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Séance en hémicycle du mardi 15 décembre 2020 à 21h00

Résumé de la séance

Les mots clés de cette séance

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Sommaire

La séance

Source

La séance est ouverte à vingt et une heures.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

L'ordre du jour appelle la suite de la discussion, en nouvelle lecture, du projet de loi de finances pour 2021 (nos 3642, 3659).

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Cet après-midi, l'Assemblée a poursuivi la discussion des articles de la première partie du projet de loi, s'arrêtant à l'article 9 terdecies.

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La parole est à M. le rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, pour soutenir l'amendement no 684 , tendant à supprimer l'article 9 terdecies.

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Il s'agit en effet de supprimer cet article, qui prévoit d'appliquer un taux de TVA de 5,5 % aux travaux de rénovation énergétique réalisés dans les logements sociaux existants.

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La parole est à M. le ministre délégué chargé des comptes publics, pour donner l'avis du Gouvernement.

Debut de section - Permalien
Olivier Dussopt, ministre délégué chargé des comptes publics

Favorable.

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J'aimerais recevoir quelques explications…

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Cette mesure, adoptée au Sénat, est tout de même importante : il s'agit du monde de l'artisanat, de la rénovation, que nous devons essayer d'accompagner. On connaît l'efficacité des modulations de TVA, qui a été constatée dans d'autres domaines.

L'amendement no 684 est adopté ; en conséquence, l'article 9 terdecies est supprimé.

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La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l'amendement no 685 , tendant à supprimer l'article 9 quaterdecies.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Là encore, il vise à supprimer un article fixant un taux de TVA réduit, cette fois pour les travaux relatifs au volet habitat d'un contrat d'engagement pour le renouveau d'un bassin minier.

Monsieur Le Fur, nous avons débattu de ce sujet en fin d'après-midi, comme nous l'avions fait en première lecture. Il existe une volonté politique affichée, assumée, de favoriser ces investissements grâce au plan de relance et non en réduisant les taux de TVA. Je propose donc de supprimer les articles allant dans ce sens, qui se trouvent en contradiction avec le plan de relance et sont du reste pour la plupart amplement satisfaits par les taux réduits qui existent déjà.

L'amendement no 685 , accepté par le Gouvernement, est adopté ; en conséquence, l'article 9 quaterdecies est supprimé.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l'amendement no 336 .

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Si nous voulons réellement verdir notre parc automobile, il conviendrait de prolonger d'un an le crédit d'impôt en faveur de l'acquisition et de la pose de systèmes de recharge de batteries électriques. Cela encouragerait les contribuables à réaliser ce type d'installation et constituerait un signal pour cette filière, dont nous verrons ultérieurement qu'elle va beaucoup souffrir.

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Il est défavorable. Nous créons tout juste ce crédit d'impôt pour les systèmes de charge, prévu pour durer jusqu'en 2023 ; il nous faudra du recul, des évaluations, avant de pouvoir songer à le proroger.

L'amendement no 336 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.

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La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l'amendement no 1036 .

Debut de section - Permalien
Olivier Dussopt, ministre délégué chargé des comptes publics

L'Assemblée a adopté l'application de ce crédit d'impôt à une résidence secondaire par ménage ; le Sénat, aux résidences secondaires mises en location. Cet amendement vise à supprimer cette seconde extension.

L'amendement no 1036 , accepté par la commission, est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Je suis saisi de deux amendements, nos 686 et 337 , pouvant être soumis à une discussion commune.

La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l'amendement no 686 .

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L'amendement no 337 de Mme Marie-Christine Dalloz est défendu.

Quel est l'avis de la commission sur l'amendement no 337  ?

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Quel est l'avis du Gouvernement sur les deux amendements ?

Debut de section - Permalien
Olivier Dussopt, ministre délégué chargé des comptes publics

Favorable au no 686 et défavorable au no 337.

L'amendement no 686 est adopté ; en conséquence, l'amendement no 337 tombe.

L'article 12, amendé, est adopté.

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La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l'amendement no 687 , tendant à supprimer l'article 12 bis.

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Il vise effectivement à supprimer cet article un peu technique, qui prévoit de porter de 171 000 à 250 000 euros le plafond de déductibilité des contributions aux AASQA – associations agréées de surveillance de la qualité de l'air – libératoires de TGAP – taxe générale sur les activités polluantes – , et le taux maximum de déduction de 25 à 50 %.

Debut de section - Permalien
Olivier Dussopt, ministre délégué chargé des comptes publics

Favorable.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

En tant que président du Conseil national de l'air et en relation avec les AASQA, j'avais proposé, en première lecture, ces dispositions finalement adoptées par le Sénat. Je souhaitais expliquer à la représentation nationale que, depuis lors, nous avons travaillé avec le cabinet de M. le ministre délégué à l'amélioration du financement des AASQA ; je comprends donc que le rapporteur général souhaite supprimer cet article. Je peux rassurer tout le monde : un engagement a été pris ; en janvier, nous entamerons nos travaux afin d'améliorer la situation de ces associations, qui font un travail remarquable.

L'amendement no 687 est adopté ; en conséquence, l'article 12 bis est supprimé.

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La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l'amendement no 688 , tendant à rétablir l'article 13, qui fait l'objet de quatre sous-amendements.

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La parole est à M. le ministre délégué, pour donner l'avis du Gouvernement sur l'amendement et soutenir le sous-amendement no 1227 .

Debut de section - Permalien
Olivier Dussopt, ministre délégué chargé des comptes publics

Il est rédactionnel, de même que le sous-amendement no 1261 .

Concernant l'amendement, l'avis est favorable.

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La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir le sous-amendement no 1218 .

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Je voudrais seulement que le Gouvernement réponde précisément à une question très simple : pouvez-vous garantir aux différentes strates de collectivités territoriales un niveau de recettes équivalent à celui que leur procure le système actuel de taxation ? Cela semble loin d'être le cas, ce qui inspire de réelles inquiétudes aux syndicats d'électricité.

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Le sous-amendement de correction no 1261 du Gouvernement a été défendu.

La parole est à M. Pierre Cordier, pour soutenir le sous-amendement no 1217 .

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Je ne vais pas reprendre l'argumentation de ma collègue Dalloz mais, ayant été très longtemps vice-président d'un syndicat d'énergie, je sais que ce sujet suscite effectivement l'inquiétude. Il faut donc absolument rassurer ces syndicats et fédérations d'énergie que nous avons tous dans nos départements, concernant leurs recettes, en particulier concernant ce qui se passera après 2023.

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Quel est l'avis de la commission sur les quatre sous-amendements ?

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Je demande le retrait des nos 1218 et 1217, qui relèvent du niveau réglementaire. Et je suis favorable aux sous-amendements du Gouvernement.

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Quel est l'avis du Gouvernement sur les sous-amendements nos 1218 et 1217  ?

Debut de section - Permalien
Olivier Dussopt, ministre délégué chargé des comptes publics

Il est défavorable. Je confirme à M. Cordier que le niveau des recettes restera inchangé, tout comme les clés de répartition entre collectivités affectataires.

Le sous-amendement no 1227 est adopté.

Le sous-amendement no 1218 est retiré.

Le sous-amendement no 1261 est adopté.

Le sous-amendement no 1217 est retiré.

L'amendement no 688 , sous-amendé, est adopté ; en conséquence, l'article 13 est ainsi rétabli.

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La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l'amendement no 689 , tendant à supprimer l'article 13 bis.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Nous en avons débattu en première lecture. Cet article prévoit d'exonérer de TICFE – taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité – l'électricité utilisée dans des dispositifs de stockage.

L'amendement no 689 , accepté par le Gouvernement, est adopté ; en conséquence, l'article 13 bis est supprimé.

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La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l'amendement no 203 , tendant à supprimer l'article 14.

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Je remonte au front avec la même détermination qu'en première lecture. Cet amendement vise en effet à supprimer votre malus, qui, je le répète encore une fois, aura sur la filière automobile des répercussions durables et sérieuses. Vous n'imaginez pas les dégâts qui en résulteront en matière d'emploi dans ce secteur.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Ils sont pourtant prévisibles : nous avons constaté, lors du premier confinement, les effets de la chute des ventes de véhicules. Ce malus et celui lié au poids, que nous verrons tout à l'heure, sont de nature à faire beaucoup de mal à cette filière française de qualité, qui n'avait certes pas besoin de cela. Vous sacrifiez à un luxe, à une idéologie, ses emplois et le savoir-faire de ses techniciens. Il y aura des plans sociaux, du chômage et, en dernier lieu, c'est encore par la dette que nous les financerons, alors que nous avions les moyens de laisser cette filière vivre sa vie.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Je reconnais que, lorsque nous avons débattu de cet article, les choses n'étaient pas simples : il fallait une certaine humilité. La question est celle de l'équilibre entre protection d'une filière industrielle et mieux-disant environnemental, que nous assumons clairement. Vous considérez qu'accélérer la transition écologique, comme nous le faisons par l'article 14, ne va pas dans le bon sens ; …

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

… c'est votre choix. Nous pensons au contraire que l'urgence climatique nécessite de tels dispositifs.

En première lecture, nous avons déjà porté de deux à trois ans le lissage de celui-ci. Cela protège suffisamment notre industrie automobile, qui du reste n'est pas statique : elle s'adapte, elle innove afin de proposer des véhicules de plus en plus propres.

L'article 14 est en phase avec les attentes et les propositions de la filière ; nul besoin d'étendre à cinq ans le lissage du dispositif. L'avis est donc défavorable.

Debut de section - Permalien
Olivier Dussopt, ministre délégué chargé des comptes publics

Même avis.

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La parole est à M. le président de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire.

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Je pense, comme Mme Dalloz, qu'il faut conserver la rédaction du Sénat. Cinq ans ne seraient pas de trop. L'Assemblée avait fait un pas en passant de deux à trois ans, mais les conditions propices à ce dispositif ne sont guère réunies et le rapporteur général lui-même reconnaît qu'il serait compliqué de les obtenir. Il y a eu le fiasco de la taxe carbone ; cela reviendra à peu près au même. En outre, beaucoup de véhicules sont concernés, ce qui risque de ralentir le renouvellement de la flotte automobile et par conséquent la réduction de la pollution.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

L'achat d'un véhicule électrique est une opération complexe. Tant que leurs prix n'auront pas baissé, tant que la France ne sera pas mieux équipée, ils continueront de représenter tout au plus 10 % de la flotte. Or il faut bien renouveler les 90 % restants. Tout cela n'est pas nécessairement bon pour l'écologie, pour la réduction des rejets polluants. La sagesse consisterait par conséquent à conserver les cinq ans adoptés par le Sénat.

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J'ajouterai que le malus a naguère été conçu pour financer le bonus. Il y avait là une certaine logique, une certaine cohérence, et ce n'est plus du tout le cas puisque le malus rapportera 1 milliard à l'État et le bonus lui coûtera 500 millions.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Cela veut dire qu'en fait, monsieur le rapporteur général, vous augmentez l'impôt !

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Vous nous expliquez tout le contraire : loin de vous cette idée ! Or vous utilisez le vecteur automobile pour procurer une nouvelle recette au budget de l'État.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

C'est aussi cela que nous souhaitons dénoncer ce soir.

Applaudissements sur les bancs du groupe LR.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Je ne laisserai pas prospérer l'idée que l'État ferait des économies grâce à la transition écologique. C'est faux ! Vous oubliez dans votre calcul une composante essentielle du dispositif : la prime à la conversion, …

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

… qui, jointe au bonus, représente une dépense totale de 1,3 milliard, soit un coût de 400 millions pour la collectivité.

Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.

L'amendement no 203 n'est pas adopté.

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Je suis saisi de trois amendements, nos 690 rectifié , 189 et 265 , pouvant être soumis à une discussion commune.

Les amendements nos 189 et 265 sont identiques.

La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l'amendement no 690 rectifié .

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

L'amendement no 189 de Mme Lise Magnier est défendu.

La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l'amendement no 265 .

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Il vise tout simplement à corriger une erreur rédactionnelle dans le texte adopté par le Sénat.

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Quel est l'avis du Gouvernement sur ces trois amendements ?

Debut de section - Permalien
Olivier Dussopt, ministre délégué chargé des comptes publics

Il est favorable à l'amendement no 690 rectifié et défavorable aux amendements identiques nos 189 et 265 .

L'amendement no 690 rectifié est adopté ; en conséquence, les amendements identiques nos 189 et 265 tombent.

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La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l'amendement no 691 .

L'amendement no 691 , accepté par le Gouvernement, est adopté ; en conséquence, les amendements identiques nos 9 et 264 n'ont plus d'objet.

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La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l'amendement no 692 .

L'amendement no 692 est retiré.

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La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l'amendement no 1034 .

Debut de section - Permalien
Olivier Dussopt, ministre délégué chargé des comptes publics

Rétablissement du texte de l'Assemblée nationale.

L'amendement no 1034 , accepté par la commission, est adopté.

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La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l'amendement no 693 .

L'amendement no 693 , accepté par le Gouvernement, est adopté ; en conséquence, l'amendement n o 171 n'a plus d'objet.

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La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir les amendements nos 888 et 889 , qui peuvent faire l'objet d'une présentation groupée.

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Ils visent à introduire une composante liée au poids dans le malus CO2 appliqué à l'achat de véhicules, pour inciter à l'usage de véhicules de plus en plus propres, comme l'a suggéré la Convention citoyenne pour le climat. Initialement, nous avions proposé un amendement fixant le seuil de taxation à 1,4 tonne, mais le principe de cette taxation a provoqué une bronca de la part de nombreux élus, y compris de la part de M. le rapporteur général, qui y était opposé. Puis, comme par miracle, le Gouvernement a semblé revenir en arrière, en considérant qu'il n'était finalement pas inintéressant, s'agissant de la consommation des véhicules, d'intégrer la notion de poids, tout en excluant les véhicules familiaux, pour optimiser la taxation. Finalement, le Gouvernement a ainsi accepté le principe de la taxation mais pas ses effets, puisqu'avec un seuil fixé à 1,8 tonne, comme le proposait son amendement, seuls 2 % des véhicules en circulation sont concernés, et un seul SUV.

L'amendement no 888 tend à replacer le seuil à 1,3 tonne, comme le proposait la convention citoyenne. Au-delà du principe de la taxation, ce seuil permettrait en effet de bénéficier des effets de celle-ci et de mettre fin à l'hypocrisie qui s'exprime face aux propositions de la Convention.

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Quel est l'avis de la commission sur ces deux amendements ?

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Allons droit au but : vos amendements, monsieur Bricout, ont pour objectif de ramener à 1 300 kilos le poids entraînant un malus. Nous avons déjà eu cette discussion longuement. On peut entendre la nécessité de trouver un chemin de crête pour protéger l'industrie automobile et le fait que celle-ci doive s'adapter, quitte à ce que le niveau de malus lié au poids évolue ultérieurement. Cependant, la proposition présentée par voie d'amendement d'un seuil à 1 800 kilos me semble plus sage dans un contexte de crise tel que nous le connaissons actuellement. L'avis est défavorable.

Les amendements nos 888 et 889 , repoussés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.

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La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l'amendement no 694 , qui fait l'objet d'un sous-amendement.

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Le sous-amendement no 1260 du Gouvernement est rédactionnel.

Le sous-amendement no 1260 , accepté par la commission, est adopté.

L'amendement no 694 , sous-amendé, accepté par le Gouvernement, est adopté ; en conséquence, l'amendement no 201 n'a plus d'objet.

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La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l'amendement no 695 .

L'amendement no 695 , accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'amendement no 696 , accepté par le Gouvernement, est adopté.

Les amendements nos 1301 et 1022 , acceptés par la commission, successivement mis aux voix, sont adoptés.

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La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l'amendement no 697 .

L'amendement no 697 , accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article 14, amendé, est adopté.

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La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l'amendement no 698 , tendant à supprimer l'article 14 bis A.

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Suppression de l'article introduit par le Sénat visant à accroître les plafonds de déductibilité pour les véhicules de société propres.

L'amendement no 698 , accepté par le Gouvernement, est adopté ; en conséquence, l'article 14 bis A est supprimé.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l'amendement no 699 de la commission, tendant à supprimer l'article 14 bis B.

L'amendement no 699 , accepté par le Gouvernement, est adopté ; en conséquence, l'article 14 bis B est supprimé et l'amendement no 260 n'a plus d'objet.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Je donne la parole à M. Charles de Courson, bien que son amendement no 260 vienne de perdre son objet, mais je l'invite de ce fait à être bref.

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C'est sur l'amendement du rapporteur général que je souhaitais intervenir. J'avais pour ma part déposé un amendement d'appel visant à connaître la position du Gouvernement sur le tabac à chauffer, dont la taxation se fait aujourd'hui par défaut : la France n'a pas fait le choix de le taxer de façon spécifique, à la différence de plusieurs États européens qui ont choisi une taxation particulière. Quelle est la position du Gouvernement à cet égard ?

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Je suis saisi de deux amendements, nos 258 et 700 , pouvant être soumis à une discussion commune.

La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l'amendement no 258 .

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Il vise simplement à porter le plafond du forfait mobilité durable à 800 euros par an et par salarié, afin d'en faire un réel outil au service d'une mobilité plus responsable des salariés. L'État pourrait prendre en charge 50 % du montant global de l'enveloppe, soit 400 euros.

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La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l'amendement no 700 .

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Quel est l'avis du Gouvernement sur ces deux amendements ?

Debut de section - Permalien
Olivier Dussopt, ministre délégué chargé des comptes publics

Défavorable à l'amendement no 258 et favorable à l'amendement no 700 .

L'amendement no 258 n'est pas adopté.

L'amendement no 700 est adopté ; en conséquence, l'article 14 ter est ainsi rédigé.

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La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l'amendement no 701 , visant à supprimer l'article 14 quater.

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Suppression d'un article introduit par le Sénat visant à plafonner à 20 chevaux fiscaux la taxation sur l'immatriculation des véhicules de collection.

L'amendement no 701 , accepté par le Gouvernement, est adopté ; en conséquence, l'article 14 quater est supprimé.

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Les amendements nos 19 de M. Marc Le Fur et 172 de Mme Lise Magnier, qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune, sont défendus.

Les amendements nos 19 et 172 , repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.

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La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l'amendement no 702 .

L'amendement no 702 , accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'amendement no 1026 , accepté par la commission, est adopté.

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L'amendement no 1098 de M. le rapporteur général est rédactionnel.

L'amendement no 1098 , accepté par le Gouvernement, est adopté.

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La parole est à M. Julien Aubert, pour soutenir l'amendement no 571 .

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Considérant que l'énergie nucléaire est tout aussi décarbonée que l'énergie renouvelable…

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… il convient d'étendre le bénéfice du dispositif d'incitation fiscale à l'électricité d'origine nucléaire pour le rechargement des véhicules. Cela irait d'ailleurs dans le sens des annonces du Président de la République : désormais, vous pouvez défendre le nucléaire avec nous chers collègues, comme nous le faisons depuis dix ans sur les bancs de cet hémicycle !

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Ce n'est pas la girouette qui tourne, c'est le vent !

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Je suis d'accord avec vous, monsieur Aubert, pour considérer que nous devons avoir un débat quant au caractère fossile ou non de l'énergie nucléaire. Mais cette énergie ne peut être intégrée au dispositif de la TIRIB – taxe incitative relative à l'incorporation de biocarburants. Je pense que vous le savez et qu'il s'agit d'un amendement d'appel. J'émets donc un avis défavorable tout en vous reconnaissant, monsieur Aubert, le mérite de porter dans cet hémicycle une question importante : l'énergie nucléaire est-elle la bonne énergie pour lutter contre le réchauffement climatique ? Pour ma part, je pense que c'est le cas.

L'amendement no 571 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.

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La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l'amendement no 703 de la commission, faisant l'objet d'un sous-amendement.

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Le sous-amendement no 1219 de Mme Lise Magnier est défendu.

Quel est l'avis de la commission sur le sous-amendement ?

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Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement et le sous-amendement ?

Debut de section - Permalien
Olivier Dussopt, ministre délégué chargé des comptes publics

Favorable à l'amendement et défavorable au sous-amendement.

Le sous-amendement no 1219 n'est pas adopté.

L'amendement no 703 est adopté ; en conséquence, les amendements nos 259 et 173 n'ont plus d'objet.

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La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l'amendement no 704 .

L'amendement no 704 , accepté par le Gouvernement, est adopté.

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La parole est à M. Julien Aubert, pour soutenir l'amendement no 572 .

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L'hydrogène issu d'une électrolyse, soutenu par le plan hydrogène, peut être produit grâce à de l'électricité nucléaire ou de l'électricité d'origine renouvelable. Je vous invite par conséquent – cette fois, c'est parfaitement applicable, monsieur le rapporteur général – à voter pour cet amendement, qui permettra de démontrer que nous défendons toutes les sources d'électricité décarbonée !

L'amendement no 572 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.

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C'est pourtant plus efficace qu'un référendum visant à modifier la Constitution…

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La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l'amendement no 50 .

