lannemezan.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

« En ces temps d'urgence climatique, détruire le réservoir à CO2 que sont les forêts, c'est du suicide. » Ces propos, que je fais miens, sont ceux de l'un des porte-parole du collectif de 43 associations présent le dimanche 11 octobre sur le plateau de Lannemezan, dans les Hautes-Pyrénées, pour manifester contre l'installation de la méga-scierie du groupe italien Florian.

Le groupe industriel a pour projet d'exploiter 50 000 mètres cubes par an de grumes de bois de hêtre de bonne qualité, ce qui impliquera l'abattage de dix fois plus de hêtres provenant de la chaîne pyrénéenne, pour une période d'exploitation de dix ans seulement.

D'après l'Office national des forêts, dont les agents sont des experts incontournables – bien que le Gouvernement réduise malgré tout leur nombre de façon incompréhensible et incohérente dans le contexte actuel – 45 % de ce volume n'est pas immédiatement disponible, et d'importants travaux seront nécessaires : nouvelles pistes et routes forestières, multiplication des exploitations par câble et augmentation du transport routier entre autres.

Nous nous interrogeons sur le fait que le groupe sollicite 60 % de subventions publiques pour ce projet à 11 millions d'euros qui ne générera que vingt-cinq emplois directs, ce qui est une maigre compensation au regard du désastre écologique à venir.

Comme le dit très bien l'association SOS forêt Pyrénées, le flou sur lequel se base ce projet relève plus du pari industriel que d'une étude de faisabilité sérieuse et solide. Il faut au contraire pérenniser une gestion et un usage locaux et alternatifs de nos forêts, où associations et entreprises locales travaillent main dans la main en respectant l'environnement. Est-il en effet concevable d'imaginer que les panneaux qui sortiront de l'usine de Lannemezan soient exportés et reviennent ensuite sous forme de meubles ?

Plutôt que d'installer, pour une période de seulement dix ans, une entreprise qui va dégrader le milieu, nous considérons qu'il faut donner les moyens aux entreprises locales d'inventer une filière complète, de l'abattage à la transformation, susceptible d'assurer une exploitation raisonnée de notre ressource forestière et de créer de vrais emplois durables.

Le lancement d'une réflexion avec tous les acteurs concernés est nécessaire pour tracer d'autres pistes de gestion de nos forêts. Êtes-vous donc prêt, monsieur le ministre de l'agriculture, à stopper ce projet et à mettre en oeuvre de façon planifiée, une filière bois française, durable et pourvoyeuse d'emplois ?

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

La parole est à M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation.

Debut de section - Permalien
Julien Denormandie, ministre de l'agriculture et de l'alimentation

Madame la députée, je connais votre attachement à votre territoire et à ces sujets que vous défendez avec passion. Ma réponse sera positive et négative. Positive d'abord, car je pense comme vous qu'il faut une gestion durable de la forêt ; négative, car je ne suspendrai pas ce projet.

Oui, donc, il faut une gestion durable de la forêt. La forêt, cela se protège et cela se cultive. En France, chaque année, 50 % de l'accroissement de forêt est cultivé, ce qui signifie que la forêt progresse. Or, dans le même temps, nous importons du bois, au prix d'un colossal déficit commercial. Ce schéma où la forêt avance et où le bois recule, c'est-à-dire où nous continuons d'importer massivement du bois, n'est ni soutenable ni pérenne ni acceptable.

Ce bois, nous l'importons soit sous forme brute, soit sous forme de meubles ou de planches sciées, en retour des grumes de hêtre que nous envoyons à l'étranger. Il faut donc impérativement développer une filière de gestion durable, ce qui implique d'abord de repeupler, là où c'est nécessaire, ensuite de réconcilier l'amont et l'aval. Cette réconciliation entre l'amont et l'aval passe par l'outil de production, ce qui nous ramène à la scierie de Lannemezan.

Il y a, selon moi, dans ce projet, un aspect très positif puisqu'il s'agit d'investir dans un outil de production aval – ce qui ne veut pas dire qu'on délaisse les outils déjà existants – qui va permettre de consolider la culture locale du hêtre. Nous avons la volonté politique d'investir dans le secteur et de le moderniser, ce qui ne pourra se faire qu'à la condition que les acteurs locaux concernés soient assurés de la gestion durable de la forêt.

Compte tenu des interrogations suscitées par ce projet, une étude-concertation devrait démarrer en janvier 2021 afin de répondre aux différentes inquiétudes.

Oui il faut protéger la forêt et la cultiver, oui il faut réconcilier l'amont et l'aval de la filière, ce qui nécessite d'investir dans l'outil de production.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Je vous remercie pour votre réponse, mais nous pouvons agir à l'échelle française sans avoir besoin de l'intervention d'un groupe étranger – en l'occurrence italien, mais là n'est pas la question. Nous sommes capables de développer, dans la chaîne des Pyrénées, une gestion raisonnée.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

La parole est à Mme Brigitte Liso, pour exposer sa question, no 1133, relative à l'extension de l'usine belge Clarebout Potatoes.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

L'extension de l'usine belge Clarebout Potatoes, spécialisée dans la production de frites surgelées, est un projet écologiquement préoccupant. Il vise à construire et à exploiter un deuxième congélateur, dont les dimensions, qui ont leur importance, sont 138 mètres de long, 81 mètres de largeur et 32 mètres de hauteur, dans la commune belge de Comines-Warneton, face au village de Deûlémont, côté français.

Cette installation compléterait l'exploitation d'un premier congélateur, qui avait déjà suscité de nombreuses réactions négatives. En effet, de nombreux riverains, élus et associations se sont mobilisés contre les multiples dégâts causés par l'usine belge : parmi les plus marquants figurent des incendies, des accidents de travail mortels, des rejets graisseux directement dans la Lys et d'autres troubles à l'environnement. Pour le seul mois de mai 2020, quatre-vingt-sept cas de nuisances, sonores ou olfactives, ont été constatés dans le secteur de l'usine.

Face à cette situation, plusieurs élus belges et français se sont fermement opposés à cette extension, qui impliquerait l'aménagement d'une plateforme portuaire en béton située dans une zone humide. Le projet serait financé par l'Union européenne, à travers le FEDER – fonds européen de développement régional – , pendant que d'autres projets soutenus pas le FEDER visent à valoriser des espaces naturels côté français : il y a là de l'incohérence !

Par ailleurs, il convient de noter que le manque de considération environnementale a entraîné deux refus majeurs opposés à Clarebout Potatoes : le premier a émané du service public de Wallonie en décembre 2014 et le second de la préfecture du Nord, donc de l'État, en juillet 2017. Malgré ces refus, le projet du second congélateur devrait bien se concrétiser dans les prochains mois, ce que je regrette.

Quelle est la position du Gouvernement sur ce dossier qui concerne, au-delà de ma circonscription, tout le territoire transfrontalier ? Il y va de la crédibilité de l'Union européenne en matière de stratégie environnementale et de la cohérence des politiques publiques.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

La parole est à Mme la ministre déléguée chargée du logement.

Debut de section - Permalien
Emmanuelle Wargon, ministre déléguée chargée du logement

Madame la députée, vous avez interrogé Mme Barbara Pompili, ministre de la transition écologique, qui ne peut être présente et m'a chargée de vous répondre.

Le projet d'extension du site industriel Clarebout à Comines-Warneton, en Belgique, a donné lieu à de nombreux échanges entre les autorités françaises et belges depuis le premier refus, formulé par les autorités belges, par arrêté du 8 novembre 2017. Les autorités françaises, consultées dans le cadre de la convention d'Espoo, avaient déjà donné un avis défavorable.

Le site Clarebout Potatoes de Comines-Warneton exploite un congélateur de dimensions importantes – 30 mètres de haut pour 80 mètres de large – , qui génère, depuis la création de l'entreprise, des nuisances principalement olfactives et sonores. Le projet d'extension du site prévoit la construction d'un second congélateur.

La ministre wallonne de l'environnement avait indiqué le 13 novembre 2017 que la position des autorités belges pourrait être revue avec le développement du transport fluvial. Le nouveau dossier, présenté par Clarebout le 20 novembre 2018 et complété en juin 2019, a fait l'objet, à la demande du préfet du Nord, d'une nouvelle consultation publique, entre le 8 juillet et le 5 août 2019, dans les communes françaises de Deûlémont, Frelinghien et Comines, du fait de l'impact potentiel du projet sur le territoire français.

Les cent soixante-dix-sept observations formulées par le public, les trois communes et les services de l'État ont été unanimement défavorables. Aussi le préfet du Nord a-t-il de nouveau émis, le 9 septembre 2019, un avis défavorable sur le projet d'installation du second congélateur, soulignant les manques du dossier, à propos notamment des rejets dans la Lys et des impacts sur les zones humides, ainsi que des questions des inondations et des incendies.

La ville belge de Comines-Warneton a notifié le 24 septembre 2019 un arrêté de refus du permis de construire. Un recours a été introduit le 18 octobre 2019 par la société, qui a fourni des compléments. Sur cette base, une nouvelle enquête publique s'est déroulée entre le 12 et le 27 février 2020, à l'issue de laquelle la ville de Comines-Warneton a émis un nouvel arrêté de refus, le 24 mars 2020.

Néanmoins, les ministres wallons de l'environnement et de l'aménagement du territoire ont signé, le 10 août 2020, un arrêté autorisant le projet, avec la mise en place d'un comité d'accompagnement auquel pourraient participer les maires des communes frontalières. Seul le bourgmestre de la commune de Comines-Warneton pouvait présenter un recours sur cette décision devant le Conseil d'État belge, ce qu'il a fait le 14 septembre 2020. Le préfet du Nord, qui relaie la position du Gouvernement, a signifié à la ministre de l'environnement wallonne, par un courrier du 31 octobre 2020, son étonnement sur l'autorisation donnée, lui a rappelé les réserves des autorités françaises sur le projet et l'a informée de l'avis favorable qu'il rendrait lors de la consultation de ses services sur le recours introduit par le bourgmestre de la commune de Comines-Warneton, marquant ainsi la constance de la position française.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Je vous remercie, madame la ministre déléguée, pour votre réponse. Image valant long discours, je ne peux que vous inviter, avec vos collègues du ministère de la transition écologique, à vous rendre dans la belle commune de Deûlémont.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

La parole est à Mme Anne-Laure Blin, pour exposer sa question, no 1141, relative à la filière du recyclage du plastique.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Madame la ministre déléguée chargée du logement, ma question s'adresse à Mme la ministre de la transition écologique et porte sur l'état de la filière du recyclage plastique en France.

Dans le cadre du plan de relance et du décret « réduire, réutiliser, recycler », le Gouvernement a prévu de débloquer près de 500 millions d'euros. Dans cette optique, les industriels sont fortement incités à incorporer plus de de matières recyclées dans leurs produits.

Je vous interpelle, car une entreprise de ma circonscription, située à Longué-Jumelles, m'a sensibilisée à ce problème. Les efforts que vous demandez aux entreprises pour atteindre vos objectifs supposent des investissements très lourds, qui ne seront amortis qu'après dix, quinze, voire vingt ans. Il s'agit d'un effort très important pour les PME qui composent la filière du recyclage français. Dans le même temps, vous prévoyez l'interdiction totale du plastique à usage unique à l'horizon 2040. Autant vous dire que les industriels français sont très inquiets de ces objectifs, qui ne trouvent aucun écho auprès de nos voisins européens et qui réduiront considérablement les matières premières à recycler. Là est bien le problème.

Vous interdisez, mais allez-vous favoriser la filière du recyclage plastique dans notre pays ? Le secteur a déjà subi le lourd impact de la concurrence étrangère et il essuie aujourd'hui les effets de la crise sanitaire. Certaines fédérations évaluent le recul de l'activité à 20 %. Les entreprises de recyclage sont affectées par une baisse de la collecte et un effondrement des prix liés à la chute de l'activité économique.

Face à ce constat, est-il raisonnable de maintenir l'objectif d'interdiction totale du plastique et d'investir, dans le même temps, 500 millions d'euros dans une filière qui n'aura plus de matières premières dans vingt ans ? Serons-nous obligés d'importer des déchets pour faire fonctionner nos entreprises ou allez-vous supprimer purement et simplement une filière française que nous pourrions développer, mais qui sera incitée à abandonner le recyclage ?

Si tel était le cas, la France devrait alors se tourner vers ses voisins européens pour exporter et recycler ses déchets. Or, la filière du recyclage pourrait devenir un secteur d'avenir – encore faudrait-il lui en donner les moyens et ne pas inverser l'ordre des décisions. Il est impératif de ménager de la visibilité aux entreprises, afin de leur donner confiance et d'assurer la pérennité de leurs investissements.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

La parole est à Mme la ministre déléguée chargée du logement.

