Protection des victimes de violences conjugales
(Après l'article 7)

Dans le droit positif, toutes les obligations prononcées dans le cadre d'une mise à l'épreuve sont suspendues lorsque l'individu est incarcéré. Or l'incarcération de l'auteur des violences n'empêche pas l'emprise de perdurer, en particulier avec les nouveaux outils de communication, mais également durant les parloirs ou les rencontres dans les ...

Madame la garde des sceaux, je vous remercie de votre écoute : vous avez été sensible à la lecture de notre amendement tout en entendant les recommandations – en particulier la recommandation no 22 – formulées par l'inspection générale de la justice. Au regard de votre réponse, qui me satisfait pleinement, et même si je resterai attentive à l'é...