⚠️ Attention : du fait de profonds changements sur le site de l'Assemblée, les compte-rendus des commissions
ne peuvent plus être intégrés depuis avril 2020 ni ceux d'hémicycle depuis avril 2021. Notre équipe de bénévoles travaille à trouver des palliatifs à cette situation. Par ailleurs depuis la pandémie, l'Assemblée ne publie plus les présences aux réunions de commissions.


Les interventions de Stéphane Baudu sur ce dossier

81 amendements trouvés


10/11/2020 — Amendement N° 537 au texte N° 3522 - Après l'article 9 (Rejeté)
M. Mattei, M. Barrot, M. Jerretie, M. Laqhila, Mme Fontenel-Personne, M. Duvergé, M. Mignola, M. Balanant, Mme Bannie...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après l'article 14 B, il est inséré un article 14 C ainsi rédigé : « Ne constituent pas un revenu imposable du bailleur les éléments de revenus tirées des reports de créances de loyer et accessoires afférents à des immeubles donnés en location à une entreprise entre le 15 avril et le 31 d...

09/11/2020 — Amendement N° 540 au texte N° 3522 - Avant l'article 1er (Rejeté)
M. Mattei, M. Barrot, M. Laqhila, M. Jerretie, M. Duvergé, Mme Fontenel-Personne, M. Mignola, M. Balanant, Mme Bannie...

I. – Le a du I de l’article 151octies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Si la valeur vénale du fonds de commerce a diminué depuis la date de l’apport, la plus-value en report est réduite à due proportion de la diminution de la valeur vénale susmentionnée. » ; 2...

09/11/2020 — Amendement N° 536 au texte N° 3522 - Après l'article 9 (Rejeté)
M. Mattei, M. Jerretie, M. Laqhila, M. Barrot, M. Duvergé, Mme Fontenel-Personne, M. Mignola, M. Balanant, Mme Bannie...

I. – Au premier alinéa du I de l’article 11 de la loi n° 2020‑935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, la date : « 31 juillet 2020 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2020 ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent amendement est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnel...

07/11/2020 — Amendement N° 545 au texte N° 3522 - Article 5 (Adopté)
Mme de Vaucouleurs, M. Philippe Vigier, M. Hammouche, Mme Goulet, M. Isaac-Sibille, Mme Benin, M. Turquois, M. Barrot...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
ProgrammesAutorisations d’engagement suppl. ouvertesAutorisations d’engagement annuléesCrédits de paiement suppl. ouvertsCrédits de paiement annulés
Accès et retour à l'emploi...

07/11/2020 — Amendement N° 539 au texte N° 3522 - Article 5 (Retiré)
M. Laqhila, M. Mattei, M. Jerretie, M. Barrot, M. Duvergé, Mme Fontenel-Personne, M. Mignola, M. Balanant, Mme Bannie...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
ProgrammesAutorisations d’engagement suppl. ouvertesAutorisations d’engagement annuléesCrédits de paiement suppl. ouvertsCrédits de paiement annulés
Prise en charge du disposi...

07/11/2020 — Amendement N° 538 au texte N° 3522 - Article 5 (Retiré)
M. Jerretie, M. Mattei, M. Laqhila, Mme Fontenel-Personne, M. Barrot, M. Duvergé, M. Mignola, M. Balanant, Mme Bannie...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
ProgrammesAutorisations d’engagement suppl. ouvertesAutorisations d’engagement annuléesCrédits de paiement suppl. ouvertsCrédits de paiement annulés
Prise en charge du disposi...

07/11/2020 — Amendement N° CF287 au texte N° 3522 - Après l'article 9 (Rejeté)
M. Mattei, M. Barrot, M. Jerretie, M. Laqhila, Mme Fontenel-Personne, M. Duvergé, M. Mignola, M. Balanant, Mme Bannie...

I. – Le 1 de l’article 39 du code général des impôts est par complété par un 9°bis ainsi rédigé : « 9°bis Pour l’année au cours de laquelle elles sont perçues, les recettes tirées des reports de créances de loyer et accessoires afférents à des immeubles donnés en location à une entreprise n’ayant pas de lien de dépendance avec le bailleur au s...

07/11/2020 — Amendement N° CF282 au texte N° 3522 - Après l'article 9 (Rejeté)
M. Mattei, M. Jerretie, M. Laqhila, M. Barrot, M. Duvergé, Mme Fontenel-Personne, M. Mignola, M. Balanant, Mme Bannie...

I. – Au premier alinéa du I de l’article 11 de la loi n° 2020‑935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, la date : « 31 juillet 2020 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2020 ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent amendement est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnel...

07/11/2020 — Amendement N° CF284 au texte N° 3522 - Avant l'article 1er (Retiré)
M. Mattei, M. Barrot, M. Laqhila, M. Jerretie, M. Duvergé, Mme Fontenel-Personne, M. Mignola, M. Balanant, Mme Bannie...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa du a du I de l’article 151octies, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Si la valeur vénale du fonds de commerce a diminué depuis la date de l’apport, la plus-value en report est réduite à due proportion de la diminution de la valeur vénale susmentionnée. » ; 2...

