Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021
(Article 43 f)

Les ordres sont garants de l'activité et du respect de la déontologie des professionnels de santé. Il est très important que la caisse primaire d'assurance maladie vérifie, avant de rembourser des actes, que ces professionnels de santé sont bien inscrits à l'ordre et donc s'engagent à respecter les règles déontologiques.