Les interventions de Sébastien Cazenove sur ce dossier

21 amendements trouvés


13/01/2020 — Amendement N° CL99 au texte N° 2478 - Article 8 (Rejeté)
M. Cazenove, Mme Brulebois, Mme Lenne, M. Besson-Moreau, Mme Robert, M. Cédric Roussel, M. Claireaux, M. Chalumeau

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « ou à tout autre professionnel de santé » les mots : « , à tout autre professionnel de santé ou à toute association de soutien aux victimes de violences conjugales, régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre la faculté de sig...