Les amendements de Souad Zitouni pour ce dossier
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Il concerne également le rapport d'évaluation. Nous avons évoqué les polices municipales et les communes, mais pas les parquets. Je peux témoigner, en tant qu'avocate, de la surcharge de travail des barreaux d'Avignon et de Carpentras. Les procès-verbaux dressés par les agents de la police municipale seront désormais transmis au procureur, dont...
Il vise à ce qu'une copie du procès-verbal de constatation de l'infraction puisse être adressée au contrevenant lorsque celui-ci est connu – ou à son conseil – , sauf instruction contraire du procureur de la République. Il s'agit en fait de permettre à la défense d'exercer ses droits.
Oui, monsieur le président. Il vise à permettre la délivrance d'une note explicative au contrevenant pour l'informer de ses droits.
Lorsqu'un véhicule est immobilisé, il arrive que les objets saisis – effets personnels, clés du domicile, papiers d'identité ou tout autre document non utile à l'enquête – ne soient pas restitués au contrevenant, ce qui le met en difficulté. Mon amendement vise à s'assurer que les objets en question, après avoir fait l'objet d'un inventaire sig...
