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depuis avril 2020, et les propositions de loi et rapports depuis janvier 2020 ne peuvent plus être intégrés.
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Les amendements de Sophie Auconie pour ce dossier

1 intervention trouvée.

Afin d'opérer une réelle simplification, cet amendement tend à fixer un délai pour les vérifications à l'issue duquel le dossier est réputé complet, délai qui pourrait être celui imposé à l'administration fiscale. Il sera défini par le décret en Conseil d'État prévu à l'alinéa 11.