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Séance en hémicycle du jeudi 11 mars 2021 à 15h00

Résumé de la séance

Les mots clés de cette séance

  • constitutionnelle
  • langue

La séance

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La séance est ouverte à quinze heures.

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L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi constitutionnelle complétant l'article 1er de la Constitution et relatif à la préservation de l'environnement (nos 3787, 3894, 3902).

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Ce matin, l'Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi constitutionnelle, s'arrêtant à l'amendement no 387 après l'article unique.

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Je suis saisi de trois amendements, nos 387 , 324 et 377 , pouvant être soumis à une discussion commune.

La parole est à M. Pierre-Alain Raphan, pour soutenir l'amendement no 387 .

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« La folie, c'est de faire toujours la même chose et de s'attendre à un résultat différent », disait Albert Einstein. Je vous propose une solution pour nous éviter de devenir fous…

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… et de sombrer dans l'ivresse collective qui étreint parfois les débats sur l'environnement. Je vous propose de mettre à jour notre logiciel politique, qui ne l'a pas été depuis longtemps et qui peut produire quelques bugs.

L'amendement vise à inscrire la logique des objectifs de développement durable de l'Organisation des Nations unies dans les textes de loi. Qui pourrait être opposé à la lutte contre la pauvreté et la faim, au développement d'une meilleure éducation, aux innovations technologiques au service de la planète, à la protection du vivant, à l'amélioration de la justice et à la paix ? Personne.

Le président Le Fur a évoqué ce matin l'article 40 de la Constitution, qui dispose l'irrecevabilité d'un amendement dont l'adoption aurait pour conséquence de diminuer les ressources publiques ou de créer une charge publique.

Je vous propose d'ajouter un pendant humaniste à ce prisme financier : serait déclaré irrecevable un amendement dont l'adoption irait à l'encontre des dix-sept objectifs de développement durable. C'est une question d'équilibre : quand on préconise la vision systémique que recouvre l'expression « en même temps », on ne peut pas refuser les objectifs de développement durable.

Nous souhaitons donc modifier l'article 40 car nous avons toutes et tous une responsabilité vis-à-vis des générations futures, qui nous remercieront d'aller dans ce sens. Nous avons une occasion unique de le faire : le but est vide, il faut pousser la balle. Soyez le Kylian Mbappé de la politique, monsieur le ministre de la justice. Je demande à mes collègues de soutenir l'amendement.

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L'amendement no 324 de Mme Stéphanie Atger est défendu.

Monsieur Raphan, reprenez la parole pour soutenir l'amendement no 377 puisque vous êtes le capitaine de l'équipe.

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Cet amendement, dont la première signataire est Mme Aina Kuric, vise à intégrer à l'article 40 l'exigence du respect d'au moins un des objectifs de développement durable, conformément à l'engagement pris par le Parlement le 23 novembre 2020 lors de l'adoption d'une proposition de résolution relative à l'évolution de la Constitution afin d'intégrer les objectifs de développement durable dans le processus législatif.

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La parole est à M. Pieyre-Alexandre Anglade, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, pour donner l'avis de la commission.

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Vous nous proposez une révolution, cher collègue Raphan. Prévoir un nouveau motif d'irrecevabilité des amendements en les contraignant à respecter au moins un des objectifs de développement durable créerait des obstacles préjudiciables. Même si je connais votre engagement de longue date dans ce combat, je vous avoue ma surprise devant votre proposition, qui n'entraînerait pas d'innovations positives mais qui pourrait restreindre davantage l'initiative parlementaire. Ce matin, certains de nos collègues se sont déjà plaint de la contrainte que représente l'article 40 en matière d'irrecevabilité financière.

Un nouveau critère d'irrecevabilité lié au développement durable générerait un blocage supplémentaire dans le fonctionnement parlementaire. De surcroît, si l'Assemblée adoptait l'un de ces trois amendements, il ne serait plus possible de déposer des amendements rédactionnels ou visant à corriger des erreurs de référence qui ne peuvent, par nature, répondre à l'un des objectifs de développement durable. En somme, même si votre idée est louable, sa mise en ? uvre restreindrait l'initiative parlementaire. Avis défavorable.

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La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, pour donner l'avis du Gouvernement.

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éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice

Monsieur Raphan, si vous aviez vraiment voulu être aimable avec le garde des sceaux, vous auriez dit que Mbappé devait devenir le Dupond-Moretti du football.

Rires sur les bancs du groupe LaREM.

Debut de section - Permalien
éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice

Vous n'avez pas choisi cette formulation, ce dont ma modestie naturelle souffre.

Plus sérieusement, je souhaite circonscrire le débat sur ce projet de loi constitutionnelle. J'entends votre proposition, qui mérite vraisemblablement une discussion plus approfondie car M. le rapporteur, qui est un homme sage, la qualifie de révolution. Or nous sommes réunis pour modifier l'article 1er de la Constitution : nous attendrons donc pour la révolution. Je vous suggère de retirer les amendements ; à défaut, l'avis sera défavorable.

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Je vous remercie de vos réponses. Vous avez raison, monsieur le ministre, il faudrait transmettre votre suggestion à Kylian Mbappé.

M. le ministre rit.

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Vous avez utilisé le terme de révolution : je connais un livre éponyme qui a pu m'inspirer sur différents sujets. J'entends et partage votre message : cette question mérite en effet davantage de discussions et de travail, mais je lance un appel sur l'article 40. Nous ne sommes qu'une dizaine dans l'hémicycle, donc pas assez nombreux pour trancher.

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C'est vraiment dommage, l'amendement aurait pu passer !

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L'Assemblée nationale ne s'honorerait pas de prendre une décision sur un tel sujet alors qu'une dizaine de députés seulement siègent dans l'hémicycle. Je retire donc les amendements, mais j'espère que nous travaillerons ensemble sur cette question.

Les amendements nos 387 , 324 et 377 sont retirés.

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Permettez-moi de continuer à filer la métaphore sportive : il arrive que l'on ait peur de gagner…

Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – M. le rapporteur applaudit également.

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La parole est à M. Philippe Benassaya, pour soutenir l'amendement no 363 .

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L'article 40 de la Constitution vise à garantir que l'initiative parlementaire n'ait pas pour conséquence d'aggraver le déficit public, afin d'éviter que des mesures strictement électoralistes ne soient prises en réaction à des mouvements populistes comme ceux qui ont émergé au cours de notre histoire républicaine, notamment sous la IVe République.

Sans remettre cette règle en cause, il est cependant nécessaire de l'atténuer. Tel est l'objectif de cet amendement, qui vise à autoriser les initiatives parlementaires dont l'adoption créerait ou aggraverait une charge publique, à condition qu'elles soient compensées par la réduction à due concurrence d'une autre charge ou par l'augmentation d'une ressource publique réelle.

Cette mesure irait dans le sens de la préservation de l'environnement puisqu'elle favoriserait les initiatives des parlementaires soutenant une politique écologique réelle, incitative et non punitive, empêchée par l'actuelle rédaction de l'article 40.

L'amendement no 363 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

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La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l'amendement no 20 .

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Il s'inscrit dans la même logique que le précédent. L'article 40 nous censure. Nous pouvons réduire ou supprimer un impôt, à condition de gager cette diminution par une recette supplémentaire ; en revanche, nous n'avons pas le droit de proposer une dépense supplémentaire.

Je suggère que le mécanisme du gage soit également retenu pour la dépense supplémentaire. Nous pourrions déroger à l'article 40, mais comme nous sommes des gens responsables, nous souhaitons que toute dépense supplémentaire soit gagée par la baisse d'une autre dépense.

La loi organique prévoit cette disposition mais elle circonscrit cette possibilité au même périmètre ministériel. Je propose de l'étendre car nous devons nous donner les moyens de travailler et de réformer le pays, qui en a besoin.

L'amendement no 20 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

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La parole est à M. Pierre-Alain Raphan, pour soutenir l'amendement no 378 . Le défendez-vous ? N'ayez pas peur !

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Oui, ayez confiance ! Nous sommes des voisins vigilants !

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Vous disiez tout à l'heure qu'il fallait savoir gagner, monsieur le président : oui, mais il faut savoir gagner intelligemment et honorer notre hémicycle. Je le répète, des amendements aussi importants ne peuvent pas être adoptés par une dizaine de députés, ce n'est pas possible ! Avec l'autorisation virtuelle de Mme Kuric, qui en est la première signataire, je retire l'amendement, non sans rappeler que le Parlement a adopté sa proposition de résolution visant à ce que chaque amendement intègre les objectifs de développement durable, afin que nos décisions aillent dans le bon sens, celui de la planète.

Mme Bénédicte Pételle applaudit.

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Je sens le malaise de M. Raphan et d'une partie de la majorité quand j'entends la petite musique du « nous ne sommes pas assez nombreux dans l'hémicycle ». Tout d'abord, en l'absence de quorum, tous les amendements débattus peuvent être valablement adoptés. Les députés seront bien plus nombreux pour se prononcer, mardi prochain, sur l'ensemble du texte de loi – je le dis pour ceux qui nous regardent et qui ne comprennent pas forcément pourquoi nous sommes peu nombreux dans l'hémicycle : une commission spéciale siège actuellement et les députés peuvent être pris par des travaux dans leur circonscription.

Ensuite, faites attention : si j'écoute le raisonnement de la majorité, il faut suspendre les débats. Nous constatons la présence de sept ou huit députés de la majorité, à peine deux fois plus que ceux de l'opposition, alors que votre groupe est trois fois plus grand. Vous ne soutenez pas votre propre texte ! Vous disiez tout à l'heure être derrière le ministre, mais prenez garde : nous partîmes 5 000, mais par un coup du sort, nous nous vîmes quelques-uns en arrivant au port… De plus, certains, en voulant vous aider, augmentent votre solitude.

Si je suis votre raisonnement, suspendons les travaux – « brisons là s'il vous plaît ! » – et reprenons lundi, quand vous aurez retrouvé votre majorité. Mais cessez de répéter sempiternellement que vous n'êtes pas assez nombreux dans l'hémicycle : vous tendez la verge pour vous faire battre. Pour nous, ce n'est pas le nombre qui compte, mais la qualité. Nous sommes bel et bien au rendez-vous, prêts à ferrailler avec vous, si tant est que vous vouliez engager un débat sur le fond, bien évidemment.

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éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice

Utile précision !

L'amendement no 378 est retiré.

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Les amendements nos 240 , 228 et 248 de M. Patrick Hetzel sont défendus.

Les amendements nos 240 , 228 et 248 , repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.

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Sur l'amendement no 219 , je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés d'une demande de scrutin public.

Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.

L'amendement no 239 de M. Patrick Hetzel est défendu.

L'amendement no 239 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

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La parole est à Mme Isabelle Santiago, pour soutenir l'amendement no 219 .

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En parfaite cohérence avec la modification que vous souhaitez introduire à l'article 1er de la Constitution, l'amendement vise à ajouter, après l'article 43 de la Constitution, un article 43-1 ainsi rédigé : « Il est créé au sein de chaque assemblée une délégation à la protection de l'enfance et de la jeunesse. » En somme, il s'agit d'une délégation aux droits de l'enfant permettant de porter ces droits – pour lesquels l'enjeu climatique est central – au plus haut niveau des standards internationaux.

La jeunesse nous le rappelle depuis longtemps : c'est son avenir. En juin 1992, au sommet de la Terre à Rio de Janeiro, la jeune Canadienne Severn Cullis-Suzuki, 12 ans, a adressé un émouvant message pour alerter sur l'état de la planète. Vingt-sept après, elle est toujours aussi mobilisée et admirative de l'action des nouvelles générations. Mais que de temps perdu ! Depuis cette première négociation internationale à Rio, vingt-neuf ans ont passé, pendant lesquels les chefs d'État et de gouvernement de la planète se sont réunis tous les ans pour tenter de répondre à la crise climatique. Malgré les quelques avancées du protocole de Kyoto en 1997 et de la COP21 de Paris en 2015, il nous reste encore beaucoup à faire.

Par cet amendement, j'appelle au rassemblement autour de deux objectifs indissociables : l'enjeu écologique et l'enjeu social, au centre desquels se trouvent les droits de l'enfant, en France et dans le monde. A-t-on besoin de rappeler les objectifs du millénaire, si peu respectés ? De nombreux sujets sociétaux concernent les nouvelles générations, notamment la fameuse génération climat. Il reste peu de temps pour inverser le cours des choses. On ne peut pas garantir qu'il n'y aura pas de catastrophe naturelle, mais on peut garantir la non-régression des droits des enfants en France et dans le monde ; nous pouvons à tout le moins essayer avec détermination d'inscrire ce droit. Nous pouvons décider aujourd'hui que notre droit ne régressera jamais quant à ses ambitions en matière de construction de l'avenir des futures générations, dont les enfants d'aujourd'hui. Cette nouvelle génération devra faire face à des bouleversements climatiques et géopolitiques d'une ampleur jamais égalée. Nous leur devons d'élaborer désormais l'ensemble des politiques publiques de manière transversale, pour assurer leurs droits et un meilleur avenir.

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Le groupe majoritaire partage largement votre combat, madame Santiago. Néanmoins, je vous rappelle qu'une telle création ne relève pas de la Constitution mais du règlement des assemblées. Avis défavorable.

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éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice

Je crains, madame la députée Santiago, que M. le rapporteur ait absolument tout dit : cela ne relève pas de la Constitution. Dans ces conditions, je suis naturellement défavorable à l'amendement, tout en m'arrêtant un instant sur son fondement : les droits de l'enfant ne laissent strictement personne indifférent.

