Les interventions de Stéphane Claireaux sur ce dossier
1 amendement trouvé
16/01/2018 — Amendement N° 36 au texte N° 547 - Article 1er (Adopté)
M. Vuilletet, M. Claireaux, Mme Moutchou, Mme Abadie, Mme Avia, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, M. Clément, ...
À l'alinéa 1, après le mot : « Constitution », insérer les mots : « et dans la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon ». Exposé sommaire : Cet amendement étend l'application de la loi à Saint-Pierre-et-Miquelon.