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Il a pour objet d'étendre les dispositions prévues par l'article 15 pour l'électricité en bornes publiques et l'hydrogène en raffinage au bioGNV distribué en stations d'avitaillement publiques. L'utilisation du biogaz ou du bioGNV offre une solution vertueuse complémentaire des filières électrique et hydrogène pour accélérer la décarbonation des transports. Dans une étude parue en septembre 2019, IFP Énergies nouvelles a analysé l'empreinte carbone en cycle de vie complet des véhicules fonctionnant au bioGNV, comparativement à ceux équipés de motorisations diesel, essence et électrique, et les résultats sont sans appel : dans tous les cas, les véhicules roulant au bioGNV émettant moins de CO2 que les véhicules électriques.

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Je ne suis pas aussi certain que vous de la validité des émissions que vous annoncez. Quoi qu'il en soit, le bioGNV n'entre pas dans le cadre de la TIRIB, comme vous le savez certainement, car il s'agit d'un processus de méthanisation. La question se pose néanmoins au-delà de la TIRIB spécifiquement, même si je ne suis pas certain de la comparaison des émissions de CO2 que vous avancez. À ce stade, j'émets un avis défavorable.

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J'y reviendrai, monsieur le rapporteur général !

L'amendement no 50 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.

L'article 15, amendé, est adopté.

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La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l'amendement no 705 , visant à supprimer l'article 15 bis A.

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Cet article résulte d'une proposition émanant de sénateurs du groupe Les Républicains et dont nous avions déjà débattu en première lecture, en commission comme en séance. Il vise à appliquer aux fiouls F7 et F30 de tarifs réduits de TICPE – taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques – , ce à quoi nous sommes défavorables. En effet, sur le plan environnemental, il n'est pas justifié de faire bénéficier ces carburants d'une tarification préférentielle.

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Olivier Dussopt, ministre délégué chargé des comptes publics

Favorable, comme en première lecture.

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J'ai effectivement demandé la parole car l'adoption de cet amendement de suppression va faire tomber tous les suivants.

J'entends votre position, monsieur le rapporteur général et j'admets que les dispositions adoptées par le Sénat ne sont peut-être pas correctement étalonnées. Cela dit, à voir le nombre d'amendements identiques déposés à la suite du vôtre, en provenance de tous les bancs de l'Assemblée, vous conviendrez que la reconnaissance du biofioul est un sujet important.

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Effectivement ! Ça veut bien dire quelque chose !

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Il est dommage que nous ne puissions examiner les amendements suivants, qui étaient sans doute mieux rédigés que la disposition adoptée par le Sénat et, en tout état de cause, il me paraît nécessaire et urgent de travailler sur la reconnaissance de l'intérêt du biofioul et sur la fiscalité qui doit y être appliquée. On sait pertinemment que la suppression des chaudières à fioul d'ici à 2025 est un leurre – cela ne se fera pas – et surtout que le biofioul offrirait un nouveau débouché aux productions agricoles. Nous aurions donc tout intérêt à soutenir le développement de ce genre de filières.

Par conséquent, je regrette l'amendement de suppression du rapporteur général, car je pense que les amendements suivants étaient correctement étalonnés, et j'espère vraiment que nous parviendrons à nous doter d'une fiscalité adaptée au biofioul.

Applaudissements sur les bancs du groupe Agir ens.

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J'irai dans le même sens que Mme Magnier en soulignant que le F30 présente plusieurs avantages. Un biocarburant émet peu de CO2. De plus, il permettrait d'améliorer notre autonomie protéique en augmentant la consommation, donc la production de colza. En outre, le F30 sera le seul combustible compatible avec les nouvelles chaudières imposées à partir de 2022. Pour toutes ces raisons, nous aurions intérêt à faire bénéficier le F30 d'un taux réduit de TICPE.

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Monsieur le rapporteur général, plutôt que de supprimer tout ce qu'a fait le Sénat, pourquoi ne fait-on pas en sorte d'améliorer la situation ? Chacun sait que le transport routier est très dominant dans le transport de marchandises et que c'est l'une des causes d'émissions de CO2 ; il serait donc logique d'encourager une réduction de ces émissions par une augmentation du taux d'incorporation de biocarburant, ce qui passe par une incitation fiscale. Vous vous contentez de dire « niet », alors qu'on pourrait améliorer les choses…

L'amendement no 705 est adopté ; en conséquence, l'article 15 bis A est supprimé et les amendements nos 4 , 6 , 18 , 26 , 33 , 49 , 79 , 97 , 116 , 183 , 267 , 426 , 541 , 1011 , 1025 , 27 , 566 , 578 , 1082 , 1131 et 179 n'ont plus d'objet.

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À l'occasion de l'examen de l'article 15 bis B et de l'amendement de suppression de la commission des finances, je veux appeler l'attention de M. le rapporteur général, de M. le président de la commission des finances et, bien évidemment, de M. le ministre délégué, sur la situation du transport maritime en France, notamment du pavillon français, qui souffre depuis le début de la crise sanitaire, mais qui souffrait déjà auparavant en raison de la forte concurrence internationale et surtout européenne.

L'enjeu est la préservation de la compétitivité internationale des entreprises françaises de transport et de services maritimes, ce qui nécessite une exonération des charges patronales et salariales des marins français, parfois appelée net wage. Je rappelle que la Commission européenne a accordé cette exonération au secteur maritime, en la limitant expressément au secteur maritime européen : cette mesure est donc autorisée par Bruxelles.

Que les marins français soient soumis à une concurrence internationale débridée, pourquoi pas – après tout, nous en avons l'habitude – , mais en l'espèce, c'est la concurrence des pavillons européens que nous devons affronter. L'Italie, le Danemark et Chypre, par exemple, octroient le net wage à leurs armateurs. Un peu partout, ce sont des dispositifs similaires qui se sont multipliés sous l'oeil bienveillant des autorités européennes. Nous souhaitons donc que l'article 15 bis B soit maintenu, afin que le pavillon français soit exonéré de charges sociales, patronales et salariales.

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J'avais déjà appelé l'attention du Gouvernement sur ce point en première lecture et je le refais ce soir car il y va de la survie du pavillon français.

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Le nombre de marins français ne cesse de baisser…

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… et, en l'absence d'une prise de conscience rapide de l'urgence de la situation, je crains que, demain, on soit obligé de baisser le pavillon français.

Mme Patricia Mirallès applaudit.

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Nous abordons là un sujet extrêmement important car des milliers d'emplois dépendent de la décision que nous allons prendre. Le secteur des armateurs et du transport maritime français, déjà extrêmement concurrencé, subit en ce moment un problème conjoncturel lié au Brexit. Je pense notamment à Brittany Ferries, actuellement confrontée à d'énormes difficultés car 85 % des passagers sur ses lignes sont des passagers britanniques, qui ne viennent plus pour les raisons que l'on imagine. Le Brexit plus la pandémie, ça fait beaucoup ; c'est pourquoi il faut absolument aider le secteur.

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Pour cela, le Sénat a trouvé la formule : l'exonération totale de charges salariales et patronales. Vous allez me dire que c'est très étonnant, mais cette mesure est déjà appliquée dans d'autres pays européens, et l'Europe l'admet en la limitant au seul secteur des armateurs, extrêmement concurrentiel et qui, à défaut, pourrait donc s'effondrer !

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Pour vous donner un exemple très concret, vous savez qu'il va y avoir un nouveau flux de bateaux entre la France et l'Irlande, puisque du fait du Brexit, ce trafic ne passera plus par la Grande-Bretagne. Sur les quatre bateaux assurant ce nouveau flux, aucun ne sera français, tout simplement parce que nous ne sommes pas concurrentiels ! Avec cette disposition émanant du Sénat, consistant à faire bénéficier les armateurs français de ce qu'on appelle le net wage – pardon pour l'anglicisme – , nous avons les moyens de nous affranchir de toutes charges sociales et fiscales.

À l'inverse, si nous supprimons cette disposition du Sénat, nous condamnons ce soir, à l'instant même, des centaines, des milliers de personnes au chômage !

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Nous exigeons donc le maintien de ce dispositif très important pour la Bretagne, mais aussi pour la Normandie…

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… – nos collègues Véronique Louwagie et Nathalie Porte, très attentives à ce débat essentiel pour leurs régions respectives, ne diront pas le contraire – ainsi que pour les régions françaises bordant la Méditerranée. Mes chers collègues, ce vote est absolument essentiel et, croyez-moi, de nombreux regards sont braqués sur notre assemblée ce soir.

Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – M. Didier Le Gac applaudit également.

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Sur l'amendement no 706 , je suis saisi par le groupe Les Républicains d'une demande de scrutin public.

« Très bien ! » sur quelques bancs du groupe LaREM.

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Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.

La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l'amendement no 706 .

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Ne serait-ce qu'en raison de la crise, qui modifie constamment la situation, je comprends très bien qu'il faille passer quelques minutes sur ce sujet, quand bien même nous en avons déjà débattu en première lecture et lors de l'examen du PLFR4. En dépit de ce que je viens d'entendre, l'État est évidemment au chevet du transport maritime français, une filière figurant sur la liste S1, connue de tous, qui bénéficie des exonérations de cotisations sociales faisant l'objet de cet article introduit par le Sénat, à la fois en PLFR3 et en loi de financement de la sécurité sociale, il y a quelques semaines.

Avec l'article 15 bis B, il est proposé de pérenniser l'exonération de cotisations sociales. Chacun conviendra que ce n'est pas acceptable en l'état, que nous ne pouvons pas faire bénéficier un secteur d'une exonération pérenne de ses cotisations sociales. En revanche, il faut continuer à l'aider ; sur ce point, je suis d'accord avec vous. C'est pourquoi l'État a mis 30 millions d'euros sur la table, dont 19 millions déjà prévus en PLFR4, auxquels viennent s'ajouter 117 millions d'euros de PGE – prêt garanti par l'État – , dont l'État couvre le risque à 90 %. Ainsi, l'État est au rendez-vous pour la filière, on ne peut pas dire qu'il la laisse tomber.

J'espère que vous comprenez que l'exonération pérenne de cotisations que vous appelez de vos voeux, en revanche, n'est pas envisageable, …

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… et que nous devons nous contenter de soutenir la filière en la subventionnant durant toute la crise. C'est pourquoi je vous propose de supprimer cet article introduit par le Sénat.

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Olivier Dussopt, ministre délégué chargé des comptes publics

Je dirai quelques mots sur la situation du transport maritime, en particulier de celle de l'armateur Brittany Ferries, qui a été évoquée.

D'abord, comme l'a rappelé M. le rapporteur général, l'État est intervenu en 2020, puisque vous avez voté des crédits dans le cadre d'une loi de finances rectificative. Je le dis très clairement, il interviendra à nouveau en 2021 : les mesures d'urgence que nous avons inscrites au budget prévoient que l'État accompagne Brittany Ferries et les autres armateurs français à hauteur de 30 millions d'euros, ce qui correspond aux cotisations salariales payées par les armateurs concernés.

Nous considérons que les cotisations salariales ont un caractère contributif et qu'en dépit des débats suscités par la décision de la Commission européenne, on ne peut exonérer les armateurs de cotisations salariales, car ce serait dangereux juridiquement pour les salariés.

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Quand vous verrez le nombre de chômeurs que cela va faire…

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Olivier Dussopt, ministre délégué chargé des comptes publics

C'est pourquoi nous faisons le choix d'aider Brittany Ferries et les autres transporteurs maritimes au moyen de dispositions budgétaires, et nous reconduisons l'aide de 30 millions d'euros en 2021.

Pour ces raisons, je suis favorable à l'amendement de suppression présenté par M. le rapporteur général.

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On ne peut nier que les compagnies maritimes ont été aidées par l'État ; c'est un fait. Cela dit, il est urgent pour ces compagnies de pouvoir redémarrer du bon pied car, comme l'ont indiqué nos collègues, elles ont subi plusieurs chocs successifs, à savoir le Brexit et la crise de la covid-19, et sont soumises en permanence à une forte concurrence des pavillons étrangers. Chacun doit avoir conscience de l'apport de ces compagnies maritimes au secteur du tourisme et de leur importance pour le budget de l'État.

Certains pavillons étrangers n'attendent qu'une chose : que les compagnies maritimes françaises coulent, pour prendre leur place chez nous, en France. Je peux comprendre que vous ne souhaitiez pas pérenniser l'exonération des cotisations salariales, mais il me semble qu'on devrait au moins accéder à la demande des compagnies maritimes d'être exonérées pour cinq ans, afin de pouvoir rebondir. Cette solution constituerait un juste milieu et permettrait de mettre à profit ces cinq ans correspondant à la durée de remboursement du PGE pour trouver une solution adaptée à la situation de ces entreprises.

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Je partage tout à fait la position exprimée par nos collègues bretons…

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… et normands. Les compagnies Brittany Ferries et Transmanche Ferries se sont construites toutes seules et, durant des années, n'ont jamais utilisé un seul euro provenant des fonds publics. De leur survie dépendent l'économie agricole et l'économie touristique que l'aide de l'État, même si elle est importante, ne suffira pas à sauver : en plus des 3 500 emplois de marins, ce sont aussi 6 000 à 7 000 emplois indirects qui, si nous ne faisons rien, risquent de faire les frais de cette double crise, le Brexit et la crise sanitaire.

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De l'avis même du Cluster maritime français, qui ne compte pas que des amis de La France insoumise, notre mouvement est sans doute celui qui a présenté, lors de la campagne de l'élection présidentielle de 2017, le plus ambitieux de tous les programmes en matière de développement économique axé sur la mer : c'est celui qui aurait permis à notre pays d'exploiter au mieux, et de manière écologiquement soutenable, le plus long littoral maritime d'Europe et la deuxième plus grande surface maritime du monde. Vous conviendrez donc que ce sujet nous tient beaucoup à coeur.

Cela dit, pour faire face à la concurrence internationale, pour préserver une flotte sous pavillon français et pour préserver nos constructions navales – ce qu'il aurait déjà fallu faire par le passé – , on ne peut pas sans arrêt jouer sur le prix du travail. En effet, les cotisations salariales ne sont pas des taxes, mais un salaire différé. Elles correspondent au choix de notre pays d'avoir, à un moment donné, socialisé les salaires pour assurer la protection des travailleurs.

Si l'on commence à se dire qu'on ne peut aider ces secteurs qu'en baissant le prix du travail – une proposition qui revient souvent quand on se demande comment lutter contre les délocalisations – , on met le doigt dans un dangereux engrenage. À mon sens, il vaudrait donc mieux aborder la question en évaluant les aides à apporter au secteur, mais aussi sous l'angle structurel ! Le problème, c'est aussi le libre-échange. Nous sommes concurrencés à l'intérieur même de notre domaine maritime par des pays, y compris de l'Union européenne, qui n'ont absolument pas la même législation sociale que nous et qui se réfugient derrière des traités internationaux. Voilà ce qui est en jeu : nous n'avons pas à brader le modèle social français.

Pour ces raisons, nous ne voulons pas conserver la rédaction du Sénat.

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En revanche, nous souhaitons que tout soit fait pour protéger le pavillon français. Cela renvoie à une politique structurelle à opposer au libre-échange, qui ruine l'économie maritime française depuis longtemps.

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Cela a déjà été dit mais je le répète, le transport maritime est confronté à deux événements majeurs : le Brexit, dont les conséquences sont évoquées depuis longtemps mais vont maintenant se faire sentir, et la crise sanitaire.

Bien que mon département, l'Orne, ne possède pas de façade maritime, il profite de tous les effets économiques des transports maritimes.

Il est indispensable de soutenir ce secteur, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, vous devriez être attentifs aux demandes en ce sens, qui émanent de tous les bancs de l'hémicycle. Si nous ne le faisons pas, il va mourir progressivement parce que nous l'aurons laissé tomber.

Le soutien de court terme que vous évoquez ne donne pas de visibilité aux entreprises du transport maritime, qui ont besoin d'avoir des perspectives à moyen et long termes pour tenir. Vous évoquez les PGE, monsieur le rapporteur général ; certes, cela apporte de la trésorerie, mais il faut bien un jour rembourser ; cela ne fait donc que repousser les difficultés.

Ces entreprises ont besoin d'un soutien fort. C'est un enjeu économique pour la Bretagne, la Normandie et bien au-delà, …

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… compte tenu des répercussions économiques pour le tourisme, pour l'agriculture, pour la vie même de nos territoires. Nous ne pouvons pas ignorer l'ensemble de ces éléments.

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Avant de clore la discussion, il convient de revenir sur plusieurs points.

Je viens de relire l'article : l'exonération serait de 100 % et porterait sur les cotisations sociales, qui constituent un véritable outil, comme l'a bien souligné Éric Coquerel. Il faut faire attention aux dispositions que l'on adopte dans un PLF ; celles-ci auraient des conséquences significatives.

S'agissant des difficultés rencontrées par le transport maritime, rappelons que le pouvoir exécutif comme le Parlement ont répondu présents, en PLF ou en PLFR, dès qu'il y avait une urgence, notamment pour des secteurs spécifiques.

Exclamations sur les bancs du groupe LR.

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Monsieur Minot, il serait bon que vous écoutiez car c'est votre groupe qui a lancé le débat !

L'État a toujours répondu présent, je le répète, pour venir en aide à des secteurs spécifiques. L'objectif d'un PLF n'est pas d'instaurer des exonérations larges, intégrales même, mais plutôt de trouver les crédits nécessaires pour revoir les politiques sectorielles.

À chaque fois qu'un problème particulier comme celui rencontré actuellement par le transport maritime se posera, nous interviendrons, j'en suis convaincu. Nous l'avons fait pour l'aéronautique, l'automobile, l'agriculture. Privilégions la clarté, la netteté et la précision au lieu d'inscrire dans le budget des exonérations illimitées.

Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et LaREM.

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Vous êtes vertueux quand ça vous arrange mais jamais sur les bons sujets !

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J'aimerais indiquer la position du groupe UDI-I et celle du député Benoit, qui est aussi un député breton.

La disposition du Sénat couvre tous les transports maritimes. Elle concerne la Bretagne et la Normandie mais aussi nos amis corses. Il me revient qu'il y a dix ans, au moment du Grenelle de l'environnement, Jean-Louis Borloo soulignait que la France n'était pas suffisamment consciente de l'importance de la valeur de son espace maritime.

Certes, l'article introduit par le Sénat instaure une exonération pérenne mais il ne faut pas nous faire peur : ayons à l'esprit le principe de l'annualité budgétaire.

Par ailleurs, l'argument de notre collègue Coquerel s'entend. Au niveau européen, le débat sur les cotisations sociales salariales et patronales se pose. À celles et ceux de nos collègues qui sont moins sensibles aux problématiques maritimes, je voudrais dire que l'enjeu est d'aider les compagnies maritimes françaises à passer un cap alors qu'elles sont confrontées à la conjonction de deux crises, liées pour l'une au Brexit, pour l'autre au coronavirus.

Nous ne pouvons donc pas soutenir l'amendement de suppression du Gouvernement. La mesure proposée par les sénateurs doit être confirmée ici ce soir, afin de permettre à nos compagnies maritimes de passer ce cap délicat. Nous aurons l'occasion de revenir sur cette exonération, comme le soulignait notre collègue Sandrine Le Feur : l'annualité budgétaire nous le permet.

Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.

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Pourquoi avons-nous ce débat ce soir ? Parce que nous n'avons pas institué la TVA sociale !

Commentaires sur les bancs du groupe LaREM.

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Il est certain que, si elle existait, nous ne discuterions pas de cela, car une telle taxe est un moyen de rendre plus compétitifs à l'export un pays et ses entreprises. En attendant, nous recourons à des palliatifs. Tant que nous n'aurons pas la TVA sociale, la vraie question sera celle-ci : les aides de 30 millions du Gouvernement seront-elles versées seulement l'année prochaine ou seront-elles pérennisées ?

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Que l'on parle de ce secteur ou d'un autre, il y a quelque chose d'assez révélateur dans la manière dont le Parlement gère la crise. Rendons-nous compte des implications de cet article : 30 millions d'euros devraient être mis sur la table pour financer les exonérations de cotisations sociales pendant un an. Ils seraient mis sur la table, …

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… mais par voie budgétaire car l'article 40 de la Constitution interdit, vous le savez, une telle dépense si elle n'est pas compensée par l'annulation d'autres crédits. Recours est donc fait à la voie fiscale, ce qui suppose d'aller jusqu'à proposer des annulations de cotisations, et là je suis tout à fait d'accord avec Éric Coquerel.

Sourires sur quelques sur les bancs du groupe LaREM.

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Collusion entre La France insoumise et La République en marche !

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Cela met à mal un système de salaires différés alors même que vous voulez, chers collègues, avec raison, aider un secteur à traverser la crise. Cela coûte 30 millions d'euros, fournis par des crédits budgétaires.

Faisons attention à ne pas adopter des dispositions qui ne sont responsables ni du point de vue des finances publiques ni du point de vue assurantiel puisque les cotisations financent des droits. Soyons très vigilants s'agissant de la manière dont on aide les différentes filières.

Il est procédé au scrutin.

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Voici le résultat du scrutin :

Nombre de votants 175

Nombre de suffrages exprimés 169

Majorité absolue 85

Pour l'adoption 109

Contre 60

L'amendement no 706 est adopté ; en conséquence, l'article 15 bis B est supprimé.