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Je crois pouvoir dire que le groupe Les Républicains votera en faveur de l'amendement, parce que la jeunesse est la génération oubliée par votre politique.

M. Pacôme Rupin proteste.

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Allez voir les jeunes, allez voir les étudiants ! Il faut nous en préoccuper et la création d'une instance pour ce faire n'est pas neutre. Il en va de même pour l'enfance. Chacun a entendu tout ce qui s'est passé au sujet de l'inceste ; cela exige des dispositions, notamment législatives.

Debut de section - Permalien
éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice

On en parlera lundi, de l'inceste.

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Toute la bonne société de gauche, qui nous faisait la morale, se réunissait à Sanary-sur-Mer et dans d'autres lieux;

Murmures

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elle nous a confrontés au scandale de l'inceste. Il faut se mobiliser et nous voterons sans hésitation en faveur de la création de ces instances…

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… parce que la jeunesse et l'enfance sont pour nous une priorité : c'est le message qu'il faut faire passer.

Debut de section - Permalien
éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice

Une priorité pour vous, mais pas pour les autres ?

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Tout relève de la Constitution. Bien sûr, de telles délégations relèvent également de l'organisation des assemblées, comme je l'ai entendu. Mais elles sont demandées depuis des années par des parlementaires des deux assemblées, sans jamais avoir été créées.

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Elle a raison ! Ça ne bloquera pas au Sénat, ça fera voter les jeunes aux référendums !

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Je le demande à nouveau par le biais de cet amendement, pour que cela soit écrit. Je compte sur tout le monde pour aller de l'avant pour la jeunesse, qui est la génération climat.

Il est procédé au scrutin.

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Voici le résultat du scrutin :

Nombre de votants 47

Nombre de suffrages exprimés 47

Majorité absolue 24

Pour l'adoption 9

Contre 38

L'amendement no 219 n'est pas adopté.

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Je suis saisi de trois amendements, nos 337 , 234 et 338 , pouvant être soumis à une discussion commune.

La parole est à M. Philippe Benassaya, pour soutenir l'amendement no 337 .

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Si l'objectif du Gouvernement, comme cela semble l'être depuis plus de trois ans, est de « rationaliser » les débats parlementaires afin d'en réduire la durée, il semble alors nécessaire d'affirmer le principe suivant : seuls les parlementaires ont le droit d'amendement. Alors que le Gouvernement peut s'appuyer sur une administration aux moyens importants et sur les avis et l'aide du Conseil d'État – nous l'avons vu souvent – , les parlementaires ne disposent pas de tous ces moyens pour les aider dans leur travail législatif.

Les amendements gouvernementaux sont nombreux : plus de 600 ont été déposés en séance depuis le début de la législature. Ils ne sont soumis à aucune des limitations qui encadrent ceux des parlementaires, comme les délais de dépôt ou les divers motifs d'irrecevabilité. Ainsi, alors que le texte initial du projet de loi pour un nouveau pacte ferroviaire comptait huit articles, le texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture en comportait vingt-et-un, tous les articles supplémentaires résultant d'amendements gouvernementaux. Les amendements du Gouvernement ont fait doubler le volume du texte de loi, privant les parlementaires du délai d'examen habituel. Ceci ne peut aboutir à un débat parlementaire sincère et éclairé. Sans droit d'amendement, le Gouvernement sera responsabilisé et devra mieux préparer ses projets de loi avant de les déposer sur les bureaux du Parlement.

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L'amendement no 234 de M. Patrick Hetzel est défendu.

La parole est à M. Philippe Benassaya, pour soutenir l'amendement no 338 .

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Cet amendement de repli a pour objectif de sanctuariser le débat en séance publique en y réservant le droit d'amendement aux parlementaires. Ainsi, le Gouvernement ne pourra déposer d'amendements qu'en commission si cela semble nécessaire, étant entendu, je le répète, qu'il peut s'appuyer sur une administration disposant de moyens importants.

Debut de section - Permalien
éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice

C'est une plaisanterie…

Debut de section - Permalien
éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice

La question naïve, et sans doute idiote, que je me pose en vous écoutant est la suivante : que ne l'avez-vous fait quand vous étiez au pouvoir ?

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Voulez-vous qu'on dresse le bilan de tout ce qui n'a pas été fait ?

Debut de section - Permalien
éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice

Plusieurs équilibres fonctionnent plutôt pas mal ; c'est l'une des vertus de la Ve République et de sa Constitution. Mais voilà que vous souhaitez maintenant limiter le droit d'amendement du Gouvernement ! Et vous espérez sans doute que j'y serai favorable ? Non, j'y suis totalement défavorable.

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Que d'occasions perdues ! Quand je vois la qualité de ce qui est proposé par mes collègues, notamment cet amendement qui permet de tirer parti de cette révision constitutionnelle pour nous interroger concrètement sur le fonctionnement de la démocratie…

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On attend que vous soyez majoritaires pour le faire ! On le verra avec plaisir !

Debut de section - Permalien
éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice

Oui, on verra si vous le faites.

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Quelles occasions gâchées par le fait que vous soyez à ce point étroits dans votre volonté de ne parler que de dix-sept mots…

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… alors que la langue française en possède beaucoup plus pour exprimer toute la subtilité et les nuances constitutionnelles qui devraient nous occuper aujourd'hui ! Vous êtes un jeune ministre, mais je dois vous faire une confidence…

Debut de section - Permalien
éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice

Ah, ça y est, la leçon arrive !

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J'ai compris que nous ne partageons pas la même conception de la navette parlementaire entre le Sénat et l'Assemblée nationale. Avant de revenir au droit d'amendement, je tenais à vous dire que contrairement aux apparences – il en a l'étoffe et la carrure – Philippe Benassaya n'a jamais été ministre.

Debut de section - Permalien
éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice

Vous n'avez jamais été majoritaires !

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Ne lui demandez pas pourquoi il n'a pas fait cela quand il était au pouvoir, à moins de croire que dans les partis politiques, le patrimoine génétique se transmet par le vote ! Si un homme de droite a été au pouvoir il y a vingt ou vingt-cinq ans, nous en serions automatiquement responsables ?

Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.

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Moi, je n'assume que ce que j'ai fait à titre personnel ; c'est ma conception de la liberté individuelle.

Mêmes mouvements.

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Enfin mes chers collègues, s'agissant du droit d'amendement, voyez comment vous traite le Gouvernement : en arrivant en séance, il dépose des amendements qui en cassent des dizaines d'autres, alors même que nous avons peu de temps pour travailler.

Mêmes mouvements.

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Même là, vous êtes dans les chaînes, mes chers collègues !

Debut de section - Permalien
éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice

Cela vous gêne, mais c'est comme ça.

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Même quand il s'agit de vous donner un peu plus de pouvoir et d'oxygène, vous êtes incapables de les briser ! C'est l'heure de Django Unchained : libérez-vous ! Libérez-vous du carcan de la Macronie, montrez que vous êtes des députés de la nation et votez en faveur de l'amendement !

Applaudissements sur les bancs du groupe LR.

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Nous examinons toujours la modification de l'article 1er concernant le droit de l'environnement. Vous proposez une modification considérable de la Constitution, qui n'a pas grand-chose à voir avec le sujet.

Debut de section - Permalien
éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice

Rien du tout !

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Suivant la formule consacrée, il faut raison garder et en revenir à l'environnement.

Debut de section - Permalien
éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice

Petite piqûre de rappel indispensable : en 2008, vous avez fait une révision constitutionnelle. Que vous n'ayez pas été ministre, monsieur Benassaya, je le regrette pour vous, mais en votre qualité de parlementaire, vous pouviez préparer une proposition de loi pour exprimer tout ce que vous dites aujourd'hui avec force !

Debut de section - Permalien
éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice

Mieux encore : il y a de cela quelques semaines, votre groupe au Sénat a proposé une révision constitutionnelle. Que n'avez-vous alors discuté de sujets qui, quelques semaines après, vous paraissent totalement fondamentaux ?

Debut de section - Permalien
éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice

C'est extraordinaire ! Les gens qui nous regardent apprécieront tout cela, soyez-en, les uns et les autres, absolument convaincus. Ce qui n'était rien il y a trois semaines devient absolument nécessaire au bon fonctionnement de la Constitution ; moi, je trouve qu'elle ne fonctionne pas si mal, voyez-vous.

Debut de section - Permalien
éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice

Ce qu'il convient d'améliorer, c'est la place faite à l'environnement. Voilà ce qui m'importe aujourd'hui, et rien d'autre.

M. Thomas Rudigoz applaudit.

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Je demande la parole, monsieur le président !

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Non, nous avons déjà entendu deux interventions, je vais désormais mettre aux voix les amendements. Nous voyons bien que M. le ministre aime le sport…

Les amendements nos 337 , 234 et 338 , successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.

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Je suis saisi de deux amendements, nos 339 et 388 , pouvant être soumis à une discussion commune.

La parole est à M. Philippe Benassaya, pour soutenir l'amendement no 339 .

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Avant de le défendre, je répondrai à M. le ministre, avec calme et courtoisie, pour changer du ton généralement employé à notre égard.

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Un peu d'histoire fait du bien : en 2008, je n'étais pas député, j'avais l'honneur et la fierté d'être un élu local.

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éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice

Ce n'est pas grave, c'était vous quand même : « Si ce n'est toi, c'est donc ton frère » !

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Écoutez-moi : le mandat local est important et je n'ai pas l'ambition d'être ministre, mais bien celle de rester un élu local.

Quant à l'amendement, il concerne le droit d'amendement, dans le même esprit que les précédents. Je tenais tout de même à répondre au ministre, pour qu'il s'adresse enfin à nous avec courtoisie !

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La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l'amendement no 388 .

Rires sur les bancs du groupe LaREM

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… et, à mon modeste niveau, j'ai contribué à la révision constitutionnelle considérable de l'époque, notamment en faisant adopter l'article 75-1 qui reconnaît les langues régionales. J'en partage la fierté avec ceux qui les défendent.

Monsieur le ministre, vous faites erreur : nous insistons sur l'inégalité du Gouvernement et du Parlement en matière de droit d'amender parce que la situation s'est récemment dégradée.

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Sur des textes d'une importance considérable, nous avons vu apparaître des amendements gouvernementaux de dernière minute, parfois sans même qu'ils aient été examinés par la commission compétente. C'est anormal. Nous ne disposons pas de cette faculté ; vous oui – pourquoi pas, mais à la condition de ne pas exagérer, or vous avez exagéré. Je ne vous vise pas personnellement, monsieur le garde des sceaux, …

Debut de section - Permalien
éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice

Merci !

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… mais vous-même nous attribuez une responsabilité collective : « Si ce n'est toi, c'est donc ton frère », selon le vers de La Fontaine que vous avez murmuré à l'instant. Vous, Gouvernement, avez multiplié les amendements de dernière minute, soit par négligence dans la rédaction du texte initiale – c'est fréquent – , soit par choix tactique, pour imposer au dernier moment des débats qui n'ont pas été préparés, soit, plus scandaleusement encore, selon une astuce bien connue consistant à présenter des amendements rédactionnels dont l'adoption fait tomber des tas d'amendements susceptibles d'ouvrir un débat.

Debut de section - Permalien
éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice

C'est très objectif, ce que vous dites !

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Voilà ce que nous dénonçons, voilà pourquoi nous estimons qu'il est nécessaire d'établir une égalité de droit à l'amendement entre Gouvernement et Parlement. Je suis très attaché au droit d'amender, et je trouve légitime que le Gouvernement en dispose, mais à la condition qu'il suive les mêmes règles que nous et ne puisse pas, au dernier moment, tel un lapin d'un chapeau, sortir une disposition qui n'a pas été étudiée.

Les amendements nos 339 et 388 , repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.

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Les amendements nos 238 de M. Patrick Hetzel, 380 de M. Julien Ravier, et 247 de M. Patrick Hetzel sont défendus.

Les amendements nos 238 , 380 et 247 , repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.

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La parole est à M. Philippe Benassaya, pour soutenir l'amendement no 345 .

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Ce texte porte sur la protection de l'environnement mais il nous offre également l'occasion de réviser la Constitution. Cet amendement vise à supprimer « l'irrecevabilité cavalière » des amendements, inscrite à l'article 45 de la Constitution.

En effet, le Conseil constitutionnel use de plus en plus de cet argument pour censurer des dispositions législatives qui respectent pourtant l'ensemble des droits et libertés fondamentaux. Il est incompréhensible de limiter l'expression de la souveraineté nationale pour des seules raisons de procédure, au motif que les dispositions adoptées auraient été « dépourvues de lien » avec le texte déposé ou transmis.

Debut de section - Permalien
éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice

Défavorable.

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Là encore, cet argument ne nous a pas toujours été opposé. Avant, il était possible d'inscrire dans des textes des dispositions auxquelles nous étions favorables, de même que nos compatriotes, sans subir une analyse juridico-pointilliste sur le lien entre l'amendement et le texte.

Debut de section - Permalien
éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice

Oui, c'était mieux avant !

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Nous étions plus rapides et plus agiles, afin de mieux progresser. Avec cette mesure, nous rendons une capacité d'agir, en particulier à la majorité. Saisissons-la !

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Cela relève tellement du bon sens ! Vous me faites penser aux petits oiseaux en cage, comme les serins et les perruches : si on les libère, ils n'ont pour seule aspiration que d'y retourner, enfermés mais au chaud. Non ! Nous aspirons à la liberté et à la capacité d'agir.