Debut de section - Permalien
Emmanuelle Wargon, ministre déléguée chargée du logement

Madame la députée, vous avez interrogé Mme Barbara Pompili, ministre de la transition écologique, qui ne peut être présente et m'a chargée de vous répondre.

Si la réduction des plastiques à usage unique est une priorité reconnue en France et en Europe, le recyclage des plastiques constitue également un enjeu très important de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, qui fixe notamment l'objectif de tendre vers 100 % de plastique recyclé d'ici au 1er janvier 2025. Nos services travaillent actuellement sur le projet de décret qui prévoira la trajectoire pluriannuelle de taux minimal d'incorporation de matières plastiques recyclées que devront respecter certaines catégories de produits et de matériaux.

La question du recyclage des plastiques est également très présente dans le plan de relance, qui y consacre environ 200 millions d'euros. Trois mesures sont prévues : il s'agit, d'abord, de soutenir la demande de plastiques recyclés, actuellement trop faible, avec une enveloppe de 140 millions d'euros pour le secteur de la plasturgie, notamment pour financer de nouveaux procédés industriels ; ensuite, 50 millions d'euros supplémentaires seront affectés pour développer le recyclage chimique du plastique ; enfin, pour soutenir à court terme l'offre de plastique recyclé, 16 millions d'euros seront déloqués pour compenser, en 2020, l'écart de prix entre les matières recyclées et les matières vierges.

Toutes ces mesures contribuent de façon très concrète à la création d'un cadre favorable au développement de la filière française de recyclage des matières plastiques, qui reste un objectif important du Gouvernement.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Je vous remercie, madame la ministre déléguée, mais vous ne répondez pas véritablement à ma question, parce qu'il y a deux objectifs contradictoires : d'un côté, on interdit purement et simplement le plastique à usage unique à l'horizon 2040, donc la quantité de gisement à recycler va baisser, et de l'autre côté, vous voulez favoriser la filière du recyclage. Il sera très difficile d'articuler ces deux objectifs contradictoires.

Le sens de ma question était de savoir comment vous comptez concilier deux décisions antinomiques. Malheureusement, vous n'avez pas répondu précisément à cette interrogation. Les industriels, qui font beaucoup d'efforts pour investir dans leur entreprise, ont besoin de visibilité pour les investissements de demain. Si vous voulez que les entreprises soient parties prenantes de la la politique que vous souhaitez impulser, il faut leur donner confiance.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Si vous voulez que Mme la ministre déléguée vous réponde, il faut lui en laisser le temps.

Madame la ministre déléguée, souhaitez-vous prendre la parole ?

Debut de section - Permalien
Emmanuelle Wargon, ministre déléguée chargée du logement

Non, merci, madame la présidente.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

La parole est à Mme Annie Chapelier, pour exposer sa question, no 1155, relative à la réforme du code minier.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Madame la ministre déléguée, je voudrais vous parler de terrils. Dans un petit village de mon département, l'un d'entre eux brûle depuis janvier, avec tous les risques d'expansion, d'effondrement, voire d'explosion, que cela implique. Parce que cela relevait de ses compétences, c'est la commune qui a géré pendant six mois ce sinistre, au niveau tant financier que technique, avant que l'État ne prenne la main, la commune étant complètement dépassée par l'ampleur des dégâts.

Dans le Nord, en Lorraine et dans tous les anciens bassins houillers de France, on attend que soient mieux prises en compte les conséquences de l'après-mine, notamment l'attribution des responsabilités en matière de dégâts miniers. La commission d'enquête sénatoriale sur la pollution des sols vient de rendre son rapport en septembre : elle demande que les exigences imposées aux exploitants miniers soient renforcées. Il ne se passe pas une semaine sans qu'un événement ne nous rappelle que les conséquences de l'après-mine dureront longtemps. Beaucoup de choses ont changé depuis 1810, date à laquelle fut votée la loi dont découle une grande partie du code minier. Les activités extractives et économiques ont profondément conditionné notre mode de vie sur terre. Pour nous protéger, nous avons adopté la charte de l'environnement et défendu, puis voté, l'accord de Paris.

Toutefois, aucun de ces textes n'est intégré dans le code minier ! Nous avons échappé au projet écocide de la Montagne d'or, en Guyane, mais d'autres viendront, tant que les critères d'attribution des titres miniers, des autorisations et des permis d'exploiter ne sont pas clarifiés. Vous ne pouvez être que d'accord avec moi, madame la ministre déléguée, pour dire que la protection de l'environnement et la prévention des risques écologiques et sanitaires ne peuvent plus être accessoires dans un domaine aussi particulier.

Voilà maintenant plus de dix ans que la réforme du code minier est envisagée. Depuis lors, élus et parlementaires de tous bords appellent les gouvernements à la mener, mais les Premiers ministres se succèdent et assurent qu'un projet de loi sera prochainement présenté devant le Parlement. La volonté du Gouvernement de légiférer en la matière a été affirmée à plusieurs reprises lors de l'examen du projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique, dit ASAP. Pouvez-vous nous le confirmer à nouveau et préciser le calendrier législatif de ce projet de loi tant attendu dans nos territoires ?

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

La parole est à Mme la ministre déléguée chargée du logement.

Debut de section - Permalien
Emmanuelle Wargon, ministre déléguée chargée du logement

Vous avez raison, madame la députée, et le ministère de la transition écologique estime, comme vous et comme bon nombre de parlementaires, que la réforme du code minier est indispensable pour améliorer la prise en compte des enjeux environnementaux en amont, tout au long de la vie des projets.

Comme cela a été affirmé lors de l'examen du projet de loi ASAP, je vous confirme la volonté du Gouvernement de légiférer en la matière. Nous avons déjà engagé les consultations des parties prenantes sur le texte du projet de loi.

Ce texte comportera des dispositions innovantes. Il sera notamment proposé de conforter et de refondre le modèle minier français – qui confie à l'État la gestion des ressources minières – dans l'objectif de permettre l'émergence de projets mieux acceptés, promoteurs de développement durable des territoires, en tenant compte de tous les enjeux : environnementaux, économiques, sanitaires et sociaux. Le texte permettra une meilleure concertation entre le pétitionnaire et le territoire. Il prévoit aussi de réformer le régime minier des départements d'outre-mer, spécialement celui de la Guyane, tendant vers une meilleure prise en compte des forces vives des collectivités et des populations autochtones. Enfin, il renforcera les dispositions relatives à la responsabilité de l'exploitant minier à la fin des travaux, pour une gestion des risques post-exploitation. La question de l'après-mine représente un enjeu fort, comme vous l'avez illustré à travers différents exemples, dont celui de la vallée de l'Orbiel que je connais bien pour m'y être rendue.

D'autres dispositions seront adoptées, notamment l'introduction de l'analyse environnementale, sociale et économique des titres miniers, l'extension de l'autorisation environnementale aux activités minières, le renforcement des mesures pénales contre l'orpaillage clandestin, la mise en oeuvre des procédures de concertation durant toute la vie du titre minier et la modernisation des régimes juridiques en vigueur dans les départements d'outre-mer. Telle est la ligne directrice de ce projet législatif, qui s'attache à corriger les dispositions devenues obsolètes ou insuffisamment précises, afin de relever les défis que représenteront, dans ce domaine comme dans les autres, le changement climatique et la lutte contre la perte de biodiversité.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Je ne peux être qu'enchantée par votre réponse ; les nombreuses communes minières de mon département le seront tout autant.

Ma dernière question concernait le calendrier, très contraint du fait de la crise. Je vois bien que la prise en compte de cette question est imminente et que vous avez parfaitement conscience de l'urgence de cette réforme du code minier, dont vous avez souligné l'importance. J'espère que vous en soutiendrez l'inscription très prochaine à l'ordre du jour dans le calendrier législatif.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde, pour exposer sa question, no 1152, relative aux nuisances liées à la gare de triage de Drancy.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Avec ma question, je souhaite appeler l'attention du Gouvernement – une nouvelle fois, si j'ose dire – sur les problèmes de bruit du tri ferroviaire, en particulier à la gare de triage de Drancy, qui est l'une des plus importantes du pays, en tout cas la première en Île-de-France. Dans cette gare, grâce à un système qu'on appelle le tir au but, automatisé voilà une quinzaine d'années, on trie entre 200 000 et 300 000 wagons chaque année.

Le Premier ministre, dans un souci louable de protection de l'environnement, veut développer le ferroutage, c'est-à-dire le trafic ferroviaire de marchandises, mais il ne semble pas, jusqu'à présent, obtenir de la SNCF qu'elle prenne aussi en considération les voisins des installations de triage. La gare de triage de Drancy est une des plus touchées par les nuisances sonores : dans un rayon de 600 mètres, près de 30 000 habitants doivent subir des niveaux moyens de bruit constant situés entre 66 et 78 décibels selon Bruitparif, mais aussi des émergences de 120 à 140 décibels en haute fréquence, soit un niveau sonore très nettement supérieur à celui du décollage d'un avion de ligne lorsque l'on se trouve à proximité d'un aéroport. Cette situation dure depuis des années et, même à l'intérieur des logements, on entend de plus en plus ce bruit.

Il eixste pourtant une solution, que j'ai proposée il y a une dizaine d'années : le procédé ELPA, qui vient de Slovénie et, après un long combat de la municipalité, a été accepté par la SNCF, laquelle a touché 3 millions d'euros pour l'installer sur les six principaux sillons primaires. Ce dispositif, qui permet de réduire de 95 % le bruit, est utilisé dans toutes les grandes gares européennes et même à Chicago. Or, pour des raisons que je ne parviens pas à m'expliquer et qui n'ont pas trait au dispositif lui-même, il n'a toujours pas été installé, quatre ans après la décision et le versement des 3 millions.

Je demande au Gouvernement – qui a, je crois, quelque pouvoir auprès de la SNCF – , de faire en sorte qu'elle accepte aussi, pour développer le ferroutage, de protéger les riverains. L'argent et la technique sont là mais, manifestement, la volonté de la SNCF n'y est pas ; j'espère que celle du Gouvernement y sera.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

La parole est à Mme la ministre déléguée chargée du logement.

Debut de section - Permalien
Emmanuelle Wargon, ministre déléguée chargée du logement

Monsieur le député, je vous répondrai au nom de M. Jean-Baptiste Djebbari, ministre délégué chargé des transports, à qui s'adresse votre question. SNCF Réseau s'est engagée depuis 2003 dans la lutte contre le bruit, pour limiter l'impact des mouvements ferroviaires. Comme bous l'avez rappelé, le triage du Bourget-Drancy est important pour le transport de marchandises, particulièrement pour l'activité de tri des wagons isolés, et nécessaire pour le développement de ce service dans le pays.

Pour lutter contre les nuisances sonores, qui sont identifiées depuis longtemps, vous mentionnez le dispositif expérimental et inédit, développé par la société slovène ELPA, dont le principe est d'injecter un liquide au passage des roues, le fluide limitant le bruit généré au freinage. La décision d'installer ce dispositif, dont le coût est d'environ 7 millions d'euros, a bien été prise en décembre 2015 par SNCF Réseau, avec un financement pris en charge à 100 % par l'entreprise. Une expérimentation a débuté en 2017 sur le site du Bourget-Drancy, mais un incident technique a amené la SNCF à suspendre les essais pendant plus d'un an. Finalement, au vu des résultats obtenus, les gains en matière de réduction de bruit n'ont pas répondu aux attentes.

L'adaptation de ce système au processus de tri tel qu'il est pratiqué au Bourget-Drancy est très complexe ; le freinage, entièrement automatisé, prend en compte de nombreux paramètres tels que la charge, la vitesse ou le vent. Par ailleurs, selon SNCF Réseau, les mesures de bruit effectuées sur un cycle de vingt-quatre heures montrent une baisse sensible des niveaux sonores depuis trois ans.

Dans ce contexte, l'entreprise reste mobilisée et examine des solutions alternatives, comme des murs antibruit, qui pourraient se révéler plus rapides à installer et à maintenir ; des études sont donc en cours. La question du bruit ferroviaire réunit un comité de suivi composé de l'État, de la région, de la métropole du Grand Paris et de SNCF Réseau, et fait l'objet de relations suivies ont lieu avec la métropole, qui depuis 2018 a compétence sur le bruit et avec laquelle un budget de 4 millions d'euros est actuellement en discussion au bénéfice du site du Bourget-Drancy. Le Gouvernement investit fortement dans le cadre du plan de relance en faveur du fret ferroviaire. Comme vous le mentionnez, cela doit se faire avec les riverains, et non contre eux. Nous y veillons.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Contrairement à Mme Annie Chapelier, qui posait la question précédente, je suis effondré par cette réponse. Premièrement, parce que, manifestement, la SNCF continue à dire n'importe quoi au Gouvernement : il n'y a pas eu d'incident technique pendant les essais, mais un sabotage de la part d'un cheminot, reconnu par la SNCF elle-même. Mais quand on écrit au cabinet du ministre, on dit n'importe quoi.

