Lutte contre le gaspillage et économie circulaire
(Article 8 bis (appelé par priorité))

Les cahiers des charges des éco-organismes doivent prévoir les objectifs des taux de collecte de recyclage des bouteilles en plastique de 77 % en 2025 et 90 % en 2029. Or rien ne le garantit dans la rédaction actuelle de cet amendement ni dans la rédaction du projet de loi. Ce sous-amendement propose d'y remédier. Ce qui est écrit clairement se...

Dans son amendement, le Gouvernement propose d'instaurer des dispositifs de consigne en 2023, sur la base des chiffres de 2022. Or je rappelle que les collectivités ont jusqu'à la fin de l'année 2022 pour déployer leurs schémas de collecte et de tri. Je demande donc qu'elles disposent d'un délai supplémentaire en matière de consigne. Mon sous-a...

Il vise à supprimer l'alinéa 10 de l'article 8 bis. À l'occasion du congrès des maires et tout au long de nos débats dans l'hémicycle, nous sommes convenus que les consignes ne pourraient être instaurées qu'à l'issue d'une concertation avec les collectivités, et avec leur aval.

Or l'alinéa 10 de l'article 8 bis ne semble pas aller en ce sens. Aussi, pour respecter les engagements du Président de la République et de l'État, je vous demande de supprimer l'alinéa 10, tout en conservant la possibilité de créer des consignes avec l'accord exprès des collectivités locales.

Il vise à rendre l'accord des collectivités territoriales nécessaire au déploiement de tout dispositif de consigne pour recyclage. Cette mesure serait conforme aux engagements de l'exécutif envers les collectivités, ainsi qu'au décret du 30 décembre 2015 et à l'arrêté du 24 juin 2016 portant nomination à la commission des filières REP.

Ce sous-amendement tend à préciser que le Gouvernement ne peut pas prendre de mesure réglementaire en vue d'imposer un dispositif de consigne avant la fin de l'année 2023. Ce serait cohérent avec l'échéance qui a été fixée pour les collectivités, lesquelles ont jusqu'à 2022 pour organiser leurs systèmes de collecte et de tri.

Monsieur le président ! Normalement, c'est un orateur par groupe ! Le groupe UDI, Agir et Indépendants ne s'est pas encore exprimé : je voudrais la parole.

Madame la ministre, je vous remercie d'avoir retenu certains des amendements du groupe UDI-Agir. Ce que je souhaite vous dire aujourd'hui, c'est que les collectivités locales ne sont pas satisfaites.

On ne saurait affirmer le contraire ; tout le monde l'a souligné. En effet, les objectifs qui leur ont été donnés avaient pour échéance l'année 2022. La perspective d'une réflexion qui serait menée en 2023 ne leur laisse donc pas le temps nécessaire. C'est justement ce temps qu'elles demandent, pour tenir leurs engagements. La production législ...

Je regrette, vous ne pouvez pas le nier, madame la ministre ! Elles vous l'ont dit et, aujourd'hui encore, par leurs différentes prises de position, elles vous disent avoir besoin de temps ! Elles ne refusent pas la consigne mais rejettent les délais trop serrés que vous imposez, alors même que vous aviez pris l'engagement, le Président et vous...