Protéger les mineurs des usages dangereux du protoxyde d'azote
Les amendements de Stéphane Claireaux
Les interventions de Stéphane Claireaux sur ce dossier
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22/03/2021 — Amendement N° 16 au texte N° 3987 - Après l'article 4 (Rejeté)
M. Cazenove, M. Rudigoz, Mme Khedher, Mme Thourot, Mme Boyer, Mme Robert, Mme Vignon, M. Bouyx, Mme Louis, Mme Krimi,...
Le 2° du I de l’article L. 2212‑2-1 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « , ou en y abandonnant des cartouches de gaz de protoxyde d’azote ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que parmi la liste des manquements aux arrêtés pouvant faire l’objet d’une sanction administrative allant jusqu’à...