Deuxièmement, on nous dit que le bruit mesuré par la SNCF diminue, mais figurez-vous qu'habitant juste à côté, je peux vous garantir qu'il ne diminue pas : fenêtres et volets fermés en pleine nuit, on constate les émergences que j'ai évoquées. Vous n'y êtes pour rien, madame la ministre, et je vous demande pardon pour ma colère, mais elle est légitime.

Troisièmement, je suis effaré que la SNCF ose encore prétendre, dix ans après, que ce qui fonctionne à Chicago ou à Nuremberg – je les ai envoyés le constater sur place – ne fonctionnerait pas. Nos trains et nos systèmes de tri sont-ils si différents ? Il faut arrêter de se moquer du monde ! Voilà dix ans qu'on attend qu'enfin ils se décident : depuis cinq ans, ils doivent faire le test ; en 2017 il y a en un sabotage, et on nous parle aujourd'hui de murs antibruit ! Je demande au ministère de l'environnement de mener une étude, tout simplement. Il est évident qu'un mur antibruit serait totalement inefficace contre le bruit ferroviaire sur un espace aussi large.

Je vais donc demander un rendez-vous au ministre délégué chargé des transports, pour qu'on arrête de lui raconter des bobards et qu'il puisse faire son travail.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

La parole est à Mme Béatrice Piron, pour exposer sa question, no 1134, relative aux nuisances sonores liées aux aéroclubs.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

La pratique de l'aviation légère en France est particulièrement dynamique : cette année, elle a attiré plus de 15 000 jeunes, qui souhaitaient passer le brevet d'initiation à l'aéronautique dans l'un des 500 aérodromes répartis sur le territoire.

Ces dernières années, les nuisances sonores aériennes, en grande partie provoquées par les vols d'entraînement au pilotage de base, ont provoqué une dégradation des relations entre les riverains et les aéroclubs, malgré les efforts déployés par ces derniers pour réduire les nuisances – je pense notamment aux récents progrès technologiques permettant d'équiper les avions de silencieux, ou à l'instauration de restrictions de vol certains jours ou à certains horaires.

Concernant les bruits des avions, le dispositif de classification des avions légers selon leur indice de performance sonore – CALIPSO – a été instauré en 2013. Les propriétaires d'avions enregistrent leur appareil sur l'application, qui classe les avions selon quatre catégories. Or, à ce jour, 850 aéronefs seulement sont référencés dans la base de données. Madame la ministre, quels moyens peuvent être envisagés pour encourager les propriétaires à enregistrer leur appareil dans cette application ?

Enfin, le développement de l'aviation électrique apparaît comme une solution prometteuse, peu bruyante et, surtout, bien plus respectueuse de l'environnement, qui permettrait de réconcilier les aéroclubs et les riverains. Quels instruments financiers pourraient encourager la recherche et la construction françaises, et inciter les aéroclubs et les propriétaires à remplacer leurs avions à moteur thermique par des avions à moteur électrique ?

Le projet de loi de finances pour 2021 prévoit une augmentation de la taxe sur les carburants des avions de loisirs. Cette disposition, introduite en première lecture, est issue des propositions de la convention citoyenne pour le climat. Cette augmentation peut-elle être affectée au développement d'une aviation plus propre et d'installations de recharge sur les aérodromes ? Ce type de fléchage donnerait du sens à l'augmentation de la taxe et permettrait de mieux accompagner l'aviation légère dans la transition énergétique.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

La parole est à Mme la ministre déléguée chargée du logement.

Debut de section - Permalien
Emmanuelle Wargon, ministre déléguée chargée du logement

Vous avez souhaité appeler l'attention de M. le ministre délégué chargé des transports sur les nuisances sonores aériennes et le besoin d'information des riverains. Développer, puis déployer des avions moins émetteurs de gaz à effet de serre et moins bruyants est une de nos priorités. Ceci concerne autant les vols commerciaux, avec 1,5 milliard d'euros dans le plan de relance, que l'aviation de loisirs, que vous avez citée. Concernant ce secteur, le ministre des transports suit ces enjeux avec beaucoup d'attention. L'aviation légère dispose, bien sûr, de nombreux atouts, comme vous l'avez souligné, mais nous n'éludons pas le fait que, malgré les efforts engagés dans le dialogue local pour que cette aviation soit bien acceptée, les riverains des aérodromes peuvent être concernés eux aussi par des nuisances sonores. Plusieurs associations demandent de les réduire, plus particulièrement celles que provoquent les vols d'entraînement à l'atterrissage et au décollage.

Nos actions pour y répondre sont doubles : tout d'abord, en lien avec la DGAC – Direction générale de l'aviation civile – , des adaptations locales, concernant notamment les horaires de vol et les tours de piste, font l'objet de concertations entre aéroclubs et riverains. Comme vous l'avez rappelé, nous avons créé une classification des avions selon leur indice de performance sonore, CALIPSO ; à ce jour, 1 247 aéronefs exactement sont référencés dans cette base, qui facilite le dialogue entre les utilisateurs de l'aérodrome et les riverains. Ce dialogue doit être poursuivi.

Par ailleurs, nous avons identifié l'avion électrique depuis longtemps comme l'une des voies les plus prometteuses à cet égard. La recherche d'un accompagnement financier de la rénovation du parc d'avions légers fait l'objet d'échanges avec la Fédération française aéronautique. À cet effet, nous soutenons depuis 2017 un projet visant à évaluer de façon opérationnelle l'avion électrique, puis à le déployer le plus rapidement possible. Cela concerne en particulier l'entraînement au pilotage de base. De premières évaluations et formations de pilotes ont déjà pu être réalisées.

Vous aviez proposé un amendement pour aider les aéroclubs à changer leur flotte d'aéronefs dans le cadre du projet de loi de finances pour 2021. Vous avez également évoqué le fléchage d'une partie de la hausse de la TICPE – taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques – sur le carburant d'aviation de loisir ; nous allons étudier cette option. Plus généralement, l'enjeu est aujourd'hui de développer une filière française des technologies de propulsion hybrides ou électriques, car les constructeurs ne proposent pas encore ce type de motorisation dans leur catalogue ; nous travaillons avec les constructeurs nationaux en ce sens. Le ministère des transports prendra contact avec vous pour examiner de plus amples pistes d'action.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Je vous remercie pour votre réponse et j'attends avec impatience de pouvoir travailler sur ce nouvel amendement. Il y a un réel besoin d'aider les aéroclubs et les propriétaires des avions de formation des avions-écoles, à s'équiper d'avions électriques. Il en existe déjà un en France et la Fédération française d'aviation attend le deuxième à Toussus-le-Noble. Pour pouvoir remplacer les avions d'occasion ou les avions anciens par ces nouveaux avions, leur achat doit être un peu aidé.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

La parole est à M. Alain Ramadier, pour exposer sa question, no 1139, relative au regroupement des offices publics de l'habitat.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Madame la ministre déléguée au logement, la crise sanitaire et économique que notre pays subit depuis plusieurs mois a également des conséquences bien concrètes sur la politique du logement. Comme vous le savez, conformément à la loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, dite ELAN, votée en novembre 2018, les OPH – Offices public de l'habitat – de moins de 12 000 logements sociaux ont deux obligations à respecter : la participation à un groupe qui gère un patrimoine d'au moins 12 000 logements et l'obligation de fusion avec d'éventuels autres OPH ayant la même collectivité de rattachement. À ces obligations s'ajoute un contexte particulièrement soutenu de projets et de réformes à mener, comme le nouveau programme national de renouvellement urbain, qui entrera en phase opérationnelle dès le 1er janvier 2021, et les profondes évolutions en matière de politique d'attribution de logements sociaux.

Ainsi, nos OPH vont devoir, entre autres, passer concrètement des commissions d'attribution de logements aux CALEOL – commissions d'attribution de logements et d'examen de l'occupation des logements – , mettre en place la gestion des flux et tenir des plans partenariaux de gestion et de demande d'information aux demandeurs et la cotation de la demande qui en découlera.

Or, avec les élections du bloc local qui ont eu lieu au printemps dernier et la période de confinement, les OPH ont dû se limiter à la gestion des affaires courantes dans un contexte de renouvellement de leur conseil d'administration. Si cela n'a pas porté un coup d'arrêt aux démarches engagées, les calendriers ont cependant été fortement impactés. Il paraît dès lors acquis que les démarches de regroupement ne pourront pas aboutir avant la fin de l'année, comme l'exige la loi. Je souligne que ce retard n'est pas de leur ressort et qu'il est indépendant de leur volonté. La conséquence est que le délai de regroupement au 1er janvier 2021 n'est plus tenable.

Ma première question est donc la suivante : peut-on espérer quelque souplesse quant à cette date butoir du 1er janvier 2021, afin que les projet de regroupement des OPH puissent aboutir dans les meilleurs conditions possibles, de manière pragmatique et intelligente ?

Par ailleurs, des questionnements demeurent sur les marges de manoeuvre et les libertés laissées aux organismes. Existe-t-il, en dehors des seuils de logement à atteindre et du niveau de mutualisation minimum requis, d'autres règles à observer ? Existe-t-il des règles précises quant à la maille territoriale du regroupement ? Existe-t-il, pour le dire plus simplement, une liberté d'initiative dans le choix des membres qui composeront les futurs groupes, ou le préfet a-t-il le dernier mot sur leur détermination ? Vous l'aurez compris, ces questions sont essentielles pour permettre aux futurs groupes ou sociétés anonymes de coordination de mener de front le regroupement et l'ensemble des projets et réformes nécessaires, tout en continuant à assurer la mission sociale et d'utilité publique au quotidien qui est la leur.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

La parole est à Mme la ministre déléguée chargée du logement.

Debut de section - Permalien
Emmanuelle Wargon, ministre déléguée chargée du logement

Le regroupement des organismes HLM prévu par la loi ELAN est engagé depuis deux ans et le suivi régulier opéré par mon ministère montre que, globalement, le secteur s'est saisi de l'ensemble des outils juridiques et que les projets de regroupement ont fortement progressé. Une très grande majorité d'organismes sera ainsi à jour de son obligation au 1er janvier 2021.

Je souhaite maintenir ce rythme de finalisation des projets, dont l'achèvement permettra de conforter les organismes, qui pourront ainsi investir de manière plus efficace dans la construction, dans la rénovation et dans le renouvellement urbain, et contribuer ainsi à la relance et à l'effort de développement de l'offre de logements absolument nécessaire dans notre pays, en particulier dans votre département, monsieur Ramadier. L'échéance ne sera donc pas décalée. Toutefois, nous examinerons au cas par cas avec bienveillance la situation des organismes, particulièrement quand ils sont déjà engagés activement dans la finalisation d'un projet viable à court terme.

En ce qui concerne les OPH eux-mêmes, je rappelle qu'un délai supplémentaire de deux ans leur a été accordé lorsqu'ils sont soumis à la fois à une obligation de regroupement et à une obligation de fusion d'organismes rattachés au même EPCI – établissement public de coopération intercommunale. Ils bénéficient donc d'une marge de souplesse importante.

Enfin, s'agissant des modalités de regroupement, la loi ELAN a créé un outil nouveau, la société de coordination, qui permet aux bailleurs de se rapprocher de façon finalement assez simple. L'article concerné du code de la construction et de l'habitation précise l'objet de ces sociétés de coordination. La notion de maille territoriale de regroupement n'y apparaît pas de manière obligatoire, ce qui répond à votre question sur la souplesse et la liberté. Bien que nous constations que de nombreux projets de société de coordination reposent sur une logique de rapprochement territorial, cette logique n'est pas obligatoire et elle ne prévaut pas pour l'ensemble des projets.

Enfin, je vous confirme que, dès lors que les organismes respectent les délais et les procédures fixés par la loi, ils conservent une complète autonomie pour concevoir le projet de regroupement le plus adapté à leur situation, même si, in fine, certains actes juridiques, supposent une décision de l'État.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Je vous remercie, madame la ministre déléguée, car je constate l'absence de blocage tant sur le maillage territorial que sur la date butoir du 1er janvier 2021. Nous ferons en sorte d'y répondre dans votre intérêt comme dans le nôtre…

Debut de section - Permalien
Emmanuelle Wargon, ministre déléguée chargée du logement

Bien sûr !

