Les interventions de Séverine Gipson sur ce dossier
3 amendements trouvés
11/09/2017 — Amendement N° CL59 au texte N° 104 - Article 3 (Non soutenu)
Mme Gipson
I. – À l'alinéa 10, compléter la première phrase par les mots : « ou à l'arrondissement municipal pour les villes de Paris, Lyon et Marseille ». II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, après la seconde occurrence du mot : « à », insérer les mots : « d'autres arrondissements, ». Exposé sommaire : Un arrondissement munici...
11/09/2017 — Amendement N° CL60 au texte N° 104 - Article 3 (Non soutenu)
Mme Gipson
Compléter l'alinéa 3 par les mots : « ainsi que le maire de la commune sur le territoire de laquelle réside la personne mentionnée à l'article L. 225‑1 ». Exposé sommaire : En tant que premier magistrat de la commune, le Maire se doit d'être tenu informé des dispositions prises à l'égard d'une personne mentionnée à l'article L. 225-1 résidan...
11/09/2017 — Amendement N° CL61 au texte N° 104 - Article 3 (Non soutenu)
Mme Gipson
Compléter l'alinéa 4 par les mots : « ainsi que le maire de la commune sur le territoire de laquelle réside la personne mentionnée à l'article L. 225‑1 ». Exposé sommaire : En tant que premier magistrat de la commune, le Maire se doit d'être tenu informé des dispositions prises à l'égard d'une personne mentionnée à l'article L. 225-1 résidan...