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La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l'amendement no 707 , tendant à supprimer l'article 15 bis C.

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Suppression de l'article introduit par le Sénat visant à proroger la comptabilisation à valeur minorée des EMAG – esters méthyliques d'acides gras – de qualité hiver jusqu'au 31 mars 2021.

Debut de section - Permalien
Olivier Dussopt, ministre délégué chargé des comptes publics

Favorable.

Brouhaha.

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Mes chers collègues, je vous demande un peu de calme. Il nous reste encore beaucoup d'amendements à examiner.

L'amendement no 707 est adopté ; en conséquence, l'article 15 bis C est supprimé.

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La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l'amendement no 708 , tendant à supprimer l'article 15 bis D.

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Suppression de cet article, qui vise à relever de 10 % le taux de suramortissement pour l'acquisition de véhicules dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 2,6 tonnes.

L'amendement no 708 , accepté par le Gouvernement, est adopté ; en conséquence, l'article 15 bis D est supprimé.

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L'amendement no 709 de la commission, tendant à supprimer l'article 15 bis E, est défendu.

L'amendement no 709 , accepté par le Gouvernement, est adopté ; en conséquence, l'article 15 bis E est supprimé ; en conséquence, l'amendement no 460 n'a plus d'objet.

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La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l'amendement no 710 , tendant à supprimer l'article 15 bis F.

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Suppression de cet article tendant à supprimer le plafonnement de l'exonération des plus-values réalisées lors de la cession de bateaux de navigation.

L'amendement no 710 , accepté par le Gouvernement, est adopté ; en conséquence, l'article 15 bis F est supprimé.

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Je suis saisi de trois amendements, nos 1148 , 711 et 510 , pouvant être soumis à une discussion commune.

L'amendement no 1148 fait l'objet d'un sous-amendement no 1300 .

La parole est à M. Jean-Noël Barrot, pour soutenir l'amendement no 1148 .

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L'article 15 bis, issu d'un amendement de nos collègues Holroyd et Maillart-Méhaignerie inspiré de la Convention citoyenne pour le climat, tend à relever le taux de TICPE applicable à l'essence utilisée par les avions de loisir.

Nous visons, par cet amendement, à accompagner cette augmentation bienvenue. Il s'agirait d'allouer les recettes supplémentaires qu'elle générerait au financement de la transition énergétique des aéro-clubs, qui assurent la formation des pilotes, vers des motorisations plus économes en carbone et plus silencieuses.

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La parole est à Mme Béatrice Piron, pour soutenir le sous-amendement no 1300 .

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Avec Jean-Noël Barrot et une dizaine de mes collègues de la majorité, j'ai travaillé sur la transition écologique de l'aviation de loisir. Notre amendement risquant de tomber du fait de l'adoption de l'amendement de la commission, je l'ai transformé en sous-amendement. Il vise à affecter 2 millions d'euros au lieu de 2,47 millions. Ce montant infime permettrait aux écoles de pilotage de faire évoluer leur flotte vers des avions électriques, de créer des licences ou des certificats pour piloter ce type d'avions et, à terme, de développer les avions électriques en France car la demande se développera à mesure qu'il y aura plus de personnes qualifiées pour les piloter.

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La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l'amendement no 711 .

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La parole est à M. Daniel Labaronne, pour soutenir l'amendement no 510 .

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Il tend aussi à favoriser la transition écologique dans la motorisation de l'aviation civile mais il vise plus particulièrement l'incongruité qui consiste à taxer de la manière les carburants contenant du plomb, très nocifs, et les carburants sans plomb, qui, eux, n'ont pas d'impact négatif. Il introduit donc un différentiel de taxation et limite l'augmentation de la taxe pour les carburants les moins nocifs. Cela serait de nature à encourager très fortement le développement de motorisations plus propres.

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Quel est l'avis de la commission sur les amendements et le sous-amendement ?

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Il sera défavorable – sauf, évidemment, sur l'amendement de la commission des finances – , pour des raisons différentes.

L'amendement de M. Barrot renvoie à des difficultés d'affectation de la taxe. Le BACEA – budget annexe « Contrôle et exploitation aériens » – repose sur un mécanisme particulier de la LOLF : il a vocation à financer la DGAC, la direction générale de l'aviation civile ; cela relève donc de la sûreté aérienne et non de la transition écologique. Or vous connaissez mon obsession pour la bonne lisibilité du circuit budgétaire.

Quant à l'amendement de M. Labaronne, la quasi-totalité de l'aviation de loisir utilise du carburant contenant du plomb, le carburant sans plomb n'alimentant que les ULM.

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Olivier Dussopt, ministre délégué chargé des comptes publics

Même avis, pour les mêmes raisons.

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J'entends évidemment les arguments du rapporteur général sur les affectations de taxe. Il n'est pas dans nos habitudes de procéder ainsi. Nous avions d'ailleurs déposé des amendements sous forme de crédits budgétaires mais ils ont été rejetés par la commission lors de la réunion tenue au titre de l'article 88 du règlement. Je comprends donc que l'avis soit défavorable.

Toutefois, la France, qui a une filière aéronautique d'excellence, ne sait pas fabriquer de petits avions électriques, économes en carbone, servant à la formation des pilotes : aucun industriel n'en produit encore dans notre pays. Notre amendement, au-delà du fait qu'il favoriserait la transition écologique et offrirait des solutions aux riverains des aérodromes excédés par les nuisances sonores, aurait l'avantage d'encourager la création d'une filière de l'aviation légère française, comme cela a été fait pour la filière des gros-porteurs, avec Airbus, entre autres.

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Il existe bien des carburants sans plomb destinés à l'aviation privée, mais les fournisseurs ne veulent pas s'embêter à en distribuer : ils proposent systématiquement du carburant avec plomb, très nocif pour l'environnement.

Le sous-amendement no 1300 n'est pas adopté.

L'amendement no 1148 n'est pas adopté.

L'amendement no 711 est adopté ; en conséquence, l'amendement no 510 tombe et l'amendement no 879 n'a plus d'objet.

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L'article n'étant pas mis aux voix, je n'aurai pas la possibilité, monsieur le ministre délégué, de vous interpeller non pas sur l'aviation de loisir, mais sur l'aviation normale, celle qui parfois – trop rarement – relie Paris à Pau !

Sourires.

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La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l'amendement no 712 .

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Il a en effet pour objet de supprimer une modification introduite par le Sénat visant à revenir temporairement sur la hausse appliquée depuis le 1er janvier 2020 et à repousser au 1er janvier 2022 l'entrée en vigueur de la diminution de 2 centimes par litre de cette niche fiscale.

L'amendement no 712 , accepté par le Gouvernement, est adopté ; en conséquence, l'article 15 ter est ainsi rédigé et l'amendement no 596 n'a plus d'objet.

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La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l'amendement no 713 , visant à supprimer l'article 15 quater A.

L'amendement no 713 , accepté par le Gouvernement, est adopté ; en conséquence, l'article 15 quater A est supprimé.

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La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l'amendement no 714 , visant à supprimer l'article 15 quater B.

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Il vise à supprimer l'article 15 quater B, introduit par le Sénat, tendant à étendre la déduction prévue au II de l'article 39 decies F du code général des impôts aux entreprises qui ne produisent que des substances minérales solides, et non seulement à celles qui exercent également dans le domaine du bâtiment et des travaux publics.

L'amendement no 714 , accepté par le Gouvernement, est adopté ; en conséquence, l'article 15 quater B est supprimé.

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La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l'amendement no 715 , visant à supprimer l'article 15 quinquies A.

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Suppression de l'article introduit par le Sénat qui visait à faire bénéficier de suramortissements l'écosystème du biocarburant aérien.

L'amendement no 715 , accepté par le Gouvernement, est adopté ; en conséquence, l'article 15 quinquies A est supprimé.

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La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l'amendement no 716 , visant à supprimer l'article 15 quinquies B.

L'amendement no 716 , accepté par le Gouvernement, est adopté ; en conséquence, l'article 15 quinquies B est supprimé.

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La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l'amendement no 717 , visant à supprimer l'article 15 sexies.

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Suppression de l'article introduit par le Sénat qui visait à créer une franchise de TGAP pour les réceptions de déchets ménagers et assimilés collectés dans le cadre du service public de gestion des déchets.

L'amendement no 717 , accepté par le Gouvernement, est adopté ; en conséquence, l'article 15 sexies est supprimé.

L'article 15 septies est adopté.

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La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l'amendement no 718 , visant à supprimer l'article 15 octies.

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Suppression de l'article 15 introduit par le Sénat qui visait à doubler le plafond de la réduction d'impôt pour les entreprises au titre de l'achat ou de la location de vélos.

L'amendement no 718 , accepté par le Gouvernement, est adopté ; en conséquence, l'article 15 octies est supprimé et l'amendement no 538 n'a plus d'objet.

L'amendement no 1109 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

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La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l'amendement no 719 .

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Il vise à maintenir la suppression des prélèvements progressif et complémentaire sur les casinos embarqués, telle qu'adoptée par l'Assemblée en première lecture.

L'amendement no 719 , accepté par le Gouvernement, est adopté.

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La parole est à Mme Claudia Rouaux, pour soutenir l'amendement no 891 .

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Il vise à supprimer le report de la taxe sur les hydrofluorocarbures, pour deux raisons : ce serait conforme à l'engagement pris par le Gouvernement dans le cadre du plan climat ; reporter des taxes perpétuellement leur fait perdre de leur pertinence. L'Espagne et le Danemark ont déjà instauré une taxe similaire. Face à l'urgence climatique, nous vous demandons de respecter le calendrier initial et de faire entrer en vigueur cette taxe à la date prévue.

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En première lecture, nous avons adopté un amendement de Mme Peyrol visant à reporter à 2023 l'entrée en vigueur de la taxe, afin de prendre davantage de recul et de nous assurer du respect des engagements. C'est pourquoi l'avis est défavorable.

L'amendement no 891 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.

L'article 16, amendé, est adopté.

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Je suis saisi de deux amendements, nos 720 et 929 , visant à supprimer l'article 16 ter.

La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l'amendement no 720 .

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Suppression de l'article qui tendait à étendre la taxe sur les éoliennes maritimes à celles situées en zone économique exclusive.

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La parole est à M. Alain David, pour soutenir l'amendement no 929 .

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Nous souhaitons revenir sur l'article 16 ter, introduit par le Sénat, qui relève de l'acharnement contre les éoliennes car il vise à étendre la taxe sur les éoliennes maritimes à celles qui sont installées dans des zones économiques exclusives.

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Quel est l'avis du Gouvernement sur ces deux amendements ?

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Olivier Dussopt, ministre délégué chargé des comptes publics

Favorable.

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Dans l'exposé sommaire de votre amendement, monsieur le rapporteur général, vous indiquez que vous voulez rétablir l'exonération des éoliennes situées dans des zones économiques exclusives. Or vous ajoutez que « ces éoliennes seront déjà soumises à une redevance spécifique en cas de mise en service ». Quelle est donc cette redevance spécifique ? Ce ne peut être qu'un impôt ! Pouvez-vous expliciter votre exposé sommaire ? Vous exonérez d'un côté mais vous annoncez, de l'autre, qu'il y aura une redevance ! Qu'en est-il ?

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Nous sommes convenus d'éviter les prises de parole redondantes, même brèves ; vous étiez à mes côtés quand le président Ferrand s'est exprimé à ce sujet, monsieur Le Fur. Vous avez néanmoins la parole.

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Je serai bref. Une fois de plus, nous voyons à l'oeuvre la logique du Gouvernement et de la majorité : les éoliennes en mer ont droit à tout, à titre dérogatoire ! C'est le cas ici en matière fiscale, mais nous l'avons aussi vu dans le domaine du contentieux ; la logique ne fait que se confirmer. Il y a là une espèce de lobby gigantesque, alors même que ces équipements coûtent une fortune, dégradent les paysages et induisent des importations massives, puisqu'il y a presque uniquement des entreprises étrangères dans cette affaire. Je souhaite dénoncer cette volonté – qui apparaît à l'occasion d'une séance de nuit, une nouvelle fois – de donner un avantage supplémentaire aux éoliennes maritimes.

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Olivier Dussopt, ministre délégué chargé des comptes publics

En mer intérieure, monsieur de Courson, les éoliennes installées sont assujetties à une fiscalité. Dans les zones économiques exclusives, en revanche, il n'existe pas de fiscalité ; une redevance est certes prévue, mais ces zones ne comptent pas d'éoliennes pour le moment – elles n'en auront pas avant 2022. Une mission est en cours pour déterminer le cadre fiscal qui leur sera appliqué : soit une redevance, comme prévu, soit un cadre fiscal créé dans le PLF pour 2022. Quoi qu'il en soit, il n'y aura pas d'exonération.

Les amendements identiques nos 720 et 929 sont adoptés ; en conséquence, l'article 16 ter est supprimé.

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La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l'amendement no 721 .

L'amendement no 721 , accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article 21, amendé, est adopté.

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La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir les amendements nos 1021 deuxième rectification et 1035 rectifié, qui peuvent faire l'objet d'une présentation groupée.

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Olivier Dussopt, ministre délégué chargé des comptes publics

L'amendement no 1021 deuxième rectification fait basculer un article de la seconde à la première partie du projet de loi de finances.

L'amendement no 1035 rectifié procède à une coordination de dates.

Les amendements nos 1021 deuxième rectification et 1035 rectifié, acceptés par la commission, sont successivement adoptés.

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La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l'amendement no 722 .

L'amendement no 722 , accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article 21 bis, amendé, est adopté.

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La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l'amendement no 723 , visant à supprimer l'article 21 ter.

L'amendement no 723 , accepté par le Gouvernement, est adopté ; en conséquence, l'article 21 ter est supprimé.

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Je suis saisi de neuf amendements, nos 724 , 838 , 892 , 839 , 989 , 867 , 990 , 217 et 991 , pouvant être soumis à une discussion commune.

Les amendements nos 838 et 892 sont identiques.

La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l'amendement no 724 .

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La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l'amendement no 838 .

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Je défendrai également mon amendement no 839 .

On parle beaucoup, actuellement, du projet de loi confortant le respect de la République, et chacun s'accorde à considérer qu'il faudra également trouver une autre manière de tenir la promesse républicaine, ce qui demandera des moyens. Cet amendement, qui vise à flécher la DSU – dotation de solidarité urbaine – de façon plus importante a un objet d'appel : quand et comment déterminerons-nous les moyens nécessaires ? La République sera-t-elle capable d'appliquer, dans un certain nombre de territoires, les valeurs et les principes que le Gouvernement souhaite défendre ?

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La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l'amendement no 892 .

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Je défendrai également les amendements nos 989 , 990 et 991 .

La Cour des comptes vient de publier un rapport consacré aux conséquences de la crise sanitaire pour les finances des collectivités territoriales. Sans surprise, il apparaît que les départements subissent la crise de plein fouet, sous le coup d'un effet ciseau : leurs recettes diminuent, notamment les DMTO – droits de mutation à titre onéreux – , tandis que leurs dépenses augmentent, notamment celles liées au RSA – revenu de solidarité active. Le bloc communal n'est toutefois pas épargné, du fait de la forte baisse des recettes domaniales et tarifaires, en particulier. Le filet de sécurité que nous avons voté en PLFR n'est donc pas suffisant et ne corrige que partiellement ces baisses.

Dès lors, la Cour des comptes anticipe une chute de l'épargne brute de l'ordre de 30 %, un recours à l'endettement nettement plus marqué et, par conséquent, une dégradation de la capacité de désendettement, notamment pour le bloc communal : elle passerait de cinq ans en moyenne en 2019 à sept ans en 2020. Je m'inquiète surtout des conséquences sur l'investissement des collectivités locales. La Cour des comptes constate que l'investissement du bloc communal est déjà en baisse, d'où mes fortes inquiétudes pour 2021.

Ces quatre amendements ont un seul but : améliorer l'épargne de gestion. L'amendement no 892 vise à ce que le financement de la péréquation ne soit plus prévu par les collectivités, comme actuellement, mais par l'État, en abondant la DGF – dotation générale de financement. Les trois amendements suivants proposent des replis relatifs aux montants.

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Les amendements nos 839 de M. François Pupponi et 989 de Mme Christine Pires Beaune ont été défendus.

L'amendement no 867 de M. François Pupponi est défendu.

L'amendement no 990 de Mme Christine Pires Beaune a été défendu.

La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l'amendement no 217 .

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La loi DALO – instaurant le droit au logement opposable – et la loi ALUR – pour l'accès au logement et un urbanisme rénové – ont imposé aux communes d'assurer le droit à la domiciliation. Durant la pandémie, les collectivités ont fait face à une activité accrue à ce titre, notamment pour loger les personnes sans abri. Nous devons reconnaître cet effort supplémentaire répondant à une obligation imposée par la loi. Il est ainsi proposé, par cet amendement, d'augmenter la DGF de 10 millions d'euros au titre de l'obligation de domiciliation des personnes sans domicile fixe.

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L'amendement no 991 de M. Joël Aviragnet a été défendu.

Quel est l'avis de la commission sur cette série d'amendements ?

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Nous avons débattu de la DGF en première lecture. Rappelons tout de même que, depuis quatre ans, la majorité a stabilisé cette dotation – elle a même légèrement augmenté, après avoir connu précédemment des baisses drastiques durant de nombreuses années.

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Nous discuterons, lors de l'examen de la seconde partie du PLF, de l'opportunité d'introduire dans l'enveloppe normée d'autres mécanismes de péréquation que, par exemple, les 90 millions d'euros prévus cette année pour la DSR et la DSU – la dotation de solidarité rurale et la dotation de solidarité urbaine. Pour ma part, j'estime que ce sont de bons mécanismes de péréquation ; je constate, dans ma circonscription, qu'ils profitent aux villes qui en ont le plus besoin.

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Quant au montant global de l'enveloppe normée, nous devons en débattre chaque année. Quoi qu'il en soit, nous pouvons nous satisfaire collectivement d'avoir enfin une DGF stable chaque année, et depuis quatre ans.

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Onze milliards de dotation en moins, grâce aux amis de M. Dussopt !

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Olivier Dussopt, ministre délégué chargé des comptes publics

Le Gouvernement est favorable à l'amendement no 724 de la commission des finances et défavorable aux autres amendements.

Nous avons chaque année un débat sur les modalités de financement de la part consacrée à la péréquation verticale. Pour 2021, nous avons conservé le même rythme d'augmentation des dotations de péréquation, mais dans le système d'enveloppe normée, ce qui peut constituer une difficulté.

Une réponse sera apportée à la question de Mme Pires Beaune avec l'amendement de M. Jean-René Cazeneuve – dont je souhaite l'adoption – , qui vise à reconduire le filet de sécurité en matière de recettes fiscales pour 2021, ce qui permettra de couvrir notamment l'évolution de la CVAE – cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises – en 2021 et donc de protéger les collectivités.

L'amendement no 724 est adopté ; en conséquence, les amendements nos 838 , 892 , 839 , 989 , 867 , 990 , 217 , 991 et 987 tombent.

L'article 22, amendé, est adopté.

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M. le rapporteur général, pour soutenir l'amendement no 725 , visant à supprimer l'article 22 bis A.

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Suppression de l'article introduit au Sénat instituant pour 2021 un PSR – prélèvement sur recettes – afin de compenser les pertes de CVAE.

L'amendement no 725 , accepté par le Gouvernement, est adopté ; en conséquence, l'article 22 bis A est supprimé.

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Le Sénat a étendu le mécanisme de la garantie financière en faveur des communes aux régies communales exerçant des activités commerciales à vocation touristique. Ce sont souvent des petites communes qui exercent dans le secteur thermal et n'intéressent pas les grandes chaînes thermales, mais qui créent des emplois grâce à une forte volonté de la municipalité. Ces emplois, principalement localisés dans les zones rurales, ont été fortement affectés par la crise sanitaire : dans ma circonscription, à Salins-les-Bains, les recettes ont baissé de 2 millions d'euros cette année, sans possibilité de bénéficier des aides aux entreprises ni du chômage partiel puisqu'il s'agit d'une régie.

Pour quelle raison proposez-vous un amendement visant à supprimer la disposition votée par le Sénat et comment pensez-vous aider cette poignée de communes rurales qui exercent ces régies thermales ?

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Je suis saisi de cinq amendements, nos 473 , 873 , 1149 , 513 et 872 , pouvant être soumis à une discussion commune.

Les amendements nos 473 et 873 sont identiques.

La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l'amendement no 473 .

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Il vise à prolonger en 2021 le filet de sécurité que nous avons établi en 2020, je crois à l'unanimité ici. La crise sanitaire se prolongeant, si l'on veut soutenir les collectivités locales dans leur effort d'investissement, il faut leur garantir le maintien de ce filet de sécurité en 2021. Je précise qu'en 2020, les estimations initiales du filet de sécurité s'élevaient à 750 millions et qu'aux dernières nouvelles – vous nous donnerez vos chiffres, monsieur le ministre délégué – , on serait plutôt autour de 250 millions ou 300 millions, soit trois fois moins.