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

… et dans celui de nos habitants, pour que cette politique du logement atteigne son but.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

La parole est à M. Régis Juanico, pour exposer sa question, no 1151, relative à la demi-part pour les veuves d'anciens combattants.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Madame la ministre déléguée chargée de la mémoire et des anciens combattants, je souhaite vous interroger sur la demi-part fiscale supplémentaire dont peuvent bénéficier les veuves d'anciens combattants. Il y a un an, a eu lieu dans cet hémicycle un vote historique à ce sujet. L'amendement de la commission des finances de notre collègue Jean-Paul Dufrègne et celui, identique, déposé par le groupe Socialistes et apparentés, dont j'étais le premier signataire, ont été adoptés à la quasi unanimité, par 105 voix pour et une voix contre.

Cet amendement de réparation mettait fin à une injustice majeure entre les veuves d'anciens combattants, en élargissant aux veuves ayant atteint d'âge de 74 ans le bénéfice d'une demi-part fiscale supplémentaire, à la condition que leur mari décédé ait été lui-même titulaire de la carte du combattant ou d'une retraite du combattant à partir de 65 ans. Cette avancée pour le monde combattant doit bénéficier à 50 000 veuves au revenu souvent modeste, à partir du 1er janvier 2021, pour un coût budgétaire de 30 millions d'euros.

Mais il demeure une autre injustice entre veuves d'anciens combattants, qui touche celles dont le conjoint titulaire de la carte du combattant est décédé avant 65 ans. Je demande donc au Gouvernement s'il envisage désormais de compléter la mesure adoptée l'an dernier en permettant à toutes ces veuves de bénéficier de cette demi-part fiscale, quel que soit l'âge de décès de leur conjoint. Il s'agirait là d'une mesure d'équité et de solidarité vis-à-vis des anciens combattants et de leurs familles, pour un coût modeste de 18 millions d'euros, qui pourrait bénéficier à 8 000 veuves supplémentaires.

J'appelle également votre attention sur les veuves d'anciens combattants dont le conjoint est décédé avant 65 ans et qui sont titulaires d'une attestation précisant que leur époux aurait pu de son vivant prétendre à la carte du combattant. Le conseil départemental pour les anciens combattants et victimes de guerre avait, il y a quelques années, la possibilité de délivrer à la veuve d'un ancien combattant une attestation établissant que son époux remplissait les conditions requises pour se voir reconnaître la qualité de combattant.

Madame la ministre déléguée, allez-vous faciliter les démarches administratives de ces veuves de manière à leur permettre de bénéficier de la demi-part fiscale ?

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la mémoire et des anciens combattants.

Debut de section - Permalien
Geneviève Darrieussecq, ministre déléguée chargée de la mémoire et des anciens combattants

Monsieur le député, vous l'avez souligné : une avancée importante a été votée dans la loi de finances de l'an dernier et elle entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2021. À partir de cette date, tous les conjoints survivants d'anciens combattants pourront bénéficier de l'attribution de la demi-part fiscale à compter de leurs 74 ans, même si l'ancien combattant est décédé entre 65 ans et 74 ans. Vous souhaitez aujourd'hui que tous les conjoints survivants d'anciens combattants bénéficient de cette mesure, quel que soit l'âge du décès de l'ancien combattant. Je n'y suis pas favorable.

En premier lieu, la demi-part fiscale supplémentaire accordée aux anciens combattants constitue une importante exception au principe de quotient familial, qui a pour objet de proportionner l'impôt aux charges de famille du contribuable. Cet avantage fiscal, qui tient à la reconnaissance de la nation envers ses anciens combattants, a un caractère exceptionnel. C'est pour cela qu'il est lié au bénéfice de la retraite du combattant qui, elle, est versée à partir de 65 ans.

Je rappelle que ce type de dispositif bénéficie en priorité à ceux qui sont assujettis à l'impôt sur le revenu, lesquels, pour la plupart, ont également bénéficié de toutes les baisses d'impôt décidées par le Gouvernement ces dernières années. Je pense à la baisse de l'impôt sur le revenu l'an dernier et à la suppression progressive de la taxe d'habitation. Mon engagement a toujours été de privilégier des mesures ciblées sur les plus fragiles, pour résoudre des situations sociales et personnelles difficiles. Or les plus fragiles ne sont pas assujettis à l'impôt sur le revenu.

Je vous confirme que tous les conjoints survivants d'anciens combattants, quel que soit leur âge ou leur situation, ont accès à l'aide sociale dispensée par l'ONACVG – Office national des anciens combattants et victimes de guerre – sans critère d'âge de décès de l'ancien combattant. C'est véritablement un soutien aux plus fragiles. Je m'efforce de maintenir des crédits élevés pour l'aide sociale, malgré la diminution régulière du nombre d'anciens combattants, ce qui permet de préserver ces dispositifs pour les plus fragiles.

Enfin, je suis évidemment favorable à ce qu'on simplifie les démarches permettant d'obtenir l'attestation que vous avez mentionnée, mais, à l'heure actuelle, il n'y a plus beaucoup de personnes à laquelle elle ferait défaut.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Je prends acte de cette réponse, mais regrette que Mme la ministre déléguée ne soit pas favorable à une mesure de justice qui bénéficierait à 8 000 veuves et constitue une revendication majeure de la FNACA – Fédération nationale des anciens combattants d'Algérie – , première organisation du monde combattant. Nous sommes dans le cadre non d'une niche fiscale ni d'un avantage exceptionnel, mais d'un droit à la réparation.

Il y aurait une mesure réglementaire très simple à prendre, sans même repasser par la loi : elle consisterait à revenir à la circulaire édictée par votre ministère en 2005 indiquant aux directions départementales des finances publiques qu'elles avaient toute latitude envers les veuves d'anciens combattants. Il suffirait alors à celles-ci de produire une attestation de leur qualité de conjoint d'un titulaire de la carte du combattant pour bénéficier de la demi-part. C'est à cette tolérance que je vous appelle et qu'il faudrait aujourd'hui revenir.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

La parole est à M. Éric Pauget, pour exposer sa question, no 1143, relative aux effectifs de police renforcés à Antibes-Juan-les-Pins, Grasse et Cannes.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Madame la ministre déléguée chargée de la mémoire et des anciens combattants, dans un contexte sécuritaire extrêmement troublé, j'appelle l'attention du Gouvernement sur le niveau insuffisant des effectifs de la police nationale au sein des services de police des communes d'Antibes-Juan-les-Pins, de Cannes et de Grasse, à l'ouest des Alpes-Maritimes. Dans mon département, les assassinats sauvages à la basilique Notre-Dame de Nice s'ajoutent à la longue liste des attentats commis sur notre sol par la barbarie islamiste, mais c'est sur l'ensemble du territoire départemental que le niveau de menace et de délinquance, très élevé, justifie une mobilisation totale des services de renseignement et de sécurité intérieure, et nécessite l'affectation de moyens renforcés dans tous les secteurs où les enjeux de sécurité sont importants.

Le Gouvernement a certes amplifié le dispositif de sécurité à l'est du département par l'envoi de 120 policiers nationaux supplémentaires à Nice, et c'est tant mieux. Toutefois, ses exigences doivent se porter géographiquement au-delà de ce secteur et s'appliquer également à l'ouest des Alpes-Maritimes et à ses 500 000 habitants. Force est de constater que les choix capacitaires opérés jusqu'alors sont insuffisants au regard des dangers qui menacent ce territoire.

La commune d'Antibes-Juan-les-Pins, dans la circonscription dont je suis élu, illustre parfaitement la situation : en huit ans – de 2012 à 2020 – , son commissariat a vu son effectif diminuer de quarante-trois policiers, et treize postes n'étaient toujours pas pourvus au 1er septembre dernier. Jamais nous n'avons connu une telle situation à l'ouest des Alpes-Maritimes. Certes, les polices municipales tendent à limiter ce déficit opérationnel mais, nous le savons tous, l'exercice a ses limites et le budget des communes aussi.

Madame la ministre déléguée, cette carence en effectif impose une double question. Entendez-vous faire évoluer le dispositif de sécurité territoriale en déployant des forces supplémentaires à l'ouest des Alpes-Maritimes ? Entendez-vous remédier à cette situation de sous-effectif de police nationale à Antibes-Juan-les-Pins, à Grasse et à Cannes ? Il y va de l'égal et légitime accès des habitants des Alpes-Maritimes à la sécurité.

Debut de section - Permalien
Geneviève Darrieussecq, ministre déléguée chargée de la mémoire et des anciens combattants

Vous le savez, les attentes des Français sont fortes en matière de sécurité, et le Gouvernement met tout en oeuvre pour y répondre : grâce à des crédits en hausse de 1,7 milliard d'euros depuis 2017, nous renforçons et modernisons les moyens des forces de l'ordre, d'abord sur le plan humain, avec 10 000 policiers et gendarmes supplémentaires, ensuite sur le plan matériel, avec des renouvellements, notamment dans la flotte des véhicules. Nous devons également améliorer les modes d'action et d'organisation, ce qui est tout aussi important. Tel est l'objet, par exemple, du livre blanc de la sécurité intérieure, que le ministre de l'intérieur a rendu public le 16 novembre et qui trace la voie pour améliorer l'efficacité de notre organisation.

Sur la question du terrorisme islamiste, qui, malheureusement, a particulièrement frappé votre département, nous continuerons à renforcer les effectifs des services de renseignement. En outre, d'importantes décisions ont été prises par le Président de la République pour renforcer le contrôle à nos frontières.

Le Premier ministre, lors de son déplacement à Nice, le 25 juillet, a annoncé notamment l'accroissement des effectifs de police dans cette ville. Vous l'avez rappelé et je vous en remercie.

J'en viens aux effectifs de police dans les communes qui vous préoccupent. La circonscription de sécurité publique de Cannes compte aujourd'hui 149 gradés et gardiens de la paix mobilisés au quotidien sur le terrain. Au regard de l'activité enregistrée par les services de police, de la population de la circonscription et des données plus qualitatives portant sur les indicateurs cibles liés par exemple au trafic de stupéfiants, ce chiffre dépasse de sept unités l'effectif souhaitable dans cette circonscription de police. Antibes compte pour sa part 124 gradés et gardiens, soit un chiffre supérieur de sept à la cible. Grasse est à la cible, avec 85 gradés et gardiens de la paix.

J'indique en outre que ces policiers peuvent recevoir, chaque fois que nécessaire, le renfort de près de 180 policiers des unités départementales et, en cas de besoin, celui de forces mobiles. Je rappelle enfin que la police et la gendarmerie se coordonnent sur le terrain, sous l'égide du préfet, dans le cadre de la coordination opérationnelle renforcée dans les agglomérations et les territoires, instituée en 2011.

Soyez assuré que la mobilisation de nos policiers est totale et qu'elle porte ses fruits. Au cours des dix derniers mois, le nombre de faits constatés par la police a diminué de 15 % à l'échelle du département, de 16,7 % à Antibes, de 13 % à Cannes et de 20 % à Grasse – ces chiffres sont néanmoins à prendre avec précaution, compte tenu des périodes de confinement. La police est présente ; la police agit. Bien évidemment, nous veillerons tout particulièrement à ce que les moyens soient pérennisés dans ce territoire, qui mérite toute notre attention.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Madame la ministre déléguée, je regrette le manque d'engagement de l'État, car les chiffres que vous avez indiqués sont obtenus grâce aux efforts des communes : à Cannes, Grasse et Antibes, tout comme à Nice, ce sont les polices municipales qui permettent d'assurer la sécurité publique, en coordination avec l'État. Or la baisse des effectifs de la police nationale est réelle : en huit ans, le commissariat de police d'Antibes a perdu quarante postes.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

La parole est à Mme Sabine Rubin, pour exposer sa question, no 1125, relative aux masques fournis aux fonctionnaires de l'État.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Ma question porte en effet sur les masques distribués aux fonctionnaires de l'État, particulièrement au sein de l'éducation nationale.

Dès le mois d'avril dernier, Mediapart a lancé une enquête sur les choix stratégiques faits par le Gouvernement pour approvisionner le pays en masques, mais celle-ci s'est vu opposer le secret des affaires.

Le 13 octobre, j'ai relayé auprès de M. Blanquer une révélation du site Reporterre concernant les masques de la marque DIM fournis à l'ensemble des personnels de l'éducation nationale. Ces masques seraient potentiellement toxiques pour la santé humaine et pour l'environnement, car traités à la zéolithe d'argent. Sept jours plus tard, le Gouvernement a annoncé la suspension de leur usage dans l'attente d'un avis de l'ANSES, l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail. Cela a été une très bonne chose, d'autant que l'ANSES a précisé ensuite dans son avis que les risques liés au port de ces masques ne pouvaient être exclus, compte tenu d'un ensemble d'incertitudes, notamment quant au respect des bonnes pratiques.