L'amendement no 345 n'est pas adopté.

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Je suis saisi de deux amendements, nos 355 et 407 , pouvant être soumis à une discussion commune.

La parole est à M. Philippe Benassaya, pour soutenir l'amendement no 355 .

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C'est un amendement de repli, qui vise à disposer que seul le Conseil constitutionnel est apte à apprécier la recevabilité cavalière d'un amendement.

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En effet, si la jurisprudence du Conseil constitutionnel est particulièrement sévère avec les cavaliers législatifs, force est de reconnaître que la pratique instituée depuis trois ans à l'Assemblée nationale est pire encore : désormais, un amendement peut être directement écarté, sans même avoir été discuté, au seul motif qu'il serait dépourvu de lien avec le texte déposé ou transmis. Quelques textes récents en ont offert des exemples.

Si certains présidents de commission ont souvent la courtoisie d'expliquer la raison de l'irrecevabilité, il est des cas où l'explication est la suivante : « L'article 45 dispose que les amendements doivent avoir un lien, même indirect, avec le texte déposé ou transmis, ce qui n'est pas le cas de cet amendement. ».

Il faut souligner que la sévérité vis-à-vis des amendements est proportionnelle au nombre d'amendements déposés sur un texte, à la volonté d'examiner ce dernier rapidement, ou même au malaise suscité par ces amendements au sein d'un groupe parlementaire.

Il est ridicule que des représentants de la nation s'autocensurent, de peur d'une saisine du Conseil constitutionnel, alors que le Parlement est censé être le lieu de tous les débats.

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La parole est à M. Julien Aubert, pour soutenir l'amendement no 407 .

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Solution alternative mais même objectif : cet amendement vise, en cas de contestation sur la recevabilité d'un amendement, à donner à la conférence des présidents le soin d'examiner la question.

Aujourd'hui dans la majorité, vous ne subissez pas les conséquences de cette disposition. Je ne vous souhaite pas d'être un jour dans l'opposition – même si je me souhaite d'être dans la majorité – , tout en ayant le bonheur d'être réélus : vous constaterez que les droits de l'opposition parlementaire relèvent de la tradition, et que leur respect dépend beaucoup du vainqueur. Ce dernier peut choisir vos bureaux, voter contre votre candidat à la questure à l'Assemblée – non, pardon, rien de tel ne s'est jamais produit – ,…

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… et décider que tous les amendements que vous avez élaborés n'ont pas de lien avec le texte puis les balayer d'un revers de main.

Lorsqu'on est dans la majorité, on trouve cette disposition bien pratique, car son application allège les débats. Si le garde des sceaux avait pu se prononcer sur la recevabilité de nos amendements, la séance aurait sans doute duré vingt minutes. Malheureusement, le charme de la démocratie vient aussi du droit de ceux qui ne sont pas d'accord avec vous à amender.

En outre, on a observé de véritables écarts : des amendements qui avaient un lien indirect avec le texte, parfois même un lien direct, ont été inexplicablement déclarés irrecevables.

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Il n'est pas acceptable d'entendre qu'une mesure concernant le nucléaire ou les barrages hydroélectriques n'a aucun rapport avec un texte sur l'environnement !

Les abus ainsi observés justifient l'adoption de l'amendement de mon collègue Le Fur, ou celui de Julien Ravier, que je défends. Je vous mets en garde car l'équilibre est fragile ; en poursuivant sur cette voie, le Parlement verra son peu d'influence et de plus-value diminuer. Or, vous savez comme moi que dans ce cas, la rue devient le Parlement du peuple.

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On les traite de serins et de perruches et ils ne disent rien. C'est bizarre !

Les amendements nos 355 et 407 , repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.

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La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l'amendement no 29 .

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Défendu, pour vous être agréable, monsieur le président.

L'amendement no 29 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

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La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l'amendement no 24 .

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Je considère qu'il est important, et j'ai l'illusion de croire que nous pouvons nous rassembler pour l'adopter. La démocratie parlementaire, comme la démocratie locale, obéit au principe de publicité des débats.

Nous sommes observés, et c'est bien normal : nous parlons au nom du peuple. Un compte rendu est rédigé. C'est valable pour tous nos travaux, à l'exception d'une instance très particulière : la commission mixte paritaire.

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Sept députés et sept sénateurs se réunissent à huis clos, leurs débats ne sont pas publics et ne font pas l'objet d'un compte rendu. Seuls les résultats sont communiqués…

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éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice

Si, un compte rendu est établi !

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Pardonnez-moi, mais les interventions des uns et des autres ne sont pas publiées. Or, je considère que tout le processus doit être public.

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Faisons-le maintenant ! Nous avons pris du retard, rattrapez-le ! Toutes les deux minutes, le garde des sceaux souligne que nous ne devons parler que d'environnement.

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éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice

C'est infernal !

Protestations sur les bancs du groupe LaREM.

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En CMP, les parlementaires sont peu nombreux et leurs travaux ne sont pas publics : on peut agir sur eux.

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Nous ne travaillons décidément pas de la même manière…

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Notre devoir est précisément de combattre toutes les formes de lobbying. Nous devons donc rendre les CMP publiques. Je comprends leur intérêt, mais cette condition est essentielle. Nous avons mis des années à obtenir la publicité des avis du Conseil d'État, mais nous y sommes parvenus – j'y ai pris une modeste part. Nous arriverons à rendre publics les travaux des CMP, …

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… car ce qui s'y passe parfois n'est pas normal. Le Sénat donne son avis, l'Assemblée donne le sien et, au lieu d'une synthèse, on obtient un texte tout nouveau ! Comme par hasard ! En effet, la majorité l'a imposé. Selon moi, il faut observer un principe simple, celui de la publicité : chacun doit agir au vu et au su de tous.

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C'est comme pour le conseil scientifique : la publicité est nécessaire !

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Je vous avoue franchement que je suis surpris : je viens d'apprendre que des dispositions que nous avions adoptées en début de législature concernant l'extraction du gaz sont remises en cause dans le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. Or, cela concerne directement ma circonscription, et plusieurs milliers d'emplois. Vous comprendrez mon étonnement devant ce jeu parlementaire, qui manque de dignité et de décence.

Quel est l'avis de la commission ?

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… mais nous sommes tous des êtres humains. Avant d'être vice-président de l'Assemblée, avant même d'être député socialiste, je protège un département.

M. Marc Le Fur applaudit.

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Nos amendements ne sont pas si mauvais que ça !

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Je suis défavorable à l'amendement présenté par M. Le Fur. Sans m'étendre sur le sujet, je m'étonne que votre exposé des motifs laisse penser que les débats parlementaires en commission mixte paritaire seraient en partie escamotés.

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Vous les présentez comme si nous avions quelque chose à cacher. Tout est transparent, il existe un compte rendu public : il n'y a pas de boîte noire inaccessible à nos concitoyens. Le Parlement travaille en toute transparence ; la publicité des débats est effective.

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Ce n'est pas vrai : il n'y a ni assistance, ni compte rendu, ni vidéo !

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La parole est à Mme la présidente de la commission des lois.

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Nous avons évoqué les commissions mixtes paritaires dans plusieurs débats récents. Je vous avoue ma surprise devant les propos complètement erronés des uns et des autres, qui laissent entendre que les CMP constituent une espèce de cabinet secret, soumis à la pression de je ne sais quels lobbies.

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C'est inexact. Je préside la commission des lois depuis trois ans et demi, j'ai participé à près de quarante commissions mixtes paritaires en tant que présidente ou vice-présidente. Elles sont un lieu de rapprochement entre le Sénat et l'Assemblée nationale. C'est toute la beauté du bicamérisme…

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Pouvez-vous me laisser parler et vous expliquer ? Merci.

En trois ans et demi, les deux commissions des lois sont parvenues à un compromis dans près de 75 % des cas : dans ce lieu, députés et sénateurs sont capables de s'accorder pour le bien commun. Chaque fois, un compte rendu précis de l'ensemble des propos tenus est publié. Enfin, comme vous le savez, le vote des deux chambres est nécessaire pour entériner l'accord ainsi obtenu, après un débat public. Tout cela est parfaitement clair.

Enfin, je vous assure que, depuis trois ans et demi, dans les réunions de commission mixte paritaire auxquelles j'ai assisté en tant que présidente ou vice-présidente, aucun lobby, aucune personne n'a cherché à faire pression pour peser sur les décisions que j'y prenais.

Lorsqu'en mars 2020 une commission mixte paritaire a été constituée sur la loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, sénateurs et députés ont délibéré pendant plus de quatre heures sur ses dispositions, en particulier les mesures relatives à l'état d'urgence sanitaire. Cette CMP a montré à quel point, dans les moments de crise, le Parlement sait se montrer à la hauteur des enjeux. Aussi, je vous en conjure, ne supprimez pas ce qui permet justement l'expression la plus belle du bicamérisme dans notre pays.

Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem ; exclamations sur les bancs du groupe LR.

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Il ne s'agit pas de le supprimer, mais de rendre publics ses travaux !

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Il ne s'agit pas de le supprimer, mais de rendre publics ses travaux !

Debut de section - Permalien
éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice

L'un d'entre vous a débuté sa prise de parole par un « cela suffit » comminatoire. C'est à mon tour de dire : cela suffit !

Vos amendements sont ceux de l'aigreur, ceux d'une opposition qui n'accepte pas d'être dans l'opposition.

Exclamations sur les bancs du groupe LR.

Debut de section - Permalien
éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice

Le pire, c'est que vous voulez changer les règles en cours de partie – car c'est bien de cela qu'il s'agit !

J'ai déjà évoqué les occasions qui vous ont été offertes de changer les règles, lorsque vous étiez au pouvoir en tant que parlementaires, élus ou ministres, peu importe. Si un jour vous revenez au pouvoir – le plus tard possible, je l'espère – , sachez, messieurs les députés, que ces murs qui ont sans doute des oreilles ont aussi une mémoire.

Vous n'acceptez pas la place qui est la vôtre. Elle correspond pourtant au processus démocratique ordinaire, qui a abouti au choix d'une majorité autre que celle à laquelle vous appartenez. Mais vous ne l'acceptez pas et vous voulez tout changer en cours de partie, ce qui est absolument extraordinaire !

Dans votre élan, vous vous croyez tout permis : vous comparez les députés de cette majorité à des serins ou à des perruches ; vous prétendez que les commissions mixtes paritaires sont sensibles au lobbying… Mais je connais la présidente de la commission des lois : cela n'est pas le genre de la maison !

Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.

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éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice

Oui, c'est honteux, vous n'êtes pas à l'école !

M. Julien Aubert proteste.

Debut de section - Permalien
éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice

Vous êtes mauvais perdant, monsieur le député !

Protestations sur les bancs du groupe LR.

Debut de section - Permalien
éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice

Quelle image vous donnez…

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M. le garde des sceaux met l'opposition sur le divan : nous le remercions beaucoup pour sa leçon de psychologie… Il est vrai qu'il est un grand connaisseur des batailles électorales, puisqu'il en a mené beaucoup, ce qui lui permet de prendre de haut ceux qui ont été élus sur leur nom. Je laisse chacun juge des termes qu'il a employés.

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Je suis cependant inquiet d'entendre Mme le président de la commission des lois…

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… prétendre que nous voulions supprimer les commissions mixtes paritaires. Si vous avez compris ainsi le dispositif proposé par mon collègue Marc Le Fur, cela signifie, soit qu'il s'est exprimé en breton, soit que vous n'avez pas lu son amendement.

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Par ailleurs, ne nous donnez pas de leçons de transparence !

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éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice

Non, cela c'est sûr !

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C'est la droite, je vous le rappelle, qui a permis que les réunions des commissions de l'Assemblée nationale soient retransmises à la télévision !

Quant à votre argument selon lequel nous voudrions rendre publics les travaux des commissions mixtes paritaires parce que nous sommes aigris d'être dans l'opposition, je ne suis pas certain que nous devions y répondre ! C'est de la psychologie de bazar.

Debut de section - Permalien
éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice

Vous n'êtes pas à la hauteur !

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Nous préférerions que vos avis et ceux du rapporteur sur nos propositions soient étayés sur de véritables arguments. Vous pourriez ainsi nous expliquer pourquoi vous êtes contre la transparence, de même que, tout à l'heure, vous étiez contre la jeunesse !

Rires sur les bancs du groupe LaREM.

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Il faut revenir à la raison. Vous avez trop tendance, monsieur le garde des sceaux, à critiquer les députés qui font des propositions, surtout s'ils n'appartiennent pas à la majorité. Vous n'êtes pas loin de leur reprocher leur simple présence dans l'hémicycle ! J'ai moi-même été attaqué pour avoir été élu, en juin 2017, sous la bannière de La République en marche : d'une certaine manière, je devrais ressentir de la honte à ne plus figurer dans la majorité – ce qui est aussi le cas, au passage, d'une quarantaine de mes collègues.

Vos critiques portent désormais sur nos collègues du groupe Les Républicains, à qui vous reprochez des choix effectués en 2008, voire plus tôt encore. Vous ne cessez de vouloir que des députés dont c'est parfois le premier mandat soient comptables de décisions prises il y a plus de dix ans ! Quelles que soient les majorités, la législation progresse, c'est le sens même de la démocratie. Lorsque de nouvelles propositions nous sont présentées, nous ne cherchons pas à savoir si elles auraient pu l'être il y a trois mois ou douze ans, mais si elles apportent quelque chose.