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L'amendement no 873 de M. François Pupponi est défendu.

La parole est à M. Christophe Jerretie, pour soutenir les amendements nos 1149 et 513 , qui peuvent faire l'objet d'une présentation groupée.

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Il s'agit ici du fameux filet de sécurité relatif aux recettes fiscales des collectivités territoriales, notamment du bloc communal. Depuis le début, nous avons été plusieurs, notamment dans la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation, à faire remarquer qu'il n'y avait rien sur le bloc communal, notamment pas de compensation en matière de recettes fiscales. Tous les amendements ont d'ailleurs été déposés par des membres de la délégation, et des mesures diverses et variées y sont proposées. Un amendement a été adopté par la commission des finances, dont Jean-René Cazeneuve présentera les aléas. Notre objectif était de faire en sorte que le bloc communal soit sécurisé, pour plusieurs raisons.

D'abord, on doit sécuriser les recettes et les ressources des collectivités car, comme vient de le dire Mme Christine Pires Beaune, il ne faut pas réduire leurs investissements.

Ensuite, il convient de rassurer le bloc communal. Le bloc départemental et le bloc régional avaient obtenu des éléments financiers et des accords, contrairement au bloc communal. La commission des finances et la délégation ont proposé des mesures en nouvelle lecture visant à consolider ce dernier.

J'ai cru comprendre, lors des questions aux Gouvernement, que le Gouvernement serait favorable à ce mécanisme. J'espère qu'un de ces amendements recevra un avis très favorable, le plus important étant qu'un mécanisme de sécurité soit instauré pour que les recettes fiscales du bloc communal soient assurées en 2021 et que les investissements tant désirés et nécessaires de nos collectivités soient lancés.

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L'amendement no 872 de M. François Pupponi est défendu.

Quel est l'avis de la commission sur ces amendements ?

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Effectivement, le Premier ministre s'est exprimé sur ce sujet lors des questions au Gouvernement, en réponse à une question de M. Jean-René Cazeneuve, le président de la délégation aux collectivités territoriales.

Je demande le retrait de ces amendements. À défaut, j'émettrai un avis défavorable au profit de l'amendement no 726 de la commission des finances, à venir, qui va dans le même sens.

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Olivier Dussopt, ministre délégué chargé des comptes publics

Je demande le retrait de ces amendements. À défaut, j'émettrai un avis défavorable au profit du no 726, qui prévoit la prolongation du filet de sécurité des collectivités du bloc communal en 2021.

Monsieur de Courson, la provision votée en PLFR pour le mécanisme de garantie était effectivement de 750 millions d'euros. Les collectivités comme l'État réalisent, en 2020, des recettes fiscales, non pas meilleures, mais moins mauvaises que prévu, ce qui fait que 300 millions d'euros seront mobilisés. C'est la même chose pour les départements : le mécanisme d'avances remboursables sur les DMTO sera moins mobilisé que nous ne le craignions. Ce que nous n'allons pas engager sur ces dispositifs nous a permis notamment de financer, dans le PLFR4, le mécanisme d'avances remboursables pour les autorités organisatrices de la mobilité. J'ai eu l'occasion de dire alors que ce que nous n'engagions pas sur ce dispositif nous permettait aussi d'aller plus loin que ce que nous imaginions sur les AOM.

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Sur l'amendement no 726 , je suis saisi d'une demande de scrutin public.

Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.

La parole est à M. le président de la commission des finances.

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En première lecture, nous avions présenté un amendement de même nature mais il avait été refusé par la majorité, qui n'était visiblement pas prête. Il aurait été assez fair-play, je trouve, d'effectuer un travail en commun en la matière, en vue de rédiger un amendement non pas de la majorité mais rédigé en lien avec l'opposition, dès la première lecture, afin de reconduire en 2021, à quelques exceptions près, le dispositif de compensation de 2020. Je comprends bien qu'en première lecture vous ne disposiez pas de tous les éléments, un certain nombre de recettes ayant mieux résisté que prévu – et c'est tant mieux – , mais il aurait été plus élégant d'associer l'opposition, notamment le groupe Les Républicains.

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Je vais bien entendu retirer les amendements nos 873 et 872 au profit de l'amendement no 726 de la commission.

Monsieur le ministre délégué, si l'on constate globalement une stabilité, certains territoires sont plus touchés que d'autres. Par exemple, deux aéroports sont situés sur le territoire de la communauté d'agglomération Roissy Pays de France, et ils fournissent la quasi-totalité de ses recettes. Comme ceux-ci ne fonctionnent plus, les recettes vont se tarir. L'amendement de la commission permet de sécuriser le système, ce qui est une bonne chose.

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Je suis prêt à retirer mon amendement no 473 au profit de l'amendement no 726 de la commission.

Cependant, monsieur le ministre délégué, pouvez-vous nous indiquer quel est le coût estimé de l'amendement de la commission des finances ? S'établit-il, comme en 2020, aux alentours de 300 millions d'euros ?

Debut de section - Permalien
Olivier Dussopt, ministre délégué chargé des comptes publics

En 2020, le coût est de 250 millions à 300 millions. Pour 2021, il dépendra du montant des recettes fiscales ; notre estimation est de 200 millions si les recettes sont au rendez-vous, comme nous l'espérons, mais cela dépendra de la reprise.

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Nous soutiendrons bien évidemment l'amendement de la commission des finances. Cela dit, je vois qu'en sont exclues les régies. Où en est l'éligibilité des régies thermales au chômage partiel et au fonds exceptionnel de solidarité ? La semaine dernière – il y a un peu plus de huit jours – , nous avons su que l'ordonnance était au Conseil d'État.

Debut de section - Permalien
Olivier Dussopt, ministre délégué chargé des comptes publics

L'ordonnance devrait être inscrite au conseil des ministres de la semaine prochaine.

Les amendements nos 473 , 873 , 1149 , 513 et 872 sont retirés.

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La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l'amendement no 726 .

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La Cour des comptes, qui a rendu son avis aujourd'hui, indique que l'impact de la crise sur les finances locales est d'une ampleur globalement modérée mais que l'incidence est très inégale d'une collectivité territoriale à une autre. C'est précisément à cela que sert ce filet de sécurité : l'aide de l'État se portera sur les collectivités qui seront les plus touchées par la crise ; c'est ce que nous cherchons à faire. Notre message, au travers de cet amendement, est très simple : toutes les communes et tous les EPCI – établissements de coopération intercommunale – de France disposeront en 2021 d'une ressource fiscale globale au moins égale à la moyenne de leurs recettes fiscales de 2016 à 2019, c'est-à-dire avant la crise.

Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.

Debut de section - Permalien
Olivier Dussopt, ministre délégué chargé des comptes publics

Favorable.

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Je ne prendrai que deux inscrits, M. Jerretie et M. Sermier, la question ayant été largement débattue.

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Vous voulez m'empêcher de parler, monsieur le président ?

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Monsieur Lassalle, pas moi, pas vous ! J'applique le règlement, vous le savez mieux que moi ! Nous en parlerons dans l'avion, si vous voulez !

Sourires.

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J'ai déjà beaucoup parlé, notamment pour citer la délégation aux collectivités territoriales au sens général, mais je souhaite ajouter quelques mots. Comme l'a dit Éric Woerth, Véronique Louwagie a aussi proposé des amendements sur ce sujet en première lecture, après l'avoir déjà fait au mois de juin ou de juillet, si mes souvenirs sont bons, de même que Patricia Lemoine et Charles de Courson. L'ensemble de l'Assemblée soutient donc cet amendement, à mon avis. Voilà ce que je souhaitais dire, en mon nom et au nom de tout le monde. Je remercie aussi le ministre délégué d'avoir tenu compte des demandes du Parlement, qui a beaucoup travaillé en faveur du bloc communal dès le début.

Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Dem, LaREM et Agir ens.

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Le groupe LR votera bien évidemment pour cet amendement, qui contient des mesures financières supplémentaires en faveur du bloc communal. Cette disposition, nous la demandions depuis un certain temps. Nous considérons qu'une avancée collective a eu lieu depuis.

Je regrette simplement que les régies communales thermales, peu nombreuses dans notre pays, ne bénéficient pas de cette solution. Nous attendons ce que vous nous avez promis, monsieur le ministre délégué, à savoir l'ordonnance qui doit être prise la semaine prochaine en conseil des ministres. J'espère qu'elle retiendra la totalité des régies, y compris celles dont le budget n'est pas rattaché à leur collectivité.

Il est procédé au scrutin.

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Voici le résultat du scrutin :

Nombre de votants 210

Nombre de suffrages exprimés 209

Majorité absolue 105

Pour l'adoption 209

Contre 0

L'amendement no 726 est adopté.

Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.

L'article 22 bis B, amendé, est adopté.

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La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l'amendement no 1017 , tendant à supprimer l'article 22 bis C.

Brouhaha.

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Mme Louwagie me fait observer à juste titre qu'il y a beaucoup de bruit. Je vous prie donc d'être plus silencieux. Il m'arrive parfois à moi aussi de m'exprimer lorsque je siège dans l'hémicycle, mais je demande à chacun de respecter le silence, tout particulièrement à M. Jerretie et M. Cazeneuve, tentés très légitimement de manifester leur enthousiasme après la brillante victoire qu'ils viennent de remporter.

L'amendement no 1017 , accepté par le Gouvernement, est adopté ; en conséquence, l'article 22 bis C est supprimé.

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Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 727 et 931 , tendant à supprimer l'article 22 bis D.

La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l'amendement no 727 .

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Il vise à supprimer un PSR de 35 millions d'euros au profit des Alpes-Maritimes. Mais cela ne signifie pas que cette majorité ne veut pas aider les Alpes-Maritimes, puisque nous l'avons fait, dans le cadre du PLFR4, à hauteur de 20 millions d'euros, ce qui doit être un premier pas pour l'accompagnement de l'État dans ce département qui connaît des circonstances exceptionnelles après le passage de la tempête Alex.

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La parole est à M. Alain David, pour soutenir l'amendement no 931 .

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Il tend à revenir sur l'article, introduit au Sénat, qui gèle la contribution du département des Alpes-Maritimes au fonds de péréquation 2021 et 2022 au niveau de 2019 compensé par l'État.

Les amendements identiques nos 727 et 931 sont adoptés ; en conséquence, l'article 22 bis D est supprimé.

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Je suis saisi de trois amendements, nos 221 , 577 et 732 , pouvant être soumis à une discussion commune, qui tendent à rétablir l'article 22 bis.

La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l'amendement no 221 .

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Il concerne la part de TVA affectée en compensation de la perte de la taxe foncière au profit des départements. En effet, la loi de finances pour 2020 a supprimé la part départementale de la taxe foncière. Or, pour le département du Jura, par exemple, l'évolution naturelle des bases se traduisait chaque année par une recette en progression de 1,5 %, voire 1,8 %, en maintenant les taux au même niveau. Ainsi, un graphique des dix dernières années faisait apparaître une évolution systématiquement positive de cette recette fiscale à l'échelle départementale. Or la contrepartie que vous avez instaurée remplace cette recette par une part de TVA : en 2020, avec une TVA en baisse, vous avez garanti un équivalent de recettes, mais qu'en sera-t-il en 2021 ou en 2022 ? Telle la préoccupation, l'inquiétude, pour les départements : cette recette certes sanctuarisée mais qui n'évoluera plus beaucoup, alors qu'ils disposaient jusqu'à présent d'une recette foncière dynamique.

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La parole est à M. David Corceiro, pour soutenir l'amendement no 577 .

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Il vise à répondre à la situation très particulière des communes qui connaissent un déséquilibre structurel de leurs finances en raison de prêts toxiques et qui, dans le cadre d'un plan de redressement, sur le conseil de la cour régionale des comptes, ont augmenté leur taux de taxe d'habitation. Une commune de ma circonscription est concernée et sans doute, chers collègues, est-ce aussi le cas chez nombre d'entre vous. En suivant le Conseil d'État, cette commune a engagé en 2016 un plan de redressement, qui comporte des économies importantes et une hausse de fiscalité de 5 % en 2017 et en 2019.

Lorsque nous avons entamé la suppression de la taxe d'habitation, mesure majeure de soutien au pouvoir d'achat de nos concitoyens, nous avons décidé de prendre le taux de 2017 pour référence du dégrèvement, afin d'empêcher des comportements d'optimisation, mais cela contribue à déséquilibrer le plan de redressement et se traduit donc par une double peine pour la commune et ses contribuables. C'est la raison pour laquelle je vous propose d'adopter cet amendement.

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La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l'amendement no 732 et pour donner l'avis de la commission sur les amendements nos 221 et 577 .

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L'amendement no 732 tend à rétablir l'article 22 bis tel qu'adopté en première lecture : il corrige la dynamique de compensation de TVA atypique liée à la crise.

L'avis est défavorable sur les deux amendements précédents. En effet, la dynamique de TVA est nécessairement supérieure à celle de TFPB – taxe foncière sur le foncier bâti – et ce mécanisme de garantie jouera donc de facto.

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Quel est l'avis du Gouvernement sur les trois amendements ?

Debut de section - Permalien
Olivier Dussopt, ministre délégué chargé des comptes publics

Il est favorable à l'amendement no 732 de la commission.

Il est défavorable à l'amendement no 577 de M. Corceiro. Ce dernier sait, pour avoir beaucoup échangé avec mon cabinet, que la DGFIP – direction générale des finances publiques – travaille sur la situation de la commune évoquée.

Il est défavorable également à l'amendement no 221 . Madame Dalloz, vous avez rappelé à juste titre qu'en 2021, nous garantissons aux départements une compensation à l'euro près, soit 15 milliards d'euros, ce à quoi nous avons ajouté 250 millions d'euros pour tenir compte de la dynamique. Le Premier ministre a annoncé cet après-midi, après la conclusion, samedi, d'un accord avec l'ADF – l'Assemblée des départements de France – , une reconduction des fonds de stabilité, à hauteur de 800 millions d'euros, ce qui n'est pas rien. L'année prochaine, la compensation, hors fonds de stabilisation, atteindra 15,250 milliards d'euros, comme cette année, et sera indexée sur l'augmentation de TVA entre 2021 et 2022. Comme l'a rappelé M. le rapporteur général, hors crise – car nous avons connu cette année une crise particulière – , la dynamique moyenne de TVA au niveau national est de 2,8 %, c'est-à-dire supérieure à la dynamique moyenne de TFPB, base plus taux, qui est de 2,4 %.

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Je voterai contre l'amendement de la commission. Je rappelle que le Sénat a supprimé, avec un amendement proposé par le groupe communiste, républicain, citoyen et écologiste, une initiative du Gouvernement qui privait les départements d'1 milliard d'euros au titre de la compensation de suppression de la taxe d'habitation par un transfert de TVA – et cette taxation par la TVA me rappelle quelque chose, notamment pour ce qui concerne l'impôt de production. L'État s'est fortement reposé sur les collectivités, y compris sur les départements, pour faire face à la crise, notamment pour assurer certaines fournitures, comme les masques, et tout l'argent que l'État doit aux départements n'est pas compensé – on parle de 4 milliards d'euros d'impayés liés au RSA, ou qui, du moins, n'ont pas été transférés à l'euro près. On peut donc penser que, vu la politique qui est menée et l'absence de secours de l'État dans le domaine de la pauvreté, ce phénomène ne fera qu'augmenter en 2021, et je ne sais pas pourquoi on veut remettre en cause la suppression de l'article votée par le Sénat ni pourquoi, dans cette situation, on va mégoter sur 1 milliard d'euros en faveur des départements.

Les amendements nos 221 et 577 , successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.

L'amendement no 732 est adopté ; en conséquence, l'article 22 bis est ainsi rétabli.

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La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l'amendement no 733 , tendant à supprimer l'article 22 ter A.

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Suppression de l'article, introduit au Sénat, qui prévoit que le taux de TH – taxe d'habitation – à prendre en compte pour les EPCI issus d'une fusion est le taux de l'année 2019 plutôt que celui de l'année 2017.

L'amendement no 733 , accepté par le Gouvernement, est adopté ; en conséquence, l'article 22 ter A est supprimé.

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La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l'amendement no 734 , tendant à supprimer l'article 22 ter B.

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Suppression de l'article, introduit au Sénat, qui prévoit, pour le calcul de la compensation, de majorer la fraction de TVA de la dynamique de TFPB pour 2020.

L'amendement no 734 , accepté par le Gouvernement, est adopté ; en conséquence, l'article 22 ter B est supprimé et l'amendement no 220 n'a plus d'objet.

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La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l'amendement no 735 , tendant à supprimer l'article 22 ter C.

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Suppression de l'article, introduit au Sénat, qui prévoit une compensation des pertes résultant, pour les EPCI à fiscalité propre additionnelle, de la suppression de la TH par une majoration de DGF.

L'amendement no 735 , accepté par le Gouvernement, est adopté ; en conséquence, l'article 22 ter C est supprimé.

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La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l'amendement no 736 , tendant à supprimer l'article 22 ter D.

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Suppression de l'article introduit au Sénat qui institue un PSR pour compenser la suppression de TH au bénéfice des syndicats de communes.

L'amendement no 736 , accepté par le Gouvernement, est adopté ; en conséquence, l'article 22 ter D est supprimé.

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La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l'amendement no 1160 .

Debut de section - Permalien
Olivier Dussopt, ministre délégué chargé des comptes publics

Cet amendement de crédits, d'un montant de 9,3 millions d'euros, est destiné à permettre de compenser aux régions le versement d'une aide exceptionnelle de solidarité aux étudiants boursiers dans les formations sanitaires et sociales.

L'amendement no 1160 , accepté par la commission, est adopté.

L'article 22 ter, amendé, est adopté.

L'article 22 quater est adopté.

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Je suis saisi de huit amendements, nos 877 , 869 , 868 , 737 , 985 , 981 , 176 et 269 , pouvant être soumis à une discussion commune.

L'amendement no 737 fait l'objet d'un sous-amendement no 1263 .

Les amendements nos 877 , 869 et 868 de M. François Pupponi sont défendus.

La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l'amendement no 737 .

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Rétablissement de l'article 23 dans sa rédaction issue de l'Assemblée nationale pour ce qui concerne la récapitulation des PSR au profit des collectivités territoriales.

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La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir le sous-amendement no 1263 .

Debut de section - Permalien
Olivier Dussopt, ministre délégué chargé des comptes publics

Il tend à modifier l'amendement de la commission pour tenir compte de la réévaluation, à hauteur de 10 millions d'euros, du PSR au profit des collectivités territoriales qui abandonnent des loyers, de la suppression de la ligne du PSR de compensation des fonds départementaux de péréquation pour les communes de moins de 5 000 habitants, étant donné que cette compensation est intégrée dans le PSR de compensation des pertes du bloc communal, et d'un amendement qui prévoit l'extension du dispositif de compensation des pertes de recettes du bloc communal à 2021, puisque nous avons apporté des solutions à cette situation avec l'amendement Cazeneuve.

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La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir les amendements nos 985 et 981 , qui peuvent faire l'objet d'une présentation groupée.

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Dans sa rédaction actuelle, l'article 23 prévoit un prélèvement de 430 millions d'euros pour compenser les pertes de recettes fiscales et domaniales du bloc communal, du fait de la crise du covid-19. Or ce montant nous paraît insuffisant compte tenu du fait que cette crise se prolonge. En outre, les recettes domaniales sont exclues du dispositif que nous venons de voter à l'unanimité pour 2021. L'amendement no 985 vise à doubler le niveau de compensation de ces pertes du bloc communal.

Et l'amendement no 981 est défendu.

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La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir les amendements nos 176 et 269 , qui peuvent faire l'objet d'une autre présentation groupée.

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L'amendement no 176 de Mme Sylvia Pinel vise à majorer la dotation globale de fonctionnement de 50 millions d'euros afin d'adapter le calcul pour les communes dont la population a augmenté de façon significative ou dynamique, qui devaient faire l'objet d'une enquête de recensement cette année. Or, pour des raisons sanitaires, ce recensement a été reporté d'un an et de nombreux maires se trouvent en difficulté parce qu'ils ont programmé des équipements urbains et planifié un financement qui ne viendra pas, faute de revalorisation du chiffre officiel de population. Dans un contexte de fragilisation des finances des collectivités locales, il convient d'adapter le calcul de la DGF en faveur des communes concernées.

L'amendement no 269 de mon collègue Acquaviva vise à augmenter de 5 millions d'euros le prélèvement opéré sur les recettes de l'État au profit de la collectivité de Corse, au titre du comité de massif de Corse. Durant des années, en effet, la Corse n'a pas bénéficié de l'activité de ce comité de massif et a donc perdu de très nombreuses années de subventionnement en faveur de la montagne. En 2016, la nouvelle majorité a activé ce comité de massif. Il s'agit donc d'opérer un rattrapage des crédits.

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Quel est l'avis de la commission sur le sous-amendement du Gouvernement ?

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Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements ?

Debut de section - Permalien
Olivier Dussopt, ministre délégué chargé des comptes publics

Favorable à l'amendement no 737 et défavorable aux autres.

