Démocratie plus représentative responsable et efficace
(Discussion des articles)

Rédiger ainsi les alinéas 3 à 12 : « Le Conseil du futur « Art. 69. – Le Conseil du futur éclaire le Gouvernement et le Parlement sur les enjeux économiques, sociaux et environnementaux et sur les conséquences à long terme des décisions envisagées par les pouvoirs publics. « Il est composé d’un tiers de représentants des syndicats, d’...

L’article 51‑2 de la Constitution est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé : « Dans des conditions déterminées par une loi organique, les instances chargées au sein de chaque assemblée d’exercer les missions de contrôle et d’évaluation définies au premier alinéa de l’article 24 disposent des pouvoirs de convocation de toute p...

L’article 72‑2 de la Constitution est ainsi modifié : 1° À la seconde phrase du deuxième alinéa, les mots : « et le taux » sont remplacés par les mots : « , le taux ou le tarif » ; 2° À la première phrase du troisième alinéa, les mots : « et les autres ressources propres des collectivités territoriales » sont remplacés par les mots : « dont l...

Après le mot : « mots : « , », insérer les mots : « des projets de loi de financement des collectivités territoriales et ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l’amendement n° 1825 présenté à l’article créant la catégorie des lois de financement des collectivités territoriales. Le présent amendement rend applicable aux proje...

Supprimer les alinéas 3 et 4. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l’amendement n° 1825 présenté à l’article 2 visant à créer la catégorie des lois de financement des collectivités territoriales et à définir la procédure d’examen de ces lois (dans un nouvel article 47‑1‑1) et à permettre l’examen conjoint, en tout ou partie, non ...

La première phrase du quatrième alinéa de l’article 72‑2 de la Constitution est ainsi modifiée: 1° Le mot : « équivalentes » est remplacé par le mot : « identiques » ; 2° Le mot : « étaient » est remplacé par le mot : « seraient » ; 3° Après le mot : « consacrées », sont insérés les mots : « par l’État ». Exposé sommaire : Cet amendement r...

Après le troisième alinéa de l’article 72‑2 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les communes et leurs groupements, la loi organique détermine la part minimale de leurs ressources qui est constituée de recettes fiscales dont ils peuvent, dans les limites prévues par la loi, fixer l’assiette, le taux ou le tarif. » ...

L’article 87 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les collectivités territoriales de la République participent à la mise en œuvre, au plan territorial, de cette coopération ». Exposé sommaire : Cette disposition reconnait et consacre les efforts déjà accomplis par nos collectivités, leurs associations et leurs rése...

Après le sixième alinéa de l’article 74 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « - les conditions dans lesquelles la collectivité peut, dans le respect des engagements internationaux de la France, conclure des conventions avec des États ou des organisations internationales pour la mise en œuvre d’actions de coopération régi...

Après le deuxième alinéa de l'article 72 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par leur action extérieure, les collectivités territoriales concourent, dans le respect des engagements internationaux de la France, à la coopération des territoires et à leur développement durable. » Exposé sommaire : Il s’agit de compléter...

La Constitution est ainsi modifiée : 1° Le deuxième alinéa de l’article 72‑3 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « La Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et Mayotte sont régies par les dispositions de l’article 73. « Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, les îles Wallis et Futuna et la Polynésie fra...

Supprimer l’alinéa 2. Exposé sommaire : L’article 10 du présent projet de loi supprime la disposition de l’article 56 de la Constitution aux termes de laquelle les anciens Présidents de la République sont membres de droit du Conseil constitutionnel. Cette disposition, née dans le contexte particulier des origines de la Ve République, n’a plus...

Après le premier alinéa de l’article 88‑4 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La négociation des projets d’actes législatifs européens et les autres projets ou propositions d’actes de l’Union européenne est précédée d’une déclaration du Gouvernement devant l’Assemblée nationale qui donne lieu à un débat suivi d’un vote...

Au premier alinéa de l’article 74‑1 de la Constitution, le mot : « métropole » est remplacé par les mots : « France hexagonale ». Exposé sommaire : Le mot « métropole » ainsi que toutes ses déclinaisons renvoie à la période coloniale, fondée sur des rapports de domination et à l’origine de multiples inégalités dont certaines trouvent encore l...

Au premier alinéa de l’article 72‑3 de la Constitution, la première occurrence du mot : « d’ » est remplacé par le mot : « des ». Exposé sommaire : Cet amendement permet de reconnaître la diversité des collectivités d’outre-mer et la spécificité de chaque territoire en introduisant dans le vocable constitutionnel une acception plus juste de l...

Au dernier alinéa de l’article 72‑2 de la Constitution, le mot : « favoriser » est remplacé par le mot : « garantir ». Exposé sommaire : L’article 72‑2 de la Constitution dispose que la loi puisse prévoir des dispositifs de péréquation « favorisant » l’égalité entre les collectivités territoriales. Nous proposons de remplacer le verbe « favo...

Au dernier alinéa de l’article 72‑2 de la Constitution, les mots : « favoriser l’égalité » sont remplacés par les mots : « compenser les inégalités ». Exposé sommaire : L’article 72‑2 de la Constitution dispose que la loi puisse prévoir des dispositifs de péréquation favorisant l’égalité entre les collectivités territoriales. Pour l’heure, fo...

Après le titre XI bis de la Constitution, il est inséré un titre XI ter ainsi rédigé : « Titre XI ter « La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique et de la déontologie « Art. 71‑1-1. – La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique et de la déontologie garantit que le Président de la Républiq...