J'en viens à mon amendement. J'ai assisté, madame la présidente, à la commission mixte paritaire sur les dispositions de la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire : le texte présenté à l'ouverture de la réunion bouleversait complètement celui qui avait été adopté dans l'hémicycle.

Debut de section - Permalien
éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice

Supprimez donc les CMP !

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Vous ne cessez de nous dire que le débat d'aujourd'hui ne doit concerner que l'environnement. C'est bien le cas ici ! Vous ne pouvez nier, en effet, que l'absence de transparence sur les travaux menés en CMP se fait souvent au détriment de l'environnement.

L'amendement no 24 n'est pas adopté.

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Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 30 et 237 .

La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l'amendement no 30 .

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Si je dérange, il faut me dire ! Pour ma part, je n'ai pas l'impression de déranger, mais au contraire de concourir à une ? uvre collective et d'y apporter une contribution – certes modeste, mais à laquelle je tiens.

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Vous dites que nous n'avons rien fait. J'étais présent en 2008, …

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… et même un peu avant : les réunions de commissions n'étaient alors pas retransmises à la télévision.

C'est notre majorité, sous la présidence de Bernard Accoyer, qui a décidé que les réunions des commissions permanentes, qui donnaient déjà lieu à un compte rendu, feraient l'objet d'une captation vidéo rendue publique. Cela a constitué un grand progrès. Croyez-moi, en l'absence d'une retransmission télévisée, les lobbies parvenaient plus facilement à leurs fins ! Vous pourrez en trouver de nombreux témoignages. Désormais, les choses se passent différemment.

Je propose donc de faire la même chose s'agissant des commissions mixtes paritaires. Il ne s'agit pas du tout de les supprimer, madame la présidente, car elles sont utiles pour trouver des compromis. Mais elles doivent faire l'objet d'une publicité intégrale, c'est-à-dire que chacun doit pouvoir savoir ce qui s'y passe et assister aux débats.

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C'est cela, le progrès !

Et ne cherchez pas à nous donner des leçons au sujet du lobbying, car cette assemblée l'a fortement combattu sous la présidence de Bernard Accoyer, à une époque où beaucoup de progrès restait à faire en ce domaine. En tant que vice-président, je me suis d'ailleurs occupé de ce dossier. Pour la première fois, nous avons créé un système permettant de suivre l'action des lobbies à l'Assemblée. Peut-être était-ce encore insuffisant, et nous avons d'ailleurs progressé depuis. Mais c'est bien notre majorité qui, la première, a instauré de telles mesures dans une institution publique, à l'Assemblée nationale. Nous n'avons donc pas de leçon à recevoir en ce domaine. La meilleure façon de combattre les lobbies est de faire en sorte que tout soit transparent, …

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… que tout soit public. Tant que certains lieux débats resteront dissimulés, cela reviendra, d'évidence, à donner des leviers aux lobbies. Ceux qui ne veulent pas l'admettre ont tort.

Les amendements identiques nos 30 et 237 , repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.

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Monsieur Le Fur, vous avez évoqué Bernard Accoyer, permettez-moi de citer à mon tour Claude Bartolone, qui a, lui aussi, beaucoup travaillé sur ces questions. La vie n'a pas commencé en 2017.

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Je suis saisi de quatre amendements, nos 361 , 12 , 140 et 303 , pouvant être soumis à une discussion commune.

Les amendements nos 12 , 140 et 303 sont identiques.

La parole est à M. Philippe Benassaya, pour soutenir l'amendement no 361 .

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Projetons-nous dans l'avenir, au lieu de revenir sans cesse sur le passé. Je m'en tiens aux amendements que je défends, sans faire de politique, car je n'ai pas l'expérience de M. le garde des sceaux…

Cet amendement vise à protéger la législation relative à la bioéthique. En effet, les lois relatives à la bioéthique sont plus que des lois de société, plus encore que des lois de civilisation : ce sont des lois qui touchent à la nature même de l'être humain. Il est donc anormal que des lois touchant à des sujets aussi importants puissent être adoptées suivant une procédure ordinaire et suivant des conditions de majorité simple.

La bioéthique est, en quelque sorte, la constitution même du genre humain. Il est donc nécessaire que la modification des règles touchant à la nature humaine se fasse à des conditions de majorité traduisant un véritable consensus de la société.

M. Marc Le Fur applaudit.

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La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l'amendement no 12 .

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L'adoption de certaines lois – les lois constitutionnelles, les lois organiques – obéit à des règles de majorité particulières. Nous proposons qu'il en soit de même des lois bioéthiques, car elles engagent pour la longue durée et parce qu'elles touchent souvent à la morale, à des choses extrêmement intimes, à la vie, à la mort.

Ces lois doivent donc donner lieu à des débats particuliers, des débats de société, et être précédées d'une consultation. Et leur adoption doit être acquise à une majorité qualifiée, et non à la majorité simple. Une telle formule constituerait un progrès.

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Ce ne sont que des amendements de bon sens, il n'est pas question de politique !

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Le no 303 l'est également, même si c'est avec beaucoup moins de talent que mes deux collègues !

L'amendement no 361 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

Les amendements identiques nos 12 , 140 et 303 , repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.

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La parole est à M. Philippe Benassaya, pour soutenir l'amendement no 367 .

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Les centrales nucléaires contribuent à l'indépendance énergétique française, au bas coût de l'électricité et à réduire les émissions de gaz à effet de serre.

Si l'on compare à l'Allemagne, qui a abandonné la production d'électricité nucléaire, celle-ci est obligée de retourner aux énergies fossiles, …

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… ce qui en fait l'un des pays les plus pollueurs d'Europe. Si chaque kilowattheure émet en France 71 grammes de CO2, cette intensité carbone monte à 319 grammes en Allemagne, soit quatre fois plus.

Ce serait donc une folie de permettre la déconstruction du parc nucléaire français par une simple décision gouvernementale. La fermeture de ce qui constitue un outil essentiel de la lutte contre le réchauffement climatique et l'un de nos derniers atouts industriels et économiques ne devrait pas pouvoir être décidée sans l'accord explicite de la nation, exprimé par la voix de ses représentants.

Cet amendement propose donc que toute fermeture de centrale nucléaire ne puisse être actée que par une loi adoptée à la majorité qualifiée des trois cinquièmes des suffrages des parlementaires, suivant la procédure énoncée à l'article 89 de la Constitution.

Debut de section - Permalien
éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice

Défavorable.

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M. le garde des sceaux, cette fois, ne pourra pas prétendre que l'amendement n'a aucun lien avec l'environnement. Je le vois d'ailleurs hocher de la tête d'un air entendu – mais pas détendu… Puisqu'il n'est pas le ministre de l'écologie, je vais lui expliquer la nature de ce lien.

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éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice

Mais oui, donnez-nous une leçon, vous adorez cela.

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Les centrales nucléaires produisent une énergie décarbonée ; or les objectifs fixés en matière de lutte contre le dérèglement climatique visent à baisser les émissions de carbone. Il est donc parfaitement contradictoire de prétendre lutter contre le dérèglement climatique tout en sciant la branche sur laquelle sont assises notre indépendance énergétique et notre stratégie de décarbonation de l'électricité.

L'un de mes collègues écologiste vous expliquera sans doute que l'Allemagne n'a, en réalité, pas recours aux énergies fossiles, se faisant ainsi le relais d'une croyance répandue s'agissant des énergies intermittentes.

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En effet, nous avons besoin d'électricité en continu, et, comme son nom l'indique, une énergie intermittente n'est pas toujours disponible. En l'absence de vent ou de soleil, il faut recourir à d'autres types de production, ce qui renchérit le coût de l'énergie.

Nous pourrions avoir ce débat, mais le projet de loi constitutionnelle dont nous discutons n'est pas supposé être un texte relatif à l'environnement… En outre, tous mes collègues intéressés par cette question siègent actuellement dans la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique !

Nous pouvons néanmoins discuter de la Constitution. Voilà pourquoi je vous invite à adopter cet amendement, qui permettrait d'obtenir un consensus sur la politique énergétique. En la matière, les choses ont longtemps fonctionné sur la base d'un consensus entre la droite et la gauche.

La fermeture de Fessenheim engage toute la nation ; or elle est irréversible. La décision a probablement été purement politique, puisqu'elle a fait suite à un accord entre le parti socialiste et les écologistes. Elle a été prise au détriment de la lutte contre le dérèglement climatique.

Dès lors – ma conclusion, vous le constaterez, présente un lien avec votre texte – , vous aurez davantage de chances de lutter contre le dérèglement climatique, comme vous annoncez vouloir le faire, si vous cessez de nouer des accords électoraux avec les écologistes, lesquels sont plus préoccupés par la fin du nucléaire que par l'urgence climatique.

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En cette journée marquant le dixième anniversaire de la catastrophe de Fukushima, survenue au Japon le lendemain d'un tsunami meurtrier, je vous remercie, monsieur Aubert et chers collègues du groupe Les Républicains, de me donner l'occasion de rappeler la fragilité du nucléaire et les conséquences colossales que peut entraîner un accident nucléaire. Le Japon, qui disposait de trente-neuf réacteurs – si je ne me trompe – le jour du tsunami, n'en a désormais plus que huit. Les deux tiers de son énergie électrique étaient alors issus du nucléaire, contre à peine 10 % aujourd'hui.

L'Allemagne a fait elle aussi le choix de réduire rapidement le nombre de ses réacteurs nucléaires…

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… pour se protéger des catastrophes nucléaires. Je rappelle que celles-ci ne sont pas nécessairement consécutives à un tsunami – deux autres se sont produites, l'une à Three Mile Island, l'autre à Tchernobyl, au c? ur de l'Ukraine – et qu'elles résultent avant tout de la fragilité des systèmes de production d'électricité à base de nucléaire.

Je m'inscris en faux contre l'affirmation selon laquelle l'Allemagne connaîtrait une croissance de sa production d'énergie émettrice de gaz à effet de serre. Il suffit de regarder les courbes pour constater qu'elle suit, bien au contraire, une trajectoire qui lui permettra de sortir du nucléaire tout en étant dans les clous au regard de ses engagements internationaux en matière d'émissions de gaz à effet de serre.

Permettez-moi, en cette triste journée anniversaire de la catastrophe de Fukushima, de réfuter les fausses affirmations de mes collègues de droite.

L'amendement no 367 n'est pas adopté.

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La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l'amendement no 11 .

L'amendement no 11 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

L'amendement no 235 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

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La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l'amendement no 31 .

Les amendements identiques nos 31 et 304 , repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.

L'amendement no 305 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

L'amendement no 246 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

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Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 33 , 138 et 306 .

La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l'amendement no 33 .

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Nous aurions pu profiter de cette réforme constitutionnelle pour renforcer non seulement les pouvoirs du Parlement, mais encore ceux de l'opposition. Ces derniers sont d'ailleurs aussi, dans une certaine mesure, ceux du Parlement, puisque l'une de ses fonctions est de permettre la confrontation entre une majorité, à qui appartient, en dernière analyse, la décision, et une opposition, qui peut s'y exprimer. Votre majorité n'aura rien fait pour cela ; en la matière, son bilan est nul.

Nicolas Sarkozy, pour sa part, avait fait progresser les droits de l'opposition, dans un domaine très sensible : conformément aux annonces figurant dans son programme, il avait confié la présidence de la commission des finances à un membre de l'opposition – les députés de sa majorité l'avaient suivi. Cette mesure, d'abord appliquée de manière coutumière, avait été inscrite dans la Constitution en 2008.

Je vous propose de progresser dans le même sens en prévoyant la désignation, pour les textes de loi, de contre-rapporteurs issus de l'opposition. Le rapporteur, logiquement issu de la majorité – je ne conteste pas la pratique – et favorable au texte, donnera la position de la commission. Le contre-rapporteur exercera sa vigilance et favorisera un processus plus dialectique. La dialectique ne fait pas partie de ma philosophie politique et ses partisans ne sont plus très nombreux à cet instant sur les bancs de la gauche – M. Leseul est bien seul – ,…

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… mais elle présente un mérite : permettre la confrontation de points de vue différents, comme le veut le débat.

Grâce à la désignation systématique d'un contre-rapporteur, nos débats seraient certainement plus sereins, puisque les choses seraient institutionnalisées – je suis convaincu que c'est de nature à vous plaire, monsieur le ministre. Ils seraient, en tout cas, plus respectueux des droits de l'opposition.

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Les amendements nos 138 de M. Xavier Breton et 306 de M. Philippe Gosselin sont défendus.

Quel est l'avis de la commission sur ces trois amendements identiques ?

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Ils sont satisfaits, puisque l'article 145-7 du règlement prévoit la désignation d'un corapporteur n'appartenant pas à la majorité pour établir le rapport sur la mise en application de la loi. L'avis est donc défavorable.

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Je ne vois pas de contre-rapporteur à vos côtés !

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éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice

Défavorable.

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M. Le Fur nous assène depuis tout à l'heure de nombreuses contre-vérités. Vous affirmez, mon cher collègue, que nous n'avons rien fait en matière d'évolution des pouvoirs de l'Assemblée nationale. Vous êtes vraiment de mauvaise foi, puisque vous avez vous-même ? uvré, aux côtés du président Ferrand, pour donner davantage de droits à l'opposition. Je ne citerai qu'un seul exemple : vous avez obtenu un plus grand nombre de questions au Gouvernement, au détriment de la majorité. Si ce n'est pas une évolution des droits de l'opposition, monsieur Le Fur, qu'est-ce donc ?

Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.