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Monsieur le ministre délégué, vous proposez, avec votre sous-amendement, d'abonder le PSR de 10 millions d'euros au profit des collectivités locales qui procèdent à l'abandon ou à la renonciation définitive de loyers. Cette mesure est-elle symétrique à celle que nous avons adoptée pour les propriétaires bailleurs, c'est-à-dire portant uniquement sur le mois de novembre, ou peut-elle concerner d'autres mois ?

Debut de section - Permalien
Olivier Dussopt, ministre délégué chargé des comptes publics

Elle est tout à fait symétrique et ne concerne que le mois de novembre.

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Il s'agit du loyer trimestriel ; il faudra donc diviser le chiffre par trois, n'est-ce pas ?

M. le ministre délégué fait un signe de confirmation.

Les amendements nos 877 , 869 et 868 , successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.

Le sous-amendement no 1263 est adopté.

L'amendement no 737 , sous-amendé, est adopté ; en conséquence, les amendements nos 985 , 981 , 176 et 269 tombent.

L'article 23, amendé, est adopté.

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Il y a un point urgent : la suppression de la Cour des comptes. Car quand on compare ce qu'elle écrivait il y a trois ans avec son dernier rapport, on se rend bien compte que sa seule utilité, c'est de servir d'escabeau au futur président du Conseil constitutionnel.

Ensuite, j'ai trouvé mon collègue du groupe Dem empli d'une espérance laïque exceptionnelle à l'approche de Noël quand il a déclaré que les communes retrouveront en moins de deux ans la totalité de leurs deniers perdus… Quel optimisme ! Je crains, hélas, que M. Macron soit parti d'ici là, faute de pouvoir terminer son mandat…

Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.

Debut de section - Permalien
Une députée du groupe LaREM

Mais non ! Rassurez-vous !

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Dernier point : l'ONF – Office national des forêts – , la plus ancienne administration française, morte-vivante, bénéficiait d'une disposition sur laquelle je n'ai pas eu à me prononcer puisque l'article 22 bis C a été supprimé, et tant mieux. Ils sont devenus des idéologues qui n'ont plus qu'un très lointain rapport avec ceux qui s'occupaient réellement de notre forêt !

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La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l'amendement, no 738 , visant à supprimer l'article 23 quater.

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Suppression de cet article, qui aurait rendu éligible au FCTVA – fonds de compensation de la TVA – les locations de véhicules à faible émission.

L'amendement no 738 , accepté par le Gouvernement, est adopté ; en conséquence, l'article 23 quater est supprimé et les amendements nos 223 et 213 n'ont plus d'objet.

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La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l'amendement, no 739 , visant à supprimer l'article 23 quinquies.

L'amendement no 739 , accepté par le Gouvernement, est adopté ; en conséquence, l'article 23 quinquies est supprimé.

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La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l'amendement no 1158 .

Debut de section - Permalien
Olivier Dussopt, ministre délégué chargé des comptes publics

Il tire les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel du 15 octobre dernier « Communauté de communes Chinon, Vienne et Loire », en réformant les modalités de calcul du prélèvement sur la fiscalité des EPCI dont la dotation d'intercommunalité était d'un montant trop faible pour supporter l'intégralité de la contribution au redressement des finances publiques qui s'est appliquée jusqu'en 2017.

L'amendement no 1158 , accepté par la commission, est adopté.

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Nous parlons beaucoup ce soir de nos territoires parce que nous nous battons tous pour eux. Je tiens à avoir une pensée pour Emmanuelle Ajon, une élue très engagée dans mon département de la Gironde, que sans doute un certain nombre d'entre vous ont rencontrée. Elle s'était engagée au service de la protection de l'enfance et pour les droits des femmes. C'était une combattante mais la vie ne lui a fait aucun cadeau ; elle aurait d'ailleurs pu siéger ici si elle avait été suppléante de l'excellente ministre et députée Michèle Delaunay.

Applaudissements sur tous les bancs.

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Le Sénat parvient à proposer des avancées pour nos territoires, en l'occurrence une augmentation du budget de l'AFITF – Agence de financement des infrastructures de transports de France – à hauteur de 400 millions d'euros. Ils sont très bons ! En tant que rapporteur spécial sur le sujet, je m'en réjouis d'autant plus que la trajectoire de la loi d'orientation des mobilités sera ainsi respectée, qu'un rapport sénatorial sur l'état des routes et des ponts, assez critique, a bien montré qu'il faut mettre le paquet, et que les profits attendus des amendes-radar relèvent de l'insincérité budgétaire. Car à moins de prévoir de baisser la vitesse sur les autoroutes de 130 à 110 kilomètres à l'heure, comme le préconisait la Convention citoyenne pour le climat, on ne peut expliquer l'augmentation de 44 % prévue pour ces recettes. Je me réjouis donc de cette avancée obtenue au Sénat, d'autant qu'elle permet de revenir au débat du Conseil d'orientation des infrastructures sur la TICPE : elle rapporte 14,5 milliards ; il suffirait de flécher cette somme vers les transports pour que tout se passe bien dans notre pays en matière d'infrastructures car le transport paierait ainsi le transport.

Je souhaite, par cette intervention, alerter la représentation nationale sur la nécessité de graver dans le marbre de la loi cette avancée de 400 millions proposée par le Sénat.

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Je m'associe à l'hommage que vous avez rendu à Mme Ajon, étant membre de la même formation politique qu'elle et venant de la même région.

La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l'amendement no 740 , qui fait l'objet des sous-amendements nos 1220 , 1221 , 1222 , 1224 et 1225 , les quatre derniers étant identiques.

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Je remercie M. Simian pour ses mots de condoléances, auxquels nous nous associons tous.

S'agissant de l'AFITF, je comprends très bien vos préoccupations, mais nous avons déjà eu ce débat en première lecture et je suis navré de vous décevoir : je ne retiendrai pas cette avancée du Sénat de 400 millions d'euros qui me semble excessive. Cependant je conserverai de cet article la précision selon laquelle le programme écophyto est d'un montant de 41 millions d'euros et non plus au maximum de 41 millions d'euros.

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La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir le sous-amendement no 1220 .

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Déposé par notre collègue Jeanine Dubié, il vise à maintenir le relèvement exceptionnel de 2021 de 203,1 millions à 205,86 millions d'euros du plafond de la taxe pour frais de chambre de métiers et de l'artisanat, CMA, adopté par le Sénat. Cette disposition permettrait de restituer au réseau des chambres de métiers et de l'artisanat la part du produit de la taxe qui ne lui a pas été versée en 2019 par l'État, contrairement à ce qui était prévu. Ce relèvement exceptionnel du plafond renforcerait évidemment l'action des CMA, pleinement mobilisées sur le terrain, on le sait.

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La parole est à Mme Patricia Lemoine, pour soutenir le sous-amendement no 1221 .

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Quasi identique à celui que vient de défendre notre collègue Castellani, il vise à supprimer l'alinéa 14 pour maintenir la rédaction adoptée au Sénat, car il est important de soutenir les CMA en leur donnant les moyens de continuer à accompagner toutes les petites entreprises, tous nos artisans, tous nos commerçants, comme elles le font depuis le début de la crise sanitaire.

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La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir le sous-amendement no 1222 .

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La taxe pour frais de chambres de métiers et de l'artisanat a rapporté 209 millions à l'État alors que le reversement prévu est inférieur de 2,7 millions d'euros. Or reconnaissons au moins que les chambres ont été très mobilisées pendant toute cette période pour accompagner nos TPE, notamment dans le secteur du bâtiment et des travaux publics, et qu'il serait logique de leur restituer l'intégralité du produit de cette taxe. Ce serait une mesure de justice.

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Le sous-amendement no 1224 de Mme Véronique Louwagie est défendu.

La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir le sous-amendement no 1225 .

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Il est tout de même curieux, en pleine crise sanitaire, au moment où on demande aux chambres de métiers de se mobiliser et alors qu'elles le font sur le terrain, de les remercier de la sorte, au lieu de tenir un engagement qui date de 2018 et que l'État n'avait pas tenu à l'époque. Et tout cela pour à peine plus de 2 millions d'euros… C'est un peu mesquin.

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Quel est l'avis de la commission sur les sous-amendements ?

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Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement et les sous-amendements ?

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Olivier Dussopt, ministre délégué chargé des comptes publics

Je suis défavorable aux sous-amendements, pour les mêmes raisons mais aussi pour une question de principe : le différentiel de 2,7 millions est dû à l'application d'un double plafond, régional et national. Il est à noter qu'à partir de 2021, ce système de double plafond n'existera plus, ce qui protégera les chambres de cet effet lié au système de plafonnement actuel de la taxe affectée.

Le sous-amendement no 1220 n'est pas adopté.

Les sous-amendements identiques nos 1221 , 1222 , 1224 et 1225 ne sont pas adoptés.

L'amendement no 740 est adopté ; en conséquence, les amendements nos 442 , 977 , 216 , 1175 et 1181 n'ont plus d'objet.

Protestations sur les bancs du groupe GDR.

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La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l'amendement no 215 .

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Il s'agit ici du plafond mordant, mais le problème est le même que précédemment, c'est-à-dire que l'État encaisse des recettes, en l'espèce des redevances, et ne restitue aux opérateurs que ce qu'il a décidé. Il est donc proposé de supprimer ce dispositif pour les agences de l'eau. N'oublions pas qu'elles viennent de mettre en place un programme d'actions qui va énormément les mobiliser et qu'elles sont, elles aussi, impliquées dans l'accompagnement des collectivités et que cela doit être reconnu.

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Nous sommes nombreux ici à saluer le travail des agences de l'eau. Toutefois vous vous trompez de combat, madame Dalloz, car le problème n'est pas le plafond mordant mais éventuellement le niveau de rendement. En tout cas, le plafond ne sera pas mordant en 2020 et le sera à peine en 2021, à hauteur de 1 %. Par conséquent, même si ce mécanisme était supprimé, il n'y aurait pas assez de recettes pour financer l'ensemble des projets que vous évoquez. L'avis est donc défavorable.

L'amendement no 215 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.

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Pourquoi les amendements suivants ont-ils perdu leur objet ? Nous voulions parler de sport !

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Monsieur Dufrègne, les services sont là pour nous guider et mon devoir est de les écouter.

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J'admets que ce puisse être désagréable de se préparer en vain, depuis des heures, à défendre des amendements, mais j'applique le règlement.

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C'est la douloureuse règle des nouvelles lectures ; mais que M. Dharréville soit rassuré, nous aurons l'occasion de traiter du sport dans de prochains amendements.

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Je suis saisi de plusieurs amendements, nos 1007 , 1040 et 1150 , pouvant être soumis à une discussion commune.

Les amendements nos 1040 et 1150 sont identiques.

La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l'amendement no 1007 .

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En commission des finances, je m'étais engagé, après des discussions notamment avec nos collègues Jean-Paul Mattei et Marie Lebec, à proposer un aménagement du plafond des recettes perçues par l'INPI – Institut national de la propriété industrielle – pour qu'il soit davantage cohérent avec ce qu'on attend aujourd'hui de cet institut. Je vous soumets deux modifications : exclure du plafond les redevances reversées à des organismes tiers comme l'Office européen des brevets, d'autant qu'elles sont très fluctuantes, soit environ 70 millions d'euros ; permettre à l'INPI de puiser dans sa trésorerie pour équilibrer ses dépenses de fonctionnement. Je rappelle que sa trésorerie accumulée frôle les 150 millions d'euros, soit presque un an de réserves, ce qui est satisfaisant, et qu'il faut favoriser sa transformation en l'incitant à accompagner davantage le brevetage sans maintenir un plafond qui le pénaliserait.

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La parole est à Mme Marie Lebec, pour soutenir l'amendement no 1040 .

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Monsieur le rapporteur général, à la suite de notre discussion en commission, nous avons retravaillé cet amendement avec mes collègues Christine Hennion, Lise Magnier et Sylvain Waserman. J'entends votre proposition de fixer un plafond à 124 millions d'euros.

Nous entendons toutefois l'établir à 130 millions, prenant en considération les échanges mais aussi les nouvelles missions confiées à l'INPI par la loi PACTE – relative à la croissance et la transformation des entreprises – , concernant en particulier la demande provisoire de brevet, la création d'une procédure d'opposition, le contrôle de l'inventivité des brevets et l'évolution de la procédure d'opposition des marques.

Par ailleurs, les contributions et versements à l'Office européen des brevets au titre de la convention sur le brevet européen ainsi que les recettes perçues dans le cadre de la mise en oeuvre du guichet unique numérique des entreprises, prévue par la loi PACTE, devraient être exclus du plafonnement, en considération de leur impact financier spécifique sur l'INPI.

La philosophie est donc la même que celle de votre amendement, mais le plafond est différent.

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La parole est à M. Jean-Paul Mattei, pour soutenir l'amendement identique no 1150 .

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C'est un amendement important. Le droit des brevets a été aménagé dans le cadre de la loi PACTE afin de les rendre plus robustes et de mieux sécuriser les titres. J'entends, moi aussi, la proposition de M. le rapporteur général : elle va dans le bon sens. Il faut vraiment accompagner l'INPI, car la propriété intellectuelle industrielle est fondamentale pour l'industrie française et la qualité de nos inventeurs. En conséquence, je retire mon amendement au profit de celui du rapporteur général.

L'amendement no 1150 est retiré.

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Quel est l'avis de la commission sur l'amendement no 1040  ?

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Quel est l'avis du Gouvernement sur les deux amendements restant en discussion commune ?

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Olivier Dussopt, ministre délégué chargé des comptes publics

Je suis favorable à l'amendement du rapporteur général et demande le retrait de l'amendement de Mme Lebec. L'amendement no 1007 fixe un plafond qui dépasse de 10 millions d'euros les recettes de 2019, ce qui nous paraît nécessaire notamment pour absorber les nouvelles missions. Nous pensions qu'elles pouvaient l'être sans ce relèvement du plafond que nous n'avions pas prévu initialement, mais les échanges en commission ont convaincu le Gouvernement de l'accepter.

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L'amendement du rapporteur général est tout à fait logique.

Cependant, avec un plafond à 124 millions et un autre à 130 millions, la question à poser est toute simple : à 124 millions, le plafond est-il mordant et, si c'est le cas, de combien ?

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Je veux d'abord dire ma satisfaction que nous ayons avancé concernant l'INPI car il s'agit d'un sujet important. Nous devons lui garantir les moyens d'assurer ses missions.

Monsieur le ministre délégué, j'en profite pour vous alerter sur la question du plafond des emplois de l'INPI.

M. Jean Lassalle applaudit.

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Celui-ci souhaite recruter des personnels supplémentaires, en particulier pour la mise en place du guichet unique des entreprises. Nous savons tous que les démarches de dématérialisation et d'ouverture d'une plateforme demandent souvent un renforcement des équipes durant une période courte, de trois à cinq ans, tout simplement pour vérifier que tout fonctionne et assurer le back-office et le service après-vente de ce genre de réforme majeure.

Or le plafond des emplois fixé dans le PLF pour 2021 ne permet pas à l'INPI de procéder à des recrutements supplémentaires, en particulier de contractuels. L'INPI ne demande pas de moyens supplémentaires, car, comme M. le rapporteur général l'a précisé, il dispose de réserves à hauteur de 100 millions d'euros. Il serait donc en mesure d'absorber le coût d'emplois supplémentaires. Encore faut-il que nous retravaillions sur le plafond d'emplois pour lui permettre de gonfler un peu ses effectifs temporairement.

L'amendement no 1007 est adopté ; en conséquence, l'amendement no 1040 tombe.

L'article 24, amendé, est adopté.

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La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l'amendement no 741 , tendant à supprimer l'article 24 bis A.

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Il vise en effet à supprimer un article introduit au Sénat qui remplace le droit à l'image individuelle actuel par une nouvelle version du droit à l'image collective.

L'amendement no 741 , accepté par le Gouvernement, est adopté ; en conséquence, l'article 24 bis A est supprimé.

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L'amendement no 1037 du Gouvernement tendant à supprimer l'article 24 bis B est défendu.

L'amendement no 1037 , accepté par la commission, est adopté ; en conséquence, l'article 24 bis B est supprimé.

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L'amendement no 742 du rapporteur général tend à rétablir l'article 24 bis.

L'amendement no 742 , accepté par le Gouvernement, est adopté ; en conséquence, l'article 24 bis est ainsi rétabli.

Les articles 24 ter, 28 bis et 30 sont successivement adoptés.

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La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l'amendement no 1157 .

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Olivier Dussopt, ministre délégué chargé des comptes publics

Il vise à relever de 336 millions d'euros le prélèvement sur recettes au bénéfice de l'Union européenne, en raison de l'adoption, il y a quelques jours, du cadrage financier pluriannuel.

L'amendement no 1157 , accepté par la commission, est adopté.

L'article 31, amendé, est adopté.

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La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l'amendement no 1303 .

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Olivier Dussopt, ministre délégué chargé des comptes publics

Il a pour objectif de mettre à jour le tableau d'équilibre : au terme de l'examen de la première partie, nous vous proposons de tirer les conséquences des amendements adoptés par votre assemblée et d'anticiper les amendements de crédits qui interviendront en seconde partie.

À l'issue de son examen au Sénat, le projet de loi de finances pour 2021 anticipait un solde budgétaire de 160,8 milliards d'euros, avec notamment le rejet des crédits de trois missions du budget général ainsi que du compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État ». Il faut aussi prendre en considération la révision du scénario macroéconomique.

L'amendement prévoit un solde budgétaire déficitaire de 173,3 milliards d'euros, en tenant compte de trois mouvements : le retour sur les amendements adoptés au Sénat qui conduisait à une majoration de 7 milliards d'euros des recettes fiscales nettes du budget général et à une minoration de 7,1 milliards des prélèvements sur recettes ; le rétablissement des crédits des missions rejetées par le Sénat pour un total de 19,6 milliards d'euros ; enfin une augmentation de 8 milliards des dépenses nécessaires pour faire face à la dégradation du contexte économique, dépenses que nous avons évoquées au cours de la discussion générale avec Bruno Le Maire.

In fine, l'aggravation du déficit de l'État par rapport au texte voté en première lecture par l'Assemblée, sera de 20,2 milliards pour deux raisons principales : la dégradation du contexte macroéconomique, avec une révision à la baisse des prévisions de recettes fiscales pour 12,2 milliards, prévisions déjà intégrées au Sénat ; l'ouverture de crédits de 8 milliards d'euros que nous avons évoquée.

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Monsieur le ministre délégué, êtes-vous sûr que l'amendement ne comporte pas une erreur sous la rubrique « Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l'impôt sur les sociétés » ? Je lis 60,3 milliards : un zéro a dû se déplacer, ce serait plutôt 6,3 milliards.

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Olivier Dussopt, ministre délégué chargé des comptes publics

Monsieur de Courson, je vous rassure, j'aurais beaucoup aimé que la contribution de la Caisse des dépôts s'élève à 60 milliards, mais lisez bien : il s'agit de 60,3 millions ; il n'y a pas d'erreur de zéro.

L'amendement no 1303 est adopté.

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L'amendement no 606 de M. le rapporteur général est rédactionnel.

L'amendement no 606 , accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article 32 et l'état A, modifiés, sont adoptés.

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Je mets aux voix l'ensemble de la première partie du projet de loi de finances pour 2021.

L'ensemble de la première partie du projet de loi de finances pour 2021 est adopté.

Suspension et reprise de la séance

La séance, suspendue à vingt-trois heures dix, est reprise à vingt-trois heures vingt.

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Nous abordons l'examen de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2021.

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La parole est à M. Michel Castellani, premier inscrit sur cet article.

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Je souhaite appeler l'attention sur la nécessité de maintenir, en 2021, les équivalents temps plein travaillé – ETPT – au sein de l'ONF et du Centre national de la propriété forestière, le CNPF, dans un contexte où la filière forêt-bois est profondément menacée, au plan tant écologique qu'économique. Le rôle de ces acteurs est fondamental pour la valorisation et la protection de notre patrimoine forestier et je salue, au passage, le travail réalisé par l'ensemble des agents, en Corse et ailleurs.

Le Gouvernement semble vouloir rétablir la diminution des effectifs prévue initialement dans le projet de loi de finances. Monsieur le ministre délégué, je ne reviendrai pas en détail sur l'amendement des rapporteurs spéciaux Anne-Laure Cattelot et Hervé Pellois adopté en première lecture à ce sujet. Je vous demanderai de bien vouloir maintenir les emplois, aussi bien à l'ONF qu'au CNPF. Nous connaissons les enjeux environnementaux et économiques liés aux espaces forestiers, les agents doivent donc bénéficier des moyens nécessaires à la réalisation de leurs missions.

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Mon intervention sera très brève afin de nous féliciter, collectivement, d'avoir adopté la première partie du projet de loi de finances et, surtout, de souligner que nous allons maintenant aborder la question clé de la relance – qui me parait centrale – et aussi notre capacité à faire repartir l'économie et tous les secteurs en grande difficulté.

