Les amendements de Sophie Auconie pour ce dossier
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Madame la secrétaire d'État, sous l'influence, notamment, de la jurisprudence européenne, l'ordonnance du 19 avril 2017 modifie les règles de gestion du domaine public. Désormais, lorsque l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public permet à son titulaire de l'occuper ou de l'utiliser en vue d'une exploitation économique, l'autorité...
Madame la secrétaire d'État, quel est votre sentiment concernant la consolidation du critère économique dans le choix de la délégation de la gestion des barrages hydroélectriques ?