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C'est vrai, mon cher collègue : maintenant que j'y pense, vous avez fait beaucoup pour l'opposition. Résumons. D'abord, vous avez écarté Éric Ciotti lorsqu'il s'est présenté à l'élection au poste de questeur, parce qu'il n'avait pas vos faveurs ; vous avez préféré élire un ami de la majorité. Ensuite, vous avez supprimé, en pleine crise sanitaire, la commission d'enquête relative à la covid-19, …

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… d'ailleurs présidée par Éric Ciotti – j'ai parfois l'impression qu'il est visé – , alors que c'était le seul instrument dont nous disposions pour suivre les événements et enquêter sur ce qui se passait dans le pays.

Qu'avez-vous fait d'autre ?

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Ah oui ! Vous avez inventé une forme de coutume consistant à bloquer tout ce qui ne vous plaît pas en recourant au filtre de l'article 45 de la Constitution. Vous faites ainsi tomber des dizaines, voire des centaines d'amendements, ce qui provoque d'ailleurs la colère de tous les groupes politiques réunis.

Lorsqu'on fera l'hagiographie de votre mandat, on pourra dire : ce que vous fîtes de mal, vous le fîtes bien ; ce que vous fîtes de bien, vous le fîtes mal.

Les amendements identiques nos 33 , 138 et 306 ne sont pas adoptés.

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Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 34 , 139 , 307 .

La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l'amendement no 34 .

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Mon collègue Julien Aubert a presque tout dit. Il a néanmoins oublié un épisode majeur au cours duquel les droits de l'opposition ont été bafoués. Souvenez-vous-en : nous étions dans un débat constitutionnel, lorsque le scandale Benalla a éclaté. Une commission a été créée.

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Une présidente – appartenant, très légitimement, à la majorité – et un rapporteur – Guillaume Larrivé, excellent à ce poste – ont été désignés. Or le travail de cette commission a été saboté par la majorité.

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Heureusement, la commission des lois du Sénat a pu travailler sur la question et aller au fond des choses, notamment grâce à son président, Philippe Bas. En tout cas, là encore, vous n'avez guère fait preuve de l'attention minimale requise à l'égard des droits de l'opposition.

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Les amendements nos 139 de M. Xavier Breton et 307 de M. Philippe Gosselin sont défendus.

Les amendements identiques nos 34 , 139 et 307 , repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.

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Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 10 et 369 .

La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l'amendement no 10 .

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Je suis convaincu, monsieur le président, que vous serez sensible à cet amendement, qui porte sur la charte européenne des langues régionales ou minoritaires. Ce grand texte, qui plus est européen – tout le monde ici est pro-européen ; qui ne le serait pas ? – , n'a jamais été ratifié par notre pays. Chacun en porte une part de responsabilité, y compris ma famille politique, je ne le nie pas. Toutefois, en ce moment, c'est vous qui tenez le manche.

Mis à part la Turquie – dont le régime revêt le caractère démocratique que chacun connaît – , la France est le seul pays d'Europe à ne pas avoir ratifié la charte. Cette ratification ne changerait rien d'essentiel, mais nous permettrait d'être au diapason, sur une question très sensible dans le monde béarnais, dans le monde basque, dans le monde corse, dans le monde méridional, en Alsace, dans le monde flamand, en Bretagne, où l'on parle breton et gallo…

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Et en Corse !

Oui, tout à fait, je l'ai dit.

Nous avons l'occasion, puisque cela relève d'une disposition constitutionnelle…

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éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice

Et l'environnement ?

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L'environnement, monsieur le ministre, ce n'est pas seulement la nature et les petits oiseaux, qui comptent, certes ; c'est aussi les femmes et les hommes !

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éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice

Mais bien sûr…

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Or les femmes et les hommes sont attachés à leurs traditions, à leur culture, à leur langue. Sortons de ce jacobinisme qui nous a trop pénalisés !

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Vous, vous préservez l'environnement quand ça vous arrange !

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La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l'amendement no 369 .

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Il s'agit d'un amendement de mon collègue Paul Molac, député breton bien connu, qui se bat notamment pour le respect de la diversité des langues et idiomes régionaux que nous pouvons utiliser.

Les Nations unies nous appellent à préserver toutes ces langues régionales, particulières, territoriales. Or la France n'accède absolument pas à cette demande, en raison de sa culture de verticalité. En progressant enfin sur ce point, nous nous honorerions. Je sais que tel n'est pas l'objet du texte – c'est l'environnement, l'environnement, l'environnement ! – , mais le respect de la diversité humaine, de la diversité culturelle, de ce que sont les femmes et les hommes dans leur territoire est aussi très souvent un moyen de mieux préserver l'environnement.

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Quel est l'avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?

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éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice

Et maintenant, les langues ! Vous nous avez tout fait : le voile, les étrangers, les terroristes, les enfants, la chasse à la glu, les moutons, les crevettes, les migrants…

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Pas trop de mépris, monsieur le ministre !

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éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice

Voilà donc les langues.

La discussion porte sur la révision de l'article 1er de la Constitution, le Président de la République ayant décidé, après avoir entendu la convention citoyenne pour le climat, de renforcer, par voie de référendum, tout ce qui milite pour la protection de l'environnement et la favorise.

En réalité, vous ne voulez pas de ce texte. Sur le terrain de l'environnement, vous êtes totalement rétrogrades. Vous avez essayé de charger le texte de tous les péchés du monde – nous l'avons entendu hier. Vous essayez désormais de le charger de dispositions de toute sorte ; vous souhaitez une révision complète de nos règles, en long, en large et en travers. Vous faites preuve d'une imagination débordante, pour ne pas dire débridée.

Je vous fais de nouveau remarquer, étant moi aussi patient et capable de répéter cent fois les mêmes choses…

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éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice

Vous, bien sûr, vous n'en commettez aucune, monsieur le professeur Aubert !

Je répète donc qu'il y a quelques semaines, votre groupe a tenté de faire adopter une proposition de loi constitutionnelle. Que n'en avez-vous alors profité pour aborder tous ces sujets !

Exclamations sur les bancs du groupe LR.

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éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice

En réalité, vous vous en moquiez ! Vous n'en aviez rien à faire ! Aujourd'hui, ils prennent une importance démesurée !

Vous déclinez aujourd'hui ce qui constitue en réalité votre programme électoral – mais que vous aviez totalement oublié il y a quelques semaines. Vous voulez faire un tour de chauffe avant les élections : parfait, mais ce n'est pas le moment.

Nous discutons ici de la révision de l'article 1er de la Constitution. Nous fixons le cadre de la nouvelle politique environnementale que nous avons l'intention de mener. Cela vous dérange, parce qu'en ce domaine, vous n'êtes pas à la pointe ! Telle est la réalité.

Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur quelques bancs du groupe Dem. – M. Julien Aubert proteste.

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éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice

Nous allons reparler des langues, des migrants, des terroristes, des crevettes. Il reste encore beaucoup de sujets. Mais ce tour de chauffe électoral permet d'ailleurs de constater qu'il n'y a pas grand-chose – en tout cas, aucune nouvelle solution – dans votre boîte à outils.

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Non, je ne donnerai la parole qu'aux deux premiers députés en ayant fait la demande. Faites donc preuve d'une plus grande vivacité !

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Monsieur le ministre, je le redis, nous participons à un débat constitutionnel ; cela n'arrive pas tous les jours. Il se trouve que c'est un débat à l'initiative du Gouvernement, dont on peut penser qu'il ira à son terme. C'est donc une occasion que nous devons saisir. C'est sans doute la dernière fois que nous pouvons discuter de ces sujets avant la fin de la législature.

Pour ma part, je veux parler de la charte européenne des langues régionales, car vous n'avez rien fait pour faire progresser ce dossier ! M. Blanquer manifeste même une hostilité personnelle à leur égard – on ne sait pas très bien pourquoi – , en particulier à l'égard du breton. Je le regrette, et nous comptons dénoncer cette situation le samedi 13 à 13 heures 13, à Quimper, …

Rires sur les bancs de la commission

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éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice

Ah, elle va tourner, la vidéo !

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… où des bretons et des partisans des différentes langues régionales se réuniront pour dire leur attachement à notre culture et pour dénoncer l'attitude du Gouvernement, qui, à chaque occasion, manifeste son hostilité à l'égard des langues régionales. C'est un domaine dans lequel nous avons progressé à certains moments – en particulier en 2008, lorsque nous avons fait bénéficier les langues régionales d'une reconnaissance dans la Constitution. Mais il reste à adopter une loi autorisant la ratification de la charte européenne.

Ce sujet n'a rien de dramatique ! Adopter la charte européenne des langues régionales et minoritaires, c'est agir en faveur de la biodiversité linguistique, comme l'a souligné notre collègue Lambert.

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éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice

On voit que les élections régionales ont lieu bientôt !

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La biodiversité serait souhaitable s'agissant des animaux, mais pas de notre propre culture ? Il faudrait donc s'en tenir à une culture monolithique et jacobine ?

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éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice

Mais non, monsieur Le Fur !

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éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice

Moi aussi !

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Mes parents ont été élevés dans la langue bretonne, ils ont appris le français à l'école, comme toute leur génération. Cela fait partie de notre patrimoine : il faut non seulement le préserver, mais également faire en sorte qu'il puisse continuer à vivre, à se développer.

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éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice

Eh oui !

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Il n'y a aucune hostilité dans notre démarche, notre attitude n'est que positive.

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éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice

On a compris !

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Il est un peu surréaliste de reprocher au MODEM de ne pas défendre les langues régionales, après lui avoir reproché de ne pas défendre les droits du Parlement.

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éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice

En effet !

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C'est une des composantes de la majorité.

En réalité, ces amendements s'en prennent au Parlement, puisqu'ils reviennent à lui retirer son pouvoir de ratifier les traités internationaux. En les défendant, vous contredisez les leçons que vous nous faisiez il y a dix minutes.

Debut de section - Permalien
éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice

Je le redis, le procédé est cousu de fil blanc. Alors que nous souhaitons nous en tenir à une modification de l'article 1er de la Constitution, vous cherchez à aborder de nombreux autres sujets, avant de pousser des cris d'orfraie au prétexte qu'ils ne nous intéresseraient pas. Mais, monsieur le député, qu'est-ce qui vous permet de dire que je ne suis pas intéressé par le patrimoine régional et ses langues ?

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Vous avez vous-même prétendu que nous n'étions pas intéressés par l'environnement !

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éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice

Vous nous faites le coup depuis une vingtaine d'heures et sur tous les sujets : les migrants, les terroristes… À chaque fois, vous faites comme si les députés du groupe LR étaient les seuls à s'en préoccuper !

On dit parfois que la loi ne peut pas être bavarde. Monsieur Le Fur, vous devez savoir d'où vient le mot « baragouiner ».

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éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice

En breton, « bara » signifie le pain et « gwin », le vin.

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éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice

Je n'ai pas le goût de l'effort inutile. Vous ne pouvez pas user de tels procédés. Parce que, soucieux de circonscrire le débat, nous refusons de discuter des sujets que vous souhaitez aborder, vous en concluez devant vos électeurs que ces sujets ne nous intéressent pas. Qui a parlé de mauvaise foi, tout à l'heure ?

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éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice

J'aime la Bretagne et sa langue, monsieur le député ! Vous n'avez pas le monopole de cet intérêt !

Les amendements nos 10 et 369 , successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.

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Sur l'amendement no 402 , je suis saisi par le groupe Les Républicains d'une demande de scrutin public.

Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.

La parole est à M. Julien Aubert, pour soutenir l'amendement no 402 .

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Monsieur le ministre, votre affaire est cousue de fil blanc. Vous nous présentez un texte sur l'environnement en nous disant : « Vous n'avez pas le droit d'en modifier une virgule, …

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éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice

Ce n'est pas ce que j'ai dit. J'ai dit que moi, je ne voulais pas en changer une virgule.

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… « et si vous n'êtes pas d'accord, c'est parce que l'environnement ne vous intéresse pas ». Nous avons bien compris où vous vouliez en venir : vous souhaitez réaliser un bénéfice électoral sur l'environnement. Cela vous rappelle-t-il quelqu'un, monsieur le ministre ? Je ne fais que vous tendre un miroir : vous avez usé de la même argumentation vis-à-vis du Parlement sur l'article 1er.

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éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice

C'est invraisemblable !

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J'en viens à l'amendement, qui vise à rappeler que le Parlement est détenteur de la souveraineté nationale. Par conséquent, il doit pouvoir adopter une loi qui contredit un traité antérieur. C'était d'ailleurs le cas jusqu'à ce que les arrêts Jacques Vabre et Nicolo, respectivement rendus en 1975 et en 1989 par la Cour de cassation et le Conseil d'État, interdisent à une loi de modifier les dispositions d'un traité conclu antérieurement.

C'est une question de hiérarchie des normes et de souveraineté. C'est pourquoi je vous appelle à réaffirmer que la loi est au sommet de la hiérarchie des normes, …

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éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice

Ah bon ?

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… à moins de considérer que les juges peuvent, à tout moment, en écarter l'application par leur interprétation, ou que nous ne sommes plus dans un État souverain, mais dans un ordre juridique intégré. C'est d'ailleurs ce qu'affirme la jurisprudence de l'Union européenne, née de l'arrêt Costa contre Enel, que la France n'a pourtant jamais reconnue et qui est, par ailleurs, contestée par le tribunal de Karlsruhe. Les Allemands sur les questions de souveraineté, font en effet preuve de moins de pudeur : ils savent que c'est l'électeur qui décide et non le juge.

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éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice

Même avis.