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À titre liminaire, je voudrais dire que je suis opposé aux crédits inscrits au budget général. Nous l'avons déjà expliqué, nous pensons que le PLF, les différents PLFR et le plan de relance ne sont pas, en termes d'aides économiques et de moyens permettant de faire face à la pauvreté, à la hauteur de ce que subit le pays. Les petites inflexions en faveur de certains ministères, tels ceux de la justice et de la culture, ne rattrapent pas les sous-investissements chroniques. Par ailleurs, des ministères très importants, tels celui de la transition écologique, du travail ou Bercy, subissent encore des baisses d'effectifs incompréhensibles ; c'est particulièrement le cas de l'écologie.

Le projet de budget comporte beaucoup de mesures délétères : la baisse du budget d'organismes essentiels comme les chambres de commerce et d'industrie, les CCI, alors que nous avons essayé, toutes oppositions confondues, de faire comprendre combien cette mesure n'était pas bonne pour l'emploi ; la suppression de l'incitation fiscale à adhérer à un organisme de gestion agréé, un OGA ; la suppression du compte d'affectation spéciale « Services nationaux de transports conventionnés de voyageurs » ; le report de l'entrée en vigueur de la taxe sur les hydrofluorocarbures… Ce sont tous ces d'éléments qui nous feront voter contre l'article 33.

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Nous commençons par les amendements relatifs à la mission « Action extérieure de l'État ».

La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l'amendement no 1240 .

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Olivier Dussopt, ministre délégué chargé des comptes publics

Je propose de rétablir les crédits de la mission tels que l'Assemblée les avaient votés.

J'en profite pour donner un avis défavorable aux quatre amendements suivants, qui visent à ajouter des crédits.

Pour ce qui concerne l'enseignement du français à l'étranger, nous avions ouvert, dans les PLFR 3 et 4, environ 50 millions d'euros qui n'ont pas été consommés et qui font l'objet de reports sur 2021 : les amendements nous paraissent ainsi satisfaits.

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La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir les amendements nos 499 , 501 , 493 et 500 .

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Puisque M. le ministre délégué les a refusés avant même qu'ils soient présentés, je me contenterai de dire qu'ils sont défendus. Ils concernaient, en effet, l'enseignement du français à l'étranger.

L'amendement no 1240 , accepté par la commission, est adopté.

Les amendements nos 499 , 501 , 493 et 500 , repoussés par la commission, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.

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Nous en venons aux amendements relatifs à la mission « Administration générale et territoriale de l'État ».

La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l'amendement no 1235 .

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Olivier Dussopt, ministre délégué chargé des comptes publics

Il vise à rétablir les crédits adoptés par l'Assemblée nationale.

L'amendement no 1235 , accepté par la commission, est adopté.

L'amendement no 490 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

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Nous abordons les amendements relatifs à la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales ».

Sur l'amendement 1003 , je suis saisi par le groupe La France insoumise d'une demande de scrutin public.

Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.

La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l'amendement no 1241 .

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Olivier Dussopt, ministre délégué chargé des comptes publics

Rétablissement des crédits adoptés par l'Assemblée nationale.

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La parole est à M. Yannick Kerlogot, pour soutenir l'amendement no 521 .

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Cet amendement de la dernière chance, qui porte sur un enjeu régional, est défendu par dix-sept députés siégeant sur différents bancs de l'hémicycle et traduit un appel de la représentation nationale à la solidarité avec les agriculteurs bretons, qui subissent depuis trois ans des dégâts considérables et en constante augmentation, provoqués par une espèce protégée et pourtant invasive : le choucas des tours.

Le problème est connu et, au-delà de la prolifération des risques en matière de sécurité et de santé publique, c'est dans l'agriculture que les conséquences sont les plus lourdes avec la destruction, en 2019, de cultures de maïs et de pois à hauteur d'un million d'euros dans le Finistère et presque autant dans les Côtes-d'Armor et le Morbihan. Chaque année, des autorisations exceptionnelles de prélèvement, de régulation et de tirs sont revues à la hausse, pourtant l'instinct grégaire de cette espèce persiste et on assiste à une véritable invasion.

Dans l'attente, d'une part des conclusions, en 2022, d'une étude menée par la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement, d'autre part du développement de l'expérimentation de piégeage en cage, les agriculteurs ont besoin d'un soutien. Ils ne peuvent attendre deux ans sans que leur manque à gagner soit pris en compte via une indemnisation temporaire.

Aussi, nous vous proposons de flécher trois millions d'euros vers l'aide aux agriculteurs, en minorant les crédits de l'action no 6 du programme « Sécurité et qualités sanitaires de l'alimentation » afin d'abonder un nouveau programme « Gestion des crises et des aléas de la production agricole ». Cet amendement a été défendu dans le cadre du PLFR 4, mais il a été rejeté au motif que cela ne relevait pas du champ de compétences du fonds national de gestion des risques en agriculture.

C'est donc avec une certaine solennité que je vous invite à voter cet amendement.

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Les amendements nos 1101 , 1047 , 1095 , 1078 , 1080 et 1099 de M. Dominique Potier, 1111 et 1116 de Mme Hélène Vainqueur-Christophe, 1049 de M. Dominique Potier, 558 et 565 de M. Guillaume Garot, 1081 et 1100 de M. Dominique Potier, 555 de M. Guillaume Garot et 1051 de M. Dominique Potier sont défendus.

La parole est à Mme Yolaine de Courson, pour soutenir l'amendement no 1003 .

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Hier, lors de sa rencontre avec les membres de la convention citoyenne pour le climat, le Président de la République a annoncé un référendum visant à inscrire la lutte contre le dérèglement climatique dans la Constitution et nous nous en réjouissons. Mais le président Macron a également annoncé être favorable à l'instauration d'un chèque alimentaire permettant aux plus modestes d'accéder à une alimentation plus durable : « Il faut qu'on le fasse, donc on va le faire », a-t-il déclaré.

On compte aujourd'hui 10 millions de personnes sous le seuil de pauvreté et cela ne va faire qu'augmenter dans les jours et les mois qui viennent. Le Secours populaire estime que 21 % des Français n'ont pas les moyens de se nourrir sainement, que 27 % d'entre eux n'ont pas les moyens financiers de s'acheter quotidiennement des fruits et des légumes. On sait aussi que le diabète et l'obésité augmentent avec une alimentation qui n'est pas saine.

Voilà des mois que je travaille sur la question des chèques alimentaires. Vendredi, vous avez été nombreux à signer ma proposition de loi. Le chèque dont je défends l'instauration doit donner accès à une nourriture saine, locale et écologique et est donc destiné à des producteurs, des agriculteurs en transition, par le biais de circuits courts ou d'autres circuits. Il s'agit donc d'un chèque digne qui donne accès à une alimentation saine tout en soutenant la transition agro-écologique des producteurs.

En votant le présent amendement, vous allez permettre une expérimentation pilote à grande échelle en 2021 et qui devrait aboutir à une généralisation en 2022. Vous allez me répondre que la prochaine loi sur le climat rendra ce vote inutile puisque l'amendement sera satisfait – sauf que nous examinerons ce projet de loi dans plusieurs mois et nous aurons perdu tout ce temps.

Aussi, en votant cet amendement, vous permettrez que soit menée à grande échelle en 2021 une expérimentation permettant une généralisation en 2022, sans attendre l'adoption de la loi sur le climat, dont il favorisera la réussite. Cela donnerait en outre un signal très positif à nos concitoyens qui tombent dans la précarité : nous en avons des exemples tous les jours.

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Cette expérimentation représente 50 millions d'euros pour 2021, pour 55 000 familles en situation précaire. Nous n'avons pas de temps à perdre !

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L'amendement no 1052 de M. Dominique Potier est défendu.

Quel est l'avis de la commission sur les amendements relatifs à la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » ?

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Défavorable sauf à celui du Gouvernement.

À propos des choucas des tours, je préciserai, car il s'agit d'un vrai problème, que le fonds national de gestion des risques en agriculture, le FNGRA, est bien doté pour 2021 et qu'en cas de nécessité, les années précédentes l'ont bien montré, il serait recalibré en fin de gestion. Je tiens donc à vous rassurer. Les PLFR de 2021, probables – même si non souhaitables – , en tout cas le PLFR de fin de gestion pourra corriger les financements de l'État, lequel est donc là pour parer au dommage évoqué. J'ajoute que c'est aussi le rôle des assurances privées de soutenir les agriculteurs puisqu'il s'agit de risques qu'elles doivent couvrir.

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Olivier Dussopt, ministre délégué chargé des comptes publics

Avis défavorable à tous les amendements à l'exception, bien sûr, de celui du Gouvernement. Je m'associe à ce que vient de dire le rapporteur général à propos de l'amendement no 521 . Nous sommes en train d'examiner, en lien, notamment, avec le ministère de l'agriculture et de l'alimentation, d'éventuelles difficultés réglementaires concernant le FNGRA. Le fait que le choucas des tours soit une espèce protégée bloque l'accès à des aides destinées à lutter contre les atteintes aux cultures. C'est une des difficultés qu'il faut affronter. Nous essayons de trouver une formule adéquate, qui ne prendra pas la forme d'un amendement de crédits.

En ce qui concerne l'amendement no 1003 , l'avis défavorable du Gouvernement tient simplement au fait que le Président de la République, cela a été rappelé, a annoncé que le chèque alimentaire serait instauré et généralisé. Assuré à l'occasion d'un prochain PLFR, son financement sera certainement bien supérieur à celui que propose l'amendement.

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Je reprends au vol l'intervention de notre collègue Yolaine de Courson sur le référendum annoncé par le Président de la République. Quand pourra-t-il se tenir ? Ne faudra-t-il pas décider de le reporter avant même d'en avoir fixé la date ? Avec les facéties du covid, aurons-nous suffisamment de masques, les produits nécessaires… ? Peut-être y a-t-il une solution : prendre le créneau offert par les élections départementales et régionales qui, après tout, peuvent bien attendre dix-huit mois de plus et être organisées après l'élection présidentielle. En fait, je tiens à exprimer une inquiétude : avec la scoumoune qu'a le Président de la République, je crois que ce référendum est déjà perdu.

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Monsieur le ministre délégué, avec l'amendement du Gouvernement qui vise à rétablir les crédits adoptés en première lecture, vous procédez à un énorme enfumage puisque nous avions alors voté l'annulation de la suppression de 95 ETP au sein de l'ONF. Or l'amendement gouvernemental prévoit une minoration de 13 millions d'euros en crédits de paiement et de 13 millions en autorisations d'engagement du programme « Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture ».

La disposition que nous avions adoptée en première lecture à l'initiative de notre collègue Anne-Laure Cattelot, membre du groupe La République en marche, et qui avait été votée par des députés siégeant sur tous les bancs, va donc être annulée. Nous l'avons appris par la presse et vous avez confirmé, monsieur le ministre délégué, qu'il n'y avait aucune marge de manoeuvre concernant les effectifs de l'ONF. Aussi, chers collègues, si vous votez l'amendement du Gouvernement, vous vous assiérez sur un vote de l'Assemblée en première lecture.

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Pire, on apprend en outre par la presse et dans les propres documents du conseil d'administration de l'ONF, qui s'est réuni jeudi dernier, que les 95 ETP vont bien être supprimés. C'est un scandale démocratique évident. Cela pose aussi problème car l'ONF est un atout majeur d'un point de vue social et écologique. De plus, alors que l'Office perd des effectifs depuis des années, vous annoncez que vous en supprimerez encore 600 d'ici à 2026. Aussi, monsieur le ministre délégué, je souhaite que vous répondiez à la représentation nationale : pourquoi persistez-vous à vouloir supprimer 95 ETP alors que, plus que jamais, nous avons besoin d'un service public forestier fort pour faire face aux enjeux écologiques et sociaux du pays ?

Applaudissements sur les bancs du groupe FI. – M. Jean-Paul Dufrègne applaudit également.

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J'aurais aimé que l'amendement du Gouvernement rétablisse les crédits adoptés par l'Assemblée en première lecture. Ce n'est malheureusement pas le cas. Nous avons en effet voté, en première lecture – et le Sénat a ensuite émis un vote conforme – , un amendement visant à ce que les effectifs de l'ONF soient suffisants pour que le trait de côte préserve les cordons dunaires, pour que des exploitations par câbles soient développées et maintenues dans les régions montagneuses, pour lutter efficacement contre les incendies de forêt, pour faire en sorte, en somme, que la forêt soit au coeur des politiques publiques de transformation du pays, au coeur de la nécessaire compensation carbone et, bien sûr, au coeur de la bataille climatique que nous menons. Nous ressentons ce soir une vraie déception, je tenais à vous en faire part.

Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.

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Bien sûr, monsieur le ministre délégué, qu'un PLFR permettra, « un jour », de débloquer beaucoup plus d'argent pour généraliser le chèque alimentaire. Mais ce que je propose, c'est que nous lancions dès à présent et rapidement cette expérience car nous ne savons pas du tout quand viendra un prochain PLFR.

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Olivier Dussopt, ministre délégué chargé des comptes publics

L'ONF compte plus de 8 500 emplois dont 500 ne sont pas pourvus. La direction de l'ONF indique elle-même une diminution de 120 emplois tout en précisant que les missions de l'Office continueront de pouvoir être remplies – et 95 ETP, c'est moins que 120…

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Olivier Dussopt, ministre délégué chargé des comptes publics

Par ailleurs, l'ONF affiche un déficit structurel de 100 millions d'euros qu'il convient aussi de résorber, et cela malgré l'augmentation des subventions de l'État pour participation au fonctionnement.

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Et la dette écologique, ça vous dit quelque chose ?

L'amendement no 1241 est adopté.

Les amendements nos 521 , 1101 , 1047 , 1095 , 1078 , 1080 , 1099 , 1111 , 1116 , 1049 , 558 , 565 , 1081 , 1100 , 555 et 1051 , successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.

Il est procédé au scrutin.

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Voici le résultat du scrutin :

Nombre de votants 157

Nombre de suffrages exprimés 140

Majorité absolue 71

Pour l'adoption 46

Contre 94

L'amendement no 1003 n'est pas adopté.

L'amendement no 1052 n'est pas adopté.

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Nous en venons aux crédits de la mission « Aide publique au développement ».

La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l'amendement no 1243 .

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Olivier Dussopt, ministre délégué chargé des comptes publics

Il vise à rétablir les crédits adoptés par l'Assemblée, majorés de 500 millions d'euros pour la recapitalisation de l'Agence française de développement, l'AFD.

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La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l'amendement no 502 .

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Notre collègue Alain David souhaite que les crédits de l'Agence française de développement soient augmentés de 10 millions d'euros. Tous les indicateurs nous alertent sur le fait que les populations précaires sont en train de perdre pied et que la faim progresse dans le monde. Le minimum que nous puissions faire est donc de voter cet amendement.

M. Jean Lassalle applaudit.

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Quel est l'avis de la commission sur ces amendements relatifs à la mission « Aide publique au développement » ?

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Olivier Dussopt, ministre délégué chargé des comptes publics

Même avis.

L'amendement no 1243 est adopté.

L'amendement no 502 n'est pas adopté.

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Nous en venons aux crédits de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation », la parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l'amendement no 1230 .

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Olivier Dussopt, ministre délégué chargé des comptes publics

Rétablissement de crédits.

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La parole est à M. Julien Aubert, pour soutenir l'amendement no 574 .

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Cet amendement vous plaira, monsieur le président : il est assez similaire au vôtre. Il vise à faire en sorte que ce ne soit pas l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, l'ONAC, qui assure sur son budget une partie du plan d'action en faveur des harkis et de leurs familles, lequel doit être financé par l'État. Il s'agit donc d'enlever à l'ONAC cette charge de 2,1 millions d'euros. Ce ne serait que justice, notamment compte tenu des faibles moyens dont dispose l'Office.

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La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir les amendements nos 498 et 497 , qui peuvent faire l'objet d'une présentation groupée.

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Le premier de ces deux amendements, dont vous êtes le premier signataire, monsieur le président, a pour objet d'éviter que ce soient les crédits de l'ONAC qui financent les prestations en faveur des rapatriés ainsi que le dispositif de solidarité destiné aux enfants de harkis. Le second amendement vise à augmenter les crédits de l'ONAC.

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La parole est à M. Julien Aubert, pour soutenir l'amendement no 575 .

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C'est un sujet compliqué concernant les supplétifs de statut civil de droit commun, c'est-à-dire des gens qui ont combattu en Algérie mais n'étaient pas de droit national, pas des Algériens donc, pour faire court, pas des harkis. Ces gens, en petit nombre, ont été victimes de l'administration, qui a refusé de leur reconnaître le droit à une pension. Il s'agit de rétablir cette aide, sachant que le Conseil constitutionnel leur a donné raison.

Lors de la première lecture, on m'a expliqué que cela concernait vingt-cinq personnes, qu'on les avait contactées et que peu d'entre elles avaient exprimé des besoins particuliers. Je me suis renseigné. En réalité, ces personnes sont d'un âge avancé – plus de quatre-vingt-cinq ans – et perçoivent une retraite, certes, mais ce n'est pas parce qu'elles disent n'avoir pas de besoins financiers qu'il faut écraser leurs droits. Ces gens ont, au même titre que tous les supplétifs en Algérie, le droit à une pension. L'administration a fait exprès de ne pas appliquer ces droits, c'est donc une question de justice. Il s'agit de faibles montants. Un vote permettrait de clore définitivement cette histoire avec un collectif de gens qui se battent depuis plus de dix ans pour voir leurs droits rétablis.

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Quel est l'avis de la commission sur les amendements relatifs à la mission « Anciens combattants » ?

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Je ne pense pas nécessaire d'augmenter de 2 millions d'euros les crédits de l'ONAC.

S'agissant de l'amendement relatif aux vingt-six personnes que vous évoquez, monsieur Aubert, vous avez raison, il ne s'agit pas de savoir si elles sont dans le besoin ou non, là n'est pas la question quand on parle de droits, mais il me semble que cela a été réglé en faisant jouer l'action sociale, et c'est ainsi que la ministre vous a répondu, non seulement en première lecture mais aussi déjà l'année passée. Vous avez donc satisfaction.

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Olivier Dussopt, ministre délégué chargé des comptes publics

Le budget de l'ONAC a été fixé dans un contrat pluriannuel pour 56 millions d'euros et cela permet de faire face aux besoins, y compris ceux évoqués par les amendements nos 574 , 498 et 497 .

S'agissant de l'amendement no 575 , je confirme ce que vient de dire M. le rapporteur. L'ONAC a contacté chaque personne : trois étaient décédées, six n'ont pas souhaité, explicitement, donner suite, six autres, lorsqu'elles ont rempli le dossier sollicitant l'aide sociale, n'ont pas exprimé de besoins particuliers, six sont accompagnées par l'ONAC et continueront à l'être, avec un soutien qui a même été renforcé, et quatre ont reçu une aide ponctuelle et font l'objet d'un suivi par les services. Avis défavorable, donc, car c'est en effet satisfait.

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Si un collectif se bat depuis des années pour obtenir la reconnaissance des droits de ces personnes, on ne peut pas expliquer qu'en réalité ils ne le souhaitent pas. Ils sont les premiers concernés et c'est une question de droits. Ces gens avaient droit à l'allocation, le législateur l'avait reconnu mais l'administration a fait en sorte de ne pas leur appliquer, pour attendre qu'une autre loi puisse les écarter ; ils ont obtenu gain de cause mais on attend à présent, de manière très cynique, que le problème se termine de lui-même, alors que ce ne sont que des queues de cerise. Je peux entendre tous les arguments mais pas qu'il n'y a pas de sujet, parce que si c'était le cas, je ne me serais pas embêté en première et deuxième lectures à présenter des amendements et il n'y aurait pas un collectif qui se bat depuis plusieurs années pour faire reconnaître ses droits.

L'amendement no 1230 est adopté.

Les amendements nos 574 , 498 , 497 et 575 , successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.

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Sur la mission « Cohésion des territoires », je suis saisi de plusieurs amendements, nos 1245 , 912 , 542 , 592 , 595 , 593 et 594 .

La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l'amendement no 1245 .

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Olivier Dussopt, ministre délégué chargé des comptes publics

Il s'agit d'un rétablissement.

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La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l'amendement no 912 .

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Il y a eu un appel récent, avec des propositions, de deux cents maires le 14 novembre au Président de la République sur la demande d'aide d'urgence, notamment pour les villes populaires. Le présent amendement est issu d'une proposition de la commission économique du Sénat ; il reprend une des propositions de ces maires, auxquelles le Premier ministre a, peut-être pas donné son aval, mais au moins reconnu de l'intérêt.

Il s'agit de rétablir les crédits de paiement dévolus au financement de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine, l'ANRU, tels que le Gouvernement s'est engagé à les verser au cours du quinquennat, soit 45 millions d'euros. Dans les projets de loi de finances pour 2020 et 2021, seulement 25 et 15 millions ont été respectivement inscrits en crédits de paiement. On est donc loin de ce qu'a réaffirmé le Président de la République en juillet 2018, à savoir l'engagement de l'État d'apporter un milliard d'euros d'ici à 2031 dans le cadre du doublement du Nouveau programme national de renouvellement urbain – NPNRU – , soit 200 millions d'euros durant son quinquennat. On est non seulement en retard par rapport à ce qui avait été prévu mais on voit en outre que, si on reste à ce rythme, c'est une promesse sociale de plus qui ne sera pas tenue. Nous vous proposons donc d'aider le Président de la République à tenir sa promesse, et de commencer à rééquilibrer les choses. 45 millions d'euros, c'est une somme à mon avis largement acceptable.