À la rentrée de novembre, les enseignants ont reçu de nouveaux masques, validés à titre dérogatoire par l'ANSES – dixit M. Blanquer. Toutefois, de nombreuses interrogations subsistent également au sujet de ces masques, d'autant qu'ils sont distribués dans une enveloppe hors de leur boîte d'origine. Ils seraient fabriqués en Chine par la société américaine Medline, mais comment être sûr qu'il ne s'agit pas encore des fameux masques DIM ? Pourriez-vous nous confirmer qu'ils ne contiennent pas de nanoparticules, ainsi que l'affirme la société ? En l'absence du marquage « CE », qui indique la conformité aux normes européennes, comment savoir s'ils respectent les normes sanitaires en vigueur ? Enfin, la France ne dispose-t-elle pas d'entreprises fabriquant des masques, dont la conformité aux normes pourrait être vérifiée ?

Il s'agit d'une question de santé publique. Je demande que l'information à ce sujet soit transparente et, donc, que le secret des affaires soit levé.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la mémoire et des anciens combattants.

Debut de section - Permalien
Geneviève Darrieussecq, ministre déléguée chargée de la mémoire et des anciens combattants

Vous interrogez d'abord le Gouvernement, madame Rubin, sur les risques éventuels liés à l'usage des masques textiles de la marque DIM du fait de leur traitement à la zéolithe d'argent.

Dans le cadre de son approvisionnement en masques, l'État a effectivement fait l'acquisition, au printemps dernier, de masques de cette marque, qui ont été distribués à des agents de la fonction publique d'État. Ces masques, conformes à la réglementation européenne en vigueur, avaient également fait l'objet d'une certification par un organisme indépendant, qui a conclu à l'absence de risque pour la santé humaine. Ils ont été approuvés et distribués dans plusieurs pays européens, non seulement la France, mais aussi, entre autres, l'Allemagne.

Un processus de réévaluation des risques liés aux zéolithes est néanmoins en cours au niveau européen, sachant qu'une étude datant de la fin de l'année 2019 a mis en lumière des risques pour la santé liés à cette substance, pour un usage toutefois différent de celui déclaré par la société productrice des masques. En complément, le Gouvernement a décidé de saisir l'ANSES, afin d'obtenir des résultats rapides, et a immédiatement décidé, le 20 octobre, sans attendre les conclusions de l'Agence, de substituer à ces masques d'autres modèles ne contenant pas de zéolithe. D'autres masques ont donc été acheminés sans délai aux agents.

La priorité du Gouvernement est la protection des agents publics, qui assurent, en cette période de crise, la continuité du service public – ils méritent nos remerciements. D'après les conclusions qu'elle a rendues publiques à la fin du mois d'octobre, l'ANSES n'a pas mis en évidence de risque pour la santé lorsque les conditions d'utilisation du masque sont strictement respectées. Elle a cependant indiqué que tout risque sanitaire ne peut être écarté si le masque est porté sans avoir été préalablement lavé et n'est pas changé dès qu'il est humide.

Vous soulevez par ailleurs l'importante question du patriotisme économique. Je salue la mobilisation de la filière textile française pour faire face à la crise sanitaire ; son adaptation a été absolument exemplaire.

Dès le début de la crise, le Gouvernement s'est efforcé de développer une production industrielle de masques grand public conformes aux normes définies. Cette production est en cours de pérennisation et contribue directement à l'objectif d'indépendance économique fixé par le Président de la République, indépendance que vous appelez vous aussi de vos voeux. Elle concourt également à la création et à la relocalisation d'activités industrielles et d'emplois dans nos territoires.

Soyez assurée que nous accordons toute notre attention à la sécurité et à la santé de nos agents et veillons à ce qu'ils soient équipés des matériels les plus adaptés. Bien entendu, il n'y a rien à cacher, et toutes les informations sont communiquées par le Gouvernement.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Vous avez en partie repris la chronologie que j'ai évoquée, mais vous n'avez pas répondu de manière précise aux questions que j'ai posées. Les masques DIM contiennent-ils des nanoparticules ? Vous indiquez qu'une étude est en cours ; nous souhaitons une transparence totale à ce sujet. S'agissant des nouveaux masques, comment se fait-il qu'ils ne comportent pas le marquage « CE » indiquant la conformité aux normes européennes ? Enfin, prévoyez-vous de travailler avec les entreprises françaises, qui se mobilisent effectivement ?

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

La parole est à M. Philippe Latombe, pour exposer sa question, no 1121, relative à la dépendance de l'éducation nationale à l'égard des GAFAM – Google, Apple, Facbook, Amazon et Microsoft.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Par votre intermédiaire, madame la ministre déléguée chargée des sports, je souhaite appeler l'attention du Gouvernement, en particulier de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la dépendance de l'éducation nationale à l'égard des GAFAM.

Dans le cadre d'un appel d'offres publié au mois d'août dernier, le ministère de l'éducation nationale va débloquer des budgets pour le renouvellement de licences pour des produits Microsoft et des services associés. Le montant total de cet accord est estimé à 8,3 millions d'euros pour une période initiale de douze mois, renouvelable tacitement jusqu'à quarante-huit mois maximum. Il s'agit d'équiper les agents des services centraux et déconcentrés des ministères, ce qui représente, d'après les évaluations du marché public, environ 800 000 postes de travail et 80 000 serveurs.

Force est de constater que l'éducation nationale s'enfonce ainsi un peu plus dans sa dépendance à l'égard des GAFAM. L'engrenage est enclenché depuis longtemps, et le débat n'est pas nouveau, puisque Classroom, iCloud, Facebook et Office 365 ont libre cours dans les salles de classe. La loi du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche prévoit que l'on utilise en priorité des logiciels libres mais, dans les faits, il n'en est rien.

Ces politiques d'acquisition de matériel et de logiciels sont déjà anciennes. Ce qui est nouveau, en revanche, c'est le recours aux clouds – nuages de données – des GAFAM. On leur confie les données personnelles et scolaires des élèves et des enseignants, qui sont, on le sait, particulièrement sensibles et nombreuses, et en disent beaucoup sur chaque élève et sur son histoire personnelle. Connaissant les pratiques commerciales des GAFAM, leur modèle économique – qui repose sur l'exploitation opaque des données – et leurs liens étroits avec la NSA, l'Agence nationale de la sécurité des États-Unis, il semble particulièrement naïf et dangereux de les leur livrer ainsi.

Le débat sur la dépendance de l'éducation nationale à l'égard de Microsoft n'a, je l'ai dit, rien de nouveau, mais des critiques similaires lui ont récemment fait écho au sujet du projet Health data hub ou du contrat Open bar, négocié il y a quelques années entre le ministère de la défense et la filiale irlandaise de Microsoft.

À ces critiques, il est souvent répondu qu'il serait trop cher ou trop compliqué de faire autrement. Pourtant, en Bulgarie, tous les logiciels d'État sont des logiciels libres – en open source. La France, sixième puissance mondiale, ne saurait-elle parvenir au même résultat ? Ne saurait-elle en outre disposer d'un cloud sécurisé ? En tant que rapporteur de la mission d'information sur la souveraineté numérique nationale et européenne, je m'inquiète particulièrement de cette situation et souhaite savoir comment le Gouvernement envisage d'y remédier.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des sports.

Debut de section - Permalien
Roxana Maracineanu, ministre déléguée chargée des sports

Pour ses systèmes d'information, le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports s'appuie sur une diversité de solutions informatiques, notamment sur des logiciels libres – qui représentent 98 % de la base du parc des serveurs installés – et des produits d'un grand nombre d'éditeurs ou distributeurs.

S'agissant des logiciels libres, le ministère s'appuie sur un marché propre pour bénéficier des solutions Red Hat Linux et sur un marché interministériel pour bénéficier d'un support assistance sur certains logiciels libres. Il dispose par ailleurs d'un pôle de compétences logiciels libre et ne se contente pas de consommer du logiciel libre, puisqu'il en produit lui-même, avec des agents ou des prestataires.

La passation du marché que vous avez mentionné a essentiellement pour objectif de couvrir les besoins de maintenance, principalement pour les postes de travail Windows et Office et les serveurs associés à la gestion des postes de travail. Il concerne le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et celui de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, plus précisément leurs administrations centrales, les académies, les établissements d'enseignement supérieur et de recherche et plusieurs opérateurs. Au travers de ce marché commun, l'ensemble de ces services peuvent optimiser leurs processus d'achat et mutualiser leurs besoins.

Ce marché, qui intervient dans le cadre d'un renouvellement, et donc, de la pérennisation d'investissements déjà engagés, est composé de deux lots : le lot n° 1 porte sur la fourniture de solutions Microsoft et le lot n°2 sur des prestations de services associés aux solutions Microsoft.

Pour répondre à une partie de leurs besoins, les acteurs que je viens de citer investissent depuis plusieurs années dans des solutions de gestion des postes de travail et des serveurs d'infrastructures Microsoft ou dans les solutions collaboratives, et en assurent l'évolution constante, pour faciliter l'exercice de leurs missions pédagogique, administrative et de recherche.

Le groupement de ces acteurs permet de bénéficier de tarifs éducation avantageux sur le support ou sur les droits d'usages pour toutes les parties prenantes, conditions plus favorables que celles qui sont faites à d'autres secteurs. Il permet en outre de bénéficier, sur le lot no 2, de tarifs de prestations de services attractifs eu égard au volume d'activité potentiellement généré par les bénéficiaires.

Enfin, le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports met en place de nombreux outils collaboratifs fondés sur des solutions libres ou open source : la plateforme M@gistère de formation ouverte à distance, utilisée par plus de 250 000 enseignants chaque année, l'espace collaboratif Tribu, qui sert à partager des documents, et une solution de visioconférence et de classe virtuelle qui est encore en phase de test et sera pleinement opérationnelle au début de l'année 2021 – elle est fondée sur la solution open source BigBlueButton.

L'ensemble de ces développements se fait en concertation avec les autres ministères, en particulier la direction interministérielle du numérique. Le ministère est également partie prenante du programme de cloud souverain européen Gaia-X, lancé par la France et l'Allemagne, qui vise à construire une infrastructure de données fiable et sécurisée pour l'Europe.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

La parole est à Mme Josiane Corneloup, pour exposer sa question, no 1140, relative au Plan d'action pour les associations.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Madame la ministre déléguée chargée des sports, le monde associatif subit de plein fouet les conséquences de la crise sanitaire. Dès le 16 mars, début du premier confinement, toutes les associations ont dû renoncer à l'organisation des manifestations qui leur procurent l'essentiel des recettes de l'année utiles à leur fonctionnement. Une grande majorité d'entre elles sont aujourd'hui privées de ressources.

Le monde associatif joue, dans notre société, un rôle social, éducatif et civique essentiel, que nous saluons tous. Grâce au dévouement de très nombreux bénévoles, des millions d'hommes et de femmes, jeunes et plus âgés, se retrouvent tout au long de l'année, à travers tout le pays, autour d'une passion ou d'un même centre d'intérêt, dans un climat de tolérance et de fraternité, au service de l'intérêt général.

Du fait de l'absence de manifestations, je l'ai dit, de nombreuses associations souffrent d'un effondrement de leurs recettes. En outre, elles doivent faire face à une chute de leurs effectifs – les licenciés sportifs, par exemple, n'ont pas repris le chemin de leur club pendant la phase de déconfinement. Enfin, il est à craindre que les bénévoles, souvent âgés, qui animent nombre d'entre elles et qui sont restés chez eux par peur de contracter le virus, se démobilisent et ne reviennent plus leur prêter main-forte après la crise sanitaire.

Face à ce triple constat alarmant, il faut soutenir ces milliers d'associations, afin d'assurer leur pérennité. Elles font le dynamisme et la vitalité de nos territoires. Le FDVA, le Fonds pour le développement de la vie associative, est actuellement le seul outil qui permet de leur venir en aide. Or, l'année dernière, 40 % seulement des associations ayant sollicité une aide du FDVA ont obtenu satisfaction.

Si nous voulons sauver notre tissu associatif en péril, il est impératif, d'une part, d'augmenter très largement les crédits de ce fonds, actuellement doté de 25 millions d'euros et, d'autre part, de favoriser le mécénat par des crédits d'impôt incitatifs.

Madame la ministre déléguée, quel plan d'action comptez-vous appliquer pour assurer la pérennité de ces acteurs majeurs de notre démocratie, qui sont le signe de la solidité et de la vitalité d'une nation ?

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des sports.

Debut de section - Permalien
Roxana Maracineanu, ministre déléguée chargée des sports

Vous m'interrogez sur l'impact de la crise sanitaire sur le monde associatif et je me permettrai de vous répondre également au nom de Sarah El Haïry, secrétaire d'État chargée de la jeunesse et de l'engagement et qui est donc responsable des associations au sein du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports. Vous avez raison de rappeler le rôle essentiel joué par les associations dans notre société et, surtout, la vigilance toute particulière que nous devons leur accorder pendant cette période, comme à toute structure dont le coeur de métier est de prendre soin des autres. Nous savons que nous aurons besoin de ces acteurs très importants à la sortie de la crise.