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Les députés du groupe Les Républicains ne sont pas les seuls à essayer de faire évoluer la Constitution. Et lorsque M. le ministre affirme que ceux qui proposent des amendements agissent en réalité contre la cause environnementale, je me permets de lui rappeler mon propre engagement et les nombreuses propositions que nous avons faites, notamment sur la Charte de l'environnement ou l'article 1er de la Constitution. Ce propos vaut également pour mes collègues siégeant sur d'autres bancs.

Par ailleurs, monsieur le ministre, vous ne pouvez pas mettre les langues régionales dans le même sac que les crevettes ou la chasse à la glu !

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éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice

Mais c'est vous qui faites cela !

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Pendant que vous nous reprochez d'aborder le sujet, des femmes et des hommes sont fiers de ce patrimoine ; ils souffrent, cependant, …

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éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice

Oh là là, quel populo…

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… de ne pas pouvoir pratiquer pleinement la langue propre à leur territoire, et qui est, pour ainsi dire, leur langue maternelle. Et voilà qu'ils entendent le garde des sceaux, ministre de la justice, faire un parallèle entre la pratique de cette langue et la pêche aux crevettes ou la chasse à la glu ! Il faut élever le débat et justifier autrement le rejet des amendements.

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Je n'ai rien contre vous, monsieur le ministre.

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éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice

Je sais, vous l'avez dit ce matin.

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Il n'empêche que vous employez des mots très surprenants, ainsi que mon collègue Lambert l'a rappelé. Il se trouve que nos débats sont observés : parmi les messages que je viens de recevoir, il y a quelqu'un, en particulier, qui a été très choqué…

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… que vous employiez le mot « baragouiner » pour évoquer les langues régionales. C'est certes un mot de la langue française, mais un mot dégradant pour ceux qui parlent breton.

Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.

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éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice

C'est d'une malhonnêteté !

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C'est la réalité !

Monsieur le ministre, je vous demande de sortir de la logique du mépris. Vous pouvez parfaitement présenter des excuses : chacun comprendra que, dans l'énervement, vous ayez prononcé des mots qui allaient au-delà de votre pensée, et je serai le premier à le croire. Il n'en demeure pas moins qu'utiliser le mot « baragouiner » contre nos langues régionales constitue un propos déplacé. Je vous invite à être plus attentif : de nombreuses personnes vont vivre cela comme une insulte personnelle.

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éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice

J'aimerais bien voir votre texto, monsieur Le Fur !

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Monsieur Le Fur, je vous ai dit tout à l'heure combien j'étais troublé par certaines décisions touchant ma circonscription. Je vous suggère de m'aider à surmonter ce choc émotionnel en évitant d'élever la voix et en montrant du respect et de l'écoute à l'égard de vos collègues.

Sourires.

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… je ne doute pas que vous accepterez ce mode de fonctionnement.

Debut de section - Permalien
éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice

Il a effacé son texto, c'est dommage !

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Monsieur le ministre, je vous en prie !

La parole est à M. Luc Geismar.

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Pardonnez mon inexpérience de nouveau député.

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Je croyais que nous étions là pour discuter d'une révision constitutionnelle et d'environnement.

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Je ne m'attendais pas à devoir débattre des langues régionales ou d'une manifestation organisée en Bretagne.

Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.

Debut de section - Permalien
éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice

Je n'ai pas dit que les langues régionales n'avaient aucun intérêt ; au contraire, j'ai affirmé mon attachement à leur égard. Certains se souviendront même que je suis venu soutenir une proposition de loi visant à promouvoir la France des accents – un sujet certes un peu différent.

Par ailleurs, monsieur Lambert, je suis venu vous proposer de modifier l'article 1er de la Constitution grâce à l'ajout de quelques mots dont j'ai dit qu'ils avaient été choisis et assumés – non seulement les mots, mais aussi les conséquences qu'ils emportaient. Qui a rempli le sac en y jetant le terrorisme, les migrants, les crevettes, les moutons ? C'est vous !

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Non, c'est faux ! Relisez les amendements que nous défendons !

Debut de section - Permalien
éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice

Monsieur Lambert, ce n'est pas moi qui ai parlé de la chasse à la glu.

Exclamations sur les bancs du groupe LR.

Debut de section - Permalien
éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice

Vous avez contribué à alimenter le débat de tous ces nouveaux éléments.

Je m'adresse maintenant à M. Le Fur, à qui je dis très calmement : il est curieux que vous ne m'ayez pas communiqué le fameux texto…

Debut de section - Permalien
éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice

… sur lequel vous vous êtes fondé pour prétendre, dans un accès de théâtralité et d'expression outragées, que j'avais insulté les Bretons.

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C'est bien ainsi que sera reçu votre propos.

Debut de section - Permalien
éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice

Mais c'est une plaisanterie ! J'ai dit deux choses, monsieur Le Fur, dont le compte rendu de nos débats pourra témoigner – puisqu'il existe et qu'il est toujours très fidèle.

J'ai dit que la loi était parfois décrite comme trop bavarde et que s'agissant de la rédaction de la Constitution il fallait être vigilant. Puis, pour vous adresser un mot sympathique, j'ai employé le verbe « baragouiner », en vous disant qu'il convient de ne pas baragouiner et d'écrire la loi dans des termes précis. Je vous ai rappelé l'origine de ce mot ; vous en avez souri. Vous ne vous êtes pas offusqué, contrairement à la personne qui vous a prétenduement adressé un SMS. À l'expéditeur de ce texto, s'il existe, je présente publiquement mes excuses. Mais sachez que votre façon de faire n'est pas d'une grande correction.

Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.

Debut de section - Permalien
éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice

Ce n'est pas réglo d'agir de la sorte, mais vous ne me piégerez pas. La rhétorique, vous voyez, je la connaissais un peu avant de représenter le Gouvernement au Parlement.

Il est procédé au scrutin.

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Voici le résultat du scrutin :

Nombre de votants 48

Nombre de suffrages exprimés 47

Majorité absolue 24

Pour l'adoption 6

Contre 41

L'amendement no 402 n'est pas adopté.

L'amendement no 336 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

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La parole est à M. Philippe Benassaya, pour soutenir l'amendement no 358 .

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M. le ministre a voulu faire un peu d'histoire pour dire que l'écologie et l'environnement ne sont pas les priorités de la droite. En réponse à vos nombreuses accusations, je vous rappellerai simplement que le premier ministère de l'environnement a été créé sous la présidence de M. Pompidou.

Debut de section - Permalien
éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice

On l'a entendu hier !

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Certes, mais je le répète néanmoins. La première loi littoral a été promulguée par M. Giscard d'Estaing. La Charte de l'environnement a été voulue par M. Chirac. Et le Grenelle de l'environnement a été organisé sous la présidence de M. Sarkozy. Ne soyez donc pas fâché avec l'histoire, monsieur le ministre.

Debut de section - Permalien
éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice

Mais non !

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J'en viens à mon amendement, qui concerne à nouveau le fonctionnement du Parlement. Dans la conception de M. Michel Debré, le Conseil constitutionnel devait être le chien de garde des institutions, ce qui devrait se traduire par un contrôle scrupuleux du non-empiétement de l'exécutif sur le législatif et réciproquement.

Déjà en 1986, le Président de la République, M. François Mitterrand, avait librement interprété la Constitution pour se garder de signer, donc de ratifier certaines ordonnances présentées par son Premier ministre. Aucune garantie constitutionnelle n'avait pu être invoquée pour statuer sur cette interprétation présidentielle.

De la même manière, force est de constater qu'au cours de la présente législature – je l'ai déjà dit – une multitude d'amendements ont été déclarés irrecevables sur la base des articles 40 et 45 de la Constitution, et ce pour des motifs d'une légitimité inégale, voire très limitée.

L'interprétation des dispositions de la Constitution devrait pouvoir être soumise au Conseil constitutionnel. Cet amendement vise à en faire un véritable arbitre de la Constitution en permettant au Président de la République, mais aussi au Premier ministre, au président de l'Assemblée nationale, au président du Sénat, ainsi qu'à soixante députés ou sénateurs, de le saisir pour trancher un litige fondé sur la recevabilité des amendements.

L'amendement no 358 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

L'amendement no 350 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

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Je suis saisi de deux amendements, nos 401 et 349 , pouvant être soumis à une discussion commune.

La parole est à M. Julien Aubert, pour soutenir l'amendement no 401 .

Les amendements nos 401 et 349 , repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.

L'amendement no 229 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

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Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 35 et 308 .

La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l'amendement no 35 .

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Je vous remercie, monsieur le ministre, de vos excuses. Elles sont publiques et ont le mérite d'être claires. Convenez-en, dénoncer les langues régionales en employant le terme « baragouiner », c'était aller un peu trop loin.

Exclamations sur les bancs des groupes LaREM et Dem.

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éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice

Ne recommencez pas avec ça ! Montrez-moi le SMS !

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Cela étant, à tout péché miséricorde ; j'en ai fait une tradition et, grâce à vos excuses, il n'y a plus de problème.

Quant à l'amendement, il est défendu.

Les amendements identiques nos 35 et 308 , repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.

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L'amendement no 36 de M. Marc Le Fur est défendu.

Quel est l'avis de la commission ?

Debut de section - Permalien
éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice

Je viens de recevoir un SMS de quelqu'un qui me dit que nous devrions nous recentrer sur l'objet de l'article unique.

Rires et applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.

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J'espère qu'il ne vient pas de l'autre côté de la Seine !

L'amendement no 36 n'est pas adopté.

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Je suis saisi de deux amendements, nos 360 et 395 , pouvant être soumis à une discussion commune.

La parole est à M. Philippe Benassaya, pour soutenir l'amendement no 360 .

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Il existe un raisonnement juridique constant, dont on peut trouver la source dans la Constitution de 1791 – faisons un peu d'histoire – : « La force publique est essentiellement obéissante ; nul corps armé ne peut délibérer. » C'est pourquoi, dans le droit français, le fait d'appartenir à un parti politique ou à une organisation syndicale est clairement défendu aux militaires. Cette neutralité objective de nos forces armées permet à l'institution militaire de disposer d'un niveau de confiance parmi les plus hauts des institutions publiques. Celui-ci s'élève à 83 % selon un sondage de l'IFOP – Institut français d'opinion publique – d'octobre 2019.

La confiance fonde la légitimité. Il s'agit d'un élément essentiel qu'il revient au législateur de renforcer. En comparaison, la justice fait figure de parent pauvre des institutions publiques en la matière. Selon le même sondage de l'IFOP, seuls 53 % des Français ont confiance en la justice de leur pays. Plus grave encore, ce sondage révèle aussi que plus d'un Français sur deux estime que les juges ne sont pas neutres et impartiaux dans leurs jugements. Or, comme disait Albert Camus, « il n'y a pas d'ordre sans justice ».

Une société dont les membres ne croiraient pas en l'équité de la justice ne peut que sombrer tôt ou tard dans la violence. Il convient donc de renforcer la confiance accordée aux juges en tendant, dans la mesure de ce qui est humainement possible, à rendre leurs jugements neutres et impartiaux. C'est une demande concrète de nos concitoyens.

Aussi n'est-il pas tolérable que des juges soient aussi des militants politiques ou syndicaux, pas plus qu'il n'est acceptable qu'ils participent à des débats, vecteurs de clivages moraux ou politiques. Cet amendement vise donc à interdire l'appartenance d'un juge à un syndicat ou à un parti politique.

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L'amendement no 395 de M. Julien Ravier est défendu.

Quel est l'avis de la commission sur ces deux amendements ?

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éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice

Défavorable. On est bien loin de l'environnement…

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Comme le ministre de la justice allait représenter le Gouvernement lors de l'examen de ce texte, mes collègues se sont dit que cela pourrait être le moment d'évoquer le rôle de la magistrature. Or ce n'est plus que le ministre de la réforme constitutionnelle en dix-sept mots qui est ici. Nous n'avons le droit de ne parler de rien d'autre ! C'est dommage, monsieur le garde des sceaux, que vous oubliiez quel est votre portefeuille.

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Que diriez-vous qu'après les militaires et la magistrature, les membres de la Cour des comptes soient aussi soumis à ce régime ?

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Il se trouve que nous sommes des magistrats. Nous n'avons pas de syndicat !

Les amendements nos 360 et 395 , successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.

L'amendement nos 381 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

L'amendement no 364 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

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Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 37 , 341 et 392 .

La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l'amendement no 37 .

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Je me contenterai de dire qu'il est défendu, pour vous être agréable.

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Les amendements nos 341 de M. Philippe Benassaya et 392 de M. Julien Ravier sont défendus.

Quel est l'avis de la commission sur ces trois amendements ?

Debut de section - Permalien
éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice

Défavorable, car ces amendements visent à supprimer le CESE – Conseil économique, social et environnemental.

Les amendements identiques nos 37 , 341 et 392 ne sont pas adoptés.

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Sur l'amendement no 251 , qui sera appelé dans un instant, je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés d'une demande de scrutin public.

Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.

La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir les amendements nos 113 et 111 , qui peuvent faire l'objet d'une présentation groupée.

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Afin que la réforme constitutionnelle qui nous est proposée ne soit pas qu'une simple promesse, sans conséquences juridiques ni suites – nous ne savons d'ailleurs pas si ce qui nous est proposé verra finalement le jour – , l'amendement no 113 vise à ce que le Conseil économique, social et environnemental puisse s'autosaisir afin d'émettre un avis sur l'évaluation accompagnant les projets et propositions de loi. Quant à l'amendement no 111 , il tend à ce que le CESE puisse être saisi par un groupe politique parlementaire pour émettre un avis sur un texte.