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La parole est à M. Bruno Fuchs, pour soutenir l'amendement no 542 .

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Le monde sportif va mal, les associations sportives sont en pleine souffrance et en plein doute : baisse du nombre de licenciés, pertes de recettes… Le désarroi, j'ai pu constater à de nombreuses reprises, est le plus grand dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville, les QPV, où une grande partie des associations font également de l'accompagnement et ont un objet sociétal, en accompagnant l'insertion. Il nous faut donner une impulsion, un signal fort dans ces quartiers. Ces signaux ont d'ailleurs été demandés par les maires : 101 maires ont en effet lancé un appel au Président de la République. Récemment encore, dans une tribune, quatre-vingt élus ont demandé que l'on s'engage plus fortement encore dans les politiques de la ville. Nous sommes à trois ans et demi des Jeux olympiques et nous savons que ce sont dans ces quartiers que se trouvent une grande partie des champions. Je propose donc de créer un fonds de 10 millions d'euros qui ira directement dans les QPV et pour les associations qui opèrent dans ces quartiers.

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La parole est à Mme Isabelle Santiago, pour soutenir les amendements nos 592 , 595 , 593 et 594 .

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Pour rappel, il s'agit de l'hébergement social d'urgence et des femmes victimes de violences.

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Quel est l'avis de la commission sur les amendements relatifs à la mission « Cohésion des territoires » ?

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Avis favorable à l'amendement du Gouvernement et défavorable aux suivants. La question de savoir s'il faut réabonder le budget de l'ANRU est importante. Vous avez raison, monsieur Coquerel, de dire que la contribution de l'État au NPNRU n'est pas conforme à la trajectoire de 2018 : c'est factuellement juste. Cependant, ce n'est pas un problème de moyens mais de temporalité et d'exécution des chantiers. Aujourd'hui, la priorité pour l'ANRU est d'exécuter plus rapidement les chantiers et non un problème de trésorerie. Quand bien même nous adopterions votre amendement, cela ne réglerait donc pas la problématique de l'avancement des chantiers.

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Olivier Dussopt, ministre délégué chargé des comptes publics

Défavorable. Beaucoup de questions posées par les amendements trouvent leurs réponses, que ce soit sur l'accompagnement des femmes les plus en difficulté, avec le budget consacré à l'égalité femmes-hommes, ou encore sur la question du sport, puisque toutes les annonces faites par le Président de la République sont financées, soit par la mobilisation au titre de l'année 2020 de crédits jusque-là affectés aux dépenses imprévues et accidentelles soit par des dispositifs d'accompagnement dans le cadre du plan de relance et du PLF 2021. Je précise que le fonds d'aide d'urgence aux associations de 15 millions d'euros est reconduit et que les crédits que nous rétablissons au titre du sport permettent de tenir cet engagement de 15 millions. Puisque les reports qui avaient été prévus ne suffisaient pas tout à fait à les couvrir, nous ajoutons les 6,5 millions qui manquaient.

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On se demande bien, dans ce cas, monsieur le rapporteur général, pourquoi, le 2 octobre dernier dans son discours des Mureaux, le Président de la République a cru bon d'annoncer « un investissement supplémentaire » dans l'ANRU. Si l'on vous suit, ce n'est pas un problème d'investissement mais de réalisation. On nous la fait souvent : on nous explique que les crédits des ministères ne sont pas consommés. Mais en réalité, il y a des manques partout. Les élus de quartiers populaires, de zones urbaines comme rurales, ont dénoncé les promesses non tenues, une véritable non-assistance à des territoires en danger qui décrochent de la République, et nous savons tous que c'est vrai. La réponse ne peut pas être qu'on s'était engagé à temps mais qu'il n'y en a en réalité pas besoin car cela ne va pas assez vite. Ce qu'on observe, c'est que l'État ne tient pas ses engagements, alors même que les bailleurs sociaux et les partenaires sociaux, par le biais d'Action Logement, sont au rendez-vous. Vous donnez raison à ces maires qui dénoncent une politique d'autant plus incompréhensible dans cette période que nous vivons, avec un million de pauvres supplémentaires dans le pays. Or figurez-vous que ces pauvres sont dans ces quartiers et ces villes populaires.

Applaudissements sur les bancs du groupe FI. – M. Jean Lassalle applaudit également.

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Je souhaite revenir sur l'amendement de Bruno Fuchs et l'abondement de 10 millions pour le sport dans le cadre des politiques de la ville. M. le rapporteur général a énoncé l'ensemble des mesures mais ce que nous proposons est un fléchage, pour consolider la cohésion des territoires. Nous formons des sportifs qui font de la France un grand pays du sport. En 2024, il y aura les Jeux olympiques ; il faut aussi montrer que nous avons mesuré l'enjeu. Cet enjeu n'est pas seulement celui du quotidien mais aussi d'un rang que nous devons tenir grâce aux forces vives qui se trouvent dans nos quartiers, notamment grâce au sport.

L'amendement no 1245 est adopté.

Les amendements nos 912 , 542 , 592 , 595 , 593 et 594 , successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.

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Nous en venons aux amendements relatifs à la mission « Culture ».

L'amendement no 1229 du Gouvernement est défendu.

La parole est à Mme Sylvie Tolmont, pour soutenir l'amendement no 1066 .

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Cet amendement de ma collègue Michèle Victory tend à soutenir 5 000 initiatives artistiques et culturelles par an pour des montants situés entre 5 000 et 40 000 euros.

Fragilisé par les arrêts successifs de l'activité, l'écosystème culturel est sinistré par la crise sanitaire et les inégalités entre structures et territoires se renforcent. Les liens sociaux et culturels sont menacés. Les effets en cascade induits par l'interdépendance des acteurs vont bouleverser durablement le secteur de la culture et des milliers de structures risquent de disparaître.

Les conséquences de cette crise dans les territoires doivent être anticipées, qu'il s'agisse des relations culturelles et éducatives comme des relations socio-économiques territoriales.

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Les amendements nos 277 de Mme Frédérique Dumas, 1059 de Mme Michèle Victory et 100 de Mme Brigitte Kuster sont défendus.

Quel est l'avis de la commission sur les amendements relatifs à la mission « Culture » ?

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Il est favorable sur l'amendement du Gouvernement et défavorable sur les suivants.

Madame Tolmont, vous proposez de créditer de 100 millions supplémentaires la mission « Culture ». Je rappelle que le projet de loi de finances pour 2021 s'inscrit dans un contexte particulier et que c'est dans le cadre du plan de relance – certes, il s'agit d'une autre mission – que des crédits ont été prévus pour répondre aux besoins de la culture.

Permettez-moi de rappeler les principales mesures arrêtées par le Gouvernement : 60 millions d'euros seront consacrés au spectacle vivant dans les territoires ; 200 millions à la filière musicale ; 10 millions au théâtre privé ; 30 millions au grand plan de commandes publiques et de mesures d'urgence pour les jeunes artistes et créateurs ; enfin, 13 millions à l'emploi artistique. Il faut ajouter à ces dotations les crédits prévus par la mission « Plan d'urgence face à la crise sanitaire » pour 2021 – je ne parle pas des crédits d'urgence de l'année 2020.

Aux crédits pour 2021 s'ajoutent, en outre, de nouveaux crédits décidés par le Gouvernement : un amendement proposera dans quelques instants 600 millions supplémentaires pour la mission « Plan d'urgence face à la crise sanitaire ». La culture bénéficiera substantiellement de cette nouvelle enveloppe. Je n'ose dire que votre amendement est satisfait, madame Tolmont, car ces crédits ne concernent pas directement la mission « Culture », mais les crédits alloués à la culture par le plan de relance et le plan d'urgence face à la crise sanitaire dépassent largement vos attentes.

Debut de section - Permalien
Olivier Dussopt, ministre délégué chargé des comptes publics

Avis défavorable.

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Nous étions quelques-uns, mais pas suffisamment, à nous trouver réunis aujourd'hui pour un formidable rassemblement en faveur de la culture. J'ai rêvé, l'espace d'un instant, que tous les députés étaient présents. Le moment était magnifique, exceptionnel ! Il a contribué à réveiller la petite part de rêve qui sommeille dans le coeur de chacun d'entre nous. Seuls des hommes et des femmes infiniment inconnus, parce qu'ils ont choisi de l'être ou parce qu'ils n'ont pas encore eu la chance de tutoyer les étoiles, savent la raviver à chaque instant.

Je me suis demandé pourquoi en cette période troublée, avec la joie de Noël, nous nous privions de ces moments d'espoir et de joie. Mon ami Éric Coquerel a parlé de l'inquiétude des territoires et de la cohésion territoriale. Je veux parler quant à moi, et ce sera ma dernière intervention ce soir, de l'inquiétude qui règne dans nos bouts de France, au-delà des mers et des océans, que nous avons définitivement abandonnés. Quand on voit les manoeuvres des Chinois et de quelques autres pays, on peut se demander combien de temps encore nous réussirons à conserver ces bouts de France…

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Je conclus, monsieur le président, au cas où je ne m'exprimerai pas demain, en souhaitant à tous de bonnes et joyeuses fêtes, et une bonne année !

Rires et applaudissements sur divers bancs.

L'amendement no 1229 est adopté.

Les amendements nos 1066 , 277 , 1059 et 100 , successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.

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Nous en venons à la mission « Défense ».

La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l'amendement no 494 .

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Je vais défendre les amendements nos 494 et 495 de mon vice-président, M. David Habib !

Sourires.

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Le premier propose d'affecter la somme de 6,7 millions en faveur du recrutement dans l'armée. Le second, qui concerne nos forces de défense, se défend de lui-même.

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Quel est l'avis de la commission sur ces deux amendements ?

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En ce qui concerne l'amendement no 494 , je rappelle que l'attractivité des métiers militaires est une priorité du ministère des armées. La ministre, Florence Parly, l'a clairement démontré lors de l'examen des crédits de la mission en première lecture. Avis défavorable.

Les amendements nos 494 et 495 , repoussé par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.

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Nous en venons à la mission « Direction de l'action du Gouvernement ».

L'amendement no 1233 du Gouvernement est défendu.

La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l'amendement no 242 .

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Il concerne le budget du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale – SGDSN – à propos duquel la Cour des comptes dénonce régulièrement un problème de lisibilité budgétaire. Chargé du renforcement des capacités techniques des ministères, le SGDSN se voit doté d'un montant global de 78 millions, répartis d'une manière peu lisible, sans respecter le principe de la sincérité budgétaire. Aussi, je propose d'affecter directement ce montant, en première partie du projet de loi de finances, aux ministères concernés et de le retrancher du budget du SGDSN.

L'amendement no 244 concerne le service d'information du Gouvernement, qui, année après année, se voit affecter des crédits bien inférieurs à ceux qu'il a utilisés l'année précédente. Pour être clair et honnête, il convient d'ajouter dès maintenant les 12 millions qui seront nécessaires et, comme chaque année, ajoutés en fin d'exercice. Précisons que ce service commande un grand nombre de sondages…

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Quel est l'avis de la commission sur ces deux amendements ?

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Olivier Dussopt, ministre délégué chargé des comptes publics

Même avis.

L'amendement no 1233 est adopté.

Les amendements nos 242 et 244 , successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.

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Nous en venons à la mission « Écologie, développement et mobilités durables ».

L'amendement no 1246 du Gouvernement est défendu.

La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l'amendement no 255 .

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Il s'agit de donner à l'Agence nationale de l'habitat – ANAH – 1,91 milliard de crédits supplémentaires afin qu'elle dispose des moyens de répondre à l'ambition de France relance en matière de rénovation énergétique, notamment dans le cadre des dispositifs MaPrimeRénov' et Habiter mieux sérénité.

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La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l'amendement no 1121 .

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Cet amendement de ma collègue Marie-Noëlle Battistel vise à majorer de 150 millions les crédits alloués au chèque énergie, dont le montant varie entre 48 et 277 euros. Je rappelle que ce dispositif, destiné aux ménages modestes et créé en 2015, dans le cadre de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, a été aménagé ces dernières années.

Près d'un million de personnes supplémentaires devraient basculer dans la pauvreté en 2019. Par ailleurs, dans un rapport récent, RTE – Réseau de transport d'électricité – a souligné que la consommation des ménages avait augmenté pendant le confinement. La majoration des crédits alloués au chèque énergie permettrait de faire face à l'accroissement du nombre de ménages modestes concernés et d'augmenter le montant du chèque.

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La parole est à Mme Yolaine de Courson, pour soutenir l'amendement no 600 .

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Il vise à créer un fonds permettant à l'État d'apporter sa garantie aux prêts contractés par les petits acteurs de l'énergie verte pour nouer des contrats de long terme d'achat direct auprès des producteurs. En effet, bien que les fournisseurs d'électricité renouvelable de petite taille aient montré leur utilité sociale dans le secteur de l'énergie, les banques sont peu disposées à financer de tels projets, qui permettent pourtant à des quartiers ou à des villages entiers de développer leur autonomie sur le plan énergétique.

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La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l'amendement no 163 .

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Cet amendement ambitieux vise à doter de 1,5 milliard d'euros supplémentaires le soutien aux infrastructures ferroviaires autour de trois axes : les trains de nuit, le fret ferroviaire et les petites lignes, tous bien malmenés depuis de longues années.

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Les amendements nos 237 de M. Guillaume Garot, 167 de Mme Chantal Jourdan, 232 de M. Gérard Leseul, 234 de M. Guillaume Garot, 266 et 161 de M. Gérard Leseul sont défendus.

La parole est à Mme Claudia Rouaux, pour soutenir l'amendement no 247 .

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En 2018, on recensait 155 passages à niveau dangereux, dont la suppression prendra de nombreuses années. Cet amendement vise donc à accélérer leur sécurisation, pour éviter les drames.

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La parole est à Mme Mathilde Panot, pour soutenir l'amendement no 360 .

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Cet amendement important souligne la nécessité d'investir pour adapter les réseaux au changement climatique et opérer une bifurcation écologique. Il ne suffit pas de s'auto-proclamer « champion de la terre », comme l'a fait le Président de la République : il faut agir. Nous avons notamment besoin d'un plan d'investissement au service de grands chantiers d'intérêt général en faveur de l'isolation thermique, du développement des énergies renouvelables, mais aussi d'autres priorités, que nous ne devons pas oublier.

La France est le quinzième pays du monde le plus exposé aux phénomènes climatiques extrêmes. Ces derniers ne feront que s'aggraver malheureusement à l'avenir en raison du dérèglement climatique. Actuellement, un litre d'eau potable sur cinq est perdu en fuites dans le réseau en métropole et un litre sur deux outremer. Nous avons donc beaucoup à faire pour rénover les réseaux d'eau potable, mais aussi pour consolider les routes et les ouvrages d'art, pour enfouir les lignes à haute tension… Une telle ambition suppose un investissement massif plutôt qu'un saupoudrage incohérent qui favorise les plus gros pollueurs. Tel est le sens de cet amendement ; tel le défi du XXIe siècle auquel notre pays doit aujourd'hui s'atteler.

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Les amendements nos 243 de M. Gérard Leseul, 249 de M. Guillaume Garot et 251 de Mme Chantal Jourdan sont défendus.

La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l'amendement no 261 .

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Il vise à la création d'un « chèque entretien-réparation responsable ». On le sait, de nombreuses personnes n'ont pas les moyens d'entretenir leur véhicule qui est souvent vétuste ; cette prime les y aidera.

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L'amendement no 268 est-il également défendu, monsieur Leseul ?

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La parole est à Mme Béatrice Piron, pour soutenir l'amendement no 902 .

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En début de soirée, nous avons défendu à l'article 15 l'augmentation de la TICPE ; j'ai tenté d'obtenir un coup de pouce pour financer l'aviation électrique et pour que l'aviation légère se tourne vers des motorisations moins polluantes et moins bruyantes. Je propose ici de nouveau le transfert de 2 millions d'euros pour aider les aéroclubs et les écoles de pilotage à se doter d'une flotte plus verte.

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La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l'amendement no 263 .

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Cet amendement très modeste vise à revenir sur la baisse de 2 millions d'euros des financements dédiés aux voies navigables ; le Gouvernement doit pouvoir entendre cet appel.

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La parole est à Mme Hélène Zannier, pour soutenir l'amendement no 478 .

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Je veux tout d'abord présenter mes excuses à mes collègues cosignataires ; suite à une petite erreur de manipulation, l'exposé sommaire qui accompagne l'amendement ne correspond pas exactement à celui qui leur avait été proposé. Ceci dit, je les rassure : l'objet de l'amendement reste le même.

Il reprend un amendement du sénateur Jean-Marie Mizzon visant à abonder de 500 millions d'euros les fonds dédiés aux dégâts miniers, que le Sénat a adopté mais qu'une erreur d'imputation budgétaire a rendu inopérant.

Les élus des territoires miniers, dont je fais partie, le savent bien : l'exploitation minière continue de faire des dégâts. En Moselle par exemple, des affaissements de terrain abîment régulièrement des immeubles et provoquent des remontées de nappes phréatiques. Je travaille régulièrement avec les services de l'État et le Gouvernement sur le sujet, et je les remercie de leur implication.

Le présent amendement vise à mettre en relief le problème des dégâts miniers et l'importance de leur réparation par l'État qui, selon le code minier, en est responsable.

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La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l'amendement no 276 .

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Je le défends pour une raison simple : étant issu d'une circonscription proche de l'usine Lubrizol, je suis très sensible à la question de la prévention des risques. Or je suis atterré de constater que dans ce secteur, les baisses budgétaires empêcheront le recrutement d'inspecteurs en nombre suffisant.

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La parole est à M. Paul-André Colombani, pour soutenir l'amendement no 519 .

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La crise sanitaire ne doit pas nous faire perdre de vue une autre crise : celle de la biodiversité. Le présent amendement vise à flécher 50 millions d'euros supplémentaires vers l'Office français de la biodiversité – OFB.

Dans son rapport du 23 septembre 2020, le Conseil économique, social et environnemental dresse un bilan mitigé de l'action environnementale française. Allain Bougrain-Dubourg souligne notamment le manque de moyens dont pâtit l'office français de la biodiversité. Certes, la subvention pour charges de service public dont il bénéficie est augmentée de 10 millions d'euros cette année, mais c'est dans le seul but de reconstituer son fonds de roulement, mis à mal par la baisse des ressources qui étaient précédemment affectées à l'ONCFS – Office national de la chasse et de la faune sauvage – au titre des redevances cynégétiques.

En outre, l'OFB subit également une diminution d'effectifs puisqu'il comptera 21 ETPT de moins sous plafond en 2021.

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La parole est à Mme Chantal Jourdan, pour soutenir l'amendement no 290 .

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Par cet amendement, il s'agit de rappeler les moyens conséquents qu'exige le fonctionnement de l'ONF, et donc de pourvoir à ses besoins.

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La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l'amendement no 283 .

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C'est pour moi l'occasion d'interpeller le Gouvernement. Les préfets sont en train de déterminer le périmètre des contrats de relance et de transition écologique – CRTE. Nous avons interrogé la ministre Barbara Pompili à plusieurs reprises dans le cadre des débats budgétaires pour savoir quels sont les moyens qui seront alloués à l'ingénierie de développement permettant d'engager ces CRTE ; les préfets interrogés, eux, nous disent qu'aucun crédit spécifique n'est prévu.

Ces programmes d'animation seront donc vides d'animation. Dans ces conditions, seuls les territoires les plus puissants, qui disposent déjà d'une ingénierie publique, sauront capter les fonds publics. Au nom de la justice entre les territoires, il faut allouer des crédits d'animation. C'est le sens de cet amendement d'appel déposé à l'initiative de notre collègue Guillaume Garot.

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La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l'amendement no 361 .

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J'ai failli me contenter de dire qu'il était « défendu », car je sais que vous ne reviendrez malheureusement pas sur la suppression de postes prévue pour le ministère de la transition écologique, mais l'annonce faite hier par le Président de la République au sujet d'un projet de référendum ayant trait à la défense du climat et de l'environnement m'incite à le défendre. Je me dis vraiment qu'il ne manque pas d'air, tout comme ceux qui le soutiennent.

Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas proteste.

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En effet, on continue à supprimer des postes dans un ministère qui en a perdu 8 000 entre 2017 et 2020 et en perdra 1 000 autres d'ici à 2021. Pourtant, il aura à engager toujours plus de moyens pour effectuer toujours plus de contrôles, puisqu'il devra gérer une partie des maigres subsides que vous investissez dans la transition écologique, qui vont tout de même alourdir la charge de travail de ses employés.

Comment pouvez-vous accepter de réduire les effectifs de ce ministère et de tous ses opérateurs ? Cela montre bien l'écart qui existe entre les principes et les actes, et cela illustre bien le fait qu'en matière d'écologie, croire M. Macron, c'est vraiment prendre des vessies pour des lanternes.

Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.

