Les interventions de Sonia Krimi sur ce dossier
186 amendements trouvés
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Lorsque les faits sont commis au préjudice d’une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur, les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement ...
I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots : « le dirigeant ou l’administrateur d’une » le mot : « l’ ». II. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Les dons perçus par l’association sans avoir respecté la procédure de déclaration préalable doivent être versés au fonds pour le développement de la vie associative. » Exposé sommaire : ...
À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot : « contrat » insérer les mots : « , sur décision motivée des administrations, » Exposé sommaire : L’amendement permet de prévoir une motivation du refus d’agrément par l’administration car les conditions de refus ont augmenté rendant les raisons multiples et peu claires. Les associations qui...
Après l’alinéa 41, insérer l’alinéa suivant : « 8° Au premier alinéa de l’article L. 332‑7, les mots : « ou xénophobe » sont remplacés par les mots : « , xénophobe ou homophobe ». » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de fournir une base légale afin d’inscrire dans les règlements disciplinaires des fédérations un article qui...
Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :
Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :
Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « Un référent laïcité et fait religieux coordonnateur national est désigné. Placé sous l’autorité du ministre chargé de l’intérieur et des cultes, il assure la coordination et la cohérence des actions conduites par les référents des administrations et anime un conseil national de la laïcité...
Compléter l’alinéa 6 par les mots : « et fait religieux, ainsi que la composition, l’organisation et le fonctionnement du conseil national de la laïcité et du fait religieux mentionné au troisième alinéa du présent article et de la commission départementale de la laïcité et du fait religieux mentionnée au quatrième alinéa du même article. » E...
Supprimer les alinéas 12 et 13. Exposé sommaire : Les alinéa 12 et 13 de l’article 8 prévoient la possibilité de dissoudre une association qui interdit à une personne ou un groupe de personne d’assister à une réunion à raison de « leur couleur, ou leur appartenance ou non‑appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion détermi...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 2 quinquies prévoit de supprimer tout emblème à caractère confessionnel sur les affiches de propagande électorale. En démocratie, les électeurs sont libres d’élire, en âme et conscience, les candidats de leurs choix quelque soit leurs convictions religieuses et emblèmes arborés. Les c...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 1er bis AB prévoit d’interdire au mineur le fait de porter des signes ou tenues ostensiblement religieuses. Cet article porte atteinte de manière disproportionnée au principe de liberté religieuse consacré par la Constitution de 1958 et la convention européenne des droits de...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Ce dispositif prévoit la peine encourue de 15.000 euros d’amende et 1 an de prison pour sanctionner les ministre du culte qui procède de manière habituelle à célébrer religieusement un mariage sans justifier préalablement d’un acte de mariage réalisé par un officier d’état civil. Le droit actuel prévoi...
Supprimer les alinéas 11 et 12. Exposé sommaire : Les alinéas 11 et 12 du présent article oblige les associations mixtes et cultuelles à préparer un plan de financement prévisionnel certifié par un commissaire aux comptes au préfet et rendu public par des modalités fixées par décret. Cette disposition conduit à imposer aux associations une ob...
Supprimer les alinéas 10 à 14. Exposé sommaire : Les alinéas 10 à 14 de l’article 1er du projet de loi vise à ce que toute personne non salariée participant à l’exécution d’un service public s’interdise de manifester ses opinions religieuses. Les accompagnatrices scolaires voilées sont clairement visées par ce dispositif, alors mêm...
Supprimer les alinéas 12 et 13. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer du texte de loi la disposition indiquant que les personnes prenant part aux activités liées à l'école, dont les sorties scolaires, sont soumises à l'interdiction du port d'un signe ou d'une tenue manifestant une appartenance religieuse. La disposition supprimée...
Rédiger ainsi cet article : Le titre V de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État est complété par un article 36‑2 ainsi rédigé : « Art. 36‑2. – Toute personne condamnée pour l’une des infractions prévues aux articles 421‑1 à 421‑6 du code pénal ne peut diriger ou administrer une association cultuell...
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « À la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 313‑12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, après le mot : « conjugales », sont insérés les mots : « ou a été victime de pratiques de polygamie ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de rétablir...
I. – Supprimer cet article. II. – En conséquence, supprimer l’intitulé de la section 2 bis. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer l’article 24 quindecies. La suppression des allocations familiales, même « assouplie » par rapport au dispositif en vigueur entre 2010 et 2013, comme le propose l’article additionnel i...
À la première phrase de l’alinéa 46, substituer aux mots : « favorisant la » les mots : « en matière de ». Exposé sommaire : Cet amendement rétablit la rédaction du dispositif relatif à l’évaluation des risques systémiques dans sa version adoptée par l’Assemblée nationale - la rédaction issue du Sénat se révélant trop restrictive.
Rédiger ainsi l’alinéa 10 : « Si l’une des autorités ou l’un des organismes mentionnés au premier alinéa du présent article procède au retrait d’une subvention dans les conditions définies au cinquième alinéa, cette autorité ou cet organisme communique sa décision au représentant de l’État dans le département du siège de l’association et, le c...