Pour rappel, le secteur associatif représente actuellement 1,5 million d'associations, 22 millions de bénévoles et un emploi du secteur privé sur dix.

Notre soutien aux associations se matérialise sous différentes formes et je m'exprimerai là sur le budget dont Mme El Hairy à la charge, étant donné que d'autres mesures s'appliquent aux associations sportives.

Notre aide se manifeste d'abord par le soutien à la trésorerie et aux fonds propres, d'une part grâce à l'action de France Active, qui propose des solutions financières à hauteur de 45 millions d'euros pour la période 2020-2022 et, d'autre part, grâce à la Banque des territoires, qui mobilise une enveloppe de 40 millions d'euros pour l'achat d'obligations.

Deuxièmement, nous avons fait le choix de soutenir l'emploi associatif avec le financement de 2 000 postes aidés, les postes FONJEP – Fonds de coopération de la jeunesse et de l'éducation populaire – , qui seront créés en 2021 et 2022 et aidés à hauteur de 7 164 euros par an pendant trois ans. Ils sont destinés aux jeunes de 18 à 30 ans, que ceux-ci soient ou non diplômés et expérimentés.

Troisièmement, nous avons également travaillé à nous assurer que les associations employeuses puissent accéder aux dispositifs de droit commun créés en réponse à la crise. C'était très important, car ce sont par exemple 6 milliards d'euros qui ont été alloués au fonds de solidarité commun à tous les secteurs. À cet égard, il est essentiel que nous soyons appuyés par les parlementaires pour assurer la communication de ces dispositifs de droit commun, afin que davantage d'associations les sollicitent, car trop peu d'entre elles l'ont fait jusqu'à présent.

Parmi ces dispositifs, sans prétendre à l'exhaustivité, je mentionnerai aussi le chômage partiel simplifié et renforcé, destiné au maintien de l'emploi dans les entreprises, donc les associations. Dans les secteurs du sport et de la culture, l'employeur bénéficie même d'un zéro reste à charge.

Des délais de paiement d'échéances sociales ou fiscales dans les situations les plus difficiles ont également été établis. La rémunération des employés des associations sportives qui continuent à travailler à distance, entre autres pour maintenir le lien avec les adhérents, peuvent même faire l'objet d'exonérations de cotisations de charges patronales et salariales. Il s'agit de la toute dernière mesure relative au sport annoncée la semaine dernière par le Président de la République.

Notons enfin que des remises d'impôts directs pourront être accordées aux associations qui en payent dans le cadre d'un examen individualisé des demandes.

Dernier élément que je souhaitais évoquer : vous avez voté, à l'occasion du quatrième projet de loi de finances rectificative pour 2020, une hausse des crédits du Fonds de développement de la vie associative – FDVA – de 5 millions d'euros. Cette somme s'ajoute aux 25 millions d'euros que vous avez mentionnés et aux 15 millions issus des comptes bancaires inactifs. La campagne d'aide du FDVA sera lancée début 2021.

Comme vous le voyez, nous sommes présents aux côtés de nos associations de tous les secteurs. Elles sont essentielles à notre République, et nous continuerons à déployer toutes ces modalités de soutien avec force et énergie.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

La parole est à Mme Marietta Karamanli, pour exposer sa question, no 1148, relative au protocole sanitaire pour la restauration scolaire.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Si le protocole sanitaire est, d'une manière générale, bien respecté dans les écoles et établissements publics locaux d'enseignement lors des temps purement éducatifs – compte tenu des conditions matérielles existantes – , ce n'est pas toujours le cas au moment de la restauration.

Dans plusieurs établissements de la Sarthe, des parents, mais aussi des élèves, collégiens, ou lycéens se sont plaints d'une impossibilité matérielle de respecter les consignes sanitaires, notamment celle de la distanciation physique, ce qui amène les élèves à côtoyer de trop près leurs condisciples lorsqu'ils ne portent pas de masque.

Le protocole revu prévoit que les élèves d'un même groupe déjeunent ensemble et, dans la mesure du possible, toujours à la même table. Une distance d'au moins un mètre doit être observée entre les groupes et les tables du réfectoires sont nettoyées et désinfectées après chaque service.

Cependant, plusieurs cas d'élèves testés positifs m'ont été signalés dont les cas contacts étaient des camarades assis à côté d'eux à la cantine. De plus, les tables sont, en réalité, collées les unes aux autres. En effet les locaux sont souvent trop étroits et même l'organisation de plusieurs services ne permet pas de respecter les règles élémentaires qui ont été fixées. Par exemple, si un établissement compte 500 élèves, mais ne dispose que d'une centaine de places de cantine, il ne peut organiser cinq services de suite, du moins en se conformant aux règles.

Cette situation me conduit à vous poser deux questions. Pourrions-nous, tout d'abord, envisager une solution de séparation légère et provisoire entre les élèves afin de remédier aux plus situations les plus mauvaises – ce qui supposerait de les identifier sur la base des constats de terrain ? Ensuite, existe-t-il une discussion au niveau national visant, en concertation avec les collectivités territoriales compétentes en matière de locaux d'enseignement, à mieux les adapter à ces périodes de crise qui sont, en définitive, susceptibles de se reproduire régulièrement ? Ces crises potentielles appellent en effet une attitude préventive et un travail de fond qui n'a jusqu'à présent pas toujours été réalisé.

Je vous remercie par avance de la réponse que vous pourrez me fournir – celle de l'État, une réponse d'ensemble qui doit tenir compte de l'engagement travail des collectivités territoriales face aux situations identifiées comme les plus critiques.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des sports.

Debut de section - Permalien
Roxana Maracineanu, ministre déléguée chargée des sports

L'application du protocole sanitaire a nécessité une importante mobilisation et des adaptations de la part de toutes les collectivités territoriales, et je profite de votre question pour les en remercier. Dans la grande majorité des situations, ces adaptations ont permis d'assurer le fonctionnement satisfaisant de la restauration scolaire, lequel représente une enjeu social fondamental. Il y a en effet des enfants qui mangent mal, ou trop peu. Or bien manger est essentiel à la réussite de nos enfants et, il est important de le dire, à leur santé. La garantie d'un repas équilibré quotidien limite les risques de carences et d'obésité.

Lorsque les effectifs et la configuration des locaux le rendent nécessaire, des adaptations pertinentes ont été effectuées par certaines collectivités territoriales avec, par exemple, l'utilisation d'espaces supplémentaires dans l'établissement ou la fourniture de paniers repas pour une partie des élèves. Je précise que ces solutions concernent principalement les lycées, qui ont désormais la possibilité de réduire le nombre d'élèves présents grâce au plan de continuité pédagogique.

Les solutions telles que la séparation légère provisoire ne sont, elles, pas prescrites par les autorités sanitaires, mais peuvent également être une réponse pertinente pour limiter le brassage ou assurer la nécessaire distanciation.

Par ailleurs, pour répondre à votre question, je vous confirme que le ministère de l'éducation nationale conduit une réflexion avec les collectivités territoriales sur les modalités de conception et d'aménagement des bâtiments scolaires, qui aboutira, en 2021, à la publication de référentiels pour les écoles, collèges et lycées. Ceux-ci intégreront non seulement l'enjeu sanitaire, mais aussi ceux de l'évolution des pratiques pédagogiques, de la transition écologique et de l'ancrage et l'ouverture sur le territoire.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Je vous remercie de ces éléments et de votre volonté de poursuivre la réflexion pour améliorer la situation de manière concrète. Il importe que le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports travaille non seulement avec les collectivités territoriales, mais aussi avec les parlementaires, qui connaissent le terrain et sont saisis par les parents, les élèves et les établissements.

J'ajoute enfin qu'il est essentiel d'accompagner financièrement les collectivités, qui ont accompli un effort énorme depuis le début de la crise sanitaire. Nous ne pourrons concrétiser les solutions que nous avons évoquées sans leur donner un coup de pouce de financier.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

La parole est à M. Pierre Dharréville, pour exposer sa question, no 1127, relative au manque d'accompagnants d'élèves en situation de handicap dans les établissements scolaires.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Voila quelques semaines, dans ma circonscription, des parents, des accompagnants d'élèves en situation de handicap – AESH – , des enseignantes et des enseignants, ainsi que des élus, ont commencé à manifester leur colère à propos de la situation des enfants et une pétition a recueilli des milliers de signatures. En conséquence, j'ai demandé il y a un peu plus d'un mois la réunion du Comité national de suivi de l'école inclusive afin qu'il examine la situation au plus vite et puisse y remédier. Pour l'heure, je n'ai pas obtenu de réponse.

Nous manquons de places pour accueillir les enfants en situation de handicap dans les unités localisées d'inclusion scolaire existantes et nous manquons d'AESH, dont les emplois du temps ne correspondent pas aux préconisation de la MDPH, la maison départementale des personnes handicapées.

Dans la ville d'Istres, le maire m'a indiqué que le nombre d'enfants à accompagner connaît une augmentation régulière de 15 % par an, tandis que les préconisations sont passées cette année de vingt-et-une heures de présence d'AESH pour trois enfants à vingt-et-une heures pour quatre enfants. Dans certaines villes, j'ai même parfois pu constater des ratios de fait de vingt-et-une heures pour cinq enfants.

À l'instar des IME, ou instituts médico-éducatifs, du territoire, les dispositifs ULIS – unités spécialisées pour l'inclusion scolaire – sont saturés, sachant que le remplacement des accompagnants absents ne semble pas non plus être prévu. À Martigues, les enfants sont envoyés dans des communes voisines et, devant cette saturation, l'un d'eux est maintenu en niveau inférieur. Autant que possible, les villes élaborent des dispositifs de complément, mais cette situation n'est pas normale.

Une circulaire académique, datée du 26 juin 2020, édicte la règle suivante : « Dans le calcul de l'adéquation des ressources AESH et des besoins d'accompagnement, il sera tenu compte d'un temps maximum de cinq heures hebdomadaires d'AESH mutualisé pour un élève. » À quoi servent donc les notifications individualisées de la MDPH ? Ce n'est pas pour rien que chaque situation fait l'objet d'un examen spécifique ! À quoi correspond ce chiffre de cinq heures ? La montée en puissance des PIAL, les pôles inclusifs d'accompagnement localisé, sert, en définitive, à contourner les notifications et le droit individuel à l'accompagnement en mutualisant la pénurie.

Je vois ainsi des parents qui doivent parfois garder leur enfant à domicile, des enfants qui sont privés d'école ou qui la vivent mal, des enseignants qui doivent faire la classe dans des conditions difficiles et des accompagnants qui disent ne pas être placés dans des conditions leur permettant de faire leur travail – et, au bout du compte, il y a le spectre de la déscolarisation. L'école, ces enfants la veulent, et la République doit la leur offrir à toutes et tous en l'ajustant. Ils en ont besoin pour se construire, pour grandir, pour apprendre.

Je veux vous dire, madame la ministre déléguée, la révolte, parfois le désarroi, souvent la colère, des parents, qui ne se sentent pas respectés et qui voient parfois leurs enfants régresser faute de disposer de cet accompagnement. Ces parents ne comprennent pas ce décalage entre l'affichage et le réel.

Qu'entendez-vous faire pour que, au minimum, les notifications de la MDPH soient pleinement respectées dans le primaire et le secondaire ? La circulaire académique doit être revue pour que l'école ne devienne pas une souffrance et que les enfants y soient accueillis dans les meilleures conditions. Ils y ont droit.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des sports.

Debut de section - Permalien
Roxana Maracineanu, ministre déléguée chargée des sports

Dans le cadre de la consolidation d'un véritable service public de l'école inclusive, le Gouvernement a engagé la redéfinition et la revalorisation du métier d'accompagnant au sein de la communauté éducative. Près de 110 000 professionnels sont aujourd'hui au service des élèves en situation de handicap, ce qui, pour la rentrée 2020, a représenté plus de 8 000 ETP – équivalents temps plein – supplémentaires.

Un nouveau cadre de gestion, découlant de la loi pour une école de la confiance, a permis, dès 2019, de sécuriser les parcours des AESH. Ce cadre a en effet clarifié les modalités de décompte de leur temps de travail, afin d'assurer la reconnaissance de toutes les activités effectuées. Il a accéléré la trajectoire de transformation des contrats aidés en contrats à durée déterminée de trois ans minimum, renouvelables une fois et ouvrant ensuite la voie à leur pérennisation en CDI. Il a également créé un service départemental de l'école inclusive, le service de gestion dédié aux accompagnants, dans les directions départementales des services de l'éducation nationale et les rectorats.