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La parole est à Mme Chantal Jourdan, pour soutenir l'amendement no 293 .

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Il vise à renforcer les moyens dévolus à l'Office français de la biodiversité. Nous en avions discuté en première lecture et notre proposition avait recueilli l'assentiment d'une bonne partie de notre assemblée. Il est toujours utile de rappeler que ces moyens sont nécessaires.

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La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l'amendement no 298 .

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Je l'avais déjà défendu en première lecture et en commission des finances, monsieur le ministre délégué ; il concerne les effectifs de Météo France. Si je me permets d'insister, c'est parce que j'ai rencontré les salariés du service Météo France de Clermont-Ferrand, au sein de la grande région Auvergne-Rhône-Alpes.

Il est prévu que 95 ETP soient supprimés, alors que 94 l'avaient déjà été l'an dernier ; au total, le programme « Action publique 2022 » prévoit la suppression de 500 postes entre 2018 et 2022, alors que les événements climatiques sont de plus en plus nombreux, fréquents, violents. Une pause dans la saignée des effectifs de Météo France serait judicieuse.

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Les amendements nos 300 de M. Guillaume Garot et 296 de Mme Marie-Noëlle Battistel sont défendus.

La parole est à Mme Nicole Sanquer, pour soutenir l'amendement no 530 .

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Il s'agit d'un amendement d'appel de Jean-Christophe Lagarde, qui souhaite appeler l'attention sur la suppression d'un poste à la commission nationale du débat public – CNDP – , correspondant à une baisse de 10 % de ses effectifs.

Un tel budget revient à amputer les moyens de la concertation. Le groupe UDI et indépendants propose d'aider le Gouvernement à corriger cette erreur en maintenant les effectifs de la CNDP pour un montant de 50 000 euros.

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Quel est l'avis de la commission sur les amendements relatifs à la mission « Écologie, développement et mobilité durables » ?

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Il est favorable à l'amendement no 1246 du Gouvernement, qui vise à rétablir les crédits votés en première lecture, et défavorable à l'ensemble des amendements relatifs à cette mission.

Ces amendements d'appel ont trait à des sujets très variés ; cela tient naturellement à la grande diversité de la mission « Écologie, développement et mobilité durables », qui comporte un grand nombre de programmes – même trop grand à mon goût : elle mériterait d'être réorganisée dans le cadre de la loi organique relative aux lois de finances.

Quelques commentaires sur le fond : Mme Dalloz a évoqué l'ANAH, Mme Pires Beaune le chèque énergie, M. Leseul le secteur ferroviaire. Ce sont autant de sujets qui trouvent des réponses budgétaires si nombreuses dans le plan de relance – cette année est un peu atypique, il est vrai – qu'il faut évidemment se forcer à le considérer d'un point de vue global.

L'ANAH, notamment grâce au dispositif « MaPrimeRénov' », est bien entendu créditée de sommes plus importantes que celles proposées par Mme Dalloz dans le cadre de la présente mission. De la même manière, monsieur Leseul, vous avez constaté l'investissement consenti par le Gouvernement dans le plan de relance pour le secteur ferroviaire.

S'agissant du chèque énergie, nous apportons une réponse un peu différente mais qui permet d'accompagner les plus précaires et notamment les jeunes : il est prolongé – faut-il le rappeler – jusqu'au 30 juin 2021, et s'y ajoute une aide financière exceptionnelle de 150 euros à destination des moins de 25 ans, afin de leur permettre de payer des charges qui seront probablement plus importantes pendant l'hiver, en particulier pendant ce deuxième confinement. En somme, nous apportons les réponses adéquates à vos préoccupations.

Concernant les schémas d'emploi, je répondrai notamment à la remarque formulée par Éric Coquerel, car on ne peut pas entendre tout et n'importe quoi. Vous pouvez tout à fait contester le schéma d'emploi du ministère de la transition écologique et de ses opérateurs : nous pouvons débattre pour savoir s'ils sont suffisamment équipés en ETP et si la répartition est la bonne, et nous avons d'ailleurs ce débat chaque année. Mais vous ne pouvez pas dire que de « maigres subsides » sont apportés à la transition écologique en 2021, car cela fait perdre toute crédibilité à votre discours !

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Pas du tout ! C'est le vôtre qui n'est pas crédible !

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C'est plus que ce que vous demandiez avant même que la crise ne se déclare ! Il faut faire preuve de cohérence : contester le schéma d'emploi, c'est votre choix, mais ne dites pas que le plan de relance ne contient que de « maigres subsides » pour la transition écologique.

« Si ! » sur les bancs du groupe FI.

M. Éric Coquerel proteste. – Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.

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Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements relatifs à la mission « Écologie, développement et mobilité durables » ?

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Olivier Dussopt, ministre délégué chargé des comptes publics

Défavorable. Parmi ces amendements, beaucoup ont le mérite de rappeler des positions exprimées en première lecture ; il est bien légitime que chacun puisse le faire.

S'agissant des crédits de l'ANAH, je me range à ce que vient de dire M. le rapporteur général.

Les crédits relatifs au ferroviaire enregistrent une augmentation nette de 4,7 milliards d'euros, dont un peu plus de 4 milliards de recapitalisation de la SNCF – M. Leseul le sait et peut l'apprécier ; nous pensons pour notre part qu'il s'agit d'un effort déjà très important.

En matière d'ingénierie – le sujet a été évoqué par M. Potier – , le plan de relance flèche au total 250 millions d'euros ; nous vous transmettrons le détail de ces crédits. Il ne nous paraît donc pas utile de créer des programmes supplémentaires.

Enfin, pour ce qui est du chèque énergie, nous l'avons déjà augmenté de 50 euros en 2019 ; depuis 2018, le nombre de ses bénéficiaires a augmenté de plus de 50 %. Nous avons en outre fait un choix différent qui consiste à accompagner la rénovation et le tissu associatif concerné, notamment les associations de solidarité et d'aide aux plus fragiles, plutôt que d'abonder à nouveau le chèque énergie.

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Comme tous mes collègues, j'ai découvert dans la soirée du 14 décembre une série d'amendements du Gouvernement, dont celui qui porte sur la mission « Écologie, développement et mobilité durables », notamment pour ce qui concerne les programmes 113 « Paysages, eau et biodiversité », 181 « Prévention des risques » et 217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables », dont je suis rapporteur spécial pour la commission des finances. Aussi, monsieur le ministre délégué, voudrez-vous bien écouter les quelques questions que j'ai à vous poser.

S'agissant des minorations de crédits opérées « afin de tenir compte des votes intervenus dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances pour 2021 » – je cite votre amendement no 1246 – , le Gouvernement peut-il expliquer quels sont les critères de choix des missions et des programmes sur lesquels porte ce coup de rabot ?

S'agissant de la minoration de 1,3 million d'euros des crédits du programme 113 « Paysages, eau et biodiversité », quelles actions seront concernées ? La subvention pour charges de service public de l'Office français pour la biodiversité sera-t-elle diminuée ?

S'agissant de la minoration de 3,7 millions d'euros des crédits du programme 181 « Prévention des risques », pouvez-vous nous indiquer dans quelles proportions seront réduits les crédits de l'inspection des sites classés, ceux de la prévention des risques d'inondation, ceux du fonds Barnier, ceux de l'ADEME – Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie – , ceux de l'ASN – Autorité de sûreté nucléaire – et ceux de l'INERIS – Institut national de l'environnement industriel et des risques ?

De manière générale, pourquoi les amendements concernant des crédits non fléchés sur des actions sont-ils déclarés irrecevables lorsqu'ils sont d'origine parlementaire, alors que ce n'est pas le cas quand ils émanent du Gouvernement ?

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Enfin, en première lecture, l'Assemblée nationale a adopté un seul amendement de crédit d'origine parlementaire sur la présente mission : un amendement de 121 000 euros de Mme Zivka Park visant à annuler la baisse prévue des effectifs de l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires – ACNUSA. Pouvez-vous nous confirmer que l'amendement gouvernemental ne revient pas sur ce vote et que l'ACNUSA conservera son effectif en 2021 ? Je pense que tous nos collègues attendent vos réponses avant de décider comment voter sur ce budget.

M. Loïc Prud'homme applaudit.

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Olivier Dussopt, ministre délégué chargé des comptes publics

Voici quelques éléments de réponse, sur la même cadence que les questions ont été posées.

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Olivier Dussopt, ministre délégué chargé des comptes publics

L'amendement à 120 000 euros ? Nous ne touchons pas à cette disposition.

Le rabot – terme malheureux mais désormais traditionnel – est une technique utilisée tous les ans pour répartir quelques dizaines de millions d'euros de crédits entre différents ministères. Nous avons fait le choix d'exonérer non pas des missions, à une exception près sur laquelle je reviendrai, mais des ministères. Parmi les ministères concernés figure celui des armées car il a beaucoup contribué au bouclage de fin de gestion du PLFR4 de 2020. De même, nous avons décidé d'exonérer le ministère de la justice…

Debut de section - Permalien
Olivier Dussopt, ministre délégué chargé des comptes publics

Attendez, monsieur Coquerel, je ne vous ai pas interrompu et je vais aller jusqu'au bout. Nous avons fait le choix d'exonérer le ministère de la justice, sans quoi nous irions à l'encontre de l'augmentation de budget qui lui est accordée, notamment pour le déploiement de la justice de proximité.

Nous avons fait le choix de ne pas raboter ce qui concerne les relations financières entre l'État et les collectivités locales et ce qui a trait à l'égalité entre les femmes et les hommes.

Debut de section - Permalien
Olivier Dussopt, ministre délégué chargé des comptes publics

Le rabot s'applique au niveau des missions et non pas des programmes. S'agissant des actions que vous avez citées, ce sont les responsables de programmes – en l'occurrence les ministères – qui décident d'imputer ou non telle ou telle action. Cependant, dès lors qu'une action fait l'objet d'un financement contractualisé ou d'une convention pluriannuelle, elle ne peut être rabotée, ce qui est de nature à vous rassurer sur certaines d'entre elles.

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Qu'en est-il de la minoration de 3,7 millions d'euros ?

L'amendement no 1246 est adopté.

Les amendements nos 255 , 1121 , 600 , 163 , 237 , 167 , 232 , 234 , 266 , 161 , 247 , 360 , 243 , 249 , 251 , 261 , 268 , 902 , 263 , 478 , 276 , 519 , 290 , 283 , 361 , 293 , 298 , 300 , 296 et 530 , successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.

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Nous devons mettre tous ces amendements aux voix l'un après l'autre, mais cela ne m'empêche pas de penser qu'il serait opportun de réfléchir à notre procédure parlementaire.

Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur plusieurs bancs du groupe LaREM.

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Il nous reste 474 amendements à examiner – sous l'autorité de M. le ministre délégué et de M. le rapporteur général, nous avons bien avancé. Sur la mission « Écologie », j'ai accepté plusieurs interventions alors que le Gouvernement et le rapporteur général avaient fourni des explications. Il serait bon de ne pas intervenir sur un amendement une fois qu'il a été présenté par son auteur, sans quoi je sais comment cela va se terminer : à quatre heures du matin, nous ne serons plus que trente.

M. Charles de Courson s'exclame.

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Mais M. de Courson sera avec nous !

Nous en venons à la mission « Économie ».

La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l'amendement no 1234 .

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Olivier Dussopt, ministre délégué chargé des comptes publics

S'agissant de cet amendement de rétablissement de crédits, je précise que nous les majorons de 66 millions d'euros afin de garantir le financement au même étiage qu'habituellement du fonds postal de péréquation territoriale. En première lecture, plusieurs d'entre vous ont souligné que la réforme de la fiscalité locale se traduit par une perte de recettes de 66 millions d'euros pour ce fonds, que le Gouvernement compense au moyen de crédits budgétaires.

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L'amendement no 601 de M. Matthieu Orphelin est défendu.

La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l'amendement no 583 .

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Il vise à rétablir, de manière un peu plus pérenne, les capacités de Bpifrance à soutenir les TPE-PME. En dehors de cette période un peu exceptionnelle, Bpifrance garantit en effet les banques à hauteur de 40 à 70 % des crédits accordés à ces entreprises. Il se trouve que les crédits prévus à cet effet avaient été annulés.

Fort heureusement, grâce à nos collègues du Sénat, une ligne budgétaire de 10 000 euros a été rouverte pour relancer la discussion budgétaire. Nous proposons donc de réaffecter 150 millions d'euros afin d'assurer des garanties bancaires aux TPE-PME.

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La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l'amendement no 1117 .

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Il vise à renforcer la lutte contre la concurrence déloyale – plus que jamais indispensable pour faire face à la crise économique – dont je donnerai trois exemples concrets.

Il faut lutter contre le faux bio allemand pour protéger nos agriculteurs. Il faut lutter contre la vente du produit de la pêche électrique qui est autorisée aux pêcheurs néerlandais mais interdite aux nôtres. Enfin, il faut protéger nos viticulteurs de leurs concurrents espagnols qui peuvent utiliser des produits phytosanitaires interdits en France et vendre leur vin dans notre pays sans que la mention des produits phytosanitaires utilisés soit indiquée sur les étiquettes.

Il convient donc d'abonder les crédits de cette action pour lutter activement contre la concurrence déloyale, notamment dans ses dimensions européenne et internationale.

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L'amendement no 14 de M. Vincent Descoeur est défendu.

La parole est à M. Vincent Ledoux, pour soutenir l'amendement no 65 .

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Dans nos communes, nous connaissons tous de petites associations caritatives qui conduisent de nombreuses actions en vue de collecter de l'argent et surtout des denrées périssables ou non, des livres et des vêtements, afin de les envoyer dans des pays en voie de développement.

Jusqu'à présent, elles bénéficiaient d'un tarif postal préférentiel réservé aux associations caritatives, sachant que celles-ci sont agréées par votre ministère, monsieur le ministre délégué.

Ce tarif préférentiel étant supprimé à compter du 1er janvier, l'envoi international d'un colis de 3 kilogrammes passera de 9,15 euros à 61,1 euros, soit une hausse de 51,95 euros, c'est-à-dire de 567 %.

L'aide publique au développement, dont nous parlions plus tôt, n'est pas seulement le fait de grands organismes, mais elle passe aussi par les petites gens, les gens ordinaires qui font des actions absolument extraordinaires.

Quelque 10 000 colis étant envoyés tous les ans, cette suppression du tarif préférentiel représente un surcoût de 500 000 euros. Je propose donc d'inscrire une subvention de 550 000 euros de manière à absorber ce surplus. Pourquoi cette mesure doit-elle être soutenue sur tous les bancs de notre hémicycle ? Les transferts d'argent, notamment vers l'Afrique qui en a besoin, sont déjà amoindris en raison de la crise sanitaire, et il ne faudrait pas en rajouter. Ces 550 000 euros représentent une peccadille par rapport aux actions de ces associations de territoire. Nous connaissons chaque visage derrière ces belles actions menées notamment sur les marchés de Noël qui ne se tiendront malheureusement pas cette année. Je pense, dans ma circonscription, à Neuville Tiers-monde, qui m'a suggéré cette idée. Je vous remercie pour votre soutien.

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La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir l'amendement no 362 .

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Il s'agit d'un amendement d'appel, et même d'appel au secours. Quand il était ministre de l'économie à Bercy, Emmanuel Macron a soldé la branche énergie d'Alstom à General Electric, dans des conditions qui demeurent troubles.

Le géant américain s'était alors engagé à maintenir l'emploi sur tous les sites et même à créer un millier d'emplois. Que se passe-t-il depuis 2015 ? L'entreprise est découpée en tranches, des licenciements en série ont touché les sites de Belfort et de Grenoble avant de s'étendre à ceux de Villeurbanne et de Saint-Priest.

Les victimes de ce dépeçage sont d'abord les salariés, ensuite la souveraineté industrielle et même nucléaire puisque Alstom Grid est sacrifié, et enfin la planète qui, à notre sens, est pénalisée par cette non-stratégie. Les recherches sur les produits d'avenir, les green gaz et l'hydroélectricité, sont entravées. Le projet industriel est détruit par l'obsession financière.

Une grève se déroule actuellement sur les sites de Saint-Priest et de Villeurbanne. La direction demande aux organisations syndicales de signer un projet d'accord dans lequel elles s'engagent – c'est illégal – à ne pas appeler à la grève pendant tout le temps des négociations du plan de sauvegarde de l'emploi.

Au printemps dernier, le président Macron expliquait que le fait de déléguer notre production à d'autres était une folie et que nous devions reprendre le contrôle. Il annonçait des « décisions de rupture » à venir dans les prochaines semaines et les prochains mois. Il concluait, martial : « Je les assumerai. »

Les semaines et les mois se sont écoulés mais nous ne voyons rien venir. Le Gouvernement est aux abonnés absents pour General Electric. Quand sortirez-vous du laisser-faire ? Quand débloquerez-vous la situation des anciens secteurs d'Alstom Energie ?

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Quel est l'avis de la commission sur les amendements relatifs à la mission « Économie » ?

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Avis favorable à l'amendement du Gouvernement et avis défavorable ou demande de retrait pour les autres.

En réponse à M. Leseul au sujet de la garantie de Bpifrance dans le contexte de relance qui s'amorce à partir de 2021, je dirais que le seul programme 134 ne suffit pas. C'est évident. Nous allons doter massivement Bpifrance de garanties, à commencer par les prêts garantis par l'État qui, techniquement, lui sont rattachés.

Cette dotation massive de garanties publiques est destinée à sauver nos entreprises, puis à les relancer et les développer. Il est vrai que ces garanties emprunteront un circuit un peu inhabituel et ne passeront pas directement par le programme 134.

Debut de section - Permalien
Olivier Dussopt, ministre délégué chargé des comptes publics

Même avis.

À M. Ledoux, qui évoquait les tarifs postaux appliqués aux associations pour leurs envois à l'étranger, j'indique que cela fait partie des très nombreux sujets que nous devons traiter avec le groupe La Poste.

Outre le fret postal, nous devons discuter du service postal universel, de ce qui relève de l'action de La Poste, et des effets du contexte économique financier sur ce groupe particulièrement fragilisé. Le fonds postal de péréquation territoriale fait partie des sujets dont nous aurons à discuter au cours des prochaines semaines.

L'amendement no 1234 est adopté.

Les amendements nos 601 , 583 , 1117 , 14 , 65 et 362 , successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.

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La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l'amendement no 1247 .

Debut de section - Permalien
Olivier Dussopt, ministre délégué chargé des comptes publics

Amendement de rétablissement de crédits.

L'amendement no 1247 , accepté par la commission, est adopté.

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Nous en venons à la mission « Enseignement scolaire ».

La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l'amendement no 1250 .

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Olivier Dussopt, ministre délégué chargé des comptes publics

Rétablissement de crédits.

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Les amendements nos 1155 , 1174 , 1128 et 1139 de Mme Sylvie Tolmont sont défendus.

La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l'amendement no 916 .

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Le Gouvernement a offert 150 euros pour permettre aux enseignants de s'équiper en matériel informatique. C'est gentil, mais c'est une obole.

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Nous demandons 70 000 euros supplémentaires pour les équiper vraiment en matériel informatique.

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Les amendements nos 1137 , 1141 et 1166 de Mme Sylvie Tolmont sont défendus.

La parole est à M. Paul-André Colombani, pour soutenir les amendements nos 1211 et 1212 .

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Comme vous le savez, le PLF prévoit la suppression de quatre-vingts ETP dans l'enseignement agricole public, une mesure qui aura un impact très fort dans le pays – et en Corse, dans ma circonscription, plus qu'ailleurs.

Il y a quelques jours à peine j'interpellais le Gouvernement concernant la fermeture de services publics, notamment des trésoreries situées également dans ma circonscription, à seulement quelques kilomètres du lycée de Sartène qui se retrouve confronté à une perte de 7 % de son corps enseignant, une baisse qui fragilisera cette filière dans la région.

Ces amendements visent simplement à redonner à l'enseignement agricole public des moyens à la hauteur de ses besoins de financement et à sauver une filière au bord de la rupture.

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La parole est à Mme Sylvie Tolmont, pour soutenir l'amendement no 1142 .

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Par cet amendement, je souhaite à mon tour vous alerter sur la situation critique de l'enseignement agricole public, qui reste le parent pauvre de votre budget.

Par son amendement précédent, le Gouvernement revient sur les avancées votées par nos collègues sénateurs. Le nombre d'élèves dans les établissements agricoles publics est en hausse alors que le nombre d'enseignants est en baisse, ce que nous peinons à comprendre. La suppression de 300 emplois est prévue dans la période qui s'étend de 2018 à l'horizon 2022. Il est totalement inacceptable de porter une telle atteinte à l'outil public de formation à ces métiers alors que les enjeux environnementaux, agricoles et alimentaires prennent tant d'importance dans la société.

Les établissements agricoles sont à l'os, au bord de la rupture, ce qui se traduit par un abaissement continu des conditions d'accueil et d'apprentissage, en particulier à travers la suppression des dédoublements réglementaires ou encore la remise en cause de l'accompagnement personnalisé des élèves.

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La parole est à M. Brahim Hammouche, pour soutenir l'amendement no 340 .