06/11/2020 — Amendement N° CF285 au texte N° 3522 - Article 5 (Irrecevable)
M. Jerretie, Mme Goulet, M. Mattei, M. Laqhila, Mme Fontenel-Personne, M. Duvergé, M. Mignola, M. Balanant, Mme Banni...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les modèles économiques des clubs sportifs professionnels et semi-professionnels sont dans de nombreux sports dépendants de l’accueil du public. Dans le cas du rugby, en TOP 14 et PRO D2, les recette...

06/11/2020 — Amendement N° CF283 au texte N° 3522 - Article 7 (Irrecevable)
M. Mattei, M. Jerretie, M. Barrot, M. Laqhila, Mme Fontenel-Personne, M. Duvergé, M. Mignola, M. Balanant, Mme Bannie...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’intervention en haut de bilan en consolidant les fonds propres des entreprises françaises est indispensable. Tous les entrepreneurs de France ont besoin d’être sécurisés, on a besoin d’eux pour fai...

06/11/2020 — Amendement N° CF286 au texte N° 3522 - Article 5 (Irrecevable)
M. Laqhila, M. Mattei, M. Jerretie, Mme Fontenel-Personne, M. Duvergé, M. Barrot, M. Mignola, M. Balanant, Mme Bannie...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Afin d'aider les plus petites entreprises, qui ont vu leur activité s'effondrer du fait de l'épidémie de coronavirus, l'Etat a mis en place un Fonds de solidarité permettant de verser aux entreprises...

09/07/2020 — Amendement N° 2317 au texte N° 3074 - Après l'article 18 (Retiré)
Mme Mauborgne, M. Blanchet, Mme Fontenel-Personne, M. Batut, M. Baudu, M. Berville, M. Besson-Moreau, M. Bois, M. Bon...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la clé de répartition des aides apportées par l’État aux cafés, hôtels, restaurants et discothèques. Ce rapport recense les différents bénéficiaires et évalue la qualité des dispositifs, notamment du chômage partiel. Exp...

08/07/2020 — Amendement N° 1353 au texte N° 3074 - Article 18 (Rejeté)
Mme Verdier-Jouclas, M. Girardin, Mme Mette, M. Paris, Mme Robert, M. Boudié, Mme Colboc, M. Cormier-Bouligeon, M. Da...

I. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : «c) Soit les travailleurs non-salariés agricoles exerçant dans les secteurs agricoles, quelle que soit la forme sous laquelle elles sont exercées, classées selon les critères de la nomenclature d’activités et de produits français dans sa version consolidée du 19 juin 2020 à l’une ou l’autre des...

07/07/2020 — Amendement N° 2189 au texte N° 3074 - Article 18 (Tombe)
M. Saint-Martin, M. Barrot, M. Duvergé, Mme El Haïry, M. Laqhila, M. Mattei, M. Balanant, Mme Bannier, M. Baudu, Mme ...

I. – À l’alinéa 26, après la première phrase, insérer la phrase suivante : « Ils peuvent également adresser, avant le 31 décembre 2020, des propositions de plan d’apurement aux travailleurs indépendants pour leurs cotisations et contributions sociales personnelles incluant, le cas échéant, les cotisations restant dues au titre de périodes autr...

02/07/2020 — Amendement N° 2335 au texte N° 3074 - Après l'article 18 (Retiré)
M. Mignola, M. Duvergé, Mme El Haïry, M. Laqhila, M. Mattei, M. Balanant, Mme Bannier, M. Baudu, M. Berta, Mme Benin,...

I. – 1. Pour les entreprises de plus 500 millions d’euros de chiffre d’affaires lors du dernier exercice clos, et qui sont soumises à l’obligation de déclaration de performance extra-financière prévue à l’article L. 225-102-1 du code de commerce, la prise de participations par l’intermédiaire de l’Agence des participations de l’Etat, effectuées...

02/07/2020 — Amendement N° 2175 au texte N° 3074 - Article 7 (Adopté)
M. Saint-Martin, M. Cazeneuve, Mme Dalloz, Mme Pires Beaune, M. Pupponi, M. Bru, Mme Peyrol, M. Quentin, M. Perrut, M...

I. – À la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots : « et en 2022 », les mots : « en 2022 et en 2023 ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour l’État résultant de l'extension de la durée du remboursement prévu au dernier alinéa du II de l'article 46 de la loi n° 2005-1719 précitée à l...

02/07/2020 — Amendement N° 2167 au texte N° 3074 - Article 5 (Adopté)
M. Saint-Martin, M. Barrot, M. Duvergé, Mme El Haïry, M. Mattei, M. Balanant, Mme Bannier, M. Baudu, Mme Benin, M. Bo...

I. – Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : « Abis. – Pour le calcul du produit moyen perçu entre 2017 et 2019 de la taxe de séjour et de la taxe de séjour forfaitaire prévu au 3° du A, les produits perçus en 2017 et en 2018 sont remplacés par le produit perçu en 2019. » II. – Après l’alinéa 33, insérer l’alinéa suivant : « Abis. – Po...

02/07/2020 — Amendement N° 2164 au texte N° 3074 - Après l'article 4 (Adopté)
M. Saint-Martin, Mme El Haïry, M. Barrot, M. Duvergé, M. Laqhila, M. Mattei, M. Balanant, Mme Bannier, M. Baudu, Mme ...

I. – Le III de l’article 806 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le présent III n’est pas applicable aux sommes, rentes ou émoluments quelconques dus à un organisme visé par l’article 795. » II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe addit...