Par ailleurs, la généralisation progressive des pôles inclusifs d'accompagnement localisés depuis la rentrée scolaire 2019 accroît la possibilité, pour une majorité d'AESH, de voir leur temps de travail augmenter grâce à une nouvelle organisation de l'accompagnement, ce qui permet également un meilleur accompagnement des enfants en situation de handicap. À la rentrée 2020, les deux tiers du territoire national étaient organisés en PIAL, tandis que l'intégralité sera couvert à la rentrée 2021. La progression du nombre d'élèves accompagnés s'est traduite par une hausse sensible du nombre des personnels accompagnants, pour lesquels le ministère de l'éducation nationale a conduit une action précédent de sécurisation des parcours.

L'éducation nationale déploie un nouveau système d'information à l'école inclusive, qui devra, d'une part, appuyer une meilleure concrétisation des adaptations scolaires dont ont besoin certains élèves – comme la création d'un livret de parcours inclusif – et, d'autre part, permettre le lancement d'une nouvelle application de gestion des élèves en situation de handicap. Élaborée par les académies d'Aix-Marseille et de Toulouse, celle-ci se déploie depuis la rentrée scolaire 2020 sur l'ensemble du territoire. L'académie de Grenoble forme actuellement des enseignants référents à son usage, tandis que celles de Bordeaux et de Versailles viennent tout juste de l'installer.

Nous voulons aussi transformer la gestion de ces professionnels : afin de garantir sa pleine effectivité, le nouveau cadre de gestion fait l'objet d'un suivi renforcé, et l'amélioration des conditions d'emploi est une des priorités de l'agenda social du ministère. Un comité consultatif des AESH a été constitué au niveau national le 27 février 2020. Afin de mieux accompagner les agents, un guide de ressources humaines a été publié à leur intention le 2 juillet 2020. Fruit du dialogue conduit avec les organisations syndicales, cet outil pratique destiné aux AESH précise leurs conditions d'emploi et leur environnement d'exercice.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

J'entends tout ce que vous me dites, madame la ministre déléguée, mais vous n'avez pas répondu sur la situation locale que j'ai évoquée, ni sur la circulaire qui fixe la limite de cinq heures maximum.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

La parole est à M. François Pupponi, pour exposer sa question, no 1147, relative au karaté aux Jeux olympiques de Paris.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

En ce 24 novembre, à quelques jours de la validation définitive par le CIO, le Comité international olympique, de la liste des sports retenus pour les Jeux olympiques de Paris en 2024, le karaté est le grand absent du programme. Cette exclusion, si elle venait à être confirmée, serait un très mauvais signal pour le sport français, ainsi que pour toute la partie de notre population qui aime cette discipline et les valeurs de respect et de contrôle de soi qu'elle véhicule. Dans notre le pays, le karaté, ce sont 250 000 licenciés répartis dans 5 000 clubs présents partout sur le territoire, lesquels effectuent un travail exceptionnel auprès des jeunes. J'en suis le témoin quotidien, depuis des dizaines d'années, dans ma ville de Sarcelles où le club de karaté doit pousser les murs tant les demandes sont nombreuses. Sport populaire, le karaté est aussi un sport d'excellence, avec des champions formidables au palmarès extraordinaire, qui donnent à notre pays des chances concrètes de titres. Aux derniers championnats du monde, en Autriche, en 2016, la France avait ainsi remporté huit médailles et fini au deuxième rang mondial des nations.

Tous les acteurs du karaté préparent depuis de longs mois leur entrée aux Jeux olympiques de Tokyo et espéraient s'inscrire dans la durée au programme des Jeux. De manière inexplicable, le COJO – comité d'organisation des Jeux olympiques – parisien semble en avoir décidé autrement. J'avoue avoir du mal à saisir les critères qui ont conduit à en évincer le karaté, sport qui compte 50 millions de pratiquants dans le monde et pourvoyeur de médailles, qui promeut les valeurs de respect, d'estime réciproque et de fraternité qui sont celles de l'olympisme depuis l'origine.

Madame la ministre déléguée, il est encore temps de changer le cours de l'histoire. Comptez-vous proposer le karaté à la liste des sports additionnels pour Paris 2024 ? Tokyo en avait proposé cinq ; la France n'en propose que quatre : il reste donc une place pour le karaté.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des sports.

Debut de section - Permalien
Roxana Maracineanu, ministre déléguée chargée des sports

La sélection des sports additionnels par le Comité d'organisation des Jeux olympiques et paralympiques s'est inscrite dans le cadre d'une procédure qui a duré plusieurs mois. La Fédération internationale de karaté, comme toutes les autres fédérations candidates, a été reçue et a eu l'occasion de défendre son projet.

Les critères d'attribution de la participation aux Jeux olympiques étaient la pérennité des disciplines au sein du programme olympique mais aussi la volonté d'inspirer de nouveaux publics, d'attirer la jeune génération sur les réseaux sociaux avec des sports pratiqués partout, au quotidien, en ville comme dans la nature. L'identité de Paris 2024 est tournée vers des sports qui valorisent la performance des athlètes, qui invitent à l'engagement, qui sont accessibles et praticables en dehors des stades traditionnels et qui font appel à la créativité. Le comité d'organisation des Jeux a choisi quatre sports qui répondaient à ces critères : le breakdance, le skateboard, l'escalade et le surf.

Cette décision a été annoncée le 21 février 2019, en conformité avec les principes fixés par le COJO, et elle a été approuvée par la commission exécutive du Comité international olympique, puis adoptée à l'unanimité lors de la session du CIO du 25 juin 2019. En décembre 2020, elle sera soumise à la validation du CIO, qui aura encore la faculté de retirer un ou plusieurs des quatre sports additionnels choisis par le COJO. Mais, à présent, il n'est plus possible d'ajouter de nouveaux sports à cette liste.

Le COJO a reçu au début du mois de mars la Fédération internationale de karaté pour répondre à ses interrogations. Aucune négociation n'a été engagée par la suite entre les deux instances. J'ajoute que la Fédération française de karaté a reçu une subvention de plus d'un million d'euros en 2019, ce qui représente une augmentation de 20 % de l'effort financier du ministère des sports en sa faveur et montre l'attachement de la France à ce sport qui offre une belle perspective de médailles pour les Jeux olympiques de Tokyo en 2021, au programme desquels il figure. Avec 250 000 licenciés, la fédération est fortement soutenue par le ministère des sports qui verse également une aide personnalisée aux athlètes et aux champions que la fédération parvient très régulièrement à former. Indépendamment du choix du COJO quant aux sports additionnels qui figureront au programme de Paris 2024, je peux donc vous assurer que la pratique du karaté en France continuera à recevoir l'attention du ministère et recevra tous les appuis nécessaires, au même titre que les autres fédérations.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

La procédure n'est pas close et le covid-19 a perturbé les négociations entre les fédérations et le COJO. Nous sommes dans une année exceptionnelle, les Jeux olympiques ont été reportés et je pense que nous pouvons encore tenter d'y intégrer le karaté. Dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville, je le répète, ce sport joue un rôle majeur d'encadrement, de structuration et d'éducation des jeunes. Ne pas donner au karaté la possibilité d'être présent en 2024 serait un mauvais symbole. La fédération nationale de karaté m'a demandé d'intervenir pour essayer, dans la mesure du possible, de rouvrir les négociations, puisque la décision n'est pas encore prise.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

La parole est à Mme Sandra Boëlle, pour exposer sa question, no 1142, relative au plan national de prévention de la radicalisation et aux clubs de sports.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Les atteintes à la laïcité et aux valeurs républicaines se multiplient. D'abord insidieuses, puis plus ouvertes, plus agressives, les tentatives de noyautage des clubs de sport par des islamistes radicalisés ne cessent de se multiplier. Un récent rapport parlementaire ainsi qu'un livre d'enquête, Le Livre noir du sport, font état de ces dérives. Les nombreux témoignages des professionnels du sport, des dirigeants de fédération, des fonctionnaires d'État, des collectivités territoriales, de l'UCLAT – unité de coordination de la lutte antiterroriste – et des services de renseignement sont à prendre au sérieux. Tous ont signalé une multiplication des dérives : port de signes ostentatoires, pratique de la prière sur les lieux de sport, horaires et jours d'entraînement et de compétition conditionnés par le calendrier religieux, marginalisation ou exclusion des adhérents non-musulmans, développement de clubs non mixtes et communautaires, prosélytisme… La liste est longue.

Ces islamistes radicalisés sont des licenciés, des dirigeants, des encadrants ou des éducateurs. Ils sont présents dans toutes les disciplines sportives, et particulièrement dans les sports de tir ou de combat où ils s'entraînent parfois en vue de préparer un passage à l'acte terroriste – pour rappel, tous les terroristes qui ont commis des attentats en France étaient des licenciés assidus de clubs de sport. Les services de renseignement français sont bien informés de la montée de ce fléau. D'ailleurs, le site du Gouvernement, stop-djihadisme. gouv, désigne les clubs de sport comme le premier lieu de radicalisation, devant les prisons et les mosquées. Pour les islamistes radicaux, les clubs de sport sont à la fois un lieu d'embrigadement et d'aguerrissement.

En 2019, 1 270 individus recensés au fichier FSPRT – fichier des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste – s'entraînaient assidûment dans les clubs de sport. Parmi eux, certains sont des éducateurs sportifs dont le rôle et l'influence, notamment dans les milieux populaires, sont très souvent supérieurs à ceux des enseignants, des parents ou des encadrants sociaux. Laisser nos enfants entre leurs mains est extrêmement dangereux, voire criminel. Madame la ministre déléguée, où en est le plan national de prévention de la radicalisation ? Allez-vous mettre mettre en place un dispositif pour protéger les clubs de sport face à la montée de la radicalisation ?

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des sports.

Debut de section - Permalien
Roxana Maracineanu, ministre déléguée chargée des sports

Depuis mon arrivée au ministère il y a deux ans, je défends l'idée qu'un sport sain et éducatif ne peut être qu'un sport républicain où s'incarnent les principes fondamentaux d'égalité, d'unité et de fraternité. Nos gymnases, nos stades, nos piscines sont des lieux où la citoyenneté se vit, où nos valeurs républicaines se partagent et sont transmises aux enfants nés dans notre pays, mais aussi aux enfants venus d'ailleurs et que nous avons choisi d'accueillir. Ma conviction est que tout citoyen sincère dans sa démarche sportive devrait pouvoir pratiquer son sport dans un cadre associatif sans risque d'en être écarté en raison de ses croyances religieuses. La laïcité, poumon de notre République, nous engage à conjuguer la liberté de conscience et d'expression religieuse avec les principes d'égalité, de respect et d'épanouissement qui fondent l'organisation de nos activités sportives.

Bien sûr, pour défendre ces valeurs portées par ceux qui font le sport au quotidien, il nous faut parallèlement mener sans faiblesse et sans ambiguïté la lutte contre toute tentative de propagande à l'égard des jeunes vulnérables, toute forme de radicalisation religieuse ou de dérive communautaire. Cette lutte passe par plusieurs actions déjà engagées par mon ministère. D'abord, une meilleure formation initiale et continue des éducateurs afin qu'ils soient éveillés à ces situations, qu'ils sachent les aborder, y réagir, et qu'ils engagent des procédures claires et efficaces. Ensuite, la création d'une mission nationale d'appui au sein de la direction des sports, qui accompagne les services déconcentrés et anime le réseau des référents que j'ai créé au sein des CREPS – centres de ressources, d'expertise et de performance sportives – et des fédérations sportives.

Les phénomènes de radicalisation sont complexes et j'ai toujours pris soin de ne céder ni aux raccourcis, ni aux approximations. Ainsi, dans le respect de la loi française, je n'ai pas accès au FSPRT, ni aux fiches S. En revanche, avec le soutien du CIPDR – Comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation – , des travaux de recherche scientifique vont être engagés sur la radicalisation dans le sport. Ils seront complétés par ceux d'une mission de l'Inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche sur les phénomènes de radicalisation dans les structures d'accueil de la jeunesse. Je m'attache aussi à amplifier l'action du ministère dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville pour renforcer la mixité des pratiques dès le plus jeune âge et cibler les financements de l'Agence nationale du sport sur des équipements de proximité et sur des aides à l'emploi d'éducateur. Enfin, j'ai souhaité que le sport contribue activement au futur projet de loi confortant les principes républicains en renforçant l'engagement du mouvement sportif au service du vivre-ensemble et des valeurs de notre République.