Nous le savons, depuis la réforme constitutionnelle de 2008, les études d'impact doivent accompagner les projets de loi. Or, cela a été rappelé tout à l'heure, cette disposition est insuffisante, notamment en matière environnementale : de telles études ne sont malheureusement que rarement produites. Nous l'avons constaté dernièrement lors de l'examen du projet de loi relatif aux néonicotinoïdes – projet de loi relatif aux conditions de mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques en cas de danger sanitaire.

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Quel est l'avis de la commission sur ces deux amendements ?

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Je vous remercie, monsieur Leseul, pour ces amendements auxquels je donnerai un avis défavorable.

Vous faites à nouveau référence aux études d'impact, dont nous avons débattu tout à l'heure, lesquelles devraient selon vous accompagner les propositions de loi. Je vous rappelle qu'imposer une telle obligation aurait pour conséquence de réduire assez significativement l'initiative législative parlementaire.

J'ajoute que le CESE a vocation à conseiller le Gouvernement et le Parlement. À cette fin, il produit des avis, des rapports et des études. Vous le savez, il présente la particularité de fournir une consultation technique et d'opinion. Il me semble donc difficile de lui confier la mission de vérifier l'exactitude et la sincérité des études d'impact.

Les amendements nos 113 et 111 , repoussés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.

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La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l'amendement no 251 .

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Je comprends que vous ne vouliez pas impliquer davantage le Conseil économique, social et environnemental, tout en souhaitant véritablement garantir – c'est ce que vous nous proposez, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur – la préservation de l'environnement. Vous vous êtes accrochés aux dix-sept mots du projet de loi, ni plus ni moins. Je vous poserai donc une question simple : qui sera chargé de garantir la préservation de l'environnement ? Il faudrait qu'une autorité, un pouvoir indépendant, une expertise extérieure, fasse valoir ce droit.

À cette question, je vous soumettrai une réponse simple, claire et précise. Nous proposons de prévoir dans la Constitution une autorité indépendante destinée à veiller à la préservation de l'environnement par l'État et ses administrations ainsi que par toute personne, y compris les personnes morales de droit privé. Ainsi cet amendement vise-t-il à créer un Défenseur de l'environnement sur le modèle du Défenseur des droits, qui a vu le jour avec la réforme constitutionnelle de 2008.

Je l'ai dit en partie, le Défenseur de l'environnement serait une autorité indépendante que nous pourrions saisir. Elle aurait la possibilité d'émettre des avis sur les projets et propositions de loi – rôle que vous n'avez pas souhaité assigner au Conseil économique, social et environnemental. Le Défenseur de l'environnement pourrait se saisir d'office ou être saisi par toute personne. Sa nomination et son statut seraient, eux aussi, calqués sur ceux du Défenseur des droits.

J'espère que cette proposition simple retiendra toute votre attention, monsieur le ministre, car elle a au moins le mérite d'être concrète et pleinement en lien avec le projet de loi qui nous réunit depuis deux jours et demi. En lui donnant un avis favorable, vous pourriez enfin faire preuve d'un peu d'ouverture.

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Avis défavorable. La convention citoyenne pour le climat a en effet proposé de créer un Défenseur de l'environnement, sur le modèle du Défenseur des droits. Mais le Premier ministre, vous le savez, a confié une mission sur ce thème à Cécile Muschotti, députée du Var. Certaines conclusions de cette mission seront rendues à la fin du mois de mars, et nous aurons un débat dans les mois à venir.

Debut de section - Permalien
éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice

J'ajoute à l'argument du rapporteur que l'article L. 122-1 du code de l'environnement prévoit déjà une autorité environnementale. Or nous ne souhaitons pas multiplier les autorités administratives indépendantes, car cela peut créer de la confusion.

Avis défavorable.

Il est procédé au scrutin.

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Voici le résultat du scrutin :

Nombre de votants 53

Nombre de suffrages exprimés 53

Majorité absolue 27

Pour l'adoption 4

Contre 49

L'amendement no 251 n'est pas adopté.

L'amendement no 137 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

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La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l'amendement no 318 .

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Je défends globalement différents amendements qui portent sur le statut institutionnel de la Corse.

La réforme constitutionnelle de 2018 a été, vous vous en souvenez, brutalement interrompue. Je le regrette, car elle ouvrait la possibilité de faire évoluer le statut de la Corse.

L'une des idées fortes du programme politique sur lequel nous avons été élus est de doter la Corse de pouvoirs législatifs et réglementaires, non pas par plaisir de l'escalade institutionnelle, mais parce que nous en avons vraiment besoin pour améliorer la situation, qui, vous le savez peut-être, y est désastreuse sur le plan économique et social, marquée par une acculturation galopante et par une spéculation débridée. Il faut nous permettre d'adapter les lois et réglements, dans tous les domaines.

Mes amendements, ainsi que ceux de Jean-Félix Acquaviva et Paul-André Colombani, vont dans ce sens, celui d'un pouvoir d'adaptation et d'une possibilité d'exercer des compétences transférées par l'État.

L'Assemblée de Corse, le 8 mars 2018, a posé les bases d'un statut d'autonomie, à l'image de celui de certains territoires d'outre-mer.

Monsieur le ministre, mes chers collègues, nous avons besoin d'un statut qui nous permette de nous protéger et de faire évoluer les choses, notamment en ce qui concerne le patrimoine foncier, le statut fiscal, la langue, la culture, le développement économique, l'emploi, la santé, l'éducation.

Vous devez en prendre conscience : la situation de la Corse est profondément dégradée. Nous vous demandons de l'aide ! Comprenez nos problèmes et aidez-nous à y remédier.

Debut de section - Permalien
éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice

Je comprends votre question, monsieur le député, mais je ne peux pas vous répondre autrement qu'à vos autres collègues qui souhaitaient nous faire sortir du cadre de la révision de l'article 1er. Avis défavorable.

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J'entends bien, monsieur le ministre, mais la discussion ne s'arrête pas cet après-midi.

Debut de section - Permalien
éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice

Bien sûr !

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La session parlementaire va continuer, nous aurons d'autres débats et d'autres occasions d'agir. Je demande à tous les groupes parlementaires de comprendre que nous ne sommes pas ici pour être de mauvais Français, pour faire de l'escalade institutionnelle, pour affaiblir la France. Nous voulons au contraire l'enrichir de sa diversité.

Mais, surtout, nous avons été élus pour essayer de mordre sur les réalités de la Corse, pour les améliorer. Vous devez prendre en considération ce que nous vous disons, car c'est essentiel pour l'avenir de l'île.

L'amendement no 318 n'est pas adopté.

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La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l'amendement no 39 .

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Monsieur le ministre, vous avez présenté vos excuses, très bien ; je vous donne ici l'occasion de vous racheter, vis-à-vis des Bretons en particulier.

Murmures sur les bancs du groupe LaREM.

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Cet amendement porte sur un sujet très sensible, celui des limites territoriales d'un certain nombre de régions.

La Bretagne est aujourd'hui composée de quatre départements. Beaucoup d'habitants de la Loire-Atlantique souhaiteraient la rejoindre, allant ainsi à l'encontre de ce funeste découpage de François Hollande, qui a créé de très grandes régions ; il a fait l'unité de la Normandie, c'est une bonne chose, mais il n'a pas su faire celle de la Bretagne.

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Vous représentez la nation, pas la Bretagne !

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Je suis un partisan du référendum, et je me félicite de celui que vous proposez ici à l'échelle nationale. Je propose d'autoriser, pour trancher la question des limites régionales, l'organisation de référendums locaux.

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Je vois que mon amendement suscite l'intérêt de nos collègues du groupe Dem…

À ce jour, 100 000 habitants du département de Loire-Atlantique ont signé une pétition en faveur d'une telle consultation. Même des communes qui y étaient très hostiles, comme Nantes, la demandent maintenant.

Je vous propose donc de faciliter l'organisation de ce type de réferendums. Chacun pourra ainsi s'exprimer : c'est un débat légitime. Le propre de la démocratie, c'est de permettre aux intéressés de choisir leur destin et, en particulier, leur appartenance à telle ou telle région. Je crois pour ma part – mais un référendum le dirait – qu'une majorité d'habitants de Loire-Altlantique souhaitent maintenant rejoindre la Bretagne historique.

Cette région aurait une vraie réalité historique, et améliorerait vraiment ses capacités économiques.

L'amendement no 39 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

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Je suis saisi de six amendements, nos 275 , 312 , 317 , 321 , 384 et 276 , pouvant être soumis à une discussion commune.

Les amendements nos 275 , 312 et 317 d'une part, 321 et 384 d'autre part, sont identiques.

L'amendement no 275 de M. Paul-André Colombani est défendu.

La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l'amendement no 312 .

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J'ai un avion, monsieur le président… Il ne m'attendra pas et, comme nous sommes obligés de présenter un test PCR très récent, si je ne pars pas ce soir, je ne pourrai pas partir demain.

Sur le fond, vous avez compris la position que nous défendons. Il faut faire évoluer le statut de la Corse pour lui permettre de mieux appréhender les réalités économiques, sociales et culturelle qui lui sont propres.

Pardonnez-moi de devoir quitter l'hémicycle.

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Tout le monde comprend bien votre situation, monsieur Castellani. M. Ciotti, vous et moi sommes les députés dont les circonscriptions sont les plus lointaines : tant que nous avons des avions, prenons-les !

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Pour l'Hexagone, en tout cas…

Les amendements nos 317 de M. Jean-Félix Acquaviva, 321 de M. Paul-André Colombani, 384 de M. Michel Castellani et 276 de M. Paul-André Colombani sont défendus.

Les amendements identiques nos 275 , 312 et 317 , repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.

Les amendements identiques nos 321 et 384 , repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.

L'amendement no 276 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

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La parole est à M. Julien Aubert, pour soutenir l'amendement no 6 .

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Vous connaissez bien la commission des affaires européennes, monsieur le rapporteur. Cet amendement vise à donner au Parlement la capacité, lors de la transposition d'une directive européenne, d'analyser les marges de man? uvre dans la transposition, afin d'éviter les surtranspositions – phénomène dont nous souffrons beaucoup.

Il est compliqué d'expliquer à un Parlement qu'il n'est qu'une chambre d'enregistrement, qu'il ne peut que recopier, comme les élèves du CM2, ce qu'Emmanuel Macron ou Bruxelles ont mis au tableau. Regardez ce qui se passe aujourd'hui : nous nous demandons à quoi nous servons.

Nous vous proposons donc de débattre d'un mécanisme un peu plus souple pour la transposition – si du moins vous considérez que ce sujet a un lien avec la Constitution et avec le fonctionnement de notre État.

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Je connais bien cette commission, c'est vrai, et il y aurait beaucoup à dire sur son fonctionnement, notamment sur l'élection de son bureau, mais ce n'est pas l'objet d'une révision constitutionnelle. Avis défavorable.

L'amendement no 6 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.

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La parole est à M. Julien Aubert, pour soutenir l'amendement no 404 .

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Une partie des Français a gardé un goût amer de décisions de l'Union européenne ; ils ont eu le sentiment qu'on leur était passé dessus, puisque le résultat du référendum a été inversé par le Congrès.

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À titre personnel, je fais plutôt partie de la France du « non », donc vous imaginez bien ce que j'en pense.

Cet amendement prévoit que tout projet de loi autorisant la ratification d'un traité européen doit être soumis à référendum, afin que les Français aient la possibilité de s'exprimer. Cela permettrait aussi de démythifier quelque peu l'Union européenne, parfois utilisée comme bouc émissaire ou considérée comme inaccessible. Nous pourrions aussi rendre les Français plus européens, en ouvrant le débat, en leur permettant de prendre en mains leur destin et de décider des concessions qu'ils sont prêts à opérer en matière de souveraineté.

L'amendement no 404 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

L'amendement no 230 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

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La parole est à M. Hubert Julien-Laferrière, pour soutenir l'amendement no 163 .

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Nous vivons une urgence écologique et sociale, et une pandémie dont les conséquences sont économiques, sociales, comportementales ; nous voyons l'épuisement des anciens modèles et la nécessité de « changer le logiciel » – j'utilise ici la novlangue très tendance depuis 2017. Ce monde qui change justifie la plupart des amendements que j'ai présentés depuis trois jours, et qui s'inscrivaient tous, monsieur le ministre, dans le champ de la réforme.

Celui-ci devait en être le point d'orgue : il n'a qu'une valeur symbolique, puisqu'il vise à remplacer les termes « préservation de l'environnement » par ceux de « République écologique ». Je ne me fais pas beaucoup d'illusions sur le sort qui lui sera réservé.

Quoi qu'il en soit, je souhaite que cette réforme aille à son terme, que ce soit par la voie du Congrès ou par celle du référendum. Les citoyens le souhaitent. Je regrette en revanche que nous n'ayons pas eu le débat que cette réforme méritait. D'une part, vous avez choisi de faire examiner en même temps le projet de loi constitutionnelle et le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. Dès lors, nos collègues très investis sur les questions environnementales membres de la commission spéciale n'ont pas pu débattre avec nous. D'autre part, comme on s'y attendait, la totalité des amendements autres que ceux déposés par le rapporteur et le Gouvernement ont été rejetés. Le texte final comptera « dix-sept mots, pas un de plus » – nous avions été prévenus.

