Les interventions de Serge Letchimy sur ce dossier
7 amendements trouvés
21/01/2019 — Amendement N° AS5 au texte N° 630 - Article 3 (Retiré avant séance)
Mme Vainqueur-Christophe, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Bareigts, Mme Pau-Langevin
Après le mot : « commission », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 : « scientifique indépendante se prononce sur l'existence d'un lien direct entre l'utilisation du chlordécone et son incidence sur la pollution des sols et des rivières de Guadeloupe et de Martinique. Sa composition est arrêtée par les ministres chargés de l'agriculture, de l'...
21/01/2019 — Amendement N° AS3 au texte N° 630 - Après l'article 9 (Retiré avant séance)
Mme Vainqueur-Christophe, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Bareigts, Mme Pau-Langevin
La République française reconnaît le préjudice sanitaire, environnemental et économique subi par les territoires de Guadeloupe et de Martinique et leurs populations résultant de l'usage comme insecticide agricole du chlordécone. Exposé sommaire : Dans le prolongement des déclarations du Président de la République qui reconnaissait, le 27 sept...
21/01/2019 — Amendement N° AS7 au texte N° 630 - Après l'article 6 (Retiré avant séance)
Mme Vainqueur-Christophe, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Bareigts, Mme Pau-Langevin
Après le 33°ter de l'article 81 du code général des impôts, il est inséré un 33°quater ainsi rédigé : « 33°quater Les indemnités versées aux personnes en application de la loi n° du portant création d'un fonds d'indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques ; ». Exposé sommaire : Cet amendement propose que soient « affranchies...
21/01/2019 — Amendement N° AS4 au texte N° 630 - Article 1er (Retiré avant séance)
Mme Vainqueur-Christophe, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Bareigts, Mme Pau-Langevin
Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « 4°(nouveau) Les professionnels de la mer et agriculteurs qui ont subi un préjudice résultant directement de l'utilisation du chlordécone en Guadeloupe et en Martinique. » Exposé sommaire : Cet amendement propose d'élargir la liste des personnes pouvant obtenir réparation aux professionnels de la...
21/01/2019 — Amendement N° AS8 au texte N° 630 - Après l'article 1er (Retiré avant séance)
Mme Vainqueur-Christophe, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Bareigts, Mme Pau-Langevin
Un décret pris en Conseil des ministres fixe les conditions de la reconnaissance en tant que maladie professionnelle des affections provoquées par l'exposition au chlordécone. Exposé sommaire : Des travaux visant à l'actualisation des tableaux de maladies professionnelles ont été lancés par les instances dédiées de la branche accidents du t...
21/01/2019 — Amendement N° AS6 au texte N° 630 - Article 8 (Retiré avant séance)
Mme Vainqueur-Christophe, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Bareigts, Mme Pau-Langevin
Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « Par dérogation au précédent alinéa, en Guadeloupe et en Martinique, les demandes d'indemnisation adressées au fonds se prescrivent par trente ans à compter de la date du premier certificat médical établissant le lien entre la maladie et l'exposition au chlordécone. » Exposé sommaire : Compte ten...
24/01/2019 — Amendement N° 1 au texte N° 1597 - Après l'article 9 (Sort indéfini)
Mme Vainqueur-Christophe, M. Letchimy, Mme Manin, M. Potier, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret...
La République française reconnaît le préjudice sanitaire, écologique et économique subi par les territoires de Guadeloupe et de Martinique et leurs populations résultant de l’usage comme insecticide agricole du chlordécone. Exposé sommaire : L’ensemble des analyses menées par les services de l’État dans le cadre du suivi de la qualité des eau...
