Les amendements de Sophie Beaudouin-Hubiere pour ce dossier
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Il vise à garantir un processus d'évaluation renforcé de la présente proposition de loi. En effet, la mise en place opérationnelle de l'ANCT et les modalités de son fonctionnement relèvent du pouvoir réglementaire. Par ailleurs, sa création n'a pas fait l'objet d'une étude d'impact, alors même qu'elle se présente comme l'expérimentation d'une ...