Il n'aura échappé à personne que cette situation est devenue la règle depuis quelques années. Je crains que, progressivement, nos concitoyens ne retiennent plus que cela de nos travaux : l'Assemblée nationale adopte les projets de loi du Gouvernement, parce que celui-ci y dispose de la majorité. Il ne faudrait pas qu'à force…

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Merci, monsieur Julien-Laferrière. Quel est l'avis de la commission ?

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Nous arrivons à la fin de nos débats. Je donnerai un avis défavorable à votre amendement, qui tend à modifier le titre du projet de loi.

Vous dites que nous n'avons pas débattu de l'article unique, que le débat, au fond, aurait été escamoté, mais ce n'est pas le cas ! Cela fait dix-huit heures que, dans cet hémicycle, le garde des sceaux et moi-même répondons sur le fond à tous les amendements concernant l'article unique et la révision constitutionnelle.

L'amendement no 163 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.

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Je suis saisi de deux amendements, nos 289 et 66 , pouvant être soumis à une discussion commune.

L'amendement no 289 de M. Éric Pauget est défendu.

La parole est à M. Jacques Marilossian, pour soutenir l'amendement no 66 .

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Le titre actuel oublie une partie de l'objectif du projet de loi, soit la garantie de la diversité biologique et de la lutte contre le réchauffement climatique. Cet amendement vise donc à établir une cohérence entre le titre et le texte – il ne s'agit pas de baragouiner ni de barguigner.

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Quel est l'avis de la commission sur ces deux amendements ?

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éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice

Avis défavorable.

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Je constate que, même sur le titre, il n'y aura pas d'avancée. Monsieur le garde des sceaux, monsieur le rapporteur : well done, bien joué ! Vous avez tenu votre feuille de route, en respectant la forme. Au cours de cette discussion – ce fut presque une conversation – parlementaire, vous n'avez pas fait un geste ; pas une virgule, pas un mot, rien n'a été modifié du texte initial.

Monsieur le garde des sceaux, je reprends la question que vous avez posée : quelle image avons-nous donné, avec ce prétendu débat ? Pour discuter, il faut être deux, dites-vous. C'est vrai, mais malheureusement, le Gouvernement et la majorité ont maintenu la porte close, rendant, avouons-le, le débat malaisé.

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Pardonnez-moi de vous livrer ma pensée profonde : ce fut un faux débat, une censure par asphyxie, causée par l'inertie de la majorité.

Les amendements nos 289 et 66 , successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.

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éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice

Contrairement à ce qui vient d'être dit, nous avons eu un vrai débat pendant dix-huit heures. Mais peut-être que vous, à gauche et à droite de cet hémicycle, définissez les faux débats comme ceux où l'on n'est pas d'accord avec vous ?

Protestations sur les bancs du groupe LR.

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éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice

Je suis très fier d'avoir défendu ce texte ; vous pouvez en être fiers aussi. Vous autres, députés de la majorité, n'êtes pas des godillots, des serins, des perruches ou des suiveurs.

Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.

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éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice

Notre volonté commune en matière d'environnement est de faire enfin bouger les choses.

Mêmes mouvements.

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éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice

C'est bien normal, je n'étais d'accord avec aucune !

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Plusieurs d'entre vous demandent la parole ; ils l'auront, mais après M. le rapporteur, qui l'a demandée le premier.

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On nous interpelle, en nous accusant d'avoir escamoté ou empêché le débat. Mais, comme le garde des sceaux vient de le rappeler, nous avons tout de même eu dix-huit heures de débat sur ce texte, soit une heure par mot !

Sourires sur les bancs de la commission et du Gouvernement.

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Nous avons voté hier, à l'article unique, en faveur d'une formulation – la France « garantit la préservation de l'environnement et de la diversité biologique et lutte contre le dérèglement climatique » – , qui me semble claire, précise, puissante. Elle correspond à l'urgence climatique et environnementale, et doit permettre d'irriguer l'action publique, nationale comme locale, dans les décennies à venir. Telle fut notre ambition et l'objet de ces deux jours de débat.

Nous souhaitons soumettre cette phrase au peuple français par référendum, pour engager un grand débat sur l'environnement, nécessaire, attendu, utile – nos échanges le confirment. Si nous allions au bout de ce processus, la France serait le premier pays européen à inscrire dans sa loi fondamentale la lutte contre le dérèglement climatique ; ce serait une avancée considérable. Le texte arrivera prochainement au Sénat, auquel reviendra de prendre rapidement ses responsabilités.

Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur quelques bancs du groupe Dem.

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Chers collègues, les demandes de prise de parole s'emballent. Bien que des explications de vote ne soient pas prévues, je donnerai la parole à plusieurs orateurs. M. le garde des sceaux conclura ces interventions.

La parole est à Mme Émilie Bonnivard.

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Si j'ai écouté attentivement les débats et pris part aux votes, je me suis peu exprimée. Monsieur le garde des sceaux, malgré tout le respect que j'ai pour vous et pour l'institution que vous représentez, je dois dire que je me suis sentie blessée à de nombreuses reprises.

J'ai été élue pour la première fois en 2017, à contre-courant d'une vague et plutôt sur mon nom. Qu'importe. Dans notre hémicycle, tous les parlementaires ont la même légitimité, donnée par nos concitoyens lors d'un scrutin majoritaire.

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Les idées que les députés de l'opposition font valoir au cours des débats ont la même valeur que celles des députés de la majorité. Nous ne sommes pas des députés de seconde zone et nous avons la même légitimité que les autres !

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éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice

Mais bien sûr, je n'ai jamais dit le contraire !

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La loi fondamentale est ainsi faite que l'initiative législative revient à quatre-vingt-dix pour cent à l'exécutif. Et comme les niches parlementaires sont extrêmement réduites, l'examen des projets de loi constitue quasiment la seule occasion, pour l'opposition, d'aborder des sujets essentiels pour nos concitoyens. Outre que cela fait partie de la démocratie, il est donc crucial que vous acceptiez le débat sur les différents points d'un texte. Et ne nous accusez pas systématiquement d'être aigris, quand nous ne sommes pas d'accord avec vous !

Enfin, j'ai écouté des parlementaires de tous bords, du groupe socialistes et apparentés comme de la droite, …

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… qui ont siégé sous les législatures précédentes. Malheureusement, en rupture avec celles-ci, la pratique dominante de la majorité parlementaire et du Gouvernement, sur tous les textes ou presque, consiste désormais à n'accepter aucun des amendements des oppositions, ou très peu d'entre eux.

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Ce n'est pas une bonne chose pour notre démocratie.

Applaudissements sur les bancs du groupe LR.

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Interrogez-vous plutôt sur votre responsabilité !

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Mon propos s'inscrit dans la continuité de celui de notre collègue.

Monsieur le garde des sceaux je vous appelle – et avec vous, l'ensemble de la représentation nationale – à ne pas mélanger les positions des uns et des autres. Le groupe Libertés et territoires a été blessé par votre manière de laisser entendre que nous partagions les arguments des députés du groupe Les Républicains – arguments que je respecte par ailleurs.

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éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice

Quel opportunisme !

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Pour notre part, nous nous en sommes essentiellement tenus à un débat sur l'environnement. Je rappelle que nous avons notamment proposé d'inscrire la lutte contre le dérèglement climatique dans la Charte de l'environnement, mais que vous l'avez refusé. Monsieur le rapporteur, les avancées apportées par ce texte ont donc des limites.

Nous avons en outre défendu des amendements visant à inscrire la lutte contre toutes les pollutions dans le texte ; ils ont aussi été rejetés.

Certes, nous avons aussi défendu des amendements visant à supprimer le mot « race » de la Constitution. Mais, quand il s'agit d'une réforme constitutionnelle, sachons ouvrir la discussion à ces sujets ! Certains attendent la suppression de ce mot. Nous avons enfin déposé des amendements sur les langues régionales.

Je vous livre mon constat final : moi qui suis élu depuis 2012, j'observe que c'est la première fois qu'aucun amendement…

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… – qu'il soit issu de la majorité, de la gauche, de la droite ou du mouvement écologiste, qu'il provienne du député qui siège à la place no 1 ou de celui qui occupe la place no 577 – n'est adopté au cours du débat. Et nous ne parlons pas ici d'un petit texte, mais d'une réforme constitutionnelle, qui nous offrait beaucoup d'occasions d'avancer – j'en ai d'ailleurs donné quelques exemples.

Nous sortirons plus petits de cet hémicycle, parce que nous n'avons pas supprimé le mot « race » de la Constitution. Telles est la position du groupe Libertés et territoires.

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C'est exact, aucun amendement n'a été adopté, mais c'est le jeu démocratique.

Exclamations sur les bancs du groupe LR.

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Au nom du groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés, je me félicite en tout cas que ce projet de loi portant modification de l'article 1er de la Constitution soit approuvé. C'est un grand moment pour l'environnement, pour la Constitution et pour la France.

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En tout cas, ce n'est pas un grand moment pour l'opposition !

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Alors que nous arrivons au terme de l'examen du texte, je regrette les nombreux débats hors sujet, – sur la pêche à la glu ou sur les crevettes – …

Rires et applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.

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Pardon, il s'agit de la chasse à la glu. Beaucoup ont en outre cherché la polémique. Or sachez que nous ne sommes pas là pour étaler nos états d'âme, mais pour faire avancer la cause écologique.

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Cette révision constitutionnelle est un acte fondateur et pionnier. Réjouissons-nous de cette avancée démocratique, car nous sommes, avec ce projet de loi novateur, à la hauteur des enjeux. Aucun gouvernement n'avait autant fait avancer la cause environnementale et je me réjouis que ce soit notre majorité qui y soit parvenue.

Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.

« Oh ! » sur les bancs du groupe LaREM.

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J'estime qu'il serait utile de faire un rappel au règlement sur le fondement des articles 58 et 91, car la représentation nationale mérite que les débats soient clairs mais aussi qu'ils soient empreints de respect. Nous sommes là pour construire la loi et non pour entériner une disposition formulée en notre absence.

Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et LR.

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Tous les groupes qui souhaitaient s'exprimer ont pu le faire. Ma culture du Sud-Ouest est marquée par une conception verticale et hiérarchisée – qui ne fonctionne pas si mal, du reste – et je vais donc, pour finir, donner la parole à M. le garde des sceaux, comme je l'avais annoncé

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éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice

Oh, je vais être très rapide, monsieur le président. Nous savons déjà ce que les uns et les autres vont retenir de nos débats.

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éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice

La majorité dira à quel point elle est fière que ce texte ait pu aller à son terme à l'Assemblée nationale et, n'en déplaise au JDD – et quoi qu'on puisse y lire – , nous attendons avec impatience la discussion au Sénat. L'opposition, quant à elle, dira à quel point elle regrette l'absence de débat et affirmera qu'elle a été spoliée de ses droits.

Je ferai ici un petit rappel. Il ne s'inscrira peut-être pas dans les mémoires mais j'espère qu'il en appellera à la bonne foi de chacun d'entre nous.

Si nous avons défendu cette position, c'est parce que le Président de la République a choisi de retenir la formulation issue des réflexions de la convention citoyenne. En réalité, monsieur le rapporteur, nous n'avons pas consacré une heure à chacun des mots qui la compose mais dix-huit heures à seulement deux d'entre eux : « garantir » et « lutter ».

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éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice

Nous voulions que ces mots soient conservés et ils l'ont été : vous dites que ce n'est pas démocratique mais c'est le jeu de la majorité. À la place de « garantir », vous avez proposé je ne sais combien de verbes et, chaque fois que nous avons dit non, vous avez affirmé qu'on privait l'opposition de ses droits et que la démocratie était en péril. Et vous avez poussé les mêmes cris d'orfraie quand nous avons refusé vos propositions – un véritable dictionnaire ! – pour remplacer le deuxième mot, « lutter ».

Après la discussion sur la rédaction retenue pour l'article unique, discussion à laquelle nous ne nous sommes pas dérobés, bien au contraire, vous avez, pardonnez l'expression que j'ai utilisée tout à l'heure, rempli le sac en étendant le champ du possible. Vous y avez tout mis et, chaque fois, j'ai dû vous rappeler que ce n'était pas le sujet.

Lors de la discussion de la proposition de loi constitutionnelle des sénateurs Retailleau, Bas et Marseille, vous n'aviez pourtant pas cru devoir nous inonder de pareils amendements alors que vous pouviez le faire, puisqu'il n'y a pas de cavalier en matière de réforme constitutionnelle. Autrement dit, ce qui, il y a trois mois, comptait pour du beurre a pris à vos yeux une importance si grande que vous avez considéré qu'il fallait absolument inscrire tel ou tel terme dans le présent texte. En réalité, tout cela ne vise qu'à vous permettre de dire dans quelques minutes aux micros qui vous seront tendus que la démocratie n'a pas été respectée.

Eh bien, moi, je répète que le débat été complet et que nous sommes fiers de ce texte fondateur. Je pense qu'il aura une importance essentielle pour l'environnement et pour notre pays.

Rires et exclamations sur les bancs du groupe LR.

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éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice

Pardon de le dire, mais nous sommes les premiers à inscrire dans notre Constitution une telle rédaction.

Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.

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Mes chers collègues, nous avons achevé la discussion du projet de loi constitutionnelle. La conférence des présidents a décidé que le vote solennel sur l'ensemble du texte aura lieu le mardi 16 mars après les questions au Gouvernement.

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Prochaine séance, lundi 15 mars, à seize heures :

Discussion de la proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels.

La séance est levée.

La séance est levée à dix-sept heures vingt.

Le directeur des comptes rendus

Serge Ezdra