Vous l'aurez compris, madame la députée : pour moi, le sport doit être fier de ses valeurs humanistes et multiculturelles. Pour les défendre, il doit lutter avec détermination contre toute atteinte au pacte républicain. C'est le sens de mon engagement et c'est l'héritage que le Gouvernement s'honorera de laisser aux générations futures.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Je prends acte de votre réponse et me réjouis que vous comptiez lutter contre le phénomène de radicalisation. Le sujet doit effectivement être traité avec la plus grande vigilance. Cependant, pouvez-vous nous assurer que les contrôles dans les clubs de sport seront bien renforcés et que les clubs radicalisés seront fermés ? Par ailleurs, les subventions publiques ne pourraient-elles pas être conditionnées au respect des règles de neutralité et de laïcité ? Le ministère compte-t-il mettre en place un réseau de lanceurs d'alerte avec des référents formés, sur le modèle du dispositif de la région Île-de-France ? Les éducateurs sportifs, qui sont en première ligne, ne pourraient-ils pas recevoir une formation spécifique à la prévention de la radicalisation et des atteintes à la laïcité et aux valeurs républicaines ? L'autorisation d'exercer des éducateurs sportifs ne pourrait-elle pas être conditionnée à la vérification du fichier FSPRT ? À l'heure où le terrorisme fait rage, où les attentats, notamment à Paris, se sont multipliés et où la menace terroriste est omniprésente, le Gouvernement ne doit pas attendre que le pire se produise pour agir.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

La parole est à M. Cédric Villani, pour exposer sa question, no 1153, relative aux manquements de l'État vis-à-vis des personnes handicapées.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Malgré les progrès réalisés dans la loi, malgré les stratégies gouvernementales qui se succèdent, nombreux sont encore les obstacles et les manquements auxquels les personnes handicapées font face.

Parmi ces obstacles, l'un des plus douloureux, et source d'innombrables interpellations dans ma circonscription – et, je veux bien le croire, dans les circonscriptions de nombre de mes collègues parlementaires – est la lenteur de la réaction administrative des maisons départementales des personnes handicapées, les MDPH. Je citerai l'exemple de cette famille que je connais, dont le fils est lourdement handicapé, et qui a déposé à la MDPH un dossier pour un plan d'accompagnement globalisé en février 2020. La réponse est arrivée en septembre. Entre-temps, ils ont trouvé une solution par eux-mêmes. Rappelons que la loi prévoit une réponse sous quatre mois maximum : or cela fait six mois, en période de pandémie, avec un public particulièrement sensible. Ici, c'est pour un plan d'accompagnement globalisé ; là, cela concerne des remboursements de prestations ; ailleurs, ce sont des échanges ubuesques pour des prestations d'aide à la personne. Dans tous les cas où je suis interpellé, il s'agit de personnes handicapées à 80 % à vie.

L'un des freins de ces établissements est le système obsolète de traitement de l'information. J'ai pu le constater quand j'ai mis la MDPH de mon département en contact avec des experts en sciences informatiques afin d'améliorer la vitesse de traitement des dossiers par de l'algorithmique moderne. Hélas, le système d'information était si archaïque qu'aucune action sérieuse n'était envisageable malgré la bonne volonté de la MDPH.

Un autre frein est la connaissance parcellaire de la loi, y compris par les fonctionnaires qui doivent l'appliquer. Ainsi, les décrets n° 2018-1222 du 24 décembre 2018 portant diverses mesures de simplification dans le champ du handicap et n° 2018-1294 du 27 décembre 2018 relatif à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé vont dans la bonne direction, en actant l'attribution de certains droits sans limitation de durée aux personnes handicapées, mais il arrive encore que certaines personnes pourtant clairement concernées par ces textes reçoivent de l'administration une réponse d'attente : leurs interlocuteurs avouent tout simplement ne pas connaître ces décrets, ou alors se réservent le droit d'apprécier s'ils doivent être appliqués ou non. Là encore, les cas qui m'ont été rapportés concernent des personnes dont le taux d'invalidité est d'au moins 80 %. Celles-ci voient leurs prestations suspendues et sont obligées de refaire tout un parcours éreintant de reconstitution de dossier de demande, ce qui est encore plus insupportable dans le contexte actuel lié à la crise de la covid-19.

Madame la secrétaire d'État chargée des personnes handicapées, quels moyens matériels et quelle offre de formation comptez-vous déployer, pour que les MDPH puissent fournir un service exemplaire à des familles durement frappées par le sort, qui sont confrontées à des difficultés quotidiennes multiples, et souhaitent simplement que les droits garantis par la loi leur soient accordés dans des délais acceptables ?

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

La parole est à Mme la secrétaire d'État chargée des personnes handicapées.

Debut de section - Permalien
Sophie Cluzel, secrétaire d'état chargée des personnes handicapées

Monsieur Villani, vous avez raison. Les délais et le traitement des dossiers que vous mentionnez sont tout à fait inacceptables. C'est pour cette raison que, dès ma prise de fonction, j'ai considéré que la simplification administrative et le respect de la dignité des personnes handicapées étaient une priorité.

De nombreuses actions ont déjà été déployées, avec notamment, comme vous l'avez rappelé, la création des droits sans limitation de durée. Mais nous devons aller plus loin, notamment dans l'application des décrets que vous citez.

Dans le cadre de la conférence nationale du handicap, qui s'est tenue le 11 février, un accord de méthode inédit, coconstruit entre l'État et l'Assemblée des départements de France, a ainsi été signé pour optimiser le pilotage et le fonctionnement des 104 MDPH. Il s'est concrétisé le 15 octobre, avec le lancement d'une feuille de route ambitieuse, intitulée MDPH 2022, que j'ai eu l'occasion de présenter avec le président de l'Assemblée des départements de France, Dominique Bussereau. Ce plan d'action et de transformation, qui doit se déployer de façon équitable sur l'ensemble du territoire, fait du raccourcissement des délais de traitement et de l'accélération de l'attribution des droits à vie deux enjeux majeurs.

Nous devons en outre parachever l'informatisation des MDPH, comme vous l'avez indiqué, pour assurer le développement des services en ligne, faciliter le renouvellement des demandes et allonger la durée de validité de certains documents administratifs.

Nous devons par ailleurs garantir une meilleure coordination territoriale et satisfaire un objectif de transparence vis-à-vis des personnes concernées. C'est tout le sens du baromètre que je viens de lancer, et qui donne une pleine visibilité, département par département, sur cinq indicateurs clés des MDPH – leur nombre augmentera encore.

Pour accompagner cette dynamique et permettre aux MDPH de renforcer leurs capacités de pilotage, l'État s'engage très fortement – c'est du gagnant-gagnant – en investissant 25 millions en 2021, dont 10 millions seront consacrés au rattrapage des retards les plus importants, grâce notamment à l'appui d'une équipe dédiée au sein de la CNSA – la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie.

J'ajoute que, durant cette deuxième crise sanitaire, comme ce fut le cas lors de la première, les MDPH sont toutes restées ouvertes, et que nous avons assuré la continuité des droits en les prorogeant, pour éviter les ruptures de parcours.

Tout doit ainsi converger vers un seul but : créer un service public d'accès aux droits plus simple, plus efficace, plus équitable entre l'État et les départements, qui sont chefs de file des politiques de solidarité.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Madame la secrétaire d'État, comme vous le soulignez, des plans viennent d'être lancés. Il importera de suivre les indicateurs pour mesurer les améliorations.

Comme ma question et votre réponse le montrent bien, les problèmes ne se situent pas au niveau de la loi ni des décrets, mais à celui la mise en oeuvre opérationnelle sur le terrain, de la modernisation du système, de la coordination et des indicateurs.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

La parole est à Mme Delphine Bagarry, pour exposer sa question, no 1154, relative à la revalorisation salariale des personnels du secteur médico-social.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Les travailleurs du soin souffrent depuis plusieurs années d'une dévalorisation de leur métier, caractérisée en particulier par des salaires bas. Le Ségur était attendu par les professionnels de santé, mais aussi plus généralement par l'ensemble des professionnels du soin. Or il n'a apporté qu'une réponse partielle en n'intégrant pas les personnels travaillant dans le champ médico-social.

Les personnels des établissements médico-sociaux nous ont beaucoup alertés quant à cette injustice, de même que certains directeurs d'établissement. C'est le cas, dans ma circonscription, de ceux de la maison d'accueil spécialisée Les terres rouges à Aiglun, annexe du centre hospitalier de Digne-les-Bains.

Certes, l'Assemblée nationale a adopté en première lecture du PLFSS – projet de loi de financement de la sécurité sociale – pour 2020, un concours pérenne de 200 millions d'euros en année pleine, fléché vers les métiers de l'aide à domicile et les personnels travaillant dans des établissements sociaux, pour compenser l'absence de revalorisation de leurs professions dans les accords du Ségur.

Cependant, les inquiétudes de ces personnels restent profondes ; ils demandent simplement à être traités avec équité par rapport à leurs collègues ayant le même diplôme, qu'il s'agisse des aides-soignants, des infirmiers, des psychomotriciens, des psychologues ou des assistants sociaux – j'en oublie certainement.

Pouvez-vous nous dire où en sont les négociations avec l'Assemblée des départements de France ? Les 200 millions d'euros inscrits au budget semblent en effet bien insuffisants. Il est certes prévu que les conseils départementaux financent une partie de la revalorisation, mais pour que celle-ci soit à la hauteur de celle consentie pour les salariés des hôpitaux, il faudrait qu'ils fournissent un effort financier dont je crains qu'ils ne soient pas capables.

Quelles mesures le Gouvernement entend-il donc prendre pour revaloriser les carrières, les métiers et le salaire de tous ces professionnels du soin qui relèvent du secteur médico-social. Il s'agit essentiellement de femmes et qui effectuent des tâches souvent ancillaires, comme vous le savez.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

La parole est à Mme la secrétaire d'État chargée des personnes handicapées.

Debut de section - Permalien
Sophie Cluzel, secrétaire d'état chargée des personnes handicapées

Madame Bagarry, je vous remercie de l'attention que vous portez aux professionnels de santé travaillant au sein des établissements médico-sociaux du secteur du handicap.

La revalorisation des personnels exerçant leurs fonctions dans les établissements de santé et les EHPAD, prévue par le Ségur de la santé, a effectivement créé une forme d'incompréhension chez les personnels chargés de l'accompagnement des personnes en situation de handicap et pour ces personnes elles-mêmes.

Le Premier ministre et moi-même sommes bien évidemment sensibles aux préoccupations légitimes des personnels du secteur, et particulièrement à la demande de reconnaissance qui s'exprime alors que le contexte sanitaire ajoute encore une tension supplémentaire à leurs conditions de travail. Nous n'ignorons pas que l'application des revalorisations décidées lors du Ségur de la santé limite aujourd'hui la capacité de renfort à l'accompagnement des personnes en situation de handicap, dans les établissements et dans les services.

Lors du dernier comité interministériel du handicap, qu'il a présidé lundi dernier, le Premier ministre a ainsi exprimé sa préoccupation quant aux effets de concurrence créés par le Ségur, en particulier pour les métiers en tension. Il a donc annoncé l'ouverture dans le courant du mois de décembre – très prochainement, donc – , de travaux concernant les professionnels paramédicaux du secteur, pilotés par une personnalité qualifiée, Michel Laforcade, ancien directeur général de l'ARS – agence régionale de santé – Nouvelle-Aquitaine, que j'ai rencontré hier.

La discussion avec les organisations syndicales et les fédérations des employeurs, ainsi qu'avec les départements, que vous avez cités et qui sont chefs de file des politiques de solidarité, devra permettre de soumettre d'ici deux mois des propositions concrètes.

Nous n'ouvrirons pas tous les chantiers immédiatement. Il s'agit donc de dégager les enjeux prioritaires, parmi les défis en termes d'attractivité, de pénibilité ou d'image professionnelle, auxquels le secteur reste confronté. L'ensemble des acteurs concernés doivent pouvoir s'engager dans des travaux de fond, à la hauteur de ces enjeux. Il ne s'agit pas seulement de revaloriser, mais bien de faire évoluer structurellement le secteur. Face à l'éclatement des statuts, facteur de déstabilisation, il convient d'harmoniser les conditions de travail. C'est un enjeu d'amélioration et de fluidification des parcours des professionnels. Nous leur devons bien cela.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Je me réjouis du lancement de cette concertation, madame la secrétaire d'État. Je souligne toutefois qu'il y a urgence, alors que les établissements sont désormais en concurrence et que, dans ce secteur, les démissions se multiplient de manière préoccupante, le personnel se sentant abandonné.

Il faut donc que les concertations aboutissent et que les revalorisations aient lieu très rapidement, dès le début 2021, sans quoi la crise dans ce secteur risque d'être encore plus grave que celle que connaît l'hôpital.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :

Questions au Gouvernement ;

Vote solennel sur la proposition de loi de sécurité globale ;

Suite de la nouvelle lecture du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021.

La séance est levée.

La séance est levée à douze heures quarante.

Le Directeur du service du compte rendu de la séance

de l'Assemblée nationale

Serge Ezdra